{"id":302,"date":"2020-05-06T16:44:03","date_gmt":"2020-05-06T14:44:03","guid":{"rendered":"http:\/\/ccfr.rimpresse.com\/?page_id=302"},"modified":"2024-04-23T10:35:10","modified_gmt":"2024-04-23T08:35:10","slug":"constitution","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/conseil-constitutionnel.mr\/fr\/?page_id=302","title":{"rendered":"Lois Organiques et d\u00e9crets"},"content":{"rendered":"
<\/div>\n
<\/div>\n
<\/div>\n
<\/div>\n
\u2013 Le Comit\u00e9 militaire de Salut national a
\nd\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et adopt\u00e9 ;
\n\u2013 Le pr\u00e9sident du Comit\u00e9 militaire de Salut
\nnational, chef de l\u2019\u00c9tat, promulgue l\u2019ordonnance
\ndont la teneur suit :<\/div>\n
TITRE I<\/div>\n
Article premier
\nLes membres du Conseil constitutionnel sont nomm\u00e9s par d\u00e9cisions du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et du pr\u00e9sident du S\u00e9nat.
\nLe pr\u00e9sident du Conseil constitutionnel est nomm\u00e9 par d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique parmi les membres qu\u2019il a d\u00e9sign\u00e9s.
\nLes d\u00e9cisions de nomination du pr\u00e9sident et des membres du Conseil constitutionnel sont publi\u00e9es au Journal officiel.<\/div>\n
Article 2
\nLe premier Conseil constitutionnel comprend deux membres d\u00e9sign\u00e9s pour trois ans, deux membres d\u00e9sign\u00e9s pour six ans et deux membres d\u00e9sign\u00e9s pour neuf ans.
\nLe pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d\u00e9signe un membre de chaque s\u00e9rie.
\nLe pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale d\u00e9signe un membre pour neuf ans et un membre pour
\ntrois ans. Le pr\u00e9sident du S\u00e9nat d\u00e9signe un membre pour six ans.<\/div>\n
Article 3
\nAvant d\u2019entrer en fonction, les nomm\u00e9s du Conseil constitutionnel pr\u00eatent serment devant le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.
\nIls jurent par Allah, le tout puissant de bien fid\u00e8lement remplir leurs fonctions de les exercer
\nen toute impartialit\u00e9 dans le respect de la Constitution, de garder le secret des d\u00e9lib\u00e9rations et des
\nvotes et de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la comp\u00e9tence du Conseil.
\nActe est dress\u00e9 de la prestation de serment.<\/div>\n
Article 4
\nLes fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de membre
\ndu gouvernement ou du Parlement ou du Conseil \u00e9conomique et social .
\nLes membres du gouvernement, du Parlement
\nou du Conseil \u00e9conomique et social nomm\u00e9s au Conseil constitutionnel sont r\u00e9put\u00e9s avoir opt\u00e9
\npour ces derni\u00e8res fonctions s\u2019ils n\u2019ont exprim\u00e9 une volont\u00e9 contraire dans les huit jours suivant la publication de leur nomination.
\nLes membres du Conseil constitutionnel nomm\u00e9s \u00e0 des fonctions gouvernementales ou \u00e9lus \u00e0 l\u2019une des deux assembl\u00e9es du Parlement ou d\u00e9sign\u00e9s comme membre du Conseil \u00e9conomique et social sont remplac\u00e9s dans leurs fonctions.<\/div>\n
Article 5
\nPendant la dur\u00e9e de leurs fonctions, les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent \u00eatre nomm\u00e9s \u00e0 aucun emploi public ni, s\u2019ils sont fonctionnaires publics, recevoir une promotion au choix.<\/div>\n
Article 6
\nLe pr\u00e9sident et les membres du Conseil constitutionnel re\u00e7oivent respectivement une indemnit\u00e9 et des avantages fix\u00e9s par un d\u00e9cret
\npris en Conseil des ministres sur proposition du Conseil constitutionnel.<\/div>\n
Article 7
\nUn d\u00e9cret pris en Conseil des ministres, sur proposition du Conseil constitutionnel, d\u00e9finit les
\nobligations impos\u00e9es aux membres du Conseil, afin de garantir l\u2019ind\u00e9pendance et la dignit\u00e9 de
\nleurs fonctions. Ces obligations doivent notamment comprendre l\u2019interdiction pour les membres
\ndu Conseil constitutionnel, pendant la dur\u00e9e de leurs fonctions, de prendre aucune position publique sur les questions ayant fait, ou susceptible de faire, l\u2019objet de d\u00e9cisions de la part du Conseil, ou de consulter sur les m\u00eames questions.<\/div>\n
Article 8
\nIl est pourvu au remplacement des membres
\ndu Conseil huit jours au moins avant l\u2019expiration
\nde leurs fonctions.
\nArticle 9
\nUn membre du Conseil constitutionnel peut
\nd\u00e9missionner par une lettre adress\u00e9e au Conseil.
\nLa nomination du rempla\u00e7ant intervient au plus
\ntard dans le mois de la d\u00e9cision. Celle-ci prend
\neffet \u00e0 compter de la nomination du rempla\u00e7ant.
\nArticle 10
\nLe Conseil constitutionnel constate, le cas
\n\u00e9ch\u00e9ant, la d\u00e9mission d\u2019office de celui de ses
\nmembres qui aurait exerc\u00e9 une activit\u00e9 ou
\naccept\u00e9 une fonction ou un mandat \u00e9lectif
\nincompatible avec sa qualit\u00e9 de membre du
\nConseil ou qui n\u2019aurait pas la jouissance des
\ndroits civils et politiques. Il est alors pourvu au
\nremplacement dans la huitaine.
\nArticle 11
\nLes r\u00e8gles pos\u00e9es \u00e0 l\u2019article 10 ci-dessus sont
\napplicables aux membres du Conseil constitutionnel qu\u2019une incapacit\u00e9 physique permanente
\nemp\u00eache d\u00e9finitivement d\u2019exercer leurs fonctions.
\nArticle 12
\nLes membres du Conseil constitutionnel d\u00e9sign\u00e9s en remplacement de ceux dont les fonctions
\nont pris fin avant leur terme normal ach\u00e8vent le
\nmandat de ceux qu\u2019ils remplacent. \u00c0 l\u2019expiration
\nde ce mandat ils peuvent \u00eatre nomm\u00e9s comme
\nmembre du Conseil constitutionnel s\u2019ils ont
\noccup\u00e9 ces fonctions de remplacement pendant
\nmoins de trois ans.
\nTITRE II
\nFONCTIONNEMENT
\nDU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
\nCHAPITRE I
\nDISPOSITIONS COMMUNES
\nArticle 13
\nLe Conseil constitutionnel se r\u00e9unit sur
\nconvocation de son pr\u00e9sident ou en cas d\u2019emp\u00eachement de celui-ci sur la convocation du plus
\n\u00e2g\u00e9 de ses membres.
\nArticle 14
\nLes d\u00e9cisions et les avis du Conseil constitutionnel sont rendus par quatre conseillers au
\nmoins sauf cas de force majeure d\u00fbment constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal.
\nArticle 15
\nUn d\u00e9cret pris en Conseil des ministres sur
\nproposition du Conseil constitutionnel, d\u00e9termine
\nl\u2019organisation du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral et le r\u00e9gime
\nfinancier du Conseil.
\nArticle 16
\nLes cr\u00e9dits n\u00e9cessaires au fonctionnement
\ndu Conseil constitutionnel sont inscrits au
\nBudget g\u00e9n\u00e9ral. Le pr\u00e9sident est ordonnateur des
\nd\u00e9penses.
\nCHAPITRE II
\nDES D\u00c9CLARATIONS DE CONFORMIT\u00c9
\n\u00c0 LA CONSTITUTION
\nArticle 17
\nLes lois organiques adopt\u00e9es par le Parlement
\nsont transmises au Conseil constitutionnel par
\nle Premier ministre. La lettre de transmission
\nindique, le cas \u00e9ch\u00e9ant, qu\u2019il y a urgence.
\nLes r\u00e8glements et les modifications aux r\u00e8glements adopt\u00e9s par l\u2019une ou l\u2019autre assembl\u00e9e sont
\ntransmis au Conseil constitutionnel par le pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e.
\nArticle 18
\nLorsqu\u2019une loi est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Conseil constitutionnel sur l\u2019initiative de parlementaires, le
\nConseil est saisi par une ou plusieurs lettres
\ncomportant au total les signatures d\u2019au moins le
\ntiers des d\u00e9put\u00e9s ou le tiers des s\u00e9nateurs.
