{"id":624,"date":"2020-07-13T16:39:56","date_gmt":"2020-07-13T14:39:56","guid":{"rendered":"http:\/\/ccfr.rimpresse.com\/?p=624"},"modified":"2020-12-18T14:57:40","modified_gmt":"2020-12-18T13:57:40","slug":"les-grandes-decisions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/conseil-constitutionnel.mr\/fr\/?p=624","title":{"rendered":"Etudes et Grandes d\u00e9cisions des Cours et Conseils constitutionnels Francophones"},"content":{"rendered":"\n<p><strong>&nbsp;Processus d\u00e9cisionnel<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>2.1. Le processus d\u00e9cisionnel est marqu\u00e9 par le r\u00f4le du juge-rapporteur, v\u00e9ritable ma\u00eetre d\u2019oeuvre du travail pr\u00e9paratoire \u00e0 la prise de d\u00e9cision, avec l\u2019appui des services et le cas \u00e9ch\u00e9ant de son cabinet.<\/p>\n\n\n\n<p>La fonction de \u00ab&nbsp;<strong>rapporteur<\/strong>&nbsp;\u00bb n\u2019existe pas, en tant que telle, devant toutes les cours. Soit en raison d\u2019un principe d\u2019organisation de la juridiction, comme \u00e0 la Cour supr\u00eame du Canada, o\u00f9 les neuf juges et le registraire partagent la responsabilit\u00e9 de la gestion des instances. Soit en raison de contraintes purement pratiques, comme au sein de l\u2019Instance provisoire de contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 des lois en Tunisie, o\u00f9 les recours sont tous examin\u00e9s concomitamment et trait\u00e9s en int\u00e9gralit\u00e9 par chacun des membres, avec un partage \u00e9ventuel et non formalis\u00e9 des t\u00e2ches.<\/p>\n\n\n\n<p>Ceci mis \u00e0 part, et \u00e0 l\u2019exception des recours d\u2019<em>amparo<\/em>&nbsp;(o\u00f9 le projet d\u2019arr\u00eat sur la recevabilit\u00e9 est de la comp\u00e9tence directe du pr\u00e9sident et donc rapport\u00e9 par lui, pr\u00e9cise le Cap-Vert), chaque affaire donne lieu \u00e0 la d\u00e9signation d\u2019un rapporteur.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans la majorit\u00e9 des cas, l\u2019identit\u00e9 du rapporteur est confidentielle. Elle n\u2019est pas diffus\u00e9e en dehors de l\u2019institution et n\u2019appara\u00eet pas&nbsp;<em>\u00e8s-qualit\u00e9<\/em>&nbsp;dans les d\u00e9cisions : Alg\u00e9rie, Cambodge, Centrafrique, Congo, C\u00f4te d\u2019Ivoire, France, Gabon, Guin\u00e9e Bissau, Liban, Madagascar, Mali, Maroc, Moldavie, Niger, S\u00e9n\u00e9gal, Slov\u00e9nie, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 l\u2019inverse, en Angola, Belgique, Cap-Vert, Centrafrique, Monaco, R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo, et Roumanie, les noms des juges-rapporteurs sont communiqu\u00e9s aux parties lors de la mise en \u00e9tat de l\u2019affaire.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette alternative laisse place \u00e0 une troisi\u00e8me voie, lorsque l\u2019identit\u00e9 du rapporteur n\u2019est pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9e aux parties au cours du proc\u00e8s, mais express\u00e9ment mentionn\u00e9e dans le texte de la d\u00e9cision finale et donc connu lors de sa publication. Cette divulgation diff\u00e9r\u00e9e est retenue en Albanie, au B\u00e9nin, en Guin\u00e9e, en Mauritanie et au Mozambique. Pr\u00e9cisons qu\u2019en principe, les noms des r\u00e9f\u00e9rendaires\/assistants ne sont jamais mentionn\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>N\u00e9anmoins, il arrive que les cours adaptent leur pratique \u00e0 la nature du recours. C\u2019est significatif en Slov\u00e9nie : si le nom du juge rapporteur n\u2019est habituellement pas rendu public, il est fait exception dans le cadre du recours constitutionnel direct o\u00f9 les parties sont inform\u00e9es de la composition de la chambre charg\u00e9e de d\u00e9cider sur l\u2019affaire. De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, cela peut proc\u00e9der de la facult\u00e9 reconnue au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Cour slov\u00e8ne de r\u00e9pondre favorablement \u00e0 une demande d\u2019information du public.<\/p>\n\n\n\n<p>2.2. Le travail du rapporteur et des services se mat\u00e9rialise par un projet de d\u00e9cision soumis au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 l\u2019exception du Gabon, de la Mauritanie et de la Tunisie, mais aussi de la Suisse dans la mesure o\u00f9 99 % des cas sont jug\u00e9s devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral par voie de circulation, le projet de d\u00e9cision est&nbsp;<strong>pr\u00e9alablement communiqu\u00e9<\/strong>&nbsp;\u00e0 tous les membres de la Cour avant la s\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette communication s\u2019op\u00e8re dans un d\u00e9lai contraint : au plus tard quinze jours au Cap-Vert, quatre jours ouvrables avant la s\u00e9ance de mise en \u00e9tat en Belgique ; au moins trois jours avant la date de la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re en Moldavie ; en g\u00e9n\u00e9ral, deux ou trois jours avant le d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en France ; deux jours \u00e0 Madagascar ; 24 heures au Mali. Vous soulignez parfois qu\u2019au cours de cette p\u00e9riode, les membres discutent de mani\u00e8re informelle du projet de d\u00e9cision, comme cela se pratique en France.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce projet sera le cas \u00e9ch\u00e9ant amend\u00e9, apr\u00e8s discussion en s\u00e9ance, ou pourra faire l\u2019objet d\u2019un&nbsp;<strong>projet alternatif<\/strong>. Sur ce point, trois situations se distinguent.<\/p>\n\n\n\n<p>D\u2019une part, quelques cours (B\u00e9nin, Cambodge, C\u00f4te d\u2019Ivoire, Gabon) soulignent que la pratique des contre-projets n\u2019est pas possible ou n\u2019existe pas. Bien s\u00fbr, un projet peut toujours faire l\u2019objet d\u2019opinions contraires exprim\u00e9es lors du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et \u00eatre rejet\u00e9 en s\u00e9ance pour compl\u00e9ment d\u2019information, mais dans cette hypoth\u00e8se, seuls les d\u00e9bats sur la base de ce projet du rapporteur d\u00e9terminent l\u2019adoption de la d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n<p>D\u2019autre part, beaucoup d\u2019autres cours rel\u00e8vent que les contre-projets, bien que tout \u00e0 fait possibles, sont tr\u00e8s peu fr\u00e9quents (notamment en Centrafrique, au Cap-Vert, en Guin\u00e9e, \u00e0 Madagascar, au Mali, au S\u00e9n\u00e9gal, en Slov\u00e9nie, en Suisse, au Tchad). Cela tient parfois aux cons\u00e9quences juridiques du rejet du projet initial. Ainsi, au Cap-Vert, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le juge rapporteur serait vaincu, il sera substitu\u00e9, en vertu de la loi, par un autre juge qui aura alors la charge de r\u00e9diger la d\u00e9cision. Une pratique semblable existe en Slov\u00e9nie o\u00f9 le juge rapporteur peut \u00eatre conduit \u00e0 c\u00e9der son r\u00f4le \u00e0 l\u2019un des juges qui soutiennent la position contraire. Une logique d\u2019anticipation peut \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e en la mati\u00e8re, comme en France : lorsqu\u2019il pense que sa solution est susceptible de ne pas emporter la majorit\u00e9, le membre rapporteur peut, par anticipation, demander au service juridique de r\u00e9diger un contre-projet, qu\u2019il pr\u00e9sentera si son projet n\u2019est pas soutenu par les membres.<\/p>\n\n\n\n<p>Enfin, au sein de quelques cours, les contre-projets sont assez souvent propos\u00e9s, notamment au Congo et en Guin\u00e9e Bissau. La r\u00e9ponse de la Cour constitutionnelle belge avance un chiffre significatif : au cours de l\u2019ann\u00e9e 2016, un contre-projet y a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 dans une affaire sur dix.<\/p>\n\n\n\n<p>Deux pr\u00e9cisions s\u2019imposent n\u00e9anmoins.<\/p>\n\n\n\n<p>En premier lieu, le concept de contre-projet de d\u00e9cision n\u2019a plus lieu d\u2019\u00eatre, au sens strict, dans les syst\u00e8mes qui reconnaissent les&nbsp;<strong>opinions dissidentes<\/strong>, publi\u00e9es conjointement avec la d\u00e9cision. C\u2019est le cas notamment en Albanie, en Moldavie, au Liban et en Roumanie. Dans ce cas, lorsqu\u2019un juge est en d\u00e9saccord avec la solution rendue, il peut formuler un avis distinct ou, s\u2019il est d\u2019accord avec la solution, mais pas avec sa motivation, il peut r\u00e9diger une opinion concordante ou concurrente.<\/p>\n\n\n\n<p>En second lieu, le concept de contre-projet de d\u00e9cision perd son objet dans&nbsp;<strong>les syst\u00e8mes&nbsp;<em>ex post<\/em>&nbsp;o\u00f9 le projet de d\u00e9cision ne s\u2019\u00e9labore pas avant mais \u00e0 l\u2019issue de l\u2019audience de jugement<\/strong>. C\u2019est le cas en Roumanie o\u00f9 seul le rapport est pr\u00e9alablement propos\u00e9 pour d\u00e9bats, la d\u00e9cision \u00e9tant r\u00e9dig\u00e9e apr\u00e8s que la Cour ait d\u00e9cid\u00e9 sur la base des arguments expos\u00e9s par les juges dans le cadre des d\u00e9lib\u00e9rations. C\u2019est le cas \u00e9galement au Canada o\u00f9 la r\u00e9daction du projet de motifs de jugement n\u2019a lieu qu\u2019apr\u00e8s l\u2019audience, apr\u00e8s les d\u00e9lib\u00e9rations.<\/p>\n\n\n\n<p>2.3. Pour finir, il convient d\u2019\u00e9voquer&nbsp;<strong>le d\u00e9roulement du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9<\/strong>, dont les pratiques observ\u00e9es dans les diff\u00e9rents pays semblent relativement semblables. Apr\u00e8s pr\u00e9sentation du rapport, les juges discutent d\u2019abord l\u2019orientation globale du projet de d\u00e9cision et examinent ensuite chaque paragraphe ou consid\u00e9rant, en interaction avec le rapporteur. Les modifications formelles peuvent \u00eatre apport\u00e9es en s\u00e9ance. Les modifications de fond, les changements de motivation et \u00e9ventuellement de solution sont discut\u00e9s apr\u00e8s qu\u2019un ou plusieurs amendements aient \u00e9t\u00e9 soumis, jusqu\u2019\u00e0 parvenir \u00e0 un \u00e9ventuel accord sur une d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n<p>Les pratiques des cours s\u2019adaptent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la vari\u00e9t\u00e9 des situations dans lesquelles elles sont appel\u00e9es \u00e0 exercer le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9. Elles foisonnent de diff\u00e9rents usages, notamment sur l\u2019ordre plus ou moins formalis\u00e9 de prise de parole lors du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Au Congo et en R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo, le plus jeune membre intervient le premier apr\u00e8s le rapporteur sur l\u2019ensemble du projet et ainsi de suite jusqu\u2019au vice-pr\u00e9sident et au pr\u00e9sident qui intervient le dernier. En Mauritanie, le Conseil constitutionnel organise deux d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s, un premier pour mettre les membres d\u2019accord sur la solution envisag\u00e9e et l\u2019orientation g\u00e9n\u00e9rale du projet, un second pour adopter d\u00e9finitivement le projet de d\u00e9cision \u00e9labor\u00e9 par le rapporteur.<\/p>\n\n\n\n<p>2.4. En principe, les \u00e9changes entre les juges lors des d\u00e9lib\u00e9rations se d\u00e9roulent \u00e0 huis clos, sans la pr\u00e9sence d\u2019aucun personnel de la Cour (Belgique, Cameroun, Canada, Monaco, S\u00e9n\u00e9gal, Togo, Tunisie). Certaines cours font&nbsp;<strong>exception<\/strong>&nbsp;\u00e0 ce principe en autorisant la pr\u00e9sence, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative :<\/p>\n\n\n\n<ul><li>des conseillers\/assistants\/r\u00e9f\u00e9rendaires concern\u00e9s (Angola, Moldavie, Roumanie, Slov\u00e9nie) ;<\/li><li>du greffier (Guin\u00e9e, France, Guin\u00e9e Bissau, Madagascar, Mali, Suisse) ;<\/li><li>ou plus couramment du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral (Alg\u00e9rie, B\u00e9nin, Burkina Faso, Cap-Vert, Congo, C\u00f4te d\u2019Ivoire, Mauritanie, Mozambique, R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo, Slov\u00e9nie, Tchad).<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Il est plus rare qu\u2019y assiste \u00e9galement le directeur du service juridique (B\u00e9nin, Cambodge), voire les principaux membres du service juridique comme c\u2019est le cas en France. La Cour constitutionnelle d\u2019Albanie retient quant \u00e0 elle une solution plus pragmatique, en pr\u00e9voyant une d\u00e9rogation au huis clos formul\u00e9e \u00e0 la demande des juges eux-m\u00eames.<\/p>\n\n\n\n<p>2.5. Le plus souvent&nbsp;<strong>la d\u00e9cision est prise \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 et par consensus, \u00e0 d\u00e9faut \u00e0 la majorit\u00e9 et par vote g\u00e9n\u00e9ralement non secret<\/strong>. La tr\u00e8s grande majorit\u00e9 de vos cours fait \u00e9tat de la recherche d\u2019un consensus sur la d\u00e9cision (Alg\u00e9rie, Angola, Belgique, B\u00e9nin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo, France, Gabon, Liban, Madagascar, Mali, Mauritanie, Monaco, Mozambique, Niger, R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo, S\u00e9n\u00e9gal, Tchad, Togo, Tunisie), ce qui conduit \u00e0 motiver en cons\u00e9quence la d\u00e9cision objet de ce consensus. Le vote est per\u00e7u comme un dernier recours, une pratique formelle (Belgique) ou une solution par d\u00e9faut en cas de d\u00e9saccord persistant. C\u2019est tout \u00e0 fait significatif devant le Conseil constitutionnel fran\u00e7ais o\u00f9 il n\u2019est proc\u00e9d\u00e9 au vote que si les positions des membres sont antagonistes. \u00c0 titre particulier, devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, le consensus est exig\u00e9 dans la proc\u00e9dure \u00e9crite par voie de circulation du rapport. L\u2019absence d\u2019unanimit\u00e9 est un motif contraignant pour d\u00e9lib\u00e9rer publiquement sur l\u2019affaire.<\/p>\n\n\n\n<p>Tout ceci est consign\u00e9, au sein de la majorit\u00e9 des cours, \u00e0 l\u2019issue de chaque audience, dans un compte-rendu, une feuille d\u2019audience (Monaco) ou un proc\u00e8s-verbal de s\u00e9ance, approuv\u00e9 et sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, pr\u00e9par\u00e9 par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral (Alg\u00e9rie, B\u00e9nin, Burkina Faso, Cap-Vert, R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo, Slov\u00e9nie), le greffier de la Cour ou celui en charge du dossier (Albanie, Angola, Guin\u00e9e, Suisse), ou \u00e0 d\u00e9faut les agents du service juridique (Cambodge, France) ou un membre de la Cour qui assure ces fonctions (Cameroun, Tunisie). Ce proc\u00e8s-verbal peut \u00eatre synth\u00e9tique ou, plus rarement, int\u00e9gral. Sa consultation r\u00e9pond aux r\u00e8gles de confidentialit\u00e9 applicables en la mati\u00e8re. En France, il est rendu public \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de vingt-cinq ans. Il est \u00e0 noter que la Cour supr\u00eame du Canada s\u2019est engag\u00e9e dans cette voie en juin 2017, permettant aux proc\u00e8s-verbaux de ses r\u00e9unions d\u2019\u00eatre accessibles au public cinquante ans apr\u00e8s la fermeture du dossier d\u2019instance.<\/p>\n\n\n\n<p>Ceci \u00e9tant, au sein de plusieurs cours, aucun proc\u00e8s-verbal ou autre compte-rendu de la s\u00e9ance de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 n\u2019est \u00e9tabli : Belgique, Centrafrique, C\u00f4te d\u2019Ivoire, Gabon, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, S\u00e9n\u00e9gal, Tchad, Togo. La justification apport\u00e9e tient au secret du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et, incidemment, au souci d\u2019ind\u00e9pendance de la Cour et \u00e0 la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 du travail de confection des d\u00e9cisions.<\/p>\n\n\n\n<h3>La collaboration entre le juge rapporteur et son assistant en Belgique<\/h3>\n\n\n\n<h4>Bernadette Renauld,&nbsp;<em>R\u00e9f\u00e9rendaire \u00e0 la Cour constitutionnelle de Belgique<\/em><\/h4>\n\n\n\n<p>Mesdames et Messieurs les pr\u00e9sidents,<br>Mesdames et Messieurs les membres,<br>Mesdames et Messieurs,<\/p>\n\n\n\n<p>La loi sur la Cour constitutionnelle de Belgique pr\u00e9voit que la Cour est assist\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rendaires. Ceux-ci sont magistrats, nomm\u00e9s sur concours, \u00e0 vie, de mani\u00e8re \u00e0 garantir leur ind\u00e9pendance. Ils doivent \u00eatre titulaires d\u2019un master en droit. Plusieurs d\u2019entre eux sont en outre titulaires d\u2019un doctorat en droit et la plupart assument, ou ont assum\u00e9, outre leur m\u00e9tier principal de r\u00e9f\u00e9rendaire, des charges d\u2019enseignement dans les universit\u00e9s belges. La loi n\u2019organise pas la collaboration entre les juges et les r\u00e9f\u00e9rendaires. En r\u00e9alit\u00e9, aucun texte \u00e9crit ne codifie ou n\u2019encadre la r\u00e9partition du travail entre eux. Les relations entre les juges et les r\u00e9f\u00e9rendaires sont donc \u00e9tablies par la coutume. Coutume qui n\u2019est pas ancestrale (la Cour n\u2019existe que depuis une trentaine d\u2019ann\u00e9es) mais qui commence \u00e0 compter tout de m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n<p>La Cour est constitu\u00e9e de 12 juges, parmi lesquels deux sont pr\u00e9sidents. Actuellement, il y a 16 r\u00e9f\u00e9rendaires. Chaque juge ou pr\u00e9sident b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e8s lors de l\u2019assistance d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendaire \u00ab principal \u00bb, qui travaille en principe toujours avec ce juge ou pr\u00e9sident, et d\u2019une partie du temps d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendaire \u00ab volant \u00bb, qui prend en charge un dossier sur quatre, \u00e0 peu pr\u00e8s, dans plusieurs cabinets. Les r\u00e9f\u00e9rendaires \u00ab volants \u00bb et \u00ab s\u00e9dentaires \u00bb ont exactement le m\u00eame statut et jouissent de la m\u00eame consid\u00e9ration, ils font le m\u00eame m\u00e9tier. Les pr\u00e9sidents ne sont jamais juges-rapporteurs. En revanche, tous les autres juges sont rapporteurs \u00e0 tour de r\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n<p>Au sein du couple form\u00e9 par le juge et le r\u00e9f\u00e9rendaire, la r\u00e9partition du travail est grosso modo la suivante : le r\u00e9f\u00e9rendaire \u00e9tudie, d\u00e9friche, documente, explore, tient la plume (le clavier) et propose une ou plusieurs solutions au probl\u00e8me pos\u00e9 \u00e0 la Cour ; le juge amende, corrige, compl\u00e8te ou r\u00e9\u00e9crit et finalement endosse l\u2019avant-projet d\u2019arr\u00eat, le pr\u00e9sente \u00e0 la Cour, le d\u00e9fend aupr\u00e8s des juges du si\u00e8ge, participe \u00e0 la d\u00e9cision finale et supervise, avec le r\u00e9f\u00e9rendaire, le travail&nbsp;<em>post d\u00e9lib\u00e9r\u00e9<\/em>. La d\u00e9cision finale appartient bien s\u00fbr \u00e0 la Cour. En simplifiant beaucoup, on peut dire que les r\u00e9f\u00e9rendaires font le travail pr\u00e9paratoire \u00e0 la prise de d\u00e9cision, alors que les juges d\u00e9cident.<\/p>\n\n\n\n<p>Voyons cela un peu plus en d\u00e9tails.<\/p>\n\n\n\n<p>Lorsque la Cour est saisie d\u2019une requ\u00eate, celle-ci est attribu\u00e9e \u00e0 deux juges-rapporteurs (un de chaque r\u00f4le linguistique), assist\u00e9s chacun d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendaire. Le r\u00e9f\u00e9rendaire du premier juge-rapporteur (celui de la langue qui est celle de l\u2019affaire) examine d\u2019abord s\u2019il y a lieu d\u2019enclencher la proc\u00e9dure de filtre. Si c\u2019est le cas, il r\u00e9dige un projet de conclusions qu\u2019il soumet aux juges-rapporteurs. Je n\u2019entre pas dans les d\u00e9tails de cette proc\u00e9dure car ce n\u2019est pas le propos.<\/p>\n\n\n\n<p>Si ce n\u2019est pas le cas, l\u2019affaire suit son cours normal. Lorsque les parties ont eu l\u2019occasion d\u2019\u00e9changer leurs arguments par \u00e9crit, le r\u00e9f\u00e9rendaire s\u2019empare du dossier. Il prend connaissance des m\u00e9moires et en \u00e9tablit une synth\u00e8se qui constituera la premi\u00e8re partie de l\u2019arr\u00eat (la partie \u00ab A \u00bb). Il constitue ensuite un dossier de documentation comportant les travaux pr\u00e9paratoires de la norme en cause, la doctrine et la jurisprudence pertinente. S\u2019il le juge utile, le r\u00e9f\u00e9rendaire r\u00e9dige \u00e9galement une note de contexte ou de synth\u00e8se qui vise \u00e0 expliciter le ou les probl\u00e8me(s) \u00e0 trancher par la Cour.<\/p>\n\n\n\n<p>Le r\u00e9f\u00e9rendaire r\u00e9dige ensuite un avant-projet de d\u00e9cision (partie \u00ab B \u00bb de l\u2019arr\u00eat \u00e0 venir). Cet avant-projet est complet, il comprend une argumentation et le dispositif. Cet avant-projet peut prendre plusieurs formes. Il peut ne pr\u00e9senter qu\u2019une seule solution : violation ou non violation des r\u00e8gles de r\u00e9f\u00e9rence, annulation ou rejet du recours. De m\u00eame, il peut aussi pr\u00e9senter plusieurs possibilit\u00e9s de solutions, entre lesquelles un choix devra \u00eatre fait par le juge-rapporteur mais plus souvent par la Cour elle-m\u00eame. Il n\u2019est, ainsi, pas rare de voir des projets d\u2019arr\u00eats proposer, sous forme alternative, de constater la violation ou la non-violation de la Constitution, avec une argumentation \u00e9toff\u00e9e dans chaque sens. Les variantes propos\u00e9es peuvent aussi porter par exemple sur la recevabilit\u00e9 ou sur un probl\u00e8me de comp\u00e9tence, sur la possibilit\u00e9 de soulever un moyen d\u2019office etc. Les projets d\u2019arr\u00eats comprennent aussi g\u00e9n\u00e9ralement de nombreuses notes de bas de pages, qui expliquent, renvoient, argumentent, attirent l\u2019attention de la Cour sur l\u2019une ou l\u2019autre cons\u00e9quence, etc. Toutes ces notes et toutes les variantes non retenues disparaissent avant le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat, une fois que la Cour a vid\u00e9 son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Les notes de contexte et notes doctrinales r\u00e9dig\u00e9es par les r\u00e9f\u00e9rendaires pour \u00e9clairer la Cour demeurent \u00e9galement strictement couvertes par le secret du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, elles ne sont jamais publi\u00e9es et ne sont pas mises \u00e0 disposition des parties ou du public.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019avant-projet d\u2019arr\u00eat est soumis par le r\u00e9f\u00e9rendaire au juge-rapporteur. Mais, me direz-vous, n\u2019ont-ils pas parl\u00e9, discut\u00e9 du probl\u00e8me avant ce moment ? Cela d\u00e9pend de la dynamique de chaque \u00ab couple \u00bb juge-r\u00e9f\u00e9rendaire et de la personnalit\u00e9 des uns et des autres. Je sais que certains de mes coll\u00e8gues pr\u00e9sentent le probl\u00e8me au juge avant de commencer \u00e0 r\u00e9diger, pour avoir son sentiment et travailler dans le sens indiqu\u00e9 par ce premier sentiment. En ce qui me concerne, je ne le fais presque jamais, je pr\u00e9f\u00e8re me faire mon opinion d\u2019abord seule et je ne me sens \u00e0 l\u2019aise pour discuter d\u2019un dossier que quand, ayant fini le travail, je consid\u00e8re \u00eatre parvenue au meilleur degr\u00e9 de ma\u00eetrise qu\u2019il m\u2019est possible d\u2019atteindre. Il me semble en effet que ce n\u2019est qu\u2019en se confrontant \u00e0 l\u2019\u00e9criture du projet d\u2019arr\u00eat que l\u2019on peut v\u00e9ritablement savoir, sentir ou pressentir quelle solution, le cas \u00e9ch\u00e9ant au pluriel, tiendra ou tiendront la route. Je crains que si l\u2019on en parle trop t\u00f4t avec le juge-rapporteur, on risque de s\u2019enfermer dans une sorte de \u00ab pr\u00e9jug\u00e9 \u00bb. En revanche, on pourrait dire que d\u2019un dialogue pr\u00e9coce peuvent surgir des pistes auxquelles on n\u2019aurait pas pens\u00e9 tout seul. Tout cela est, surtout, affaire de temp\u00e9rament et de mode de fonctionnement, c\u2019est finalement tr\u00e8s personnel.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 un moment, donc, commence un premier dialogue entre le r\u00e9f\u00e9rendaire, auteur de l\u2019avant-projet, et le juge appel\u00e9 \u00e0 assumer et \u00e0 d\u00e9fendre ce projet face \u00e0 la Cour. Ici \u00e9galement, ce qui se passe entre juges et r\u00e9f\u00e9rendaires d\u00e9pend des relations entre les uns et les autres. Rien n\u2019est codifi\u00e9. Je crois que le dialogue permet g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019\u00e9toffer le projet, d\u2019y ajouter le cas \u00e9ch\u00e9ant l\u2019une ou l\u2019autre variante.<br>Le texte est ensuite soumis au second juge rapporteur, lui aussi assist\u00e9 d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendaire.<br>Un deuxi\u00e8me \u00ab dialogue \u00bb s\u2019engage alors, mais \u00e0 quatre, en vue du d\u00e9p\u00f4t d\u2019un projet commun.<br>S\u2019il n\u2019y a pas d\u2019accord, il s\u2019agit alors de deux projets concurrents, r\u00e9dig\u00e9s, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, par les deux r\u00e9f\u00e9rendaires.<br>Lors de la mise en \u00e9tat de l\u2019affaire, les juges-rapporteurs pr\u00e9sentent \u00e0 la Cour l\u2019affaire et le projet d\u2019arr\u00eat. D\u00e8s ce moment, tous les juges appartenant au si\u00e8ge peuvent, seuls ou en concertation avec leur r\u00e9f\u00e9rendaire, r\u00e9diger et d\u00e9poser des amendements, variantes, contre-projets et projets alternatifs. Lors du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, auquel n\u2019assistent que les juges et jamais les r\u00e9f\u00e9rendaires, le ou les textes d\u00e9pos\u00e9s sont pr\u00e9sent\u00e9s, discut\u00e9s, amend\u00e9s, et enfin vot\u00e9s par la Cour.<\/p>\n\n\n\n<p>Ensuite, le travail du r\u00e9f\u00e9rendaire consiste essentiellement en une relecture pour s\u2019assurer que les d\u00e9cisions prises en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, dont t\u00e9moignent les notes des juges, ont \u00e9t\u00e9 correctement int\u00e9gr\u00e9es dans le texte et que les deux versions linguistiques concordent parfaitement. Ce travail de concordance est effectu\u00e9 essentiellement par les r\u00e9viseurs, qui sont des linguistes bilingues. Les r\u00e9f\u00e9rendaires n\u2019ont \u00e0 ce moment qu\u2019un r\u00f4le secondaire, essentiellement pour r\u00e9pondre aux questions des r\u00e9viseurs lorsque ceux-ci estiment que le texte n\u2019est pas clair.<\/p>\n\n\n\n<p>Le secret du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 couvre absolument le travail du r\u00e9f\u00e9rendaire. Son nom n\u2019appara\u00eet pas dans l\u2019arr\u00eat et rien n\u2019indique que l\u2019arr\u00eat final correspond \u00e0 la solution qui avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e \u00e0 l\u2019origine. C\u2019est donc un travail de l\u2019ombre.<\/p>\n\n\n\n<p>Le r\u00f4le du r\u00e9f\u00e9rendaire n\u2019est pas cantonn\u00e9 aux affaires pour lesquelles \u00ab son \u00bb juge est premier juge-rapporteur. Il assiste \u00e9galement ce dernier, \u00e0 la demande de celui-ci ou de sa propre initiative, pour la pr\u00e9paration des d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s dans les autres affaires. Il est important de signaler qu\u2019\u00e0 cette fin, tous les documents relatifs aux affaires distribu\u00e9s aux juges le sont aussi aux r\u00e9f\u00e9rendaires. Ainsi, il est fr\u00e9quent que les juges, apr\u00e8s avoir pris connaissance d\u2019un projet d\u2019arr\u00eat lors d\u2019une s\u00e9ance de mises en \u00e9tat, demandent un avis ou une recherche \u00e0 leur r\u00e9f\u00e9rendaire, avis ou recherche qui peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9boucher sur le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un amendement ou d\u2019un projet alternatif.<\/p>\n\n\n\n<p>J\u2019ai ainsi, je pense, dress\u00e9 un rapide portrait du travail quotidien des r\u00e9f\u00e9rendaires \u00e0 la Cour constitutionnelle de Belgique. Je vous remercie de votre attention et me tiens \u00e0 votre disposition pour r\u00e9pondre \u00e0 vos questions.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p>Tome 1 : \u00c9tude comparative<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Avant-Propos<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>par la tr\u00e8s honorable Beverley McLACHLIN,<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Juge en chef de la Cour supr\u00eame du Canada,<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Pr\u00e9sidente de l\u2019A.C.C.P.U.F.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Plus que jamais les \u00e9lections sont aujourd\u2019hui au c\u0153ur de l\u2019actualit\u00e9 ; elles constituent un \u00e9l\u00e9ment d\u2019appr\u00e9ciation d\u00e9terminant du caract\u00e8re d\u00e9mocratique des \u00c9tats. Est-il besoin de rappeler que, dans la D\u00e9claration de Bamako adopt\u00e9e en novembre 2000, prenant entre autre, l\u2019engagement de lutter pour \u00ab la tenue d\u2019\u00e9lections libres, fiables et transparentes \u00bb, la Francophonie r\u00e9affirmait, son adh\u00e9sion aux principes qui fondent la d\u00e9mocratie et l\u2019\u00c9tat de droit.<\/p>\n\n\n\n<p>On peut se f\u00e9liciter que, conform\u00e9ment \u00e0 ses statuts qui pr\u00e9voient des missions d\u2019\u00e9change d\u2019informations et d\u2019exp\u00e9riences aussi bien qu\u2019une formation et une assistance technique, l\u2019Association des Cours constitutionnelles ayant en partage l\u2019usage du fran\u00e7ais n\u2019ait pas craint d\u2019aborder la question du r\u00f4le et des missions des Cours constitutionnelles en p\u00e9riode \u00e9lectorale.<\/p>\n\n\n\n<p>C\u2019est lors du s\u00e9minaire de travail qui r\u00e9unit chaque ann\u00e9e les correspondants nationaux de l\u2019A.C.C.P.U.F. qu\u2019a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e cette question tr\u00e8s sensible mais aussi tr\u00e8s concr\u00e8te pour les Cours et Conseils.<\/p>\n\n\n\n<p>En effet, \u00e0 des degr\u00e9s et selon des modalit\u00e9s divers, la Constitution donne \u00e0 la majorit\u00e9 de nos institutions une mission de contr\u00f4le, voire d\u2019organisation d\u2019\u00e9lections, et les place, au m\u00eame titre que dans leur fonction de contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 des normes, au centre du d\u00e9bat d\u00e9mocratique.<\/p>\n\n\n\n<p>Si une telle mission les conduit immanquablement \u00e0 une confrontation avec les valeurs qui justifient leur raison d\u2019\u00eatre et dont le respect fonde leur autorit\u00e9 dans la vie nationale, c\u2019est \u00e9galement au quotidien que son bon exercice peut \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9 (m\u00e9thodes de travail, moyens mat\u00e9riels, personnel qualifi\u00e9, utilisation des nouvelles technologies, \u2026).<\/p>\n\n\n\n<p>Le pari quelque peu risqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 pris de ne n\u00e9gliger aucune de ces approches, et l\u2019on peut se r\u00e9jouir de voir qu\u2019il aboutit aujourd\u2019hui, \u00e0 une pr\u00e9sentation synth\u00e9tique du r\u00f4le et des missions des Cours et Conseils constitutionnels en p\u00e9riode d\u2019\u00e9lections.<\/p>\n\n\n\n<p>Travail concret, puisqu\u2019\u00e0 travers les contributions et les r\u00e9ponses apport\u00e9es \u00e0 un questionnaire approfondi, chaque institution a pu faire part aux autres de ses exp\u00e9riences, de ses projets et de ses attentes.<\/p>\n\n\n\n<p>Travail de synth\u00e8se, puisque le Secr\u00e9tariat de l\u2019A.C.C.P.U.F. a d\u00e9velopp\u00e9 l\u2019ambition de d\u00e9passer la simple mais n\u00e9cessaire photographie de la situation, pour tenter de d\u00e9gager les grandes lignes de l\u2019action des Cours et Conseils, dans un domaine o\u00f9 plus que dans tout autre, la conciliation du respect des libert\u00e9s individuelles et du pluralisme d\u00e9mocratique avec l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral peut se r\u00e9v\u00e9ler d\u00e9licat.<\/p>\n\n\n\n<p>Je ne voudrais pas manquer enfin, de rappeler, combien ce pari r\u00e9ussi, \u00e9tait \u00e0 la hauteur de l\u2019enjeu : l\u2019information et la formation au service de l\u2019approfondissement de l\u2019\u00c9tat de droit sont \u00e0 l\u2019origine de la cr\u00e9ation de l\u2019Association, et justifient aujourd\u2019hui son maintien. Les informations contenues dans cet ouvrage constituent un enrichissement mutuel, car elles concr\u00e9tisent le partage entre les Cours et Conseils constitutionnels.<\/p>\n\n\n\n<p>Qu\u2019il me soit permis d\u2019y voir une expression de cette notion de \u00ab La fraternit\u00e9 \u00bb, dont lors du Congr\u00e8s d\u2019Ottawa en juin 2003, nous nous interrogions sur les moyens concrets de la mettre en \u0153uvre entre les membres de l\u2019A.C.C.P.U.F.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Introduction<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>par Madame Monique PAUTI,<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019A.C.C.P.U.F.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Actes du 3e s\u00e9minaire des correspondants nationaux de l\u2019A.C.C.P.U.F. ou \u00e9tude comparative sur le fonctionnement et le r\u00f4le des Cours constitutionnelles en p\u00e9riode \u00e9lectorale ? Tel est apparu l\u2019enjeu, \u00e0 la lumi\u00e8re des r\u00e9ponses document\u00e9es au questionnaire envoy\u00e9 par le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019A.C.C.P.U.F. \u00e0 tous ses membres, au lendemain de la r\u00e9union de trois jours consacr\u00e9e \u00e0 ce th\u00e8me dans les locaux que l\u2019Agence intergouvernementale de la Francophonie avait, une fois encore, mis \u00e0 la disposition de notre r\u00e9seau. Le dilemme a tr\u00e8s vite \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la conjonction de plusieurs \u00e9l\u00e9ments : la richesse des informations \u00e0 partager, la capacit\u00e9 d\u2019un jeune doctorant&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccb12ad0-1\"><sup>[1]<\/sup><\/a>&nbsp;\u00e0 les exploiter. C\u2019est de cette veine commune qu\u2019est issu cet ouvrage dont il faut souhaiter qu\u2019il soit utile \u00e0 chaque Cour membre de l\u2019A.C.C.P.U.F., mais aussi, \u00e0 tous ceux chercheurs et praticiens qui scrutent les probl\u00e8mes \u00e9lectoraux.<\/p>\n\n\n\n<p>On y d\u00e9couvrira comment chacun, selon ses comp\u00e9tences, les Cours et Conseils constitutionnels en particulier, construit et \u00ab invente \u00bb les moyens de rendre les \u00e9lections \u00ab libres, fiables et transparentes \u00bb pour reprendre les termes de la D\u00e9claration de Bamako, persuad\u00e9 qu\u2019il en va d\u2019une des expressions majeures de la d\u00e9mocratie.<\/p>\n\n\n\n<p>Notre ambition \u00e9tait double : reproduire avec fid\u00e9lit\u00e9 la parole de chaque Cour, telle qu\u2019elle est inscrite dans son rapport national ; faire \u0153uvre de synth\u00e8se en d\u00e9gageant les grands traits que nous r\u00e9v\u00e8le l\u2019\u00e9tude des r\u00e9ponses au questionnaire. Cette approche a conduit \u00e0 pr\u00e9senter l\u2019\u00e9tude en deux volumes distincts :<\/p>\n\n\n\n<ul><li>le premier consiste en une \u00e9tude g\u00e9n\u00e9rale et synth\u00e9tique des r\u00e9ponses au questionnaire ;<\/li><li>le second reproduit les rapports nationaux.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Le lecteur pourra ainsi trouver, au fil des d\u00e9veloppements du premier volume, la possibilit\u00e9 de se r\u00e9f\u00e9rer, dans le deuxi\u00e8me volume, aux exemples, souvent cit\u00e9s de mani\u00e8re rapide, concernant les textes ou les pratiques de telle ou telle Cour.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette m\u00e9thode permettra d\u2019illustrer la d\u00e9finition que donnait Jean Rivero du droit compar\u00e9 : \u00ab&nbsp;<em>(m\u00e9thode) qui consiste \u00e0 \u00e9tudier parall\u00e8lement des institutions ou des r\u00e8gles juridiques pour les \u00e9clairer par rapprochement<\/em>&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Or la m\u00e9thode comparative est une ambition applicable \u00e0 la mati\u00e8re \u00e9lectorale. Nous admettons qu\u2019aujourd\u2019hui l\u2019expression de la volont\u00e9 des citoyens par la voie du droit de vote accord\u00e9 \u00e0 tous, sans distinction, constitue un \u00e9l\u00e9ment du pluralisme d\u00e9mocratique. Si tel est bien le cas, l\u2019analyse des organes et institutions qui assurent l\u2019organisation du suffrage et le contr\u00f4le de sa sinc\u00e9rit\u00e9 m\u00e9rite une \u00e9tude comparative. Or il s\u2019av\u00e8re que les Cours constitutionnelles membres de l\u2019A.C.C.P.U.F. jouent toutes un r\u00f4le dans ce processus : r\u00f4le variable, souvent partag\u00e9 avec d\u2019autres institutions.<\/p>\n\n\n\n<p>Les r\u00e9ponses au questionnaire d\u00e9taill\u00e9 (plus de 280 questions) reprenant les diverses \u00e9tapes du processus \u00e9lectoral, envoy\u00e9 \u00e0 chaque Cour, ont permis, gr\u00e2ce \u00e0 un d\u00e9pouillement minutieux (qui a souvent n\u00e9cessit\u00e9 le retour vers les textes qui r\u00e9gissent les Cours constitutionnelles ou les processus \u00e9lectoraux) de fournir une premi\u00e8re photographie de l\u2019implication des Cours constitutionnelles dans le processus \u00e9lectoral. Ce premier aper\u00e7u a pu \u00eatre affin\u00e9 sur des points pr\u00e9cis par les rapports nationaux des institutions, qui ont choisi librement d\u2019insister sur tel ou tel th\u00e8me de leur choix.<\/p>\n\n\n\n<p>La confrontation syst\u00e9matique de ces donn\u00e9es, qu\u2019il convient de ne pas d\u00e9tacher du contexte national et historique dont elles sont issues, a alors permis de s\u2019interroger sur leurs similitudes comme sur leurs diff\u00e9rences.<\/p>\n\n\n\n<p>Des syst\u00e8mes de droit, des influences \u00e9trang\u00e8res, des ph\u00e9nom\u00e8nes concomitants, sont certes \u00e0 l\u2019origine de traits communs. Mais, comment expliquer d\u2019importantes diff\u00e9rences entre des pays dont les traditions juridiques \u00e9taient proches ? D\u2019ores et d\u00e9j\u00e0, chacun peut pressentir que des \u00e9v\u00e9nements marquants de la seconde moiti\u00e9 du XXe si\u00e8cle (d\u00e9colonisation, chute du mur de Berlin\u2026) ne sauraient \u00eatre indiff\u00e9rents \u00e0 certaines \u00e9volutions et imitations.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour autant, nous avons tent\u00e9 de garder le maximum d\u2019objectivit\u00e9 dans l\u2019analyse de ces ph\u00e9nom\u00e8nes d\u2019imitation et une d\u00e9ception pourra s\u2019ensuivre pour le lecteur, tant la syst\u00e9matisation est une tentation attrayante pour l\u2019esprit.<\/p>\n\n\n\n<p>Aussi, la conclusion risque-t-elle de ne pas appara\u00eetre aussi claire et rationnelle qu\u2019on e\u00fbt pu la souhaiter. Que les Cours soient en tous cas certaines, que le maximum a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre pour traduire en v\u00e9rit\u00e9 leur r\u00f4le. Notre souhait est qu\u2019elles voient dans cet ouvrage, un maillon suppl\u00e9mentaire pour approfondir, \u00e0 travers une meilleure connaissance r\u00e9ciproque, le dialogue auquel l\u2019A.C.C.P.U.F. est profond\u00e9ment attach\u00e9, au service du d\u00e9veloppement de l\u2019\u00c9tat de droit.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<ul><li><sup>[1]<\/sup><br>La synth\u00e8se des r\u00e9ponses au questionnaire et la r\u00e9daction de cet ouvrage ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es \u00e0 Matthieu Tardis, assistant \u00e0 l\u2019A.C.C.P.U.F., que nous remercions. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccb12ad0-1\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong>I. Photographie des comp\u00e9tences \u00e9lectorales des Cours constitutionnelles francophones<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le cadre normatif du processus \u00e9lectoral d\u00e9termine le r\u00f4le et le fonctionnement des Cours et Conseils constitutionnels membres de l\u2019A.C.C.P.U.F. Afin de comprendre les raisons de l\u2019attribution de responsabilit\u00e9s plus ou moins importantes aux Cours, il convient, d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, d\u2019exposer les grandes lignes de l\u2019activit\u00e9 des juges constitutionnels en p\u00e9riode \u00e9lectorale. D\u00e9finies par les textes fondamentaux et les l\u00e9gislations \u00e9lectorales, les comp\u00e9tences des Cours constitutionnelles sont \u00e9galement li\u00e9es \u00e0 la reconnaissance du droit de vote dans les \u00c9tats concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>1. L\u2019exercice du droit de vote<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La tenue d\u2019\u00e9lections libres, d\u00e9mocratiques et pluralistes ne peut \u00eatre envisag\u00e9e sans la reconnaissance du suffrage universel. Celui-ci signifie que tout homme et toute femme a le droit de vote et est \u00e9ligible ; ce droit est n\u00e9anmoins encadr\u00e9 par des conditions d\u2019\u00e2ge ou de nationalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>La totalit\u00e9 des \u00c9tats dont les Cours constitutionnelles sont membres de l\u2019A.C.C.P.U.F., ont aujourd\u2019hui accord\u00e9 le droit de vote \u00e0 l\u2019ensemble des citoyens. La majorit\u00e9 politique est, pour tous ces pays, atteinte \u00e0 18 ans, \u00e0 l\u2019exception du&nbsp;<strong>Cameroun<\/strong>&nbsp;(20 ans) et du&nbsp;<strong>Liban<\/strong>&nbsp;(21 ans).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Tableau 1 \u2013 Le droit de vote dans les \u00e9tats francophones<\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Pays<\/strong><\/td><td>Date<br>de reconnaissance du droit de vote<\/td><td>Dispositions constitutionnelles en vigueur<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><\/td><td>Hommes<\/td><td>Femmes<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Albanie<\/strong><\/td><td>1920<\/td><td>1945<\/td><td>Article 45 de la Constitution du 28 novembre 1998<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>1962<\/td><td>1962<\/td><td>Article 50 de la Constitution du 8 d\u00e9cembre 1996<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Belgique<\/strong><\/td><td>1893 (vote universel<br>plural&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbba12c-1\"><sup>[1]<\/sup><\/a>),<br>1919 (suffrage universel)<\/td><td>1919 (suffrage restreint), 1948 (suffrage universel)<\/td><td>Articles 61, 62, 67, 162 de la Constitution<br>du 17 f\u00e9vrier 1994<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>1960<\/td><td>1960<\/td><td>Article 6 de la Constitution du 11 d\u00e9cembre 1990<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td>1879<\/td><td>1945&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbba12c-2\"><sup>[2]<\/sup><\/a><\/td><td>Article 42 de la Constitution du 6 d\u00e9cembre 1991<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso<\/strong><\/td><td>1960<\/td><td>1960<\/td><td>Article 12 de la Constitution du 11 juin 1991<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td>1947<\/td><td>1956<\/td><td>Article 34 de la Constitution du 24 septembre 1993<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td>Depuis la colonisation<\/td><td>1946<\/td><td>Article 2 de la Constitution du 18 janvier 1996<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Canada&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbba12c-3\"><strong><sup>[3]<\/sup><\/strong><\/a><strong><\/strong><\/td><td>1867 (propri\u00e9taires terriens)&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbba12c-4\"><sup>[4]<\/sup><\/a><\/td><td>1918<\/td><td>Article 3 de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s de 1982<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td>1961<\/td><td>1961<\/td><td>Article 4 de la Constitution du 20 janvier 2002<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>\u00c9gypte<\/strong><\/td><td>1866<\/td><td>1956<\/td><td>Article 1er de la loi sur l\u2019organisation de l\u2019exercice des droits politiques de 1956<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>1848<\/td><td>1944<\/td><td>Article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>1960<\/td><td>1960<\/td><td>Article 4 alin\u00e9a 2 de la Constitution du 26 mars 1991<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>1974<\/td><td>1974<\/td><td>Articles 2, 24 et 29 de la Constitution du 27 novembre 1996<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Ha\u00efti<\/strong><\/td><td>1843<\/td><td>1843<\/td><td>Article 17 de la Constitution de 1987<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td>1926<\/td><td>1952<\/td><td>Article 21 de la Constitution du 23 mai 1926<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>1959<\/td><td>1959<\/td><td>Article 6 de la Constitution du 18 septembre 1992<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>1946<\/td><td>1946<\/td><td>Article 27 de la Constitution du 12 janvier 1992<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td>1959<\/td><td>1959<\/td><td>Article 8 de la Constitution du 7 octobre 1996<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><td>1948<\/td><td>1948<\/td><td>Articles 42 et 44 de la Constitution du 12 mars 1968<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td>1986<\/td><td>1986<\/td><td>Article 3 alin\u00e9a 2 de la Constitution du 20 juillet 1991<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td>1925<\/td><td>1925<\/td><td>Article 38 de la Constitution du 29 juillet 1994<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Monaco<\/strong><\/td><td>1911<\/td><td>1962<\/td><td>Article 53 de la Constitution du 17 d\u00e9cembre 1962<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>1959<\/td><td>1959<\/td><td>Article 7 de la Constitution du 18 juillet 1999<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td>1858 (suffrage censitaire), 1917 (suffrage universel)<\/td><td>1929 (suffrage restreint), 1946 (suffrage universel)<\/td><td>Article 36 de la Constitution du 21 novembre 1991<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Rwanda<\/strong><\/td><td>1961<\/td><td>1961<\/td><td>Article 8 de la Constitution du 4 juin 2003<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td>1960<\/td><td>1960<\/td><td>Article 3 de la Constitution du 22 janvier 2001<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td>1907<\/td><td>1945<\/td><td>Article 43 de la Constitution du 23 d\u00e9cembre 1991<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Suisse&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbba12c-5\"><strong><sup>[5]<\/sup><\/strong><\/a><strong><\/strong><\/td><td>1848<\/td><td>1971<\/td><td>Articles 34 et 136 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale du 18 avril 1999<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>1959<\/td><td>1959<\/td><td>Article 6 de la Constitution du 31 mars 1996<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong><\/td><td>1896<\/td><td>1919<\/td><td>Article 18 de la Constitution du 16 d\u00e9cembre 1992<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>1960<\/td><td>1960<\/td><td>Article 5 de la Constitution du 14 octobre 1992<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>La reconnaissance est apparue \u00e0 des moments tr\u00e8s divers.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Ha\u00efti<\/strong>&nbsp;a \u00e9t\u00e9 le premier \u00c9tat \u00e0 reconna\u00eetre le droit de vote aux femmes et aux hommes en 1843. En revanche, en&nbsp;<strong>Europe<\/strong>&nbsp;et au&nbsp;<strong>Canada<\/strong>, le suffrage universel s\u2019est impos\u00e9 par \u00e9tape progressive selon l\u2019\u00e9veil de ces pays \u00e0 la d\u00e9mocratie. Ceci explique, en premier lieu, que le droit de vote ait \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 \u00e0 certaines cat\u00e9gories de la population, d\u2019apr\u00e8s, notamment, des crit\u00e8res de revenus ou de propri\u00e9t\u00e9. Le droit de vote a ensuite \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 tous les hommes puis \u00e0 partir du d\u00e9but du XXe si\u00e8cle aux femmes, parfois de fa\u00e7on restrictive au d\u00e9part. L\u2019\u00e9cart qui s\u00e9pare la reconnaissance du suffrage masculin de celle du suffrage f\u00e9minin diff\u00e8re consid\u00e9rablement d\u2019un \u00c9tat \u00e0 l\u2019autre.<\/p>\n\n\n\n<p>Ainsi, il est \u00e0 noter que la&nbsp;<strong>France<\/strong>&nbsp;et la&nbsp;<strong>Suisse<\/strong>, qui ont \u00e9t\u00e9 les premiers \u00c9tats europ\u00e9ens \u00e0 reconna\u00eetre le suffrage universel masculin, n\u2019ont consenti le m\u00eame droit aux femmes que tardivement.<\/p>\n\n\n\n<p>En&nbsp;<strong>Afrique<\/strong>, la reconnaissance du droit de vote est le fruit de la d\u00e9colonisation et de l\u2019accession \u00e0 la souverainet\u00e9. Ainsi, observons-nous que pour la grande majorit\u00e9 des \u00c9tats africains, le droit de vote a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 aux femmes et aux hommes entre 1959 et 1961. Cependant, cette reconnaissance est intervenue plus r\u00e9cemment en&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>&nbsp;et en&nbsp;<strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong>. Toutefois, ce dernier pays n\u2019a acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance qu\u2019en 1974.<\/p>\n\n\n\n<p>La reconnaissance du droit de vote fait l\u2019objet d\u2019une disposition constitutionnelle&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbba12c-6\"><sup>[6]<\/sup><\/a>&nbsp;dans tous les \u00c9tats dont les Cours ont r\u00e9pondu au questionnaire, mise \u00e0 part l\u2019<strong>\u00c9gypte<\/strong>. Il est int\u00e9ressant de s\u2019interroger sur la position du droit de vote dans le texte constitutionnel. Ainsi, le droit de vote est garanti au&nbsp;<strong>Liban<\/strong>&nbsp;et dans tous les \u00c9tats d\u2019Afrique dans la partie relative \u00e0 l\u2019\u00c9tat et \u00e0 la souverainet\u00e9. Seuls l\u2019<strong>Alg\u00e9rie<\/strong>&nbsp;et le&nbsp;<strong>Burkina Faso<\/strong>&nbsp;consid\u00e8rent le droit de vote comme un droit fondamental&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbba12c-7\"><sup>[7]<\/sup><\/a>, le&nbsp;<strong>Maroc<\/strong>&nbsp;et la&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>&nbsp;se trouvant dans une situation interm\u00e9diaire puisque le droit de vote est reconnu dans un titre 1er intitul\u00e9 \u00ab dispositions g\u00e9n\u00e9rales et principes fondamentaux \u00bb qui contient les principes g\u00e9n\u00e9raux de l\u2019\u00c9tat touchant \u00e0 la fois \u00e0 la structure institutionnelle, \u00e0 la souverainet\u00e9 et aux droits de l\u2019homme.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans les autres pays, la situation est plus h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne. Des lignes directrices peuvent n\u00e9anmoins \u00eatre d\u00e9gag\u00e9es. Dans la majorit\u00e9 de ces \u00c9tats, le droit de vote est reconnu dans la partie relative aux droits de l\u2019homme. Ce groupe est compos\u00e9 de l\u2019ensemble des pays de l\u2019Europe centrale et orientale dont les Cours sont membres de l\u2019A.C.C.P.U.F. auxquels s\u2019ajoutent le&nbsp;<strong>Canada<\/strong>, le&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>,&nbsp;<strong>Ha\u00efti<\/strong>&nbsp;et la&nbsp;<strong>Suisse<\/strong>. En revanche, la reconnaissance du droit de vote en France offre le m\u00eame visage que dans la majorit\u00e9 des pays africains et est consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00e9l\u00e9ment de la souverainet\u00e9. En&nbsp;<strong>Belgique<\/strong>, le droit de vote est garanti dans la partie relative aux chambres et institutions provinciales. Notons que la Constitution belge de 1994 n\u2019est qu\u2019une r\u00e9vision globale de la Constitution de 1831, alors que les autres pays cit\u00e9s ci-dessus disposent de textes constitutionnels plus r\u00e9cents. La Constitution mon\u00e9gasque, adopt\u00e9e en 1962, reconna\u00eet \u00e9galement le droit de vote dans la partie relative au Conseil national (chambre l\u00e9gislative de&nbsp;<strong>Monaco<\/strong>).<\/p>\n\n\n\n<p>Enfin, le vote n\u2019est obligatoire qu\u2019en&nbsp;<strong>Alg\u00e9rie<\/strong>,&nbsp;<strong>Belgique<\/strong>&nbsp;et&nbsp;<strong>\u00c9gypte<\/strong>, o\u00f9 les \u00e9lecteurs qui ne l\u2019exercent pas sont passibles d\u2019une amende. \u00c0&nbsp;<strong>Ha\u00efti<\/strong>, si l\u2019article 52-1 de la Constitution impose au citoyen de voter, aucune sanction n\u2019est pr\u00e9vue en cas de non participation au vote.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>2. Les comp\u00e9tences des Cours constitutionnelles en mati\u00e8re \u00e9lectorale<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les Cours membres de l\u2019A.C.C.P.U.F. connaissent principalement du contr\u00f4le des normes&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbba12c-8\"><sup>[8]<\/sup><\/a>. Cependant, le prestige du juge constitutionnel et sa position privil\u00e9gi\u00e9e dans le syst\u00e8me juridictionnel ont souvent incit\u00e9 le constituant et le l\u00e9gislateur \u00e0 lui confier des comp\u00e9tences non n\u00e9gligeables en mati\u00e8re \u00e9lectorale dont l\u2019\u00e9tendue est toutefois variable selon les \u00c9tats.<\/p>\n\n\n\n<p>A. Les comp\u00e9tences consultatives<\/p>\n\n\n\n<p>Les comp\u00e9tences consultatives des Cours constitutionnelles et institutions \u00e9quivalentes ne s\u2019appliquent que rarement \u00e0 la mati\u00e8re \u00e9lectorale. Toutefois, on rel\u00e8ve que les Constitutions du&nbsp;<strong>Burkina Faso<\/strong>, du&nbsp;<strong>Congo<\/strong>, du&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>, du&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, du&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong>&nbsp;et du&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>&nbsp;pr\u00e9voient la consultation de la Cour constitutionnelle sur la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution de la question pos\u00e9e au peuple lors d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum. Certaines Cours sont, par ailleurs, consult\u00e9es sur l\u2019organisation des op\u00e9rations de r\u00e9f\u00e9rendum (<strong>Burkina Faso<\/strong>,&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>,&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>). Les comp\u00e9tences consultatives de ces Cours sont donc r\u00e9duites aux consultations r\u00e9f\u00e9rendaires, comp\u00e9tences qui entrent davantage dans les activit\u00e9s de contr\u00f4le des normes que dans le contentieux \u00e9lectoral.<\/p>\n\n\n\n<p>La Cour&nbsp;<strong>malienne<\/strong>&nbsp;dispose d\u2019une comp\u00e9tence consultative qui s\u2019\u00e9tend \u00e9galement au d\u00e9cret de convocation du corps \u00e9lectoral et aux mod\u00e8les de candidatures pour les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles et parlementaires. La Haute Cour constitutionnelle de&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>&nbsp;peut \u00e9galement \u00e9mettre des avis sur les d\u00e9crets reportant les dates des \u00e9lections et les d\u00e9crets prorogeant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t de candidature sur saisine des chefs d\u2019institutions et des organes des provinces autonomes.<\/p>\n\n\n\n<p>Les autorit\u00e9s de saisine sont exclusivement des autorit\u00e9s de l\u2019Ex\u00e9cutif, soit uniquement le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique (<strong>Congo, S\u00e9n\u00e9gal<\/strong>), soit le Gouvernement et Premier ministre (<strong>Burkina Faso, Tchad<\/strong>) soit l\u2019ensemble de ces autorit\u00e9s (<strong>Gabon<\/strong>).<\/p>\n\n\n\n<p>Le texte de la Constitution fran\u00e7aise n\u2019attribue pas de comp\u00e9tence consultative au Conseil constitutionnel. N\u00e9anmoins, la loi organique du 6 novembre 1962 relative \u00e0 l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et l\u2019ordonnance du 7 novembre 1958 r\u00e9gissant le fonctionnement du Conseil constitutionnel pr\u00e9voient la consultation du Conseil par le Gouvernement sur l\u2019organisation de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle ainsi que sur les op\u00e9rations de r\u00e9f\u00e9rendum national, notamment la question pos\u00e9e aux \u00e9lecteurs. Les avis ne sont pas publi\u00e9s. En outre, s\u2019ils ne lient pas les autorit\u00e9s, le pouvoir ex\u00e9cutif les a toujours suivis en pratique.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous pouvons pr\u00e9ciser, pour conclure sur ce point, que les comp\u00e9tences consultatives dont disposent certaines Cours constitutionnelles, m\u00eame si elles ne concernent pas directement la mati\u00e8re \u00e9lectorale, ne sont pas d\u00e9nu\u00e9es de tout lien avec elle. Ainsi, lorsque la Cour supr\u00eame du&nbsp;<strong>Canada<\/strong>&nbsp;est consult\u00e9e par le Gouvernement sur la constitutionnalit\u00e9 d\u2019une loi ou lorsque la Cour constitutionnelle du&nbsp;<strong>Togo<\/strong>&nbsp;\u00e9met un avis sur des ordonnances, l\u2019acte contr\u00f4l\u00e9 peut \u00eatre une loi \u00e9lectorale. De m\u00eame, certaines Cours, comme la Cour constitutionnelle du&nbsp;<strong>Niger<\/strong>, peuvent \u00e9mettre un avis sur l\u2019interpr\u00e9tation de la Constitution ; cette interpr\u00e9tation peut avoir trait aux comp\u00e9tences en mati\u00e8re de contentieux \u00e9lectoral attribu\u00e9es par la Constitution.