Le r\u00f4le du juge constitutionnel dans la pr\u00e9servation et le renforcement de l\u2019Etat de Droit et de la d\u00e9mocratie
\nA propos de la d\u00e9cision du conseil constitutionnel s\u00e9n\u00e9galais du 05 f\u00e9vrier 2024, rendue \u00e0 la Suite du report de la date de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle.<\/p>\n
Il arrive dans la vie des peuples et des nations, des moments o\u00f9 le basculement ou non dans le d\u00e9sordre et le chaos d\u00e9pend de la volont\u00e9, du courage et de la sagesse d\u2019une institution, d\u2019un organe ou d\u2019un petit nombre de femmes et d\u2019hommes.<\/p>\n
A cet \u00e9gard, rarement au S\u00e9n\u00e9gal, mais aussi dans le monde, une d\u00e9cision de justice constitutionnelle n\u2019a \u00e9t\u00e9 autant attendue que celle rendue par le conseil constitutionnelle du S\u00e9n\u00e9gal le 15 f\u00e9vrier 2024, suite au report au 15 d\u00e9cembre 2024, de la date de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle initialement pr\u00e9vue le 25 f\u00e9vrier 2024.<\/p>\n
Le Pr\u00e9sident du S\u00e9n\u00e9gal avait en effet abrog\u00e9, par d\u00e9cret en date du 03 f\u00e9vrier 2024, le d\u00e9cret portant convocation du corps \u00e9lectoral pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle du 25 f\u00e9vrier 2024. Ensuite et dans le m\u00eame \u00e9lan, le parlement s\u00e9n\u00e9galais avait adopt\u00e9 la loi constitutionnelle du 05 f\u00e9vrier 2024 reportant la date de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle au 15 d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n
Ce sont ces deux actes juridiques qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9s devant le juge constitutionnel s\u00e9n\u00e9galais. Au-del\u00e0 des questions juridiques auxquelles le juge constitutionnel devait r\u00e9ponde, ce sont les cons\u00e9quences politiques sous-jacentes \u00e0 cette r\u00e9ponse qui \u00e9taient tant redout\u00e9es.<\/p>\n
Sur le plan juridique, la question principale pos\u00e9e \u00e9tait celle de savoir si le juge constitutionnel va se d\u00e9clarer comp\u00e9tent pour contr\u00f4ler la constitutionnalit\u00e9 de la loi adopt\u00e9e par le parlement reportant l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle.<\/p>\n
La constitution s\u00e9n\u00e9galaise pr\u00e9voit en effet que \u00ab le conseil constitutionnel connait de la constitutionnalit\u00e9 des lois et engagements internationaux art 92 \u00bb, mais ne dit rien express\u00e9ment sur le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois constitutionnelles.<\/p>\n
On observe une disposition similaire dans la constitution mauritanienne de 1991 \u00ab art 86 \u00bb et dans la constitution fran\u00e7aise de 1958 \u00ab art 61 \u00bb.<\/p>\n
En se d\u00e9clarant comp\u00e9tent, comme il l\u2019a fait, le juge constitutionnel consid\u00e8re que les \u00ab lois \u00bb vis\u00e9es par l\u2019article 92 de la constitution englobent les lois constitutionnelles, et que les lois adopt\u00e9es par le parlement s\u00e9n\u00e9galais, qu\u2019elles soient ordinaires ou constitutionnelles, ont le m\u00eame r\u00e9gime juridique en mati\u00e8re de contentieux constitutionnel.<\/p>\n
Le juge constitutionnel s\u00e9n\u00e9galais limite cependant sa comp\u00e9tence au contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 formelle et mat\u00e9rielle.<\/p>\n