\nCONSEIL CONSTITUTIONNEL DE MAURITANIE MTN\/L\/1 \u2013 2
\n06\/1999
\nLe Conseil constitutionnel, saisi conform\u00e9ment aux articles 79 et 86 (alin\u00e9a 2) de la Constitution, avise imm\u00e9diatement le pr\u00e9sident de la
\nR\u00e9publique, le Premier ministre et les pr\u00e9sidents
\nde l\u2019Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat. Ces derniers en informent les membres des assembl\u00e9es.
\nArticle 19: L\u2019appr\u00e9ciation de la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution est faite sur le rapport d\u2019un membre du Conseil dans les d\u00e9lais fix\u00e9s par le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 86 de la Constitution.
\nArticle 20: La d\u00e9claration du Conseil constitutionnel est motiv\u00e9e. Elle est publi\u00e9e au Journal officiel.
\nArticle 2: La publication d\u2019une d\u00e9claration du Conseil constitutionnel constatant qu\u2019une disposition n\u2019est pas contraire \u00e0 la Constitution met fin \u00e0 la suspension du d\u00e9lai de promulgation.
\nArticle 22: Dans le cas o\u00f9 le Conseil d\u00e9clare que la loi dont il est saisi contient une disposition contraire
\n\u00e0 la Constitution et ins\u00e9parable de cette loi,celle-ci peut \u00eatre promulgu\u00e9e.<\/div>\n
Article 23: Dans le cas o\u00f9 le Conseil constitutionnel d\u00e9clare que la loi dont il est saisi contient une disposition contraire \u00e0 la Constitution sans constater en m\u00eame temps qu\u2019elle est ins\u00e9parable de l\u2019ensemble de cette loi, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique peut, soit promulguer la loi \u00e0 l\u2019exception de cette disposition, soit demander aux chambres une nouvelle lecture. Dans le cas o\u00f9 le Conseil constitutionnel d\u00e9clare que le r\u00e8glement parlementaire qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis contient une disposition contraire \u00e0
\nla Constitution, cette disposition ne peut pas \u00eatre mise en application par l\u2019Assembl\u00e9e qui l\u2019a vot\u00e9e.<\/div>\n
\nCHAPITRE III
\nDE L\u2019EXAMEN DES TEXTESDE FORME L\u00c9GISLATIVE<\/div>\n
\nArticle 24: Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 59 (alin\u00e9a 2) de la Constitution, le Conseil constitutionnel estsaisi par le Premier ministre.
\nArticle 25
\nLe Conseil constitutionnel se prononce dans
\nle d\u00e9lai d\u2019un mois. Ce d\u00e9lai est r\u00e9duit \u00e0 huit jours
\nquand le Premier ministre d\u00e9clare l\u2019urgence.
\nArticle 26
\nLe Conseil constitutionnel constate, par une
\nd\u00e9claration motiv\u00e9e, le caract\u00e8re l\u00e9gislatif ou
\nr\u00e9glementaire des dispositions qui lui ont \u00e9t\u00e9
\nsoumises.
\nCHAPITRE IV
\nDE L\u2019EXAMEN DES FINS
\nDE NON-RECEVOIR
\nArticle 27
\nAu cas pr\u00e9vu par le troisi\u00e8me alin\u00e9a de
\nl\u2019article 62 de la Constitution, la discussion de
\nla proposition de loi ou de l\u2019amendement auquel
\nle gouvernement a oppos\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 est
\nimm\u00e9diatement suspendue. Si le pr\u00e9sident de
\nl\u2019assembl\u00e9e int\u00e9ress\u00e9e confirme l\u2019irrecevabilit\u00e9,
\nil d\u00e9clare la proposition de loi ou l\u2019amendement
\nirrecevable.
\nEn cas de d\u00e9saccord entre le gouvernement et
\nle pr\u00e9sident de l\u2019assembl\u00e9e int\u00e9ress\u00e9e, le pr\u00e9sident
\nde la R\u00e9publique, avis\u00e9 sans d\u00e9lai par l\u2019une ou
\nl\u2019autre autorit\u00e9, saisit le Conseil constitutionnel.
\nArticle 28
\nLe Conseil se prononce dans le d\u00e9lai de huit
\njours par une d\u00e9claration motiv\u00e9e.
\nArticle 29
\nLa d\u00e9claration est notifi\u00e9e au pr\u00e9sident de
\nl\u2019Assembl\u00e9e int\u00e9ress\u00e9e et au Premier ministre.
\nCHAPITRE V
\nDE L\u2019EXERCICE DES ATTRIBUTIONS
\nDU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
\nEN MATI\u00c8RE D\u2019\u00c9LECTION
\nDU PR\u00c9SIDENT DE LA R\u00c9PUBLIQUE
\nArticle 30
\nLes attributions du Conseil constitutionnel en
\nmati\u00e8re d\u2019\u00e9lection \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique sont d\u00e9termin\u00e9es par la loi organique relative \u00e0 cette \u00e9lection.
\nMTN\/L\/1 \u2013 3 CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE MAURITANIE
\n06\/1999
\nArticle 31
\nLorsqu\u2019il est saisi par le gouvernement, dans
\nle cas pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article de la Constitution, pour
\nconstater l\u2019emp\u00eachement du pr\u00e9sident de la
\nR\u00e9publique, le Conseil constitutionnel statue \u00e0
\nla majorit\u00e9 absolue des membres le composant.
\nCHAPITRE VI
\nDU CONTENTIEUX DE L\u2019\u00c9LECTION
\nDES D\u00c9PUT\u00c9S ET DES S\u00c9NATEURS
\nArticle 32
\nLe ministre de l\u2019Int\u00e9rieur communique sans
\nd\u00e9lai \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e int\u00e9ress\u00e9e les noms des personnes proclam\u00e9es \u00e9lues.
\nLes proc\u00e8s-verbaux des commissions charg\u00e9es
\ndu recensement, auxquels le Hakem joint l\u2019acte
\nde naissance et le bulletin du casier judiciaire des
\n\u00e9lus de leurs rempla\u00e7ants, sont tenus \u00e0 la disposition des personnes inscrites sur les listes \u00e9lectorales et des personnes ayant fait une d\u00e9claration
\nde candidature, pendant un d\u00e9lai de dix jours.
\nPass\u00e9 ce d\u00e9lai, les proc\u00e8s-verbaux et leurs
\nannexes sont d\u00e9pos\u00e9s aux archives d\u00e9partementales.
\nIls ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s qu\u2019au Conseil
\nconstitutionnel, sur demande de ce Conseil.
\nArticle 33
\nL\u2019\u00e9lection d\u2019un d\u00e9put\u00e9 ou d\u2019un s\u00e9nateur peut
\n\u00eatre contest\u00e9e devant le Conseil constitutionnel
\ndurant les dix jours qui suivent la proclamation
\ndes r\u00e9sultats du scrutin.
\nLe droit de contester une \u00e9lection appartient \u00e0
\ntoutes les personnes inscrites sur les listes \u00e9lectorales de la circonscription dans laquelle il a \u00e9t\u00e9
\nproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9lection ainsi qu\u2019aux personnes qui
\nont fait acte de candidature.
\nArticle 34
\nLe Conseil constitutionnel ne peut \u00eatre saisi
\nque par une requ\u00eate \u00e9crite adress\u00e9e au Secr\u00e9tariat
\ng\u00e9n\u00e9ral du Conseil ou au Hakem.
\nLe Hakem, avise par t\u00e9l\u00e9gramme, le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral et assure la transmission de la requ\u00eate
\ndont il a \u00e9t\u00e9 sais.
\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Conseil donne sans
\nd\u00e9lai avis \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e int\u00e9ress\u00e9e des requ\u00eates
\ndont il a \u00e9t\u00e9 saisi ou avis\u00e9.
\nArticle 35
\nLes requ\u00eates doivent contenir les nom, pr\u00e9nom et qualit\u00e9 du requ\u00e9rant, les noms des \u00e9lus
\ndont l\u2019\u00e9lection est attaqu\u00e9e, les moyens d\u2019annulation invoqu\u00e9s.
\nLe requ\u00e9rant doit annexer \u00e0 la requ\u00eate les
\npi\u00e8ces produites au soutien de ses moyens. Le
\nConseil peut lui accorder, exceptionnellement, un
\nd\u00e9lai pour la production d\u2019une partie de ses pi\u00e8ces.
\nLa requ\u00eate n\u2019a pas d\u2019effet suspensif. Elle est
\ndispens\u00e9e de tout frais de timbre et d\u2019enregistrement.
\nArticle 36
\nLe Conseil constitutionnel forme, en son
\nsein trois sections compos\u00e9es chacune de deux
\nmembres d\u00e9sign\u00e9s par le sort. Il est proc\u00e9d\u00e9 de
