{"id":1751,"date":"2025-01-20T18:12:32","date_gmt":"2025-01-20T17:12:32","guid":{"rendered":"https:\/\/conseil-constitutionnel.mr\/fr\/?p=1751"},"modified":"2025-01-20T18:18:30","modified_gmt":"2025-01-20T17:18:30","slug":"la-crise-de-la-democratie-representative-et-les-nouveaux-droits-des-citoyens-par-mamadou-batia-diallo-president-du-conseil-constitutionnel-de-mauritanie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/conseil-constitutionnel.mr\/fr\/?p=1751","title":{"rendered":"La crise de la d\u00e9mocratie repr\u00e9sentative et les nouveaux droits des citoyens, par Mamadou Batia Diallo, pr\u00e9sident du Conseil constitutionnel de Mauritanie"},"content":{"rendered":"

Monsieur le coordinateur,<\/p>\n

Monsieur le pr\u00e9sident Camara,<\/p>\n

Monsieur le pr\u00e9sident Fabius,<\/p>\n

Messieurs, Mesdames les pr\u00e9sidents,<\/p>\n

Je suis naturellement tr\u00e8s heureux de prendre la parole devant vous et de parler de ce sujet important ce matin, \u00e0 savoir les d\u00e9fis de nos diff\u00e9rentes institutions par rapport aux libert\u00e9s d\u2019expression.<\/p>\n

Je pense qu\u2019apr\u00e8s la riche journ\u00e9e d\u2019hier o\u00f9 nous avons parl\u00e9 du cadre normatif et des m\u00e9canismes de protection, il est int\u00e9ressant aujourd\u2019hui de nous pencher sur les perspectives, surtout les \u00e9volutions possibles par rapport aux libert\u00e9s d\u2019expression qui sont une libert\u00e9 fondamentale, laquelle doit naturellement \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e.<\/p>\n

Je dis d\u2019embl\u00e9e que la libert\u00e9 d\u2019expression, en r\u00e9alit\u00e9, se trouve et \u00e9volue dans le cadre de l\u2019\u00e9volution des libert\u00e9s de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale. C\u2019est au sein de l\u2019\u00e9volution des libert\u00e9s de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale que se situe la libert\u00e9 d\u2019expression. Dans ce cadre-l\u00e0, je pars d\u2019un constat qui m\u2019habite depuis un certain temps. Avant, je l\u2019ai appel\u00e9 crise de la d\u00e9mocratie repr\u00e9sentative, mais je pense que nous pouvons simplement l\u2019appeler les limites de la d\u00e9mocratie repr\u00e9sentative.<\/p>\n

Je pense que nos soci\u00e9t\u00e9s ont \u00e9volu\u00e9. Aujourd\u2019hui, la d\u00e9mocratie repr\u00e9sentative a atteint des limites qui font que nous sommes contraints de nous projeter par rapport aux niveaux des d\u00e9fis pos\u00e9s et de chercher \u00e0 r\u00e9gler les probl\u00e8mes correspondants. Auparavant, c\u2019\u00e9tait simple, car il existait un principe, selon lequel le peuple \u00e9lisait des repr\u00e9sentants pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e. L\u00e9gif\u00e9r\u00e9e en son nom, elle \u00e9tait naturellement compos\u00e9e de lois et de r\u00e8gles qui, g\u00e9n\u00e9ralement, \u00e9taient accept\u00e9es par tout le monde. Ce n\u2019est plus le cas aujourd\u2019hui.<\/p>\n

Les peuples n\u2019acceptent plus que les repr\u00e9sentants, pour un temps plus ou moins long \u2013 quatre ans, cinq ans \u2013 d\u00e9cident de ce qu\u2019ils veulent et \u00e9laborent des lois en leur nom. Il est d\u2019ailleurs fr\u00e9quemment arriv\u00e9 qu\u2019ils les contestent dans la rue, souvent de fa\u00e7on violente. C\u2019est ce qui s\u2019est pass\u00e9 dans plusieurs pays, avec les gilets jaunes en France, mais surtout de fa\u00e7on violente en Afrique, parce que la plupart du temps, les lois vot\u00e9es par les repr\u00e9sentants du peuple sont contest\u00e9es dans la rue, ce qui a amen\u00e9 \u00e0 toutes les cons\u00e9quences que nous connaissons et qui sont dramatiques. Cela s\u2019explique par le fait que les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9voluent en m\u00eame temps que la d\u00e9mocratie \u00e9volue. De nouveaux acteurs interviennent, qui veulent \u00eatre impliqu\u00e9s dans l\u2019\u00e9laboration des r\u00e8gles. C\u2019est la soci\u00e9t\u00e9 civile qui est de plus en plus organis\u00e9e. Ce sont les syndicats, m\u00eame si c\u2019est un peu plus ancien, et de fa\u00e7on plus particuli\u00e8re, ce sont les r\u00e9seaux sociaux qui permettent maintenant, \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de chaque individu, de donner un avis, informer, etc. En cons\u00e9quence, toutes ces situations m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre prises en charge pour que la paix sociale continue de r\u00e9gner, sans quoi nous vivrons toujours plus de crises et les probl\u00e8mes s\u2019ensuivant. C\u2019est pourquoi il faut chercher \u00e0 codifier ces nouveaux droits.<\/p>\n