<\/p>\n\n\n\n<p>B. Les comp\u00e9tences juridictionnelles<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Tableau 2 \u2013 La comp\u00e9tence juridictionnelle des cours constitutionnelles<\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Les Cours connaissant du contentieux \u00e9lectoral<\/strong><\/td><td><strong>Les Cours ne connaissant pas du contentieux \u00e9lectoral<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Albanie : art. 131 de la Constitution<\/strong><\/td><td>Belgique<\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie : art. 163 alin\u00e9a 2 de la Constitution<\/strong><\/td><td>Canada<\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin : art. 117 de la Constitution<\/strong><\/td><td>\u00c9gypte<\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie : art. 149 de la Constitution<\/strong><\/td><td>Ha\u00efti<\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso : art. 152 et 154 de la Constitution<\/strong><\/td><td>Monaco<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge : art. 136 de la Constitution<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun : art. 48 de la Constitution<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo : art. 146 et 147 de la Constitution<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>France : art. 58, 59, 60 de la Constitution<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon : art. 84 de la Constitution<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban : art. 19 de la Constitution<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar : art. 118 de la Constitution<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali : art. 86 et 87 de la Constitution<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc : art. 81 de la Constitution<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice : art. 37 de la Constitution\/p&gt;<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie : art. 83 et 84 de la Constitution<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie : art. 135 de la Constitution<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger : art. 103 de la Constitution<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie : art. 146 de la Constitution<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Rwanda&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbba12c-9\"><strong><sup>[9]<\/sup><\/strong><\/a><strong>&nbsp;: art. 144 de la Constitution<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal : art. 35 et 60 de la Constitution<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie : art. 82 de la Constitution<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Suisse : art. 80 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbba12c-10\"><strong><sup>[10]<\/sup><\/strong><\/a><strong><\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad : art. 166 de la Constitution<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique tch\u00e8que : art. 87-1.e) de la Constitution<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo : art. 104 de la Constitution<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>Sur les trente-deux Cours qui ont r\u00e9pondu au questionnaire, seules cinq ne connaissent pas du contentieux \u00e9lectoral.<\/p>\n\n\n\n<p>La comp\u00e9tence des autres Cours est reconnue dans les Constitutions et est, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, pr\u00e9vue dans les lois relatives aux juridictions constitutionnelles et \u00e9ventuellement dans les l\u00e9gislations \u00e9lectorales. On pourrait en conclure que parmi les \u00c9tats dont les Cours constitutionnelles sont membres de l\u2019A.C.C.P.U.F., le contentieux \u00e9lectoral rel\u00e8ve, dans son ensemble, du juge constitutionnel. N\u00e9anmoins, la complexit\u00e9 du processus \u00e9lectoral appelle une vari\u00e9t\u00e9 de contentieux, \u00e0 laquelle les \u00c9tats ont apport\u00e9 des r\u00e9ponses diverses.<\/p>\n\n\n\n<p>Ainsi, lorsque le Professeur Jean-Claude Masclet d\u00e9finit le contentieux \u00e9lectoral, il pr\u00e9cise :<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab&nbsp;<em>Les op\u00e9rations \u00e9lectorales donnent lieu \u00e0 plusieurs sortes de contentieux. Au sens \u00e9troit, le contentieux \u00e9lectoral est celui qui a pour objet de v\u00e9rifier l\u2019authenticit\u00e9 ou l\u2019exactitude du r\u00e9sultat de l\u2019\u00e9lection. Il peut aboutir \u00e0 la confirmation, \u00e0 la r\u00e9formation ou \u00e0 l\u2019annulation de l\u2019\u00e9lection. Au sens large, il englobe aussi le contentieux de la liste \u00e9lectorale, celui des op\u00e9rations pr\u00e9paratoires, et le contentieux r\u00e9pressif destin\u00e9 \u00e0 sanctionner les actes de fraude constitutifs d\u2019infractions p\u00e9nales. La r\u00e9partition des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de contentieux \u00e9lectoral rev\u00eat une certaine complexit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 le juge n\u2019est pas le m\u00eame suivant les diff\u00e9rentes \u00e9lections et que, pour une m\u00eame \u00e9lection, le juge des op\u00e9rations pr\u00e9paratoires n\u2019est pas n\u00e9cessairement celui des r\u00e9sultats<\/em>&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbba12c-11\"><sup>[11]<\/sup><\/a>. \u00bb<\/p>\n\n\n\n<p>Les contestations soulev\u00e9es apr\u00e8s les op\u00e9rations de vote rel\u00e8vent g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019une juridiction unique. Le contentieux post-\u00e9lectoral concerne, en premier lieu, la v\u00e9rification de la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019\u00e9lection et le contr\u00f4le des r\u00e9sultats. Le domaine du juge \u00e9lectoral s\u2019\u00e9tend alors des op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 la proclamation des r\u00e9sultats. En amont de l\u2019\u00e9lection, des contestations peuvent surgir \u00e0 propos de l\u2019organisation du scrutin, des listes \u00e9lectorales, des candidatures ou de la campagne \u00e9lectorale. Si ces litiges sont r\u00e9solus avant l\u2019\u00e9lection, le contentieux sera qualifi\u00e9 de pr\u00e9\u00e9lectoral.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous pouvons, d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, effectuer une premi\u00e8re approche de l\u2019\u00e9tendue des comp\u00e9tences des Cours membres de l\u2019A.C.C.P.U.F. en mati\u00e8re \u00e9lectorale, dont chaque point sera \u00e9tudi\u00e9 et pr\u00e9cis\u00e9 par la suite&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbba12c-12\"><sup>[12]<\/sup><\/a>. Afin d\u2019avoir une vision synth\u00e9tique, il est utile de se r\u00e9f\u00e9rer au tableau 74 situ\u00e9 \u00e0 la fin de cette \u00e9tude.<\/p>\n\n\n\n<p>Les solutions retenues par chaque \u00c9tat sont tr\u00e8s contrast\u00e9es. Il est probable que la diversit\u00e9 la plus grande se rencontre parmi les syst\u00e8mes en place dans les pays dans lesquels le juge constitutionnel n\u2019est pas comp\u00e9tent en mati\u00e8re \u00e9lectorale.<\/p>\n\n\n\n<p>La&nbsp;<strong>Belgique<\/strong>&nbsp;est rest\u00e9e attach\u00e9e au mod\u00e8le de la v\u00e9rification des pouvoirs. Ce syst\u00e8me, qui trouve son origine en Angleterre et en France, confie le contentieux \u00e9lectoral au Parlement. En d\u2019autres termes, l\u2019Assembl\u00e9e qui vient d\u2019\u00eatre \u00e9lue est juge de la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019\u00e9lection de ses propres membres. Le contentieux pr\u00e9\u00e9lectoral rel\u00e8ve du juge administratif&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbba12c-13\"><sup>[13]<\/sup><\/a>. Il convient de pr\u00e9ciser que la Cour d\u2019arbitrage peut conna\u00eetre de la mati\u00e8re \u00e9lectorale, mais uniquement dans le cadre de son r\u00f4le de contr\u00f4le des normes&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbba12c-14\"><sup>[14]<\/sup><\/a>. Si la tradition parlementaire semble minoritaire parmi les institutions \u00e9tudi\u00e9es dans ce bulletin&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbba12c-15\"><sup>[15]<\/sup><\/a>, on observe que les m\u00e9canismes&nbsp;<strong>slov\u00e8ne<\/strong>&nbsp;et&nbsp;<strong>tch\u00e8que<\/strong>&nbsp;s\u2019en rapprochent fortement, puisque dans ces deux derniers \u00c9tats, la Cour constitutionnelle est uniquement comp\u00e9tente pour conna\u00eetre en appel des d\u00e9cisions du Parlement sur la r\u00e9gularit\u00e9 des \u00e9lections des d\u00e9put\u00e9s&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbba12c-16\"><sup>[16]<\/sup><\/a>. Les traditions se sont ici adapt\u00e9es aux garanties exig\u00e9es par la notion d\u2019\u00c9tat de droit. N\u00e9anmoins, un contr\u00f4le juridictionnel ou quasi-juridictionnel est pr\u00e9vu en amont de l\u2019intervention du Parlement corrigeant encore davantage le syst\u00e8me de la v\u00e9rification des pouvoirs&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbba12c-17\"><sup>[17]<\/sup><\/a>. En ce qui concerne l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique slov\u00e8ne, les recours sont port\u00e9s devant la Commission \u00e9lectorale et la Cour supr\u00eame en appel.<\/p>\n\n\n\n<p>La&nbsp;<strong>Suisse<\/strong>&nbsp;se rattache \u00e9galement \u00e0 la tradition de la v\u00e9rification des pouvoirs, tout en l\u2019adaptant \u00e0 un syst\u00e8me institutionnel qui lui est propre. Ainsi, les contestations relatives \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 affectant la pr\u00e9paration et l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019\u00e9lection du Conseil national (la chambre basse) sont tranch\u00e9es en premier ressort par le Gouvernement cantonal, puis en appel par le Conseil national lui-m\u00eame, qui statue lorsqu\u2019il valide les \u00e9lections lors de la s\u00e9ance constitutive de la chambre nouvellement \u00e9lue. En outre, les recours relatifs aux votations rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du Gouvernement cantonal, dont la d\u00e9cision peut \u00eatre attaqu\u00e9e devant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (Ex\u00e9cutif f\u00e9d\u00e9ral). Finalement, la comp\u00e9tence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral intervient essentiellement afin de prot\u00e9ger le droit de vote dans le cadre du recours de droit administratif. Le recours relatif au droit de vote concerne, entre autre, les d\u00e9cisions relatives au domicile politique, au registre des \u00e9lecteurs, aux proc\u00e9dures de vote, au vote par correspondance, au vote des invalides, soit les op\u00e9rations pr\u00e9-\u00e9lectorales. Il doit d\u2019abord \u00eatre adress\u00e9 au Gouvernement cantonal, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral intervenant en derni\u00e8re instance. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral intervient \u00e9galement, dans le cadre du recours de droit public, pour prot\u00e9ger l\u2019exercice des droits politiques&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbba12c-18\"><sup>[18]<\/sup><\/a>&nbsp;en tant que droits constitutionnellement prot\u00e9g\u00e9s qui peut \u00eatre affect\u00e9 par une d\u00e9cision des autorit\u00e9s cantonales. La comp\u00e9tence du Tribunal repose donc sur sa fonction de garant des droits fondamentaux des Suisses.<\/p>\n\n\n\n<p>Le droit&nbsp;<strong>canadien<\/strong>&nbsp;est fortement inspir\u00e9 du droit anglo-saxon. Le droit constitutionnel et le contentieux \u00e9lectoral n\u2019\u00e9chappent pas \u00e0 cette r\u00e8gle. Au Royaume-Uni, le contentieux \u00e9lectoral rel\u00e8ve du juge ordinaire. Le Canada a recueilli cet h\u00e9ritage tout en l\u2019adaptant. Ainsi, la Cour supr\u00eame peut conna\u00eetre de recours relatifs aux \u00e9lections dans le cadre de ses attributions ordinaires de juridiction de dernier ressort. Cependant, les Canadiens ont pris en consid\u00e9ration la sp\u00e9cificit\u00e9 de la mati\u00e8re \u00e9lectorale en confiant l\u2019administration du processus \u00e9lectoral et r\u00e9f\u00e9rendaire au Directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections, plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 de la Chambre des Communes. Celui-ci nomme, \u00e0 son tour, le Commissaire aux \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales, qui doit s\u2019assurer du respect et de l\u2019ex\u00e9cution de la l\u00e9gislation \u00e9lectorale. Il dispose \u00e9galement de pouvoirs de d\u00e9cision en cas de contestation et peut engager des poursuites devant les juridictions de droit commun. En outre, la loi \u00e9lectorale impose que les contestations pour in\u00e9ligibilit\u00e9 du candidat \u00e9lu, irr\u00e9gularit\u00e9, fraude ou acte ill\u00e9gal ayant influenc\u00e9 le r\u00e9sultat de l\u2019\u00e9lection soient port\u00e9es directement devant les tribunaux sup\u00e9rieurs provinciaux ou la Cour f\u00e9d\u00e9rale. Un appel direct \u00e0 la Cour supr\u00eame selon une proc\u00e9dure sommaire est possible.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0&nbsp;<strong>Monaco<\/strong>, le contentieux \u00e9lectoral est \u00e9galement confi\u00e9 \u00e0 la juridiction ordinaire. L\u2019article 52 de la loi du 23 f\u00e9vrier 1968 dispose que \u00ab tout \u00e9lecteur a le droit d\u2019arguer de nullit\u00e9 les \u00e9lections aupr\u00e8s du Tribunal de premi\u00e8re instance \u00bb. Un recours en appel est instaur\u00e9 devant la Cour d\u2019appel puis devant la Cour de r\u00e9vision.<\/p>\n\n\n\n<p>La&nbsp;<strong>Moldavie<\/strong>&nbsp;a instaur\u00e9 un syst\u00e8me semblable \u00e0 celui du&nbsp;<strong>Canada<\/strong>, dans le sens o\u00f9 la commission \u00e9lectorale a de nombreuses attributions. Elle peut notamment conna\u00eetre des diverses contestations et ses d\u00e9cisions sont susceptibles de recours devant les juridictions de droit commun. Le r\u00f4le de la Cour constitutionnelle se limite \u00e0 la confirmation des r\u00e9sultats des \u00e9lections&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbba12c-19\"><sup>[19]<\/sup><\/a>. Ce dispositif tend, par certains c\u00f4t\u00e9s, \u00e0 ressembler \u00ab au mod\u00e8le espagnol&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbba12c-20\"><sup>[20]<\/sup><\/a>&nbsp;\u00bb, caract\u00e9ris\u00e9 par une administration \u00e9lectorale permanente dont les d\u00e9cisions sont susceptibles de recours devant le juge administratif. N\u00e9anmoins, il convient d\u2019ajouter que selon l\u2019article 62 de la Constitution, la Cour constitutionnelle d\u00e9cide, sur proposition de la Commission \u00e9lectorale, de la validation ou non du mandat de d\u00e9put\u00e9 en cas de violation de la l\u00e9gislation \u00e9lectorale. Par cons\u00e9quent, si la Cour ne peut pas \u00eatre saisie d\u2019un recours \u00e9lectoral, elle statue, tout de m\u00eame, sur la conformit\u00e9 du d\u00e9roulement du scrutin au code \u00e9lectoral sur le fondement des documents fournis par la Commission \u00e9lectorale.<\/p>\n\n\n\n<p>Les Cours constitutionnelles&nbsp;<strong>albanaise<\/strong>,&nbsp;<strong>bulgare<\/strong>&nbsp;et&nbsp;<strong>roumaine<\/strong>&nbsp;connaissent du contentieux \u00e9lectoral mais les commissions \u00e9lectorales disposent d\u2019une h\u00e9g\u00e9monie relative sur le processus \u00e9lectoral. La Cour constitutionnelle&nbsp;<strong>bulgare<\/strong>&nbsp;est comp\u00e9tente en premier et dernier ressort uniquement pour le contentieux post-\u00e9lectoral pour les deux scrutins nationaux. En revanche, le contentieux pr\u00e9\u00e9lectoral est pris en charge par la Commission \u00e9lectorale dont les d\u00e9cisions sont susceptibles de recours devant la Cour administrative supr\u00eame.<\/p>\n\n\n\n<p>Les Cours constitutionnelles&nbsp;<strong>roumaine<\/strong>&nbsp;et&nbsp;<strong>albanaise<\/strong>&nbsp;ne connaissent pas du contentieux des \u00e9lections l\u00e9gislatives&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbba12c-21\"><sup>[21]<\/sup><\/a>. En&nbsp;<strong>Albanie<\/strong>, depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur en juin 2003 d\u2019un nouveau code \u00e9lectoral, le contentieux des \u00e9lections parlementaires a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 la Chambre \u00e9lectorale de la Cour d\u2019appel de Tirana&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbba12c-22\"><sup>[22]<\/sup><\/a>. En ce qui concerne l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, si le juge constitutionnel albanais est comp\u00e9tent en premier et dernier ressort pour conna\u00eetre de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur saisine d\u2019un cinqui\u00e8me des d\u00e9put\u00e9s ou d\u2019un parti politique, son coll\u00e8gue&nbsp;<strong>roumain<\/strong>&nbsp;n\u2019intervient qu\u2019apr\u00e8s la Commission \u00e9lectorale pour confirmer les r\u00e9sultats, valider l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et \u00e9ventuellement trancher les contestations qui lui sont transmises par la Commission \u00e9lectorale. En outre, le juge constitutionnel roumain statue sur les requ\u00eates relatives \u00e0 l\u2019enregistrement ou non des candidats&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbba12c-23\"><sup>[23]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>La Commission \u00e9lectorale&nbsp;<strong>ha\u00eftienne<\/strong>&nbsp;domine \u00e9galement le processus \u00e9lectoral et dispose d\u2019attributions contentieuses. La loi \u00e9lectorale de 1987 pr\u00e9voyait la comp\u00e9tence en appel de la Cour de cassation, mais depuis la loi de 1995, le contentieux \u00e9lectoral \u00e9chappe enti\u00e8rement \u00e0 cette derni\u00e8re et rel\u00e8ve en premier et dernier ressort de la Commission \u00e9lectorale, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 197 de la Constitution&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbba12c-24\"><sup>[24]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019<strong>\u00c9gypte<\/strong>&nbsp;a concentr\u00e9 une grande partie du contentieux \u00e9lectoral entre les mains de la Cour du contentieux administratif du Conseil d\u2019\u00c9tat. M\u00eame si la Cour supr\u00eame constitutionnelle ne conna\u00eet pas des requ\u00eates \u00e9lectorales, le syst\u00e8me choisi rejoint n\u00e9anmoins incontestablement les m\u00e9canismes de la majorit\u00e9 des \u00c9tats \u00e9tudi\u00e9s dans ce bulletin, dans le sens o\u00f9 le contentieux \u00e9lectoral est confi\u00e9 \u00e0 une juridiction jouissant d\u2019une grande autorit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>En effet, dans les autres \u00c9tats dont les Cours ont r\u00e9pondu au questionnaire, le juge constitutionnel semble avoir une comp\u00e9tence \u00e9tendue en mati\u00e8re \u00e9lectorale. Cette affirmation se v\u00e9rifie essentiellement dans les&nbsp;<strong>pays africains<\/strong>, mais \u00e9galement au&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>&nbsp;o\u00f9 le Conseil constitutionnel peut conna\u00eetre selon les cas du contentieux \u00e9lectoral en appel de la Commission \u00e9lectorale ou en premier et dernier ressort. On peut certainement y voir l\u2019influence du mod\u00e8le&nbsp;<strong>fran\u00e7ais<\/strong>, qui confie une grande partie du processus \u00e9lectoral \u00e0 la juridiction du Conseil constitutionnel.<\/p>\n\n\n\n<p>En&nbsp;<strong>France<\/strong>, la Constitution de 1958 rompt avec le syst\u00e8me traditionnel de la v\u00e9rification des pouvoirs effectu\u00e9e par le Parlement et confie le contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 des \u00e9lections du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, des d\u00e9put\u00e9s, des s\u00e9nateurs et des op\u00e9rations de r\u00e9f\u00e9rendum au Conseil constitutionnel. La comp\u00e9tence en premier et dernier ressort du Conseil s\u2019\u00e9tend au contentieux pr\u00e9\u00e9lectoral et post-\u00e9lectoral. Cette comp\u00e9tence n\u2019est cependant pas exhaustive et peut \u00eatre partag\u00e9e avec d\u2019autres juridictions, par exemple les tribunaux d\u2019instance pour le contentieux des listes \u00e9lectorales, les juridictions administratives pour les candidatures aux \u00e9lections l\u00e9gislatives. Une r\u00e9partition complexe des t\u00e2ches a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie avec le Conseil d\u2019\u00c9tat sur les op\u00e9rations pr\u00e9paratoires&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbba12c-25\"><sup>[25]<\/sup><\/a>. La Constitution a institu\u00e9 un v\u00e9ritable mod\u00e8le de justice \u00e9lectorale, qui souligne le caract\u00e8re singulier et politique de ce contentieux en le confiant au juge constitutionnel.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cadre de cette approche introductive des comp\u00e9tences des Cours constitutionnelles en mati\u00e8re \u00e9lectorale, on constate l\u2019attractivit\u00e9 du syst\u00e8me fran\u00e7ais en Afrique francophone. Ainsi, en&nbsp;<strong>Alg\u00e9rie<\/strong>, au&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, au&nbsp;<strong>Burkina Faso<\/strong>, au&nbsp;<strong>Cameroun<\/strong>, au&nbsp;<strong>Congo<\/strong>, au&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>, en&nbsp;<strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong>, au&nbsp;<strong>Liban<\/strong>&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbba12c-26\"><sup>[26]<\/sup><\/a>, \u00e0&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, au&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, au&nbsp;<strong>Maroc<\/strong>, en&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>, au&nbsp;<strong>Niger<\/strong>, au&nbsp;<strong>Rwanda<\/strong>, au&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong>, au&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>&nbsp;et au&nbsp;<strong>Togo<\/strong>, le juge constitutionnel est le juge des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbba12c-27\"><sup>[27]<\/sup><\/a>&nbsp;et parlementaires. L\u2019ensemble de ces Cours et Conseils sont donc saisis en premier et dernier ressort du contentieux post-\u00e9lectoral dans des conditions qui, sans \u00eatre similaires, ressemblent \u00e0 celles qui gouvernent la saisine du Conseil fran\u00e7ais. En ce qui concerne le contentieux pr\u00e9\u00e9lectoral, l\u2019implication des Cours constitutionnelles n\u2019est plus exclusive mais elle demeure d\u00e9terminante. Par exemple, si la comp\u00e9tence du juge constitutionnel en mati\u00e8re de contentieux des listes \u00e9lectorales n\u2019est \u00e9tablie qu\u2019au&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, au&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, en&nbsp;<strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong>&nbsp;et au&nbsp;<strong>Niger<\/strong>, le contentieux des candidatures rel\u00e8ve majoritairement des Cours constitutionnelles, \u00e0 l\u2019exception du Conseil&nbsp;<strong>alg\u00e9rien<\/strong>&nbsp;pour les candidatures aux \u00e9lections parlementaires. Nous observons \u00e9galement que certaines Cours semblent \u00eatre moins engag\u00e9es dans les \u00e9lections parlementaires, essentiellement en ce qui concerne la r\u00e9ception des candidatures ou le contr\u00f4le des op\u00e9rations pr\u00e9\u00e9lectorales, notamment les institutions du&nbsp;<strong>Congo<\/strong>, du&nbsp;<strong>Liban<\/strong>&nbsp;ou du&nbsp;<strong>Maroc<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p>Il peut para\u00eetre difficile d\u2019\u00e9tablir une influence du mod\u00e8le fran\u00e7ais sur l<strong>\u2019\u00cele Maurice<\/strong>. Pourtant, la Cour supr\u00eame est comp\u00e9tente en premier et dernier ressort&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbba12c-28\"><sup>[28]<\/sup><\/a>&nbsp;pour examiner si une personne a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9lue. Elle intervient, par cons\u00e9quent, apr\u00e8s la tenue du scrutin. L\u2019inspiration ne vient certainement pas de la Constitution fran\u00e7aise de 1958 mais l\u2019\u00cele Maurice a voulu marquer l\u2019importance des op\u00e9rations \u00e9lectorales en confiant le contentieux \u00e0 la plus haute juridiction de l\u2019\u00c9tat. En revanche, la Cour supr\u00eame ne porte aucun regard sur l\u2019ensemble des op\u00e9rations pr\u00e9\u00e9lectorales, pour lesquelles plusieurs commissions \u00e9lectorales se r\u00e9partissent les t\u00e2ches.<\/p>\n\n\n\n<p>C. Les donn\u00e9es statistiques<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Tableau 3 \u2013 Les consultations \u00e9lectorales control\u00e9es par les cours constitutionnelles<\/strong>&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbba12c-29\"><sup>[29]<\/sup><\/a><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><\/td><td><\/td><td><strong>\u00c9LECTION PR\u00c9SIDENTIELLE<\/strong><\/td><td><strong>\u00c9LECTIONS&nbsp;PARLEMENTAIRES<\/strong><\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><\/td><td><strong>Date de cr\u00e9ation&nbsp;de la Cour<\/strong><\/td><td><strong>Nombre de&nbsp;consultations&nbsp;contr\u00f4l\u00e9es&nbsp;par la Cour<\/strong><\/td><td><strong>Dates des&nbsp;consultations&nbsp;contr\u00f4l\u00e9es&nbsp;par la Cour<\/strong><\/td><td><strong>Nombre de&nbsp;consultations&nbsp;contr\u00f4l\u00e9es&nbsp;par la Cour<\/strong><\/td><td><strong>Dates des&nbsp;consultations&nbsp;contr\u00f4l\u00e9es&nbsp;par la Cour<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Albanie<\/strong><\/td><td>20 avril 1992<\/td><td>N.C.&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbba12c-30\"><sup>[30]<\/sup><\/a><\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>f\u00e9vrier 1989<\/td><td>2<\/td><td>novembre 1995,<br>avril 1999<\/td><td>4<\/td><td>juin 1997,<br>janvier 1998,<br>mai 2002,<br>avril 2004<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Belgique<\/strong><\/td><td>1980<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>juin 1993<\/td><td>2<\/td><td>mars 1996,<br>mars 2001<\/td><td>3<\/td><td>mars 1995,<br>mars 1999,<br>mars 2003<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td>3 octobre 1991<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>2<\/td><td>1994, 2002<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso<\/strong><\/td><td>9 d\u00e9cembre 2002<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td>15 juin 1998<\/td><td><\/td><td><\/td><td>2<\/td><td>juillet 1998,<br>juillet 2003<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td>1996&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbba12c-31\"><sup>[31]<\/sup><\/a><\/td><td>1<\/td><td>octobre 1997<\/td><td>2<\/td><td>juin 1997,<br>juin 2002<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Canada<\/strong><\/td><td>1875<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td>12 janvier 2003<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>1<\/td><td>N.C.<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>\u00c9gypte<\/strong><\/td><td>1979<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>1959<\/td><td>8<\/td><td>1958, 1965,<br>1969, 1974,<br>1981, 1988,<br>1995, 2002<\/td><td>12<\/td><td>1958, 1962,<br>1967, 1968,<br>1973, 1978,<br>1981, 1986,<br>1988, 1993,<br>1997, 2002<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>1991<\/td><td>2<\/td><td>d\u00e9cembre 1993,<br>d\u00e9cembre 1998<\/td><td>4<\/td><td>d\u00e9cembre 1996,<br>f\u00e9vrier 1997,<br>d\u00e9cembre 2001,<br>f\u00e9vrier 2003<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>1985<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Ha\u00efti<\/strong><\/td><td>1835<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td>14 juillet 1993<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>2<\/td><td>N.C.<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>29 juin 1977<\/td><td>6<\/td><td>novembre 1982,<br>mars 1989,<br>novembre 1992,<br>f\u00e9vrier 1993, novembre d\u00e9cembre 1996,<br>d\u00e9cembre 2001<\/td><td>7<\/td><td>ao\u00fbt 1983,<br>mai 1989,<br>juin 1993,<br>septembre 1993,<br>mai 1998,<br>mars 2001,<br>d\u00e9cembre 2002<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>8 mars 1994<\/td><td>2<\/td><td>mai 1997,<br>mai 2002<\/td><td>3<\/td><td>avril 1997,<br>juillet 1997,<br>juillet 2002<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td>1992<\/td><td><\/td><td><\/td><td>3<\/td><td>juin 1993,<br>novembre 1997,<br>septembre 2002<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td>f\u00e9vrier 1991<\/td><td>3<\/td><td>N.C.<\/td><td>7<\/td><td>N.C.<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td>23 f\u00e9vrier 1995<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Monaco<\/strong><\/td><td>1911<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>16 octobre 2000<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td>juin 1992<\/td><td>3<\/td><td>septembre 1992,<br>octobre 1996,<br>novembre 2000<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Rwanda<\/strong><\/td><td>2003&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbba12c-32\"><sup>[32]<\/sup><\/a><\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td>30 mai 1992<\/td><td>2<\/td><td>f\u00e9vrier 1993,<br>f\u00e9vrier 2000<\/td><td>3<\/td><td>f\u00e9vrier 1993,<br>mai 1998,<br>avril 2001<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td>25 juin 1991<\/td><td><\/td><td><\/td><td>8<\/td><td>janvier 1993,<br>d\u00e9cembre 1996,<br>f\u00e9vrier 2001,<br>novembre 2002<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Suisse<\/strong><\/td><td>1874<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>2 novembre 1998<\/td><td>1<\/td><td>mai 2001<\/td><td>1<\/td><td>avril 2002<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique&nbsp;tch\u00e8que<\/strong><\/td><td>15 juillet 1993<\/td><td><\/td><td><\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>14 octobre 1992<\/td><td>2<\/td><td>juin 1998,<br>juin 2003<\/td><td>2<\/td><td>mars 1999,<br>octobre 2002<\/td><td><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p><strong>Tableau 4 \u2013 Le nombre de d\u00e9cisions rendues en mati\u00e8re d\u2019\u00e9lections pr\u00e9sidentielles<\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><\/td><td><strong>Avis<\/strong><\/td><td><strong>D\u00e9cisions&nbsp;de nomination&nbsp;de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s&nbsp;(observateurs)<\/strong><\/td><td><strong>D\u00e9cisions de&nbsp;proclamation&nbsp;des r\u00e9sultats<\/strong><\/td><td><strong>D\u00e9cisions&nbsp;contentieuses&nbsp;autres que&nbsp;l\u2019annulation<\/strong><\/td><td><strong>Annulation de r\u00e9sultats&nbsp;partiels<\/strong> <strong>de l\u2019\u00e9lection<\/strong><\/td><td><strong>Annulation&nbsp;globale<\/strong> <strong>de l\u2019\u00e9lection<\/strong><\/td><td><strong>D\u00e9cisions&nbsp;concernant le financement&nbsp;de la&nbsp;campagne<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Albanie<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>2<\/td><td>2<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><\/tr><tr><td><strong>Belgique<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>0<\/td><td>8<\/td><td>6<\/td><td>85<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td>N.C<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso<\/strong><\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>1<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><\/tr><tr><td><strong>Canada<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><\/tr><tr><td><strong>\u00c9gypte<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>env. 50<\/td><td>environ 400<\/td><td>16<\/td><td>16<\/td><td>environ 80<\/td><td>0<\/td><td>25<\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>2<\/td><td>2<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Ha\u00efti<\/strong><\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>11<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>4<\/td><td>0<\/td><td>9<\/td><td>3 593<\/td><td>1 405<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>2<\/td><td>0<\/td><td>3<\/td><td>5<\/td><td>3<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>3<\/td><td>2<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Monaco<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>9<\/td><td>164<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><\/tr><tr><td><strong>Rwanda<\/strong><\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>3<\/td><td>15<\/td><td>1<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Suisse<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>0<\/td><td>1<\/td><td>1<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique&nbsp;tch\u00e8que<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>0<\/td><td>5<\/td><td>2<\/td><td>11<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p><strong>Tableau 5 \u2013 Le nombre de d\u00e9cisions rendues en mati\u00e8re d\u2019\u00e9lections parlementaires<\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><\/td><td><strong>\u00c9LECTIONS PARLEMENTAIRES<\/strong><\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><\/td><td><strong>Avis<\/strong><\/td><td><strong>D\u00e9cisions&nbsp;de nomination&nbsp;de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s&nbsp;(observateurs)<\/strong><\/td><td><strong>D\u00e9cisions de&nbsp;proclamation&nbsp;des r\u00e9sultats<\/strong><\/td><td><strong>D\u00e9cisions&nbsp;contentieuses&nbsp;autres que&nbsp;l\u2019annulation<\/strong><\/td><td><strong>Annulation de r\u00e9sultats&nbsp;partiels<\/strong> <strong>de l\u2019\u00e9lection<\/strong><\/td><td><strong>Annulation&nbsp;globale<\/strong> <strong>de l\u2019\u00e9lection<\/strong><\/td><td><strong>D\u00e9cisions&nbsp;concernant le financement&nbsp;de la&nbsp;campagne<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Albanie<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>4<\/td><td>0<\/td><td>4<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Belgique<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>0<\/td><td>6<\/td><td>4<\/td><td>369<\/td><td>1<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>43<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>2<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Canada<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>1<\/td><td>1<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>\u00c9gypte<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>env. 1 200<\/td><td>0<\/td><td>56<\/td><td>env. 1 100<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>20<\/td><td>37<\/td><td>25<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Ha\u00efti<\/strong><\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>plusieurs<\/td><td>0<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>2<\/td><td>0<\/td><td>6<\/td><td>2 608<\/td><td>212<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>2<\/td><td>0<\/td><td>4<\/td><td>103<\/td><td>3<\/td><td>1<\/td><td>0<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>425<\/td><td>0<\/td><td>36<\/td><td>0<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>7<\/td><td>5<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Monaco<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Rwanda<\/strong><\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>3<\/td><td>23<\/td><td>1<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>8<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Suisse<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>1<\/td><td>0<\/td><td>2<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique&nbsp;tch\u00e8que<\/strong><\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>10<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>0<\/td><td>5<\/td><td>2<\/td><td>11<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td>0<\/td><td><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p><strong>3. La l\u00e9gislation \u00e9lectorale<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Une l\u00e9gislation \u00e9lectorale est essentielle \u00e0 l\u2019organisation des scrutins afin de compl\u00e9ter les dispositions sommaires relatives aux \u00e9lections contenues dans les Constitutions. La l\u00e9gislation \u00e9lectorale doit pr\u00e9voir toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019expression du vote des \u00e9lecteurs. Elle s\u2019int\u00e9resse, par cons\u00e9quent, \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales, au d\u00e9p\u00f4t des candidatures, aux r\u00e8gles r\u00e9gissant la campagne \u00e9lectorale, aux modes de scrutin, au d\u00e9roulement du scrutin, \u00e0 la proclamation des r\u00e9sultats et au contentieux \u00e9lectoral, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 l\u2019ensemble du processus \u00e9lectoral. La loi \u00e9lectorale est, d\u00e8s lors, fondamentale pour la vie d\u00e9mocratique d\u2019un \u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n<p>Le tableau suivant pr\u00e9sente l\u2019ensemble des lois \u00e9lectorales adopt\u00e9es par les \u00c9tats \u00e9tudi\u00e9s dans ce bulletin.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Tableau 6 \u2013 La l\u00e9gislation \u00e9lectorale dans les \u00e9tats francophones<\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Albanie<\/strong><\/td><td>Loi n\u00b0 9087 du 19 juin 2003 portant code \u00e9lectoral de la R\u00e9publique d\u2019Albanie<\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>Ordonnance du 6 mars 1997 portant loi organique relative au r\u00e9gime \u00e9lectoral (modifi\u00e9e en f\u00e9vrier 2004)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Belgique<\/strong><\/td><td>Code \u00e9lectoral du 12 ao\u00fbt 1928 (modifi\u00e9 en 2002 et 2003), loi du 11 avril 1994 sur le vote automatis\u00e9<\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>Loi n\u00b0 2000-18 du 3 janvier 2001 portant r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales pour les \u00e9lections en R\u00e9publique du B\u00e9nin, loi n\u00b0 2000-19 du 3 janvier 2001 d\u00e9finissant les r\u00e8gles particuli\u00e8res pour l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, loi n\u00b0 94-015 du 27 janvier 1995 d\u00e9finissant les r\u00e8gles particuli\u00e8res pour l\u2019\u00e9lection des membres de l\u2019Assembl\u00e9e nationale (modifi\u00e9e en janvier 2003)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td>Loi sur l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident et du vice-pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de 1991 (modifi\u00e9e en 2001), loi sur l\u2019\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s de 2001 (modifi\u00e9e en 2002), loi sur les \u00e9lections locales de 1995 (modifi\u00e9e en 2003)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso<\/strong><\/td><td>Loi n\u00b0 014-2001 du 3 juillet 2001 portant code \u00e9lectoral (modifi\u00e9e le 23 janvier 2002)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td>Loi sur les \u00e9lections des d\u00e9put\u00e9s du 26 d\u00e9cembre 1997 (modifi\u00e9e le 17 septembre 2002)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td>Loi n\u00b0 91\/20 du 16 d\u00e9cembre 1991 fixant les conditions d\u2019\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale (modifi\u00e9e le 19 mars 1997), loi n\u00b0 92\/010 du 17 septembre 1992 fixant les conditions d\u2019\u00e9lection et de suppl\u00e9ance \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique (modifi\u00e9e le 9 septembre 1997)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Canada<\/strong><\/td><td>Loi \u00e9lectorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, tel que modifi\u00e9, loi r\u00e9f\u00e9rendaire, L.C. 1992, ch. 30, loi sur la r\u00e9vision des limites des circonscriptions \u00e9lectorales, L.R.C. 1985, ch. E-3<\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td>Loi n\u00b0 9-2001 du 10 d\u00e9cembre 2001 portant loi \u00e9lectorale<\/td><\/tr><tr><td><strong>\u00c9gypte<\/strong><\/td><td>Loi (73) de 1956 sur l\u2019organisation de l\u2019exercice des droits politiques (modifi\u00e9e le 7 janvier 2002)<\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>Code \u00e9lectoral (modifi\u00e9 en avril 2004)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>Code \u00e9lectoral (modifi\u00e9 le 14 ao\u00fbt 2002)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>Lois n\u00b0 2\/98, 3\/98, 4\/98<\/td><\/tr><tr><td><strong>Ha\u00efti<\/strong><\/td><td>Loi \u00e9lectorale du 14 f\u00e9vrier 1995 (modifi\u00e9e en 1999)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td>Loi du 6 avril 1960 (modifi\u00e9e le 6 janvier 2000)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>Loi organique n\u00b0 2000-014 du 24 ao\u00fbt 2000 portant code \u00e9lectoral, loi sp\u00e9cifique \u00e0 chaque \u00e9lection<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>Loi \u00e9lectorale du 12 f\u00e9vrier 2002 (modifi\u00e9e en janvier 2004)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td>Dahir n\u00b0 1-97-83 du 2 avril 1997 portant promulgation de la loi n\u00b0 9-97 formant code \u00e9lectoral (modifi\u00e9e le 24 mars 2003)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><td>Constitution,&nbsp;<em>Representation of the People Act&nbsp;<\/em>(1958),&nbsp;<em>National Assembly Elections Regulations&nbsp;<\/em>(1968) (modifi\u00e9es en 2003)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td>Lois organiques du 7 octobre 1991 et du 7 octobre 1992 (modifi\u00e9es en d\u00e9cembre 2001)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td>Code \u00e9lectoral, adopt\u00e9 par la loi n\u00b0 1381-XIII du 21 novembre 1997 (modifi\u00e9 le 8 mai 2003)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Monaco<\/strong><\/td><td>Loi n\u00b0 839 du 23 f\u00e9vrier 1968 sur les \u00e9lections nationales et communales (modifi\u00e9e en 2002)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>Code \u00e9lectoral du 4 septembre 1999 (modifi\u00e9 le 17 juillet 2003)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td>Loi organique n\u00b0 69\/1992 sur l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la Roumanie, loi organique n\u00b0 68\/1992 sur l\u2019\u00e9lection de la Chambre des des d\u00e9put\u00e9s et du S\u00e9nat (modifi\u00e9e en 2004&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbba12c-33\"><sup>[33]<\/sup><\/a>).<\/td><\/tr><tr><td><strong>Rwanda<\/strong><\/td><td>Loi organique n\u00b0 17\/2003 du 7 juillet 2003 relative aux \u00e9lections pr\u00e9sidentielles et l\u00e9gislatives<\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td>Code \u00e9lectoral du 15 f\u00e9vrier 1992 (modifi\u00e9 le 8 mars 2002)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td>Loi sur les \u00e9lections \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale du 27 septembre 1992, loi sur le Conseil national du 27 septembre 1992, loi sur la campagne \u00e9lectorale du 8 octobre 1994, loi sur l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 ao\u00fbt 1992 (Les lois sur l\u2019Assembl\u00e9e nationale, le Conseil national et le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es le 30 juillet 2003 ; la loi sur la campagne \u00e9lectorale a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e le 29 mars 1997)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Suisse<\/strong><\/td><td>Loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques du 17 d\u00e9cembre 1976 (modifi\u00e9e en 2002)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>Loi n\u00b0 21\/PR\/2000 du 18 septembre 2000 portant code \u00e9lectoral<\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong><\/td><td>Loi n\u00b0 247\/1995 Rec. relative aux \u00e9lections au Parlement de la R\u00e9publique tch\u00e8que et \u00e0 la modification de certaines autres lois (modifi\u00e9e le 18 f\u00e9vrier 2003)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>Code \u00e9lectoral du 5 avril 2002 (modifi\u00e9 le 7 f\u00e9vrier 2003)&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbba12c-34\"><sup>[34]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>L\u2019ensemble des \u00c9tats disposent d\u2019une loi \u00e9lectorale. Dans la plupart des cas, elle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e r\u00e9cemment, \u00e0 la suite de la d\u00e9mocratisation de certains de ces pays. Tous les \u00c9tats, \u00e0 l\u2019exception de la&nbsp;<strong>Belgique<\/strong>, de l\u2019<strong>\u00c9gypte<\/strong>, du&nbsp;<strong>Liban<\/strong>, de l\u2019<strong>\u00cele Maurice<\/strong>, de&nbsp;<strong>Monaco&nbsp;<\/strong>et de la&nbsp;<strong>Suisse&nbsp;<\/strong>ont des l\u00e9gislations \u00e9lectorales datant de moins de 15 ans. De m\u00eame, des modifications, parfois substantielles, sont intervenues depuis l\u2019ann\u00e9e 2000 dans une majorit\u00e9 de pays, hormis le&nbsp;<strong>Cameroun&nbsp;<\/strong>(derni\u00e8re modification intervenue en 1997), la&nbsp;<strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong>&nbsp;(1998) et&nbsp;<strong>Ha\u00efti<\/strong>&nbsp;(1999). On observe donc une activit\u00e9 l\u00e9gislative importante relative au processus \u00e9lectoral. L\u2019<strong>Albanie<\/strong>&nbsp;a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une refonte en profondeur de sa loi \u00e9lectorale en juin 2003, qui a profond\u00e9ment modifi\u00e9 la comp\u00e9tence de la Cour constitutionnelle. Une r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en 2004 par le Parlement roumain.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est, en outre, int\u00e9ressant d\u2019examiner si un texte unique s\u2019applique \u00e0 toutes les \u00e9lections, ou si une loi sp\u00e9cifique r\u00e9git les diff\u00e9rents scrutins et les diff\u00e9rentes phases du processus \u00e9lectoral. La&nbsp;<strong>Bulgarie<\/strong>, le&nbsp;<strong>Cameroun<\/strong>, la&nbsp;<strong>Roumanie&nbsp;<\/strong>et la&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie&nbsp;<\/strong>disposent de lois distinctes pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle et pour les \u00e9lections parlementaires&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbba12c-35\"><sup>[35]<\/sup><\/a>. Le&nbsp;<strong>Canada&nbsp;<\/strong>et la&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie&nbsp;<\/strong>ont \u00e9galement diff\u00e9rentes lois relatives aux phases successives du processus \u00e9lectoral : loi sur la campagne \u00e9lectorale, loi sur la r\u00e9vision des circonscriptions \u00e9lectorales\u2026 N\u00e9anmoins, dans la majorit\u00e9 des cas, l\u2019ensemble de la l\u00e9gislation \u00e9lectorale a \u00e9t\u00e9 rassembl\u00e9 dans un texte unique, intitul\u00e9 code \u00e9lectoral.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous pouvons \u00e9galement nous interroger sur la place des l\u00e9gislations \u00e9lectorales dans la hi\u00e9rarchie des normes. Si certains principes \u00e9lectoraux, notamment les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 et le droit de vote sont garantis par les textes constitutionnels, les r\u00e9glementations \u00e9lectorales ont habituellement le rang de loi ordinaire. Certains \u00c9tats attribuent, n\u00e9anmoins, une valeur interm\u00e9diaire aux l\u00e9gislations \u00e9lectorales. Par exemple, la loi \u00e9lectorale a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e sous la forme d\u2019une loi organique notamment \u00e0&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, en&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>, au&nbsp;<strong>Rwanda<\/strong>&nbsp;et en&nbsp;<strong>Moldavie<\/strong>&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbba12c-36\"><sup>[36]<\/sup><\/a>. En&nbsp;<strong>France<\/strong>, le code \u00e9lectoral comprend \u00e0 la fois des lois ordinaires et des lois organiques. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est r\u00e9gie par une loi organique et l\u2019\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s par une loi ordinaire. Toutefois, si la norme n\u2019a pas de valeur particuli\u00e8re, la proc\u00e9dure qui a conduit \u00e0 son adoption peut illustrer sa sp\u00e9cificit\u00e9. Ainsi, l\u2019article 40 de la Constitution de la&nbsp;<strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong>&nbsp;pr\u00e9voit une proc\u00e9dure d\u2019adoption particuli\u00e8re pour la loi \u00e9lectorale&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbba12c-37\"><sup>[37]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>La loi \u00e9lectorale occupe une position centrale dans la vie d\u00e9mocratique d\u2019un \u00c9tat. Par cons\u00e9quent, il est important de savoir si les Cours constitutionnelles membres de l\u2019A.C.C.P.U.F. ont connu de telles lois dans le cadre de leur activit\u00e9 de contr\u00f4le des normes.<\/p>\n\n\n\n<p>Les institutions membres de l\u2019A.C.C.P.U.F. ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9es \u00e0 se prononcer sur la l\u00e9gislation \u00e9lectorale, \u00e0 l\u2019exception du Conseil constitutionnel du&nbsp;<strong>Burkina Faso<\/strong>, de la Cour supr\u00eame du&nbsp;<strong>Cameroun<\/strong>, de la Cour constitutionnelle du&nbsp;<strong>Congo<\/strong>, du Tribunal supr\u00eame de justice de&nbsp;<strong>Guin\u00e9eBissau<\/strong>, de la Cour de cassation de&nbsp;<strong>Ha\u00efti<\/strong>, de la Cour constitutionnelle du&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, du Conseil constitutionnel de&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>, de la Cour constitutionnelle du&nbsp;<strong>Rwanda<\/strong>&nbsp;et du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral&nbsp;<strong>suisse<\/strong>&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbba12c-38\"><sup>[38]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019importance des lois \u00e9lectorales justifie l\u2019intervention du juge constitutionnel. On observe que les Cours non comp\u00e9tentes en mati\u00e8re \u00e9lectorale (<strong>Belgique<\/strong>,&nbsp;<strong>Canada<\/strong>,&nbsp;<strong>\u00c9gypte<\/strong>,&nbsp;<strong>Moldavie&nbsp;<\/strong>et&nbsp;<strong>Monaco<\/strong>) ne sont pas les moins actives dans le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des normes \u00e9lectorales. Ainsi, la Cour supr\u00eame, mais \u00e9galement l\u2019ensemble des juridictions du Canada ont rendu de nombreuses d\u00e9cisions sur les multiples aspects du processus \u00e9lectoral&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbba12c-39\"><sup>[39]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Tableau 7 \u2013 Le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 de la l\u00e9gislation \u00e9lectorale par les cours membres de l\u2019A.C.C.P.U.F.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Pays<\/strong><\/td><td><strong>Contr\u00f4le de la Cour constitutionnelle<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Albanie<\/strong><\/td><td>D\u00e9cision du 30 janvier 2004<\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>Avis n\u00b0 2 du 6 mars 1997, avis n\u00b0 1 du 4 f\u00e9vrier 2004<\/td><\/tr><tr><td><strong>Belgique<\/strong><\/td><td>Arr\u00eats n\u00b0 26\/ 90, 90\/ 94, 20\/ 2000, 43\/ 2000, 81\/ 2000, 100\/ 2000, 10\/ 2001, 25\/ 2002, 30\/ 2003 (suspension), 35\/ 2003, 36\/ 2003, 73\/ 2003<\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>D\u00e9cision DCC 95-005 du 24 janvier 1995, d\u00e9cision DCC 99-003 du 8 janvier 1999, d\u00e9cision DCC 01-001 du 2 janvier 2001, d\u00e9cision DCC 02-110 du 28 ao\u00fbt 2002, d\u00e9cision DCC 03-001 du 8 janvier 2003, d\u00e9cision DCC 03-002 du 24 janvier 2003<\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td>OUI (jurisprudence non pr\u00e9cis\u00e9e)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso<\/strong><\/td><td>NON<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td>D\u00e9cision n\u00b0 047\/002\/2002 CC.D du 6 septembre 2002<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td>NON<\/td><\/tr><tr><td><strong>Canada<\/strong><\/td><td>Harper c. Canada [2002] A.J. n\u00b0 1542 (dispositions relatives \u00e0 la publicit\u00e9 \u00e9lectorale des tiers)\u2026 Figueroa c. Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) [2003] 1 R.C.S. 912 (dispositions relatives \u00e0 l\u2019enregistrement des partis politiques)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td>NON<\/td><\/tr><tr><td><strong>\u00c9gypte<\/strong><\/td><td>D\u00e9cisions du 16 mai 1987, du 15 avril 1989, du 19 mai 1990, du 3 f\u00e9vrier 1996, du 8 juillet 2000<\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>D\u00e9cision n\u00b0 2003-468 DC du 3 avril 2003 sur la loi relative \u00e0 l\u2019\u00e9lection des conseillers r\u00e9gionaux et des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en, d\u00e9cisions n\u00b0 2003-475 DC et n\u00b0 2003-476 DC du 24 juillet 2003<\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>D\u00e9cision n\u00b0 142\/CC\/ du 26 septembre 2002<\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>NON<\/td><\/tr><tr><td><strong>Ha\u00efti<\/strong><\/td><td>NON<\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td>OUI (jurisprudence non pr\u00e9cis\u00e9e)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>D\u00e9cision n\u00b0 07-HCC\/D3 du 23 ao\u00fbt 2000<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>NON<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td>D\u00e9cisions 475, 476 relatives aux quotas de candidatures f\u00e9minines<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><td>UDM c.Governor General and others, Mauritius Report Page 118 year 1990<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td>NON<\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td>Arr\u00eat n\u00b0 15 du 27 mai 1998 concernant le code \u00e9lectoral, arr\u00eat n\u00b0 35 du 10 octobre 2000 concernant la loi du 23 mars 2000 modifiant le code \u00e9lectoral<\/td><\/tr><tr><td><strong>Monaco<\/strong><\/td><td>D\u00e9cision du 4 d\u00e9cembre 2002 : Sieurs Ren\u00e9 Giordano, Jean-Luc NIGIONI et Jean-Michel RAPAIRE c. ministre d\u2019\u00c9tat<\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>Arr\u00eat n\u00b0 2003-09\/CC du 10 juillet 2003, arr\u00eat n\u00b0 10\/CC du 22 ao\u00fbt 2003, arr\u00eat n\u00b0 01\/04\/CC du 14 janvier 2004<\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td>D\u00e9cision n\u00b0 2 du 30 juin 1992, d\u00e9cision n\u00b0 212 du 7 novembre 2000, d\u00e9cision n\u00b0 350 du 19 d\u00e9cembre 2001<\/td><\/tr><tr><td><strong>Rwanda<\/strong><\/td><td>NON<\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td>OUI (jurisprudence non pr\u00e9cis\u00e9e)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td>D\u00e9cision U-I-106\/95 du 25 novembre 1996, d\u00e9cision U-I-353\/96 du 9 octobre 1997, d\u00e9cision U-I-301\/96 du 15 janvier 1998, d\u00e9cision U-I-367\/96 du 11 mars 1999, d\u00e9cision U-I-223\/00-22 du 24 octobre 2002 ordonnance U-I-417\/02 du 16 janvier 2003, d\u00e9cision U-I-261\/02-12 du 22 janvier 2003, d\u00e9cision U-I-346\/02-13 du 10 juillet 2003<\/td><\/tr><tr><td><strong>Suisse<\/strong><\/td><td>NON<\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>D\u00e9cision n\u00b0 7\/PCC\/2000, requ\u00eate de 22 d\u00e9put\u00e9s relative \u00e0 la loi portant code \u00e9lectoral<\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong><\/td><td>Pl. US 30\/95, Pl. US 25\/96, Pl. US 3\/96, Pl. US 30\/98, Pl. US 42\/2000, Pl. US 53\/2000<\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>D\u00e9cision n\u00b0 002\/00 du 3 avril 2000<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<ul><li><sup>[1]<\/sup><br>Le vote plural consistait \u00e0 attribuer plusieurs votes \u00e0 un m\u00eame \u00e9lecteur sur la base de ses dipl\u00f4mes ou de sa fortune. Le vote censitaire \u00e9tait reconnu depuis 1830. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbba12c-1\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[2]<\/sup><br>N\u00e9anmoins, les femmes mari\u00e9es, divorc\u00e9es ou veuves ont le droit de vote depuis 1937. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbba12c-2\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[3]<\/sup><br>Les dates concernent les \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbba12c-3\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[4]<\/sup><br>Les derni\u00e8res restrictions li\u00e9es \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 sont abolies en 1948. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbba12c-4\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[5]<\/sup><br>Les dates concernent les \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbba12c-5\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[6]<\/sup><br>La Charte canadienne des droits et libert\u00e9s de 1982 a une valeur constitutionnelle. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbba12c-6\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[7]<\/sup><br>Le terme droit fondamental d\u00e9signe un ensemble de droits reconnus et garantis par des normes en g\u00e9n\u00e9ral constitutionnelles \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019\u00c9tat et parfois m\u00eame des personnes priv\u00e9es. Voir Grewe (Constance) et Ruiz Fabri (H\u00e9l\u00e8ne), Droits constitutionnels europ\u00e9ens, Paris, P.U.F., 1995, p. 140. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbba12c-7\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[8]<\/sup><br>\u00c0 l\u2019exception des Cours membres qui ont \u00e9galement les fonctions de tribunal supr\u00eame. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbba12c-8\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[9]<\/sup><br>La comp\u00e9tence de la Cour supr\u00eame en mati\u00e8re \u00e9lectorale r\u00e9sulte de la Constitution du 4 juin 2003 ; elle n\u2019a donc pu conna\u00eetre jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent d\u2019aucune consultation. Avant 2003, le contentieux \u00e9lectoral relevait du Conseil d\u2019\u00c9tat. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbba12c-9\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[10]<\/sup><br>La loi sur les droits politiques ne concerne que les scrutins f\u00e9d\u00e9raux ; la comp\u00e9tence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pour les scrutins nationaux repose sur l\u2019article 85 a) de la loi f\u00e9d\u00e9rale d\u2019organisation judiciaire. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbba12c-10\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[11]<\/sup><br>Masclet (Jean-Claude), \u00ab Contentieux \u00e9lectoral \u00bb, dans Perrineau (Pascal) et Reyni\u00e9 (Dominique), Dictionnaire du vote, Paris, P.U.F., 2001, p. 251. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbba12c-11\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[12]<\/sup><br>Seules seront \u00e9tudi\u00e9es les consultations \u00e9lectorales nationales (\u00e9lections pr\u00e9sidentielles et parlementaires). &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbba12c-12\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[13]<\/sup><br>Le Coll\u00e8ge des bourgmestres et \u00e9chevins (l\u2019ex\u00e9cutif communal) agissant comme juridiction administrative et appel pr\u00e8s la Cour d\u2019appel. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbba12c-13\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[14]<\/sup><br>Dans son arr\u00eat n\u00b0 30\/2003 du 26 f\u00e9vrier 2003, la Cour d\u2019arbitrage a ainsi suspendu l\u2019application de la modification de la l\u00e9gislation \u00e9lectorale. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbba12c-14\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[15]<\/sup><br>La v\u00e9rification des pouvoirs subsiste dans l\u2019Europe du Nord-Ouest et en Italie. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbba12c-15\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[16]<\/sup><br>Ceci d\u00e9montre la forte influence du constitutionnalisme allemand en Europe centrale. En effet, la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale n\u2019est \u00e9galement comp\u00e9tente que pour conna\u00eetre en appel des d\u00e9cisions du Bundestag. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbba12c-16\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[17]<\/sup><br>La Commission \u00e9lectorale nationale en Slov\u00e9nie et la Cour supr\u00eame en R\u00e9publique tch\u00e8que connaissent en premier ressort du contentieux \u00e9lectoral. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbba12c-17\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[18]<\/sup><br>Qui comprennent les droits de voter, de signer des initiatives et des demandes de r\u00e9f\u00e9rendum, le droit d\u2019\u00e9lire et d\u2019\u00eatre \u00e9lu. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbba12c-18\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[19]<\/sup><br>En outre, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est \u00e9lu par le Parlement. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbba12c-19\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[20]<\/sup><br>Voir Delp\u00e9r\u00e9e (Francis), \u00ab Le contentieux \u00e9lectoral en Europe \u00bb, Les Cahiers du Conseil constitutionnel, n\u00b0 13, 2002, p. 74-81. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbba12c-20\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[21]<\/sup><br>En outre, en Albanie, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est \u00e9lu par l\u2019Assembl\u00e9e. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbba12c-21\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[22]<\/sup><br>La comp\u00e9tence de la Cour albanaise \u00e9tait auparavant pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 131-g de la Constitution. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbba12c-22\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[23]<\/sup><br>La Cour constitutionnelle roumaine veille \u00e9galement au respect des r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019organisation et au d\u00e9roulement du r\u00e9f\u00e9rendum et en confirme les r\u00e9sultats. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbba12c-23\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[24]<\/sup><br>Un nouveau d\u00e9cret \u00e9lectoral a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 d\u00e9but 2005 dont l\u2019article 16 pr\u00e9voit que \u00ab toutes les d\u00e9cisions rendues par le Bureau du contentieux \u00e9lectoral central, autres que celles relatives \u00e0 l\u2019inscription sur les listes \u00e9lectorales, peuvent faire l\u2019objet de recours en cassation. La Cour de cassation juge au fond et sans renvoi \u00bb. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbba12c-24\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[25]<\/sup><br>Voir \u00ab Les Cours constitutionnelles et le contr\u00f4le des actes pr\u00e9paratoires. L\u2019exp\u00e9rience du Conseil constitutionnel fran\u00e7ais \u00bb, tome II, p. 53. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbba12c-25\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[26]<\/sup><br>Sans oublier que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est \u00e9lu au suffrage indirect. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbba12c-26\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[27]<\/sup><br>Sauf le Maroc. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbba12c-27\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[28]<\/sup><br>Un appel est cependant possible devant le&nbsp;<em>Judicial Committee<\/em>. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbba12c-28\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[29]<\/sup><br>La partie sombre signifie que le th\u00e8me abord\u00e9 par le tableau est sans objet pour le pays concern\u00e9. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbba12c-29\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[30]<\/sup><br>Non Communiqu\u00e9 &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbba12c-30\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[31]<\/sup><br>La Constitution du 18 janvier 1996 institue un Conseil constitutionnel. La Cour supr\u00eame exerce \u00e0 titre int\u00e9rimaire ses attributions jusqu\u2019\u00e0 la mise en place de celui-ci. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbba12c-31\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[32]<\/sup><br>La Cour supr\u00eame du Rwanda ne conna\u00eet du contentieux \u00e9lectoral que depuis la Constitution du 4 juin 2003. Le contentieux \u00e9tait auparavant confi\u00e9 au Conseil d\u2019\u00c9tat. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbba12c-32\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[33]<\/sup><br>Loi n\u00b0 370\/2004 pour l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et loi n\u00b0 373\/2004 pour l\u2019\u00e9lection de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s et du S\u00e9nat. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbba12c-33\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[34]<\/sup><br>Une modification du code \u00e9lectoral a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en janvier 2005. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbba12c-34\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[35]<\/sup><br>Sans oublier que certains pays sont des monarchies et d\u2019autres ne connaissent pas d\u2019\u00e9lections pr\u00e9sidentielles au suffrage direct &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbba12c-35\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[36]<\/sup><br>Article 72 de la Constitution du 29 juillet 1994. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbba12c-36\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[37]<\/sup><br>L\u2019article 40 pr\u00e9cise : \u00ab La loi \u00e9lectorale, la loi sur le principe des n\u00e9gociations et communications des deux chambres entre elles et \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur et la loi sur le r\u00e8glement int\u00e9rieur du S\u00e9nat doivent \u00eatre adopt\u00e9es et par la Chambre des d\u00e9put\u00e9s et par le S\u00e9nat. \u00bb &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbba12c-37\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[38]<\/sup><br>Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas contr\u00f4ler la constitutionnalit\u00e9 d\u2019une loi f\u00e9d\u00e9rale. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbba12c-38\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[39]<\/sup><br>Figueroa c. Canada [2003] 1 R.C.S. 912 (enregistrement des partis politiques) ; Harper c. Canada [2002] A.J. n\u00b0 1542 (publicit\u00e9 \u00e9lectorale des tiers) ; Sauv\u00e9 c. Canada [2002] 3 R.C.S. 519 (droit de vote des personnes incarc\u00e9r\u00e9es) ; Carter c. Saskatchewan [1991] S.C.C.A. n\u00b0 93 (d\u00e9limitation des circonscriptions \u00e9lectorales). &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbba12c-39\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong>II. L\u2019organisation et le fonctionnement des services des Cours constitutionnelles en p\u00e9riode \u00e9lectorale<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les Cours membres de l\u2019A.C.C.P.U.F. connaissent un surcro\u00eet d\u2019activit\u00e9 en p\u00e9riode \u00e9lectorale, qui est n\u00e9anmoins variable en fonction des comp\u00e9tences qui leur ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es. Le contentieux \u00e9lectoral suppose un afflux important d\u2019affaires pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e, qu\u2019il convient de r\u00e9gler le plus bri\u00e8vement possible. Par cons\u00e9quent, il exige un engagement de l\u2019ensemble des services des Cours et Conseils constitutionnels.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cadre de ce d\u00e9veloppement, l\u2019organisation des services des Cours de&nbsp;<strong>Belgique<\/strong>, du&nbsp;<strong>Canada<\/strong>, d\u2019<strong>\u00c9gypte<\/strong>, de&nbsp;<strong>Ha\u00efti&nbsp;<\/strong>et de&nbsp;<strong>Monaco&nbsp;<\/strong>ne sera pas trait\u00e9e. Ces institutions ne disposent pas de comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re \u00e9lectorale.<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, les r\u00e8glements relatifs \u00e0 l\u2019organisation des services du Conseil constitutionnel du&nbsp;<strong>Burkina Faso&nbsp;<\/strong>sont en cours d\u2019\u00e9laboration, et la mise en place effective du Conseil \u00e9tant r\u00e9cente, il n\u2019a pas encore eu \u00e0 conna\u00eetre de scrutins nationaux. Il en est de m\u00eame pour la Cour supr\u00eame du&nbsp;<strong>Rwanda<\/strong>, dont les comp\u00e9tences en mati\u00e8re \u00e9lectorale r\u00e9sultent de la Constitution du 4 juin 2003.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>I. Avant l\u2019\u00e9lection<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>A.&nbsp;<em>Le budget des Cours<\/em>&nbsp;<em>constitutionnelles<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>La premi\u00e8re question qui se pose concerne le financement du surcro\u00eet d\u2019activit\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 plus haut. En effet, nombre des Cours membres de l\u2019A.C.C.P.U.F. ont des attributions importantes en mati\u00e8re \u00e9lectorale, auxquelles elles n\u2019ont pas toujours les moyens de faire face.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019ensemble des institutions \u00e9tudi\u00e9es disposent d\u2019une autonomie financi\u00e8re, qui leur permet de g\u00e9rer librement les fonds qui leur sont allou\u00e9s&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbbf18-1\"><sup>[1]<\/sup><\/a>. La surcharge de travail r\u00e9sultant du contentieux \u00e9lectoral demande des moyens financiers suppl\u00e9mentaires afin de g\u00e9rer les dossiers avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, certaines Cours n\u2019ont pas recours \u00e0 un financement sp\u00e9cifique li\u00e9 \u00e0 leur activit\u00e9 \u00e9lectorale. Il s\u2019agit, en premier lieu, des Cours constitutionnelles&nbsp;<strong>albanaise<\/strong>,&nbsp;<strong>bulgare<\/strong>,&nbsp;<strong>moldave<\/strong>,&nbsp;<strong>roumaine<\/strong>,&nbsp;<strong>slov\u00e8ne&nbsp;<\/strong>et&nbsp;<strong>tch\u00e8que<\/strong>. Il convient de rappeler, n\u00e9anmoins, que l\u2019ensemble des Cours d\u2019Europe centrale membres de l\u2019A.C.C.P.U.F. ne sont impliqu\u00e9es que de fa\u00e7on tr\u00e8s modeste tant dans l\u2019organisation des scrutins que dans le contentieux \u00e9lectoral. Les m\u00eames observations peuvent \u00eatre faites pour le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral&nbsp;<strong>suisse&nbsp;<\/strong>et la Cour supr\u00eame&nbsp;<strong>mauricienne<\/strong>. Ces Cours n\u2019ont donc pas besoin d\u2019un financement particulier pour un contentieux qui ne repr\u00e9sente qu\u2019une part limit\u00e9e de leur activit\u00e9. En revanche, il est plus \u00e9tonnant de constater que les Conseils constitutionnels&nbsp;<strong>libanais&nbsp;<\/strong>et&nbsp;<strong>marocain&nbsp;<\/strong>ne disposent pas de financement sp\u00e9cifique alors que leurs attributions semblent s\u2019inspirer du mod\u00e8le fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n<p>Les autres institutions \u00e9tudi\u00e9es, principalement africaines \u00e0 l\u2019exception des Conseils constitutionnels&nbsp;<strong>cambodgien&nbsp;<\/strong>et&nbsp;<strong>fran\u00e7ais<\/strong>, b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un financement sp\u00e9cifique leur permettant de r\u00e9pondre \u00e0 la surcharge de travail. Par exemple, la Cour constitutionnelle du&nbsp;<strong>B\u00e9nin&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbbf18-2\"><sup>[2]<\/sup><\/a>&nbsp;pr\u00e9cise que le processus \u00e9lectoral d\u00e9bute pour la Cour par l\u2019\u00e9laboration du budget. Ce dernier est pr\u00e9par\u00e9 par quelques conseillers et par des collaborateurs du Service administratif et financier, qui sont charg\u00e9s d\u2019\u00e9valuer les besoins financiers de la Cour en p\u00e9riode \u00e9lectorale et d\u2019en obtenir le financement.<\/p>\n\n\n\n<p>Le tableau suivant pr\u00e9sente les d\u00e9marches effectu\u00e9es par les Cours pour obtenir des moyens logistiques.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Tableau 8 \u2013 Les d\u00e9marches effectu\u00e9es par les cours constitutionnelles pour obtenir des moyens logistiques<\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Pays<\/strong><\/td><td><strong>D\u00e9marches pour&nbsp;moyens logistiques<\/strong><\/td><td><strong>Pouvoirs publics nationaux&nbsp;(moyens obtenus)<\/strong><\/td><td><strong>Organismes multilat\u00e9raux&nbsp;(moyens obtenus)<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>Diff\u00e9rents minist\u00e8res (ordinateurs, moyens de transports, photocopieurs)<\/td><td>NON<\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>Minist\u00e8re charg\u00e9 des Finances (moyens financiers, mat\u00e9riels roulants)<\/td><td>P.N.U.D.&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbbf18-3\"><sup>[3]<\/sup><\/a>, Fondation Friedrich Ebert, A.I.F.&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbbf18-4\"><sup>[4]<\/sup><\/a>, USAID<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>Ministre de l\u2019Administration territoriale<\/td><td>NON<\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td>N.C.&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbbf18-5\"><sup>[5]<\/sup><\/a><\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>Ministre de l\u2019Int\u00e9rieur<\/td><td>NON<\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>Ministre des Finances<\/td><td>NON<\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C<\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>Gouvernement<\/td><td>NON<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>Ministre des Finances (moyens financiers)<\/td><td>A.I.F., A.C.C.P.U.F. (ordinateurs et plaquettes)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>Assembl\u00e9e nationale, cabinet du Premier ministre<\/td><td>A.C.C.P.U.F., A.I.F.<\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>Le Gouvernement (100 millions CFA pour les pr\u00e9sidentielles, 120 millions pour les l\u00e9gislatives)<\/td><td>P.N.U.D., l\u2019Union europ\u00e9enne, l\u2019Ambassade de France, l\u2019Ambassade des \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique, l\u2019A.I.F. (mat\u00e9riel)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>Les Cours du&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, du&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, du&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal&nbsp;<\/strong>et du&nbsp;<strong>Togo&nbsp;<\/strong>n\u2019effectuent aucune d\u00e9marche sp\u00e9cifique pour obtenir des financements. En revanche, en&nbsp;<strong>Alg\u00e9rie<\/strong>, au&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, au&nbsp;<strong>Cameroun<\/strong>, en&nbsp;<strong>France<\/strong>, au&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, en&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>, au&nbsp;<strong>Niger&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>, les pouvoirs publics sont mis \u00e0 contribution. L\u2019intervention des pouvoirs publics est parfois directe. Ainsi, la Cour constitutionnelle gabonaise \u00e9labore son budget \u00e9lectoral en coop\u00e9ration \u00e9troite avec les ministres charg\u00e9s des Finances et du Budget et de la Planification.<\/p>\n\n\n\n<p>Finalement, peu de Cours s\u2019adressent \u00e0 des organismes multilat\u00e9raux (<strong>B\u00e9nin<\/strong>,&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>,&nbsp;<strong>Niger&nbsp;<\/strong>et&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>). Contrairement aux pouvoirs publics nationaux qui allouent de pr\u00e9f\u00e9rence des moyens financiers, les organismes internationaux, et particuli\u00e8rement l\u2019Agence intergouverne mentale de la Francophonie, apportent davantage une aide en mat\u00e9riel notamment en \u00e9quipement informatique. Cette participation, si elle s\u2019av\u00e8re utile pour l\u2019ensemble des activit\u00e9s des Cours constitutionnelles, est particuli\u00e8rement pr\u00e9cieuse en p\u00e9riode \u00e9lectorale, principalement pour le traitement des r\u00e9sultats du scrutin. En outre, l\u2019A.C.C.P.U.F., mais \u00e9galement l\u2019A.I.F. et le P.N.U.D., soutiennent la publication de plaquettes et brochures, qui s\u2019adressent \u00e0 un large public, et qui visent soit \u00e0 faire conna\u00eetre le r\u00f4le de la Cour en p\u00e9riode \u00e9lectorale, soit \u00e0 expliquer les r\u00e8gles du scrutin&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbbf18-6\"><sup>[6]<\/sup><\/a>, soit \u00e0 pr\u00e9senter les observations de la Cour concernant le d\u00e9roulement d\u2019une \u00e9lection&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbbf18-7\"><sup>[7]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Les d\u00e9penses auxquelles doivent faire face les Cours sont tr\u00e8s vari\u00e9es. Elles d\u00e9pendent de l\u2019\u00e9tendue de leur comp\u00e9tence en mati\u00e8re \u00e9lectorale.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Tableau 9 \u2013 Les d\u00e9penses des cours constitutionnelles en p\u00e9riode \u00e9lectorale<\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><\/td><td><strong>Indemnit\u00e9s&nbsp;des&nbsp;membres&nbsp;de la Cour<\/strong><\/td><td><strong>Transport et&nbsp;d\u00e9placement des membres&nbsp;et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s<\/strong> <strong>de la Cour<\/strong><\/td><td><strong>Traitement&nbsp;informatique&nbsp;des r\u00e9sultats<\/strong><\/td><td><strong>\u00c9quipement&nbsp;en microordinateurs<\/strong><\/td><td><strong>Achats&nbsp;de&nbsp;mat\u00e9riel<\/strong><\/td><td><strong>Frais&nbsp;de&nbsp;poste<\/strong><\/td><td><strong>Frais de&nbsp;conception&nbsp;et&nbsp;d\u2019impression&nbsp;de&nbsp;document<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Albanie<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>oui<\/td><td>oui<\/td><td>oui<\/td><td>oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>oui<\/td><td>oui<\/td><td>oui<\/td><td>oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td>oui<\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td>oui<\/td><td>oui<\/td><td>oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td>oui<\/td><td><\/td><td>oui<\/td><td>oui<\/td><td>oui<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>oui<\/td><td>oui<\/td><td>oui<\/td><td>oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>oui<\/td><td>oui<\/td><td>oui<\/td><td>oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>oui<\/td><td>oui<\/td><td>oui<\/td><td>oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>oui<\/td><td>oui<\/td><td>oui<\/td><td>oui<\/td><td>oui<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td>oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td>oui<\/td><td>oui<\/td><td>oui<\/td><td>oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>oui<\/td><td>oui<\/td><td>oui<\/td><td>oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td>oui<\/td><td>oui<\/td><td>oui<\/td><td><\/td><td>oui<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Suisse<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>oui<\/td><td>oui<\/td><td>oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique&nbsp;tch\u00e8que<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>Sans surprise, on constate que ce sont les Cours b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un financement sp\u00e9cifique, qui font face aux d\u00e9penses les plus importantes.&nbsp;<em>A contrario<\/em>, les p\u00e9riodes \u00e9lectorales n\u2019impliquent aucune d\u00e9pense particuli\u00e8re pour les Cours membres d\u2019Europe centrale (<strong>Albanie<\/strong>,&nbsp;<strong>Bulgarie<\/strong>,&nbsp;<strong>Moldavie<\/strong>,&nbsp;<strong>Roumanie<\/strong>,&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie<\/strong>,&nbsp;<strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong>) et&nbsp;<strong>Suisse<\/strong>. En revanche, les Cours&nbsp;<strong>africaines&nbsp;<\/strong>doivent r\u00e9pondre \u00e0 la surcharge de travail due au volume des affaires \u00e9lectorales, au d\u00e9pouillement des votes qui leur est souvent attribu\u00e9, au traitement des r\u00e9sultats, et \u00e9ventuellement aux observations qu\u2019elles effectuent lors du d\u00e9roulement du scrutin. La m\u00eame conclusion peut \u00eatre faite pour le Conseil constitutionnel&nbsp;<strong>fran\u00e7ais<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p>La Cour constitutionnelle du&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>&nbsp;intervient \u00e0 tous les niveaux du processus \u00e9lectoral afin de s\u2019assurer de la conformit\u00e9 des op\u00e9rations de vote aux standards d\u2019une \u00e9lection libre, pluraliste et d\u00e9mocratique. Ainsi, il lui arrive d\u2019effectuer des contr\u00f4les dans les centres charg\u00e9s de dresser les listes \u00e9lectorales. De m\u00eame, elle envoie des observateurs le jour du scrutin qu\u2019elle doit auparavant former. Comp\u00e9tente en mati\u00e8re de contentieux pr\u00e9 et post-\u00e9lectoral, elle encadre finalement l\u2019ensemble du processus \u00e9lectoral. Ceci implique des frais importants pour indemniser le travail suppl\u00e9mentaire fourni par les membres de la Cour, pour payer les d\u00e9placements des observateurs, des t\u00e9moins pour les affaires contentieuses, le personnel ext\u00e9rieur auquel elle recourt pour le traitement informatique des r\u00e9sultats\u2026<\/p>\n\n\n\n<p>La p\u00e9riode \u00e9lectorale exige des moyens logistiques cons\u00e9quents pour les Cours qui encadrent le processus \u00e9lectoral du d\u00e9but \u00e0 la fin et qui sont garantes du bon d\u00e9roulement du scrutin. Aussi, la Cour constitutionnelle du Gabon, mais \u00e9galement huit (8) autres Cours (<strong>B\u00e9nin<\/strong>,&nbsp;<strong>Cameroun<\/strong>,&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>,&nbsp;<strong>Mali<\/strong>,&nbsp;<strong>Niger<\/strong>,&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong>,&nbsp;<strong>Tchad&nbsp;<\/strong>et&nbsp;<strong>Togo<\/strong>) consid\u00e8rent que les moyens financiers dont elles disposent sont insuffisants pour faire face au surcro\u00eet d\u2019activit\u00e9 en p\u00e9riode \u00e9lectorale.<\/p>\n\n\n\n<p>B.&nbsp;<em>L\u2019organisation&nbsp;des Cours<\/em>&nbsp;<em>constitutionnelles<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019augmentation de l\u2019activit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode \u00e9lectorale n\u00e9cessite g\u00e9n\u00e9ralement une r\u00e9organisation des services des Cours constitutionnelles.<\/p>\n\n\n\n<p>1.&nbsp;<em>L\u2019organisation&nbsp;g\u00e9n\u00e9rale<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Tableau 10 \u2013 L\u2019organisation des cours constitutionnelles en p\u00e9riode \u00e9lectorale<\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Pays<\/strong><\/td><td><strong>Calendrier pr\u00e9visionnel<\/strong><\/td><td><strong>Services&nbsp;suppl\u00e9mentaires<\/strong><\/td><td><strong>Recrutement&nbsp;compl\u00e9mentaire<\/strong><\/td><td><strong>Recours \u00e0 des&nbsp;collaborateurs ext\u00e9rieurs&nbsp;(fonctionnaires\/ recrutement priv\u00e9)<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Albanie<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td>NON<\/td><td>NON<\/td><td>NON<\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>NON<\/td><td>NON<\/td><td>Fonctionnaires (15 jours)<\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>NON<\/td><td>NON<\/td><td>Fonctionnaires<\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td>NON<\/td><td>NON<\/td><td>NON<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>S\u00e9curit\u00e9, service de permanence, information plus large, formation du personnel<\/td><td>NON<\/td><td>NON<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>NON<\/td><td>NON<\/td><td>NON<\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>NON<\/td><td>OUI<\/td><td>Fonctionnaires (quelques jours)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>NON<\/td><td>NON<\/td><td>Fonctionnaires<\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><td>NON<\/td><td>NON<\/td><td>NON<\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>Service de v\u00e9rification des documents \u00e9lectoraux<\/td><td>OUI<\/td><td>Fonctionnaires (2 mois)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>NON<\/td><td>OUI<\/td><td>Recrutement priv\u00e9 (20 jours)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>NON<\/td><td>NON<\/td><td>NON<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>OUI<\/td><td>OUI<\/td><td>NON<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td>NON<\/td><td>NON<\/td><td>NON<\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>OUI<\/td><td>OUI<\/td><td>16 fonctionnaires (60 jours), 2 recrutements priv\u00e9s (60 jours)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>NON<\/td><td>NON<\/td><td>NON<\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>NON<\/td><td>NON<\/td><td>NON<\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td>NON<\/td><td>NON<\/td><td>NON<\/td><\/tr><tr><td><strong>Suisse<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td>NON<\/td><td>NON<\/td><td>NON<\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>NON<\/td><td>OUI<\/td><td>Recrutement priv\u00e9 (1 mois)<\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique&nbsp;tch\u00e8que<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td>NON<\/td><td>NON<\/td><td>NON<\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>NON<\/td><td>NON<\/td><td>NON<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>Outre l\u2019\u00e9valuation des besoins budg\u00e9taires, un calendrier pr\u00e9visionnel des activit\u00e9s de la Cour en p\u00e9riode \u00e9lectorale, intitul\u00e9 chronogramme, est \u00e9labor\u00e9. Il comprend, entre autre, les activit\u00e9s \u00e0 ex\u00e9cuter et la r\u00e9partition des charges entre les diff\u00e9rents services de l\u2019institution.<\/p>\n\n\n\n<p>Les clivages demeurent les m\u00eames que lors des questions pr\u00e9c\u00e9dentes. Les p\u00e9riodes \u00e9lectorales n\u2019impliquent pas une participation particuli\u00e8re des forces des Cours constitutionnelles des pays d\u2019Europe centrale et de la Conf\u00e9d\u00e9ration helv\u00e9tique. Toutes les autres Cours membres de l\u2019A.C.C.P.U.F. pr\u00e9parent un calendrier organisant les activit\u00e9s en p\u00e9riode \u00e9lectorale.<\/p>\n\n\n\n<p>Seules les institutions&nbsp;<strong>cambodgienne<\/strong>,&nbsp;<strong>malgache<\/strong>,&nbsp;<strong>mauritanienne&nbsp;<\/strong>et&nbsp;<strong>nig\u00e9rienne&nbsp;<\/strong>pr\u00e9voient des services suppl\u00e9mentaires propres pour leurs activit\u00e9s \u00e9lectorales. Cela ne concerne, en r\u00e9alit\u00e9, que peu de Cours. Mais certaines autres Cours ont recours \u00e0 du personnel suppl\u00e9mentaire afin d\u2019assister les employ\u00e9s habituels. Il s\u2019agit du&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, de la&nbsp;<strong>France<\/strong>, de&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, du&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, de la&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>, du&nbsp;<strong>Niger<\/strong>&nbsp;et du&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>. Cette main-d\u2019\u0153uvre suppl\u00e9mentaire peut prendre la forme d\u2019une mise \u00e0 disposition de fonctionnaires venant d\u2019autres services de l\u2019\u00c9tat. Les Cours peuvent \u00e9galement faire appel \u00e0 des cabinets priv\u00e9s de recrutement dans le but de trouver un personnel qualifi\u00e9 dans un domaine donn\u00e9. Nous verrons ci-apr\u00e8s que cela concerne principalement le traitement informatique des r\u00e9sultats et des recours, les membres et le personnel des institutions n\u2019ayant pas n\u00e9cessairement une formation informatique. En outre, certaines Cours, notamment le Conseil&nbsp;<strong>fran\u00e7ais&nbsp;<\/strong>et la Cour&nbsp;<strong>b\u00e9ninoise<\/strong>, ont recours \u00e0 des magistrats, les rapporteurs adjoints, qui interviennent directement dans le contentieux \u00e9lectoral.<\/p>\n\n\n\n<p>En conclusion, nous observons que l\u2019organisation g\u00e9n\u00e9rale des Cours n\u2019est que rarement modifi\u00e9e par l\u2019apport de personnel ext\u00e9rieur. Il convient alors de s\u2019int\u00e9resser \u00e0 la modification de l\u2019organisation interne des services des institutions \u00e9tudi\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Il faut s\u2019interroger, en premier lieu, sur la personne charg\u00e9e de coordonner l\u2019activit\u00e9 de la Cour en p\u00e9riode \u00e9lectorale. Dans la grande majorit\u00e9 des institutions membres, il s\u2019agit du pr\u00e9sident de la Cour, \u00e0 l\u2019exception de l\u2019<strong>Alg\u00e9rie<\/strong>, de la&nbsp;<strong>France&nbsp;<\/strong>et du&nbsp;<strong>Maroc&nbsp;<\/strong>o\u00f9 cette fonction est confi\u00e9e au secr\u00e9 taire g\u00e9n\u00e9ral. Il revient \u00e9galement \u00e0 ce dernier la responsabilit\u00e9 de la coordination en collaboration avec le pr\u00e9sident au&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Madagascar&nbsp;<\/strong>et en&nbsp;<strong>Roumanie<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019ensemble des activit\u00e9s des services administratifs des Cours doit \u00eatre coordonn\u00e9 puisque chacun a un r\u00f4le d\u00e9termin\u00e9 pendant la p\u00e9riode \u00e9lectorale.<\/p>\n\n\n\n<p>2.&nbsp;<em>Le Secr\u00e9tariat<\/em>&nbsp;<em>g\u00e9n\u00e9ral<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral est l\u2019organe administratif des juridictions constitutionnelles. Il est, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, charg\u00e9 d\u2019apporter assistance aux juges dans la coordination des activit\u00e9s de la Cour. Son r\u00f4le est donc fondamental pour la prise en charge du contentieux \u00e9lectoral.<\/p>\n\n\n\n<p>Le tableau suivant pr\u00e9sente l\u2019importance du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral et son r\u00f4le en p\u00e9riode \u00e9lectorale dans les Cours membres de l\u2019A.C.C.P.U.F..<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Tableau 11 \u2013 Le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><\/td><td><strong>Nombre de collaborateurs<\/strong><\/td><td><strong>R\u00f4le<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Albanie<\/strong><\/td><td>12<\/td><td>Diriger l\u2019ensemble des services administratifs de la Cour<\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>Un responsable pour chaque cellule mise en place<\/td><td>Coordonner les actions des membres rapporteurs ; apporter tout soutien au Conseil<\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>38<\/td><td>Coordonner les activit\u00e9s de la Cour<\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td>Un collaborateur<\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td>44<\/td><td>Assurer l\u2019administration du Conseil, il peut recevoir une d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9sident pour la signature de lettres ou de d\u00e9cisions administratives<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><td>Aucun r\u00f4le sp\u00e9cifique en la mati\u00e8re<\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td>17<\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>10<\/td><td>Coordonner les activit\u00e9s du Conseil<\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>14<\/td><td>Il est associ\u00e9 \u00e0 certaines op\u00e9rations pr\u00e9\u00e9lectorales et post-electorales (missions de contr\u00f4le)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>12<\/td><td>Coordination administrative et financi\u00e8re<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>26<\/td><td>Coordonner les activit\u00e9s de la Cour<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td>2<\/td><td>Coordination administrative<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td>10<\/td><td>Organiser des r\u00e9unions, ordonner les d\u00e9penses pendant les \u00e9lections, fonctions de greffe<\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td>Pas de Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>Pas de Secr\u00e9tariat general<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td>42<\/td><td>Logistique, assurer le bon fonctionnement des services et des relations avec le public et les m\u00e9dias<\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td>Pas de Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td>70<\/td><td>Aucun r\u00f4le particulier en mati\u00e8re \u00e9lectorale<\/td><\/tr><tr><td><strong>Suisse<\/strong><\/td><td>9<\/td><td>Aucun r\u00f4le particulier en mati\u00e8re \u00e9lectorale<\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>4<\/td><td>Enregistrer les candidatures pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, notifier les d\u00e9cisions de la Cour, centraliser les proc\u00e8s-verbaux, r\u00e9partir les t\u00e2ches pour le d\u00e9pouillement<\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong><\/td><td>Pas de Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>10<\/td><td>Assister les juges<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>Parmi les Cours qui ont r\u00e9pondu au questionnaire, la&nbsp;<strong>Moldavie<\/strong>, le&nbsp;<strong>Niger<\/strong>, la&nbsp;<strong>R\u00e9publique tch\u00e8que&nbsp;<\/strong>et le&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal&nbsp;<\/strong>ne disposent pas de Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral. Dans les autres juridictions, la dimension du Secr\u00e9tariat est tr\u00e8s variable. Les disparit\u00e9s sont grandes, notamment entre le Secr\u00e9tariat&nbsp;<strong>bulgare&nbsp;<\/strong>qui n\u2019a qu\u2019un seul collaborateur et celui de la Cour&nbsp;<strong>slov\u00e8ne&nbsp;<\/strong>qui dispose de 70 employ\u00e9s. N\u00e9anmoins, les \u00e9carts sont moins grands qu\u2019il n\u2019y para\u00eet.<\/p>\n\n\n\n<p>En effet, les Cours n\u2019entendent pas de la m\u00eame fa\u00e7on la notion de Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral et chacune organise ce service \u00e0 sa mani\u00e8re. Ainsi, pour la Cour constitutionnelle&nbsp;<strong>slov\u00e8ne<\/strong>, le Secr\u00e9tariat comprend 5 services, le Service juridique, le Service d\u2019analyse et de coop\u00e9ration internationale, le Service de documentation et d\u2019informatique, le Bureau central (Service du greffe) et le Service des affaires g\u00e9n\u00e9rales et financi\u00e8res. Par cons\u00e9quent, force est de conclure que les disparit\u00e9s constat\u00e9es sont att\u00e9nu\u00e9es par les diverses conceptions possibles. En outre, certains Secr\u00e9tariats assurent \u00e9galement les fonctions de Greffe (<strong>B\u00e9nin<\/strong>,&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>,&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie<\/strong>,&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>).&lt;<\/p>\n\n\n\n<p>Les Cours ne font, en g\u00e9n\u00e9ral, pas \u00e9tat d\u2019un r\u00f4le sp\u00e9cifique attribu\u00e9 au Secr\u00e9tariat en p\u00e9riode \u00e9lectorale. N\u00e9anmoins, la surcharge d\u2019activit\u00e9 que connaissent certaines d\u2019entre elles implique une prise en charge plus importante du Secr\u00e9tariat. Ainsi, nous verrons plus loin que les institutions constitutionnelles, outre un contentieux plus cons\u00e9quent, ont des activit\u00e9s sp\u00e9cifiques li\u00e9es aux \u00e9lections (encadrement du processus \u00e9lectoral, fonction p\u00e9dagogique, formation d\u2019observateurs \u00e9lectoraux, d\u00e9pouillement des bulletins de vote\u2026). Le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, en tant que chef administratif, se doit d\u2019assurer le bon d\u00e9roulement de ces activit\u00e9s. Ainsi, la Cour constitutionnelle&nbsp;<strong>malienne&nbsp;<\/strong>pr\u00e9cise que le Secr\u00e9tariat veille \u00e0 la r\u00e9ception, \u00e0 l\u2019enregistrement et \u00e0 la distribution du courrier relatif \u00e0 l\u2019\u00e9v\u00e9nement \u00e9lectoral, \u00e0 la saisie et \u00e0 la transmission des correspondances relatives aux \u00e9lections, \u00e0 l\u2019organisation des programmes de s\u00e9lection, de formation et au d\u00e9ploiement des observateurs de la Cour. Il assure l\u2019organisation des r\u00e9unions de la Cour et le suivi des relations avec les acteurs du processus \u00e9lectoral. Durant la phase post-\u00e9lectorale, le Secr\u00e9tariat assure la r\u00e9ception et la transmission aux conseillers des rapports des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, la r\u00e9ception et la transmission au Greffe des requ\u00eates, un appui au Greffe dans la gestion des proc\u00e8s-verbaux des bureaux de vote, un appui \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 charg\u00e9e du traitement informatique des r\u00e9sultats, l\u2019organisation des audiences de proclamation des r\u00e9sultats, la transmission des copies des d\u00e9cisions \u00e0 leurs destinataires, les relations avec les m\u00e9dias.<\/p>\n\n\n\n<p>En conclusion, si le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral ne dispose pas n\u00e9cessairement d\u2019attributions particuli\u00e8res en mati\u00e8re \u00e9lectorale, il voit son activit\u00e9 ordinaire s\u2019intensifier de fa\u00e7on exponentielle.<\/p>\n\n\n\n<p>3.&nbsp;<em>Le Service du&nbsp;greffe<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Le Greffe est plus directement associ\u00e9 aux activit\u00e9s contentieuses des juridictions constitutionnelles puisqu\u2019il est charg\u00e9 du traitement mat\u00e9riel des requ\u00eates. Le Greffe re\u00e7oit les recours, pr\u00e9pare les dossiers et assiste les juges dans l\u2019\u00e9laboration des d\u00e9cisions. S\u2019il ne participe pas directement au contenu des d\u00e9cisions, l\u2019ensemble des Cours souligne le r\u00f4le essentiel du Service du greffe dans l\u2019ex\u00e9cution des activit\u00e9s de la juridiction.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutes les Cours ayant r\u00e9pondu au questionnaire disposent d\u2019un Service de greffe, \u00e0 l\u2019exception de la&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>, de la&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie&nbsp;<\/strong>et du&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>, o\u00f9, comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, les fonctions habituellement attribu\u00e9es au Greffe, sont exerc\u00e9es par le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral. En outre, il convient de pr\u00e9ciser qu\u2019en&nbsp;<strong>Bulgarie&nbsp;<\/strong>et en&nbsp;<strong>Suisse<\/strong>, le Service du greffe est intitul\u00e9 Chancellerie et Bureau des requ\u00eates et des r\u00e9clamations au&nbsp;<strong>Congo<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p>Les effectifs du Greffe sont souvent limit\u00e9s ; on ne compte qu\u2019une seule personne en&nbsp;<strong>Alg\u00e9rie<\/strong>, en&nbsp;<strong>France&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal&nbsp;<\/strong>en p\u00e9riode normale, contre 36 en&nbsp;<strong>Suisse&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbbf18-8\"><sup>[8]<\/sup><\/a>, 10 en&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>, 7 au&nbsp;<strong>Gabon&nbsp;<\/strong>et en&nbsp;<strong>Roumanie<\/strong>, 6 au&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, 5 au&nbsp;<strong>Niger&nbsp;<\/strong>et en&nbsp;<strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong>, 4 au&nbsp;<strong>Liban&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>, 3 en&nbsp;<strong>Albanie<\/strong>, au&nbsp;<strong>Congo<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, au&nbsp;<strong>Mali<\/strong>&nbsp;et en&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie<\/strong>, et 2 en&nbsp;<strong>Bulgarie<\/strong>&nbsp;et au&nbsp;<strong>Togo<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p>Ici encore, \u00e9tant donn\u00e9 que les \u00e9lections g\u00e9n\u00e8rent un contentieux souvent volumineux, le Service du greffe doit s\u2019adapter, m\u00eame si ses activit\u00e9s restent semblables \u00e0 celles qu\u2019il exerce en p\u00e9riode non \u00e9lectorale. Le Service du greffe ayant un r\u00f4le d\u2019interm\u00e9diaire entre la Cour et les tiers, il est davantage sollicit\u00e9 durant les p\u00e9riodes \u00e9lectorales, pendant lesquelles les Cours constitutionnelles connaissent une plus grande ouverture, notamment pour ce qui est des conditions et des auteurs de saisine. Ainsi, il est int\u00e9ressant de souligner le fait que le d\u00e9veloppement du contentieux \u00e9lectoral en 1993 \u00e0 la suite de l\u2019attribution du contentieux financier au Conseil constitutionnel fran\u00e7ais, a suscit\u00e9 la cr\u00e9ation d\u2019un Service du greffe qui exerce les t\u00e2ches g\u00e9n\u00e9ralement attribu\u00e9es au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et qui reste sous son autorit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>En premier lieu, on observe que seuls les Services du greffe des Cours et Conseils&nbsp;<strong>alg\u00e9rien<\/strong>,&nbsp;<strong>cambodgien<\/strong>,&nbsp;<strong>fran\u00e7ais<\/strong>,&nbsp;<strong>malgache&nbsp;<\/strong>et&nbsp;<strong>marocain&nbsp;<\/strong>ont un personnel plus important en p\u00e9riode \u00e9lectorale. Cela ne veut pas dire, pour autant, que les autres institutions ne connaissent pas une r\u00e9organisation de leur service de greffe. Par exemple, un bureau sp\u00e9cial est ouvert au sein de la Cour constitutionnelle&nbsp;<strong>gabonaise&nbsp;<\/strong>pour recevoir les recours \u00e9lectoraux.<\/p>\n\n\n\n<p>Les tableaux suivants \u00e9num\u00e8rent les diverses fonctions du Service du greffe dans les pays \u00e9tudi\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Tableau 12 \u2013 Les fonctions du service du greffe en p\u00e9riode \u00e9lectorale<\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Enregistrement des recours<\/strong><\/td><td><strong>Compte rendu des&nbsp;diff\u00e9rentes&nbsp;s\u00e9ances de<\/strong>&nbsp;<strong>travail<\/strong><\/td><td><strong>Convocation des parties<\/strong><\/td><td><strong>Organisation des auditions<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Albanie<\/strong> <strong>Alg\u00e9rie<\/strong> <strong>B\u00e9nin<\/strong> <strong>Cambodge<\/strong> <strong>Cameroun<\/strong> <strong>Congo<\/strong> <strong>France<\/strong> <strong>Gabon<\/strong> <strong>Liban<\/strong> <strong>Madagascar<\/strong> <strong>Mali<\/strong> <strong>Maroc<\/strong> <strong>Mauritanie<\/strong> <strong>Niger<\/strong> <strong>Roumanie<\/strong> <strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong> <strong>Slov\u00e9nie<\/strong> <strong>Suisse<\/strong> <strong>Tchad<\/strong> <strong>Togo<\/strong><\/td><td>Albanie B\u00e9nin Cambodge Gabon Liban Madagascar Mali Mauritanie Tchad<\/td><td>Albanie B\u00e9nin Cambodge Cameroun Congo France Gabon Liban Madagascar Mali Maroc Mauritanie Niger Roumanie Togo<\/td><td>Albanie Cambodge Congo France Gabon Liban Madagascar Mali Mauritanie Niger Roumanie Togo<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Notification des diff\u00e9rentes pi\u00e8ces aux<\/strong> <strong>parties concern\u00e9es<\/strong><\/td><td><strong>Information des parties (activit\u00e9 d\u2019information<\/strong> <strong>et de<\/strong>&nbsp;<strong>conseil)<\/strong><\/td><td><strong>Proclamation des r\u00e9sultats<\/strong><\/td><td><strong>Pr\u00e9sence aux s\u00e9ances de la Cour<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Albanie<\/strong> <strong>Alg\u00e9rie<\/strong> <strong>B\u00e9nin<\/strong> <strong>Cambodge<\/strong> <strong>Cameroun<\/strong> <strong>Congo<\/strong> <strong>France<\/strong> <strong>Gabon<\/strong> <strong>Liban<\/strong> <strong>Madagascar<\/strong> <strong>Mali<\/strong> <strong>Maroc<\/strong> <strong>Mauritanie<\/strong> <strong>Niger<\/strong> <strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong> <strong>Slov\u00e9nie<\/strong> <strong>Suisse<\/strong> <strong>Togo<\/strong><\/td><td>Albanie B\u00e9nin Cambodge Cameroun Congo Gabon Madagascar Mali Maroc Mauritanie Niger Roumanie S\u00e9n\u00e9gal Tchad Togo<\/td><td>B\u00e9nin Gabon Mauritanie S\u00e9n\u00e9gal<\/td><td>Albanie B\u00e9nin Cambodge Cameroun Congo Madagascar Mali Mauritanie Niger Roumanie S\u00e9n\u00e9gal Tchad Togo<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>Outre les fonctions qui leur sont normalement d\u00e9volues, les greffiers et leurs collaborateurs participent \u00e9galement aux activit\u00e9s sp\u00e9cifiques des Cours en p\u00e9riode \u00e9lectorale. Ainsi, lorsque les candidatures doivent \u00eatre adress\u00e9es aux Cours, notamment au Conseil constitutionnel du&nbsp;<strong>Tchad&nbsp;<\/strong>pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, le Service du greffe enregistre les dossiers des candidats et sert d\u2019interm\u00e9diaire entre ces derniers et les juges. Pareillement, en&nbsp;<strong>France<\/strong>, le greffier participe pleinement au contr\u00f4le des cinq cents signatures n\u00e9cessaires \u00e0 la validit\u00e9 des candidatures \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n<p>De m\u00eame, avant la tenue du scrutin, le Service du greffe doit pr\u00e9parer la juridiction \u00e0 l\u2019accroissement de la charge de travail, notamment \u00e0 la mise en \u00e9tat des registres et r\u00e9pertoires pour la r\u00e9ception des requ\u00eates et proc\u00e8s-verbaux des bureaux de vote. Par exemple, le Service du greffe du Conseil constitutionnel&nbsp;<strong>marocain&nbsp;<\/strong>pr\u00e9pare les registres, mais \u00e9galement les re\u00e7us \u00e0 remettre aux personnes qui d\u00e9livrent les proc\u00e8s-verbaux, les dossiers pour les \u00e9ventuelles saisines, le tableau des permanences : tout doit \u00eatre pr\u00eat pour permettre \u00e0 l\u2019institution de prendre en charge le contentieux \u00e9lectoral dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n<p>4.&nbsp;<em>Le Service<\/em>&nbsp;<em>juridique<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Tableau 13 \u2013 Le service juridique<\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><\/td><td><strong>Organisation : service juridique central\/assistants juridiques<\/strong><\/td><td><strong>Nombre<\/strong> <strong>de collaborateurs<\/strong><\/td><td><strong>Collaborateurs ext\u00e9rieurs<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Albanie<\/strong><\/td><td>Service juridique central<\/td><td>3<\/td><td>non<\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>Service juridique central<\/td><td>5 directeurs d\u2019\u00e9tudes<\/td><td>oui<\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>Service juridique central<\/td><td>6<\/td><td>non<\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td>Service juridique central<\/td><td>20<\/td><td>non<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td>Service juridique central et chaque juge dispose d\u2019un assistant juridique<\/td><td>8<\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>Service juridique central<\/td><td>3 juristes et 3 secr\u00e9taires<\/td><td>non<\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>Chaque juge dispose d\u2019un assistant juridique<\/td><td>N.C.<\/td><td>oui<\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>non<\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbbf18-9\"><strong><sup>[9]<\/sup><\/strong><\/a><strong><\/strong><\/td><td>Service juridique central<\/td><td>2<\/td><td>non<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td>Service juridique central<\/td><td>2<\/td><td>non<\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td>Chaque juge dispose d\u2019un assistant juridique<\/td><td>N.C.<\/td><td>non<\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td>Service juridique central<\/td><td>21 magistrats-assistants<\/td><td>non<\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td>Service juridique central<\/td><td>4 magistrats-assistants<\/td><td>oui<\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td>Service juridique central<\/td><td>34<\/td><td>non<\/td><\/tr><tr><td><strong>Suisse<\/strong><\/td><td>Chaque juge dispose d\u2019un assistant juridique<\/td><td>N.C.<\/td><td>non<\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>Service juridique central<\/td><td>1<\/td><td>non<\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique&nbsp;tch\u00e8que<\/strong><\/td><td>Chaque juge dispose d\u2019un assistant juridique<\/td><td>N.C.<\/td><td>non<\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>Service juridique central<\/td><td>6<\/td><td>non<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p><em><u>5. Le Service de<\/u><\/em>&nbsp;<em>documentation<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>La quasi-totalit\u00e9 des Cours membres de l\u2019A.C.C.P.U.F. poss\u00e8de un Service de documentation. Les Services de documentation des Cours&nbsp;<strong>albanaise<\/strong>,&nbsp;<strong>alg\u00e9rienne<\/strong>,&nbsp;<strong>b\u00e9ninoise<\/strong>,&nbsp;<strong>cambodgienne<\/strong>,&nbsp;<strong>fran\u00e7aise<\/strong>,&nbsp;<strong>gabonaise<\/strong>,&nbsp;<strong>malienne<\/strong>,&nbsp;<strong>marocaine<\/strong>,&nbsp;<strong>mauritanienne<\/strong>,&nbsp;<strong>roumaine<\/strong>,&nbsp;<strong>s\u00e9n\u00e9galaise&nbsp;<\/strong>et&nbsp;<strong>suisse<\/strong>&nbsp;produisent une documentation sp\u00e9cifique en mati\u00e8re \u00e9lectorale. Il s\u2019agit, dans la majorit\u00e9 des cas, de compilation de la l\u00e9gislation et de la jurisprudence relatives au processus \u00e9lectoral. Ce travail, effectu\u00e9 en aval des \u00e9lections, poursuit le m\u00eame objectif que le travail du Greffe, c\u2019est-\u00e0-dire faciliter la t\u00e2che du juge qui conna\u00eet d\u2019un nombre important de requ\u00eates dans un temps limit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Au&nbsp;<strong>Mali<\/strong>&nbsp;et au&nbsp;<strong>Maroc<\/strong>, les Services de documentation \u00e9laborent \u00e9galement une revue de presse afin de constituer des dossiers pr\u00e9cis sur chaque circonscription.<\/p>\n\n\n\n<p>En&nbsp;<strong>Albanie<\/strong>, en&nbsp;<strong>Alg\u00e9rie<\/strong>, au&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, au&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, au&nbsp;<strong>Maroc<\/strong>, au&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal&nbsp;<\/strong>et en&nbsp;<strong>Suisse<\/strong>, cette documentation est \u00e0 usage exclusivement interne et est donc destin\u00e9e essentiellement aux magistrats qui doivent statuer sur le contentieux \u00e9lectoral. Ainsi, au&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, le Service de documentation, sous la supervision du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e9labore un m\u00e9mento pour les conseillers reprenant les irr\u00e9gularit\u00e9s susceptibles d\u2019\u00eatre relev\u00e9es et les sanctions \u00e0 appliquer lors du d\u00e9pouillement.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans les autres pays, cette documentation peut \u00eatre consult\u00e9e par des personnes ext\u00e9rieures aux juridictions, soit par les acteurs du processus \u00e9lectoral (candidats, partis politiques, \u00e9lecteurs), soit par toute personne par le biais d\u2019une publication. Par exemple, la documentation \u00e9lectorale produite par la Cour constitutionnelle du&nbsp;<strong>Gabon&nbsp;<\/strong>est mise \u00e0 la disposition des partis politiques, des candidats, des \u00e9lecteurs et de toute personne int\u00e9ress\u00e9e par la question \u00e9lectorale. En&nbsp;<strong>France<\/strong>, la documentation peut \u00eatre communiqu\u00e9e \u00e0 toute personne qui en fait la demande. Dans cette situation, la Cour exerce pleinement la fonction d\u2019encadrement du processus \u00e9lectoral qui lui est parfois confi\u00e9e en adoptant une attitude p\u00e9dagogique.<\/p>\n\n\n\n<p>6.&nbsp;<em>Le Service<\/em>&nbsp;<em>informatique<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Le volume des donn\u00e9es \u00e0 traiter en p\u00e9riode \u00e9lectorale, en particulier le traitement des r\u00e9sultats dont sont charg\u00e9es de nombreuses Cours membres de l\u2019A.C.C.P.U.F., n\u00e9cessite une bonne organisation du Service informatique. Malheureusement, les Cours ne disposent pas toujours des moyens financiers leur permettant d\u2019avoir un \u00e9quipement informatique suffisant et un personnel qualifi\u00e9. C\u2019est, par cons\u00e9quent, sur ces deux points que l\u2019organisation des Services informatiques est susceptible d\u2019\u00eatre modifi\u00e9e en p\u00e9riode \u00e9lectorale.<\/p>\n\n\n\n<p>En premier lieu, on observe que la majorit\u00e9 des Cours disposent d\u2019un Service informatique, except\u00e9 en&nbsp;<strong>Albanie<\/strong>, en&nbsp;<strong>Alg\u00e9rie<\/strong>, au&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, au&nbsp;<strong>Cameroun<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Ha\u00efti<\/strong>, au&nbsp;<strong>Niger<\/strong>, au&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong>, au&nbsp;<strong>Tchad&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Togo<\/strong>. En ce qui concerne ces derni\u00e8res Cours, cela ne signifie pas forc\u00e9ment qu\u2019elles ne disposent pas d\u2019ordinateurs, ni qu\u2019elles n\u2019effectuent aucun am\u00e9nagement sp\u00e9cifique en p\u00e9riode \u00e9lectorale.<\/p>\n\n\n\n<p>Les Cours&nbsp;<strong>albanaise<\/strong>,&nbsp;<strong>bulgare<\/strong>,&nbsp;<strong>moldave<\/strong>,&nbsp;<strong>roumaine<\/strong>,&nbsp;<strong>slov\u00e8ne<\/strong>,&nbsp;<strong>suisse&nbsp;<\/strong>et&nbsp;<strong>tch\u00e8que&nbsp;<\/strong>n\u2019ont pas besoin d\u2019un am\u00e9nagement sp\u00e9cifique \u00e9tant donn\u00e9 la faible \u00e9tendue de leurs comp\u00e9tences en mati\u00e8re \u00e9lectorale. En outre, les services informatiques des Conseils&nbsp;<strong>libanais&nbsp;<\/strong>et&nbsp;<strong>marocain&nbsp;<\/strong>ne connaissent \u00e9galement aucun am\u00e9nagement.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans les autres pays, les Cours s\u2019efforcent de d\u00e9velopper leur capacit\u00e9 informatique pendant la p\u00e9riode \u00e9lectorale.<\/p>\n\n\n\n<p>Les Cours&nbsp;<strong>gabonaise&nbsp;<\/strong>et&nbsp;<strong>malgache&nbsp;<\/strong>re\u00e7oivent du mat\u00e9riel informatique suppl\u00e9mentaire afin de faire face \u00e0 l\u2019augmentation d\u2019activit\u00e9. Ces m\u00eames Cours, mais \u00e9galement les Cours et Conseils d\u2019<strong>Alg\u00e9rie<\/strong>, de&nbsp;<strong>France&nbsp;<\/strong>et du&nbsp;<strong>Mali&nbsp;<\/strong>d\u00e9veloppent des outils informatiques sp\u00e9cifiques, en particulier des logiciels pour le traitement des r\u00e9sultats \u00e9lectoraux et, par exemple en&nbsp;<strong>Alg\u00e9rie<\/strong>, pour le contr\u00f4le des signatures pour les candidatures \u00e0 la pr\u00e9sidence.<\/p>\n\n\n\n<p>Le manque de formation en informatique des membres et du personnel des Cours n\u00e9cessite le recours \u00e0 de la main-d\u2019\u0153uvre ext\u00e9rieure essentiellement lorsque les institutions constitutionnelles doivent traiter les r\u00e9sultats. Par exemple, la Cour du&nbsp;<strong>Gabon&nbsp;<\/strong>fait appel \u00e0 des agents administratifs pour les op\u00e9rations de saisie et de mise \u00e0 jour des donn\u00e9es \u00e9lectorales ainsi que pour la saisie des proc\u00e8s-verbaux de d\u00e9pouillement des votes. Au&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, au&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, au&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>, les Cours ont recours \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour le traitement informatique des r\u00e9sultats. La question du respect de la confidentialit\u00e9 des r\u00e9sultats a pu se poser, mais il convient de pr\u00e9ciser que ces soci\u00e9t\u00e9s ne font qu\u2019ins\u00e9rer dans une base de donn\u00e9es les r\u00e9sultats trait\u00e9s manuellement par la juridiction.<\/p>\n\n\n\n<p>Enfin, en plus de l\u2019\u00e9ventuelle documentation \u00e9labor\u00e9e en mati\u00e8re \u00e9lectorale, les services informatiques des institutions du&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, de&nbsp;<strong>France<\/strong>, du&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>, du&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, de&nbsp;<strong>Roumanie&nbsp;<\/strong>et du&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong>&nbsp;ont cr\u00e9\u00e9 une banque de donn\u00e9es des d\u00e9cisions de la Cour en mati\u00e8re \u00e9lectorale sur support informatique.<\/p>\n\n\n\n<p>Finalement, il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les services informatiques des Cours membres de l\u2019A.C.C.P.U.F. connaissent une r\u00e9organisation plus importante que les autres services. N\u00e9anmoins, il ne faut pas en conclure que la majorit\u00e9 des Cours per\u00e7oivent les scrutins nationaux comme une p\u00e9riode ordinaire. Leurs activit\u00e9s sont multipli\u00e9es et tous les services se mobilisent afin de garantir l\u2019effectivit\u00e9 et la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 de la justice \u00e9lectorale.<\/p>\n\n\n\n<p>C.