Pour appr\u00e9cier la constitutionnalit\u00e9 de la loi vot\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e Nationale, le juge constitutionnel a donc examin\u00e9 si elle a bien respect\u00e9 les conditions de forme exig\u00e9es par la constitution ainsi que les limites mat\u00e9rielles \u00e0 la r\u00e9vision avant de conclure que : \u00ab la dur\u00e9e du mandat du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique .. pr\u00e9vue par l\u2019article 27 de la constitution ne peut faire l\u2019objet de r\u00e9vision en vertu de l\u2019article 103 de la constitution consacrant l\u2019intangibilit\u00e9 de la dur\u00e9e du mandat, qui ne peut \u00eatre r\u00e9duite ou allong\u00e9e au gr\u00e9 des circonstances politiques.. \u00bb<\/p>\n
En cons\u00e9quence, le juge d\u00e9clare la loi de r\u00e9vision constitutionnelle adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e Nationale contraire \u00e0 la constitution, en ce qu\u2019elle a pour effet de proroger la dur\u00e9e du mandat du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au-del\u00e0 de 5 ans, et annule pour manque de base l\u00e9gale, le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant abrogation du d\u00e9cret convoquant le corps \u00e9lectoral le 25 f\u00e9vrier 2024.<\/p>\n
Cette d\u00e9cision appelle quelques observations d\u2019ordre juridique et politique.<\/p>\n
Sur le plan juridique, la d\u00e9cision rompt avec la conception traditionnelle de la loi con\u00e7ue comme l\u2019expression de la volont\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale toute puissante et incontr\u00f4lable en tant que volont\u00e9 souveraine du peuple. C\u2019est cette conception de la loi souveraine qui avait conduit le conseil constitutionnel fran\u00e7ais \u00e0 se d\u00e9clarer incomp\u00e9tent pour contr\u00f4ler la constitutionnalit\u00e9 de loi r\u00e9f\u00e9rendaire du 6 novembre 1962 adopt\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendum du 28 octobre 1962, relative \u00e0 l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au suffrage universel (CC.d\u00e9c.62-20 du 6 novembre 1962 )..<\/p>\n
Par ailleurs, le juge constitutionnel s\u00e9n\u00e9galais conf\u00e8re, implicitement du moins, aux dispositions intangibles un rang sup\u00e9rieur aux autres dispositions de la constitution, ce qui limite par cons\u00e9quent le pouvoir constituant d\u00e9riv\u00e9 en mati\u00e8re de r\u00e9vision constitutionnelle.<\/p>\n
Enfin- et c\u2019est l\u00e0 o\u00f9 r\u00e9side tout l\u2019int\u00e9r\u00eat de cette d\u00e9cision- le juge constitutionnel s\u2019\u00e9rige en gardien de l\u2019ordre constitutionnel et politique \u00e9tabli par le peuple souverain \u00e0 travers la constitution, dont le socle tourne autour de la forme r\u00e9publicaine de l\u2019Etat et l\u2019alternance d\u00e9mocratique ( Const.art. 27&103 ).<\/p>\n
Des d\u00e9cisions semblables, aussi courageuses, ne sont cependant possibles qu\u2019avec une r\u00e9elle ind\u00e9pendance du juge, la neutralisation des partis pris et l\u2019int\u00e9riorisation par le juge lui-m\u00eame de son r\u00f4le de gardien de l\u2019Etat de Droit.<\/p>\n
Sur le plan politique, cette d\u00e9cision du juge constitutionnel a le grand m\u00e9rite d\u2019offrir au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et autres acteurs politiques une porte de sortie de crises consensuelle dans le respect de la constitution, alors qu\u2019il avait le pouvoir de fixer lui-m\u00eame un nouveau calendrier \u00e9lectoral.<\/p>\n
Il reste \u00e0 souhaiter que les acteurs politiques saisissent cette opportunit\u00e9, et que cette d\u00e9cision fasse jurisprudence partout en Afrique.<\/p>\n
Haimout BA<\/p>\n
Ancien Professeur de droit & Ancien membre du conseil constitutionnel de la Mauritanie<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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