\nmani\u00e8re \u00e0 ce que les membres nomm\u00e9s par une
\nm\u00eame autorit\u00e9 ne composent pas une m\u00eame
\nsection.
\nArticle 37
\nD\u00e8s r\u00e9ception d\u2019une requ\u00eate le pr\u00e9sident en
\nconfie l\u2019examen \u00e0 l\u2019une des sections et d\u00e9signe
\nun rapporteur qui peut \u00eatre choisi au sein des
\nmembres de la section.
\nArticle 38
\nLes sections instruisent les affaires dont
\nelles sont charg\u00e9es et qui sont port\u00e9es devant le
\nConseil assembl\u00e9.
\nToutefois, le Conseil, sans instruction contradictoire pr\u00e9alable, peut rejeter, par d\u00e9cision motiv\u00e9e ; les requ\u00eates irrecevables ou ne contenant
\nque des griefs qui, manifestement, ne peuvent
\navoir une influence sur le r\u00e9sultat de l\u2019\u00e9lection.
\nLa d\u00e9cision est aussit\u00f4t notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e
\nint\u00e9ress\u00e9e.
\nArticle 39
\nDans les autres cas, avis est donn\u00e9 au membre
\ndu Parlement dont l\u2019\u00e9lection est contest\u00e9e ainsi
\nque le cas \u00e9ch\u00e9ant au rempla\u00e7ant.
\nLa section leur impartit un d\u00e9lai pour prendre
\nconnaissance de le requ\u00eate et des pi\u00e8ces au Secr\u00e9tariat du Conseil et produire leurs observations
\n\u00e9crites.
\nArticle 40
\nD\u00e8s r\u00e9ception de ces observations ou \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai imparti pour les produire, l\u2019affaire
\nest rapport\u00e9e devant le Conseil, qui statue par une
\nCONSEIL CONSTITUTIONNEL DE MAURITANIE MTN\/L\/1 \u2013 4
\n06\/1999
\nd\u00e9cision motiv\u00e9e. La d\u00e9cision est aussit\u00f4t notifi\u00e9e
\n\u00e0 l\u2019assembl\u00e9e int\u00e9ress\u00e9e.
\nArticle 41
\nLorsqu\u2019il fait droit \u00e0 une requ\u00eate, le Conseil
\npeut, selon les cas, annuler l\u2019\u00e9lection contest\u00e9e
\nou reformer la proclamation faite par la commission de recensement et proclamer le candidat qui
\na \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9lu.
\nArticle 42
\nLe Conseil et les sections peuvent, le cas
\n\u00e9ch\u00e9ant, ordonner une requ\u00eate et se faire communiquer tous documents et rapports ayant trait \u00e0
\nl\u2019\u00e9lection.
\nLe rapporteur est commis pour recevoir sous
\nserment les d\u00e9clarations des t\u00e9moins. Le proc\u00e8sverbal est dress\u00e9 par le rapporteur et communiqu\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s, qui ont un d\u00e9lai de trois jours
\npour d\u00e9poser leurs observations \u00e9crites.
\nArticle 43
\nLe Conseil et les sections peuvent commettre
\nl\u2019un de leurs membres ou toute autre personne
\nhabilit\u00e9e pour proc\u00e9der sur place \u00e0 d\u2019autres
\nmesures d\u2019instruction.
\nArticle 44
\nPour le jugement des affaires qui lui sont
\nsoumises, le Conseil constitutionnel a comp\u00e9tence pour conna\u00eetre de toute question et exception pos\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de la requ\u00eate. En ce cas,
\nsa d\u00e9cision n\u2019a d\u2019effet juridique qu\u2019en ce qui
\nconcerne l\u2019\u00e9lection dont il est saisi.
\nArticle 45
\nSous r\u00e9serve d\u2019un cas d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 du titulaire ou du rempla\u00e7ant qui se r\u00e9v\u00e9lerait ult\u00e9rieurement, le Conseil constitutionnel statue sur la
\nr\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019\u00e9lection tant du titulaire que du
\nrempla\u00e7ant.
\nCHAPITRE VII
\nDE LA SURVEILLANCE
\nDES OP\u00c9RATIONS DU R\u00c9F\u00c9RENDUM
\nET DE LA PROCLAMATION
\nDES R\u00c9SULTATS
\nArticle 46
\nLe Conseil constitutionnel est consult\u00e9 par le
\ngouvernement sur l\u2019organisation des op\u00e9rations
\nde r\u00e9f\u00e9rendum. Il est avis\u00e9 sans d\u00e9lai de toute
\nmesure prise \u00e0 ce sujet.
\nArticle 47
\nLe Conseil constitutionnel peut pr\u00e9senter
\ndes observations concernant la liste des organisations habilit\u00e9es \u00e0 user des moyens officiels de
\npropagande.
\nArticle 48
\nLe Conseil constitutionnel peut d\u00e9signer un
\nou plusieurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s choisis, avec l\u2019accord des
\nministres comp\u00e9tents, parmi les magistrats, et les
\ncharger de suivre sur place les op\u00e9rations.
\nArticle 49
\nLe Conseil constitutionnel assure directement
\nla surveillance du recensement g\u00e9n\u00e9ral.
\nArticle 50
\nLe Conseil examine et tranche d\u00e9finitivement
\ntoutes les r\u00e9clamations.
\nDans le cas o\u00f9 le Conseil constitutionnel
\nconstate l\u2019existence d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s dans le d\u00e9roulement des op\u00e9rations, il lui appartient d\u2019appr\u00e9cier si, eu \u00e9gard \u00e0 la nature et la gravit\u00e9 de ces
\nirr\u00e9gularit\u00e9s, il y a lieu soit de maintenir les dites
\nop\u00e9rations, soit de prononcer leur annulation
\ntotale ou partielle.
\nArticle 51
\nLe Conseil constitutionnel proclame les r\u00e9sultats du r\u00e9f\u00e9rendum.
\nMention de la proclamation est faite dans le
\nd\u00e9cret portant promulgation de la loi adopt\u00e9e par
\nle peuple.
\nCHAPITRE VIII
\nDE LA CONSULTATION
\nDU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
\nDANS LES CIRCONSTANCES
\nEXCEPTIONNELLES
\nArticle 52
\nLorsqu\u2019il est consult\u00e9 par le pr\u00e9sident de la
\nR\u00e9publique dans les cas pr\u00e9vus au premier alin\u00e9a
\nde l\u2019article 39 de la Constitution, le Conseil
\nconstitutionnel se r\u00e9unit imm\u00e9diatement.
\nMTN\/L\/1 \u2013 5 CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE MAURITANIE
\n06\/1999
\nArticle 53
\nIl \u00e9met un avis sur la r\u00e9union des conditions
\nexig\u00e9es par le texte vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent. Cet
\navis est motiv\u00e9 et publi\u00e9.
\nArticle 54
\nLe pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avise le Conseil
\nconstitutionnel des mesures qu\u2019il se propose de
\nprendre. Le Conseil constitutionnel lui donne
\nsans d\u00e9lai son avis.
\nTITRE III
\nDISPOSITIONS DIVERSES
\nET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
\nArticle 55
\nLe Conseil constitutionnel compl\u00e9tera par son
\nR\u00e8glement int\u00e9rieur les r\u00e8gles de proc\u00e9dure \u00e9dict\u00e9es par le titre II de la pr\u00e9sente ordonnance.
\nIl pr\u00e9cisera entre autres dispositions les conditions dans lesquelles auront lieu les enqu\u00eates et
\nmesures d\u2019instruction pr\u00e9vues aux articles 42
\net 43 notamment sous la direction d\u2019une personne
\nhabilit\u00e9e n\u2019ayant pas la qualit\u00e9 de membre du
\nConseil.
\nArticle 56
\nLa Cour supr\u00eame ne sera pas dessaisie des
\ncontestations concernant les \u00e9lections des d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs organis\u00e9es avant le 20 avril 1992
\net sur lesquelles elle n\u2019aura pas eu \u00e0 statuer avant
\nl\u2019installation du Conseil constitutionnel.
\nArticle 57
\nLes d\u00e9lais impartis au Conseil constitutionnel
\npar les articles 62 et 86 de la Constitution ne
\ncommenceront \u00e0 courir que quinze jours apr\u00e8s
\nl\u2019installation de l\u2019ensemble de ses membres.
\nArticle 58
\nLa pr\u00e9sente ordonnance sera publi\u00e9e selon
\nla proc\u00e9dure d\u2019urgence et ex\u00e9cut\u00e9e comme loi
\nde l\u2019\u00c9tat.
\nNouakchott, le 18 f\u00e9vrier 1992.
\nPour le Comit\u00e9 militaire de Salut national :
\nLe pr\u00e9sident,
\nColonel Maaouya OULD Sid\u2019Ahmed TAYA<\/div>\n
<\/div>\n
***<\/div>\n
<\/div>\n
<\/div>\n
<\/div>\n
<\/div>\n
<\/div>\n
\n
\n
\n