&nbsp;<em>Les informations en mati\u00e8re \u00e9lectorale d\u00e9livr\u00e9es&nbsp;<\/em>par les Cours constitutionnelles<\/p>\n\n\n\n<p><em>\u00ab Conscience juridique de la Nation, la Cour se doit, nous semble-t-il, de rappeler \u00e0 chacun des acteurs politiques ses droits et obligations au moment o\u00f9 nous allons tourner une page de notre histoire. \u00bb&nbsp;<\/em>Voici ce que d\u00e9clare la Cour constitutionnelle du Gabon \u00e0 la veille de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle du 6 d\u00e9cembre 1998. Cette phrase est caract\u00e9ristique du r\u00f4le attribu\u00e9 aux Cours constitutionnelles en p\u00e9riode \u00e9lectorale, du moins \u00e0 celles d\u2019entre elles qui exercent des comp\u00e9tences importantes en mati\u00e8re \u00e9lectorale<\/p>\n\n\n\n<p>Les Cours, qui ont une mission g\u00e9n\u00e9rale de surveillance des scrutins nationaux, s\u2019efforcent d\u2019aller au-del\u00e0 leurs traditionnelles attributions juridictionnelles, rev\u00eatent un habit de p\u00e9dagogue et s\u2019appliquent \u00e0 encourager les \u00e9lecteurs \u00e0 mieux comprendre les r\u00e8gles du jeu \u00e9lectoral ainsi que les comp\u00e9tences de la juridiction. L\u2019objectif est d\u2019\u00e9viter les litiges, de garantir le bon d\u00e9roulement du scrutin mais \u00e9galement d\u2019assurer pour l\u2019ensemble des acteurs politiques et des \u00e9lecteurs la transparence des travaux de la Cour au cours d\u2019une p\u00e9riode qui ne favorise pas les analyses rationnelles.<\/p>\n\n\n\n<p>Le tableau suivant pr\u00e9sente les diff\u00e9rentes formes que peut prendre la fonction p\u00e9dagogique des Cours membres de l\u2019A.C.C.P.U.F..<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Tableau 14 \u2013 La fonction p\u00e9dagogique des cours constitutionnelles<\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Pays<\/strong><\/td><td><strong>Fonction p\u00e9dagogique<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Albanie<\/strong><\/td><td>NON<\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>Publication d\u2019une documentation papier, activit\u00e9 d\u2019information (permanence \u00e0 la Cour et permanence t\u00e9l\u00e9phonique), page Internet sp\u00e9ciale<\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>Publication d\u2019une documentation papier, organisation de s\u00e9ances de formation, organisation de journ\u00e9es de r\u00e9flexion, activit\u00e9 d\u2019information (permanence \u00e0 la Cour et permanence t\u00e9l\u00e9phonique)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td>NON<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td>Publication d\u2019une documentation papier, organisation de s\u00e9ances de formation, organisation de journ\u00e9es de r\u00e9flexion, activit\u00e9 d\u2019information (permanence \u00e0 la Cour et permanence t\u00e9l\u00e9phonique)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td>NON<\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>Publication d\u2019une documentation papier, activit\u00e9 d\u2019information (permanence \u00e0 la Cour et permanence t\u00e9l\u00e9phonique)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>S\u00e9ances de formation, activit\u00e9 d\u2019information (permanence \u00e0 la Cour et permanence t\u00e9l\u00e9phonique)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td>Activit\u00e9 d\u2019information (permanence \u00e0 la Cour et permanence t\u00e9l\u00e9phonique)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>Publication d\u2019une documentation papier, organisation de s\u00e9ances de formation, activit\u00e9 d\u2019information (permanence \u00e0 la Cour et permanence t\u00e9l\u00e9phonique)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>Publication d\u2019une documentation papier, s\u00e9ances de formation, activit\u00e9 d\u2019information (permanence \u00e0 la Cour et permanence t\u00e9l\u00e9phonique)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td>NON<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><td>NON<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td>Publication d\u2019une documentation papier, activit\u00e9 d\u2019information (permanence \u00e0 la Cour et permanence t\u00e9l\u00e9phonique)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td>NON<\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>Publication d\u2019une documentation papier, organisation de s\u00e9ances de formation<\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td>Activit\u00e9 d\u2019information (permanence \u00e0 la Cour et permanence t\u00e9l\u00e9phonique)<\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td>NON<\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td>NON<\/td><\/tr><tr><td><strong>Suisse<\/strong><\/td><td>NON<\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>Publication d\u2019une documentation papier, activit\u00e9 d\u2019information (permanence \u00e0 la Cour et permanence t\u00e9l\u00e9phonique), rencontre avec les partis politiques<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong><\/td><td>NON<\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>NON<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>En premier lieu, il convient de pr\u00e9ciser que l\u2019\u00e9ducation au vote est essentielle dans tout pays et ne rel\u00e8ve pas exclusivement des Cours constitutionnelles. Ainsi, au&nbsp;<strong>Canada<\/strong>, la fonction p\u00e9dagogique est remplie par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections : il assure la formation des fonctionnaires \u00e9lectoraux, publie du mat\u00e9riel d\u2019information, d\u00e9veloppe des programmes d\u2019\u00e9ducation populaire. Ce mandat est d\u00e9fini par l\u2019article 18 de la loi \u00e9lectorale du Canada ; il est en partie assur\u00e9 par l\u2019entremise du site Internet d\u2019Elections Canada (www.elections.ca). De m\u00eame, dans les pays d\u2019<strong>Europe centrale<\/strong>, les commissions \u00e9lectorales nationales exercent cette fonction p\u00e9dagogique&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbbf18-10\"><sup>[10]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>En dehors de ces Cours, les juges constitutionnels du&nbsp;<strong>Cameroun<\/strong>, du&nbsp;<strong>Maroc<\/strong>, de&nbsp;<strong>Maurice<\/strong>, du&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal&nbsp;<\/strong>et du&nbsp;<strong>Togo&nbsp;<\/strong>ne semblent pas entreprendre une quelconque activit\u00e9 pour expliquer \u00e0 leurs concitoyens l\u2019enjeu et les r\u00e8gles du scrutin.<\/p>\n\n\n\n<p>1.&nbsp;<em>La publication d\u2019une documentation<\/em>&nbsp;<em>papier<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Les Cours et Conseils&nbsp;<strong>alg\u00e9rien<\/strong>,&nbsp;<strong>b\u00e9ninois<\/strong>,&nbsp;<strong>cambodgien<\/strong>,&nbsp;<strong>fran\u00e7ais<\/strong>,&nbsp;<strong>malgache<\/strong>,&nbsp;<strong>malien<\/strong>,&nbsp;<strong>mauritanien<\/strong>,&nbsp;<strong>nig\u00e9rien&nbsp;<\/strong>et&nbsp;<strong>tchadien&nbsp;<\/strong>publient une documentation papier. Cette derni\u00e8re r\u00e9pond \u00e0 plusieurs objectifs et prend diff\u00e9rentes formes selon le public vis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Le tableau suivant pr\u00e9sente les destinataires de la documentation publi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Tableau 15 \u2013 Les destinataires de la documentation papier<\/strong>&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbbf18-11\"><sup>[11]<\/sup><\/a><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Pays<\/strong> <strong>Albanie<\/strong><\/td><td><strong>Destinataires externes<\/strong><\/td><td><strong>Destinataires internes<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>Candidats<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>Citoyens, candidats, partis politiques, membres des commissions \u00e9lectorales, ONG, m\u00e9dias<\/td><td>Juges de la Cour, personnel de la Cour, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\/observateurs nomm\u00e9s par la Cour<\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td>Citoyens, candidats, partis politiques, parlementaires, membres des commissions \u00e9lectorales, ONG, m\u00e9dias<\/td><td>Juges de la Cour, personnel de la Cour<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>M\u00e9dias<\/td><td>Juges de la Cour, personnel de la Cour, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\/observateurs nomm\u00e9s par la Cour<\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>Candidats, partis politiques, membres des commissions \u00e9lectorales, ONG, m\u00e9dias, administration<\/td><td>Juges de la Cour<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>Citoyens, candidats, partis politiques, parlementaires, membres des commissions \u00e9lectorales, ONG, m\u00e9dias<\/td><td>Juges de la Cour, personnel de la Cour, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\/observateurs nomm\u00e9s par la Cour<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td>Citoyens, candidats, partis politiques, parlementaires, membres des commissions \u00e9lectorales, ONG, m\u00e9dias<\/td><td>Juges de la Cour, personnel de la Cour, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\/observateurs nomm\u00e9s par la Cour<\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>Citoyens, candidats, partis politiques, parlementaires, membres des commissions \u00e9lectorales, m\u00e9dias<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Suisse<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>Citoyens, candidats, partis politiques, parlementaires, membres des commissions \u00e9lectorales, ONG, m\u00e9dias<\/td><td>Juges de la Cour, personnel de la Cour, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\/observateurs nomm\u00e9s par la Cour<\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique&nbsp;tch\u00e8que<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>Mis \u00e0 part en&nbsp;<strong>Alg\u00e9rie<\/strong>&nbsp;et au&nbsp;<strong>Niger<\/strong>, les publications visent aussi bien un public externe \u00e0 la Cour qu\u2019interne. Les Cours du&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, du&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, de&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, du&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, de&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>, du&nbsp;<strong>Niger<\/strong>&nbsp;et du&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>&nbsp;recherchent la diffusion la plus large possible de leur documentation.<\/p>\n\n\n\n<p>En ce qui concerne les destinataires internes \u00e0 la juridiction, il s\u2019agit uniquement des juges de la Cour \u00e0&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, auxquels s\u2019ajoutent le personnel du Conseil au&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>&nbsp;mais \u00e9galement les observateurs nomm\u00e9s par l\u2019institution au&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, en&nbsp;<strong>France<\/strong>, au&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, en&nbsp;<strong>Mauritanie&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>. Il s\u2019agit de revenir, sous la forme de m\u00e9mentos, sur la l\u00e9gislation et la jurisprudence en mati\u00e8re \u00e9lectorale afin de rem\u00e9dier le plus promptement possible aux probl\u00e8mes susceptibles de survenir le jour du scrutin ou lors du contentieux post-\u00e9lectoral. Par exemple, le&nbsp;<strong>Mali&nbsp;<\/strong>a publi\u00e9 une brochure intitul\u00e9e \u00ab le guide de l\u2019observateur \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019ensemble des Cours concern\u00e9es s\u2019adressent directement aux candidats et aux partis politiques (except\u00e9 le Conseil constitutionnel&nbsp;<strong>alg\u00e9rien<\/strong>). Ces derniers sont les principaux acteurs des \u00e9lections et jouent un r\u00f4le essentiel dans le bon d\u00e9roulement du scrutin. Il est important qu\u2019ils soient conscients des r\u00e8gles qui r\u00e9gissent les \u00e9lections, particuli\u00e8rement des conditions de validit\u00e9 des candidatures et de la proc\u00e9dure contentieuse. Les Cours pr\u00e9f\u00e8rent ainsi que les r\u00e8gles du jeu soient pos\u00e9es clairement avant le scrutin afin que leur impartialit\u00e9 ne soit pas remise en doute par les forces politiques.<\/p>\n\n\n\n<p>Les Cours du&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, de&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, du&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, de la&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>, du&nbsp;<strong>Niger&nbsp;<\/strong>et du&nbsp;<strong>Tchad&nbsp;<\/strong>s\u2019adressent \u00e9galement aux membres des commissions \u00e9lectorales qui, nous le verrons plus loin, occupent une place importante dans le processus \u00e9lectoral.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans ces derniers pays, l\u2019ensemble de la soci\u00e9t\u00e9 est concern\u00e9 par les efforts p\u00e9dagogiques des juges constitutionnels. Les m\u00e9dias et les organisations non gouvernementales sont des destinataires importants parce qu\u2019ils peuvent constituer des relais, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, des informations publi\u00e9es par les Cours, et d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, des probl\u00e8mes rencontr\u00e9s sur le terrain. Les citoyens constituent n\u00e9an moins une cible privil\u00e9gi\u00e9e de la documentation des Cours en mati\u00e8re \u00e9lectorale. L\u2019\u00ab \u00e9ducation \u00e9lectorale \u00bb passe par la publication de petites brochures et d\u00e9pliants permettant un acc\u00e8s simplifi\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation \u00e9lectorale.<\/p>\n\n\n\n<p>La Cour constitutionnelle du&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>&nbsp;a publi\u00e9 des mod\u00e8les de documents courts et exhaustifs en mati\u00e8re \u00e9lectorale. \u00c0 l\u2019occasion des \u00e9lections l\u00e9gislatives de mars 2003, elle a \u00e9labor\u00e9 un d\u00e9pliant \u00e0 usage interne, qui \u00e9num\u00e8re les conditions de validit\u00e9 du scrutin. En outre, un guide est destin\u00e9 aux observateurs de la Cour constitutionnelle, ainsi qu\u2019aux \u00e9ventuels requ\u00e9rants. Enfin, une brochure a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e pour l\u2019ensemble des citoyens pr\u00e9cisant l\u2019ensemble des comportements \u00e0 adopter tout au long du processus \u00e9lectoral.<\/p>\n\n\n\n<p>2.&nbsp;<em>L\u2019organisation&nbsp;de s\u00e9ances de<\/em>&nbsp;<em>formation<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>En compl\u00e9ment des publications, les Cours peuvent organiser des s\u00e9ances de formation. N\u00e9anmoins, cela ne concerne qu\u2019une minorit\u00e9 de Cours membres de l\u2019A.C.C.P.U.F. :&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>,&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>,&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>,&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>,&nbsp;<strong>Mali&nbsp;<\/strong>et&nbsp;<strong>Niger<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p>Ces s\u00e9ances de formation portent essentiellement sur la l\u00e9gislation et la proc\u00e9dure en mati\u00e8re de contentieux \u00e9lectoral, en particulier au&nbsp;<strong>Cambodge&nbsp;<\/strong>et \u00e0&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>. Elles visent cependant un public moins vari\u00e9 que pour les publications comme le montre le tableau suivant, le&nbsp;<strong>B\u00e9nin&nbsp;<\/strong>constituant une exception notable.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Tableau 16 \u2013 Les destinataires des s\u00e9ances de formation \u00e9lectorale<\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Pays<\/strong> <strong>Albanie<\/strong><\/td><td><strong>Destinataires externes<\/strong><\/td><td><strong>Destinataires internes<\/strong><\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>Citoyens, candidats, partis politiques, membres des commissions \u00e9lectorales, ONG, m\u00e9dias, groupements de femmes<\/td><td>Juges de la Cour, personnel de la Cour, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\/observateurs nomm\u00e9s par la Cour<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td><\/td><td>Personnel de la Cour<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>Membres de commissions \u00e9lectorales<\/td><td>D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\/observateurs nomm\u00e9s par la Cour<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>Membres des commissions \u00e9lectorales, administration et pr\u00e9sidents de bureau de vote<\/td><td>Juges de la Cour, personnel de la Cour<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td><\/td><td>D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\/observateurs nomm\u00e9s par la Cour<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>Juges de la Cour, personnel de la Cour<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Rwanda<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Suisse<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>Ce sont les acteurs directs du processus \u00e9lectoral qui b\u00e9n\u00e9ficient de telles formations, particuli\u00e8rement les juges et le personnel de la Cour au&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Madagascar&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Niger<\/strong>. Les Cours du&nbsp;<strong>Gabon&nbsp;<\/strong>et du&nbsp;<strong>Mali&nbsp;<\/strong>dispensent une formation aux observateurs qu\u2019elles envoient dans les bureaux de vote le jour du scrutin. Les membres des commissions \u00e9lectorales sont \u00e9galement concern\u00e9s au&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>&nbsp;et \u00e0&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, mais aussi les membres de l\u2019administration et les pr\u00e9sidents des bureaux de vote dans ce dernier pays.<\/p>\n\n\n\n<p>Les formations dispens\u00e9es par la Cour du&nbsp;<strong>B\u00e9nin&nbsp;<\/strong>concernent l\u2019ensemble des personnes impliqu\u00e9es dans les \u00e9lections. Elles s\u2019adressent aux candidats et partis politiques en tant que potentiels requ\u00e9rants. L\u2019objectif est de pr\u00e9senter les r\u00e8gles de proc\u00e9dure et la jurisprudence en mati\u00e8re \u00e9lectorale afin d\u2019\u00e9carter tout soup\u00e7on dans le traitement des r\u00e9clamations. Une formation \u00e0 l\u2019observation \u00e9lectorale est \u00e9galement conduite et une r\u00e9union avec les membres de la Commission \u00e9lectorale nationale est organis\u00e9e afin d\u2019harmoniser les points de vue. En outre, la Cour vise sp\u00e9cifiquement les femmes dans le but de leur faire prendre conscience de leur r\u00f4le dans le processus \u00e9lectoral. Enfin, elle est au c\u0153ur de sa fonction p\u00e9dagogique lorsqu\u2019elle utilise les m\u00e9dias publics pour commenter la r\u00e9glementation \u00e9lectorale aux citoyens.<\/p>\n\n\n\n<p>Quant \u00e0 la Cour constitutionnelle du&nbsp;<strong>Niger<\/strong>, elle organise une formation informatique pour ses juges et son personnel.<\/p>\n\n\n\n<p>3.&nbsp;<em>Internet<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Internet constitue un moyen utile de communication et de diffusion de la jurisprudence. Son int\u00e9r\u00eat est d\u2019autant plus av\u00e9r\u00e9 qu\u2019en p\u00e9riode \u00e9lectorale, les Cours et Conseils constitutionnels ont besoin de transmettre de nombreuses informations.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Tableau 17 \u2013 Les sites internet des cours constitutionnelles<\/strong>&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbbf18-12\"><sup>[12]<\/sup><\/a><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Pays<\/strong><\/td><td><strong>Site Internet&nbsp;de la Cour<\/strong><\/td><td><strong>Documentation&nbsp;sur<\/strong>&nbsp;<strong>les<\/strong>&nbsp;<strong>\u00e9lections&nbsp;en<\/strong>&nbsp;<strong>ligne<\/strong><\/td><td><strong>Jurisprudence&nbsp;en mati\u00e8re \u00e9lectorale en ligne<\/strong><\/td><td><strong>R\u00e9ponses aux&nbsp;questions du grand public&nbsp;en ligne<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Albanie<\/strong><\/td><td><a href=\"http:\/\/www.gjk.gov.al\/\">www.gjk.gov.al<\/a><\/td><td>non<\/td><td>non<\/td><td>non<\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>www.conseilconstitutionneldz.org<\/td><td>oui<\/td><td>oui<\/td><td>non<\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>non<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td><a href=\"http:\/\/www.constcourt.bg\/\">www.constcourt.bg<\/a><\/td><td>non<\/td><td>non<\/td><td>non<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td><a href=\"http:\/\/www.ccc.gov.kh\/\">www.ccc.gov.kh<\/a><\/td><td>oui<\/td><td>oui<\/td><td>non<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td>non<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td>non<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td><a href=\"http:\/\/www.conseil-constitutionnel.fr\/\">www.conseil-constitutionnel.fr<\/a><\/td><td>oui<\/td><td>oui<\/td><td>oui<\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>non<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>non<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td>www.conseilconstitutionnel.gov.lb<\/td><td>non<\/td><td>oui<\/td><td>non<\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td><a href=\"http:\/\/www.simicro.mg\/hcc\">www.simicro.mg\/hcc<\/a><\/td><td>non<\/td><td>oui<\/td><td>non<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>non<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td>non<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><td>http :\/\/supremecourt.intnet.mu<\/td><td>non<\/td><td>non<\/td><td>non<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td>non<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td><a href=\"http:\/\/www.ccrm.rol.md\/\">www.ccrm.rol.md<\/a><\/td><td>non<\/td><td>non<\/td><td>non<\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td><a href=\"http:\/\/www.delgi.ne\/courconst\">www.delgi.ne\/courconst<\/a><\/td><td>non<\/td><td>non<\/td><td>non<\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td><a href=\"http:\/\/www.ccr.ro\/\">www.ccr.ro<\/a><\/td><td>non<\/td><td>oui<\/td><td>oui<\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td>non<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td><a href=\"http:\/\/www.us-rs.si\/\">www.us-rs.si<\/a><\/td><td>non<\/td><td>non<\/td><td>non<\/td><\/tr><tr><td><strong>Suisse<\/strong><\/td><td><a href=\"http:\/\/www.bger.ch\/\">www.bger.ch<\/a><\/td><td>non<\/td><td>oui<\/td><td>non<\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>non<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique&nbsp;tch\u00e8que<\/strong><\/td><td><a href=\"http:\/\/www.concourt.cz\/\">www.concourt.cz<\/a><\/td><td>non<\/td><td>non<\/td><td>non<\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>non<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>Un nombre encore trop important de Cours membres de l\u2019A.C.C.P.U.F. n\u2019a pas \u00e0 ce jour de site Internet. Il s\u2019agit principalement des Cours africaines, qui ont, pourtant, des comp\u00e9tences importantes en mati\u00e8re \u00e9lectorale.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 la lecture de ce tableau, il convient de constater que les Cours n\u2019utilisent encore que tr\u00e8s peu le r\u00e9seau Internet pour diffuser des informations et leur jurisprudence en mati\u00e8re \u00e9lectorale.<\/p>\n\n\n\n<p>4.&nbsp;<em>Les autres formes de&nbsp;diffusion&nbsp;de<\/em>&nbsp;<em>l\u2019information<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>D\u2019autres moyens sont \u00e0 la disposition des Cours en vue d\u2019exercer leur fonction p\u00e9dagogique. Ainsi, par exemple, la Cour constitutionnelle&nbsp;<strong>b\u00e9ninoise&nbsp;<\/strong>et le Conseil constitutionnel&nbsp;<strong>cambodgien&nbsp;<\/strong>organisent des journ\u00e9es de r\u00e9flexion tandis que leur homologue&nbsp;<strong>tchadien&nbsp;<\/strong>se r\u00e9unit avec les partis politiques quelques jours avant le scrutin.<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, les Cours&nbsp;<strong>alg\u00e9rienne<\/strong>,&nbsp;<strong>b\u00e9ninoise<\/strong>,&nbsp;<strong>cambodgienne<\/strong>,&nbsp;<strong>fran\u00e7aise<\/strong>,&nbsp;<strong>gabonaise<\/strong>,&nbsp;<strong>malgache<\/strong>,&nbsp;<strong>malienne<\/strong>,&nbsp;<strong>mauritanienne<\/strong>,&nbsp;<strong>roumaine&nbsp;<\/strong>et&nbsp;<strong>tchadienne&nbsp;<\/strong>fournissent des informations par le biais d\u2019une permanence \u00e0 la Cour ou une permanence t\u00e9l\u00e9phonique.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>II. Pendant l\u2019\u00e9lection<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le jour du scrutin, les Cours constitutionnelles sont susceptibles de prendre en charge l\u2019organisation des missions d\u2019observation, une permanence juridique et la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019institution. Les missions d\u2019observation organis\u00e9es par les Cours membres de l\u2019A.C.C.P.U.F. seront \u00e9tudi\u00e9es dans la 5e partie. Seules les Cours du&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, du&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, de&nbsp;<strong>France<\/strong>, du&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>, du&nbsp;<strong>Liban<\/strong>, de&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>,du&nbsp;<strong>Maroc<\/strong>, de&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>, du&nbsp;<strong>Niger<\/strong>&nbsp;et du&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>&nbsp;mettent en place une permanence juridique \u00e0 leur si\u00e8ge, afin de rem\u00e9dier \u00e0 toutes difficult\u00e9s le jour du scrutin. Ces permanences peuvent \u00eatre utiles, en particulier pour les \u00e9ventuels observateurs de la Cour mais \u00e9galement pour les membres des bureaux de vote dans le but de guider la conduite \u00e0 adopter lorsqu\u2019ils font face \u00e0 des irr\u00e9gularit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>La s\u00e9curit\u00e9 des Cours constitutionnelles est une question importante \u00e9tant donn\u00e9 les tensions que peuvent susciter les p\u00e9riodes \u00e9lectorales.<\/p>\n\n\n\n<p>Le tableau suivant pr\u00e9sente les dispositions prises par les Cours pour le renforcement de leur s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Tableau 18 \u2013 La s\u00e9curit\u00e9 des cours constitutionnelles en p\u00e9riode \u00e9lectorale<\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Pays<\/strong><\/td><td><strong>OUI<\/strong><\/td><td><strong>NON<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Albanie<\/strong><\/td><td><\/td><td>X<\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>Augmentation de l\u2019effectif des forces de l\u2019ordre<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>Augmentation de l\u2019effectif des forces de l\u2019ordre, utilisation de gardes du corps, contr\u00f4le plus rigoureux \u00e0 l\u2019entr\u00e9e de la Cour<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td><\/td><td>X<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td>Augmentation de l\u2019effectif des forces de l\u2019ordre, utilisation de gardes du corps<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td>Augmentation de l\u2019effectif des forces de l\u2019ordre<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>Augmentation de l\u2019effectif des forces de l\u2019ordre<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>Augmentation de l\u2019effectif des forces de l\u2019ordre, gardes du corps pour les membres, fouilles, d\u00e9tecteurs de m\u00e9taux<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td><\/td><td>X<\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>Augmentation de l\u2019effectif des forces de l\u2019ordre, utilisation de gardes du corps<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>Augmentation de l\u2019effectif des forces de l\u2019ordre, utilisation de gardes du corps<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td><\/td><td>X<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td>Augmentation de l\u2019effectif des forces de l\u2019ordre<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td><\/td><td>X<\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>Augmentation de l\u2019effectif des forces de l\u2019ordre, utilisation de gardes du corps<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td><\/td><td>X<\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td>Augmentation de l\u2019effectif des forces de l\u2019ordre, utilisation de gardes du corps<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td><\/td><td>X<\/td><\/tr><tr><td><strong>Suisse<\/strong><\/td><td><\/td><td>X<\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>Augmentation de l\u2019effectif des forces de l\u2019ordres<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong><\/td><td><\/td><td>X<\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>Augmentation de l\u2019effectif des forces de l\u2019ordre, utilisation des gardes du corps<\/td><td><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>Nous observons que, une fois de plus, une distinction s\u2019articule entre, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, les Cours membres originaires d\u2019<strong>Europe centrale<\/strong>, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral&nbsp;<strong>suisse<\/strong>, les Conseils&nbsp;<strong>libanais&nbsp;<\/strong>et&nbsp;<strong>maro cain<\/strong>, et d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, les Cours&nbsp;<strong>africaines<\/strong>,&nbsp;<strong>cambodgienne&nbsp;<\/strong>et&nbsp;<strong>fran\u00e7aise<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>III. Apr\u00e8s l\u2019\u00e9lection : la communication externe des Cours constitutionnelles en p\u00e9riode \u00e9lectorale&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbbf18-13\"><strong><sup>[13]<\/sup><\/strong><\/a><strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Tableau 19 \u2013 La communication des cours constitutionnelles<\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><\/td><td><strong>Par<\/strong>&nbsp;<strong>quels<\/strong>&nbsp;<strong>m\u00e9dias<\/strong>&nbsp;<strong>les<\/strong>&nbsp;<strong>Cours communiquent-elles<\/strong> <strong>en mati\u00e8re \u00e9lectorale ?<\/strong><\/td><td><strong>Les Cours&nbsp;organisent-elles&nbsp;des<\/strong> <strong>conf\u00e9rences de presse ?<\/strong><\/td><td><strong>Les Cours publient-elles&nbsp;des communiqu\u00e9s<\/strong> <strong>de presse ?<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Albanie<\/strong><\/td><td>Cha\u00eenes publiques et priv\u00e9es de t\u00e9l\u00e9vision, radios, presse \u00e9crite d\u2019\u00c9tat et priv\u00e9e<\/td><td>Oui (jusqu\u2019en 2001, pour les \u00e9lections parlementaires)<\/td><td>Oui (jusqu\u2019en 2001)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>Cha\u00eenes publiques de t\u00e9l\u00e9vision, radios, presse \u00e9crite d\u2019\u00c9tat et priv\u00e9e, Internet<\/td><td>Oui (\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2004)<\/td><td>Oui (communiqu\u00e9 apr\u00e8s examen des recours, pour rappeler les conditions de candidature)<\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>Cha\u00eenes publiques et priv\u00e9es de t\u00e9l\u00e9vision, radios, presse \u00e9crite d\u2019\u00c9tat et priv\u00e9e<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td>Pas de communication sp\u00e9cifique en mati\u00e8re \u00e9lectorale<\/td><td>Non<\/td><td>Non<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td>Cha\u00eenes publiques et priv\u00e9es de t\u00e9l\u00e9vision, radios, presse \u00e9crite priv\u00e9e<\/td><td>Oui (\u00e9lections l\u00e9gislatives)<\/td><td>Non<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td>Pas de communication avec les m\u00e9dias<\/td><td>Non<\/td><td>Non<\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>Cha\u00eenes publiques et priv\u00e9es de t\u00e9l\u00e9vision, presse \u00e9crite d\u2019\u00c9tat, Internet<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>Cha\u00eenes publiques et priv\u00e9es de t\u00e9l\u00e9vision, radios, presse \u00e9crite d\u2019\u00c9tat et priv\u00e9e, Internet<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td>Cha\u00eenes publiques et priv\u00e9es de t\u00e9l\u00e9vision, radios, presse \u00e9crite d\u2019\u00c9tat et priv\u00e9e, Internet<\/td><td>Non<\/td><td>Oui (rarement)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>Cha\u00eenes publiques et priv\u00e9es de t\u00e9l\u00e9vision, radios, presse \u00e9crite d\u2019\u00c9tat et priv\u00e9e, Internet<\/td><td>Non<\/td><td>Oui<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>Cha\u00eenes publiques de t\u00e9l\u00e9vision, radios, presse \u00e9crite d\u2019\u00c9tat et priv\u00e9e<\/td><td>Non<\/td><td>Oui<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td>Pas de communication avec les m\u00e9dias<\/td><td>Non<\/td><td>Non<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td>Cha\u00eenes publiques de t\u00e9l\u00e9vision, radios, presse \u00e9crite d\u2019\u00c9tat et priv\u00e9e<\/td><td>Non<\/td><td>Oui (toutes les d\u00e9cisions du conseil font l\u2019objet d\u2019un communiqu\u00e9 de presse)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td>Cha\u00eenes publiques de t\u00e9l\u00e9vision, radios, presse \u00e9crite d\u2019\u00c9tat<\/td><td>Non<\/td><td>Non<\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>Cha\u00eenes publiques et priv\u00e9s de t\u00e9l\u00e9vision, radios, presse \u00e9crite d\u2019\u00c9tat et priv\u00e9e<\/td><td>Non<\/td><td>Non<\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td>Cha\u00eenes publiques et priv\u00e9es de t\u00e9l\u00e9vision, radios, presse \u00e9crite d\u2019\u00c9tat et priv\u00e9e, Internet<\/td><td>Oui (invalidation d\u2019une candidature pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2000)<\/td><td>Oui (11 communiqu\u00e9s pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2000)<\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td>Cha\u00eenes publiques de t\u00e9l\u00e9vision, radios, presse \u00e9crite d\u2019\u00c9tat et priv\u00e9e, Internet<\/td><td>Non<\/td><td>Oui (le 13 mars 1993 sur l\u2019absence de proclamation des r\u00e9sultats provisoires par la commission \u00e9lectorale)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td>Pas de communication sp\u00e9cifique en mati\u00e8re \u00e9lectorale<\/td><td>Non<\/td><td>Non<\/td><\/tr><tr><td><strong>Suisse<\/strong><\/td><td>Pas de communication sp\u00e9cifique en mati\u00e8re \u00e9lectorale<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>Cha\u00eenes publiques de t\u00e9l\u00e9vision, radios, presse \u00e9crite d\u2019\u00c9tat et priv\u00e9e<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique&nbsp;tch\u00e8que<\/strong><\/td><td>Pas de communication sp\u00e9cifique en mati\u00e8re \u00e9lectorale<\/td><td>Non<\/td><td>Non<\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>Cha\u00eenes publiques de t\u00e9l\u00e9vision, radios, presse \u00e9crite d\u2019\u00c9tat<\/td><td>Non<\/td><td>Non<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>Bien que la plupart des institutions membres de l\u2019A.C.C.P.U.F. communiquent de fa\u00e7on intense, seuls les Cours et Conseils du&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, de&nbsp;<strong>France<\/strong>, du&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>, de&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, du&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, de&nbsp;<strong>Roumanie<\/strong>, du&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal&nbsp;<\/strong>et du&nbsp;<strong>Tchad&nbsp;<\/strong>avouent utiliser davantage les m\u00e9dias en p\u00e9riode \u00e9lectorale. \u00c0 l\u2019inverse, les Cours constitutionnelles&nbsp;<strong>slov\u00e8ne&nbsp;<\/strong>et&nbsp;<strong>tch\u00e8que&nbsp;<\/strong>n\u2019ont pas recours aux m\u00e9dias pour les affaires \u00e9lectorales.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Tableau 20 \u2013 Les interlocuteurs des m\u00e9dias au sein des cours constitutionnelles<\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Albanie<\/strong><\/td><td>Le Service des m\u00e9dias compos\u00e9 d\u2019un employ\u00e9<\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ou un directeur charg\u00e9 par le pr\u00e9sident du Conseil<\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>Le pr\u00e9sident de la Cour ou le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral<\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td>Deux membres du Conseil nomm\u00e9s comme porte-parole<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td>Pas de communication avec les m\u00e9dias<\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>Le chef du Service des relations ext\u00e9rieures<\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>Le pr\u00e9sident de la Cour<\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td>Le pr\u00e9sident du Conseil constitutionnel<\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>Le pr\u00e9sident de la Haute Cour constitutionnelle, les hauts conseillers, le greffier en chef<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td>Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral<\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td>Le Service de presse<\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>Le pr\u00e9sident et un conseiller<\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td>Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et l\u2019expert charg\u00e9 des relations avec la presse<\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td>Le pr\u00e9sident du Conseil et le greffier en chef<\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td>Pas d\u2019interlocuteur en mati\u00e8re \u00e9lectorale<\/td><\/tr><tr><td><strong>Suisse<\/strong><\/td><td>Le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral<\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>Le pr\u00e9sident du Conseil, le chef du Service et de communication<\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong><\/td><td>Pas d\u2019interlocuteur en mati\u00e8re \u00e9lectorale<\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>Le pr\u00e9sident de la Cour<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<ul><li><sup>[1]<\/sup><br>La Cour de cassation de Ha\u00efti vient d\u2019obtenir son autonomie financi\u00e8re pour l\u2019exercice 2004-2005. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbbf18-1\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[2]<\/sup><br>Voir \u00ab L\u2019organisation et le fonctionnement des services. L\u2019exp\u00e9rience de la Cour constitutionnelle du B\u00e9nin \u00bb, tome II, p. 15. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbbf18-2\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[3]<\/sup><br>Programme des Nations unies pour le d\u00e9veloppement &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbbf18-3\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[4]<\/sup><br>Agence intergouvernementale de la Francophonie. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbbf18-4\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[5]<\/sup><br>Non Communiqu\u00e9 &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbbf18-5\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[6]<\/sup><br>Un m\u00e9mento pratique de la Cour constitutionnelle du B\u00e9nin sur les \u00e9lections l\u00e9gislatives de mars 2003 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 avec le soutien de l\u2019A.I.F. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbbf18-6\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[7]<\/sup><br>Une brochure de la Cour constitutionnelle du Mali comprenant les observations et recommandations de la Cour relatives aux \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales de 2002 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e avec le soutien de l\u2019A.C.C.P.U.F. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbbf18-7\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[8]<\/sup><br>Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n\u2019est pas uniquement une cour constitutionnelle, elle est \u00e9galement la Cour supr\u00eame de la Conf\u00e9d\u00e9ration. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbbf18-8\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[9]<\/sup><br>Intitul\u00e9 le Service des \u00e9tudes et des relations ext\u00e9rieures. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbbf18-9\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[10]<\/sup><br>La Cour constitutionnelle roumaine exerce n\u00e9anmoins une activit\u00e9 de renseignement (permanence \u00e0 la Cour ou permanence t\u00e9l\u00e9phonique). &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbbf18-10\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[11]<\/sup><br>La partie sombre signifie que le th\u00e8me abord\u00e9 par le tableau est sans objet pour le pays concern\u00e9. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbbf18-11\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[12]<\/sup><br>Parmi les institutions non pr\u00e9sentes dans ce tableau, nous pouvons citer les sites Internet de la Cour d\u2019arbitrage belge (www.arbitrage.be), du Conseil constitutionnel burkinabe (www.conseil-constitutionnel.gov.bf) et de la Cour supr\u00eame cana dienne (www.scc-csc.gc.ca). &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbbf18-12\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[13]<\/sup><br>Pour une \u00e9tude approfondie de la communication des Cours constitutionnelles membres de l\u2019A.C.C.P.U.F., il convient de se r\u00e9f\u00e9rer au bulletin n\u00b0 4 de mai 2003, \u00ab Les Cours constitutionnelles face aux enjeux de la communication \u00bb. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbbf18-13\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong>III. Les relations entre les juridictions constitutionnelles, les commissions \u00e9lectorales et autres instances<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La gestion des op\u00e9rations \u00e9lectorales doit r\u00e9pondre \u00e0 des exigences d\u2019impartialit\u00e9 et de transparence. Le poids des t\u00e2ches \u00e0 effectuer n\u00e9cessite la capacit\u00e9 technique et la logistique de l\u2019administration de l\u2019\u00c9tat. N\u00e9anmoins, des doutes peuvent appara\u00eetre quant \u00e0 la neutralit\u00e9 des autorit\u00e9s publiques, en particulier du fait de la relation souvent \u00e9troite des structures \u00e9lectorales avec le pouvoir.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour faire face aux risques que pr\u00e9sente une intervention trop directe des autorit\u00e9s publiques dans le processus \u00e9lectoral, des commissions \u00e9lectorales ont \u00e9t\u00e9 mises en place.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>1. L\u2019organisation et le fonctionnement des commissions \u00e9lectorales<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 la suite de la vague de d\u00e9mocratisation qui a touch\u00e9 l\u2019Europe centrale et l\u2019Afrique dans les ann\u00e9es 1990, des \u00e9lections libres et pluralistes ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es. Afin de prendre en charge l\u2019organisation de ces scrutins, des autorit\u00e9s administratives ont \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9es dans la majorit\u00e9 de ces \u00c9tats ; leurs comp\u00e9tences varient n\u00e9anmoins d\u2019un pays \u00e0 l\u2019autre.<\/p>\n\n\n\n<p>Le tableau suivant pr\u00e9sente les diff\u00e9rentes structures de gestion des \u00e9lections dans les \u00c9tats des Cours membres de l\u2019A.C.C.P.U.F.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Tableau 21 \u2013 Les commissions \u00e9lectorales dans les pays francophones<\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Pays<\/strong><\/td><td><strong>D\u00e9nomination<\/strong><\/td><td><strong>Base l\u00e9gale<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Albanie&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbccfe-1\"><strong><sup>[1]<\/sup><\/strong><\/a><strong><\/strong><\/td><td>La Commission \u00e9lectorale centrale, les commissions des circonscriptions \u00e9lectorales, les commissions des bureaux de vote<\/td><td>Articles 153 et 154 de la Constitution, code \u00e9lectoral (loi du 19 juin 2003)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>La Commission politique nationale de surveillance de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, la Commission politique nationale de surveillance des \u00e9lections l\u00e9gislatives, la Commission politique nationale de surveillance des \u00e9lections locales<\/td><td>D\u00e9cret pr\u00e9sidentiel<\/td><\/tr><tr><td><strong>Belgique<\/strong><\/td><td>Le Bureau principal de canton, le Bureau principal de la circonscription \u00e9lectorale<\/td><td>Code \u00e9lectoral<\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>La Commission \u00e9lectorale nationale autonome (C.E.N.A.)<\/td><td>Articles 40 et suivants de la loi du 3 janvier 2001 portant r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales pour les \u00e9lections<\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td>La Commission \u00e9lectorale centrale pour l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident et du vice-pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la Commission \u00e9lectorale centrale pour l\u2019\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s<\/td><td>Article 5 de la loi sur l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident et du vice-pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, article 8 de la loi sur l\u2019\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s<\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso<\/strong><\/td><td>La Commission \u00e9lectorale nationale ind\u00e9pendante (C.E.N.I.)<\/td><td>Loi du 3 juillet 2001 portant code \u00e9lectoral<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td>Le Comit\u00e9 national des \u00e9lections (C.N.E.)<\/td><td>Loi \u00e9lectorale<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbccfe-2\"><strong><sup>[2]<\/sup><\/strong><\/a><strong><\/strong><\/td><td>Les commissions de r\u00e9vision des listes \u00e9lectorales, les commissions de contr\u00f4le de l\u2019\u00e9tablissement des cartes \u00e9lectorales, les commissions locales de vote, les commissions d\u00e9partementales de supervision, la Commission nationale de recensement g\u00e9n\u00e9ral des votes<\/td><td>Loi \u00e9lectorale<\/td><\/tr><tr><td><strong>Canada<\/strong><\/td><td>Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections, le Commissaire aux \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales<\/td><td>Loi \u00e9lectorale du Canada, L.C. 2000, ch.9, tel que modifi\u00e9<\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td>La Commission nationale d\u2019organisation des \u00e9lections<\/td><td>Article 17 loi n\u00b09-2001 du 10 d\u00e9cembre 2001 portant loi \u00e9lectorale<\/td><\/tr><tr><td><strong>\u00c9gypte<\/strong><\/td><td>La Commission \u00e9lectorale<\/td><td>Article 24 loi (73) de 1956 sur l\u2019organisation de l\u2019exercice des droits politiques<\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>Les commissions de propagande (pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives), la Commission nationale de contr\u00f4le de la campagne \u00e9lectorale (pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle), les commissions de recensement des votes, les commissions de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote (uniquement pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives)<\/td><td>Code \u00e9lectoral<\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>La Commission nationale \u00e9lectorale<\/td><td>Ordonnance n\u00b0 0005\/PR\/2002 du 14 ao\u00fbt 2002<\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbccfe-3\"><strong><sup>[3]<\/sup><\/strong><\/a><strong><\/strong><\/td><td>La Commission nationale des \u00e9lections, les commissions r\u00e9gionales des \u00e9lections, les commissions de recensement<\/td><td>Loi n\u00b0 4\/98<\/td><\/tr><tr><td><strong>Ha\u00efti<\/strong><\/td><td>Le Conseil \u00e9lectoral<\/td><td>Article 191 de la Constitution<\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td>Les commissions d\u2019enregistrement, les hautes commissions d\u2019enregistrement (au niveau des circonscriptions \u00e9lectorales)<\/td><td>Loi \u00e9lectorale de 1960 modifi\u00e9e en 2000<\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbccfe-4\"><strong><sup>[4]<\/sup><\/strong><\/a><strong><\/strong><\/td><td>Le Conseil national \u00e9lectoral, la Commission de v\u00e9rification des candidatures, la Commission de recensement mat\u00e9riel des votes<\/td><td>Code \u00e9lectoral<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbccfe-5\"><strong><sup>[5]<\/sup><\/strong><\/a><strong><\/strong><\/td><td>La Commission \u00e9lectorale nationale ind\u00e9pendante (C.E.N.I.), la D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale aux \u00e9lections, les Commissions de centralisation des r\u00e9sultats<\/td><td>Loi \u00e9lectorale<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td>La Commission nationale de suivi des \u00e9lections<\/td><td>Dahir n\u00b0 1-97-97 du 23 hija 1417 (1er mai 1997)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><td>La Commission de contr\u00f4le \u00e9lectoral, le Bureau du Commissaire \u00e9lectoral<\/td><td>Articles 38, 40 et 41 de la Constitution<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td>Les commissions administratives, les commissions de recensement<\/td><td>Loi \u00e9lectorale<\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td>La Commission \u00e9lectorale centrale<\/td><td>Article 16 du code \u00e9lectoral<\/td><\/tr><tr><td><strong>Monaco<\/strong><\/td><td>Pas de commission \u00e9lectorale<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>La Commission \u00e9lectorale nationale ind\u00e9pendante (C.E.N.I.)<\/td><td>Article 6 de la Constitution<\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbccfe-6\"><strong><sup>[6]<\/sup><\/strong><\/a><strong><\/strong><\/td><td>Le Bureau \u00e9lectoral central, les bureaux \u00e9lectoraux de circonscription<\/td><td>Lois n\u00b0 68\/1992 et n\u00b0 69\/1992<\/td><\/tr><tr><td><strong>Rwanda<\/strong><\/td><td>La Commission nationale \u00e9lectorale<\/td><td>Article 180 de la Constitution, loi du 28 novembre 2000 portant cr\u00e9ation de la CNE<\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbccfe-7\"><strong><sup>[7]<\/sup><\/strong><\/a><strong><\/strong><\/td><td>L\u2019Observatoire national des \u00e9lections (O.N.E.L.), la Commission nationale de recensement des votes<\/td><td>Article 1er du code \u00e9lectoral<\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td>La Commission \u00e9lectorale de la R\u00e9publique<\/td><td>Loi sur l\u2019\u00e9lection de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, loi sur l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique<\/td><\/tr><tr><td><strong>Suisse<\/strong><\/td><td>Pas de commission \u00e9lectorale<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>La Commission \u00e9lectorale nationale ind\u00e9pendante (C.E.N.I.)<\/td><td>Loi du 18 ao\u00fbt 2000 portant cr\u00e9ation de la C.E.N.I.<\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique&nbsp;tch\u00e8que<\/strong><\/td><td>La Commission \u00e9lectorale d\u2019\u00c9tat<\/td><td>Loi n\u00b0 247 \/ 1995 relative aux \u00e9lections au Parlement<\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>La Commission \u00e9lectorale nationale ind\u00e9pendante (C.E.N.I.)<\/td><td>Code \u00e9lectoral (sous-titre I)<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>En premier lieu, il convient de revenir sur la&nbsp;<strong>Suisse&nbsp;<\/strong>et&nbsp;<strong>Monaco<\/strong>, qui, dans le tableau ci-dessus, sont les seuls pays ne disposant pas de commission \u00e9lectorale. Malgr\u00e9 les apparences, cette situation n\u2019a rien de curieux. En effet, traditionnellement, l\u2019organisation des \u00e9lections rel\u00e8ve de l\u2019administration, plus particuli\u00e8rement des minist\u00e8res charg\u00e9s de l\u2019Int\u00e9rieur. Ceci est toujours vrai en grande partie et nous constaterons qu\u2019un des crit\u00e8res de diff\u00e9renciation entre les commissions \u00e9lectorales est la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre ces derni\u00e8res et les pouvoirs publics. En Suisse, les cantons sont en charge de l\u2019\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales, des bulletins de vote, proc\u00e8dent au recensement des votes et \u00e0 la proclamation des r\u00e9sultats, rappelant la structure conf\u00e9d\u00e9rale de la Suisse. \u00c0 Monaco, l\u2019organisation, le fonctionnement et le contr\u00f4le des \u00e9lections nationales et communales sont confi\u00e9s au Maire de Monaco&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbccfe-8\"><sup>[8]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>D\u2019ores et d\u00e9j\u00e0, il est possible d\u2019affirmer qu\u2019il n\u2019existe pas de mod\u00e8le de commission. La vari\u00e9t\u00e9 des situations nationales, les pratiques h\u00e9rit\u00e9es de l\u2019histoire ne peuvent appeler de r\u00e9ponse unique. On peut n\u00e9anmoins d\u00e9gager des tendances, des lignes de partage, qui s\u2019articulent autour des crit\u00e8res de comp\u00e9tence, de composition et de structures.<\/p>\n\n\n\n<p>Ainsi, certains \u00c9tats ne disposent pas de commissions centrales. C\u2019est le cas de la&nbsp;<strong>Belgique<\/strong>, de la&nbsp;<strong>France<\/strong>, du&nbsp;<strong>Liban&nbsp;<\/strong>et de la&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>, qui sont rest\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9cart du mouvement de cr\u00e9ation des commissions \u00e9lectorales nationales, qui a touch\u00e9 l\u2019Afrique francophone et l\u2019Europe centrale dans les ann\u00e9es 1990.<\/p>\n\n\n\n<p>La&nbsp;<strong>Belgique&nbsp;<\/strong>a instaur\u00e9, pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives, des bureaux dits principaux dans chacune des 11 circonscriptions \u00e9lectorales. Ces autorit\u00e9s sont charg\u00e9es d\u2019arr\u00eater la liste des candidats et de traiter les contestations s\u2019y rapportant, d\u2019\u00e9tablir les bulletins de vote et de les faire imprimer. Les bureaux principaux de canton d\u00e9signent les pr\u00e9sidents des bureaux de vote et des bureaux de d\u00e9pouillement et exercent la surveillance g\u00e9n\u00e9rale des op\u00e9rations \u00e9lectorales dans leur canton \u00e9lectoral. La distinction entre ces bureaux et les autorit\u00e9s publiques n\u2019est pas clairement d\u00e9termin\u00e9e : ils apparaissent certes comme des instruments de l\u2019\u00c9tat, mais leur ind\u00e9pendance est garantie par l\u2019attribution de la pr\u00e9sidence \u00e0 un magistrat.<\/p>\n\n\n\n<p>En&nbsp;<strong>France<\/strong>, la multiplicit\u00e9 des commissions \u00e9lectorales correspond \u00e0 la sp\u00e9cialisation de leurs comp\u00e9tences. Ainsi, nous trouvons les commissions de propagande pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives, institu\u00e9es dans les circonscriptions \u00e9lectorales et charg\u00e9es de l\u2019\u00e9tablissement des bulletins de vote. Pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, la Commission nationale de contr\u00f4le de la campagne \u00e9lectorale a les m\u00eames attributions. Pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives et dans les communes de plus de 20 000 habi tants, des commissions de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote sont charg\u00e9es de l\u2019observation des op\u00e9rations de vote le jour du scrutin et contr\u00f4lent les op\u00e9rations de d\u00e9pouillement&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbccfe-9\"><sup>[9]<\/sup><\/a>. Des commissions de recensement des votes sont institu\u00e9es au niveau des d\u00e9partements. N\u00e9anmoins, elles n\u2019ont pas les m\u00eames comp\u00e9tences dans le cadre des \u00e9lections l\u00e9gislatives et dans celui de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle : pour cette derni\u00e8re, la commission ne fait que compter les votes et centraliser les r\u00e9clamations ; pour les l\u00e9gislatives les commissions peuvent rendre des d\u00e9cisions sur les r\u00e9clamations (recours possible devant le Conseil constitutionnel). On constate que lorsque le Conseil constitutionnel a des attributions renforc\u00e9es, c\u2019est-\u00e0-dire pour l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, les commissions \u00e9lectorales voient leur r\u00f4le plus limit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Au&nbsp;<strong>Liban<\/strong>, les commissions d\u2019enregistrement \u00e9lectorales et les hautes commissions d\u2019enregistrement sont institu\u00e9es au niveau des circonscriptions \u00e9lectorales. Elles doivent v\u00e9rifier les demandes de rectification des listes \u00e9lectorales, recevoir les r\u00e9sultats des \u00e9lections et effectuer le contr\u00f4le de ceux-ci et proclamer les r\u00e9sultats.<\/p>\n\n\n\n<p>En&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>, il existe des commissions administratives et des commissions de recensement. Les commissions administratives appr\u00e9cient la validit\u00e9 des d\u00e9clarations de candidature pour les \u00e9lections parlementaires et veillent \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 et au bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations \u00e9lectorales. Les commissions de recensement totalisent les r\u00e9sultats des communes.