{"id":408,"date":"2020-05-12T18:45:02","date_gmt":"2020-05-12T16:45:02","guid":{"rendered":"http:\/\/ccfr.rimpresse.com\/?p=408"},"modified":"2020-11-30T19:31:02","modified_gmt":"2020-11-30T18:31:02","slug":"textes-reglementaires-internes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/conseil-constitutionnel.mr\/fr\/?p=408","title":{"rendered":"Textes R\u00e9glementaires Internes"},"content":{"rendered":"mauritanie_reg_exec<\/a>\n

<\/p>\n\n\n\n

Textes r\u00e9glementaires adopt\u00e9s par l’institution<\/strong><\/p>\n\n\n\n

  1. R\u00e8glement n\u00b0 001\/PE\/CC du 10 mars 1994 applicable \u00e0 la proc\u00e9dure suivie devant le
    Conseil constitutionnel pour le contentieux de l\u2019\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s et des s\u00e9nateurs
    LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL<\/strong>
    VU la Constitution du 20 juillet 1991 ; VU la D\u00e9cision 307 du 18 avril 1992 portant
    nomination du pr\u00e9sident et de certains membres du Conseil constitutionnel ; VU la D\u00e9cision
    n\u00b0001\/AN du 9 mai 1992 portant nomination de certains membres du Conseil
    constitutionnel ; VU la D\u00e9cision n\u00b0001\/S du 9 mai 1992 portant nomination d\u2019un membre du
    Conseil constitutionnel ; VU l\u2019Ordonnance n\u00b092\/04 du 18 f\u00e9vrier 1992 portant loi organique
    sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 55 ; VU le d\u00e9cret n\u00b092\/041\/PR du 22
    ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 l\u2019organisation du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral et au r\u00e9gime financier du Conseil
    constitutionnel ;
    ARRETE
    Article premier
    L\u2019\u00e9lection d\u2019un ou de plusieurs membres du parlement peut \u00eatre contest\u00e9e devant le Conseil
    constitutionnel qui ne peut statuer que sur une requ\u00eate \u00e9manant des seules personnes vis\u00e9es \u00e0
    l\u2019article 33, alin\u00e9a 2, de l\u2019ordonnance 92\/04 du 18 f\u00e9vrier 1992 portant loi organique sur le
    Conseil constitutionnel. Cette requ\u00eate doit \u00eatre enregistr\u00e9e dans un d\u00e9lai de dix jours, soit au
    Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral du Conseil constitutionnel, soit aupr\u00e8s du Hakem de la Moughataa o\u00f9 ont
    eu lieu les op\u00e9rations \u00e9lectorales. Le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent court \u00e0 compter du jour
    qui suit celui de la proclamation officielle du r\u00e9sultat de l\u2019\u00e9lection. Les dispositions de l\u2019article
    437 du code de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative sont applicables \u00e0 ce d\u00e9lai. La
    requ\u00eate, qui n\u2019a pas d\u2019effet suspensif, est dispens\u00e9e de tous frais de timbre ou
    d\u2019enregistrement.
    Article 2
    Les requ\u00eates sont enregistr\u00e9es au Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral du Conseil constitutionnel dans l\u2019ordre de
    leur arriv\u00e9e. Toutefois, lorsque les requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 transmises par le Hakem qui les a re\u00e7ues
    directement, l\u2019enregistrement au Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral du Conseil constitutionnel fait mention de
    leur date de r\u00e9ception par le Hakem.
    Article 3
    Les requ\u00eates introductives d\u2019instance doivent contenir les noms, pr\u00e9noms, adresse et qualit\u00e9
    du ou des requ\u00e9rants et le nom du ou des \u00e9lus dont l\u2019\u00e9lection est contest\u00e9e, ainsi que l\u2019expos\u00e9
    des faits et moyens invoqu\u00e9s. Elles doivent \u00eatre sign\u00e9es de leurs auteurs. Le requ\u00e9rant peut
    d\u00e9signer la personne de son choix pour le repr\u00e9senter ou l\u2019assister dans les autres actes de la
    proc\u00e9dure. Il doit l\u2019indiquer express\u00e9ment et par \u00e9crit.
    Article 4
    Le requ\u00e9rant doit annexer \u00e0 la requ\u00eate les pi\u00e8ces utiles au soutien des moyens qu\u2019il
    invoque. Exceptionnellement, le Conseil constitutionnel ou la section charg\u00e9e de l\u2019instruction
    de la requ\u00eate dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 8 ci-dessous peut accorder au requ\u00e9rant un
    d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour la production d\u2019une partie de ces pi\u00e8ces.
    Article 5
    Au cas o\u00f9 des m\u00e9moires ampliatifs sont ult\u00e9rieurement pr\u00e9sent\u00e9s, ils ne peuvent contenir que
    le d\u00e9veloppement des moyens invoqu\u00e9s dans la requ\u00eate, \u00e0 l\u2019exclusion de tous moyens
    nouveaux.