ORDONNANCE N\u00b091-027DU 7OCTOBRE 1991PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE A L\u2019ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, MODIFIEE<\/p>\n

 <\/p>\n

Article premier: Les dispositions de la pr\u00e9sente ordonnance ont pour objet de fixer les r\u00e8gles r\u00e9gissant l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au suffrage universel.<\/p>\n

 <\/p>\n

Chapitre 1 : Conditions requises pour \u00eatre \u00e9lecteur; listes \u00e9lectorales et cartes \u00e9lectorales<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 2 : Les dispositions\u00a0 relatives\u00a0 aux\u00a0 conditions\u00a0 requises pour \u00eatre\u00a0 \u00e9lecteur\u00a0 ainsi\u00a0 que\u00a0 celles relatives aux listes et cartes \u00e9lectorales, de l\u2019ordonnance n\u00b0 87\u2013289 du 20 Octobre 1987 sur les communes sont applicables.<\/p>\n

Chapitre II : Eligibilit\u00e9<\/p>\n

Article 3 (nouveau) : Est \u00e9ligible \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, tout citoyen n\u00e9 mauritanienJouissant de ses droits civils et politiques et \u00e2g\u00e9 de quarante (40) ans au moins, et de soixante quinze (75) ans au plus, \u00e0 la date du premier tour de l\u2019\u00e9lection.<\/p>\n

Chapitre III : Candidature<\/p>\n

 <\/p>\n

Article\u00a0 4\u00a0 (nouveau)\u00a0 : Les\u00a0 candidatures\u00a0 \u00e0\u00a0 la\u00a0 Pr\u00e9sidence\u00a0 de\u00a0 la\u00a0 R\u00e9publique\u00a0 sont\u00a0 re\u00e7ues\u00a0 par\u00a0 le<\/p>\n

Conseil Constitutionnel, au plus tard le quarante cinqui\u00e8me (45\u00e9me) jour pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin \u00e0 minuit.<\/p>\n

Le Conseil Constitutionnel statue sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la candidature et en donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article\u00a0 5\u00a0 (nouveau): La\u00a0 candidature\u00a0 \u00e0\u00a0 la\u00a0 pr\u00e9sidence\u00a0 de\u00a0 la\u00a0 R\u00e9publique\u00a0 n\u2019est\u00a0 recevable\u00a0 que\u00a0 si elle est parrain\u00e9e par au moins cent (100) conseillers municipaux dont cinq (5) maires.<\/p>\n

Ces conseillers doivent appartenir \u00e0 la majorit\u00e9 des Wilayas. Aucun \u00e9lu ne peut parrainer plus d\u2019une\u00a0 candidature.\u00a0 Les\u00a0 parrainages\u00a0 sont\u00a0 faits\u00a0 par\u00a0 actes\u00a0 l\u00e9galis\u00e9s.\u00a0 En\u00a0 aucun\u00a0 cas,\u00a0 ils\u00a0 ne\u00a0 peuvent faire l\u2019objet d\u2019un retrait apr\u00e8s leur d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n

Tout candidat \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique devra d\u00e9poser au Tr\u00e9sor public une caution de cinq millions d\u2019Ouguiyas (5.000.000 UM).<\/p>\n

Cette caution ne sera rembours\u00e9e qu\u2019au profit des candidats ayant totalis\u00e9 2 % au moins des suffrages exprim\u00e9s au premier tour des \u00e9lections.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 6 (nouveau) :Le Conseil Constitutionnel s\u2019assure du consentement des candidats.<\/p>\n

Le nom, la qualit\u00e9 ainsi que les circonscriptions \u00e9lectorales et administratives des \u00e9lus qui ont<\/p>\n

parrain\u00e9\u00a0 les\u00a0 candidatures\u00a0 \u00e0\u00a0 la\u00a0 Pr\u00e9sidence de\u00a0 la\u00a0 R\u00e9publique\u00a0 sont\u00a0 rendus\u00a0 publics par\u00a0 le\u00a0 Conseil Constitutionnel le trente cinqui\u00e8me (35\u00e9me)\u00a0 jour au\u00a0 moins\u00a0 avant \u00a0le\u00a0 premier\u00a0 tour\u00a0 du scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validit\u00e9 de la candidature<\/p>\n

Article\u00a0 7\u00a0 : La\u00a0 d\u00e9claration\u00a0 de\u00a0 candidature\u00a0 doit\u00a0 indiquer\u00a0 les\u00a0 noms,\u00a0 pr\u00e9noms,\u00a0 date\u00a0 et\u00a0 lieu\u00a0 de naissance, profession et domicile du candidat.<\/p>\n

Le candidat doit choisir signe, symbole ou couleur en conformit\u00e9 avec les exigences du d\u00e9cret relatif au bulletin unique.<\/p>\n