<\/p>\n\n\n\n<p>Si les autres pays \u00e9tudi\u00e9s ont une institution \u00e9lectorale centrale, certains d\u2019entre eux, dont le&nbsp;<strong>Cameroun<\/strong>, la&nbsp;<strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong>,&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, le&nbsp;<strong>Mali&nbsp;<\/strong>et le&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong>, ont \u00e9tabli des commissions, qui doivent g\u00e9rer des t\u00e2ches sp\u00e9cifiques, notamment l\u2019\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales et des cartes d\u2019\u00e9lecteur ou le recensement des bulletins de vote.<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, l\u2019<strong>Alg\u00e9rie&nbsp;<\/strong>et la&nbsp;<strong>Bulgarie&nbsp;<\/strong>ont cr\u00e9\u00e9 des structures distinctes pour chaque type de consultation \u00e9lectorale et nous verrons que les comp\u00e9tences des commissions peuvent \u00e9galement varier selon l\u2019\u00e9lection.<\/p>\n\n\n\n<p>Enfin, les commissions centrales disposent de repr\u00e9sentations d\u00e9concentr\u00e9es au niveau r\u00e9gional, local et des circonscriptions \u00e9lectorales. L\u2019existence d\u2019antennes locales leur permet de couvrir des territoires parfois tr\u00e8s \u00e9tendus. Ainsi au&nbsp;<strong>Canada<\/strong>, un directeur de scrutin est nomm\u00e9 par le gouverneur en conseil dans chaque circonscription. Celui-ci est en charge des op\u00e9rations pr\u00e9\u00e9lectorales (inscription des \u00e9lecteurs, r\u00e9vision des listes \u00e9lectorales, vote par anticipation) et des activit\u00e9s li\u00e9es au bon d\u00e9roulement du scrutin. Il assure \u00e9galement la formation des fonctionnaires \u00e9lectoraux dans sa circonscription.<\/p>\n\n\n\n<p>A.&nbsp;<em>La structure des commissions<\/em>&nbsp;<em>\u00e9lectorales<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Structures administratives, les commissions \u00e9lectorales sont, n\u00e9anmoins, officiellement ind\u00e9pendantes des autorit\u00e9s publiques. Elles r\u00e9sultent de cette exigence d\u2019ind\u00e9pendance et de cette volont\u00e9 de soustraire l\u2019organisation mat\u00e9rielle des \u00e9lections de la comp\u00e9tence de l\u2019\u00c9tat, qui se sont manifest\u00e9es durant les p\u00e9riodes de transition d\u00e9mocratique. L\u2019ind\u00e9pendance est garantie, en g\u00e9n\u00e9ral, par une autonomie financi\u00e8re et de fonctionnement.<\/p>\n\n\n\n<p>La p\u00e9rennit\u00e9 des commissions est \u00e9galement un \u00e9l\u00e9ment qui peut garantir leur ind\u00e9pendance ou, du moins, l\u2019efficacit\u00e9 de leur activit\u00e9. L\u2019absence de permanence est \u00e0 l\u2019origine d\u2019un certain nombre d\u2019inconv\u00e9nients : elle ne permet pas \u00e0 la structure de gestion \u00e9lectorale d\u2019acqu\u00e9rir le professionnalisme r\u00e9sultant de l\u2019exp\u00e9rience, ni d\u2019\u00eatre op\u00e9rationnelle imm\u00e9diatement lors de sa cr\u00e9ation.<\/p>\n\n\n\n<p>Les commissions de l\u2019<strong>Albanie<\/strong>, du&nbsp;<strong>Burkina Faso<\/strong>, du&nbsp;<strong>Canada<\/strong>, de la&nbsp;<strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong>, de l\u2019<strong>\u00cele Maurice<\/strong>, de la&nbsp;<strong>Moldavie<\/strong>, du&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong>, de la&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie<\/strong>, de la&nbsp;<strong>R\u00e9publique tch\u00e8que&nbsp;<\/strong>et du&nbsp;<strong>Togo&nbsp;<\/strong>sont des structures permanentes alors que, dans les autres \u00c9tats, les commissions sont cr\u00e9\u00e9es uniquement pour la p\u00e9riode \u00e9lectorale et dissoutes \u00e0 l\u2019issue du scrutin. En&nbsp;<strong>Bulgarie<\/strong>, seule la Commission pour l\u2019\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s est permanente et en&nbsp;<strong>Roumanie<\/strong>, une autorit\u00e9 \u00e9lectorale permanente a \u00e9t\u00e9 mise en place en juillet 2004. Les inconv\u00e9nients li\u00e9s \u00e0 l\u2019absence de structure p\u00e9renne sont, n\u00e9anmoins, compens\u00e9s par la pr\u00e9sence d\u2019un Secr\u00e9tariat permanent, comme au&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong><sup><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbccfe-10\">[10]<\/a><\/sup>&nbsp;et au&nbsp;<strong>Rwanda<\/strong>, qui permet de conserver la \u00ab m\u00e9moire \u00bb du scrutin et de g\u00e9rer le patrimoine de l\u2019insti tution jusqu\u2019aux \u00e9lections suivantes&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbccfe-11\"><sup>[11]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>De m\u00eame, mises \u00e0 part les structures&nbsp;<strong>camerounaise&nbsp;<\/strong>et&nbsp;<strong>marocaine<\/strong>, les commissions disposent d\u2019une administration propre, qui peut compter plus de 300 employ\u00e9s notamment au&nbsp;<strong>Canada<\/strong>. Ce dernier exemple est exceptionnel, mais l\u2019ensemble des commissions exigent, cependant, pour leur bon fonctionnement, des moyens importants que l\u2019\u00c9tat doit supporter. La charge est parfois excessive pour les pays dont le niveau \u00e9conomique est faible.<\/p>\n\n\n\n<p>B.&nbsp;<em>Les comp\u00e9tences des commissions<\/em>&nbsp;<em>\u00e9lectorales<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Les comp\u00e9tences des commissions \u00e9lectorales sont variables d\u2019un \u00c9tat \u00e0 l\u2019autre. Elles d\u00e9terminent la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre elles et, tant avec les pouvoirs publics, qui sont traditionnellement charg\u00e9s de l\u2019organisation mat\u00e9rielle des scrutins, qu\u2019avec les Cours constitutionnelles.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Tableau 22 \u2013 Les comp\u00e9tences des commissions \u00e9lectorales dans l\u2019organisation de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle<\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>\u00c9LECTION PR\u00c9SIDENTIELLE&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbccfe-12\"><strong><sup>[12]<\/sup><\/strong><\/a><strong><\/strong><\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>Enregistrement&nbsp;des candidats<\/strong><\/td><td><strong>Recrutement&nbsp;et formation&nbsp;des membres&nbsp;des bureaux&nbsp;de vote<\/strong><\/td><td><strong>Accr\u00e9ditation&nbsp;des&nbsp;observateurs<\/strong><\/td><td><strong>Pr\u00e9paration,&nbsp;organisation&nbsp;des&nbsp;op\u00e9rations&nbsp;de vote<\/strong><\/td><td><strong>\u00c9tablissement&nbsp;des listes&nbsp;\u00e9lectorales<\/strong><\/td><td><strong>Contr\u00f4le&nbsp;des listes&nbsp;\u00e9lectorales<\/strong><\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>B\u00e9nin<\/td><td>B\u00e9nin<\/td><td>Alg\u00e9rie<\/td><td>B\u00e9nin<\/td><td>B\u00e9nin<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td>Bulgarie<\/td><td>Bulgarie<\/td><td>B\u00e9nin<\/td><td>Burkina Faso<\/td><td>Burkina Faso<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>Ha\u00efti<\/strong><\/td><td>Burkina Faso<\/td><td>Burkina Faso<\/td><td>Bulgarie<\/td><td>\u00c9gypte<\/td><td>Congo<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>Congo<\/td><td>Congo<\/td><td>Burkina Faso<\/td><td>Ha\u00efti<\/td><td>\u00c9gypte<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td>Guin\u00e9e-Bissau<\/td><td>Guin\u00e9e-Bissau<\/td><td>Congo<\/td><td>Niger<\/td><td>Gabon<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>Rwanda<\/strong><\/td><td>Ha\u00efti<\/td><td>Ha\u00efti<\/td><td>\u00c9gypte<\/td><td>Rwanda<\/td><td>Ha\u00efti<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td>Niger<\/td><td>Madagascar<\/td><td>Gabon<\/td><td>Tchad<\/td><td>Madagascar<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>Rwanda<\/td><td>Mali<\/td><td>Guin\u00e9e-Bissau<\/td><td><\/td><td>Niger<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><\/td><td>S\u00e9n\u00e9gal&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbccfe-13\"><sup>[13]<\/sup><\/a><\/td><td>Niger<\/td><td>Ha\u00efti<\/td><td><\/td><td>Rwanda<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><\/td><td>Slov\u00e9nie<\/td><td>Roumanie<\/td><td>Niger<\/td><td><\/td><td>S\u00e9n\u00e9gal<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><\/td><td>Tchad<\/td><td>Rwanda<\/td><td>Roumanie<\/td><td><\/td><td>Tchad<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><\/td><td><\/td><td>Slov\u00e9nie<\/td><td>Rwanda<\/td><td><\/td><td>Togo<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Slov\u00e9nie<\/td><td><\/td><td><\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Tchad<\/td><td><\/td><td><\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>\u00c9tablissement&nbsp;des cartes d\u2019\u00e9lecteur<\/strong><\/td><td><strong>Acquisition et&nbsp;distribution du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire<\/strong> <strong>aux op\u00e9rations&nbsp;de vote<\/strong><\/td><td><strong>Impression des bulletins&nbsp;de vote<\/strong><\/td><td><strong>Maintien de&nbsp;la s\u00e9curit\u00e9<\/strong> <strong>du d\u00e9roulement des op\u00e9rations&nbsp;de vote<\/strong><\/td><td><strong>Observation&nbsp;des&nbsp;op\u00e9rations&nbsp;le jour<\/strong> <strong>du scrutin<\/strong><\/td><td><strong>Contr\u00f4le des op\u00e9rations<\/strong>&nbsp;<strong>de&nbsp;d\u00e9pouillement \/ recomptage<\/strong><\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>B\u00e9nin<\/td><td>B\u00e9nin<\/td><td>B\u00e9nin<\/td><td>Alg\u00e9rie<\/td><td>B\u00e9nin<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso<\/strong><\/td><td>Bulgarie<\/td><td>Bulgarie<\/td><td>Bulgarie<\/td><td>B\u00e9nin<\/td><td>Bulgarie<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>\u00c9gypte<\/strong><\/td><td>Burkina Faso<\/td><td>Burkina Faso<\/td><td>Burkina Faso<\/td><td>Bulgarie<\/td><td>Burkina Faso<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>Congo<\/td><td>\u00c9gypte<\/td><td>Congo<\/td><td>Burkina Faso<\/td><td>Cameroun<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>Ha\u00efti<\/strong><\/td><td>\u00c9gypte<\/td><td>France<\/td><td>\u00c9gypte<\/td><td>Congo<\/td><td>Congo<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>Gabon<\/td><td>Guin\u00e9e-Bissau<\/td><td>Guin\u00e9e-Bissau<\/td><td>\u00c9gypte<\/td><td>\u00c9gypte<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>Rwanda<\/strong><\/td><td>Guin\u00e9e-Bissau<\/td><td>Ha\u00efti<\/td><td>Ha\u00efti<\/td><td>Gabon<\/td><td>Guin\u00e9e-Bissau<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td>Ha\u00efti<\/td><td>Niger<\/td><td>Niger<\/td><td>Guin\u00e9e-Bissau<\/td><td>Ha\u00efti<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><\/td><td>Niger<\/td><td>Roumanie<\/td><td>Rwanda<\/td><td>Ha\u00efti<\/td><td>Mali<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><\/td><td>Roumanie<\/td><td>Rwanda<\/td><td>Slov\u00e9nie<\/td><td>Madagascar<\/td><td>Niger<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><\/td><td>Rwanda<\/td><td>Slov\u00e9nie<\/td><td>Tchad<\/td><td>Mali<\/td><td>Roumanie<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><\/td><td>Slov\u00e9nie<\/td><td>Tchad<\/td><td><\/td><td>Niger<\/td><td>Rwanda<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><\/td><td>Tchad<\/td><td>Togo<\/td><td><\/td><td>Roumanie<\/td><td>S\u00e9n\u00e9gal<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Rwanda<\/td><td>Slov\u00e9nie<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>S\u00e9n\u00e9gal<\/td><td>Togo<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Slov\u00e9nie<\/td><td><\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Togo<\/td><td><\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>Contr\u00f4le de la bonne application du code \u00e9lectoral du scrutin<\/strong><\/td><td><strong>Centralisation des r\u00e9sultats<\/strong><\/td><td><strong>Proclamation des r\u00e9sultats<\/strong><\/td><td><strong>Publication des r\u00e9sultats<\/strong><\/td><td><strong>Autres<\/strong><\/td><td><\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>B\u00e9nin<\/td><td>Bulgarie<\/td><td>Bulgarie<\/td><td>Ha\u00efti<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td>Bulgarie<\/td><td>Burkina Faso<\/td><td>Burkina Faso<\/td><td>(contentieux)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso<\/strong><\/td><td>Burkina Faso<\/td><td>\u00c9gypte<\/td><td>\u00c9gypte<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td>Cameroun<\/td><td>Guin\u00e9e-Bissau<\/td><td>Guin\u00e9e-Bissau<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>\u00c9gypte<\/strong><\/td><td>Congo<\/td><td>Ha\u00efti<\/td><td>Ha\u00efti<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>France<\/td><td>Niger<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Ha\u00efti<\/strong><\/td><td>Gabon<\/td><td>Rwanda<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>Guin\u00e9e-Bissau<\/td><td>Slov\u00e9nie<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>Ha\u00efti<\/td><td>Tchad<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>Niger<\/td><td>Togo<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td>Roumanie<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Rwanda<\/strong><\/td><td>Rwanda<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td>Slov\u00e9nie<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td>Tchad<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>Togo<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p><strong>Tableau 23 \u2013 Les comp\u00e9tences des commissions \u00e9lectorales dans l\u2019organisation des \u00e9lections parlementaires<\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>\u00c9LECTIONS PARLEMENTAIRES<\/strong><\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>Enregistrement&nbsp;des candidats<\/strong><\/td><td><strong>Recrutement&nbsp;et formation&nbsp;des membres&nbsp;des bureaux&nbsp;de vote<\/strong><\/td><td><strong>Accr\u00e9ditation&nbsp;des&nbsp;observateurs<\/strong><\/td><td><strong>Pr\u00e9paration,&nbsp;organisation&nbsp;des&nbsp;op\u00e9rations&nbsp;de vote<\/strong><\/td><td><strong>\u00c9tablissement&nbsp;des listes&nbsp;\u00e9lectorales<\/strong><\/td><td><strong>Contr\u00f4le&nbsp;des listes&nbsp;\u00e9lectorales<\/strong><\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>Albanie<\/strong><\/td><td>Albanie<\/td><td>Albanie<\/td><td>Albanie<\/td><td>B\u00e9nin<\/td><td>Albanie<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>Belgique<\/strong><\/td><td>Belgique<\/td><td>Belgique<\/td><td>Alg\u00e9rie<\/td><td>Burkina Faso<\/td><td>B\u00e9nin<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>B\u00e9nin<\/td><td>B\u00e9nin<\/td><td>B\u00e9nin<\/td><td>Cambodge<\/td><td>Burkina Faso<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td>Bulgarie<\/td><td>Bulgarie<\/td><td>Belgique<\/td><td>Canada<\/td><td>Cambodge<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso<\/strong><\/td><td>Burkina Faso<\/td><td>Burkina Faso<\/td><td>Bulgarie<\/td><td>\u00c9gypte<\/td><td>Canada<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td>Cambodge<\/td><td>Cambodge<\/td><td>Burkina Faso<\/td><td>Guin\u00e9e-Bissau<\/td><td>Congo<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>Canada<\/strong><\/td><td>Canada<\/td><td>Congo<\/td><td>Cambodge<\/td><td>Ha\u00efti<\/td><td>\u00c9gypte<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>\u00c9gypte<\/strong><\/td><td>Congo<\/td><td>Guin\u00e9e-Bissau<\/td><td>Canada<\/td><td>Maroc<\/td><td>Gabon<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>Ha\u00efti<\/strong><\/td><td>Guin\u00e9e-Bissau<\/td><td>Ha\u00efti<\/td><td>Congo<\/td><td>Maurice<\/td><td>Guin\u00e9e-Bissau<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>Ha\u00efti<\/td><td>Madagascar<\/td><td>\u00c9gypte<\/td><td>Moldavie<\/td><td>Ha\u00efti<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td>Madagascar<\/td><td>Mali<\/td><td>Gabon<\/td><td>Niger<\/td><td>Liban<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><td>Maurice<\/td><td>Moldavie<\/td><td>Guin\u00e9e-Bissau<\/td><td>Rwanda<\/td><td>Maurice<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td>Moldavie<\/td><td>Niger<\/td><td>Ha\u00efti<\/td><td>Tchad<\/td><td>Moldavie<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td>Niger<\/td><td>Roumanie<\/td><td>Maroc<\/td><td>R\u00e9publique<\/td><td>Niger<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td>Rwanda<\/td><td>Rwanda<\/td><td>Maurice<\/td><td>tch\u00e8que<\/td><td>Rwanda<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>Rwanda<\/strong><\/td><td>S\u00e9n\u00e9gal&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbccfe-14\"><sup>[14]<\/sup><\/a><\/td><td>Slov\u00e9nie<\/td><td>Mauritanie<\/td><td><\/td><td>S\u00e9n\u00e9gal<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td>Slov\u00e9nie<\/td><td>Tchad<\/td><td>Moldavie<\/td><td><\/td><td>Tchad<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique<\/strong><\/td><td>Tchad<\/td><td>R\u00e9publique<\/td><td>Niger<\/td><td><\/td><td>R\u00e9publique<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>tch\u00e8que<\/strong><\/td><td>R\u00e9publique<\/td><td>tch\u00e8que<\/td><td>Roumanie<\/td><td><\/td><td>tch\u00e8que<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>tch\u00e8que<\/td><td><\/td><td>Rwanda<\/td><td><\/td><td>Togo<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Slov\u00e9nie<\/td><td><\/td><td><\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Tchad<\/td><td><\/td><td><\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>R\u00e9publique<\/td><td><\/td><td><\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>tch\u00e8que<\/td><td><\/td><td><\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>\u00c9tablissement des cartes d\u2019\u00e9lecteur<\/strong><\/td><td><strong>Acquisition et distribution du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire aux op\u00e9rations de votes<\/strong><\/td><td><strong>Impression des bulletins de vote<\/strong><\/td><td><strong>Maintien de la s\u00e9curit\u00e9 du d\u00e9roulement des op\u00e9ration de vote<\/strong><\/td><td><strong>Observation des op\u00e9rations le jour du scrutin<\/strong><\/td><td><strong>Contr\u00f4le des op\u00e9rations de d\u00e9pouillement \/ recomptage<\/strong><\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>Albanie<\/td><td>Albanie<\/td><td>Albanie<\/td><td>Albanie<\/td><td>Albanie<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso<\/strong><\/td><td>B\u00e9nin<\/td><td>B\u00e9nin<\/td><td>B\u00e9nin<\/td><td>Alg\u00e9rie<\/td><td>Belgique<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td>Bulgarie<\/td><td>Bulgarie<\/td><td>Bulgarie<\/td><td>B\u00e9nin<\/td><td>B\u00e9nin<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>Canada<\/strong><\/td><td>Burkina Faso<\/td><td>Burkina Faso<\/td><td>Burkina Faso<\/td><td>Bulgarie<\/td><td>Bulgarie<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>\u00c9gypte<\/strong><\/td><td>Cambodge<\/td><td>Cambodge<\/td><td>Cambodge<\/td><td>Burkina Faso<\/td><td>Burkina Faso<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>Canada<\/td><td>Canada<\/td><td>Canada<\/td><td>Cambodge<\/td><td>Cambodge<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>Ha\u00efti<\/strong><\/td><td>Congo<\/td><td>\u00c9gypte<\/td><td>Congo<\/td><td>Canada<\/td><td>Cameroun<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><td>\u00c9gypte<\/td><td>France<\/td><td>\u00c9gypte<\/td><td>Congo<\/td><td>Canada<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td>Gabon<\/td><td>Guin\u00e9e-Bissau<\/td><td>Guin\u00e9e-Bissau<\/td><td>\u00c9gypte<\/td><td>Congo<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>Guin\u00e9e-Bissau<\/td><td>Ha\u00efti<\/td><td>Ha\u00efti<\/td><td>France<\/td><td>\u00c9gypte<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>Rwanda<\/strong><\/td><td>Ha\u00efti<\/td><td>Maurice<\/td><td>Maurice<\/td><td>Gabon<\/td><td>France<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td>Maurice<\/td><td>Mauritanie<\/td><td>Moldavie<\/td><td>Guin\u00e9e-Bissau<\/td><td>Guin\u00e9e-Bissau<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique<\/strong><\/td><td>Moldavie<\/td><td>Moldavie<\/td><td>Niger<\/td><td>Ha\u00efti<\/td><td>Ha\u00efti<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>tch\u00e8que<\/strong><\/td><td>Niger<\/td><td>Niger<\/td><td>Rwanda<\/td><td>Madagascar<\/td><td>Liban<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><\/td><td>Roumanie<\/td><td>Roumanie<\/td><td>Slov\u00e9nie<\/td><td>Mali<\/td><td>Mali<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><\/td><td>Rwanda<\/td><td>Rwanda<\/td><td>Tchad<\/td><td>Maurice<\/td><td>Maurice<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><\/td><td>Slov\u00e9nie<\/td><td>Slov\u00e9nie<\/td><td>R\u00e9publique<\/td><td>Moldavie<\/td><td>Mauritanie<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><\/td><td>Tchad<\/td><td>Tchad<\/td><td>tch\u00e8que<\/td><td>Niger<\/td><td>Moldavie<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><\/td><td>R\u00e9publique<\/td><td>R\u00e9publique<\/td><td><\/td><td>Roumanie<\/td><td>Niger<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><\/td><td>tch\u00e8que<\/td><td>tch\u00e8que<\/td><td><\/td><td>Rwanda<\/td><td>Roumanie<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><\/td><td><\/td><td>Togo<\/td><td><\/td><td>S\u00e9n\u00e9gal<\/td><td>Rwanda<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Slov\u00e9nie<\/td><td>S\u00e9n\u00e9gal<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Tchad<\/td><td>Slov\u00e9nie<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>R\u00e9publique<\/td><td>Tchad<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>tch\u00e8que<\/td><td>R\u00e9publique<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Togo<\/td><td>tch\u00e8que<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Togo<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>Contr\u00f4le de la bonne application du code \u00e9lectoral dans le cadre du scrutin<\/strong><\/td><td><strong>Centralisation des r\u00e9sultats<\/strong><\/td><td><strong>Proclamation des r\u00e9sultats<\/strong><\/td><td><strong>Publication des r\u00e9sultats<\/strong><\/td><td><strong>Autres<\/strong><\/td><td><\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><strong>Albanie<\/strong><\/td><td>Albanie<\/td><td>Albanie<\/td><td>Albanie<\/td><td>Albanie<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>B\u00e9nin<\/td><td>Bulgarie<\/td><td>Bulgarie<\/td><td>(d\u00e9cisions \u00e0<\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td>Bulgarie<\/td><td>Burkina Faso<\/td><td>Burkina Faso<\/td><td>port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso<\/strong><\/td><td>Burkina Faso<\/td><td>Cambodge<\/td><td>Cambodge<\/td><td>Cambodge<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td>Cambodge<\/td><td>Canada<\/td><td>Canada<\/td><td>(contentieux en<\/td><\/tr><tr><td><strong>Canada<\/strong><\/td><td>Cameroun<\/td><td>\u00c9gypte<\/td><td>\u00c9gypte<\/td><td>premier ressort)<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td>Canada<\/td><td>France<\/td><td>Guin\u00e9e-Bissau<\/td><td>Canada<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>\u00c9gypte<\/strong><\/td><td>Congo<\/td><td>Guin\u00e9e-Bissau<\/td><td>Ha\u00efti<\/td><td>(enregistrement<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>France<\/td><td>Ha\u00efti<\/td><td>Maurice<\/td><td>des divers<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>Gabon<\/td><td>Liban<\/td><td>Moldavie<\/td><td>partis politiques,<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Ha\u00efti<\/strong><\/td><td>Guin\u00e9e-Bissau<\/td><td>Maroc<\/td><td>Roumanie<\/td><td>r\u00e9glementation<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td>Ha\u00efti<\/td><td>Maurice<\/td><td>R\u00e9publique<\/td><td>du financement<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>Liban<\/td><td>Moldavie<\/td><td>tch\u00e8que<\/td><td>politique, support<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>Maurice<\/td><td>Niger<\/td><td>Togo<\/td><td>technique et<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><td>Mauritanie<\/td><td>Roumanie<\/td><td><\/td><td>financier aux<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td>Moldavie<\/td><td>Slov\u00e9nie<\/td><td><\/td><td>commissions de<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td>Niger<\/td><td>Tchad<\/td><td><\/td><td>d\u00e9limitation des<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>Roumanie<\/td><td>R\u00e9publique<\/td><td><\/td><td>circonscriptions<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td>Rwanda<\/td><td>tch\u00e8que<\/td><td><\/td><td>\u00e9lectorales)<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Rwanda<\/strong><\/td><td>Slov\u00e9nie<\/td><td><\/td><td><\/td><td>Ha\u00efti<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td>Tchad<\/td><td><\/td><td><\/td><td>(contentieux)<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td>R\u00e9publique<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>tch\u00e8que<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique<\/strong><\/td><td>Togo<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>tch\u00e8que<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>Nous pouvons distinguer trois grands mod\u00e8les de structure de gestion des op\u00e9rations \u00e9lectorales&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbccfe-15\"><sup>[15]<\/sup><\/a>. La gestion des \u00e9lections peut \u00eatre exclusivement assur\u00e9e par l\u2019administration, en particulier le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur. Ce fut le cas en Afrique francophone jusqu\u2019aux ann\u00e9es 1990. Ce mode de gestion est, n\u00e9anmoins, rarement appliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tat pur ; l\u2019administration tend \u00e0 voir son r\u00f4le partag\u00e9 avec d\u2019autres organismes coll\u00e9giaux charg\u00e9s d\u2019une \u00e9tape sp\u00e9cifique du processus \u00e9lectoral.<\/p>\n\n\n\n<p>Le deuxi\u00e8me mod\u00e8le attribue l\u2019organisation des \u00e9lections \u00e0 des commissions \u00e9lectorales nationales afin de r\u00e9pondre, comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9, \u00e0 un souci de transparence et d\u2019impartialit\u00e9 des processus \u00e9lectoraux. En outre, les commissions \u00e9lectorales sont souvent apparues comme une solution de sortie de crise et comme un passage oblig\u00e9 vers la consolidation d\u00e9mocratique et le consensus national&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbccfe-16\"><sup>[16]<\/sup><\/a>. Dans une d\u00e9cision du 23 d\u00e9cembre 1994, la Cour constitutionnelle du&nbsp;<strong>B\u00e9nin&nbsp;<\/strong>emploie les termes suivants :&nbsp;<em>\u00ab La cr\u00e9ation d\u2019une commission \u00e9lectorale ind\u00e9pendante est une \u00e9tape importante de renforcement et de garantie des libert\u00e9s publiques et des droits de la personne ; elle permet, d\u2019une part d\u2019instaurer une tradition d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 en vue d\u2019assurer la transparence des \u00e9lections, et d\u2019autre part de gagner la confiance des \u00e9lecteurs et des partis et mouvements politiques.\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Le troisi\u00e8me mod\u00e8le est un syst\u00e8me mixte, qui r\u00e9partit la gestion des op\u00e9rations \u00e9lectorales entre l\u2019administration et les commissions \u00e9lectorales. Les champs de comp\u00e9tences sont souvent difficiles \u00e0 d\u00e9limiter, mais on s\u2019accorde \u00e0 reconna\u00eetre les capacit\u00e9s techniques de l\u2019\u00c9tat et \u00e0 confier un r\u00f4le de supervision et de contr\u00f4le \u00e0 la commission \u00e9lectorale. Ce troisi\u00e8me mod\u00e8le conna\u00eet un regain d\u2019int\u00e9r\u00eat dans l\u2019espace francophone, qui dispose aujourd\u2019hui de suffisamment de recul pour effectuer un bilan des activit\u00e9s des commissions \u00e9lectorales. Confront\u00e9es \u00e0 un manque de moyens, elles ont besoin de l\u2019aide des pouvoirs publics.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 la lecture du tableau pr\u00e9c\u00e9dent, il est possible d\u2019esquisser une classification des commissions \u00e9tudi\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>La&nbsp;<strong>Belgique&nbsp;<\/strong>entre dans la premi\u00e8re cat\u00e9gorie. Dans une certaine mesure, la&nbsp;<strong>France<\/strong>, le&nbsp;<strong>Liban&nbsp;<\/strong>et la&nbsp;<strong>Mauritanie&nbsp;<\/strong>\u00e9galement. Mais les diverses commissions exercent \u00e9galement un contr\u00f4le sur les op\u00e9rations \u00e9lectorales et se situeraient \u00e0 mi-chemin de la troisi\u00e8me cat\u00e9gorie pr\u00e9cit\u00e9e. En effet, dans ces trois pays, en&nbsp;<strong>Alg\u00e9rie&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbccfe-17\"><sup>[17]<\/sup><\/a>, au&nbsp;<strong>Cameroun<\/strong>, au&nbsp;<strong>Congo<\/strong>, au&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, au&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, au&nbsp;<strong>Maroc<\/strong>, au&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Togo<\/strong>, les commissions ont davantage un r\u00f4le de supervision du processus \u00e9lectoral qui rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de l\u2019administration.<\/p>\n\n\n\n<p>En&nbsp;<strong>Albanie<\/strong>, au&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, en&nbsp;<strong>Bulgarie<\/strong>, au&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, au&nbsp;<strong>Canada&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbccfe-18\"><sup>[18]<\/sup><\/a>, en&nbsp;<strong>\u00c9gypte<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Ha\u00efti<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Maurice<\/strong>, en&nbsp;<strong>Moldavie<\/strong>, au&nbsp;<strong>Niger<\/strong>, en&nbsp;<strong>Roumanie<\/strong>, au&nbsp;<strong>Rwanda<\/strong>, en&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie<\/strong>, au&nbsp;<strong>Tchad&nbsp;<\/strong>et en&nbsp;<strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong>, les commissions \u00e9lectorales disposent d\u2019attributions \u00e9tendues, qui en font l\u2019organe principal de l\u2019organisation mat\u00e9rielle des \u00e9lections.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est difficile de savoir dans le cadre de cette \u00e9tude si les tendances vers une moindre responsabilit\u00e9 des commissions \u00e9lectorales se v\u00e9rifient dans l\u2019espace francophone \u00e9tudi\u00e9, malgr\u00e9 l\u2019inflation l\u00e9gislative que conna\u00eet la mati\u00e8re \u00e9lectorale. N\u00e9anmoins, on observe que la commission&nbsp;<strong>malienne&nbsp;<\/strong>a vu ses attributions r\u00e9duites en 2002 au profit du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, qui s\u2019occupe de la pr\u00e9paration technique et mat\u00e9rielle des op\u00e9rations de vote. De m\u00eame, au&nbsp;<strong>Togo<\/strong>, les r\u00e9formes de 2002 et de 2003 ont restitu\u00e9 certaines des attributions de la commission \u00e9lectorale \u00e0 la Cour constitutionnelle&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbccfe-19\"><sup>[19]<\/sup><\/a>. La m\u00eame \u00e9volution a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e au&nbsp;<strong>Gabon&nbsp;<\/strong>o\u00f9 un partage des pr\u00e9rogatives avec l\u2019administration a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e, sans remettre en cause l\u2019existence de la Commission.<\/p>\n\n\n\n<p>Se pose, par cons\u00e9quent, la question des relations entre la commission \u00e9lectorale et la Cour constitutionnelle. Une r\u00e9partition clairement d\u00e9limit\u00e9e des attributions des autorit\u00e9s publiques, des commissions \u00e9lectorales et des Cours constitutionnelles concourt \u00e0 la coh\u00e9rence du syst\u00e8me de ges tion des op\u00e9rations \u00e9lectorales. De nombreuses Cours membres de l\u2019A.C.C.P.U.F. ont des comp\u00e9tences en mati\u00e8re \u00e9lectorale, qui s\u2019\u00e9tendent au del\u00e0 du contentieux. Ainsi, lorsque le Conseil constitutionnel&nbsp;<strong>fran\u00e7ais&nbsp;<\/strong>\u00e9met des avis sur les textes organisant l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle ou envoie des observateurs le jour de ce m\u00eame scrutin, n\u2019exerce-t-il pas des t\u00e2ches souvent attribu\u00e9es aux commissions \u00e9lectorales dans d\u2019autres \u00c9tats ? \u00c0 l\u2019inverse, un nombre non n\u00e9gligeable de commissions \u00e9lectorales ont des attributions contentieuses.<\/p>\n\n\n\n<p>Une coop\u00e9ration doit \u00eatre \u00e9tablie afin d\u2019\u00e9viter toute comp\u00e9tition, qui nuirait \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 du syst\u00e8me. Par exemple, la juridiction constitutionnelle&nbsp;<strong>b\u00e9ninoise&nbsp;<\/strong>organise avant chaque \u00e9ch\u00e9ance \u00e9lectorale une s\u00e9ance de travail avec les membres de la Commission \u00e9lectorale nationale autonome en vue d\u2019une harmonisation des points de vue. Au&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>, la loi du 18 mai 2000 cr\u00e9ant la Commission \u00e9lectorale nationale ind\u00e9pendante (CENI) a tent\u00e9 d\u2019instituer une v\u00e9ritable compl\u00e9mentarit\u00e9 entre cette Commission et le Conseil constitutionnel. La CENI proclame les r\u00e9sultats provisoires, assiste le Conseil constitutionnel d\u2019un point de vue mat\u00e9riel. La CENI s\u2019occupe du scrutin ; le Conseil, de la r\u00e9ception des candidatures et du contentieux.<\/p>\n\n\n\n<p>Cependant, seule une minorit\u00e9 des Cours membres de l\u2019A.C.C.P.U.F. fait \u00e9tat d\u2019une coop\u00e9ration pratique entre les deux organes. Dans les faits, les commissions, qui centralisent les r\u00e9sultats du scrutin, transmettent ces derniers aux institutions constitutionnelles en vue de la proclamation des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs et du r\u00e8glement du contentieux. C\u2019est le cas notamment au&nbsp;<strong>Burkina Faso<\/strong>, au&nbsp;<strong>Congo<\/strong>, en&nbsp;<strong>France<\/strong>, au&nbsp;<strong>Niger<\/strong>, en&nbsp;<strong>Roumanie<\/strong>, au&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong>. Seules la Cour supr\u00eame du&nbsp;<strong>Cameroun<\/strong>, la Cour constitutionnelle du&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>&nbsp;et la Cour de cassation de&nbsp;<strong>Ha\u00efti<\/strong>&nbsp;interviennent dans la nomination des membres des commissions \u00e9lectorales, ce qui contribue \u00e0 instituer un rapport hi\u00e9rarchique entre les deux institutions. Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, la Constitution du&nbsp;<strong>Niger&nbsp;<\/strong>pr\u00e9voit que les membres de la Commission \u00e9lectorale pr\u00eatent serment devant la Cour.<\/p>\n\n\n\n<p>Un des indices d\u2019une relation hi\u00e9rarchique r\u00e9side dans le contr\u00f4le juridictionnel que peuvent exercer les Cours constitutionnelles sur les activit\u00e9s des commissions \u00e9lectorales.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Tableau 24 \u2013 Les recours contre les actes des commissions \u00e9lectorales<\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Pays<\/strong><\/td><td><strong>Recours<\/strong><\/td><td><strong>Organe de recours<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Albanie<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>La Chambre \u00e9lectorale de la Cour d\u2019appel de Tirana<\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Belgique<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>La Cour constitutionnelle<\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>La Cour administrative supr\u00eame&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbccfe-20\"><sup>[20]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>Les tribunaux administratifs et le Conseil d\u2019\u00c9tat<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>Le Conseil constitutionnel<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Canada&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbccfe-21\"><strong><sup>[21]<\/sup><\/strong><\/a><strong><\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>Les juridictions ordinaires et, par cons\u00e9quent, la Cour supr\u00eame dans le cadre de ses attributions d\u2019appel<\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>\u00c9gypte<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>La Cour du contentieux administratif au Conseil d\u2019\u00c9tat<\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>Le Conseil constitutionnel&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbccfe-22\"><sup>[22]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>La Cour constitutionnelle<\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>Le Tribunal supr\u00eame de justice<\/td><\/tr><tr><td><strong>Ha\u00efti<\/strong><\/td><td>NON&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbccfe-23\"><sup>[23]<\/sup><\/a><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>Le Conseil d\u2019\u00c9tat<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>La Cour supr\u00eame<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td>NON&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbccfe-24\"><sup>[24]<\/sup><\/a><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>Les juridictions de droit commun<\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>La Cour supr\u00eame de justice<\/td><\/tr><tr><td><strong>Rwanda<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>La Cour supr\u00eame<\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>L\u2019Assembl\u00e9e nationale, la Cour en 2nd ressort pour les \u00e9lections parlementaires, la Cour supr\u00eame pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle<\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>Le Conseil constitutionnel<\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong><\/td><td>NON&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbccfe-25\"><sup>[25]<\/sup><\/a><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>On observe que les actes non susceptibles de recours \u00e9manent des commissions ne disposant pas de larges attributions, \u00e0 l\u2019exception d\u2019<strong>Ha\u00efti<\/strong>, du&nbsp;<strong>Niger&nbsp;<\/strong>et de la&nbsp;<strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong>. Le juge constitutionnel en tant que juge \u00e9lectoral, est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des d\u00e9cisions des institutions \u00e9lectorales au&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, au&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, en&nbsp;<strong>France<\/strong>, au&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>, en&nbsp;<strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Maurice<\/strong>, au&nbsp;<strong>Rwanda&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p>En&nbsp;<strong>Albanie<\/strong>, au&nbsp;<strong>Canada<\/strong>, en&nbsp;<strong>\u00c9gypte&nbsp;<\/strong>et en&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie<\/strong>, o\u00f9 la Cour n\u2019a pas de comp\u00e9tence directe en mati\u00e8re \u00e9lectorale, c\u2019est le juge \u00e9lectoral qui statue \u00e9galement sur les recours contre les actes des commissions. En ce qui concerne la&nbsp;<strong>Bulgarie<\/strong>, la&nbsp;<strong>Moldavie&nbsp;<\/strong>et la&nbsp;<strong>Roumanie<\/strong>, les juridictions ordinaires et Cours supr\u00eames sont comp\u00e9tentes. Au&nbsp;<strong>Burkina Faso&nbsp;<\/strong>et \u00e0&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, les r\u00e9clamations sont adress\u00e9es aux juridictions administratives.<\/p>\n\n\n\n<p>C.&nbsp;<em>La composition des commissions<\/em>&nbsp;<em>\u00e9lectorales<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>La composition des commissions est un \u00e9l\u00e9ment essentiel du syst\u00e8me de gestion des \u00e9lections puisqu\u2019elle d\u00e9finit en partie l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019institution et par cons\u00e9quent, la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin. La diversit\u00e9 de la composition rend difficile l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un mod\u00e8le. Elle se partage entre repr\u00e9sentants des institutions publiques, repr\u00e9sentants des partis politiques et de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Une place particuli\u00e8re est r\u00e9serv\u00e9e aux magistrats, qui d\u00e9tiennent dans beaucoup de cas la pr\u00e9sidence de l\u2019organe. Les proportions entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories sont tr\u00e8s variables comme leurs modalit\u00e9s de d\u00e9signation.<\/p>\n\n\n\n<p>La repr\u00e9sentation des partis politiques est l\u2019un des points les plus sensibles. Leur participation a pu favoriser l\u2019acceptation des r\u00e9sultats \u00e9lectoraux et l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un consensus national quant \u00e0 l\u2019issue du scrutin, m\u00eame si les commissions pr\u00e9tendent se situer au-dessus des consid\u00e9rations partisanes. Consid\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019origine comme une condition du contr\u00f4le du processus \u00e9lectoral par les forces politiques en comp\u00e9tition, la participation des partis est aujourd\u2019hui critiqu\u00e9e, une fois les r\u00e8gles du jeu des \u00e9lections pluralistes accept\u00e9es&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbccfe-26\"><sup>[26]<\/sup><\/a>. Ils occupent n\u00e9anmoins une place encore importante dans les commissions, surtout en Afrique et en Europe centrale, comme le montre le tableau suivant.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Tableau 25 \u2013 La composition des commusions \u00e9lectorales<\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Pays<\/strong><\/td><td><strong>Repr\u00e9sentants&nbsp;des<\/strong>&nbsp;<strong>institutions&nbsp;publiques<\/strong><\/td><td><strong>Repr\u00e9sentants&nbsp;des partis politiques&nbsp;repr\u00e9sent\u00e9s&nbsp;au Parlement<\/strong><\/td><td><strong>Repr\u00e9sentants&nbsp;des partis&nbsp;politiques non&nbsp;repr\u00e9sent\u00e9s&nbsp;au Parlement<\/strong><\/td><td><strong>Magistrats<\/strong><\/td><td><strong>Avocats<\/strong><\/td><td><strong>Syndicats<\/strong><\/td><td><strong>Membres des associations de protection&nbsp;des droits<\/strong> <strong>de l\u2019homme<\/strong><\/td><td><strong>Membres de&nbsp;communaut\u00e9s&nbsp;religieuses<\/strong><\/td><td><strong>Autres<\/strong><\/td><td><strong>Total<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Albanie<\/strong><\/td><td><\/td><td>7<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>7<\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>1<\/td><td>1 repr\u00e9sentant par parti politique agr\u00e9\u00e9<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>1 repr\u00e9sentant par candidat<\/td><td>Non d\u00e9termin\u00e9<\/td><\/tr><tr><td><strong>Belgique<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>1<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>4 assesseurs + 4 suppl\u00e9ants<\/td><td>5+4<\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td><\/td><td>La composition des commissions doit refl\u00e9ter la repr\u00e9sentation des partis \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e<\/td><td><\/td><td>La majorit\u00e9 des membres doivent \u00eatre des juristes<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Non&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbccfe-27\"><sup>[27]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>3<\/td><td>19<\/td><td><\/td><td>2<\/td><td><\/td><td><\/td><td>1<\/td><td><\/td><td><\/td><td>25<\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso<\/strong><\/td><td><\/td><td>5<\/td><td>5<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>1<\/td><td>3<\/td><td>1 (autorit\u00e9s coutumi\u00e8res)<\/td><td>15<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>5&nbsp; personnalit\u00e9s ind\u00e9pendantes<\/td><td>5<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td>10<\/td><td>Chaque parti politique dispose d\u2019un repr\u00e9sentant<\/td><td>3<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Non d\u00e9termin\u00e9<\/td><\/tr><tr><td><strong>Canada<\/strong><strong><sup><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbccfe-28\">[28]<\/a><\/sup><\/strong><strong><\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>1<\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td>Personnalit\u00e9s jouissant d\u2019une notori\u00e9t\u00e9 publique<\/td><td>116<\/td><\/tr><tr><td><strong>\u00c9gypte<\/strong><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Au moins 4<\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><strong><sup><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbccfe-29\">[29]<\/a><\/sup><\/strong><strong><\/strong><\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>2<\/td><td><\/td><td>4<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Un haut cadre de la Nation<\/td><td>7<\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9eBissau<\/strong><\/td><td>3 (1 pour le pr\u00e9sident, 2 pour le Gouvernement)<\/td><td>Un repr\u00e9sentant pour chaque parti politique<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Un repr\u00e9sentant de la presse et un repr\u00e9sentant pour chaque candidat<\/td><td>Non d\u00e9termin\u00e9<\/td><\/tr><tr><td><strong>Ha\u00efti<\/strong><\/td><td>3<\/td><td>3<\/td><td><\/td><td>3<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>9<\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td>3 (fonctionnaires)<\/td><td><\/td><td><\/td><td>1 (pr\u00e9sident)<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Au moins 4<\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><strong><sup><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbccfe-30\">[30]<\/a><\/sup><\/strong><strong><\/strong><\/td><td>3<\/td><td><\/td><td><\/td><td>1<\/td><td>1<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>M\u00e9diateur, ordre des journalistes<\/td><td>7<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali31<\/strong><\/td><td><\/td><td>9<\/td><td>1<\/td><td>1<\/td><td>1<\/td><td><\/td><td>1<\/td><td>1<\/td><td>Un membre de la coordination des associations f\u00e9minines<\/td><td>15<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td>Minist\u00e8res de l\u2019Int\u00e9rieur et de la Justice<\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td>Premier pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame et d\u2019autres magistrats<\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Non d\u00e9termin\u00e9<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><strong><sup><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbccfe-31\">[31]<\/a><\/sup><\/strong><strong><\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>8<\/td><td>8<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><strong><sup><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbccfe-32\">[32]<\/a><\/sup><\/strong><strong><\/strong><\/td><td>2 fonctionnaires<\/td><td><\/td><td><\/td><td>1<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>3<\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td>3<\/td><td>3<\/td><td><\/td><td>3<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>9<\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>20<\/td><td>Un repr\u00e9sentant pour chaque parti politique l\u00e9galement reconnu<\/td><td>En fonction des besoins de la CENI<\/td><td>1<\/td><td>1<\/td><td>1<\/td><td><\/td><td><\/td><td>Non d\u00e9termin\u00e9<\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td><\/td><td>15 repr\u00e9sentants des partis politiques participant aux \u00e9lections<\/td><td>7 juges de la Cour supr\u00eame de justice<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>22<\/td><\/tr><tr><td><strong>Rwanda<\/strong><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>6 + 6&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbccfe-33\"><sup>[33]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td>9<\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td><\/td><td>3 + 3 membres propos\u00e9s par les d\u00e9put\u00e9s de l\u2019Assembl\u00e9e<\/td><td><\/td><td>1 + 1 juge de la Cour supr\u00eame<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>2 + 2 experts en droit<\/td><td>6 + 6<\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>16<\/td><td>12<\/td><td>3<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbccfe-34\"><sup>[34]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique&nbsp;tch\u00e8que&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbccfe-35\"><strong><sup>[35]<\/sup><\/strong><\/a><strong><\/strong><\/td><td>10<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>10<\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td><\/td><td>6<\/td><td>2<\/td><td>1<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>9<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>En&nbsp;<strong>Belgique<\/strong>, au&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, au&nbsp;<strong>Canada<\/strong>, en&nbsp;<strong>France<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Ha\u00efti<\/strong>, au&nbsp;<strong>Liban<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Maurice<\/strong>, en&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>, au&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal&nbsp;<\/strong>et en&nbsp;<strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong>, les commissions \u00e9lectorales ne comptent pas de repr\u00e9sentants des partis politiques. Les diverses tendances politiques peuvent, toutefois, \u00eatre prises en compte par le biais de la nomination. Les partis politiques assistent aux travaux des commissions des autres pays, sans avoir de voix d\u00e9lib\u00e9rative.<\/p>\n\n\n\n<p>La pr\u00e9sence des magistrats est \u00e9galement un point essentiel de la composition des commissions \u00e9lectorales auxquelles ils garantissent l\u2019impartialit\u00e9 et apportent leur expertise juridique. Ils sont pr\u00e9sents dans 16 des institutions \u00e9tudi\u00e9es. Ils en assurent, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la pr\u00e9sidence, notamment en&nbsp;<strong>Belgique<\/strong>, en&nbsp;<strong>France<\/strong>, au&nbsp;<strong>Liban<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Madagascar&nbsp;<\/strong>et en&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>. Ces derniers \u00c9tats constituent un groupe \u00e0 part, dans le sens o\u00f9 la composition des commissions r\u00e9pond moins \u00e0 un souci de consensus que dans les autres pays. Le recours \u00e0 un homme de loi assure la neutralit\u00e9 de l\u2019institution. Les repr\u00e9sentants des institutions publiques constituent un autre \u00e9l\u00e9ment de la composition des commissions \u00e9lectorales, m\u00eame si un nombre important de commissions centrales ont \u00e9t\u00e9 institu\u00e9es avec l\u2019objectif de rendre ind\u00e9pendante des pouvoirs publics l\u2019organisation des \u00e9lections. Ils ne figurent cependant pas dans la composition des institutions de l\u2019<strong>Albanie<\/strong>, de la&nbsp;<strong>Belgique<\/strong>, de la&nbsp;<strong>Bulgarie<\/strong>, du&nbsp;<strong>Burkina Faso<\/strong>, du&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, du&nbsp;<strong>Canada<\/strong>, de l\u2019<strong>\u00c9gypte<\/strong>, du&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, de&nbsp;<strong>Maurice<\/strong>, de la&nbsp;<strong>Roumanie<\/strong>, du&nbsp;<strong>Rwanda<\/strong>, du&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong>, de la&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie&nbsp;<\/strong>et du&nbsp;<strong>Togo<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019autorit\u00e9 de nomination des membres est un indice de l\u2019ind\u00e9pendance des commissions \u00e9lectorales vis-\u00e0-vis des pouvoirs publics. En&nbsp;<strong>Alg\u00e9rie<\/strong>, au&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, au&nbsp;<strong>Burkina Faso<\/strong>, en&nbsp;<strong>\u00c9gypte<\/strong>, au&nbsp;<strong>Gabon&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbccfe-36\"><sup>[36]<\/sup><\/a>, en&nbsp;<strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, au&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, en&nbsp;<strong>Moldavie<\/strong>, au&nbsp;<strong>Niger<\/strong>, en&nbsp;<strong>Roumanie&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbccfe-37\"><sup>[37]<\/sup><\/a>, les membres sont choisis par les autorit\u00e9s qu\u2019ils repr\u00e9sentent. Le lien entre les membres et les autorit\u00e9s qui les ont choisis n\u2019est pas un lien de subordination : les repr\u00e9sentants n\u2019exercent pas leurs activit\u00e9s au nom des autorit\u00e9s mais sont avant tout choisis en tant que personnalit\u00e9s ind\u00e9pendantes et experts impartiaux. Ainsi, par exemple, si le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique bulgare nomme les membres de la Commission, il est pr\u00e9cis\u00e9 que celle-ci doit compter une majorit\u00e9 de juristes.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019<strong>Albanie&nbsp;<\/strong>instaure une v\u00e9ritable coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s publiques et les formations politiques. Ainsi, deux membres sont nomm\u00e9s par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur proposition des deux grands partis politiques de la majorit\u00e9 et de l\u2019opposition ; deux membres sont \u00e9lus par l\u2019Assembl\u00e9e sur proposition des partis politiques moins importants ; trois membres sont \u00e9lus par le Conseil sup\u00e9rieur de la justice sur proposition des deux grands partis politiques de la majorit\u00e9 et de l\u2019opposition. De m\u00eame, en&nbsp;<strong>Bulgarie<\/strong>, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nomme les membres de la Commission pour l\u2019\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s et le Parlement \u00e9lit les membres de la Commission pour l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Ces deux commissions doivent refl\u00e9ter le rapport de force entre les courants politiques.<\/p>\n\n\n\n<p>Au&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, au&nbsp;<strong>Canada<\/strong>, en&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Togo<\/strong>, l\u2019Assembl\u00e9e nationale \u00e9lit les membres ; au&nbsp;<strong>Rwanda<\/strong>, il s\u2019agit du S\u00e9nat. En&nbsp;<strong>Moldavie<\/strong>, si les membres sont nomm\u00e9s par le Parlement, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, la composition de la Commission \u00e9lectorale centrale doit \u00eatre,&nbsp;<em>in&nbsp;fine<\/em>, confirm\u00e9e par le Parlement. La domination des assembl\u00e9es parlementaires est un signe de la volont\u00e9 d\u2019assurer une repr\u00e9sentation fid\u00e8le des courants politiques au sein de la Commission \u00e9lectorale. Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, \u00e0&nbsp;<strong>Maurice<\/strong>, les membres sont choisis par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique apr\u00e8s consultation du Premier ministre et du chef de l\u2019opposition.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans d\u2019autres \u00c9tats, l\u2019Ex\u00e9cutif intervient plus directement dans la composition des commissions. C\u2019est le cas du&nbsp;<strong>Cameroun<\/strong>, du&nbsp;<strong>Congo<\/strong>, du&nbsp;<strong>Liban<\/strong>, du&nbsp;<strong>Maroc<\/strong>, de la&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>, du&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong>, du&nbsp;<strong>Tchad&nbsp;<\/strong>et de la&nbsp;<strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong>. Le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur affirme sa position dominante dans l\u2019organisation des \u00e9lections. Le cas de la R\u00e9publique tch\u00e8que&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbccfe-38\"><sup>[38]<\/sup><\/a>&nbsp;est plus frappant encore, dans le sens o\u00f9 la commission centrale est exclusivement compos\u00e9e de hauts fonctionnaires provenant des cabinets minist\u00e9riels et qui sont nomm\u00e9s par le Gouvernement sur proposition du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>II. Les instances charg\u00e9es du contr\u00f4le de la propagande \u00e9lectorale<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les \u00e9lections sont l\u2019occasion d\u2019un d\u00e9bat national, les diff\u00e9rentes formations politiques tentant de convaincre les \u00e9lecteurs de la justesse de leurs propositions. Le pluralisme politique impose la libre expression de l\u2019ensemble des opinions qui circulent dans le pays. Les forces en comp\u00e9tition ne sont, cependant, pas \u00e9gales. Les grands partis politiques disposent de moyens financiers, techniques et humains sans comparaison avec ceux des formations plus r\u00e9centes et plus r\u00e9duites. En outre, les personnes qui d\u00e9tiennent le pouvoir sont souvent candidates \u00e0 leur propre succession. Le risque est important de d\u00e9tourner l\u2019appareil d\u2019\u00c9tat \u00e0 des fins \u00e9lectorales, en particulier les m\u00e9dias publics.<\/p>\n\n\n\n<p>Une r\u00e9gulation de la propagande \u00e9lectorale doit permettre de corriger les in\u00e9galit\u00e9s de fait, en assurant un \u00e9gal acc\u00e8s, ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment un acc\u00e8s \u00e9quitable, des partis politiques aux m\u00e9dias. L\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une r\u00e9glementation de la propagande r\u00e9side, \u00e9galement, dans la possibilit\u00e9 de contr\u00f4ler les propos des candidats afin qu\u2019ils ne d\u00e9passent pas la limite de l\u2019acceptable dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n\n\n\n<p>Le tableau suivant pr\u00e9sente les instances charg\u00e9es du contr\u00f4le de la propagande \u00e9lectorale.