    Article 6
    D\u00e8s l\u2019enregistrement de la requ\u00eate ou du t\u00e9l\u00e9gramme annon\u00e7ant le d\u00e9p\u00f4t, le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral
    en avise l\u2019assembl\u00e9e int\u00e9ress\u00e9e par l\u2019\u00e9lection d\u2019un ou plusieurs parlementaires dans une
    circonscription.
    Article 7
    L\u2019accomplissement de tous actes de proc\u00e9dure, et d\u00e9p\u00f4t de tous documents et de toutes
    pi\u00e8ces nouvelles doivent \u00eatre mentionn\u00e9s au registre du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral.
    Article 8
    Le Pr\u00e9sident du Conseil constitutionnel charge de l\u2019instruction de la requ\u00eate l\u2019une des sections
    pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 36 de l\u2019ordonnance 92\/04 du 18 f\u00e9vrier 1991. Il d\u00e9signe un rapporteur qui
    peut \u00eatre choisi parmi les rapporteurs adjoints figurant sur une liste de quatre rapporteurs
    adjoints arr\u00eat\u00e9e annuellement par le Conseil constitutionnel.
    Article 9
    La section prescrit qu\u2019avis soit donn\u00e9 de la contestation \u00e0 celui ou \u00e0 ceux des membres du
    parlement \u00e9lus par le m\u00eame scrutin dans la circonscription concern\u00e9e, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant,
    \u00e0 son ou \u00e0 leurs rempla\u00e7ants. Ceux-ci peuvent d\u00e9signer dans les conditions pr\u00e9vues au
    deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 3 ci-dessus, la personne de leur choix pour les repr\u00e9senter ou les
    assister, ensemble ou s\u00e9par\u00e9ment, dans les diff\u00e9rents actes de la proc\u00e9dure. La section fixe le
    d\u00e9lai qui leur est imparti pour prendre connaissance de la requ\u00eate et des pi\u00e8ces du dossier ainsi
    que pour produire leurs observations \u00e9crites. Elle peut, exceptionnellement, sur la demande qui
    lui en serait faite, accorder un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire. La section invite le requ\u00e9rant \u00e0 prendre
    connaissance des observations et lui impartit un d\u00e9lai pour r\u00e9pliquer. Elle peut ordonner
    toutes autres communications qu\u2019elle juge utiles. La section d\u2019instruction peut donner mandat
    au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral pour l\u2019accomplissement des actes d\u2019instruction d\u00e9finis au pr\u00e9sent article.
    Article 10
    Dans tous les cas o\u00f9 la proc\u00e9dure la rend n\u00e9cessaire et notamment aux cas pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article
    pr\u00e9c\u00e9dent, la consultation des dossiers par les personnes vis\u00e9es aux articles 3 et 9 du pr\u00e9sent
    r\u00e8glement a lieu, sans d\u00e9placement, au si\u00e8ge du Conseil.
    Article 11
    Sans attendre la production des observations en d\u00e9fense, la section peut demander aux
    autorit\u00e9s administratives tous rapports qu\u2019elle juge utiles \u00e0 la solution de l\u2019affaire et tous
    documents ayant trait \u00e0 l\u2019\u00e9lection, notamment les proc\u00e8s-verbaux des op\u00e9rations \u00e9lectorales et
    leurs annexes.
    Article 12
    La section peut proposer au Conseil de rejeter, sans instruction contradictoire pr\u00e9alable, les
    requ\u00eates irrecevables ou ne contenant que des griefs qui, manifestement, ne peuvent avoir une
    influence sur le r\u00e9sultat de l\u2019\u00e9lection.
    Article 13
    Lorsque l\u2019affaire est en \u00e9tat d\u2019\u00eatre jug\u00e9e, la section entend le rapporteur. Dans son rapport,
    celui-ci expose les \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit du dossier et pr\u00e9sente un projet de d\u00e9cision. S\u2019il
    estime utile qu\u2019il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate ou \u00e0 d\u2019autres mesures d\u2019instruction, il en indique
    les motifs.
    Article 14
    La section d\u00e9lib\u00e8re sur les propositions du rapporteur et porte l\u2019affaire devant le Conseil, en
    vue de son jugement au fond. Toutefois, si elle l\u2019estime utile, elle peut soit ordonner elle-m\u00eame
    l\u2019enqu\u00eate ou toute autre mesure d\u2019instruction, soit porter \u00e0 cette fin l\u2019affaire devant le Conseil
    qui se prononce sur l\u2019opportunit\u00e9 de cette mesure et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, statue imm\u00e9diatement sur
    le fond.
    Article 15
    Lorsqu\u2019en application des dispositions de l\u2019article 42 de l\u2019ordonnance 92\/04 du 18 f\u00e9vrier
    1992 une enqu\u00eate est ordonn\u00e9e par d\u00e9cision de la section ou du conseil, cette d\u00e9cision doit
    mentionner :<\/li>
  2. les faits \u00e0 prouver ;<\/li>
  3. le nom du rapporteur commis pour recevoir sous serment les d\u00e9positions des t\u00e9moins ;<\/li>
  4. l\u2019\u00e9num\u00e9ration des t\u00e9moins qui doivent \u00eatre entends, \u00e0 moins que la section ou le Conseil ne
    laissent \u00e0 cet \u00e9gard toute latitude au rapporteur.