Article\u00a0 8\u00a0 (nouveau)\u00a0 :Le\u00a0 Conseil\u00a0 Constitutionnel\u00a0 \u00e9tablit\u00a0 la\u00a0 liste\u00a0 d\u00e9finitive\u00a0 des\u00a0 candidats\u00a0 et\u00a0 la transmet\u00a0 au\u00a0 Gouvernement\u00a0 qui\u00a0 en\u00a0 assure\u00a0 la\u00a0 publication trente\u00a0 (30)\u00a0 jours\u00a0 au\u00a0 moins avant\u00a0 le premier tour du scrutin. Aucun retrait de candidature n\u2019est admis apr\u00e8s cette publication.<\/p>\n

La liste d\u00e9finitive des candidats est communiqu\u00e9e \u00e0 la CENI.<\/p>\n

 <\/p>\n

Chapitre IV : Campagne \u00e9lectoral<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 9:La campagne \u00e9lectorale est ouverte 15 jours avant le premier tour du scrutin. Elle est close la veille du jour du scrutin \u00e0 z\u00e9ro (0) heure.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article\u00a0 10\u00a0 : Si,\u00a0 avant\u00a0 le\u00a0 premier\u00a0 tour,\u00a0 un\u00a0 des\u00a0 candidats\u00a0 d\u00e9c\u00e8de\u00a0 ou\u00a0 se\u00a0 trouve\u00a0 emp\u00each\u00e9,\u00a0 le Conseil\u00a0 Constitutionnel\u00a0 prononce\u00a0 le report de\u00a0 l\u2019\u00e9lection.\u00a0 En\u00a0 cas\u00a0 de\u00a0 d\u00e9c\u00e8s ou\u00a0 d\u2019emp\u00eachement de\u00a0 l\u2019un\u00a0 des candidats\u00a0 rest\u00e9s\u00a0 en\u00a0 comp\u00e9tition\u00a0 pour\u00a0 le\u00a0 second\u00a0 tour,\u00a0 le\u00a0 Conseil\u00a0 Constitutionnel prononce le report de l\u2019\u00e9lection. Le Gouvernement fixe alors la date du nouveau scrutin.<\/p>\n

Article 11 : Les modalit\u00e9s de la campagne \u00e9lectorales sont fix\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n

 <\/p>\n

ChapitreV : Operations \u00e9lectorales<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 12\u00a0 (nouveau): Le scrutin est ouvert sur convocation du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Le<\/p>\n

coll\u00e8ge\u00a0 \u00e9lectoral\u00a0 est\u00a0 convoqu\u00e9\u00a0 par\u00a0 d\u00e9cret\u00a0 publi\u00e9\u00a0 au\u00a0 moins\u00a0 soixante\u00a0 (60)\u00a0 jours\u00a0 calendaires avant le scrutin.<\/p>\n

Le\u00a0 scrutin\u00a0 ne\u00a0 dure\u00a0 qu\u2019un jour.\u00a0 Il\u00a0 est\u00a0 ouvert\u00a0 et\u00a0 clos\u00a0 aux\u00a0 jours\u00a0 et\u00a0 heures\u00a0 fix\u00e9s\u00a0 par\u00a0 le\u00a0 d\u00e9cret\u00a0 de convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral.<\/p>\n

Les\u00a0 membres\u00a0 des\u00a0 forces\u00a0 Arm\u00e9es et\u00a0 de s\u00e9curit\u00e9\u00a0 sont\u00a0 inscrits sur\u00a0 la liste\u00a0 \u00e9lectorale\u00a0 et\u00a0\u00a0\u00a0 votent\u00a0 le<\/p>\n

jour pr\u00e9c\u00e9dant le jour du scrutin fix\u00e9 dans le d\u00e9cret convoquant le coll\u00e8ge \u00e9lectoral.<\/p>\n

Il est proc\u00e9d\u00e9 imm\u00e9diatement et sans d\u00e9semparer au d\u00e9pouillement de l\u2019ensemble du scrutin \u00e0<\/p>\n

L\u2019expiration du temps imparti au vote conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n

Le d\u00e9pouillement est public.<\/p>\n

L\u2019autorit\u00e9\u00a0 publique\u00a0 charg\u00e9e\u00a0 de\u00a0 l\u2019organisation\u00a0 de\u00a0 l\u2019\u00e9lection\u00a0 ciapr\u00e8s\u00a0 d\u00e9nomm\u00e9e\u00a0 \u00abCommission \u00e9lectorale\u00a0\u00a0 nationale\u00a0\u00a0 ind\u00e9pendante\u00bb,\u00a0\u00a0 en\u00a0\u00a0 abr\u00e9g\u00e9\u00a0\u00a0 \u00abCENI\u00bb\u00a0\u00a0 exerce,\u00a0\u00a0 pour\u00a0\u00a0 les\u00a0\u00a0 \u00e9lections<\/p>\n

Pr\u00e9sidentielles, ses attributions conform\u00e9ment aux dispositions la r\u00e9gissant.<\/p>\n

Article\u00a0 13 : Les\u00a0 dispositions\u00a0 relatives\u00a0 au\u00a0 mat\u00e9riel\u00a0 \u00e9lectoral\u00a0 aux\u00a0 op\u00e9rations<\/p>\n

de\u00a0 vote\u00a0 et\u00a0 au d\u00e9pouillement, sont fix\u00e9es par le d\u00e9cret pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 11de la pr\u00e9sente Ordonnance.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article\u00a0 14\u00a0 (nouveau): Le\u00a0 Pr\u00e9sident\u00a0 de\u00a0 la\u00a0 R\u00e9publique\u00a0 est\u00a0 \u00e9lu\u00a0 pour\u00a0 cinq\u00a0 (5)\u00a0 ans\u00a0 au\u00a0 suffrage Universel\u00a0 direct.\u00a0 Il\u00a0 est\u00a0 \u00e9lu\u00a0 \u00e0\u00a0 la\u00a0 majorit\u00e9\u00a0 absolue\u00a0 des\u00a0 suffrages\u00a0 exprim\u00e9s.\u00a0 Si\u00a0 celle -ci\u00a0 n\u2019est\u00a0 pas obtenue au premier tour du scrutin par l\u2019un des candidats, il est proc\u00e9d\u00e9, dans les quinze jours, \u00e0 un second tour. Seuls peuvent s\u2019y pr\u00e9senter les deux candidats qui, rest\u00e9s en comp\u00e9tition, ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.<\/p>\n

Article\u00a0 15\u00a0 (nouveau): Le\u00a0 Conseil\u00a0 Constitutionnel\u00a0 veille\u00a0 \u00e0\u00a0 la\u00a0 r\u00e9gularit\u00e9\u00a0 des\u00a0 op\u00e9rations \u00c9lectorales.\u00a0 Il\u00a0 arr\u00eate\u00a0 et\u00a0 proclame\u00a0 les\u00a0 r\u00e9sultats\u00a0 d\u00e9finitifs\u00a0 du\u00a0 scrutin\u00a0 qui\u00a0 seront\u00a0 publi\u00e9s\u00a0 dans\u00a0 les meilleurs d\u00e9lais au Journal Officiel.<\/p>\n

 <\/p>\n

Chapitre VI : Contentieux<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 16(nouveau) : Le Conseil Constitutionnel \u00e9tudie les cas litigieux apr\u00e8s avoir entendu les<\/p>\n

Observations\u00a0\u00a0 de\u00a0\u00a0 la Commission\u00a0 \u00e9lectorale\u00a0\u00a0 nationale\u00a0 ind\u00e9pendante\u00a0\u00a0 (CENI)\u00a0\u00a0 au\u00a0\u00a0 sujet\u00a0\u00a0 des questions qui lui sont soumises.<\/p>\n