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Tableau 26 \u2013 Les instances charg\u00e9es du contr\u00f4le de la propagande \u00e9lectorale<\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Pays<\/strong><\/td><td><strong>Instance<\/strong><\/td><td><strong>Missions<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Albanie<\/strong><\/td><td>Le Conseil moniteur des m\u00e9dias<\/td><td>Assurer l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s des partis politiques aux m\u00e9dias publics et priv\u00e9s, veiller \u00e0 l\u2019objectivit\u00e9 dans la diffusion de la propagande \u00e9lectorale, r\u00e9glementer le temps d\u2019antenne radio t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e des partis politiques<\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Belgique<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>La Haute Autorit\u00e9 de l\u2019audiovisuel et de la communication<\/td><td>Assurer l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s des partis politiques aux m\u00e9dias publics et priv\u00e9s, veiller \u00e0 l\u2019objectivit\u00e9 dans la diffusion de la propagande \u00e9lectorale, r\u00e9glementer le temps d\u2019antenne radio t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e des partis politiques<\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td>Les commissions \u00e9lectorales<\/td><td>Assurer l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s des partis politiques aux m\u00e9dias publics et priv\u00e9s, r\u00e9glementer le temps d\u2019antenne radio t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e des partis politiques<\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso<\/strong><\/td><td>Le Conseil sup\u00e9rieur de l\u2019information<\/td><td>Assurer l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s des partis politiques aux m\u00e9dias publics et priv\u00e9s, veiller \u00e0 l\u2019objectivit\u00e9 dans la diffusion de la propagande \u00e9lectorale, r\u00e9glementer le temps d\u2019antenne radio t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e des partis politiques<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td>Le Comit\u00e9 national des \u00e9lections<\/td><td>Assurer l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s des partis politiques aux m\u00e9dias publics et priv\u00e9s, veiller \u00e0 l\u2019objectivit\u00e9 dans la diffusion de la propagande \u00e9lectorale, r\u00e9glementer le temps d\u2019antenne radio t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e des partis politiques<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td>L\u2019Observatoire national des \u00e9lections (ONEL), le Conseil national de la communication<\/td><td>Assurer l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s des partis politiques aux m\u00e9dias publics, veiller \u00e0 l\u2019objectivit\u00e9 dans la diffusion de la propagande \u00e9lectorale, r\u00e9glementer le temps d\u2019antenne radio t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e des partis politiques<\/td><\/tr><tr><td><strong>Canada<\/strong><\/td><td>L\u2019Arbitre en mati\u00e8re de radiodiffusion<\/td><td>Assurer l\u2019acc\u00e8s \u00e9quitable des partis politiques aux m\u00e9dias publics et priv\u00e9s, veiller \u00e0 l\u2019objectivit\u00e9 dans la diffusion de la propagande \u00e9lectorale, r\u00e9glementer le temps d\u2019antenne radio t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e des partis politiques, arbitrage des conflits de partage du temps d\u2019antenne<\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td>Le Conseil sup\u00e9rieur de la libert\u00e9 de communication<\/td><td>Assurer l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s des partis politiques aux m\u00e9dias publics et priv\u00e9s, veiller \u00e0 l\u2019objectivit\u00e9 de la propagande \u00e9lectorale, r\u00e9glementer le temps d\u2019antenne radio t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e des partis politiques<\/td><\/tr><tr><td><strong>\u00c9gypte<\/strong><\/td><td>Le minist\u00e8re de l\u2019Information pour la propagande dans les cha\u00eenes officielles de la t\u00e9l\u00e9vision<\/td><td>Veiller \u00e0 assurer l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s des partis politiques aux m\u00e9dias publics, veiller \u00e0 l\u2019objectivit\u00e9 dans la diffusion de la propagande \u00e9lectorale, r\u00e9glementer le temps d\u2019antenne radio t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e des partis politiques<\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>Le Conseil sup\u00e9rieur de l\u2019audiovisuel<\/td><td>Veiller \u00e0 assurer l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s des partis politiques aux m\u00e9dias publics et priv\u00e9s, veiller \u00e0 l\u2019objectivit\u00e9 dans la diffusion de la propagande \u00e9lectorale, r\u00e9glementer le temps d\u2019antenne radio t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e des partis politiques<\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>Le Conseil national de la communication<\/td><td>Veiller \u00e0 assurer l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s des partis aux m\u00e9dias publics et priv\u00e9s, r\u00e9glementer le temps d\u2019antenne radio t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e des partis politiques<\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>La Commission nationale des \u00e9lections<\/td><td>Veiller \u00e0 assurer l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s des partis aux m\u00e9dias publics et priv\u00e9s, r\u00e9glementer le temps d\u2019antenne radio t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e des partis politiques<\/td><\/tr><tr><td><strong>Ha\u00efti<\/strong><\/td><td>L\u2019Assembl\u00e9e \u00e9lectorale<\/td><td>Veiller \u00e0 assurer l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s des partis politiques aux m\u00e9dias publics et priv\u00e9s, veiller \u00e0 l\u2019objectivit\u00e9 dans la diffusion de la propagande \u00e9lectorale, r\u00e9glementer le temps d\u2019antenne radio t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e des partis politiques<\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>Le Conseil national \u00e9lectoral<\/td><td>Veiller \u00e0 assurer l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s des partis politiques aux m\u00e9dias publics et priv\u00e9s, veiller \u00e0 l\u2019objectivit\u00e9 dans la diffusion de la propagande \u00e9lectorale, r\u00e9glementer le temps d\u2019antenne radio t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e des partis politiques<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>Le Comit\u00e9 national de l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s aux m\u00e9dias d\u2019\u00c9tat<\/td><td>Veiller \u00e0 assurer l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s aux m\u00e9dias publics, r\u00e9glementer le temps d\u2019antenne radio t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e des partis politiques<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td>La Commission nationale de suivi des \u00e9lections<\/td><td>Assurer l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s des partis politiques aux m\u00e9dias publics, veiller \u00e0 l\u2019objectivit\u00e9 dans la diffusion de la propagande \u00e9lectorale, r\u00e9glementer le temps d\u2019antenne radio t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e des partis politiques<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td>La Commission \u00e9lectorale centrale<\/td><td>Assurer l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s des partis politiques aux m\u00e9dias publics et priv\u00e9s, veiller \u00e0 l\u2019objectivit\u00e9 dans la diffusion de la propagande \u00e9lectorale, r\u00e9glementer le temps d\u2019antenne radio t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e des partis politiques<\/td><\/tr><tr><td><strong>Monaco<\/strong><\/td><td>Structure sans d\u00e9nomination particuli\u00e8re&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbccfe-39\"><sup>[39]<\/sup><\/a><\/td><td>Assurer l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s des partis politiques aux m\u00e9dias publics, r\u00e9glementer le temps d\u2019antenne radio t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e des partis politiques<\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>Le Conseil sup\u00e9rieur de la communication<\/td><td>Assurer l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s des partis politiques aux m\u00e9dias publics et priv\u00e9s, r\u00e9glementer le temps d\u2019antenne radio t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e des partis politiques<\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td>Le Conseil national de l\u2019audiovisuel<\/td><td>Assurer l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s des partis politiques aux m\u00e9dias publics, veiller \u00e0 l\u2019objectivit\u00e9 dans la diffusion de la propagande \u00e9lectorale&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbccfe-40\"><sup>[40]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>Rwanda<\/strong><\/td><td>Le Haut Conseil de la presse<\/td><td>Assurer l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s des partis politiques aux m\u00e9dias publics, veiller \u00e0 l\u2019objectivit\u00e9 dans la diffusion de la propagande \u00e9lectorale, r\u00e9glementer le temps d\u2019antenne radio t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e des partis politiques<\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td>Le Haut Conseil de l\u2019audiovisuel<\/td><td>Assurer l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s des partis politiques aux m\u00e9dias publics et priv\u00e9s, veiller \u00e0 l\u2019objectivit\u00e9 dans la diffusion de la propagande \u00e9lectorale, r\u00e9glementer le temps d\u2019antenne radio t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e des partis politiques<\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Suisse<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>Le Haut Conseil de la communication<\/td><td>Assurer l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s des partis politiques aux m\u00e9dias publics, veiller \u00e0 l\u2019objectivit\u00e9 de la propagande \u00e9lectorale, r\u00e9glementer le temps d\u2019antenne radio t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e des partis politiques<\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong><\/td><td>NON&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbccfe-41\"><sup>[41]<\/sup><\/a><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>La Haute Autorit\u00e9 de l\u2019audiovisuel et de la communication (HAAC)<\/td><td>Assurer l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s des partis politiques aux m\u00e9dias publics et priv\u00e9s, veiller \u00e0 l\u2019objectivit\u00e9 de la propagande \u00e9lectorale, r\u00e9glementer le temps d\u2019antenne radio t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e des partis politiques<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>L\u2019<strong>Alg\u00e9rie<\/strong>, la&nbsp;<strong>Belgique<\/strong>, le&nbsp;<strong>Liban<\/strong>, l\u2019<strong>\u00cele Maurice<\/strong>, la&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>, la&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie<\/strong>, la&nbsp;<strong>Suisse&nbsp;<\/strong>et la&nbsp;<strong>R\u00e9publique tch\u00e8que&nbsp;<\/strong>ne disposent pas d\u2019instances charg\u00e9es du contr\u00f4le de la propagande \u00e9lectorale. En&nbsp;<strong>Bulgarie<\/strong>, au&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, en&nbsp;<strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, au&nbsp;<strong>Maroc&nbsp;<\/strong>et en&nbsp;<strong>Moldavie<\/strong>, les commissions \u00e9lectorales assurent cette fonction. Au&nbsp;<strong>Cameroun<\/strong>, le Conseil national de la communication exerce son contr\u00f4le en coop\u00e9ration avec l\u2019Observatoire national des \u00e9lections. Au&nbsp;<strong>Canada<\/strong>, l\u2019Arbitre en mati\u00e8re de radiodiffusion rel\u00e8ve de l\u2019administration du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections, qui le nomme. En&nbsp;<strong>\u00c9gypte<\/strong>, il n\u2019existe pas d\u2019autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, puisque c\u2019est le minist\u00e8re de l\u2019Information qui surveille le respect de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de propagande.<\/p>\n\n\n\n<p>Les missions de ces instances sont relativement homog\u00e8nes. Elles ont pour fonction principale de r\u00e9glementer et de fixer le temps d\u2019antenne radio t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e de chaque parti politique. Pour s\u2019assurer de l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s des partis aux m\u00e9dias, elles proc\u00e8dent, g\u00e9n\u00e9ralement, au relev\u00e9 et suivi des temps d\u2019antenne et de parole. N\u00e9anmoins, au&nbsp;<strong>Cameroun<\/strong>, en&nbsp;<strong>\u00c9gypte<\/strong>, au&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, au&nbsp;<strong>Maroc<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Monaco<\/strong>, en&nbsp;<strong>Roumanie<\/strong>, au&nbsp;<strong>Rwanda&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>, leurs comp\u00e9tences ne s\u2019\u00e9tendent pas aux m\u00e9dias priv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Tableau 27 \u2013 Les comp\u00e9tences et le contr\u00f4le des instances charg\u00e9es du contr\u00f4le de la propagande \u00e9lectorale<\/strong>&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbccfe-42\"><sup>[42]<\/sup><\/a><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Pays<\/strong><\/td><td><strong>Comp\u00e9tences<\/strong><\/td><td><strong>Recours<\/strong><\/td><td><strong>Organe comp\u00e9tent<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Albanie<\/strong><\/td><td>Effectuer des contr\u00f4les, \u00e9mettre des recommandations, proposer des injonctions et des sanctions<\/td><td>NON<\/td><td>Les d\u00e9cisions sont prises par la Commission \u00e9lectorale et susceptibles de recours devant la Chambre \u00e9lectorale de la Cour d\u2019appel de Tirana<\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Belgique<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>Effectuer des contr\u00f4les, \u00e9mettre des recommandations, \u00e9mettre des injonctions, prononcer des sanctions<\/td><td>OUI<\/td><td>La Chambre administrative de la Cour supr\u00eame<\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td>Effectuer des contr\u00f4les, prononcer des sanctions<\/td><td>OUI<\/td><td>Les juridictions ordinaires<\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso<\/strong><\/td><td>Effectuer des contr\u00f4les, \u00e9mettre des recommandations, \u00e9mettre des injonctions, prononcer des sanctions<\/td><td>OUI<\/td><td>Le Conseil constitutionnel<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td>Effectuer des contr\u00f4les, \u00e9mettre des recommandations, \u00e9mettre des injonctions, prononcer des sanctions<\/td><td>OUI<\/td><td>Le Conseil constitutionnel<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td>\u00c9mettre des injonctions<\/td><td>NON<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Canada<\/strong><\/td><td>Effectuer des contr\u00f4les, \u00e9mettre des injonctions<\/td><td>OUI<\/td><td>Les juridictions ordinaires<\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td>Effectuer des contr\u00f4les, \u00e9mettre des recommandations, \u00e9mettre des injonctions<\/td><td>NON<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>\u00c9gypte<\/strong><\/td><td>\u00c9mettre des recommandations<\/td><td>NON<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>\u00c9mettre des recommandations, \u00e9mettre des injonctions, prononcer des sanctions<\/td><td>OUI<\/td><td>Le Conseil d\u2019\u00c9tat<\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>Effectuer des contr\u00f4les, \u00e9mettre des recommandations, des sanctions, des avis.<\/td><td>OUI<\/td><td>La Cour constitutionnelle<\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>Effectuer des contr\u00f4les, \u00e9mettre des recommandations, \u00e9mettre des injonctions, prononcer des sanctions<\/td><td>NON<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Ha\u00efti<\/strong><\/td><td>Effectuer des contr\u00f4les, \u00e9mettre des recommandations, \u00e9mettre des injonctions, prononcer des sanctions<\/td><td>NON<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>Effectuer des contr\u00f4les, \u00e9mettre des recommandations, \u00e9mettre des injonctions<\/td><td>OUI<\/td><td>Le Conseil d\u2019\u00c9tat<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>Effectuer des contr\u00f4les, \u00e9mettre des recommandations, \u00e9mettre des injonctions<\/td><td>OUI<\/td><td>La Cour constitutionnelle<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td>Effectuer des contr\u00f4les<\/td><td>NON<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td>Effectuer des contr\u00f4les, \u00e9mettre des recommandations<\/td><td>OUI<\/td><td>Les juridictions ordinaires<\/td><\/tr><tr><td><strong>Monaco<\/strong><\/td><td>Effectuer des contr\u00f4les, \u00e9mettre des recommandations<\/td><td>NON&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbccfe-43\"><sup>[43]<\/sup><\/a><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>Effectuer des contr\u00f4les, \u00e9mettre des recommandations, \u00e9mettre des injonctions, prononcer des sanctions<\/td><td>OUI<\/td><td>Les juridictions ordinaires<\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td>\u00c9mettre des recommandations, prononcer des sanctions<\/td><td>OUI<\/td><td>Les juridictions administratives<\/td><\/tr><tr><td><strong>Rwanda<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td>Effectuer des contr\u00f4les, \u00e9mettre des recommandations, \u00e9mettre des injonctions, prononcer des sanctions<\/td><td>OUI<\/td><td>Le Conseil d\u2019\u00c9tat<\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Suisse<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>Effectuer des contr\u00f4les, \u00e9mettre des injonctions, prononcer des sanctions<\/td><td>OUI<\/td><td>La Cour supr\u00eame<\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>Effectuer des contr\u00f4les, \u00e9mettre des recommandations, \u00e9mettre des injonctions, prononcer des sanctions<\/td><td>OUI<\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>Les d\u00e9cisions que les instances sont susceptibles d\u2019adopter, ont des r\u00e9percussions importantes sur le d\u00e9roulement de la campagne et les processus \u00e9lectoraux. Dans la majorit\u00e9 des pays, elles ont le pouvoir de faire suivre d\u2019effet les contr\u00f4les qu\u2019elles effectuent en pronon\u00e7ant des sanctions et des injonctions. Elles peuvent aller jusqu\u2019\u00e0 l\u2019interdiction temporaire d\u2019un m\u00e9dia.<\/p>\n\n\n\n<p>Certaines instances ont des pouvoirs plus r\u00e9duits, notamment au&nbsp;<strong>Cameroun<\/strong>, en&nbsp;<strong>\u00c9gypte&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Maroc<\/strong>. En&nbsp;<strong>Albanie<\/strong>, le Conseil moniteur des m\u00e9dias n\u2019a pas le pouvoir de prendre des d\u00e9cisions mais transmet ses recommandations \u00e0 la Commission \u00e9lectorale, qui d\u00e9cidera des sanctions \u00e0 prendre. De m\u00eame, \u00e0&nbsp;<strong>Monaco<\/strong>, il revient au ministre d\u2019\u00c9tat de suivre les recommandations de la commission comp\u00e9tente.<\/p>\n\n\n\n<p>Au&nbsp;<strong>Cameroun<\/strong>, au&nbsp;<strong>Congo<\/strong>, en&nbsp;<strong>\u00c9gypte<\/strong>, en&nbsp;<strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Ha\u00efti<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Monaco&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Maroc&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbccfe-44\"><sup>[44]<\/sup><\/a>, les actes des instances charg\u00e9es du contr\u00f4le de la propagande \u00e9lectorale ne sont pas susceptibles de recours. Au&nbsp;<strong>Burkina Faso<\/strong>, au&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, au&nbsp;<strong>Gabon&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, le juge constitutionnel conna\u00eet des r\u00e9clamations. Au&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, en&nbsp;<strong>France<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, au&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>, ce sont les juridictions supr\u00eames qui sont comp\u00e9tentes, en particulier les Cours supr\u00eames administratives. Enfin, en&nbsp;<strong>Bulgarie<\/strong>, au&nbsp;<strong>Canada<\/strong>, en&nbsp;<strong>Moldavie<\/strong>, au&nbsp;<strong>Niger&nbsp;<\/strong>et en&nbsp;<strong>Roumanie<\/strong>, les d\u00e9cisions des instances peuvent faire l\u2019objet d\u2019un recours de droit commun.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<ul><li><sup>[1]<\/sup><br>Dans la suite de cette partie, ne sera \u00e9tudi\u00e9e que la Commission \u00e9lectorale centrale. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbccfe-1\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[2]<\/sup><br>Dans la suite de cette partie, ne sera \u00e9tudi\u00e9e que la Commission nationale de recensement g\u00e9n\u00e9ral des votes. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbccfe-2\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[3]<\/sup><br>Dans la suite de cette partie, ne sera \u00e9tudi\u00e9e que la Commission nationale des \u00e9lections. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbccfe-3\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[4]<\/sup><br>Dans la suite de cette partie, ne sera \u00e9tudi\u00e9 que le Conseil national \u00e9lectoral. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbccfe-4\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[5]<\/sup><br>Dans la suite de cette partie, ne sera \u00e9tudi\u00e9e que la Commission \u00e9lectorale nationale ind\u00e9pendante. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbccfe-5\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[6]<\/sup><br>Dans la suite de cette partie, ne sera \u00e9tudi\u00e9 que le Bureau \u00e9lectoral central. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbccfe-6\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[7]<\/sup><br>Dans la suite de cette partie, ne sera \u00e9tudi\u00e9 que l\u2019Observatoire national des \u00e9lections. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbccfe-7\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[8]<\/sup><br>Il existe n\u00e9anmoins une commission d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab commission de la liste \u00e9lectorale \u00bb dont la comp\u00e9tence est limit\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de la liste \u00e9lectorale. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbccfe-8\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[9]<\/sup><br>Cette fonction est assur\u00e9e par les observateurs nomm\u00e9s par le Conseil constitutionnel pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbccfe-9\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[10]<\/sup><br>Le Secr\u00e9tariat administratif permanent est compos\u00e9 de 4 hauts fonctionnaires \u00e9lus par l\u2019Assembl\u00e9e nationale. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbccfe-10\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[11]<\/sup><br>Voir du Bois de Gaudusson (Jean), \u00ab Les structures de gestion des op\u00e9rations \u00e9lectorales \u00bb, in&nbsp;<em>Francophonie et d\u00e9mocratie<\/em>,&nbsp;<em>Symposium international sur le bilan des pratiques de la d\u00e9mocratie, des droits et des libert\u00e9s dans l\u2019espace francophone, Bamako, 1er-3&nbsp;nov.&nbsp;2000<\/em>, Bruxelles, Paris, Bruylant, P\u00e9done, 2001, p. 214-225. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbccfe-11\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[12]<\/sup><br>La Belgique, le Cambodge, le Canada et le Maroc sont des monarchies ; en Albanie, au Liban, \u00e0 Maurice, en Moldavie et en R\u00e9publique tch\u00e8que, le chef de l\u2019\u00c9tat n\u2019est pas \u00e9lu au suffrage direct ; en \u00c9gypte, les \u00e9lecteurs confirment le choix de l\u2019Assembl\u00e9e du peuple par r\u00e9f\u00e9rendum ; enfin, en Mauritanie, les commissions \u00e9lectorales ne disposent pas de comp\u00e9tences pour les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbccfe-12\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[13]<\/sup><br>Uniquement la formation. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbccfe-13\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[14]<\/sup><br>Uniquement la formation. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbccfe-14\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[15]<\/sup><br>Voir Jean-Pierre Kingsley, \u00ab Rapport g\u00e9n\u00e9ral introductif et bibliographie s\u00e9lective \u00bb, in&nbsp;<em>Francophonie et d\u00e9mocratie, Symposium international sur le bilan des pratiques de la d\u00e9mocratie, des droits et des libert\u00e9s dans l\u2019espace francophone, Bamako, 1er -3 nov. 2000<\/em>, Bruxelles, Paris, Bruylant, P\u00e9done, 2001, p. 147-163. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbccfe-15\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[16]<\/sup><br>Voir Jean du Bois de Gaudusson, \u00ab Les structures de gestion des op\u00e9rations \u00e9lectorales \u00bb, in&nbsp;<em>Francophonie et d\u00e9mocratie<\/em>, p. 214-225. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbccfe-16\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[17]<\/sup><br>En Alg\u00e9rie, les Commissions nationales constitu\u00e9es pour les deux scrutins nationaux ne sont pas pr\u00e9vues par la loi \u00e9lectorale. Elles sont cr\u00e9\u00e9es par un d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. En revanche, la loi \u00e9lectorale institue des commissions \u00e9lectorales communales, compos\u00e9es d\u2019un pr\u00e9sident, d\u2019un vice-pr\u00e9sident et de deux assesseurs d\u00e9sign\u00e9s par le wali parmi les \u00e9lecteurs de la commune, et des commissions \u00e9lectorales de wilaya, compos\u00e9es de trois magistrats d\u00e9sign\u00e9s par le ministre de la Justice. Elles proc\u00e8dent au recensement des r\u00e9sultats transmis par les bureaux de vote. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbccfe-17\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[18]<\/sup><br>Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections au Canada constitue certainement un mod\u00e8le \u00e0 retenir d\u2019administration \u00e9lectorale ind\u00e9pendante. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbccfe-18\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[19]<\/sup><br>Voir \u00ab Les relations entre les juridictions constitutionnelles, les commissions \u00e9lectorales et autres instances. L\u2019exp\u00e9rience de la Cour constitutionnelle du Togo \u00bb, tome II, p. 45. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbccfe-19\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[20]<\/sup><br>Les d\u00e9cisions des commissions \u00e9lectorales de circonscription sont susceptibles de recours devant la Commission \u00e9lectorale centrale. Les d\u00e9cisions de cette derni\u00e8re sont susceptibles de recours devant la Cour administrative supr\u00eame dans les trois jours qui suivent leur notification. La Cour a trois jours pour statuer. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbccfe-20\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[21]<\/sup><br>Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections nomme le Commissaire aux \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales dont le mandat est de faire observer et d\u2019appliquer les dispositions de la loi \u00e9lectorale. Il a le pouvoir d\u2019\u00e9mettre des injonctions et de conclure des transactions avec les contrevenants. Les poursuites ne sont arr\u00eat\u00e9es que si le contrevenant respecte toutes les conditions. Dans l\u2019autre cas, le Commissaire peut engager des poursuites p\u00e9nales. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbccfe-21\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[22]<\/sup><br>Pour les actes des commissions d\u00e9partementales de recensement des votes. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbccfe-22\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[23]<\/sup><br>Jusqu\u2019\u00e0 l\u2019adoption de la loi \u00e9lectorale de 1995, les d\u00e9cisions du Conseil \u00e9lectoral provisoire \u00e9taient susceptibles de recours devant la Cour de cassation. Une r\u00e9cente r\u00e9forme a r\u00e9tabli la comp\u00e9tence de la Cour de cassation. Voir note 24 1re partie. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbccfe-23\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[24]<\/sup><br>\u00c0 l\u2019exception des d\u00e9cisions de validation des candidatures aux \u00e9lections l\u00e9gislatives. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbccfe-24\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[25]<\/sup><br>\u00c0 l\u2019exception du contentieux des candidatures. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbccfe-25\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[26]<\/sup><br>Voir Jean du Bois de Gaudusson,&nbsp;<em>op. cit.<\/em>&nbsp;&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbccfe-26\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[27]<\/sup><br>Il ne doit pas y avoir plus de 25 membres composant la Commission pour l\u2019\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s, 21 membres pour l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbccfe-27\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[28]<\/sup><br>Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections est nomm\u00e9 par le Parlement. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbccfe-28\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[29]<\/sup><br>Plus pr\u00e9cis\u00e9ment : la commission de propagande comprend un magistrat d\u00e9sign\u00e9 par le premier pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel (pr\u00e9sident) et 3 fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s respectivement par le pr\u00e9fet, le tr\u00e9sorier-payeur g\u00e9n\u00e9ral, le directeur d\u00e9partemental des postes et t\u00e9l\u00e9communications ; la commission de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote comprend un magistrat d\u00e9sign\u00e9 par le premier pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel (pr\u00e9sident), un membre d\u00e9sign\u00e9 par la m\u00eame autorit\u00e9 parmi les magistrats, anciens magistrats ou auxiliaires de justice et un fonctionnaire d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet (secr\u00e9tariat) ; la commission de recensement comprend un magistrat d\u00e9sign\u00e9 par le premier pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel (pr\u00e9sident), 2 juges d\u00e9sign\u00e9s par la m\u00eame autorit\u00e9 et un fonctionnaire d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet. Des repr\u00e9sentants des candidats peuvent participer aux travaux de ces deux derni\u00e8res commissions. La Commission nationale de contr\u00f4le de la campagne comprend le vice-pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat, le premier pr\u00e9sident de la Cour de cassation, le premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbccfe-29\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[30]<\/sup><br>De son c\u00f4t\u00e9, la Commission de recensement mat\u00e9riel des votes est compos\u00e9e d\u2019un magistrat nomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux (pr\u00e9sident), de 6 fonctionnaires en service d\u00e9sign\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbccfe-30\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[31]<\/sup><br>Il s\u2019agit de la composition de la Commission de contr\u00f4le \u00e9lectoral. Le Commissaire \u00e9lectoral est nomm\u00e9 par la&nbsp;<em>Judicial and Legal Service Commission<\/em>. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbccfe-31\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[32]<\/sup><br>Il s\u2019agit de la composition des commissions de recensement. Les commissions administratives pr\u00e9vues pour les \u00e9lections l\u00e9gistatives sont pr\u00e9sid\u00e9es par le Wali (pr\u00e9fet) et omprennent deux magistrats et deux fonctionnaires r\u00e9gionaux. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbccfe-32\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[33]<\/sup><br>6 membres pour le secr\u00e9tariat et 6 membres du coll\u00e8ge de commissaires. Le Secr\u00e9tariat permanent est l\u2019organe technique de la Commission form\u00e9 de personnes nomm\u00e9es sans consid\u00e9ration politique ; les commissaires sont g\u00e9n\u00e9ralement issus des partis politiques et de la soci\u00e9t\u00e9 civile. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbccfe-33\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[34]<\/sup><br>\u00c0 noter que la composition de la CENI a \u00e9t\u00e9 fortement modifi\u00e9e par rapport \u00e0 celle pr\u00e9vue par la loi de 1997 notamment en ce qui concerne la place des partis d\u2019opposition. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbccfe-34\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[35]<\/sup><br>La composition est : le directeur du service de l\u2019administration g\u00e9n\u00e9rale du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, le pr\u00e9sident de l\u2019Office tch\u00e8que des statistiques, un adjoint du ministre des Finances, un adjoint du ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res, un adjoint du ministre de la Justice, un adjoint du ministre de la D\u00e9fense, un adjoint du ministre de la Sant\u00e9, ministre du Travail et des Affaires sociales, un adjoint du directeur du cabinet du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbccfe-35\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[36]<\/sup><br>Le haut cadre de la Nation, qui exerce la pr\u00e9sidence de la Commission est nomm\u00e9 par la Cour constitutionnelle. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbccfe-36\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[37]<\/sup><br>Les 7 magistrats sont tir\u00e9s au sort parmi les juges de la Cour supr\u00eame. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbccfe-37\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[38]<\/sup><br>Les d\u00e9membrements locaux de l\u2019administration \u00e9lectorale sont compos\u00e9s de repr\u00e9sentants des partis politiques. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbccfe-38\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[39]<\/sup><br>Il s\u2019agit d\u2019une structure qui a fonctionn\u00e9 pour la premi\u00e8re fois lors des \u00e9lections nationales de f\u00e9vrier 2003. Elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e de mani\u00e8re informelle \u00e0 l\u2019initiative du ministre d\u2019\u00c9tat, en concertation avec les repr\u00e9sentants des deux listes en pr\u00e9sence. Cette instance n\u2019a suscit\u00e9 aucune critique de la part des candidats en lice et para\u00eet, au contraire, leur avoir donn\u00e9 toute satisfaction. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbccfe-39\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[40]<\/sup><br>La r\u00e9glementation du temps d\u2019antenne radio t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e des partis politiques rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence d\u2019une commission parlementaire sp\u00e9ciale. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbccfe-40\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[41]<\/sup><br>Cependant, il est possible de demander le respect de la loi \u00e9lectorale qui contient des dispositions sur la propagande \u00e9lectorale, \u00e0 la Commission \u00e9lectorale ou aux juridictions administratives. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbccfe-41\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[42]<\/sup><br>La partie sombre signifie que le th\u00e8me abord\u00e9 par le tableau est sans objet pour le pays concern\u00e9. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbccfe-42\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[43]<\/sup><br>En th\u00e9orie, les d\u00e9cisions de l\u2019organe mon\u00e9gasque ne sont pas susceptibles de recours puisqu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour prendre des d\u00e9cisions ex\u00e9cutoires. Seule la d\u00e9cision du ministre d\u2019\u00c9tat suivant la recommandation de cette commission pourrait \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le Tribunal supr\u00eame par la voie du recours pour exc\u00e8s de pouvoir. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbccfe-43\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[44]<\/sup><br>Nous avons d\u00e9j\u00e0 vu que les actes de la Commission \u00e9lectorale ne sont pas susceptibles de recours. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbccfe-44\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong>IV. Les cadres de l\u2019\u00e9lection et les op\u00e9rations pr\u00e9\u00e9lectorales<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La p\u00e9riode \u00e9lectorale se divise en trois p\u00e9riodes distinctes : avant l\u2019\u00e9lection, le jour de l\u2019\u00e9lec tion et apr\u00e8s l\u2019\u00e9lection. De la bonne organisation de la premi\u00e8re d\u00e9pend le bon d\u00e9roulement des deux suivantes.<\/p>\n\n\n\n<p>Les op\u00e9rations pr\u00e9\u00e9lectorales comprennent une diversit\u00e9 d\u2019op\u00e9rations. Il s\u2019agit principalement du d\u00e9coupage des circonscriptions \u00e9lectorales, de l\u2019\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales et des cartes d\u2019\u00e9lecteur. De nombreuses autorit\u00e9s participent \u00e0 la pr\u00e9paration du scrutin. Enfin, la question des candidatures doit \u00e9galement \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e d\u00e8s la phase pr\u00e9\u00e9lectorale. Il n\u2019est, d\u00e8s lors, pas \u00e9tonnant que ces op\u00e9rations multiples ne rel\u00e8vent pas du m\u00eame juge.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>1. Les circonscriptions \u00e9lectorales<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le d\u00e9coupage des circonscriptions est l\u2019op\u00e9ration pr\u00e9alable \u00e0 toute \u00e9lection.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans un r\u00e9gime d\u00e9mocratique, le d\u00e9coupage \u00e9lectoral doit \u00eatre neutre, impartial et objectif. Il doit ignorer les arri\u00e8re-pens\u00e9es partisanes et politiques. Il rev\u00eat une particuli\u00e8re importance dans les syst\u00e8mes \u00e9lectoraux majoritaires. Il est donc n\u00e9cessaire que les r\u00e8gles du jeu soient clairement d\u00e9finies.<\/p>\n\n\n\n<p>Pr\u00e9cisons, d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, qu\u2019\u00e0&nbsp;<strong>Monaco<\/strong>, compte tenu d\u2019une superficie de 2 km2, la Principaut\u00e9 constitue une circonscription \u00e9lectorale unique. Les questions relatives aux crit\u00e8res et \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour le d\u00e9coupage \u00e9lectoral ne se posent donc pas.<\/p>\n\n\n\n<p>Peu de constitutions pr\u00e9voient la r\u00e9partition des si\u00e8ges ou la proc\u00e9dure \u00e0 suivre en mati\u00e8re de d\u00e9coupage. Cette t\u00e2che revient, par cons\u00e9quent, \u00e0 des autorit\u00e9s plus sensibles aux pressions \u00e9lectorales. Dans la majorit\u00e9 des cas, la d\u00e9limitation des circonscriptions \u00e9lectorales rel\u00e8ve du pouvoir l\u00e9gislatif. Dans le cadre des \u00c9tats \u00e9tudi\u00e9s, il s\u2019agit de l\u2019<strong>Alg\u00e9rie<\/strong>, la&nbsp;<strong>Belgique<\/strong>, le&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, le&nbsp;<strong>Burkina Faso<\/strong>, le&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, le&nbsp;<strong>Congo<\/strong>, l\u2019<strong>\u00c9gypte<\/strong>, la&nbsp;<strong>France<\/strong>, la&nbsp;<strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong>, le&nbsp;<strong>Liban<\/strong>, le&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, le&nbsp;<strong>Niger<\/strong>, la&nbsp;<strong>Roumanie<\/strong>, le&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong>, la&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie&nbsp;<\/strong>et la&nbsp;<strong>R\u00e9publique tch\u00e8que&nbsp;<\/strong>pour les \u00e9lections s\u00e9natoriales&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-1\"><sup>[1]<\/sup><\/a>. En&nbsp;<strong>Bulgarie<\/strong>, au&nbsp;<strong>Cameroun<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Ha\u00efti<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, au&nbsp;<strong>Maroc&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Togo<\/strong>, l\u2019Ex\u00e9cutif est comp\u00e9tent pour op\u00e9rer le d\u00e9coupage \u00e9lectoral. N\u00e9anmoins, pr\u00e9cisons que les lois relatives aux circonscriptions sont, en g\u00e9n\u00e9ral, \u00e9labor\u00e9es par le Gouvernement et plus particuli\u00e8rement par le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur. Les circonscriptions sont&nbsp;<em>de facto&nbsp;<\/em>d\u00e9termin\u00e9es par l\u2019Ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n\n\n<p>Au&nbsp;<strong>Gabon&nbsp;<\/strong>et en&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>, le d\u00e9coupage est effectu\u00e9 par l\u2019administration. Dans un souci similaire \u00e0 celui qui a command\u00e9 le d\u00e9veloppement des commissions \u00e9lectorales dans le monde, l\u2019<strong>Albanie<\/strong>, le&nbsp;<strong>Canada&nbsp;<\/strong>et l\u2019<strong>\u00cele Maurice&nbsp;<\/strong>ont confi\u00e9 cette t\u00e2che \u00e0 des commissions ind\u00e9pendantes&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-2\"><sup>[2]<\/sup><\/a>, suivant de ce fait l\u2019exemple britannique. Ces commissions proc\u00e8dent r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des propositions de d\u00e9coupage. Ces derni\u00e8res sont adress\u00e9es au Parlement, qui reste libre de les accepter. La&nbsp;<strong>Moldavie&nbsp;<\/strong>se rapproche de ce mod\u00e8le en donnant comp\u00e9tence \u00e0 la Commission \u00e9lectorale centrale. En ce qui concerne la&nbsp;<strong>Suisse<\/strong>, les circonscriptions sont d\u00e9termin\u00e9es par le constituant, conf\u00e9rant au d\u00e9coupage la quasi immutabilit\u00e9 de la Loi fondamentale.<\/p>\n\n\n\n<p>La d\u00e9termination des circonscriptions \u00e9lectorales rel\u00e8ve, par cons\u00e9quent, des plus hautes autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat, ce qui, tout en t\u00e9moignant de l\u2019importance de cette question, r\u00e9duit le nombre des organes susceptibles de contr\u00f4ler le d\u00e9coupage. Si l\u2019administration et, \u00e9ventuellement, les commis sions \u00e9lectorales peuvent s\u2019assurer de la bonne application de la r\u00e8gle, les Cours membres de l\u2019A.C.C.P.U.F. peuvent contr\u00f4ler la loi de d\u00e9limitation. Cependant, seuls la Cour constitutionnelle d\u2019<strong>Albanie&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-3\"><sup>[3]<\/sup><\/a>, la Cour d\u2019arbitrage de&nbsp;<strong>Belgique&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-4\"><sup>[4]<\/sup><\/a>, la Cour supr\u00eame du&nbsp;<strong>Canada&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-5\"><sup>[5]<\/sup><\/a>, le Conseil constitutionnel de&nbsp;<strong>France&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-6\"><sup>[6]<\/sup><\/a>, le Conseil constitutionnel du&nbsp;<strong>Liban&nbsp;<\/strong>et la Cour constitutionnelle de&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-7\"><sup>[7]<\/sup><\/a>&nbsp;se sont prononc\u00e9s sur le d\u00e9coupage \u00e9lectoral, dans le cadre de leur fonction de contr\u00f4le des&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-8\"><sup>[8]<\/sup><\/a>. Les diverses jurisprudences s\u2019articulent autour de l\u2019application d\u2019un principe fondamental, qui encadre la d\u00e9termination des circonscriptions \u00e9lectorales : le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et son corollaire en mati\u00e8re \u00e9lectorale, le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de suffrage.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce principe impose une \u00e9galit\u00e9 de repr\u00e9sentation entre tous les \u00e9lecteurs, dans le sens o\u00f9 la voix de chaque votant doit avoir le m\u00eame poids. Il implique l\u2019\u00e9quilibre d\u00e9mographique entre les circonscriptions. L\u2019ensemble des jurisprudences pr\u00e9cit\u00e9es encadre les d\u00e9rogations acceptables \u00e0 ce principe. La d\u00e9cision du Conseil constitutionnel&nbsp;<strong>fran\u00e7ais&nbsp;<\/strong>du 18 novembre 1986&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-9\"><sup>[9]<\/sup><\/a>&nbsp;est caract\u00e9ristique :&nbsp;<em>\u00ab L\u2019Assembl\u00e9e nationale, d\u00e9sign\u00e9e au suffrage universel direct, doit \u00eatre \u00e9lue sur des bases essentiellement d\u00e9mographiques ; \u2026si le l\u00e9gislateur peut tenir compte d\u2019imp\u00e9ratifs d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral susceptibles d\u2019att\u00e9nuer la port\u00e9e de cette r\u00e8gle fondamentale, il saurait le faire que dans une&nbsp;<u>mesure limit\u00e9e<\/u>&nbsp;et en fonction&nbsp;<u>d\u2019imp\u00e9ratifs pr\u00e9cis<\/u>. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Dans sa d\u00e9cision \u00ab Circonscriptions \u00e9lectorales provinciales (Sask.) \u00bb de 1991&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-10\"><sup>[10]<\/sup><\/a>, la Cour supr\u00eame&nbsp;<strong>canadienne&nbsp;<\/strong>a jug\u00e9 que les d\u00e9rogations \u00e0 la parit\u00e9 \u00e9lectorale absolue peuvent se justifier pour des raisons d\u2019impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle ou d\u2019am\u00e9lioration de la repr\u00e9sentation r\u00e9elle. Des facteurs comme la g\u00e9ographie, l\u2019histoire, les int\u00e9r\u00eats de la collectivit\u00e9 et la repr\u00e9sentation des groupes minoritaires peuvent \u00eatre pris en compte afin de garantir que les assembl\u00e9es l\u00e9gislatives repr\u00e9sentent r\u00e9ellement la diversit\u00e9 de la mosa\u00efque sociale&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-11\"><sup>[11]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Le tableau ci-dessous pr\u00e9sente les param\u00e8tres sur lesquels repose le d\u00e9coupage \u00e9lectoral dans les \u00c9tats des Cours membres de l\u2019A.C.C.P.U.F.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Tableau 28 \u2013 Les param\u00e8tres du d\u00e9coupage \u00e9lectoral<\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Albanie<\/strong><\/td><td>\u00c9galit\u00e9 des populations, contigu\u00eft\u00e9 des circonscriptions, conformit\u00e9 avec les fronti\u00e8res administratives locales ou les fronti\u00e8res politiques, isolement g\u00e9ographique des circonscriptions \u00e9lectorales, communaut\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eats\/liens culturels, facilit\u00e9s de communication ou de transport<\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>\u00c9galit\u00e9 des populations, contigu\u00eft\u00e9 des circonscriptions, conformit\u00e9 avec les fronti\u00e8res administratives locales ou les fronti\u00e8res politiques, superficie des circonscriptions \u00e9lectorales, isolement g\u00e9ographique des circonscriptions \u00e9lectorales<\/td><\/tr><tr><td><strong>Belgique<\/strong><\/td><td>Conformit\u00e9 avec les fronti\u00e8res administratives locales ou les fronti\u00e8res politiques<\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>\u00c9galit\u00e9 des populations, conformit\u00e9 avec les fronti\u00e8res administratives locales ou les fronti\u00e8res politiques, superficie des circonscriptions \u00e9lectorales, importance d\u00e9mographique<\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td>\u00c9galit\u00e9 des populations, conformit\u00e9 avec les fronti\u00e8res administratives locales ou les fronti\u00e8res politiques<\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso<\/strong><\/td><td>Conformit\u00e9 avec les fronti\u00e8res administratives locales ou les fronti\u00e8res politiques<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td>Conformit\u00e9 avec les fronti\u00e8res administratives locales ou les fronti\u00e8res politiques<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td>Conformit\u00e9 avec les fronti\u00e8res administratives locales, isolement g\u00e9ographique des circonscriptions \u00e9lectorales, communaut\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eats \/ liens culturels<\/td><\/tr><tr><td><strong>Canada<\/strong><\/td><td>\u00c9galit\u00e9 des populations, superficie des circonscriptions \u00e9lectorales, isolement g\u00e9ographique des circonscriptions \u00e9lectorales, communaut\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eats \/ liens culturels<\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td>\u00c9galit\u00e9 des populations, conformit\u00e9 avec les fronti\u00e8res administratives locales ou les fronti\u00e8res politiques, superficie des circonscriptions \u00e9lectorales, isolement g\u00e9ographique des circonscriptions \u00e9lectorales<\/td><\/tr><tr><td><strong>\u00c9gypte<\/strong><\/td><td>\u00c9galit\u00e9 des populations, isolement g\u00e9ographique des circonscriptions \u00e9lectorales<\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>\u00c9galit\u00e9 des populations, contigu\u00eft\u00e9 des circonscriptions \u00e9lectorales, conformit\u00e9 avec les fronti\u00e8res administratives locales, isolement g\u00e9ographique des circonscriptions \u00e9lectorales, communaut\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eats \/ liens culturels, facilit\u00e9s de communication ou de transport, d\u00e9coupage ant\u00e9rieur<\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>\u00c9galit\u00e9 des populations, superficie des circonscriptions \u00e9lectorales<\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>Superficie des circonscriptions \u00e9lectorales<\/td><\/tr><tr><td><strong>Ha\u00efti<\/strong><\/td><td>\u00c9galit\u00e9 des populations, conformit\u00e9 avec les fronti\u00e8res administratives locales ou les fronti\u00e8res politiques<\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td>Contigu\u00eft\u00e9 des circonscriptions \u00e9lectorales, conformit\u00e9 avec les fronti\u00e8res administratives locales ou les fronti\u00e8res politiques, superficie des circonscriptions \u00e9lectorales, isolement g\u00e9ographique des circonscriptions \u00e9lectorales, facilit\u00e9s de communication ou de transport<\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>\u00c9galit\u00e9 des populations, contigu\u00eft\u00e9 des circonscriptions, conformit\u00e9 avec les fronti\u00e8res administratives locales ou les fronti\u00e8res politiques, superficie des circonscriptions \u00e9lectorales, isolement g\u00e9ographique des circonscriptions \u00e9lectorales, communaut\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eats\/liens culturels, facilit\u00e9s de communication ou de transport<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>Conformit\u00e9 avec les fronti\u00e8res administratives locales ou les fronti\u00e8res politiques<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><td>\u00c9galit\u00e9 des populations, contigu\u00eft\u00e9 des circonscriptions \u00e9lectorales, conformit\u00e9 avec les fronti\u00e8res administratives locales ou les fronti\u00e8res politiques, isolement g\u00e9ographique des circonscriptions \u00e9lectorales, facilit\u00e9s de communication ou de transport<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td>Conformit\u00e9 avec les fronti\u00e8res administratives locales ou les fronti\u00e8res politiques<\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>Conformit\u00e9 avec les fronti\u00e8res administratives locales ou les fronti\u00e8res politiques, n\u00e9cessit\u00e9 de repr\u00e9sentation des minorit\u00e9s ethniques \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale (8 circonscriptions sp\u00e9ciales)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td>Conformit\u00e9 avec les fronti\u00e8res administratives locales ou les fronti\u00e8res politiques<\/td><\/tr><tr><td><strong>Rwanda<\/strong><\/td><td>Conformit\u00e9 avec les fronti\u00e8res administratives locales ou les fronti\u00e8res politiques<\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td>Conformit\u00e9 avec les fronti\u00e8res administratives locales ou les fronti\u00e8res politiques<\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td>\u00c9galit\u00e9 des populations, isolement g\u00e9ographique des circonscriptions \u00e9lectorales, communaut\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eats \/ liens culturels<\/td><\/tr><tr><td><strong>Suisse<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong><\/td><td>\u00c9galit\u00e9 des populations, contigu\u00eft\u00e9 des circonscriptions \u00e9lectorales, conformit\u00e9 avec les fronti\u00e8res administratives locales ou les fronti\u00e8res politiques<\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>Conformit\u00e9 avec les fronti\u00e8res administratives locales ou les fronti\u00e8res politiques<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>Nous observons que le crit\u00e8re d\u00e9mographique est loin d\u2019\u00eatre le param\u00e8tre principal guidant la d\u00e9limitation des circonscriptions \u00e9lectorales. Des contraintes g\u00e9ographiques et des consid\u00e9rations culturelles ont une influence notable et justifient des \u00e9carts de repr\u00e9sentation. La conformit\u00e9 des circonscriptions aux fronti\u00e8res administratives locales ou aux fronti\u00e8res politiques reste le crit\u00e8re essentiel dans la majorit\u00e9 des \u00c9tats \u00e9tudi\u00e9s. Cela ne facilite pas le contr\u00f4le du juge constitutionnel, qui peut n\u00e9anmoins appliquer le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de suffrage \u00e0 la d\u00e9termination de la r\u00e9partition des si\u00e8ges.<\/p>\n\n\n\n<p>Comme l\u2019a affirm\u00e9 la Cour supr\u00eame du&nbsp;<strong>Canada<\/strong>, des \u00e9carts de repr\u00e9sentation sont autoris\u00e9s dans le but d\u2019une meilleure prise en compte de la diversit\u00e9 sociale du pays&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-12\"><sup>[12]<\/sup><\/a>. Par exemple, au&nbsp;<strong>Niger<\/strong>, la volont\u00e9 de permettre une repr\u00e9sentation des minorit\u00e9s ethniques \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale a conduit \u00e0 la cr\u00e9ation de circonscriptions sp\u00e9ciales. Ce principe n\u2019est pas \u00e9tranger \u00e0 la jurisprudence&nbsp;<strong>fran\u00e7aise<\/strong>, qui en 1986, a autoris\u00e9 un d\u00e9coupage \u00e9lectoral de la Nouvelle-Cal\u00e9donie entra\u00eenant une sur-repr\u00e9sen tation limit\u00e9e de la communaut\u00e9 autochtone par rapport \u00e0 la population d\u2019origine europ\u00e9enne. Ces diff\u00e9rences doivent, n\u00e9anmoins, se maintenir dans le cadre du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9. Ainsi, la Cour d\u2019arbitrage&nbsp;<strong>belge<\/strong>, pourtant sensible aux int\u00e9r\u00eats des diff\u00e9rentes communaut\u00e9s linguistiques, a rappel\u00e9 ses obligations au l\u00e9gislateur : le juge constitutionnel a suspendu puis annul\u00e9&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-13\"><sup>[13]<\/sup><\/a>&nbsp;pour rupture de l\u2019\u00e9galit\u00e9, un d\u00e9coupage \u00e9lectoral complexe adopt\u00e9 en vue de garantir la repr\u00e9sentation de la minorit\u00e9 n\u00e9erlandophone \u00e0 Bruxelles et de la minorit\u00e9 francophone dans la banlieue de la capitale&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-14\"><sup>[14]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Le d\u00e9coupage des circonscriptions \u00e9lectorales est relativement stable dans les \u00c9tats \u00e9tudi\u00e9s. En effet, peu de l\u00e9gislations imposent une r\u00e9vision p\u00e9riodique ou une p\u00e9riode pendant laquelle la carte des circonscriptions doit \u00eatre revue. Dans la majorit\u00e9 des \u00c9tats, la r\u00e9vision des limites des circonscriptions s\u2019effectue \u00e0 la discr\u00e9tion de l\u2019organe comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\n<p>En&nbsp;<strong>Albanie<\/strong>, en&nbsp;<strong>Bulgarie<\/strong>, au&nbsp;<strong>Canada<\/strong>, en&nbsp;<strong>France<\/strong>, au&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Maurice<\/strong>, en&nbsp;<strong>Moldavie<\/strong>&nbsp;et en&nbsp;<strong>R\u00e9publique<\/strong>&nbsp;<strong>tch\u00e8que<\/strong>, il est pr\u00e9vu une p\u00e9riode pr\u00e9cise pour le d\u00e9coupage ou une r\u00e9vision p\u00e9riodique de la carte des circonscriptions \u00e9lectorales. En&nbsp;<strong>Bulgarie<\/strong>, au&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Madagascar&nbsp;<\/strong>et en&nbsp;<strong>Moldavie<\/strong>, le d\u00e9coupage doit \u00eatre effectu\u00e9 quelque temps avant l\u2019\u00e9lection&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-15\"><sup>[15]<\/sup><\/a>. D\u2019autres dispositions pr\u00e9voient une r\u00e9vision p\u00e9riodique. En&nbsp;<strong>Albanie<\/strong>, la Commission de d\u00e9coupage \u00e9lectoral doit se r\u00e9unir tous les 5 ans pour formuler des propositions de r\u00e9vision. Au&nbsp;<strong>Canada&nbsp;<\/strong>et \u00e0&nbsp;<strong>Maurice<\/strong>, les propositions des commissions interviennent tous les 10 ans \u00e0 la suite du recensement national. En&nbsp;<strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong>, la d\u00e9limitation des petits districts suit l\u2019\u00e9volution d\u00e9mographique. En&nbsp;<strong>France<\/strong>, l\u2019article L 125 du code \u00e9lectoral impose la r\u00e9vision des limites des circonscriptions en fonction de l\u2019\u00e9volution d\u00e9mographique, apr\u00e8s le second recensement g\u00e9n\u00e9ral de la population suivant la derni\u00e8re d\u00e9limitation. Le Conseil constitutionnel est venu pr\u00e9ciser cette obligation dans sa d\u00e9cision des 1er et 2 juillet 1986&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-16\"><sup>[16]<\/sup><\/a>, en indiquant que la constatation de l\u2019\u00e9volution d\u00e9mographique peut r\u00e9sulter de chaque recensement g\u00e9n\u00e9ral de la population.