    Les dispositions de l\u2019article 279 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale sont applicables au serment vis\u00e9
    au pr\u00e9sent article. Les t\u00e9moins sont entendus en l\u2019absence des personnes vis\u00e9es aux articles 3
    et 9 du pr\u00e9sent r\u00e8glement. Le proc\u00e8s-verbal des auditions, dress\u00e9 par le rapporteur, est
    communiqu\u00e9 \u00e0 ces personnes. Elles ont un d\u00e9lai de trois jours pour d\u00e9poser leurs observations
    \u00e9crites, soit au Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral du Conseil, au si\u00e8ge de la Moughataa, soit entre les mains
    du rapporteur.
    Article 16
    Lorsque des mesures d\u2019instruction sont ordonn\u00e9es en application de l\u2019article 43 de
    l\u2019ordonnance 92-04 du 18 f\u00e9vrier 1992, cette d\u00e9cision doit mentionner le nom du membre du
    Conseil ou du rapporteur adjoint commis pour y proc\u00e9der et pr\u00e9ciser la nature des mesures
    prescrites ainsi que le ou les lieux o\u00f9 il doit y \u00eatre proc\u00e9d\u00e9.
    Article 17
    L\u2019inscription d\u2019une affaire \u00e0 l\u2019ordre du jour du Conseil est d\u00e9cid\u00e9e par le pr\u00e9sident du Conseil
    constitutionnel. Les s\u00e9ances du Conseil constitutionnel ne sont pas publiques. Les personnes
    vis\u00e9es aux articles 3 et 9 du pr\u00e9sent r\u00e8glement ne peuvent demander \u00e0 y \u00eatre entendues.
    Article 18
    Les d\u00e9cisions du Conseil constitutionnel comportent les visas des textes applicables, les
    motifs sur lesquels elles reposent et un dispositif. Elles contiennent la mention des membres
    qui ont si\u00e9g\u00e9 \u00e0 la s\u00e9ance au cours de laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 prises. Elles sont sign\u00e9es par le
    Pr\u00e9sident, le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral et le Rapporteur et notifi\u00e9es par le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral suivant
    le cas, \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale ou au S\u00e9nat. Les d\u00e9cisions sont publi\u00e9es au Journal Officiel.
    Elles sont, en outre, adress\u00e9es pour information au Minist\u00e8re int\u00e9ress\u00e9. Est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai
    \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 toute d\u00e9cision constatant son in\u00e9ligibilit\u00e9 ou annulant son \u00e9lection.
    Article 19
    La requ\u00eate, les m\u00e9moires ainsi que les pi\u00e8ces ou leurs copies et photocopies vers\u00e9s au dossier
    sont conserv\u00e9s aux archives du Conseil constitutionnel. En outre, \u00e0 l\u2019expiration de leur p\u00e9riode
    d\u2019utilisation courante, les documents mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article sont
    transmis aux Archives Nationales.
    Article 20
    Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 87 de la Constitution, les d\u00e9cisions du Conseil constitutionnel ne
    peuvent faire l\u2019objet d\u2019aucun recours.
    Article 21
    Si le Conseil constitutionnel constate qu\u2019une de ses d\u00e9cisions est entach\u00e9e d\u2019une erreur
    mat\u00e9rielle, il peut la rectifier d\u2019office.
    Article 22
    Toute partie int\u00e9ress\u00e9e peut saisir le Conseil constitutionnel d\u2019une demande en rectification
    d\u2019erreur mat\u00e9rielle d\u2019une de ses d\u00e9cisions. Cette demande doit \u00eatre introduite dans un d\u00e9lai de
    vingt jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision dont la rectification est demand\u00e9e.
    Article 23
    Le pr\u00e9sent r\u00e8glement sera publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Islamique de Mauritanie.