Tout\u00a0\u00a0 candidat\u00a0\u00a0 peut\u00a0\u00a0 pr\u00e9senter,\u00a0\u00a0 par\u00a0\u00a0 requ\u00eate\u00a0\u00a0 \u00e9crite\u00a0\u00a0 adress\u00e9e\u00a0\u00a0 au\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident\u00a0\u00a0 du\u00a0\u00a0 Conseil Constitutionnel, une r\u00e9clamation concernant la r\u00e9gularit\u00e9 du scrutin ou du d\u00e9pouillement. Le Conseil Constitutionnel inscrit l\u2019affaire dont il est saisi et statue dans les huit (8) jours de sa saisine.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article\u00a0\u00a0 17\u00a0\u00a0 (nouveau): Dans\u00a0\u00a0 le\u00a0\u00a0 cas\u00a0\u00a0 o\u00f9\u00a0\u00a0 le\u00a0\u00a0 Conseil\u00a0\u00a0 Constitutionnel\u00a0\u00a0 constate\u00a0\u00a0 l\u2019existence<\/p>\n

D\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 dans le d\u00e9roulement des op\u00e9rations, il lui appartient d\u2019appr\u00e9cier si, eu \u00e9gard \u00e0 la nature et \u00e0 la gravit\u00e9 de ces irr\u00e9gularit\u00e9s, il y\u2019a lieu, soit de maintenir lesdites op\u00e9rations, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle.<\/p>\n

Dans le cas d\u2019annulation, le Gouvernement fixe alors la date du nouveau scrutin.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nouvellement \u00e9lu entre en fonction \u00e0 l\u2019expiration du mandat de son pr\u00e9d\u00e9cesseur.<\/p>\n

Avant d\u2019entrer en fonction, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pr\u00eate serment en ces termes:<\/p>\n

 <\/p>\n

\u00abJe jure par Allah l\u2019Unique de bien et fid\u00e8lement remplir mes fonctions, dans<\/strong><\/p>\n

le respect de la Constitution\u00a0 et\u00a0 des\u00a0 lois,\u00a0 de\u00a0 veiller\u00a0 \u00e0\u00a0 l\u2019int\u00e9r\u00eat\u00a0 du\u00a0 Peuple\u00a0 mauritanien,\u00a0 de\u00a0 sauvegarder l\u2019ind\u00e9pendance\u00a0 et\u00a0 la\u00a0 souverainet\u00e9\u00a0 du\u00a0 pays,\u00a0 l\u2019unit\u00e9\u00a0 de\u00a0 la\u00a0 patrie\u00a0 et\u00a0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9\u00a0 du\u00a0 territoire national.<\/strong><\/p>\n

Je jure par Allah l\u2019Unique de ne point prendre ni soutenir, directement ou indirectement, une initiative\u00a0 qui\u00a0 pourrait\u00a0 conduire\u00a0 \u00e0\u00a0 la\u00a0 r\u00e9vision\u00a0 des\u00a0 dispositions\u00a0 constitutionnelles\u00a0 relatives\u00a0 \u00e0\u00a0 la dur\u00e9e du mandat pr\u00e9sidentiel et au r\u00e9gime de son renouvellement, pr\u00e9vues aux articles 26 et 28 de la Constitution de la R\u00e9publique Islamique de Mauritanie<\/strong>\u00ab\u00a0.<\/strong><\/p>\n

Chapitre VII : Sanctions<\/p>\n

Article\u00a0 18\u00a0 : Les\u00a0 dispositions\u00a0 p\u00e9nales\u00a0 pr\u00e9vues\u00a0 au Titre\u00a0 IX de\u00a0 l\u2019ordonnance\u00a0 n\u00b087-289\u00a0 du\u00a0 20 Octobre 1987 instituant les communes sont applicables aux \u00e9lectionsPr\u00e9sidentielles.<\/p>\n

 <\/p>\n

Chapitre VIII : Dispositions finales<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 19 : Les d\u00e9crets d\u00e9termineront, en tant que de besoin, les modalit\u00e9s d\u2019application de la pr\u00e9sente ordonnance qui sera publi\u00e9e suivant la proc\u00e9dure d\u2019urgence et au Journal Officiel<\/p>\n