Il faut parvenir \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 des m\u00e9canismes qui permettent de r\u00e9guler de fa\u00e7on pacifique et d\u2019int\u00e9grer ces nouveaux \u00e9l\u00e9ments intervenant pour amener notre d\u00e9mocratie \u00e0 \u00e9voluer. L\u2019\u00e9laboration de la loi, par exemple, est d\u00e9sormais men\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e, qui en a la l\u00e9gitimit\u00e9. Cependant, il faut arriver \u00e0 trouver des m\u00e9canismes en amont pour int\u00e9grer les autres forces, de sorte qu\u2019avant qu\u2019une loi importante ne soit prise, il soit possible de consulter, naturellement, les autres forces vives du pays\u00a0–\u00a0les syndicats notamment, la soci\u00e9t\u00e9 civile – pour int\u00e9grer leurs pr\u00e9occupations dans les lois que nous \u00e9laborons.<\/p>\n

Si cela n\u2019enl\u00e8ve rien \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 du l\u00e9gislateur, je pense que cela contribuera toutefois \u00e0 \u00e9tablir des lois qui repr\u00e9sentent le plus la pr\u00e9occupation de tous, et \u00e0 pr\u00e9venir, ce qui n\u2019est pas ais\u00e9. Dans ce cadre, les parlements ont un r\u00f4le \u00e0 jouer. Or la plupart du temps, ce ne sont pas les mieux plac\u00e9s, pour des raisons politiques, pour r\u00e9gler ces probl\u00e8mes, en ce qui concerne la libert\u00e9.<\/p>\n

Selon moi, le juge constitutionnel a un r\u00f4le important \u00e0 jouer dans ce cadre, parce que c\u2019est lui, en ultime recours, qui arbitre les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la libert\u00e9. Je pense qu\u2019il doit pouvoir s\u2019entourer de possibilit\u00e9s pour am\u00e9liorer cette situation et introduire des corrections ou des am\u00e9liorations qui pr\u00e9servent l\u2019essentiel, c\u2019est-\u00e0-dire les principes fondamentaux du pays, tout en tenant en compte de l\u2019\u00e9volution. C\u2019est l\u00e0 o\u00f9 je vois, pour ma part, le nouveau d\u00e9fi des cours constitutionnelles. S\u2019il existe plusieurs exemples, le temps ne permet pas de les citer. L\u2019exemple le plus r\u00e9cent est, en ce qui concerne la France, la derni\u00e8re loi sur l\u2019immigration. Je pense que le Conseil a permis un apport, contest\u00e9 ou accept\u00e9, mais dans tous les cas, cela a constitu\u00e9 une forme de positionnement. C\u2019est un \u00e9l\u00e9ment important dans le r\u00f4le des cours constitutionnelles.<\/p>\n

Le changement dans l\u2019\u00e9thique des juridictions constitutionnelles est \u00e9galement n\u00e9cessaire. Jusqu\u2019alors, les juges ont une obligation de r\u00e9serve. Ils interviennent quand le probl\u00e8me est soulev\u00e9 et dans le cadre d\u2019un contentieux. Il serait favorable que des cours constitutionnelles puissent \u00e9voluer dans le sens du Canada, et que les chefs des institutions constitutionnelles puissent donner un avis ou se prononcer par rapport \u00e0 certaines conditions quand l\u2019\u00e9quilibre des institutions est menac\u00e9.<\/p>\n

Monsieur Fabius, vous \u00eates intervenu la derni\u00e8re fois dans la presse, ce qui a fait l\u2019objet de quelques critiques. Or je pense que vous avez eu raison, et il est normal que les pr\u00e9sidents des conseils continuent d\u2019intervenir. En effet, quand les institutions sont menac\u00e9es et qu\u2019il y a un risque clair et imminent de prendre des d\u00e9cisions qui, de toutes les fa\u00e7ons, rompront l\u2019\u00e9quilibre, il est favorable que le premier responsable d\u2019une juridiction constitutionnelle puisse donner un avis. Sans quoi, comme cela a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 par certains intervenants ici, d\u2019autres donneront leur avis et mal, ce qui cr\u00e9era possiblement de nombreux probl\u00e8mes.<\/p>\n

C\u2019est un \u00e9l\u00e9ment important des d\u00e9fis du XXIe<\/sup>\u00a0si\u00e8cle qu\u2019il faut certainement int\u00e9grer et le pr\u00e9sident du Canada me disait hier qu\u2019il n\u2019a pas l\u2019obligation de r\u00e9serve par rapport \u00e0 ces questions et qu\u2019il peut bien donner un avis sur les institutions quand il sent que c\u2019est utile. J\u2019estime cela satisfaisant. Des d\u00e9fis sont \u00e0 relever de ce point de vue. Ce n\u2019est pas ais\u00e9 parce que ce n\u2019est pas dans nos traditions. Or je pense que c\u2019est utile.<\/p>\n