    D\u00e9lib\u00e9r\u00e9 par le Conseil constitutionnel dans sa s\u00e9ance du 10 mars 1994. Le Pr\u00e9sident Les
    membres du Conseil
    Haut de la page<\/li><\/ol>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    1. R\u00e8glement 002\/PE\/CC du 5 ao\u00fbt 1992 compl\u00e9tant les proc\u00e9dures suivies devant le
      Conseil constitutionnel relatives \u00e0 l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique
      LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL<\/strong>
      VU la Constitution du 20 juillet 1991 ; VU l\u2019ordonnance n\u00b092\/04 en date du 18 f\u00e9vrier 1992
      portant loi organique relative au Conseil constitutionnel notamment son article 55 ; VU
      l\u2019ordonnance n\u00b091\/027 du 7 octobre 1991 portant loi organique relative \u00e0 l\u2019\u00e9lection du
      Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, modifi\u00e9e par l\u2019ordonnance n\u00b091\/032 du 14 octobre 91 et
      l\u2019ordonnance n\u00b091\/040 du 8 d\u00e9cembre 91 ; VU la d\u00e9cision n\u00b0307\/P.R en date du 18 avril 1992
      portant nomination du Pr\u00e9sident et de certains membres du Conseil constitutionnel ; VU la
      d\u00e9cision n\u00b0301\/P.R en date du 10 avril 1995 portant nomination d\u2019un membre du Conseil
      constitutionnel ; VU la d\u00e9cision n\u00b0001\/S. en date du 9 mai 1992 portant nomination d\u2019un
      membre du Conseil constitutionnel ; VU la d\u00e9cision n\u00b0004\/A\/N en date du 23 novembre 1995
      portant nomination d\u2019un membre du Conseil constitutionnel ; VU la d\u00e9cision n\u00b0002\/A.N en
      date du 30 avril 1995 portant nomination d\u2019un membre du Conseil constitutionnel ; VU le
      r\u00e8glement n\u00b0001\/P.E\/C.C relatif aux proc\u00e9dures suivies devant le Conseil constitutionnel en ce
      qui concerne les litiges des \u00e9lections des D\u00e9put\u00e9s et des s\u00e9nateurs ; VU le d\u00e9cret n\u00b092\/041 en
      date du 22 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 l\u2019organisation du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral et du r\u00e9gime financier du
      Conseil constitutionnel ; VU le d\u00e9cret n\u00b091\/140 du 13 novembre 1991 fixant les modalit\u00e9s de
      la campagne \u00e9lectorale et les op\u00e9rations de vote pour les \u00e9lections Pr\u00e9sidentielles ;
      DECIDE
      Article premier
      Les pr\u00e9sentations de candidature \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique par les conseillers
      municipaux sont r\u00e9dig\u00e9es sur papiers libres et sign\u00e9es par leurs auteurs. Elles doivent \u00eatre
      l\u00e9galis\u00e9es par des officiers de police judiciaire ; la qualit\u00e9 de conseiller municipal est attest\u00e9e
      par le Minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019Int\u00e9rieur. Cette attestation doit indiquer la Wilaya \u00e0 laquelle
      appartient le conseiller municipal ainsi que sa Moughataa et sa commune.
      Article 2
      La candidature \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique n\u2019est recevable que si elle est pr\u00e9sent\u00e9e par au
      moins 50 conseillers municipaux, plus de 1\/5 de ces conseillers ne pouvant \u00eatre des \u00e9lus des
      circonscriptions d\u2019une m\u00eame Wilaya. Aucun \u00e9lu ne peut pr\u00e9senter plus d\u2019une candidature. En
      aucun cas ces pr\u00e9sentations ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019un retrait apr\u00e8s leur d\u00e9p\u00f4t.
      Article 3
      La d\u00e9claration de candidature \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique est r\u00e9dig\u00e9e sur des formulaires
      imprim\u00e9s dont le mod\u00e8le est arr\u00eat\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil constitutionnel. Cette
      d\u00e9lib\u00e9ration est publi\u00e9e au Journal Officiel. Les formulaires sont remplis et sign\u00e9s par les
      candidats \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Outre les prescriptions des articles 23 et 26 de la
      Constitution, elle doit indiquer les noms, pr\u00e9nom, date et lieu de naissance, et domicile du
      candidat. Elle doit \u00e9galement indiquer la couleur et \u00e9ventuellement le signe que le candidat
      choisit pour l\u2019impression de ses bulletins. Chaque candidat choisit une couleur et un signe
      diff\u00e9rent de ceux choisis par les autres candidats. Couleur et signe ne doivent pas rappeler
      l\u2019embl\u00e8me national.
      Article 4
      La d\u00e9claration de candidature \u00e0 l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est d\u00e9pos\u00e9e, au
      Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral du Conseil constitutionnel le 30\u00e8me jour au moins pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin \u00e0
      minuit ; le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral en d\u00e9livre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 indiquant le jour et l\u2019heure du d\u00e9p\u00f4t.
      Article 5
      Le Pr\u00e9sident du Conseil constitutionnel charge l\u2019une des sections constitu\u00e9es en son sein de
      l\u2019instruction des dossiers de candidature et d\u00e9signe un ou plusieurs rapporteurs parmi ses
      membres pour faire les rapports relatifs \u00e0 la validit\u00e9 des candidatures et les projets de
      d\u00e9cision. Le Conseil constitutionnel examine les rapports, s\u2019assure du consentement du
      candidat et statue sur la validit\u00e9 de la candidature.
      Article 6
      Les noms, les qualit\u00e9s et l\u2019origine des \u00e9lus qui ont parrain\u00e9 les candidatures \u00e0 la pr\u00e9sidence de
      la R\u00e9publique sont \u00e9galement rendus publics par le Conseil constitutionnel 20 jours au moins
      avant le premier tour du scrutin, dans la limite du nombre exig\u00e9 pour la validit\u00e9 de la
      candidature.
      Article 7
      Le Conseil constitutionnel d\u00e9lib\u00e8re sur l\u2019\u00e9tablissement et le classement de la liste d\u00e9finitive des
      candidats \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique selon l\u2019ordre d\u2019arriv\u00e9e au Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral du
      Conseil. La liste d\u00e9finitive des candidats est notifi\u00e9e par le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral \u00e0 chaque
      candidat \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et au gouvernement en vue de sa publication au
      Journal Officiel 18 jours au moins avant le premier tour des \u00e9lections.