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DECRET N\u00b02012-278 DU 17 DECEMBRE 2012 FIXANT LES MODALITES DELA CAMPAGNEELECTORALEETDESOPERATIONSDEVOTEPOURLES ELECTIONS PRESIDENTIELLES<\/div>\n
<\/div>\n
Article Premier:<\/div>\n
En Application des dispositions de l\u2019article 11 de l\u2019ordonnance n\u00b0 91-027 du 7<\/div>\n
octobre 1991 portant loi organique relative \u00e0 l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,<\/div>\n
modifi\u00e9e, le pr\u00e9sent d\u00e9cret fixe les modalit\u00e9s de la campagne \u00e9lectorale et des op\u00e9rations de<\/div>\n
vote pour les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles.<\/div>\n
<\/div>\n
CHAPITRE I: D\u00e9claration de candidature<\/div>\n
<\/div>\n
Article 2: Les d\u00e9clarations de candidatures \u00e0 l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sont<\/div>\n
adress\u00e9es au Conseil Constitutionnel \u00e0 partir de la publication du d\u00e9cret convoquant le coll\u00e8ge<\/div>\n
\u00e9lectoral et doivent lui parvenir au plus tard \u00e0 minuit, le 45\u00e8me jour pr\u00e9c\u00e9dant le premier tour<\/div>\n
du scrutin.<\/div>\n
Les d\u00e9clarations de candidatures sont r\u00e9dig\u00e9es sur des formulaires imprim\u00e9s dont le mod\u00e8le est<\/div>\n
arr\u00eat\u00e9 par le Conseil constitutionnel. Elles sont rev\u00eatues de la signature de leurs auteurs.<\/div>\n
Article 3: Les pr\u00e9sentations de candidatures par les conseillers municipaux sont r\u00e9dig\u00e9es sur<\/div>\n
papier libre et sign\u00e9es par leurs auteurs. Elles doivent \u00eatre l\u00e9galis\u00e9es par un officier de police<\/div>\n
judiciaire.<\/div>\n
La qualit\u00e9 de conseiller municipal est attest\u00e9e par le Ministre charg\u00e9 de la d\u00e9centralisation.<\/div>\n
Cette attestation doit indiquer la wilaya \u00e0 laquelle appartient le conseiller municipal ainsi que<\/div>\n
la Moughataa et sa commune.<\/div>\n
Article 4: Le Conseil Constitutionnel \u00e9tablit la liste provisoire des candidats et la rendpublique le 44\u00e8me<\/div>\n
jour avant le premier tour de l’\u00e9lection<\/div>\n
.<\/div>\n
Article 5: Le droit de r\u00e9clamation contre l’\u00e9tablissement de la liste provisoire des candidats est<\/div>\n
ouvert \u00e0 toute personne candidate.<\/div>\n
Les r\u00e9clamations doivent parvenir au Conseil Constitutionnel dans les deux jours qui suivent le<\/div>\n
jour de la publication<\/div>\n
de la liste. Le Conseil Constitutionnel statue dans les 48 heures qui<\/div>\n
suivent sa saisine.<\/div>\n
Pass\u00e9 l’un ou l’autre de ces d\u00e9lais, le Conseil constitutionnel transmet la liste d\u00e9finitive des<\/div>\n
candidats au Gouvernement qui en assure la publication trente (30) jo<\/div>\n
urs, au moins, avant le<\/div>\n
premier tour du scrutin. Aucun retrait de candidature n’est admis apr\u00e8s cette publication.<\/div>\n
La liste d\u00e9finitive des candidats est notifi\u00e9e, par les voies appropri\u00e9es, aux Autorit\u00e9s<\/div>\n
Administratives, diplomatiques et consulaires.Copie de cette liste est transmise par le Conseil constitutionnel \u00e0 la Commission Electorale nationale Ind\u00e9pendante (CENI).<\/div>\n
<\/div>\n
CHAPITRE II : Campagne \u00e9lectorale<\/div>\n
<\/div>\n
Article 6: La campagne \u00e9lectorale est ouverte quinze (15) jours avant le scrutin, elle prend finla veille du jour du scrutin \u00e0 z\u00e9ro (0) heure.<\/div>\n
Article 7: Tous les candidats b\u00e9n\u00e9ficient de la part de l’Etat des m\u00eames facilit\u00e9s pour la<\/div>\n
campagne \u00e9lectorale en vue de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. La CENI veille \u00e0 l\u2019application de cette r\u00e8gle.<\/div>\n
Article 8: Pendant la dur\u00e9e de la campagne \u00e9lectorale et suivant les modalit\u00e9s qui seront<\/div>\n
d\u00e9termin\u00e9es par la Haute Autorit\u00e9 de la Presse et de l\u2019Audiovisuel (HAPA), le principe d’\u00e9galit\u00e9<\/div>\n
entre les candidats doit \u00eatre respect\u00e9 dans les programmes d’information des services de l’Etat<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
\n
\n
en ce qui concerne la reproduction ou les commentaires des d\u00e9clarations et \u00e9crits des candidats<\/div>\n
et la pr\u00e9sentation de leur personne.<\/div>\n
Chaque candidat dispose \u00e0 titre gratuit d’une heure trente minutes (1h30 mn) dans les<\/div>\n
programmes de la t\u00e9l\u00e9vision et de deux heures trente minutes (2h30 mn)\u00e0 la radio pour toute<\/div>\n
la dur\u00e9e de la campagne.<\/div>\n
L’attribution des temps de parole est fix\u00e9e suivant l’ordre de la liste des candidats \u00e9tablie par le<\/div>\n
Conseil Constitutionnel. Les candidats qui le souhaitent peuvent demander que les partis ou groupements politiques qui<\/div>\n
les soutiennent participent aux \u00e9missions qui leur sont consacr\u00e9es.<\/div>\n
<\/div>\n
Article 9: A partir de la veille du scrutin \u00e0 z\u00e9ro (0) heure, il est interdit de diffuser ou de faire<\/div>\n
diffuser par quelque moyen que ce soit, tout message ayant le caract\u00e8re d’une propagande<\/div>\n
\u00e9lectorale.<\/div>\n
<\/div>\n
Article 10: Il est interdit \u00e0 tout agent de l’autorit\u00e9 publique \u00e9tatique ou municipale de<\/div>\n
distribuer des professions de foi, circulaires ou bulletins de vote de candidats.<\/div>\n
<\/div>\n
Article 11: Les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2012.275 du 06 d\u00e9cembre 2012 fixant les modalit\u00e9s de<\/div>\n
la campagne \u00e9lectorale et des op\u00e9rations de vote pour les \u00e9lections municipales relatives aux<\/div>\n
r\u00e9unions \u00e9lectorales sont applicables.<\/div>\n
<\/div>\n
Article 12: Les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2012.275 du 06 d\u00e9cembre 2012 fixant les modalit\u00e9s de la campagne \u00e9lectorale et des op\u00e9rations de vote pour les \u00e9lections municipales relatives au mat\u00e9riel \u00e9lectoral sont applicables.<\/div>\n
<\/div>\n
Article 13: Les emplacements sp\u00e9ciaux, r\u00e9serv\u00e9s par l’Autorit\u00e9 Administrative aux affiches<\/div>\n
\u00e9lectorales de chaque candidat sont attribu\u00e9s dans l’ordre de la liste des candidats \u00e9tablie par le Conseil Constitutionnel.<\/div>\n
<\/div>\n
Article 14 : Chaque candidat ne peut faire apposer durant la campagne \u00e9lectorale, sur les<\/div>\n
emplacements qui lui sont r\u00e9serv\u00e9s, qu’une affiche \u00e9non\u00e7ant ses d\u00e9clarations et une autre<\/div>\n
annon\u00e7ant la tenue des r\u00e9unions \u00e9lectorales et, s\u2019il le d\u00e9sire, l’heure des \u00e9missions qui lui sont<\/div>\n
r\u00e9serv\u00e9es.<\/div>\n
Les affiches doivent r\u00e9pondre aux conditions fix\u00e9es \u00e0 l’article 16 du d\u00e9cret n\u00b0 2012.275 du 06 d\u00e9cembre 2012 fixant les modalit\u00e9s de la campagne \u00e9lectorale et des op\u00e9rations de vote pour les \u00e9lections municipales.<\/div>\n
Les affiches annon\u00e7ant la tenue des r\u00e9unions sont appos\u00e9es et affich\u00e9es par les soins du<\/div>\n
candidat ou de ses repr\u00e9sentants.<\/div>\n
<\/div>\n
Article 15: Les cartes d\u2019\u00e9lecteur, les bulletins de vote, les emplacements sp\u00e9ciaux destin\u00e9s \u00e0<\/div>\n
l’affichage \u00e9lectoral, l\u2019encre ind\u00e9l\u00e9bile et les urnes \u00e9lectorales sont fournis par la CENI.<\/div>\n
<\/div>\n
CHAPITRE III : Op\u00e9rations de vote<\/div>\n
<\/div>\n
Article 16 : Les heures d’ouverture et de cl\u00f4ture du scrutin sont fix\u00e9es par le d\u00e9cret de<\/div>\n
convocation des \u00e9lecteurs.<\/div>\n
<\/div>\n
Article 17: Le nombre des inscrits sur la liste \u00e9lectorale du bureau de vote est fix\u00e9 par la CENI.<\/div>\n
La liste des bureaux de vote et leurs emplacements est fix\u00e9e par la CENI.<\/div>\n
Cette liste est rendue publique dix (10) jours au plus tard avant l’ouverture du scrutin.<\/div>\n
<\/div>\n
Article 18 : Le bureau de vote est compos\u00e9 d’un Pr\u00e9sident et deux (2) Assesseurs d\u00e9sign\u00e9s par la<\/div>\n
CENI, sur propositions de ses Antennes r\u00e9gionales et locales. Le Pr\u00e9sident et les assesseurs sont choisis pour leur exp\u00e9rience, leur honn\u00eatet\u00e9 et leurneutralit\u00e9. Ils ne doivent appartenir \u00e0 aucune structure dirigeante, locale ou nationale, d’un parti <\/span>politique ou d’un groupement politique.<\/span><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
\n
\n
Le Pr\u00e9sident du bureau de vote est responsable de la police du bureau.<\/div>\n
Le bureau de vote est d\u00e9tenteur de la liste des \u00e9lecteurs appel\u00e9s \u00e0 voter dans le bureau.<\/div>\n
Il statue, en coll\u00e9gialit\u00e9, sur toutes les questions qui peuvent se poser au cours des op\u00e9rations<\/div>\n