L\u2019autre aspect des d\u00e9fis, qui doit attirer l\u2019attention dans l\u2019\u00e9volution, est la communication. Jusque-l\u00e0, nous avons l\u2019habitude, et nous avons toujours l\u2019habitude, de rendre notre d\u00e9cision claire, certainement, bien argument\u00e9e, froide et de nous en tenir l\u00e0. Cela g\u00e9n\u00e8re des commentaires qui d\u00e9forment le sens de la d\u00e9cision qui a \u00e9t\u00e9 prise et personne ne r\u00e9agit \u00e0 la suite de cela. Nous sommes tellement envahis par des commentaires de tous les c\u00f4t\u00e9s que si nous ne r\u00e9tablissons pas la v\u00e9rit\u00e9, nous risquons aussi de ne pas \u00e9voluer avec l\u2019\u00e9volution du monde. C\u2019est pourquoi je pense qu\u2019il faut que la communication \u2013 c\u2019est un autre sujet dont nous avons discut\u00e9 une fois \u2013 joue un grand r\u00f4le \u00e0 ce sujet. En effet, les populations, les peuples ont besoin de savoir ce qui est \u00e0 la base de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel. La plupart du temps, les peuples ne le savent pas parce qu\u2019ils ne lisent pas les d\u00e9cisions et ils \u00e9coutent les propos tenus par leurs concitoyens. Au niveau de la communication, il faut bien que nous sortions de cette attitude de nagu\u00e8re qui voulait que nous rendions les d\u00e9cisions sans plus nous en occuper ensuite. Ce qui va arriver, c\u2019est que les d\u00e9cisions du Conseil constitutionnel, vont \u00eatre contest\u00e9es souvent de fa\u00e7on violente, tout comme celles du Parlement. Il existe des exemples de ce qu\u2019il est n\u00e9cessaire de mettre en place \u00e0 cet endroit.<\/p>\n

Ce sont toutes ces questions qui, de mon point de vue, constitueront les nouveaux d\u00e9fis de libert\u00e9 et de libert\u00e9 d\u2019expression. Il faut que nous trouvions les moyens d\u2019int\u00e9grer ces nouveaux \u00e9l\u00e9ments dans nos actions \u00e0 venir. Ce n\u2019est pas ais\u00e9, c\u2019est souvent compliqu\u00e9, cependant je pense qu\u2019il faut passer par l\u00e0 pour \u00e9voluer.<\/p>\n

Cela demande de l\u2019audace, du courage, et de la sagesse, parce que nous savons que nos institutions, quoique les populations veuillent en dire sont quand m\u00eame justes envers tous et rendent les jugements suivant les dispositions de la Constitution, de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de l\u2019\u00e9quilibre des institutions. Nous en sommes tous convaincus, et ce, bien que nous ayons \u00e9t\u00e9 en politique auparavant, etc. Nous avons cette capacit\u00e9 de pouvoir. Les d\u00e9cisions qui sont rendues le sont toujours dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00e9quilibre des institutions. Nous devons agir en ce sens. Il s\u2019agit de rester ferme sur le fond, c\u2019est-\u00e0-dire sans transiger sur les principes. J\u2019ai bien appr\u00e9ci\u00e9 l\u2019exemple du Conseil constitutionnel du S\u00e9n\u00e9gal qui a travers\u00e9 une p\u00e9riode difficile, et qui a fait montre de sagesse, de courage, de calme permettant de r\u00e9tablir le fonctionnement normal des institutions. Cela est tr\u00e8s audacieux parce que cela n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 auparavant. J\u2019\u00e9tudie en effet toute la jurisprudence du Conseil constitutionnel du S\u00e9n\u00e9gal. Pour juger anticonstitutionnelle une loi constitutionnelle, c\u2019est-\u00e0-dire une loi qui r\u00e9forme la situation, leur jurisprudence a toujours \u00e9t\u00e9 l\u2019incomp\u00e9tence. Cette fois-ci, ils ont aussi eu l\u2019audace de se substituer au tribunal administratif, ce qui adviendra de plus en plus souvent, parce qu\u2019ils ont annul\u00e9 le d\u00e9cret convoquant.<\/p>\n

Le troisi\u00e8me point important, c\u2019est que ce n\u2019est pas le Conseil constitutionnel qui est comp\u00e9tent pour fixer la date des \u00e9lections, mais c\u2019est un d\u00e9cret, et ce, dans notre pays comme dans leur pays. Le Conseil a toutefois eu la d\u00e9licatesse de se substituer \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif dans la mesure o\u00f9 il y a une carence manifeste. D\u00e8s lors que l\u2019ex\u00e9cutif a refus\u00e9 de fixer la date ou a voulu d\u00e9passer la date, les membres du Conseil ont assur\u00e9 qu\u2019ils \u00e9taient absolument comp\u00e9tents pour fixer la date.<\/p>\n

Ce sont des id\u00e9es. J\u2019ai voulu les lancer ainsi et j\u2019esp\u00e8re que nous les approfondirons. Je vous remercie.<\/p>\n

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