      Article 8
      Le droit de r\u00e9clamation contre l\u2019\u00e9tablissement de la liste d\u00e9finitive des candidats \u00e0 la
      Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique est ouvert \u00e0 chaque candidat aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du
      Conseil constitutionnel avant l\u2019expiration du jour suivant celui de sa publication. Le Conseil
      d\u00e9lib\u00e8re imm\u00e9diatement sur cette r\u00e9clamation.
      Article 9
      En cas de d\u00e9c\u00e8s ou d\u2019emp\u00eachement d\u00fbment constat\u00e9s de l\u2019un des candidats avant le
      d\u00e9roulement de l\u2019un des deux tours des \u00e9lections, le Conseil constitutionnel d\u00e9cide le report
      des \u00e9lections \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique.
      Article 10
      Dans chaque Moughataa, la commission charg\u00e9e du recensement totalise les r\u00e9sultats et
      exp\u00e9die sans d\u00e9lai la premi\u00e8re copie du proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations de vote de la Moughataa
      au Conseil constitutionnel durant toute la p\u00e9riode qui pr\u00e9c\u00e8de la proclamation d\u00e9finitive des
      r\u00e9sultats.
      Article 11
      Le Conseil veille sur la validit\u00e9 des op\u00e9rations de vote, proc\u00e8de au recensement G\u00e9n\u00e9ral des
      voix et proclame les r\u00e9sultats du vote, le nom du candidat proclam\u00e9 \u00e9lu dans les 10 jours qui
      suivent la date des op\u00e9rations de vote au cas o\u00f9 l\u2019un des candidats obtient la majorit\u00e9 absolue
      au premier tour des \u00e9lections. Au cas o\u00f9 aucun des candidats n\u2019a obtenu la majorit\u00e9 absolue au
      premier tour, le Conseil proclame les r\u00e9sultats obtenus par chaque candidat au plus tard le
      mercredi qui suit le jour du scrutin et invite les deux candidats ayant obtenu le plus grand
      nombre de voix \u00e0 participer au deuxi\u00e8me tour des \u00e9lections. Les r\u00e9sultats du scrutin sont
      publi\u00e9s au Journal Officiel dans les plus brefs d\u00e9lais.
      Article 12
      Tout candidat \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique peut introduire un recours contre la validit\u00e9 du
      scrutin et du d\u00e9pouillement devant le Conseil constitutionnel dans les 48 heures qui suivent la
      fin des op\u00e9rations de vote.
      Article 13
      Le recours se fait par requ\u00eate \u00e9crite adress\u00e9e au Pr\u00e9sident du Conseil constitutionnel. Cette
      requ\u00eate doit contenir les noms, adresse, qualit\u00e9 et signature du requ\u00e9rant, un expos\u00e9 des faits et
      griefs \u00e9voqu\u00e9s. Elle doit \u00eatre enregistr\u00e9e au Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral du Conseil constitutionnel dans
      les d\u00e9lais vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 12 de ce r\u00e8glement.
      Article 14
      Le Pr\u00e9sident du Conseil constitutionnel charge l\u2019une des sections de l\u2019instruction des
      r\u00e9clamations et d\u00e9signe un ou plusieurs rapporteurs parmi ses membres pour \u00e9tablir les
      rapports et les projets de d\u00e9cision. La section peut entendre toute personne et se faire
      communiquer tout document relatif aux op\u00e9rations de vote en vue de les soumettre au Conseil
      constitutionnel.
      Article 15
      Le Conseil constitutionnel statue par d\u00e9cision sur la recevabilit\u00e9 et le fondement des
      r\u00e9clamations et ce dans un d\u00e9lai de 8 jours \u00e0 compter de sa saisine. En cas d\u2019annulation des
      r\u00e9sultats des \u00e9lections, le gouvernement fixe la date du nouveau scrutin.
      Article 16
      La d\u00e9cision du Conseil constitutionnel est notifi\u00e9e \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es et publi\u00e9e
      au Journal Officiel de la R\u00e9publique Islamique de Mauritanie.
      Article 17
      Les articles 12, 13, 14, 15, 21 et 22 du R\u00e8glement n\u00b0001\/P.E\/C.C relatif aux proc\u00e9dures suivies
      devant le Conseil constitutionnel en mati\u00e8re de contentieux des \u00e9lections des d\u00e9put\u00e9s et des
      s\u00e9nateurs, compl\u00e8tent les dispositions de ce r\u00e8glement.
      Article 18
      Le pr\u00e9sent r\u00e8glement sera publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Islamique de Mauritanie.