\u00e9lectorales et il en fait mention au proc\u00e8s-verbal.<\/div>\n
En cas de divergences, les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 simple des membres du bureau de vote.<\/div>\n
<\/div>\n
Article 19 : Chaque candidat peut d\u00e9signer un repr\u00e9sentant au sein du bureau de vote. Les noms des repr\u00e9sentants des candidats doivent \u00eatre notifi\u00e9s \u00e0 la CENI cinq jours (5) jours avant le scrutin, celle-ci d\u00e9livre un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la notification.<\/div>\n
Les observations du repr\u00e9sentant du candidat sont port\u00e9es au proc\u00e8s-verbal du bureau de vote.<\/div>\n
Article 20:Les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2012.275 du 06 d\u00e9cembre, fixant les modalit\u00e9s de la<\/div>\n
campagne \u00e9lectorale et des op\u00e9rations de vote pour les \u00e9lections municipales sont applicables.<\/div>\n
Article 21: Le bulletin de vote unique pour les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles doit \u00eatre conforme aux<\/div>\n
sp\u00e9cifications d\u00e9finies par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-90 du 18 ao\u00fbt 2006 instituant le bulletin unique<\/div>\n
pour les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles, parlementaires et municipales.<\/div>\n
<\/div>\n
CHAPITRE IV : D\u00e9pouillement du scrutin<\/div>\n
<\/div>\n
Article 22: Les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2012.275 du 06 d\u00e9cembre 2012 fixant les modalit\u00e9s de la campagne \u00e9lectorale et des op\u00e9rations de vote pour les \u00e9lections municipales relatives au d\u00e9pouillement du scrutin sont applicables.Toutefois, pour les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles, le bureau de vote d\u00e9termine le nombre<\/div>\n
de suffrages exprim\u00e9s en d\u00e9duisant du nombre total des bulletins trouv\u00e9s dans l\u2019urne, le nombre<\/div>\n
de bulletins d\u00e9clar\u00e9s nuls dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article …….du dit d\u00e9cret et le nombre<\/div>\n
de votes blancs.<\/div>\n
Article 23 : Le bureau de vote \u00e9tablit le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9pouillement des r\u00e9sultats en cinq (5) exemplaires:<\/div>\n
\uf0fcUn exemplaire destin\u00e9 au Conseil constitutionnel;<\/div>\n
\uf0fcUn exemplaire destin\u00e9 \u00e0 la Commission Electorale Nationale Ind\u00e9pendante;<\/div>\n
\uf0fcUn exemplaire destin\u00e9 au Minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur ;<\/div>\n
\uf0fcUn exemplaire destin\u00e9 \u00e0 la Wilaya;<\/div>\n
\uf0fcUn exemplaire destin\u00e9 \u00e0 la Moughataa.<\/div>\n
L’exemplaire du proc\u00e8s-verbal destin\u00e9 \u00e0 la Commission Electorale Nationale Ind\u00e9pendante est<\/div>\n
remis \u00e0 son repr\u00e9sentant dans le bureau de vote.<\/div>\n
Des extraits du proc\u00e8s<\/div>\n
–<\/div>\n
verbal sont remis par le bure<\/div>\n
au de vote aux repr\u00e9sentants des candidats<\/div>\n
dans le bureau de vote.<\/div>\n
Un extrait du proc\u00e8s<\/div>\n
–<\/div>\n
verbal est affich\u00e9 devant le bureau de vote.<\/div>\n
Article 24<\/div>\n
:<\/div>\n
Dans chaque Moughataa, la CENI recense les votes, d\u00e8s la cl\u00f4ture du scrutin et au<\/div>\n
fur et \u00e0 mesure de l’arriv\u00e9e<\/div>\n
des proc\u00e8s<\/div>\n
–<\/div>\n
verbaux, et totalise les r\u00e9sultats des communes, en<\/div>\n
liaison avec le Conseil constitutionnel.<\/div>\n
Article 25: Le repr\u00e9sentant de tout candidat peut assister \u00e0 sa demande aux op\u00e9rations vis\u00e9es<\/div>\n
\u00e0 l’article 24 et faire inscrire, s\u2019il le souhaite, ses observations au proc\u00e8s-verbal.<\/div>\n
<\/div>\n
Article 26: Pour chaque Moughataa, le recensement des votes et la totalisation des r\u00e9sultats<\/div>\n
doivent \u00eatre achev\u00e9s au plus tard le lundi qui suit le scrutin \u00e0 minuit. Les r\u00e9sultats sont consign\u00e9s dans des proc\u00e8s<\/span>–<\/span>verbaux \u00e9tab<\/span>lis en <\/span>cinq (5) exemplaires <\/span>et sign\u00e9s de <\/span>tous les membres de la CENI, quatre de ces cinq exemplaires sont transmis, sans d\u00e9lai, au <\/span>Conseil Constitutionnel, \u00e0 la CENI, au Minist\u00e8re charg\u00e9 de l’Int\u00e9rieur et au Wali. <\/span>Le cinqui\u00e8me exemplaire est destin\u00e9 aux ar<\/span>chives de la Moughataa. <\/span>La CENI proclame les r\u00e9sultats provisoires.<\/span><\/div>\n
<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
\n
\n
Article 27: Le recensement g\u00e9n\u00e9ral des votes est effectu\u00e9 par le Conseil constitutionnel. Il en est dress\u00e9 proc\u00e8s-verbal.<\/div>\n
<\/div>\n
**Article 28: Si au premier tour, la majorit\u00e9 absolue n’est pas atteinte, le Conseil Constitutionnel<\/div>\n
fait conna\u00eetre au plus tard le Mercredi qui suit le scrutin \u00e0 20 heures, le nombre de suffrages<\/div>\n
obtenus par chacun des candidats. Le Conseil constitutionnel proclame les r\u00e9sultats de l\u2019ensemble des \u00e9lections dans les 10 jours<\/div>\n
qui suivent le scrutin si la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s a \u00e9t\u00e9 atteinte par l’un des<\/div>\n
candidats. Le Pr\u00e9sident du Conseil Constitutionnel proclame le nom du candidat \u00e9lu.<\/div>\n
<\/div>\n
CHAPITRE V : Contentieux<\/div>\n
<\/div>\n
**Article 29: Sans pr\u00e9judice des pr\u00e9rogatives du Constitutionnel, juge de l\u2019\u00e9lection<\/div>\n
pr\u00e9sidentielle, les d\u00e9cisions de la CENI, prises en ses diff\u00e9rents niveaux hi\u00e9rarchiques et \u00e0 toutes<\/div>\n
les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure, peuvent faire l\u2019objet de recours dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 22 de la loi organique n\u00b0 2012-027 du 12 avril 2012 portant institution de la Commission Electorale nationale Ind\u00e9pendante (CENI). La r\u00e9clamation est adress\u00e9e \u00e0 la CENI soit dans le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9pouillement, soit par saisine directe adress\u00e9e \u00e0 la CENI.<\/div>\n
Tout candidat peut arguer la nullit\u00e9 des \u00e9lections, suivant les r\u00e9sultats d\u00fbment transmis par la<\/div>\n
CENI devant le Conseil Constitutionnel qui doit statuer dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours \u00e0 compter de sa saisine.<\/div>\n
<\/div>\n
CHAPITRE VI : Dispositions finales<\/div>\n
<\/div>\n
Article 30: Les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2012-275 du 06 d\u00e9cembre 2012fixant les modalit\u00e9s<\/div>\n
de la campagne \u00e9lectorale et des op\u00e9rations de vote pour les \u00e9lections municipales restent<\/div>\n
applicables en tout ce qui n’est pas contraire au pr\u00e9sent d\u00e9cret.<\/div>\n
<\/div>\n
Article 31: Sont abrog\u00e9es toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires et notamment celles du d\u00e9cret n\u00b091-140 du 13 novembre 1991, modifi\u00e9, fixant les modalit\u00e9s de la campagne \u00e9lectorale<\/div>\n
et des op\u00e9rations de vote pour les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles.<\/div>\n
Article 32: Le Ministre de l<\/div>\n
\u2019Int\u00e9rieur et de la D\u00e9centralisation est charg\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution du<\/div>\n
pr\u00e9sent d\u00e9cret qui sera publi\u00e9 au journal officiel de la R\u00e9publique Islamique de Mauritanie.<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
\n
<\/div>\n
<\/div>\n<\/div>\n
\n
<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

\u2013 Le Comit\u00e9 militaire de Salut national a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et adopt\u00e9 ; \u2013 Le pr\u00e9sident du Comit\u00e9 militaire de Salut national, chef de l\u2019\u00c9tat, promulgue … <\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/conseil-constitutionnel.mr\/fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/302"}],"collection":[{"href":"https:\/\/conseil-constitutionnel.mr\/fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/conseil-constitutionnel.mr\/fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/conseil-constitutionnel.mr\/fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/conseil-constitutionnel.mr\/fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=302"}],"version-history":[{"count":14,"href":"https:\/\/conseil-constitutionnel.mr\/fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/302\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1574,"href":"https:\/\/conseil-constitutionnel.mr\/fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/302\/revisions\/1574"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/conseil-constitutionnel.mr\/fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=302"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}