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans les \u00c9tats dont le d\u00e9coupage \u00e9lectoral correspond au d\u00e9coupage national, notamment le&nbsp;<strong>Cambodge&nbsp;<\/strong>ou le&nbsp;<strong>Rwanda<\/strong>, des dispositions peuvent pr\u00e9voir une r\u00e9vision p\u00e9riodique de la r\u00e9partition des si\u00e8ges. Ainsi, l\u2019article 63 de la Constitution&nbsp;<strong>belge&nbsp;<\/strong>impose une nouvelle r\u00e9partition des si\u00e8ges \u00e0 la suite du recensement d\u00e9cennal&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-17\"><sup>[17]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>En&nbsp;<strong>Bulgarie<\/strong>, en&nbsp;<strong>France&nbsp;<\/strong>et en&nbsp;<strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong>, la r\u00e9vision du d\u00e9coupage \u00e9lectoral est interdite pendant la p\u00e9riode qui pr\u00e9c\u00e8de l\u2019\u00e9lection, dans un souci de transparence et d\u2019impartialit\u00e9. Par exemple, en&nbsp;<strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong>, la r\u00e9vision est interdite entre l\u2019annonce de la date des \u00e9lections et la proclamation des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>2. Les listes \u00e9lectorales<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La tenue correcte des listes \u00e9lectorales est une condition essentielle de la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin. Comme le d\u00e9coupage \u00e9lectoral, l\u2019\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales est une op\u00e9ration pr\u00e9\u00e9lectorale. Cependant, elle n\u2019est pas directement li\u00e9e \u00e0 l\u2019organisation d\u2019un scrutin d\u00e9termin\u00e9 et exige une attention continue des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n\n\n\n<p>A.&nbsp;<em>L\u2019\u00e9tablissement&nbsp;et la r\u00e9vision des listes<\/em>&nbsp;<em>\u00e9lectorales<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Tableau 29 \u2013 Les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales<\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>L\u2019administration de l\u2019\u00c9tat<\/strong><\/td><td><strong>Les collectivit\u00e9s territoriales<\/strong><\/td><td><strong>La commission \u00e9lectorale centrale ou institution \u00e9quivalente<\/strong><\/td><td><strong>Un organisme<\/strong> <strong><em>ad hoc<\/em><\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong> <strong>France<\/strong> <strong>Gabon<\/strong> <strong>Liban<\/strong> <strong>Maroc<\/strong> <strong>Mauritanie<\/strong> <strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong> <strong>Slov\u00e9nie<\/strong> <strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong> <strong>Togo<\/strong><\/td><td>Albanie Alg\u00e9rie Belgique&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-18\"><sup>[18]<\/sup><\/a> Bulgarie&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-19\"><sup>[19]<\/sup><\/a> \u00c9gypte France Mali Moldavie&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-20\"><sup>[20]<\/sup><\/a> Monaco&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-21\"><sup>[21]<\/sup><\/a> Roumanie&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-22\"><sup>[22]<\/sup><\/a> Suisse&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-23\"><sup>[23]<\/sup><\/a><\/td><td>Albanie&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-24\"><sup>[24]<\/sup><\/a> B\u00e9nin Burkina Faso Cambodge Canada Guin\u00e9e-Bissau Ha\u00efti Maurice&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-25\"><sup>[25]<\/sup><\/a> Niger&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-26\"><sup>[26]<\/sup><\/a> Rwanda<\/td><td>Cameroun&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-27\"><sup>[27]<\/sup><\/a> \u00c9gypte Madagascar France&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-28\"><sup>[28]<\/sup><\/a> Tchad&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-29\"><sup>[29]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>Comme toute op\u00e9ration \u00e9lectorale, les listes \u00e9lectorales ne sont pas \u00e0 l\u2019abri des manipulations \u00e0 des fins partisanes. Elles doivent \u00eatre entour\u00e9es de garanties qui touchent, en premier lieu, l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de leur \u00e9tablissement et de leur r\u00e9vision. L\u2019attribution de cette t\u00e2che aux commissions \u00e9lectorales ou \u00e0 une institution \u00e9quivalente en&nbsp;<strong>Albanie<\/strong>, au&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, au&nbsp;<strong>Burkina Faso<\/strong>, au&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, au&nbsp;<strong>Canada<\/strong>, en&nbsp;<strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Ha\u00efti<\/strong>, \u00e0 l\u2019<strong>\u00cele Maurice<\/strong>, au&nbsp;<strong>Niger&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Rwanda&nbsp;<\/strong>r\u00e9pond \u00e0 une volont\u00e9 de transparence et de neutralit\u00e9. N\u00e9anmoins, les commissions \u00e9lectorales ne disposent pas toujours des moyens n\u00e9cessaires. L\u2019exemple des \u00e9lections l\u00e9gislatives au&nbsp;<strong>Mali&nbsp;<\/strong>en 1997 est le plus significatif. La Commission \u00e9lectorale nationale, qui \u00e9tait en charge de la r\u00e9vision des listes des \u00e9lecteurs, n\u2019a pu mener \u00e0 bien cette op\u00e9ration, faute de temps, de mat\u00e9riel ad\u00e9quat et de personnel qualifi\u00e9&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-30\"><sup>[30]<\/sup><\/a>. Depuis, les comp\u00e9tences de la CENI ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites au suivi et au contr\u00f4le des \u00e9lections et l\u2019\u00e9tablissement des listes a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 aux collectivit\u00e9s territoriales.<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, l\u2019exigence de neutralit\u00e9 est garantie \u00e9galement lorsque les autorit\u00e9s publiques sont en charge de l\u2019\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales, ce qui est le cas dans la majorit\u00e9 des \u00c9tats francophones. Par autorit\u00e9s publiques, on entend aussi bien l\u2019administration d\u2019\u00c9tat que les collectivit\u00e9s territoriales. Si la&nbsp;<strong>France&nbsp;<\/strong>appara\u00eet dans plusieurs cat\u00e9gories du tableau ci-dessus, c\u2019est parce que l\u2019\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales est confi\u00e9 \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 municipale sous le double contr\u00f4le du pr\u00e9fet et du pr\u00e9sident du tribunal de grande instance qui d\u00e9signent chacun un membre de la commission administrative qui dresse la liste des \u00e9lecteurs dans chaque bureau de vote. De m\u00eame, \u00e0&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, une commission locale de recensement des \u00e9lecteurs est charg\u00e9e de recenser tous les citoyens ayant acquis les qualit\u00e9s requises pour exercer le droit de vote dans chaque Fokontany (r\u00e9gion). Elle est plac\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9sident du Fokontany et est compos\u00e9e de 4 repr\u00e9sentants de chaque secteur du Fokontany ; les organisations non gouvernementales, les associations et les organisations politiques sont membres de droit de cette commission. Une commission administrative, pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou le sous-pr\u00e9fet arr\u00eate la liste \u00e9lectorale ; elle comprend les maires, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 administratif d\u2019arrondissement, un repr\u00e9sentant de chaque parti politique, un repr\u00e9sentant de chaque ONG comp\u00e9tente en mati\u00e8re d\u2019\u00e9ducation civique et d\u2019observation des \u00e9lections. En&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>, une commission compos\u00e9e de quatre membres, pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet et comprenant un magistrat \u00e9tablit les listes \u00e9lectorales. La r\u00e9vision de celles-ci revient \u00e0 une autre commission administrative au niveau communal, compos\u00e9e d\u2019un magistrat, qui pr\u00e9side, d\u2019un repr\u00e9sentant de l\u2019autorit\u00e9 administrative locale, du maire et d\u2019un conseiller municipal.<\/p>\n\n\n\n<p>Les sources \u00e0 partir desquelles les listes \u00e9lectorales sont constitu\u00e9es sont vari\u00e9es, comme le montre le tableau suivant.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Tableau 30 \u2013 Les sources des listes \u00e9lectorales<\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Pays<\/strong><\/td><td><strong>Sources des listes \u00e9lectorales<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Albanie<\/strong><\/td><td>Sur la base des registres des bureaux d\u2019\u00e9tat civil<\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>Sur la base d\u2019inscriptions obligatoires&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-31\"><sup>[31]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>Belgique<\/strong><\/td><td>\u00c0 partir du recensement de la population<\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>Sur la base d\u2019inscriptions volontaires<\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td>\u00c0 partir du recensement de la population<\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso<\/strong><\/td><td>\u00c0 partir du recensement de la population, sur la base d\u2019inscriptions volontaires<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td>Recensement de la population, sur la base d\u2019inscriptions volontaires<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td>Sur la base d\u2019inscriptions volontaires<\/td><\/tr><tr><td><strong>Canada<\/strong><\/td><td>Sur la base d\u2019inscriptions volontaires, coop\u00e9ration avec des organismes f\u00e9d\u00e9raux et provinciaux&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-32\"><sup>[32]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td>Recensement de la population, inscriptions volontaires<\/td><\/tr><tr><td><strong>\u00c9gypte<\/strong><\/td><td>Recensement de la population, inscriptions obligatoires<\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>Inscriptions volontaires et obligatoires<\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>Inscriptions volontaires<\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>Recensement de la population<\/td><\/tr><tr><td><strong>Ha\u00efti<\/strong><\/td><td>Inscriptions volontaires<\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td>Recensement de la population, inscriptions volontaires<\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>Recensement de la population<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>Recensement de la population<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td>Inscriptions volontaires<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><td>Inscriptions volontaires, recensement annuel<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td>Recensement de la population, inscriptions volontaires<\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td>Inscriptions obligatoires<\/td><\/tr><tr><td><strong>Monaco<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td>Recensement de la population<\/td><\/tr><tr><td><strong>Rwanda<\/strong><\/td><td>Inscriptions obligatoires<\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td>Inscriptions volontaires<\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td>Sur la base du registre de la population<\/td><\/tr><tr><td><strong>Suisse<\/strong><\/td><td>Recensement de la population<\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>Recensement de la population, inscriptions volontaires<\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong><\/td><td>Recensement de la population, inscriptions obligatoires<\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>Recensement de la population<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>Il n\u2019y a pas de prescription pr\u00e9cise concernant l\u2019inscription des \u00e9lecteurs sur les listes \u00e9lectorales. L\u2019enregistrement des \u00e9lecteurs rel\u00e8ve soit de l\u2019initiative de l\u2019\u00c9tat, soit de la volont\u00e9 des personnes remplissant les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice du droit de vote. Des contraintes pratiques imposent souvent la derni\u00e8re solution. N\u00e9anmoins, il revient toujours \u00e0 l\u2019administration de faciliter et d\u2019inciter les \u00e9lecteurs \u00e0 s\u2019inscrire.<\/p>\n\n\n\n<p>Peu de pays \u00e9tablissent des proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques d\u2019inscription pour les populations non s\u00e9dentaires. Au&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong>, une commission itin\u00e9rante d\u2019inscription effectue l\u2019enregistrement des nomades. La&nbsp;<strong>Suisse&nbsp;<\/strong>a pr\u00e9vu pour la population Rom le vote dans la commune d\u2019origine \u00e0 la place du lieu de r\u00e9sidence. Des proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques sont \u00e9galement pr\u00e9vues au&nbsp;<strong>Cambodge&nbsp;<\/strong>(pour les travailleurs migrants), en&nbsp;<strong>France&nbsp;<\/strong>(pour les sans domicile fixe) et en&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p>La permanence des listes \u00e9lectorales est une caract\u00e9ristique essentielle. Alors que le code de bonne conduite en mati\u00e8re \u00e9lectorale&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-33\"><sup>[33]<\/sup><\/a>&nbsp;de la Commission europ\u00e9enne pour la d\u00e9mocratie par le droit du Conseil de l\u2019Europe la pr\u00e9conise, l\u2019<strong>Albanie<\/strong>, l\u2019<strong>Alg\u00e9rie<\/strong>, la&nbsp;<strong>Belgique<\/strong>, la&nbsp;<strong>Bulgarie<\/strong>, l\u2019<strong>\u00c9gypte<\/strong>, la&nbsp;<strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong>, le&nbsp;<strong>Liban<\/strong>, la&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie&nbsp;<\/strong>et le&nbsp;<strong>Tchad&nbsp;<\/strong>ne disposent pas de liste permanente. Au&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, les listes ne sont pas encore permanentes malgr\u00e9 les termes de l\u2019article 11 de la loi du 3 janvier 2001. Des mesures sont en cours d\u2019\u00e9laboration pour donner effet \u00e0 cette disposition. En outre, tous les \u00c9tats, sauf le&nbsp;<strong>Burkina Faso<\/strong>, le&nbsp;<strong>Cameroun<\/strong>,&nbsp;<strong>Madagascar&nbsp;<\/strong>et la&nbsp;<strong>Moldavie<\/strong>, ont informatis\u00e9 leurs listes \u00e9lectorales.<\/p>\n\n\n\n<p>La publication des listes est \u00e9galement un \u00e9l\u00e9ment important puisqu\u2019elle permet l\u2019acc\u00e8s des listes aux \u00e9lecteurs. Cet acc\u00e8s est garanti dans la majorit\u00e9 des pays des Cours membres de l\u2019A.C.C.P.U.F., les listes \u00e9tant publi\u00e9es et consultables aupr\u00e8s des autorit\u00e9s. Par exemple, en&nbsp;<strong>Belgique<\/strong>, les listes peuvent \u00eatre consult\u00e9es \u00e0 la municipalit\u00e9 ; en&nbsp;<strong>France&nbsp;<\/strong>et \u00e0&nbsp;<strong>Monaco<\/strong>, elles sont disponibles aux archives de la commune ; au&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>, elles sont affich\u00e9es au si\u00e8ge de la circonscription \u00e9lectorale pendant la p\u00e9riode de r\u00e9vision. Au&nbsp;<strong>Canada&nbsp;<\/strong>et en&nbsp;<strong>Suisse<\/strong>, les listes ne sont pas publi\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>La publication doit intervenir suffisamment t\u00f4t pour que des corrections soient effectu\u00e9es \u00e0 temps pour le jour du scrutin.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Tableau 31 \u2013 La publication et la consultation des listes \u00e9lectorales<\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Albanie<\/strong><\/td><td>Les listes pr\u00e9liminaires sont publi\u00e9es 7 mois avant le terme du mandat \u00e9lectoral ; les listes d\u00e9finitives sont publi\u00e9es 10 jours avant l\u2019\u00e9lection<\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>Non d\u00e9termin\u00e9<\/td><\/tr><tr><td><strong>Belgique<\/strong><\/td><td>Les listes \u00e9lectorales peuvent \u00eatre consult\u00e9es \u00e0 la municipalit\u00e9 jusqu\u2019au 12e jour pr\u00e9c\u00e9dant celui de l\u2019\u00e9lection<\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>Non d\u00e9termin\u00e9<\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td>40 jours avant la date du scrutin<\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso<\/strong><\/td><td>30 jours avant la date du scrutin<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td>90 jours avant la date du scrutin<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td>Non d\u00e9termin\u00e9<\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td>10 jours avant la date du scrutin<\/td><\/tr><tr><td><strong>\u00c9gypte<\/strong><\/td><td>Chaque ann\u00e9e, au mois de f\u00e9vrier<\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>Les listes sont disponibles aux archives de la commune sans limitation de temps<\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>Du 1er au 31 mars, elles sont affich\u00e9es au si\u00e8ge de la circonscription \u00e9lectorale et aux centres de vote<\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>Non d\u00e9termin\u00e9<\/td><\/tr><tr><td><strong>Ha\u00efti<\/strong><\/td><td>60 \u00e0 90 jours avant le scrutin<\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td>\u00c0 partir du 10 f\u00e9vrier de chaque ann\u00e9e<\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>Elles peuvent \u00eatre consult\u00e9es au bureau du Fokontany<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>Non d\u00e9termin\u00e9<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td>Non d\u00e9termin\u00e9<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><td>Date fix\u00e9e par la loi<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td>Au plus tard 20 jours avant le scrutin<\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td>Au plus tard 10 jours avant les \u00e9lections<\/td><\/tr><tr><td><strong>Monaco<\/strong><\/td><td>Le 16 janvier de chaque ann\u00e9e<\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>Au moins 2 mois avant chaque \u00e9lection g\u00e9n\u00e9rale<\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td>Au maximun 15 jours apr\u00e8s l\u2019annonce de la date du scrutin<\/td><\/tr><tr><td><strong>Rwanda<\/strong><\/td><td>15 jours avant l\u2019\u00e9lection<\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td>Fix\u00e9 par d\u00e9cret avant chaque \u00e9lection<\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td>Au maximun 20 jours apr\u00e8s l\u2019annonce de la date du scrutin<\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong><\/td><td>Non d\u00e9termin\u00e9<\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>45 jours avant le scrutin<\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>Pas de d\u00e9lai fixe<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>Ce tableau doit \u00eatre abord\u00e9 en liaison avec le tableau suivant relatif \u00e0 la r\u00e9vision des listes \u00e9lectorales. En effet, les dates de publication diff\u00e8rent souvent selon la p\u00e9riodicit\u00e9 de la mise \u00e0 jour. Cette derni\u00e8re est tr\u00e8s importante pour la bonne tenue des listes \u00e9lectorales, qui doit prendre en compte les mouvements de population.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Tableau 32 \u2013 La mise \u00e0 jour des listes \u00e9lectorales<\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><\/td><td><strong>Obligation l\u00e9gale de mise \u00e0 jour des listes<\/strong>&nbsp;<strong>\u00e9lectorales<\/strong><\/td><td><strong>P\u00e9riodicit\u00e9 de la mise \u00e0 jour<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Albanie<\/strong><\/td><td>Articles 55 \u00e0 64 du code \u00e9lectoral<\/td><td>\u00c0 chaque \u00e9lection l\u00e9gislative ou locale<\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>Code \u00e9lectoral<\/td><td>Au cours du dernier trimestre de chaque ann\u00e9e, avant chaque consultation<\/td><\/tr><tr><td><strong>Belgique<\/strong><\/td><td>Article 10 du code \u00e9lectoral<\/td><td>80 jours avant le jour de l\u2019election<\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>Article 11 de la loi du 3 janvier 2001<\/td><td>Avant toute \u00e9lection sauf si celle-ci intervient 6 mois apr\u00e8s la pr\u00e9c\u00e9dente \u00e9lection<\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td>Article 28 de la loi sur l\u2019\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s<\/td><td>Avant chaque consultation nationale<\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso<\/strong><\/td><td>Code \u00e9lectoral<\/td><td>Avant chaque \u00e9lection g\u00e9n\u00e9rale<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td>Code \u00e9lectoral<\/td><td>Chaque ann\u00e9e<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td>Les lois \u00e9lectorales<\/td><td>Chaque ann\u00e9e<\/td><\/tr><tr><td><strong>Canada<\/strong><\/td><td>Loi \u00e9lectorale du Canada, L.C. 2000, ch.9, tel que modifi\u00e9<\/td><td>Plusieurs fois par an, en p\u00e9riode \u00e9lectorale<\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td>Article 7 de la loi \u00e9lectorale<\/td><td>Chaque ann\u00e9e<\/td><\/tr><tr><td><strong>\u00c9gypte<\/strong><\/td><td>Article 15 de loi de 1956 sur l\u2019organisation de l\u2019exercice des droits politiques<\/td><td>Chaque ann\u00e9e, du 1er novembre au 31 janvier<\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>Article L16 du code \u00e9lectoral<\/td><td>Chaque ann\u00e9e du 1er septembre au 31 d\u00e9cembre<\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>Ordonnance du 14 ao\u00fbt 2002 modifiant la loi \u00e9lectorale<\/td><td>Chaque ann\u00e9e du 1er au 31 mars<\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>Article 25 de la loi n\u00b0 3\/98 du 23 avril 1998<\/td><td>Avant chaque \u00e9lection<\/td><\/tr><tr><td><strong>Ha\u00efti<\/strong><\/td><td>Loi \u00e9lectorale<\/td><td>Avant chaque \u00e9lection<\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td>Loi \u00e9lectorale<\/td><td>Chaque ann\u00e9e avant le 1er f\u00e9vrier<\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>Code \u00e9lectoral<\/td><td>Chaque ann\u00e9e du 1er d\u00e9cembre au 31 janvier<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>Loi \u00e9lectorale<\/td><td>Chaque ann\u00e9e<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td>Oui<\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><td><em>Representation of the People Act<\/em><\/td><td>Chaque ann\u00e9e<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td>Ordonnance du 20 octobre 1987 sur les communes<\/td><td>Chaque ann\u00e9e du 1er otobre au 31 d\u00e9cembre<\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td>Article 38 du Code \u00e9lectoral<\/td><td>Chaque ann\u00e9e<\/td><\/tr><tr><td><strong>Monaco<\/strong><\/td><td>Article 6 de la loi n\u00b0 839 du 23 f\u00e9vrier 1968 sur les \u00e9lections nationales et communales, modifi\u00e9e<\/td><td>Chaque ann\u00e9e<\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>Article 27 du code \u00e9lectoral<\/td><td>Chaque ann\u00e9e<\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td>Loi n\u00b0 372\/2002<\/td><td>Avant chaque \u00e9lection<\/td><\/tr><tr><td><strong>Rwanda<\/strong><\/td><td>Loi organique n\u00b0 17\/2003 du 7 juillet 2003<\/td><td>Avant chaque \u00e9lection<\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td>Article L34 du code \u00e9lectoral<\/td><td>Chaque ann\u00e9e<\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td>Article 21 de la loi sur le registre du droit de vote<\/td><td>Avant chaque \u00e9lection<\/td><\/tr><tr><td><strong>Suisse<\/strong><\/td><td>Article 4 de la loi sur les droits politiques<\/td><td>Au fur et \u00e0 mesure des changements de domicile<\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>Oui<\/td><td>Chaque ann\u00e9e<\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong><\/td><td>Non<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>Article 62 du code \u00e9lectoral<\/td><td>Chaque ann\u00e9e<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>Il existe deux groupes distincts d\u2019\u00c9tats. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, nous avons les \u00c9tats qui op\u00e8rent une r\u00e9vision avant les \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales. Il s\u2019agit de l\u2019<strong>Albanie<\/strong>, la&nbsp;<strong>Belgique<\/strong>, le&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, la&nbsp;<strong>Bulgarie<\/strong>, le&nbsp;<strong>Burkina<\/strong>&nbsp;<strong>Faso<\/strong>, la&nbsp;<strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong>,&nbsp;<strong>Ha\u00efti<\/strong>, la&nbsp;<strong>Roumanie<\/strong>, le&nbsp;<strong>Rwanda<\/strong>&nbsp;et la&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie<\/strong>. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, certains \u00c9tats op\u00e8rent une r\u00e9vision annuelle des listes \u00e9lectorales. C\u2019est le cas au&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, au&nbsp;<strong>Cameroun<\/strong>, au&nbsp;<strong>Congo<\/strong>, en&nbsp;<strong>\u00c9gypte<\/strong>, en&nbsp;<strong>France<\/strong>, au&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>, au&nbsp;<strong>Liban<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, au&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Maurice<\/strong>, en&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>, en&nbsp;<strong>Moldavie<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Monaco<\/strong>, au&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong>, au&nbsp;<strong>Tchad&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Togo<\/strong>. L\u2019<strong>Alg\u00e9rie<\/strong>&nbsp;entre dans les deux cat\u00e9gories. Au&nbsp;<strong>Canada<\/strong>&nbsp;et en&nbsp;<strong>Suisse<\/strong>, la r\u00e9vision des listes \u00e9lectorales est permanente, les autorit\u00e9s charg\u00e9es de leur \u00e9tablissement enregistrent les modifications au fur et \u00e0 mesure qu\u2019elles se pr\u00e9sentent \u00e0 elles.<\/p>\n\n\n\n<p>La mise \u00e0 jour des listes \u00e9lectorales est effective dans la majorit\u00e9 des \u00c9tats. Toutefois, la Cour constitutionnelle&nbsp;<strong>albanaise<\/strong>&nbsp;pr\u00e9cise que si elle est globalement satisfaisante, des irr\u00e9gularit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es. Les Cours du&nbsp;<strong>Congo<\/strong>, du&nbsp;<strong>Niger&nbsp;<\/strong>et du&nbsp;<strong>Tchad&nbsp;<\/strong>soul\u00e8vent \u00e9galement des probl\u00e8mes de mise \u00e0 jour. Au&nbsp;<strong>Congo<\/strong>, le manque de moyens est \u00e0 l\u2019origine de dysfonctionnements. La Cour constitutionnelle du&nbsp;<strong>Niger&nbsp;<\/strong>rel\u00e8ve une contradiction entre la comp\u00e9tence de la Commission \u00e9lectorale pour l\u2019\u00e9tablissement des listes et l\u2019obligation annuelle de r\u00e9vision. La Commission n\u2019\u00e9tant pas permanente, la mise \u00e0 jour des listes s\u2019effectue, en r\u00e9alit\u00e9, en fonction des consultations \u00e9lectorales.<\/p>\n\n\n\n<p>B.&nbsp;<em>Le fichier \u00e9lectoral central (ou liste \u00e9lectorale<\/em>&nbsp;<em>nationale)<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>En fichier \u00e9lectoral central r\u00e9pertorie l\u2019ensemble des listes \u00e9lectorales du pays. Le&nbsp;<strong>Cameroun<\/strong>, la&nbsp;<strong>Moldavie<\/strong>, la&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie<\/strong>, la&nbsp;<strong>Suisse&nbsp;<\/strong>et la&nbsp;<strong>R\u00e9publique tch\u00e8que&nbsp;<\/strong>ne disposent pas de fichier national&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-34\"><sup>[34]<\/sup><\/a>. En ce qui concerne les autres \u00c9tats, la majorit\u00e9 des fichiers centraux sont informatis\u00e9s, \u00e0 l\u2019exception des fichiers&nbsp;<strong>b\u00e9ninois<\/strong>,&nbsp;<strong>burkinab\u00e9&nbsp;<\/strong>et&nbsp;<strong>\u00e9gyptien<\/strong>. Des programmes d\u2019informatisation sont en cours au&nbsp;<strong>B\u00e9nin&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Burkina<\/strong>&nbsp;<strong>Faso<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p>C.&nbsp;<em>Le contentieux des listes<\/em>&nbsp;<em>\u00e9lectorales<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Les op\u00e9rations d\u2019\u00e9tablissement et de r\u00e9vision des listes \u00e9lectorales doivent pouvoir faire l\u2019objet de r\u00e9clamations conform\u00e9ment aux exigences de l\u2019\u00c9tat de droit.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Tableau 33 \u2013 Le contentieux des listes \u00e9lectorales<\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Pays<\/strong><\/td><td><strong>Juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/td><td><strong>Recours ouvert aux citoyens<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Albanie<\/strong><\/td><td>La Commission \u00e9lectorale locale, le tribunal de grande instance<\/td><td>OUI<\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>Les juridictions de droit commun&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-35\"><sup>[35]<\/sup><\/a><\/td><td>OUI<\/td><\/tr><tr><td><strong>Belgique<\/strong><\/td><td>Le Coll\u00e8ge des bourgmestres et \u00e9chevins, appel pr\u00e8s la Cour d\u2019appel<\/td><td>OUI<\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>La Cour constitutionnelle<\/td><td>OUI<\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td>Les autorit\u00e9s municipales, le tribunal de district<\/td><td>OUI<\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso<\/strong><\/td><td>La Commission \u00e9lectorale hi\u00e9rarchiquement sup\u00e9rieure, le tribunal administratif en appel<\/td><td>OUI<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td>Le Comit\u00e9 national des \u00e9lections et le Conseil constitutionnel<\/td><td>OUI<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td>La Commission d\u00e9partementale de supervision&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-36\"><sup>[36]<\/sup><\/a>&nbsp;et la Cour d\u2019appel<\/td><td>OUI<\/td><\/tr><tr><td><strong>Canada<\/strong><\/td><td>Le Commissaire aux \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales, les tribunaux de droit commun<\/td><td>OUI<\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td>Le tribunal de grande instance<\/td><td>OUI<\/td><\/tr><tr><td><strong>\u00c9gypte<\/strong><\/td><td>La Cour du contentieux administratif au Conseil d\u2019\u00c9tat&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-37\"><sup>[37]<\/sup><\/a><\/td><td>OUI<\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>Le tribunal d\u2019instance&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-38\"><sup>[38]<\/sup><\/a><\/td><td>OUI<\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>Les juridictions administratives<\/td><td>OUI<\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>Le Tribunal supr\u00eame de justice<\/td><td>NON<\/td><\/tr><tr><td><strong>Ha\u00efti<\/strong><\/td><td>Le Conseil \u00e9lectoral<\/td><td>OUI<\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td>Le Conseil d\u2019\u00c9tat, et incidemment le Conseil constitutionnel \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un recours en annulation&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-39\"><sup>[39]<\/sup><\/a><\/td><td>OUI<\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>Le tribunal de premi\u00e8re instance&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-40\"><sup>[40]<\/sup><\/a><\/td><td>OUI<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>Le tribunal civil<\/td><td>OUI<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td>Le tribunal de premi\u00e8re instance<\/td><td>OUI<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><td>Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s (Cour supr\u00eame)&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-41\"><sup>[41]<\/sup><\/a><\/td><td>OUI<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td>Les commissions administratives, la Chambre administrative de la Cour supr\u00eame<\/td><td>OUI<\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td>Les organes \u00e9lectoraux sup\u00e9rieurs et les juridictions de droit commun<\/td><td>OUI<\/td><\/tr><tr><td><strong>Monaco<\/strong><\/td><td>Le tribunal de premi\u00e8re instance&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-42\"><sup>[42]<\/sup><\/a><\/td><td>OUI<\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>La commission administrative, le juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, la Cour constitutionnelle<\/td><td>OUI<\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td>Les tribunaux de droit commun<\/td><td>OUI<\/td><\/tr><tr><td><strong>Rwanda<\/strong><\/td><td>La Commission nationale \u00e9lectorale et la Cour supr\u00eame<\/td><td>OUI<\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td>Le tribunal d\u00e9partemental, le Conseil d\u2019\u00c9tat en appel<\/td><td>OUI<\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td>La Cour supr\u00eame (Chambre du contentieux administratif)<\/td><td>OUI<\/td><\/tr><tr><td><strong>Suisse<\/strong><\/td><td>Le Gouvernement cantonal, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (recours de droit administratif)<\/td><td>OUI<\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>Le tribunal de premi\u00e8re instance<\/td><td>NON<\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong><\/td><td>La mairie, le tribunal r\u00e9gional (section administrative)<\/td><td>OUI<\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>Le tribunal de premi\u00e8re instance<\/td><td>OUI<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>Les recours sont possibles dans la totalit\u00e9 des \u00c9tats des Cours membres de l\u2019A.C.C.P.U.F. Selon les pays, c\u2019est le juge judiciaire, le juge administratif&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-43\"><sup>[43]<\/sup><\/a>&nbsp;ou le juge \u00e9lectoral qui est comp\u00e9tent. En premier lieu, des proc\u00e9dures administratives ou des recours gracieux aupr\u00e8s de l\u2019organe qui a \u00e9tabli la liste sont pr\u00e9vues, notamment en&nbsp;<strong>Albanie<\/strong>, en&nbsp;<strong>Belgique<\/strong>, au&nbsp;<strong>Burkina<\/strong>&nbsp;<strong>Faso<\/strong>, au&nbsp;<strong>Cameroun<\/strong>, au&nbsp;<strong>Liban<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Maurice<\/strong>, en&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>, en&nbsp;<strong>Moldavie<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Monaco<\/strong>, au&nbsp;<strong>Niger<\/strong>, au&nbsp;<strong>Rwanda<\/strong>, en&nbsp;<strong>Suisse<\/strong>, en&nbsp;<strong>R\u00e9publique<\/strong>&nbsp;<strong>tch\u00e8que<\/strong>. Cette proc\u00e9dure doit obligatoirement \u00eatre sujette \u00e0 un contr\u00f4le judiciaire.&nbsp;<strong>Ha\u00efti<\/strong>&nbsp;constitue une exception puisque la commission \u00e9lectorale est comp\u00e9tente en premier et dernier ressort ; elle est cependant assist\u00e9e de deux juristes pour ses attributions contentieuses.<\/p>\n\n\n\n<p>Le contentieux des listes \u00e9lectorales est confi\u00e9 au juge \u00e9lectoral de fa\u00e7on moins g\u00e9n\u00e9rale. Dans le cadre de r\u00e9f\u00e9rence, il s\u2019agit du&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, de l\u2019<strong>\u00c9gypte<\/strong>, de la&nbsp;<strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong>, du&nbsp;<strong>Liban<\/strong>, de&nbsp;<strong>Maurice<\/strong>, du&nbsp;<strong>Niger<\/strong>, du&nbsp;<strong>Rwanda&nbsp;<\/strong>et de la&nbsp;<strong>Suisse<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous pouvons constater que bien qu\u2019une majorit\u00e9 de Cours membres de l\u2019A.C.C.P.U.F. dispose d\u2019attributions en mati\u00e8re \u00e9lectorale, un tr\u00e8s petit nombre conna\u00eet du contentieux des listes \u00e9lectorales. Cela s\u2019explique par le fait que ce contentieux met en jeu des questions qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de droit commun du juge judiciaire, c\u2019est-\u00e0-dire des questions de domicile, de nationa lit\u00e9, d\u2019\u00e9tat et de capacit\u00e9 des personnes. Cela appara\u00eet dans une grande partie des \u00c9tats qui ont attribu\u00e9 ce contentieux aux juridictions civiles.<\/p>\n\n\n\n<p>En m\u00eame temps, l\u2019\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales relevant de l\u2019administration, il s\u2019agit d\u2019actes administratifs susceptibles de recours devant le juge administratif. Ceci explique que certains pays aient opt\u00e9 pour cette voie de recours, notamment le&nbsp;<strong>Burkina Faso<\/strong>, la&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>, le&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong>, la&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie&nbsp;<\/strong>ou la&nbsp;<strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong>. L\u2019<strong>Alg\u00e9rie&nbsp;<\/strong>a \u00e9galement choisi cette solution depuis f\u00e9vrier 2004&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-44\"><sup>[44]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019ambigu\u00eft\u00e9 de ce contentieux ne s\u2019arr\u00eate pas \u00e0 ce stade. Il est vrai que l\u2019\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales n\u2019a pas forc\u00e9ment lieu en p\u00e9riode \u00e9lectorale, ce qui justifie en partie que le juge \u00e9lectoral ne soit pas comp\u00e9tent. Cependant, il se peut que la fraude ou l\u2019erreur n\u2019apparaisse qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion d\u2019une \u00e9lection. Le juge de la sinc\u00e9rit\u00e9 et de la r\u00e9gularit\u00e9 du scrutin peut alors se saisir de la question. La situation&nbsp;<strong>fran\u00e7aise&nbsp;<\/strong>est caract\u00e9ristique de la \u00ab polymorphie \u00bb du contentieux des listes \u00e9lectorales. Ainsi, le tribunal d\u2019instance conna\u00eet de la contestation d\u2019un \u00e9lecteur lorsqu\u2019elle vise son sort personnel et n\u2019est pas li\u00e9e au d\u00e9roulement du scrutin. Le tribunal administratif conna\u00eet des recours du pr\u00e9fet qui visent la r\u00e9gularit\u00e9 formelle des op\u00e9rations de r\u00e9vision. Le Conseil constitutionnel est comp\u00e9tent pour les irr\u00e9gularit\u00e9s soulev\u00e9es lors des r\u00e9sultats du scrutin&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-45\"><sup>[45]<\/sup><\/a>&nbsp;et qui r\u00e9sultent d\u2019une \u00ab man\u0153uvre susceptible de porter atteinte \u00e0 la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-46\"><sup>[46]<\/sup><\/a>&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Les juges n\u2019ont pas toujours le pouvoir suffisant pour r\u00e9pondre \u00e0 la complexit\u00e9 de ce contentieux. Par exemple, au&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, lors des \u00e9lections de 1997, si la loi \u00e9lectorale pr\u00e9voyait la comp\u00e9tence du juge judiciaire civil pour les irr\u00e9gularit\u00e9s et si la Cour constitutionnelle pouvait conna\u00eetre des \u00ab irr\u00e9gularit\u00e9s commises lors de l\u2019\u00e9tablissement des listes qui ont eu des cons\u00e9quences sur la sinc\u00e9rit\u00e9 des op\u00e9rations \u00e9lectorales proprement dites&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-47\"><sup>[47]<\/sup><\/a>&nbsp;\u00bb, aucun de ces deux juges n\u2019a re\u00e7u le pouvoir de contr\u00f4ler les contestations relatives \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement de la liste \u00e9lectorale&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-48\"><sup>[48]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Enfin, parce qu\u2019il touche \u00e0 l\u2019\u00e9tat et \u00e0 la capacit\u00e9 des personnes, le contentieux des listes \u00e9lectorales est largement ouvert aux citoyens, sauf en&nbsp;<strong>Guin\u00e9e-Bissau&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>. En revanche, les Cours remettent rarement en cause des r\u00e9sultats du fait d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s dans les listes \u00e9lectorales, \u00e0 l\u2019exception notable de la Cour constitutionnelle du&nbsp;<strong>Mali<\/strong>. Les Cours invalident g\u00e9n\u00e9ralement les scrutins lorsque les inscriptions frauduleuses d\u00e9passent l\u2019\u00e9cart des suffrages qui s\u00e9parent les deux candidats. En ce qui concerne le Mali, nous avons d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9 les difficult\u00e9s de la Commission \u00e9lectorale lors de la r\u00e9vision des listes en 1997. Elles ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des annulations de scrutins dans l\u2019arr\u00eat n\u00b0 97-046 du 25 avril 1997.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>3. Les cartes d\u2019\u00e9lecteur<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La carte d\u2019\u00e9lecteur est le document officiel attestant de la qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lecteur et de l\u2019inscription sur une liste \u00e9lectorale&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-49\"><sup>[49]<\/sup><\/a>. Elle constitue \u00e9galement un moyen de contr\u00f4le de l\u2019identit\u00e9 de l\u2019\u00e9lecteur. Si la carte d\u2019\u00e9lecteur caract\u00e9rise l\u2019appartenance au corps \u00e9lectoral et l\u2019accomplissement des devoirs civiques, elle n\u2019est, cependant, pas imp\u00e9rative. Aussi, de nombreux pays n\u2019\u00e9tablissent pas de cartes d\u2019\u00e9lecteur ; un document officiel attestant de l\u2019identit\u00e9 de l\u2019\u00e9lecteur suffit \u00e0 prouver l\u2019inscription sur la liste \u00e9lectorale.<\/p>\n\n\n\n<p>Parmi les \u00c9tats des Cours membres de l\u2019A.C.C.P.U.F., le&nbsp;<strong>Canada&nbsp;<\/strong>et l\u2019<strong>\u00cele Maurice&nbsp;<\/strong>n\u2019\u00e9mettent pas de cartes d\u2019\u00e9lecteur. L\u2019identification se fait sur la base des pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9 officielles (passeport, permis de conduire\u2026). En&nbsp;<strong>Belgique<\/strong>, tous les \u00e9lecteurs doivent disposer d\u2019une lettre de convocation individuelle. Elle doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au bureau de vote ; \u00e0 l\u2019issue du vote un cachet est appos\u00e9 sur la convocation de sorte que l\u2019\u00e9lecteur puisse \u00e9tablir qu\u2019il a effectivement vot\u00e9. Cette convocation est envoy\u00e9e par le Coll\u00e8ge des bourgmestres et \u00e9chevins de la commune o\u00f9 l\u2019\u00e9lecteur est inscrit, 15 jours au moins avant l\u2019\u00e9lection. L\u2019\u00e9lecteur qui ne l\u2019a pas re\u00e7ue peut la retirer au secr\u00e9tariat communal jusqu\u2019au jour de l\u2019\u00e9lection \u00e0 12 heures.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce syst\u00e8me constitue une sorte de trait d\u2019union entre les pays qui instaurent des cartes d\u2019\u00e9lecteur et les autres. D\u2019une certaine mani\u00e8re, le syst\u00e8me belge n\u2019est pas si diff\u00e9rent de ce qui pr\u00e9vaut en&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie&nbsp;<\/strong>o\u00f9 les cartes s\u2019apparentent \u00e0 des cartes de convocation pour chaque consultation. Aussi, nous observons que l\u2019Europe centrale semble moins attach\u00e9e \u00e0 la carte d\u2019\u00e9lecteur. Les \u00e9lecteurs bulgares n\u2019en ont pas besoin. Seulement 40 % des \u00e9lecteurs&nbsp;<strong>albanais&nbsp;<\/strong>sont munis de la carte d\u2019\u00e9lecteur, qui, si elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 2000, n\u2019est plus pr\u00e9vue par le code \u00e9lectoral de juin 2003. En&nbsp;<strong>Roumanie<\/strong>, les cartes ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es en 2000. En&nbsp;<strong>Moldavie&nbsp;<\/strong>et en&nbsp;<strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong>, si elles existent depuis les ann\u00e9es 1920, les cartes d\u2019\u00e9lecteur, comme en Slov\u00e9nie, ne sont valables que pour une \u00e9lection.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans les autres \u00c9tats \u00e9tudi\u00e9s, les \u00e9lecteurs sont munis d\u2019une carte. La date de leur cr\u00e9ation va de 1820 pour la&nbsp;<strong>France&nbsp;<\/strong>\u00e0 l\u2019an 2000 pour le&nbsp;<strong>Liban<\/strong>. La majorit\u00e9 des&nbsp;<strong>\u00c9tats africains&nbsp;<\/strong>les a institu\u00e9es lors de l\u2019accession \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance,&nbsp;<strong>Monaco&nbsp;<\/strong>en 1968, le&nbsp;<strong>Cambodge&nbsp;<\/strong>en 1993, l\u2019<strong>\u00c9gypte&nbsp;<\/strong>en 1923, la&nbsp;<strong>Guin\u00e9e-Bissau&nbsp;<\/strong>en 1994,&nbsp;<strong>Ha\u00efti&nbsp;<\/strong>en 1987, le&nbsp;<strong>Mali&nbsp;<\/strong>en 1946, la&nbsp;<strong>Mauritanie&nbsp;<\/strong>en 1986, le&nbsp;<strong>Tchad&nbsp;<\/strong>en 1995. L\u2019utilisation de la carte d\u2019\u00e9lecteur n\u2019est cependant pas obligatoire dans certains de ces pays. En&nbsp;<strong>Albanie<\/strong>, au&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, au&nbsp;<strong>Cameroun<\/strong>, au&nbsp;<strong>Congo<\/strong>, en&nbsp;<strong>\u00c9gypte<\/strong>, en&nbsp;<strong>France<\/strong>, au&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, au&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, au&nbsp;<strong>Niger<\/strong>, en&nbsp;<strong>Roumanie&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>, un \u00e9lecteur peut voter sur simple pr\u00e9sentation d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9. Au&nbsp;<strong>Congo<\/strong>, une d\u00e9claration de deux t\u00e9moins attestant l\u2019identit\u00e9 de l\u2019\u00e9lecteur suffit pour les habitants des zones rurales recul\u00e9es. \u00c0&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, l\u2019identification peut se faire par le biais d\u2019une ordonnance d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente. Au&nbsp;<strong>Niger<\/strong>, les \u00e9lecteurs peuvent produire une carte professionnelle, une carte d\u2019\u00e9tudiant, un livret de pension ou de famille.<\/p>\n\n\n\n<p>Le tableau suivant pr\u00e9sente les autorit\u00e9s charg\u00e9es de la confection des cartes d\u2019\u00e9lecteur. Une fois de plus, la comp\u00e9tence est partag\u00e9e entre l\u2019administration de l\u2019\u00c9tat et les commissions \u00e9lectorales ind\u00e9pendantes. Nous observerons, n\u00e9anmoins, que les autorit\u00e9s locales, en particulier les municipalit\u00e9s, et les antennes locales des commission \u00e9lectorales ont un r\u00f4le dominant dans la confection des cartes d\u2019\u00e9lecteur.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Tableau 34 \u2013 Les autorit\u00e9s charg\u00e9es de la confection des cartes d\u2019\u00e9lecteur<\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>L\u2019administration de l\u2019\u00c9tat<\/strong><\/td><td><strong>Un service de la commission \u00e9lectorale centrale<\/strong><\/td><td><strong>Au niveau local, les commissions \u00e9lectorales ou les municipalit\u00e9s<\/strong><\/td><td><strong>Une soci\u00e9t\u00e9&nbsp;informatique&nbsp;requise par&nbsp;la commission \u00e9lectorale (sous-traitance)<\/strong><\/td><td><strong>Autres<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td>Albanie<\/td><td>Alg\u00e9rie<\/td><td>B\u00e9nin&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-50\"><sup>[50]<\/sup><\/a><\/td><td>Tchad (la<\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td>Burkina Faso<\/td><td>\u00c9gypte<\/td><td>Cambodge<\/td><td>Commission<\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>\u00c9gypte<\/td><td>Guin\u00e9e-Bissau<\/td><td>Ha\u00efti<\/td><td>nationale de<\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>Guin\u00e9e-Bissau<\/td><td>Maroc<\/td><td><\/td><td>recensement<\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>Moldavie<\/td><td>Monaco<\/td><td><\/td><td>\u00e9lectoral)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td>Niger<\/td><td>R\u00e9publique<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>Rwanda<\/td><td>tch\u00e8que (mairie<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-51\"><strong><sup>[51]<\/sup><\/strong><\/a><strong><\/strong><\/td><td>Slov\u00e9nie<\/td><td>ou ambassade)<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Suisse<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>Les cartes d\u2019\u00e9lecteur sont num\u00e9rot\u00e9es dans la plupart des pays, \u00e0 l\u2019exception de la&nbsp;<strong>France<\/strong>, la&nbsp;<strong>Moldavie&nbsp;<\/strong>et la&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie<\/strong>. Elles sont, en revanche, peu nombreuses \u00e0 \u00eatre dot\u00e9es d\u2019un syst\u00e8me anti-fraude. Il s\u2019agit de l\u2019<strong>Albanie<\/strong>, du&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, de la&nbsp;<strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong>, de&nbsp;<strong>Ha\u00efti<\/strong>, du&nbsp;<strong>Liban<\/strong>, du&nbsp;<strong>Niger<\/strong>, du&nbsp;<strong>Rwanda<\/strong>, du&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong>, de la&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie<\/strong>, du&nbsp;<strong>Tchad&nbsp;<\/strong>et du&nbsp;<strong>Togo<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p>La dur\u00e9e de validit\u00e9 des cartes est tr\u00e8s variable d\u2019un \u00c9tat \u00e0 un autre. Nous avons d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9 la&nbsp;<strong>Moldavie<\/strong>, la&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie&nbsp;<\/strong>et la&nbsp;<strong>R\u00e9publique tch\u00e8que&nbsp;<\/strong>o\u00f9 la carte ne vaut que pour une \u00e9lection. C\u2019est \u00e9galement le cas au&nbsp;<strong>Congo<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Ha\u00efti<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Monaco<\/strong>, au&nbsp;<strong>Niger&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Togo<\/strong>. Certaines cartes ont un dur\u00e9e de vie illimit\u00e9e, notamment au&nbsp;<strong>Burkina<\/strong>&nbsp;<strong>Faso<\/strong>, au&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, en&nbsp;<strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong>, au&nbsp;<strong>Maroc<\/strong>, ou ne valent que pour un nombre d\u00e9termin\u00e9 de scrutins comme en&nbsp;<strong>Albanie<\/strong>, au&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>, au&nbsp;<strong>Liban&nbsp;<\/strong>ou au&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>. Enfin, en&nbsp;<strong>France<\/strong>, la dur\u00e9e de vie des cartes d\u2019\u00e9lecteur est de 3 ans.<\/p>\n\n\n\n<p>La transmission des cartes d\u2019\u00e9lecteur doit s\u2019effectuer un certain temps avant le jour du scrutin. Le tableau suivant pr\u00e9sente les autorit\u00e9s de transmission et pr\u00e9cise si les cartes \u00e9lectorales sont retir\u00e9es par les \u00e9lecteurs ou distribu\u00e9es par les autorit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Tableau 35 \u2013 La transmission des cartes d\u2019\u00e9lecteur<\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Pays<\/strong><\/td><td><strong>Transmission aux \u00e9lecteurs<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Albanie<\/strong><\/td><td>Retir\u00e9es par les \u00e9lecteurs \u00e0 la Commission \u00e9lectorale centrale<\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>Retir\u00e9es par les \u00e9lecteurs au service des \u00e9lections de la commune, envoy\u00e9es aux \u00e9lecteurs par ces m\u00eames services<\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>Remises aux \u00e9lecteurs lors de l\u2019inscription sur la liste \u00e9lectorale dans chaque bureau d\u2019enregistrement<\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso<\/strong><\/td><td>Retir\u00e9es par les \u00e9lecteurs aupr\u00e8s de la Commission \u00e9lectorale nationale ind\u00e9pendante et de ses d\u00e9membrements<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td>Retir\u00e9es par les \u00e9lecteurs aupr\u00e8s de la Commission \u00e9lectorale communale<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td>Retir\u00e9es par les \u00e9lecteurs aupr\u00e8s des commissions de contr\u00f4le, d\u2019\u00e9tablissement et de distribution des cartes \u00e9lectorales<\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td>Retir\u00e9es par les \u00e9lecteurs aupr\u00e8s des antennes locales de la Commission nationale \u00e9lectorale<\/td><\/tr><tr><td><strong>\u00c9gypte<\/strong><\/td><td>Retir\u00e9es par les \u00e9lecteurs aupr\u00e8s des commissions \u00e9lectorales<\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>Envoy\u00e9es aux \u00e9lecteurs par la mairie<\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>Retir\u00e9es par les \u00e9lecteurs dans les centres de vote<\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>Retir\u00e9es par les \u00e9lecteurs aupr\u00e8s des commissions de recensement<\/td><\/tr><tr><td><strong>Ha\u00efti<\/strong><\/td><td>Retir\u00e9es par les \u00e9lecteurs aupr\u00e8s des bureaux d\u2019inscription sur les listes \u00e9lectorales<\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td>Retir\u00e9es par les \u00e9lecteurs aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur<\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>Retir\u00e9es par les \u00e9lecteurs aupr\u00e8s de la collectivit\u00e9 territoriale de base ou envoy\u00e9es par le pr\u00e9sident de cette m\u00eame collectivit\u00e9<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>Retir\u00e9es par les \u00e9lecteurs \u00e0 la mairie, envoy\u00e9es aux \u00e9lecteurs par la Commission de distribution<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td>Retir\u00e9es par les \u00e9lecteurs<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td>Retir\u00e9es par les \u00e9lecteurs aux bureaux de vote<\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td>Envoy\u00e9es aux \u00e9lecteurs par la Commission \u00e9lectorale centrale par le biais des conseils \u00e9lectoraux de circonscriptions<\/td><\/tr><tr><td><strong>Monaco<\/strong><\/td><td>Envoy\u00e9es aux \u00e9lecteurs par la Mairie de Monaco<\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>Retir\u00e9es par les \u00e9lecteurs aupr\u00e8s des structures administratives et coutumi\u00e8res<\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td>Retir\u00e9es par les \u00e9lecteurs aupr\u00e8s de l\u2019administration<\/td><\/tr><tr><td><strong>Rwanda<\/strong><\/td><td>Retir\u00e9es par les \u00e9lecteurs aupr\u00e8s de l\u2019antenne locale de la Commission \u00e9lectorale<\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td>Retir\u00e9es par les \u00e9lecteurs aupr\u00e8s de la Commission de distribution des cartes d\u2019\u00e9lecteur<\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td>Envoy\u00e9es aux \u00e9lecteurs par la Commission \u00e9lectorale<\/td><\/tr><tr><td><strong>Suisse<\/strong><\/td><td>Envoy\u00e9es aux \u00e9lecteurs par l\u2019administration<\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>Retir\u00e9es par les \u00e9lecteurs lors de l\u2019inscription sur les listes<\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong><\/td><td>Retir\u00e9es par les \u00e9lecteurs \u00e0 la mairie ou \u00e0 l\u2019ambassade<\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>Retir\u00e9es par les \u00e9lecteurs aupr\u00e8s des comit\u00e9s administratifs des listes et cartes<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>Dans la majorit\u00e9 des \u00c9tats, les cartes d\u2019\u00e9lecteur sont retir\u00e9es directement par les \u00e9lecteurs, ce qui peut poser des probl\u00e8mes lorsque ces derniers sont oblig\u00e9s de les pr\u00e9senter au bureau de vote. Seuls la&nbsp;<strong>France<\/strong>,&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, le&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, la&nbsp;<strong>Moldavie<\/strong>,&nbsp;<strong>Monaco<\/strong>, la&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie&nbsp;<\/strong>et la&nbsp;<strong>Suisse&nbsp;<\/strong>envoient les cartes chez les \u00e9lecteurs. La transmission s\u2019effectue, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, par la voie des structures d\u00e9centralis\u00e9es de gestion des \u00e9lections, que ce soit l\u2019administration par le biais des autorit\u00e9s municipales, ou les antennes locales des commissions \u00e9lectorales.<\/p>\n\n\n\n<p>Peu de Cours font \u00e9tat de dysfonctionnements dans la distribution des cartes d\u2019\u00e9lecteur. Parmi les \u00c9tats qui envoient les cartes directement chez les \u00e9lecteurs, la Cour de&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>&nbsp;pr\u00e9cise que la r\u00e9ception du document est parfois al\u00e9atoire. La&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie&nbsp;<\/strong>a connu un probl\u00e8me ponctuel concernant les \u00e9lecteurs votant par procuration, dont certains ont re\u00e7u les documents trop tard. Il a alors \u00e9t\u00e9 pris la d\u00e9cision de proroger les d\u00e9lais de r\u00e9ponse de ces \u00e9lecteurs.<\/p>\n\n\n\n<p>Lorsque les \u00e9lecteurs doivent retirer leur carte, il est possible que les inscrits sur les listes \u00e9lectorales ne viennent pas la chercher. C\u2019est notamment le cas en&nbsp;<strong>Albanie&nbsp;<\/strong>o\u00f9 la carte \u00e9lectorale semble avoir des difficult\u00e9s \u00e0 s\u2019introduire dans les habitudes \u00e9lectorales du pays. En outre, au&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, les \u00e9lecteurs sont \u00e0 l\u2019origine des difficult\u00e9s, en particulier les frontaliers. N\u00e9anmoins, il se peut que les autorit\u00e9s n\u2019informent pas correctement les citoyens, comme au&nbsp;<strong>Cameroun&nbsp;<\/strong>o\u00f9 beaucoup d\u2019\u00e9lecteurs ne connaissent ni les dates ni les lieux de retrait des cartes. Au&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, au&nbsp;<strong>Congo<\/strong>, au&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>, au&nbsp;<strong>Maroc&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Niger<\/strong>, des probl\u00e8mes mat\u00e9riels perturbent la bonne diffusion des cartes et l\u2019exactitude des informations inscrites.