      D\u00e9lib\u00e9r\u00e9 par le Conseil constitutionnel dans sa s\u00e9ance du 5 ao\u00fbt 1997. Le Pr\u00e9sident Didi ould
      Bounama
      Le Rapporteur Ahmedou ould Moustapha
      Haut de la page<\/li><\/ol>\n\n\n\n

      <\/p>\n\n\n\n

      1. R\u00e8glement n\u00b0001\/CC du 12 novembre 1992 compl\u00e9tant les dispositions du d\u00e9cret
        n\u00b092.041\/PR du 22 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 l\u2019organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral et au
        r\u00e9gime financier du Conseil constitutionnel<\/strong>
        LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
        VU la Constitution du 20 juillet 1991 ; VU la D\u00e9cision 307 du 18 avril 1992 portant
        nomination du pr\u00e9sident et de certains membres du Conseil constitutionnel ; VU la D\u00e9cision
        n\u00b0001\/AN du 9 mai 1992 portant nomination de certains membres du Conseil
        constitutionnel ; VU la D\u00e9cision n\u00b0001\/S du 9 mai 1992 portant nomination d\u2019un membre du
        Conseil constitutionnel ; VU l\u2019Ordonnance n\u00b092\/04 du 18 f\u00e9vrier 1992 portant loi organique
        sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 15 ; VU le d\u00e9cret n\u00b092\/041\/PR du 22
        ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 l\u2019organisation du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral et au r\u00e9gime financier du Conseil
        constitutionnel et notamment son article 12.
        ARRETE
        Article premier
        En application des dispositions de l\u2019article 12 du d\u00e9cret 92-041 PR du 22 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0
        l\u2019organisation du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral et au r\u00e9gime financier du Conseil constitutionnel, le
        pr\u00e9sent r\u00e8glement a pour objet de d\u00e9finir les r\u00e8gles juridiques applicables aux march\u00e9s et
        contrats financ\u00e9s sur le budget du Conseil constitutionnel.
        Article 2
        Les march\u00e9s et contrats financ\u00e9s sur le budget du Conseil constitutionnel sont soumis aux
        dispositions du d\u00e9cret n\u00b080-120 du 23 juillet 1980 portant r\u00e9glementation des march\u00e9s
        administratifs de toute nature pass\u00e9s au nom et pour le compte de l\u2019Etat, des collectivit\u00e9s
        locales et des \u00e9tablissements publics, sous r\u00e9serve des dispositions des articles 3 et 4 ci-apr\u00e8s.
        Article 3
        Toute d\u00e9pense financ\u00e9e sur le budget du Conseil constitutionnel doit donner lieu \u00e0 un march\u00e9
        administratif lorsque son montant est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 un million d\u2019ouguiya (1.000.000
        UM). Il peut \u00eatre suppl\u00e9e aux march\u00e9s \u00e9crits par les achats sur simples factures et commandes
        de fournitures ou de travaux lorsque le montant de ces achats n\u2019atteint pas le montant indiqu\u00e9
        \u00e0 l\u2019alin\u00e9a ci-dessus. Les bons de commande sont \u00e9tablis \u00e0 la diligence du comptable et sign\u00e9s
        par le Pr\u00e9sident du Conseil constitutionnel, ou en application de l\u2019article 5 alin\u00e9a 2 du d\u00e9cret
        92-041 du 22 ao\u00fbt 1992 susvis\u00e9, par le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral.
        Article 4
        Les d\u00e9penses dont le montant exc\u00e8de un million d\u2019ouguiya (1.000.000 UM), font l\u2019objet d\u2019un
        march\u00e9 sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident ou en application de l\u2019article 5 alin\u00e9a 2, du d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt
        1992, par le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, dans les conditions ci-apr\u00e8s :<\/li>
      2. pour les d\u00e9penses dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 dix millions d\u2019ouguiya (10.000.000 UM),
        les march\u00e9s doivent \u00eatre autoris\u00e9s par une Commission des march\u00e9s compos\u00e9e ainsi
        qu\u2019il suit : – Le Pr\u00e9sident du Conseil, Pr\u00e9sident – Le Doyen des membres,
        membre – Le benjamin des membres, membre.<\/li>
      3. pour les d\u00e9penses dont le montant est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 dix millions d\u2019ouguiya
        (10.000.000 UM) les march\u00e9s doivent \u00eatre autoris\u00e9s par le Conseil constitutionnel.
        Article 5
        Le pr\u00e9sent r\u00e8glement compl\u00e8te les dispositions du d\u00e9cret 92-041 du 22 ao\u00fbt 1992 susvis\u00e9.
        Article 6
        Le pr\u00e9sent r\u00e8glement sera publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Islamique de Mauritanie.
        D\u00e9lib\u00e9r\u00e9 par le Conseil constitutionnel dans sa s\u00e9ance du 12 novembre 1992.
        LE PRESIDENT
        Les membres du Conseil
        Haut de la page<\/li>
      4. R\u00e8glement n\u00b0002\/CC compl\u00e9tant les dispositions du d\u00e9cret n\u00b092-041 PR du 22 ao\u00fbt
        1992 et relatif \u00e0 la carte d\u2019immunit\u00e9 des membres du Conseil constitutionnel
        Le Conseil constitutionnel \u2013 Vu la Constitution du 20 juillet 1991 \u2013 Vu la d\u00e9cision n\u00b0307 du
        18 avril 1992 portant nomination du pr\u00e9sident et de certains membres du Conseil
        constitutionnel \u2013 Vu la d\u00e9cision n\u00b0001\/AN du 9 mai 1992 portant nomination de certains
        membres du Conseil constitutionnel \u2013 Vu la d\u00e9cision n\u00b0001\/S du 9 mai 1992 portant
        nomination d\u2019un membre du Conseil constitutionnel \u2013 Vu l\u2019ordonnance n\u00b092\/04 du 18 f\u00e9vrier
        1992 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 15 \u2013 Vu le
        d\u00e9cret n\u00b092-041\/PR du 22 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 l\u2019organisation du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et au r\u00e9gime
        financier du Conseil constitutionnel et notamment son article 12 \u2013 Vu le d\u00e9cret n\u00b092-043\/PR
        du 22 ao\u00fbt 1992 sur les obligations des membres du Conseil constitutionnel.
        ARR\u00caTE
        Article premier
        En application des dispositions de l\u2019article 12 du d\u00e9cret 92-041 PR du 22 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0
        l\u2019organisation du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral et au r\u00e9gime financier du Conseil constitutionnel, le
        pr\u00e9sent r\u00e8glement a pour objet d\u2019instituer une carte d\u2019immunit\u00e9 des membres du Conseil
        constitutionnel.
        Article 2
        Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 81 de la Constitution, les membres du
        Conseil constitutionnel jouissent des immunit\u00e9s accord\u00e9es aux parlementaires. \u00c0 cet effet, une
        carte dite \u00ab\u00a0carte d\u2019immunit\u00e9 leur est d\u00e9livr\u00e9e pour leur permettre, en cas de besoin, de justifier
        de leur qualit\u00e9.
        Article 3
        La carte d\u2019immunit\u00e9 est sign\u00e9e du pr\u00e9sident du Conseil constitutionnel. Elle est \u00e9tablie en
        langue arabe, sur format 11 cm 5 7 cm, de couleur blanche et porte, outre le sceau de l\u2019\u00c9tat
        en filigrane et deux barres, aux couleurs nationales, vert et jaune, en diagonale, les indications
        ci-apr\u00e8s
        a) Au verso 1. les termes \u00ab\u00a0carte d\u2019immunit\u00e9 2. les termes \u00ab\u00a0R\u00e9publique islamique de Mauritanie
        et \u00ab\u00a0Honneur-Fraternit\u00e9-Justice 3. Les termes \u00ab\u00a0Conseil constitutionnel 4. L\u2019abbr\u00e9viation N\u00b0 5.
        Et les renseignements \u2013 nom et pr\u00e9noms du titulaire \u2013 date et lieu de naissance \u2013 fonction \u2013
        d\u00e9cision de nomination \u2013 dur\u00e9e de validit\u00e9 de la carte
        b) Au recto 1. La formule \u00ab\u00a0Je soussign\u00e9 \u2026\u2026\u2026. pr\u00e9sident du Conseil constitutionnel, atteste
        que le titulaire de la pr\u00e9sente carte jouit des immunit\u00e9s reconnues aux parlementaires,
        conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 81 de la Constitution. En cons\u00e9quence,
        il est demand\u00e9 aux autorit\u00e9s civiles et militaires de le laisser passer et de lui pr\u00eater assistance
        en cas de n\u00e9cessit\u00e9. 2. La date et le lieu d\u2019\u00e9tablissement de la carte 3. Les termes \u00ab\u00a0Le pr\u00e9sident.
        Article 4
        La dur\u00e9e de validit\u00e9 de la carte est fonction de la dur\u00e9e du mandat de son titulaire. Toutefois,
        elle cesse de plein droit lorsque ce dernier perd, pour une raison quelconque, la qualit\u00e9
        de membre du Conseil constitutionnel, avant le terme normal de son mandat. Dans ce cas, la
        carte est consign\u00e9e provisoirement au Conseil constitutionnel elle est restitu\u00e9e \u00e0 son titulaire \u00e0
        l\u2019expiration de la dur\u00e9e de sa validit\u00e9.
        Article 5
        Les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent utiliser leur carte d\u2019immunit\u00e9 \u00e0 des fins
        incompatibles ou contraires \u00e0 leurs obligations, telles qu\u2019elles r\u00e9sultent des dispositions du
        d\u00e9cret 92-043\/PR du 22 ao\u00fbt 1992.
        Article 6
        Le pr\u00e9sent R\u00e8glement compl\u00e8te les dispositions du d\u00e9cret 92-041 du 22 ao\u00fbt 1992 susvis\u00e9.
        Article 7
        Le pr\u00e9sent R\u00e8glement sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique islamique de
        Mauritanie. D\u00e9lib\u00e9r\u00e9 par le Conseil constitutionnel dans sa s\u00e9ance du 3 d\u00e9cembre 1992.
        Le pr\u00e9sident, Les membres du Conseil,
        Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Conseil constitutionnel, Mohamed Ould M\u2019Reizig
        Haut de la page<\/li><\/ol>\n\n\n\n

        <\/p>\n\n\n\n

        1. R\u00e8glement n\u00b0003\/CC du 29 avril 1993 modifiant certaines dispositions du r\u00e8glement
          n\u00b0002\/CC du 3 d\u00e9cembre 1992 compl\u00e9tant les dispositions du d\u00e9cret n\u00b092.041 en date
          du 22 ao\u00fbt 1992 et relatif \u00e0 la carte d\u2019immunit\u00e9 des membres du Conseil
          constitutionnel<\/strong>
          LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
          VU la Constitution du 20 juillet 1991 ; VU la D\u00e9cision 307 du 18 avril 1992 portant
          nomination du pr\u00e9sident et de certains membres du Conseil constitutionnel ; VU la D\u00e9cision
          n\u00b0001\/AN du 9 mai 1992 portant nomination de certains membres du Conseil
          constitutionnel ; VU la D\u00e9cision n\u00b0001\/S du 9 mai 1992 portant nomination d\u2019un membre du
          Conseil constitutionnel ; VU l\u2019Ordonnance n\u00b092\/04 du 18 f\u00e9vrier 1992 portant loi organique
          sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 15 ; VU le d\u00e9cret n\u00b092\/041\/PR du 22
          ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 l\u2019organisation du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral et au r\u00e9gime financier du Conseil
          constitutionnel et notamment son article 12 ; VU le d\u00e9cret n\u00b092\/043\/PR du 22 ao\u00fbt 1992 sur
          les obligations des membres du Conseil constitutionnel ; VU le r\u00e8glement n\u00b0002\/CC du 3
          d\u00e9cembre 1992 compl\u00e9tant les dispositions du d\u00e9cret n\u00b092\/04\/PR du 22 ao\u00fbt 1992 et relatif \u00e0
          la Carte d\u2019Immunit\u00e9 des membres du Conseil Constitutionnel.
          ARRETE
          Article premier
          L\u2019article 3 du r\u00e8glement n\u00b0002\/CC du 3 d\u00e9cembre 1993 compl\u00e9tant les dispositions du d\u00e9cret
          n\u00b092\/04\/Pr du 22 ao\u00fbt et relatif \u00e0 la Carte d\u2019Immunit\u00e9 des membres du Conseil constitutionnel
          est modifi\u00e9 ainsi qu\u2019il suit :
          Dans la premi\u00e8re phrase de l\u2019alin\u00e9a unique, au lieu de \u00abla carte d\u2019immunit\u00e9 est sign\u00e9e du
          Pr\u00e9sident du Conseil Constitutionnel\u00a0\u00bb \u00bb lire : \u00ab la carte d\u2019immunit\u00e9 est sign\u00e9e du Pr\u00e9sident de
          la R\u00e9publique. \u00bb
          Paragraphe a 3\u00b0 : Au lieu du \u00abconseil constitutionnel \u00bb lire : \u00ab Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique \u00bb.
          Au paragraphe b, 1er
          , supprimer toute la phrase et lire : \u00ab Nous Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique
          attestons que le titulaire de la pr\u00e9sente carte jouit des immunit\u00e9s reconnues aux parlementaires
          conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 81 de la Constitution.En cons\u00e9quence
          nous demandons \u00e0 toutes les autorit\u00e9s de la R\u00e9publique Islamique de Mauritanie de le laisser
          passer et de lui pr\u00eater assistance, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi.
          Au paragraphe b, 3e
          , au lieu de \u00abpr\u00e9sident \u00bb lire : \u00ab Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. \u00bb
          Article 2
          Conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement de nouvelles cartes d\u2019immunit\u00e9 seront
          d\u00e9livr\u00e9es aux membres du Conseil Constitutionnel. Les anciennes cartes d\u2019immunit\u00e9 seront
          conserv\u00e9es aux archives du Conseil constitutionnel.
          Article 3
          Le Pr\u00e9sent r\u00e8glement sera publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Islamique de Mauritanie.
          D\u00e9lib\u00e9r\u00e9 par le Conseil constitutionnel dans sa s\u00e9ance du 29\/04\/1993.
          Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Du Conseil Constitutionnel Mohamed Ould M\u2019Reizig<\/li><\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          mauritanie_reg_exec Textes r\u00e9glementaires adopt\u00e9s par l’institution R\u00e8glement n\u00b0 001\/PE\/CC du 10 mars 1994 applicable \u00e0 la proc\u00e9dure suivie devant leConseil constitutionnel pour le contentieux de … <\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[23,1],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/conseil-constitutionnel.mr\/fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/408"}],"collection":[{"href":"https:\/\/conseil-constitutionnel.mr\/fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/conseil-constitutionnel.mr\/fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/conseil-constitutionnel.mr\/fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/conseil-constitutionnel.mr\/fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=408"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/conseil-constitutionnel.mr\/fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/408\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1575,"href":"https:\/\/conseil-constitutionnel.mr\/fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/408\/revisions\/1575"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/conseil-constitutionnel.mr\/fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=408"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/conseil-constitutionnel.mr\/fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=408"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/conseil-constitutionnel.mr\/fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=408"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}