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour autant, aucune des Cours membres de l\u2019A.C.C.P.U.F. n\u2019a annul\u00e9 une \u00e9lection pour cause d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s li\u00e9es aux cartes d\u2019\u00e9lecteur, m\u00eame si la Cour b\u00e9ninoise avoue avoir invalid\u00e9 les suffrages de certains bureaux de vote. Les cartes d\u2019\u00e9lecteur ne g\u00e9n\u00e8rent pas un contentieux aussi important que les listes \u00e9lectorales.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>4. Les candidatures<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Plus encore que l\u2019\u00e9tablissement des circonscriptions \u00e9lectorales, des listes \u00e9lectorales et des cartes d\u2019\u00e9lecteur, la candidature est l\u2019acte initial de la proc\u00e9dure \u00e9lectorale. Elle est aussi un acte juridique par lequel une personne se propose ou est propos\u00e9e comme candidat au suffrage. Elle est indissociable de la d\u00e9mocratie repr\u00e9sentative moderne, mais la candidature doit \u00eatre libre afin de garantir le caract\u00e8re d\u00e9mocratique d\u2019une \u00e9lection.<\/p>\n\n\n\n<p>A.&nbsp;<em>Les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019acte de candidature est encadr\u00e9 par certaines conditions. Ces derni\u00e8res doivent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es par les textes applicables en mati\u00e8re \u00e9lectorale de mani\u00e8re claire et pr\u00e9cise dans l\u2019objectif d\u2019\u00e9viter tout arbitraire des pouvoirs publics. Ces exigences concernent aussi bien le fond que la forme de la candidature.<\/p>\n\n\n\n<p>En ce qui concerne le fond, la plupart des Constitutions se contentent de d\u00e9finir de mani\u00e8re sommaire les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9, qui s\u2019articulent souvent autour de l\u2019\u00e2ge et de la nationalit\u00e9. La pleine jouissance des droits civils et politiques est \u00e9galement imp\u00e9rative pour pouvoir se pr\u00e9senter \u00e0 un mandat repr\u00e9sentatif.<\/p>\n\n\n\n<p>Les tableaux suivants pr\u00e9sentent les conditions d\u2019\u00e2ge, de r\u00e9sidence et de nationalit\u00e9 dans les \u00c9tats des Cours membres de l\u2019A.C.C.P.U.F.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Tableau 36 \u2013 Les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>(Pays non concern\u00e9s : Belgique, Cambodge, Canada, Maroc, Monaco, Suisse)<\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Pays<\/strong><\/td><td><strong>\u00c2ge&nbsp;minimum<\/strong><\/td><td><strong>D\u00e9lai de r\u00e9sidence dans le pays<\/strong><\/td><td><strong>Condition de nationalit\u00e9\/ citoyennet\u00e9&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-52\"><sup>[52]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>Albanie<\/strong><\/td><td>40 ans<\/td><td>Au moins 10 ans<\/td><td>Nationalit\u00e9 albanaise<\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>40 ans<\/td><td>Aucun<\/td><td>Nationalit\u00e9 alg\u00e9rienne d\u2019origine, de religion islamique<\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>40 ans (70 ans au plus)<\/td><td>Au moment des \u00e9lections<\/td><td>Nationalit\u00e9 b\u00e9ninoise de naissance ou acquise depuis au moins 10 ans<\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td>40 ans<\/td><td>5 ans<\/td><td>Nationalit\u00e9 bulgare de naissance<\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso<\/strong><\/td><td>35 ans<\/td><td>Aucun<\/td><td>Burkinab\u00e9 de naissance et n\u00e9 de parents burkinab\u00e9<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td>35 ans<\/td><td>12 mois<\/td><td>Citoyen camerounais de naissance<\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td>40 ans (70 au plus)<\/td><td>2 ans<\/td><td>Nationalit\u00e9 congolaise de naissance<\/td><\/tr><tr><td><strong>\u00c9gypte<\/strong><\/td><td>40 ans<\/td><td>Aucun<\/td><td>Nationalit\u00e9 \u00e9gyptienne de naissance<\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>23 ans<\/td><td>Aucun<\/td><td>Nationalit\u00e9 fran\u00e7aise<\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>40 ans (70 au plus)<\/td><td>Aucun<\/td><td>Gabonais d\u2019origine&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-53\"><sup>[53]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>35 ans<\/td><td>Aucun<\/td><td>Nationalit\u00e9 guin\u00e9enne de naissance et enfant de guin\u00e9ens de naissance<\/td><\/tr><tr><td><strong>Ha\u00efti<\/strong><\/td><td>35 ans<\/td><td>5 ans<\/td><td>Ha\u00eftien de naissance<\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td>25 ans<\/td><td>Aucun<\/td><td>Nationalit\u00e9 acquise depuis au moins 10 ans<\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>40 ans<\/td><td>Aucun<\/td><td>Avoir la nationalit\u00e9 malgache depuis au moins 10 ans<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>35 ans<\/td><td>Aucun<\/td><td>Nationalit\u00e9 malienne de naissance<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><td>40 ans<\/td><td>5 ans<\/td><td>Nationalit\u00e9 mauricienne<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td>40 ans<\/td><td>OUI<\/td><td>Nationalit\u00e9 mauritanienne, de religion islamique<\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td>40 ans<\/td><td>10 ans<\/td><td>Citoyen moldave<\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>40 ans<\/td><td>Aucun<\/td><td>Nig\u00e9rien de naissance<\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td>35 ans<\/td><td>Aucun<\/td><td>Citoyennet\u00e9 roumaine<\/td><\/tr><tr><td><strong>Rwanda<\/strong><\/td><td>35 ans<\/td><td>Aucun<\/td><td>Nationalit\u00e9 rwandaise et ne pas avoir d\u2019autre nationalit\u00e9<\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td>35 ans<\/td><td>Aucun<\/td><td>Nationalit\u00e9 s\u00e9n\u00e9galaise et ne pas avoir d\u2019autre nationalit\u00e9<\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td>18 ans<\/td><td>Aucun<\/td><td>Citoyennet\u00e9 slov\u00e8ne<\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>35 ans<\/td><td>12 mois<\/td><td>Tchadien de naissance, n\u00e9 de parents tchadiens de naissance, ne pas avoir d\u2019autre nationalit\u00e9<\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong><\/td><td>40 ans<\/td><td>Aucun<\/td><td>Nationalit\u00e9 tch\u00e8que<\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>35 ans<\/td><td>12 mois<\/td><td>Nationalit\u00e9 togolaise de naissance<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p><strong>Tableau 37 \u2013 Les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 aux \u00e9lections parlementaires<\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Pays<\/strong><\/td><td><strong>\u00c2ge minimum<\/strong><\/td><td><strong>D\u00e9lai de r\u00e9sidence dans la pays<\/strong><\/td><td><strong>Condition de nationalit\u00e9\/ citoyennet\u00e9<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Albanie<\/strong><\/td><td>18 ans<\/td><td>Aucun<\/td><td>Nationalit\u00e9 albanaise<\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>28 ans pour l\u2019Assembl\u00e9e du peuple, 40 ans pour le Conseil de la Nation<\/td><td>Aucun<\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Belgique<\/strong><\/td><td>21 ans<\/td><td>Aucun<\/td><td>Nationalit\u00e9 belge<\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>25 ans<\/td><td>S\u2019il est b\u00e9ninois de naissance, il doit r\u00e9sider sur le territoire depuis un an ; s\u2019il est naturalis\u00e9, il doit \u00eatre domicili\u00e9 sur le territoire et y vivre sans interruption depuis au moins 10 ans<\/td><td>Nationalit\u00e9 b\u00e9ninoise<\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td>21 ans<\/td><td>Aucun<\/td><td>Citoyennet\u00e9 bulgare et ne pas avoir d\u2019autre citoyennet\u00e9<\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso<\/strong><\/td><td>21 ans<\/td><td>Aucun<\/td><td>Nationalit\u00e9 de naissance ou acquise depuis au moins 10 ans<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td>25 ans pour l\u2019Assembl\u00e9e nationale, 40 ans pour le S\u00e9nat<\/td><td>Aucun<\/td><td>Khmer de naissance<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td>23 ans<\/td><td>Aucun<\/td><td>Nationalit\u00e9 camerounaise<\/td><\/tr><tr><td><strong>Canada<\/strong><\/td><td>18 ans<\/td><td>Aucun<\/td><td>Nationalit\u00e9 canadienne<\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td>25 ans pour l\u2019Assembl\u00e9e nationale, 45 ans pour le S\u00e9nat<\/td><td>Au moment du d\u00e9p\u00f4t de candidature<\/td><td>Nationalit\u00e9 congolaise<\/td><\/tr><tr><td><strong>\u00c9gypte<\/strong><\/td><td>30 ans&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-54\"><sup>[54]<\/sup><\/a><\/td><td>N.C.<\/td><td>Nationalit\u00e9 \u00e9gyptienne<\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>23 ans pour l\u2019Assembl\u00e9e nationale, 30 ans pour le S\u00e9nat<\/td><td>Aucun<\/td><td>Nationalit\u00e9 fran\u00e7aise<\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>18 ans pour l\u2019Assembl\u00e9e nationale, 40 ans pour le S\u00e9nat<\/td><td>Aucun<\/td><td>Nationalit\u00e9 gabonaise<\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>21 ans<\/td><td>Aucun<\/td><td>Nationalit\u00e9 guin\u00e9enne<\/td><\/tr><tr><td><strong>Ha\u00efti<\/strong><\/td><td>25 pour les d\u00e9put\u00e9s, 30 ans pour les s\u00e9nateurs<\/td><td>4 ans dans le d\u00e9partement concern\u00e9<\/td><td>Ha\u00eftien de naissance<\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td>25 ans<\/td><td>Aucun<\/td><td>Nationalit\u00e9 acquise depuis au moins 10 ans<\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>21 ans pour les d\u00e9put\u00e9s, 40 ans pour les s\u00e9nateurs<\/td><td>Aucun<\/td><td>Nationalit\u00e9 malgache depuis au moins 10 ans<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>21 ans<\/td><td>Aucun<\/td><td>Nationalit\u00e9 malienne<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td>23 ans pour la Chambre des repr\u00e9sentants, 30 ans pour la Chambre des conseillers<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><td>18 ans<\/td><td>2 ans avant le d\u00e9p\u00f4t de candidature<\/td><td>Citoyen du Commonwealth<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td>35 ans<\/td><td>OUI<\/td><td>Nationalit\u00e9 mauritanienne<\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td>18 ans<\/td><td>OUI<\/td><td>Citoyen moldave<\/td><\/tr><tr><td><strong>Monaco<\/strong><\/td><td>25 ans<\/td><td>Aucun<\/td><td>Nationalit\u00e9 mon\u00e9gasque depuis 5 ans<\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>25 ans<\/td><td>Aucun<\/td><td>Nationalit\u00e9 nig\u00e9rienne<\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td>23 ans pour l\u2019Assembl\u00e9e, 33 ans pour le S\u00e9nat<\/td><td>Aucun<\/td><td>Citoyen roumain<\/td><\/tr><tr><td><strong>Rwanda<\/strong><\/td><td>21 ans<\/td><td>Aucun<\/td><td>Nationalit\u00e9 rwandaise et ne pas avoir pas d\u2019autre nationalit\u00e9<\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td>25 ans<\/td><td>Aucun<\/td><td>Nationalit\u00e9 s\u00e9n\u00e9galaise depuis 10 ans et ne pas avoir d\u2019autre nationalit\u00e9<\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e8ne<\/strong><\/td><td>18 ans<\/td><td>Aucun<\/td><td>Citoyennet\u00e9 slov\u00e8ne<\/td><\/tr><tr><td><strong>Suisse<\/strong><\/td><td>18 ans<\/td><td>Aucun<\/td><td>Nationalit\u00e9 suisse<\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>25 ans<\/td><td>12 mois<\/td><td>Citoyen tchadien<\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong><\/td><td>21 ans pour la Chambre des d\u00e9put\u00e9s, 40 ans pour le S\u00e9nat<\/td><td>Aucun<\/td><td>Nationalit\u00e9 tch\u00e8que<\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>25 ans<\/td><td>6 mois<\/td><td>Nationalit\u00e9 togolaise de naissance<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>Les conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la pr\u00e9sidence sont plus s\u00e9v\u00e8res que les conditions d\u2019acc\u00e8s au Parlement. Hormis en&nbsp;<strong>France<\/strong>, au&nbsp;<strong>Liban<\/strong>&nbsp;et en&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie<\/strong>, l\u2019\u00e2ge minimum des candidats \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle est plus \u00e9lev\u00e9 que celui requis pour les candidats aux \u00e9lections des chambres basses. Il s\u2019\u00e9l\u00e8ve, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 35 ou 40 ans. De m\u00eame, des diff\u00e9rences d\u2019\u00e2ge similaires existent pour devenir s\u00e9nateur. En outre, l\u2019\u00e2ge minimum d\u2019acc\u00e8s aux fonctions \u00e9lectives correspond exceptionnellement \u00e0 l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 politique. C\u2019est en particulier le cas en&nbsp;<strong>Albanie<\/strong>, au&nbsp;<strong>Canada<\/strong>, au&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Maurice<\/strong>, en&nbsp;<strong>Moldavie<\/strong>, en&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie&nbsp;<\/strong>et en&nbsp;<strong>Suisse<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p>Les conditions de r\u00e9sidence et de nationalit\u00e9 sont \u00e9galement plus strictes \u00e0 l\u2019\u00e9gard des candidats \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Le tableau signale qu\u2019une majorit\u00e9 d\u2019\u00c9tats r\u00e9serve le poste de chef de l\u2019\u00c9tat aux nationaux de naissance. Cette condition est \u00e9galement exig\u00e9e pour les \u00e9lections parle mentaires dans certains \u00c9tats. Les crit\u00e8res peuvent \u00eatre encore plus exigeants. Par exemple, en&nbsp;<strong>Guin\u00e9e-Bissau&nbsp;<\/strong>ou au&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>, les parents du candidats doivent \u00e9galement avoir poss\u00e9d\u00e9 la nationalit\u00e9 du pays \u00e0 leur naissance. Au&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>, cette condition s\u2019\u00e9tend jusqu\u2019\u00e0 la quatri\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration. Lorsque la naturalisation suffit pour se pr\u00e9senter \u00e0 des \u00e9lections, elle doit \u00eatre intervenue depuis un certain temps, qui s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 10 ans au&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, au&nbsp;<strong>Liban<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>&nbsp;pour les deux scrutins nationaux et au&nbsp;<strong>Burkina Faso&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal&nbsp;<\/strong>pour l\u2019\u00e9lection du Parlement. En outre, certains pays rejet tent la double nationalit\u00e9, notamment, le&nbsp;<strong>Rwanda<\/strong>, le&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong>, le&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>, la&nbsp;<strong>Bulgarie<\/strong>. \u00c0 l\u2019inverse, l\u2019<strong>\u00cele<\/strong>&nbsp;<strong>Maurice<\/strong>&nbsp;ouvre son Parlement \u00e0 tous les citoyens du Commonwealth.<\/p>\n\n\n\n<p>D\u2019autres conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 entrent en jeu, comme l\u2019accomplissement du service militaire en&nbsp;<strong>\u00c9gypte<\/strong>, la connaissance orale et \u00e9crite d\u2019une des deux langues officielles au&nbsp;<strong>Cameroun<\/strong>, un contr\u00f4le m\u00e9dical des candidats au&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>\u2026 Les incompatibilit\u00e9s de fonction sont \u00e9galement nombreuses. Nous pouvons citer comme illustration le&nbsp;<strong>B\u00e9nin&nbsp;<\/strong>qui interdit l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la pr\u00e9sidence \u00e0 tout membre en fonction dans les Forces arm\u00e9es ou de s\u00e9curit\u00e9 publique&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-55\"><sup>[55]<\/sup><\/a>. Certaines dispositions nationales sont tr\u00e8s exigeantes. Ainsi, l\u2019article 73 de la Constitution&nbsp;<strong>alg\u00e9rienne&nbsp;<\/strong>\u00e9nonce les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des candidats \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle comme telles :<\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Art. 73&nbsp;<\/em><\/strong><em>\u2013 \u00ab Pour \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le candidat doit :<\/em><\/p>\n\n\n\n<ul><li><em>jouir uniquement de la nationalit\u00e9 alg\u00e9rienne d\u2019origine ;<\/em><\/li><li><em>\u00eatre de confession musulmane ;<\/em><\/li><li><em>avoir quarante (40) ans r\u00e9volus au jour de l\u2019\u00e9lection ;<\/em><\/li><li><em>jouir de la pl\u00e9nitude de ses droits civils et politiques ;<\/em><\/li><li><em>attester de la nationalit\u00e9 alg\u00e9rienne du conjoint ;<\/em><\/li><li><em>justifier de la participation \u00e0 la R\u00e9volution du 1er Novembre 1954 pour les candidats n\u00e9s avant juillet 1942 ;<\/em><\/li><li><em>justifier de la non-implication des parents du candidat n\u00e9 apr\u00e8s juillet 1942, dans des actes hostiles \u00e0 la R\u00e9volution du 1er novembre 1954 ;<\/em><\/li><li><em>produire la d\u00e9claration publique du patrimoine mobilier et immobilier, tant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur qu\u2019\u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019Alg\u00e9rie.<\/em><\/li><li><em>D\u2019autres conditions sont prescrites par la loi. \u00bb<\/em><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Sur la forme, nous nous int\u00e9resserons particuli\u00e8rement \u00e0 l\u2019origine des candidatures. La libert\u00e9 de proposer une candidature est un des \u00e9l\u00e9ments fondamentaux de la d\u00e9mocratie pluraliste. \u00c0 l\u2019inverse dans les r\u00e9gimes autoritaires, les candidats sont impos\u00e9s par le pouvoir en place. N\u00e9anmoins, il est acceptable qu\u2019une r\u00e9glementation encadre l\u2019acte de candidature m\u00eame dans les r\u00e9gimes repr\u00e9sentatifs. Ainsi, certains pays n\u2019autorisent pas les candidatures individuelles et, par cons\u00e9quent, placent cet acte sous la responsabilit\u00e9 des partis politiques.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Tableau 38 \u2013 L\u2019origine des candidatures<\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>\u00c9lection pr\u00e9sidentielle<\/strong><\/td><td><strong>\u00c9lections parlementaires<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Candidature individuelle<\/strong><\/td><td><strong>Investiture par un parti ou un<\/strong> <strong>groupement politique<\/strong><\/td><td><strong>Candidature individuelle<\/strong><\/td><td><strong>Investiture par un parti ou un<\/strong> <strong>groupement politique<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>Albanie&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-56\"><sup>[56]<\/sup><\/a><\/td><td>Albanie<\/td><td>Albanie<\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>Alg\u00e9rie<\/td><td>Alg\u00e9rie<\/td><td>Alg\u00e9rie<\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td>Bulgarie<\/td><td>Belgique<\/td><td>Belgique<\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso<\/strong><\/td><td>Burkina Faso<\/td><td>Bulgarie<\/td><td>B\u00e9nin<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td>Cameroun<\/td><td>Canada<\/td><td>Bulgarie<\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td>\u00c9gypte&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-57\"><sup>[57]<\/sup><\/a><\/td><td>Congo<\/td><td>Burkina Faso<\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>Gabon<\/td><td>\u00c9gypte<\/td><td>Cambodge<\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>Guin\u00e9e-Bissau<\/td><td>France<\/td><td>Cameroun<\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>Ha\u00efti<\/td><td>Gabon<\/td><td>Canada<\/td><\/tr><tr><td><strong>Ha\u00efti<\/strong><\/td><td>Madagascar<\/td><td>Ha\u00efti<\/td><td>Congo<\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-58\"><strong><sup>[58]<\/sup><\/strong><\/a><strong><\/strong> <strong>Madagascar<\/strong> <strong>Mali<\/strong> <strong>Maurice&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-59\"><strong><sup>[59]<\/sup><\/strong><\/a><strong><\/strong> <strong>Mauritanie<\/strong> <strong>Moldavie<\/strong> <strong>Niger<\/strong> <strong>Roumanie<\/strong> <strong>Rwanda<\/strong> <strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong> <strong>Slov\u00e9nie<\/strong> <strong>Tchad<\/strong> <strong>R\u00e9publique tch\u00e8que&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-60\"><strong><sup>[60]<\/sup><\/strong><\/a><strong><\/strong> <strong>Togo<\/strong><\/td><td>Moldavie Niger Roumanie Rwanda S\u00e9n\u00e9gal Slov\u00e9nie Tchad Togo<\/td><td>Liban Madagascar Mali Maroc Maurice Moldavie Monaco Niger Roumanie Rwanda S\u00e9n\u00e9gal Slov\u00e9nie Suisse Togo<\/td><td>\u00c9gypte Gabon Guin\u00e9e-Bissau Ha\u00efti Madagascar Mali Maroc Maurice Mauritanie Moldavie Niger Roumanie Rwanda S\u00e9n\u00e9gal Slov\u00e9nie Suisse Tchad R\u00e9publique tch\u00e8que Togo<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>Nous observons, une fois de plus, une diff\u00e9rence entre l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle et les \u00e9lections parlementaires. La premi\u00e8re autorise en priorit\u00e9 les candidatures individuelles, m\u00eame si la majorit\u00e9 des pays acceptent parall\u00e8lement des candidats investis par les partis politiques. La situation est inverse pour le choix du corps l\u00e9gislatif. Ceci illustre le fait que le choix du chef de l\u2019\u00c9tat met en avant une personnalit\u00e9 individuelle. En outre, des diff\u00e9rences peuvent s\u2019expliquer par le mode de scrutin, les scrutins de liste \u00e0 la proportionnelle favorisant davantage les candidats investis par les partis politiques que le scrutin majoritaire uninominal.<\/p>\n\n\n\n<p>Les candidatures individuelles doivent fr\u00e9quemment \u00eatre appuy\u00e9es par des \u00e9lus locaux. C\u2019est le cas, entre autres, en&nbsp;<strong>France&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-61\"><sup>[61]<\/sup><\/a>&nbsp;et en&nbsp;<strong>Mauritanie&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-62\"><sup>[62]<\/sup><\/a>. Le \u00ab parrainage \u00bb est utile pour \u00e9viter les candidatures fantaisistes, mais le nombre de signatures requises doit rester raisonnable pour garantir la libert\u00e9 de candidature.<\/p>\n\n\n\n<p>N\u00e9anmoins, il convient de souligner la mainmise des partis politiques sur la candidature et sur l\u2019ensemble du processus \u00e9lectoral. La domination des partis de masse, le besoin de moyens de pro pagande, la charge financi\u00e8re et logistique et la complexit\u00e9 de tous les actes juridiques et politiques inh\u00e9rents au bon d\u00e9roulement des proc\u00e9dures \u00e9lectorales rendent exceptionnelles les candidatures non soutenues par une formation politique.<\/p>\n\n\n\n<p>Afin de garantir une fid\u00e8le repr\u00e9sentation des diverses composantes de la soci\u00e9t\u00e9, le constituant et le l\u00e9gislateur ont pu \u00e9laborer des dispositions permettant un meilleur acc\u00e8s de certaines cat\u00e9gories de personnes aux fonctions \u00e9lectives. Ces normes concernent principalement les minorit\u00e9s nationales et les femmes. Si les pouvoirs publics ne peuvent se soustraire au choix des \u00e9lecteurs pour des raisons de respect de la volont\u00e9 populaire, ils peuvent n\u00e9anmoins contraindre les formations politiques \u00e0 proposer des candidats de sexe f\u00e9minin ou issus des minorit\u00e9s nationales. En ce qui concerne les femmes, la&nbsp;<strong>Belgique<\/strong>, la&nbsp;<strong>France<\/strong>, le&nbsp;<strong>Maroc<\/strong>, le&nbsp;<strong>Niger<\/strong>, le&nbsp;<strong>Rwanda&nbsp;<\/strong>et la&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie&nbsp;<\/strong>disposent de normes pr\u00e9voyant une exigence de parit\u00e9 femmes\/hommes dans la pr\u00e9sentation des candidatures. Cette exigence prend, g\u00e9n\u00e9ralement, la forme de quotas. En&nbsp;<strong>France<\/strong>, au&nbsp;<strong>Rwanda<\/strong>&nbsp;et en&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie<\/strong>, la parit\u00e9 r\u00e9sulte de dispositions constitutionnelles. L\u2019article 3 de la Constitution fran\u00e7aise et l\u2019article 43 de la Constitution slov\u00e8ne imposent au l\u00e9gislateur de prendre des mesures susceptibles de favoriser l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s des femmes aux mandats \u00e9lectoraux et fonctions \u00e9lectives. Des lois ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es pour mettre en \u0153uvre cette obligation. L\u2019article 9 de la Constitution du Rwanda fixe elle m\u00eame un quota f\u00e9minin de 30 % dans les instances de prise de d\u00e9cision. En&nbsp;<strong>Belgique<\/strong>, la loi du 18 juillet 2002 a introduit l\u2019exigence de parit\u00e9 \u00e0 l\u2019article 117bis du code \u00e9lectoral. De m\u00eame, la loi organique 06-02 modifiant la loi organique 31-97 relative \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants du Royaume du&nbsp;<strong>Maroc<\/strong>, institue un syst\u00e8me de quotas. La loi n\u00b0 2000-008 du 7 juin 2000 du&nbsp;<strong>Niger&nbsp;<\/strong>\u00e9tend l\u2019exigence de parit\u00e9 aux fonctions gouvernementales et \u00e0 l\u2019administration d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n<p>La candidature \u00e0 des fonctions \u00e9lectives est un acte positif. Parce qu\u2019elle implique parfois des cons\u00e9quences juridiques, la d\u00e9claration de candidature doit respecter un certain formalisme. Une d\u00e9claration orale est de moins en moins souvent accept\u00e9e. Dans 21 pays, il existe un mod\u00e8le de d\u00e9claration de candidature. Il s\u2019agit de l\u2019<strong>Albanie<\/strong>, du&nbsp;<strong>B\u00e9nin&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-63\"><sup>[63]<\/sup><\/a>, du&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, du&nbsp;<strong>Canada&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-64\"><sup>[64]<\/sup><\/a>, du&nbsp;<strong>Congo<\/strong>, de l\u2019<strong>\u00c9gypte<\/strong>, du&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>, de la&nbsp;<strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong>, de&nbsp;<strong>Ha\u00efti<\/strong>, du&nbsp;<strong>Liban<\/strong>, de&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, du&nbsp;<strong>Mali<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-65\"><sup>[65]<\/sup><\/a>, du&nbsp;<strong>Maroc<\/strong>, de&nbsp;<strong>Maurice<\/strong>, de la&nbsp;<strong>Moldavie<\/strong>, de la&nbsp;<strong>Roumanie<\/strong>, du&nbsp;<strong>Rwanda<\/strong>, de la&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie<\/strong>, du&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>, de la&nbsp;<strong>R\u00e9publique tch\u00e8que&nbsp;<\/strong>et du&nbsp;<strong>Togo<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p>La candidature est \u00e9galement un acte tr\u00e8s complexe. Les candidats individuels ou soutenus par de petites formations politiques n\u2019ont pas toujours les capacit\u00e9s techniques pour constituer correctement leur dossier. Une aide est souvent n\u00e9cessaire. Les Cours constitutionnelles semblent les plus aptes \u00e0 l\u2019apporter. N\u00e9anmoins, seules les Cours de&nbsp;<strong>Madagascar&nbsp;<\/strong>et du&nbsp;<strong>Tchad&nbsp;<\/strong>peuvent \u00eatre sollicit\u00e9es par un candidat pour la constitution de son dossier par le biais du Greffe ou du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral. De son c\u00f4t\u00e9, la Cour constitutionnelle du&nbsp;<strong>Togo&nbsp;<\/strong>avoue r\u00e9pondre aux demandes des candidats de mani\u00e8re informelle.<\/p>\n\n\n\n<p>B.&nbsp;<em>L\u2019enregistrement des candidatures<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Tableau 39 \u2013 L\u2019enregistrement des candidatures<\/strong>&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-66\"><sup>[66]<\/sup><\/a><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><\/td><td><strong>\u00c9LECTION PR\u00c9SIDENTIELLE<\/strong><\/td><td><strong>\u00c9LECTIONS PARLEMENTAIRES<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Albanie<\/strong><\/td><td>L\u2019Assembl\u00e9e nationale<\/td><td>La Commission \u00e9lectorale centrale<\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>Le Conseil<\/td><td>La wilaya (d\u00e9partement)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Belgique<\/strong><\/td><td><\/td><td>Le pr\u00e9sident du bureau principal de la circonscription \u00e9lectorale<\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>La Commission \u00e9lectorale nationale autonome<\/td><td>La Commission \u00e9lectorale nationale autonome<\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td>La Commission \u00e9lectorale centrale<\/td><td>Les commissions \u00e9lectorales de circonscription<\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso<\/strong><\/td><td>Le Conseil<\/td><td>La Commission \u00e9lectorale centrale<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td><\/td><td>La Commission \u00e9lectorale centrale<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td>Le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur<\/td><td>La pr\u00e9fecture<\/td><\/tr><tr><td><strong>Canada<\/strong><\/td><td><\/td><td>Le directeur du scrutin de la circonscription&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-67\"><sup>[67]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td>Le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur<\/td><td>Le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur<\/td><\/tr><tr><td><strong>\u00c9gypte<\/strong><\/td><td>L\u2019Assembl\u00e9e du peuple<\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>Le Conseil<\/td><td>Les pr\u00e9fectures<\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>Le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, la Commission \u00e9lectorale centrale<\/td><td>Le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, la Commission \u00e9lectorale centrale<\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>La Cour<\/td><td>la Cour<\/td><\/tr><tr><td><strong>Ha\u00efti<\/strong><\/td><td>La Commission \u00e9lectorale centrale<\/td><td>La Commission \u00e9lectorale centrale<\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><td>Le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur<\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>La Cour<\/td><td>La Commission administrative de v\u00e9rification des candidatures<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>La Cour<\/td><td>Le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td><\/td><td>Le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><td>L\u2019Assembl\u00e9e<\/td><td>Le Bureau du commissaire \u00e9lectoral<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td>Le Conseil<\/td><td>L\u2019administration locale&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-68\"><sup>[68]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><td>La commission \u00e9lectorale centrale<\/td><\/tr><tr><td><strong>Monaco<\/strong><\/td><td><\/td><td>La Mairie de Monaco<\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>Le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, la Commission \u00e9lectorale centrale<\/td><td>Le chef-lieu de la circonscription administrative<\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td>La Commission \u00e9lectorale centrale<\/td><td>Les bureaux \u00e9lectoraux de circonscription<\/td><\/tr><tr><td><strong>Rwanda<\/strong><\/td><td>La Commission \u00e9lectorale centrale<\/td><td>La Commission \u00e9lectorale centrale<\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td>Le Conseil<\/td><td>Le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur<\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td>La Commission \u00e9lectorale centrale<\/td><td>La Commission \u00e9lectorale de circonscription<\/td><\/tr><tr><td><strong>Suisse<\/strong><\/td><td><\/td><td>L\u2019administration (les cantons)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>Le Conseil<\/td><td>La Commission \u00e9lectorale centrale<\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong><\/td><td>La Chambre des d\u00e9put\u00e9s<\/td><td>Les organes administratifs de la r\u00e9gion<\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>La Commission \u00e9lectorale centrale<\/td><td>La Commission \u00e9lectorale centrale<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>Les Cours d\u2019<strong>Alg\u00e9rie<\/strong>, du&nbsp;<strong>Burkina Faso<\/strong>, de&nbsp;<strong>France<\/strong>, de&nbsp;<strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong>, de&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, du&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, de&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>, du&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal&nbsp;<\/strong>et du&nbsp;<strong>Tchad&nbsp;<\/strong>enregistrent les candidatures \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique. En revanche, seul le Tribunal supr\u00eame de justice de&nbsp;<strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong>&nbsp;a la m\u00eame comp\u00e9tence en ce qui concerne l\u2019enregistrement des candidats aux \u00e9lections parlementaires. Les Cours constitutionnelles interviennent donc davantage dans les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles dont elles arr\u00eatent g\u00e9n\u00e9ralement la liste des candidats. Les commissions \u00e9lectorales centrales sont \u00e9galement comp\u00e9tentes dans un nombre \u00e9lev\u00e9 de pays (<strong>B\u00e9nin<\/strong>,&nbsp;<strong>Bulgarie<\/strong>,&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>,&nbsp;<strong>Ha\u00efti<\/strong>,&nbsp;<strong>Niger<\/strong>,&nbsp;<strong>Roumanie<\/strong>,&nbsp;<strong>Rwanda<\/strong>,&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie&nbsp;<\/strong>et&nbsp;<strong>Togo<\/strong>), ce qui pose, une fois de plus, la question de la concurrence des attributions entre ces institutions et les Cours constitutionnelles. Le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, qui tradi tionnellement est l\u2019autorit\u00e9 de gestion du processus \u00e9lectoral, ne se voit reconna\u00eetre la fonction d\u2019enregistrement des candidatures que dans une minorit\u00e9 d\u2019\u00c9tats (<strong>Congo<\/strong>,&nbsp;<strong>Cameroun<\/strong>,&nbsp;<strong>Niger&nbsp;<\/strong>et le&nbsp;<strong>Gabon&nbsp;<\/strong>en coop\u00e9ration avec la commission \u00e9lectorale). Dans les \u00c9tats o\u00f9 le choix du chef de l\u2019\u00c9tat n\u2019est pas soumis au suffrage universel, l\u2019enregistrement se fait \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur m\u00eame du corps \u00e9lectoral c\u2019est-\u00e0-dire du Parlement. C\u2019est notamment le cas en&nbsp;<strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong>. L\u2019<strong>\u00c9gypte&nbsp;<\/strong>est dans une situation interm\u00e9diaire puisque la candidature \u00e0 la pr\u00e9sidence est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e du peuple par au moins un tiers de ses membres. Le candidat propos\u00e9 doit obtenir les deux tiers des suffrages de l\u2019Assembl\u00e9e pour ensuite \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019approbation des citoyens par voie de r\u00e9f\u00e9rendum.<\/p>\n\n\n\n<p>En ce qui concerne les \u00e9lections parlementaires, qui se d\u00e9roulent g\u00e9n\u00e9ralement au niveau des circonscriptions \u00e9lectorales, les d\u00e9clarations de candidature se font, le plus souvent, aupr\u00e8s des autorit\u00e9s administratives locales (pr\u00e9fectures, d\u00e9partements, cantons\u2026) ou des antennes locales des commissions \u00e9lectorales.<\/p>\n\n\n\n<p>C.&nbsp;<em>Le contentieux relatif aux candidatures<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Tableau 40 \u2013 La comp\u00e9tence des cours constitutionnelles en mati\u00e8re de contentieux relatif aux candidatures<\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><\/td><td><strong>\u00c9LECTION PR\u00c9SIDENTIELLE<\/strong><\/td><td><strong>\u00c9LECTIONS PARLEMENTAIRES<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Albanie<\/strong><\/td><td>Oui&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-69\"><sup>[69]<\/sup><\/a><\/td><td>Non&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-70\"><sup>[70]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort<\/td><td>Non&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-71\"><sup>[71]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>Belgique<\/strong><\/td><td><\/td><td>Non&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-72\"><sup>[72]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort<\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort<\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td>Non&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-73\"><sup>[73]<\/sup><\/a><\/td><td>Non&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-74\"><sup>[74]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso<\/strong><\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort<\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td><\/td><td>Comp\u00e9tence d\u2019appel des d\u00e9cisions rendues par la Commission \u00e9lectorale centrale<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort<\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort<\/td><\/tr><tr><td><strong>Canada<\/strong><\/td><td><\/td><td>Non&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-75\"><sup>[75]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td>Non&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-76\"><sup>[76]<\/sup><\/a><\/td><td>Non&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-77\"><sup>[77]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>\u00c9gypte<\/strong><\/td><td>Non<\/td><td>Non<\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort<\/td><td>Comp\u00e9tence d\u2019appel des d\u00e9cisions rendues par le tribunal administraif<\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort<\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort<\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort<\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort<\/td><\/tr><tr><td><strong>Ha\u00efti&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-78\"><strong><sup>[78]<\/sup><\/strong><\/a><strong><\/strong><\/td><td>Non<\/td><td>Non<\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td><\/td><td>Non&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-79\"><sup>[79]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort<\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort<\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td><\/td><td>Comp\u00e9tence d\u2019appel des d\u00e9cisions rendues par une juridiction administrative<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><td>Non&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-80\"><sup>[80]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort<\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort<\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td>Non<\/td><td>Non&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-81\"><sup>[81]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>Monaco<\/strong><\/td><td><\/td><td>Non&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-82\"><sup>[82]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort<\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort<\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort<\/td><td>Non&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-83\"><sup>[83]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>Rwanda<\/strong><\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort<\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort<\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort<\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort<\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td>Non&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-84\"><sup>[84]<\/sup><\/a><\/td><td>Non&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-85\"><sup>[85]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>Suisse<\/strong><\/td><td><\/td><td>Non&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-86\"><sup>[86]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort<\/td><td>Comp\u00e9tence d\u2019appel des d\u00e9cisions rendues par la commission \u00e9lectorale centrale<\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong><\/td><td>Non<\/td><td>Non&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-87\"><sup>[87]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort<\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>De nombreuses Cours membres de l\u2019A.C.C.P.U.F. sont comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre des contestations \u00e0 l\u2019\u00e9gard des candidatures. Rappelons que les Cours&nbsp;<strong>belge<\/strong>,&nbsp;<strong>canadienne&nbsp;<\/strong>et&nbsp;<strong>\u00e9gyptienne&nbsp;<\/strong>ne connaissent pas du contentieux \u00e9lectoral et que les comp\u00e9tences des Cours&nbsp;<strong>bulgare<\/strong>,&nbsp;<strong>moldave<\/strong>,&nbsp;<strong>slov\u00e8ne<\/strong>,&nbsp;<strong>suisse&nbsp;<\/strong>et&nbsp;<strong>tch\u00e8que&nbsp;<\/strong>sont r\u00e9duites, ce qui explique en partie qu\u2019elles ne se prononcent pas sur les candidatures. N\u00e9anmoins, il convient de nuancer cette affirmation. Par exemple, la Cour constitutionnelle&nbsp;<strong>bulgare<\/strong>&nbsp;peut statuer sur des contestations relatives aux candidatures dans le cadre d\u2019un recours en interpr\u00e9tation de la Constitution \u00e9manant de la Cour supr\u00eame administrative, les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 se trouvant dans la Loi fondamentale, et dans le cadre du contentieux post\u00e9lectoral<\/p>\n\n\n\n<p>Ce tableau illustre le fait que le contentieux des candidatures rel\u00e8ve majoritairement des Cours constitutionnelles \u00e0 la diff\u00e9rence des autres op\u00e9rations pr\u00e9\u00e9lectorales. Il se d\u00e9roule obligatoirement pendant la p\u00e9riode \u00e9lectorale, p\u00e9riode pendant laquelle les Cours voient leurs activit\u00e9s d\u00e9cupler. Les contestations li\u00e9es aux candidatures peuvent ainsi \u00eatre soulev\u00e9es avant et apr\u00e8s le jour du vote. Les institutions doivent statuer dans des d\u00e9lais courts. Par exemple, au&nbsp;<strong>Cameroun<\/strong>, tout \u00e9lecteur et candidat doit saisir la Cour supr\u00eame dans les 2 jours qui suivent la publication des candidatures pour la pr\u00e9sidentielle et dans les 5 jours qui suivent la notification de la d\u00e9cision de rejet de candidature aux l\u00e9gislatives. La Cour dispose de 5 jours pour statuer&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbbeb0f-88\"><sup>[88]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Les Cours comp\u00e9tentes pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle le sont uniquement en premier et dernier ressort. Pour les \u00e9lections parlementaires, la Cour intervient en appel des d\u00e9cisions rendues par la commission \u00e9lectorale centrale au&nbsp;<strong>Cambodge&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Tchad&nbsp;<\/strong>et en appel des juridictions administratives en&nbsp;<strong>France&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Maroc<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<ul><li><sup>[1]<\/sup><br>Les circonscriptions pour l\u2019\u00e9lection de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s correspondent aux collectivit\u00e9s territoriales autonomes sup\u00e9rieures. Les petits districts \u00e9lectoraux sont uniquement cr\u00e9\u00e9s en vue du d\u00e9pouillement des bulletins de vote ; ils sont d\u00e9limit\u00e9s par le maire et doivent comprendre environ 1 000 \u00e9lecteurs. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-1\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[2]<\/sup><br>Au Canada, une commission ind\u00e9pendante est \u00e9tablie dans chacune des 10 provinces. \u00c0 Maurice, la commission est nationale et pr\u00e9vue par l\u2019article 38 de la Constitution. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-2\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[3]<\/sup><br>D\u00e9cision n\u00b0 40 du 17 mai 2001 sur la loi n\u00b0 8746 du 28 f\u00e9vrier 2001 portant d\u00e9coupage \u00e9lectoral. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-3\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[4]<\/sup><br>Arr\u00eats n\u00b0 30\/2003 (suspension) et 73\/2003 (annulation). &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-4\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[5]<\/sup><br>Arr\u00eat du 6 juin 1991, Carter c. Saskatchewan (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) [1991] S.C.C.A. n\u00b0 93. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-5\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[6]<\/sup><br>D\u00e9cision n\u00b0 86-208 DC des 1er et 2 juillet 1986, d\u00e9cision n\u00b0 86-218 DC du 18 novembre 1986. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-6\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[7]<\/sup><br>Ordonnance U-I-128\/92 du 27 octobre 1992, ordonnance U-I-226\/00 du 10 avril 2003. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-7\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[8]<\/sup><br>Il convient de pr\u00e9ciser que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse ne peut pas contr\u00f4ler la constitutionnalit\u00e9 des lois constitutionnelles. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-8\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[9]<\/sup><br>D\u00e9cision n\u00b0 86-218 DC du 18 novembre 1986. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-9\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[10]<\/sup><br>Voir note 5. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-10\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[11]<\/sup><br>Voir \u00ab La Cour supr\u00eame du Canada et le syst\u00e8me \u00e9lectoral f\u00e9d\u00e9ral canadien, survol de la jurisprudence r\u00e9cente \u00bb, tome II, p. 223. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-11\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[12]<\/sup><br>En l\u2019esp\u00e8ce, le d\u00e9coupage \u00e9lectoral r\u00e9v\u00e9lait une certaine sous-repr\u00e9sentation des zones urbaines. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-12\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[13]<\/sup><br>Voir note 4. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-13\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[14]<\/sup><br>Voir \u00ab Les Cours constitutionnelles et les questions relatives aux circonscriptions \u00e9lectorales : L\u2019exp\u00e9rience de la Cour d\u2019arbitrage de Belgique : l\u2019utilisation du d\u00e9coupage des circonscriptions en vue de la protection des minorit\u00e9s linguistiques \u00bb, tome II, p. 57 &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-14\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[15]<\/sup><br>55 jours avant le scrutin en Bulgarie et en Moldavie. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-15\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[16]<\/sup><br>D\u00e9cision n\u00b0 86208 DC. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-16\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[17]<\/sup><br><em>Art.<\/em>&nbsp;<em>63<\/em><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>\u00a7 1er. La Chambre des repr\u00e9sentants compte cent cinquante membres.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a7 2. Chaque circonscription \u00e9lectorale compte autant de si\u00e8ges que le chiffre de sa population contient de fois le diviseur f\u00e9d\u00e9ral, obtenu en divisant le chiffre de la population du Royaume par cent cinquante.<\/p>\n\n\n\n<p>Les si\u00e8ges restants sont attribu\u00e9s aux circonscriptions \u00e9lectorales ayant le plus grand exc\u00e9dent de population non encore repr\u00e9sent\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a7 3. La r\u00e9partition des membres de la Chambre des repr\u00e9sentants entre les circonscriptions \u00e9lectorales est mise en rapport avec la population par le Roi.<\/p>\n\n\n\n<p>Le chiffre de la population de chaque circonscription \u00e9lectorale est d\u00e9termin\u00e9 tous les dix ans par un recensement de la population ou par tout autre moyen d\u00e9fini par la loi. Le Roi en publie les r\u00e9sultats dans un d\u00e9lai de six mois.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans les trois mois de cette publication, le Roi d\u00e9termine le nombre de si\u00e8ges attribu\u00e9s \u00e0 chaque circonscription \u00e9lectorale. La nouvelle r\u00e9partition est appliqu\u00e9e \u00e0 partir des \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales suivantes.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a7 4. La loi d\u00e9termine les circonscriptions \u00e9lectorales ; elle d\u00e9termine \u00e9galement les conditions requises pour \u00eatre \u00e9lecteur et le d\u00e9roulement des op\u00e9rations \u00e9lectorales. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-17\">[Retour au contenu]<\/a><\/p>\n\n\n\n<ul><li><sup>[18]<\/sup><br>Le Coll\u00e8ge des bourgmestres et \u00e9chevins. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-18\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[19]<\/sup><br>Les autorit\u00e9s municipales. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-19\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[20]<\/sup><br>Les autorit\u00e9s municipales. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-20\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[21]<\/sup><br>La Commune de Monaco est le seule collectivit\u00e9 territoriale mon\u00e9gasque. L\u2019\u00e9tablissement de la liste \u00e9lectorale rel\u00e8ve plus pr\u00e9cis\u00e9ment de la commission de la liste \u00e9lectorale. Cette derni\u00e8re est compos\u00e9e du maire, d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement et de deux membres du conseil communal (article 6 de la loi n\u00b0 839 du 23 f\u00e9vrier 1968 sur les \u00e9lections nationales et communales, modifi\u00e9e). &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-21\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[22]<\/sup><br>Les autorit\u00e9s municipales. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-22\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[23]<\/sup><br>Les cantons. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-23\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[24]<\/sup><br>Les autorit\u00e9s municipales \u00e9tablissent les listes et les envoient aux commissions \u00e9lectorales responsables des \u00e9lections locales. L\u2019ensemble du processus s\u2019effectue sous la supervision de la Commission centrale. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-24\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[25]<\/sup><br>Plus pr\u00e9cis\u00e9ment le Commissaire \u00e9lectoral et les&nbsp;<em>Registration Officers<\/em>. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-25\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[26]<\/sup><br>Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, une commission administrative sous l\u2019autorit\u00e9 de la CENI. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-26\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[27]<\/sup><br>Les commissions d\u2019\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales dans les sous-pr\u00e9fectures. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-27\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[28]<\/sup><br>Une commission administrative par bureau de vote compos\u00e9e du maire ou de son repr\u00e9sentant, du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l\u2019administration d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet, ou le sous-pr\u00e9fet, et d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal de grande instance. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-28\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[29]<\/sup><br>La Commission nationale de recensement \u00e9lectoral. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-29\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[30]<\/sup><br>Voir Tapo (Kassoum), \u00ab Les structures de gestion des op\u00e9rations \u00e9lectorales : le cas de la CENI au Mali \u00bb, in&nbsp;<em>Franco phonie et d\u00e9mocratie, Symposium international sur le bilan des pratiques de la d\u00e9mocratie, des droits et des libert\u00e9s dans l\u2019espace francophone, Bamako, 1er -3 novembre 2000<\/em>, Bruxelles, Paris, Bruylant, Pedone, 2001, p. 279-288. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-30\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[31]<\/sup><br>Article 8 de la loi \u00e9lectorale. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-31\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[32]<\/sup><br>Cr\u00e9\u00e9 sur la base du recensement des \u00e9lecteurs de 1997, le registre national des \u00e9lecteurs est mis \u00e0 jour par le biais de partenariats avec des agences f\u00e9d\u00e9rales (Citoyennet\u00e9 et immigration Canada, Revenu Canada\u2026) et des agences et organismes provinciaux (agences \u00e9lectorales, registres des donn\u00e9es vitales, permis de conduire\u2026). &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-32\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[33]<\/sup><br>Avis n\u00b0 190\/2002, CDL-AD (2002) 23 rev. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-33\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[34]<\/sup><br>Monaco ne dispose pas de fichier central \u00e9lectoral au sens propre du terme. N\u00e9anmoins, parce qu\u2019il n\u2019existe qu\u2019une seule circonscription \u00e9lectorale, l\u2019unique liste \u00e9lectorale de la Principaut\u00e9 \u00e9quivaut \u00e0 un fichier central. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-34\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[35]<\/sup><br>La loi du 7 f\u00e9vrier 2004 a confi\u00e9 le contentieux des listes \u00e9lectorales au juge administratif. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-35\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[36]<\/sup><br>Commission \u00e9lectorale. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-36\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[37]<\/sup><br>Une commission pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance et compos\u00e9e du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 r\u00e9gionale et d\u2019un procureur peut conna\u00eetre des contestations relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement et \u00e0 la r\u00e9vision des listes \u00e9lectorales (article 16 de la loi de 1956 sur l\u2019exercice des droits politiques). &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-37\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[38]<\/sup><br>Le pr\u00e9fet peut d\u00e9f\u00e9rer au tribunal administratif les op\u00e9rations de la commission administrative (article L20 du code \u00e9lectoral). &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-38\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[39]<\/sup><br>Selon la loi \u00e9lectorale, les commissions d\u2019enregistrement sont comp\u00e9tentes pour les demandes de rectification de toute erreur dans les listes \u00e9lectorales ; un appel est possible devant les hautes commissions d\u2019enregistrement (art. 23 et 24 Loi n\u00b0 171 du 6 janvier 2000). &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-39\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[40]<\/sup><br>Une commission sp\u00e9ciale, compos\u00e9e du pr\u00e9fet ou sous-pr\u00e9fet, d\u2019un maire, de 2 conseillers municipaux et de 2 \u00e9lecteurs peut conna\u00eetre des r\u00e9clamations en premi\u00e8re instance. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-40\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[41]<\/sup><br>La contestation doit \u00eatre auparavant port\u00e9e devant le&nbsp;<em>Registration Officer<\/em>. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-41\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[42]<\/sup><br>En outre, le ministre d\u2019\u00c9tat peut, dans les 15 jours qui suivent la r\u00e9ception du tableau de r\u00e9vision de la liste \u00e9lectorale, d\u00e9f\u00e9rer au Tribunal supr\u00eame les op\u00e9rations de la commission. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-42\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[43]<\/sup><br>Quand il existe une s\u00e9paration des ordres juridiques. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-43\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[44]<\/sup><br>Article 5 de la loi organique du 7 f\u00e9vrier 2004 modifiant l\u2019article 25 de la loi organique relative au r\u00e9gime \u00e9lectoral du 6 mars 1997. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-44\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[45]<\/sup><br>En outre, le juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 envoy\u00e9 pour observer les op\u00e9rations de vote est comp\u00e9tent pour remettre sur la liste ceux qui en ont \u00e9t\u00e9 ind\u00fbment radi\u00e9s. Ceci est possible dans d\u2019autres \u00c9tats, notamment au Niger. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-45\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[46]<\/sup><br>D\u00e9cision n\u00b0 97-2113\/2119\/2146\/2154\/2234\/2235\/2242\/2243 du 20 f\u00e9vrier 1998, Paris 2e. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-46\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[47]<\/sup><br>Arr\u00eat n\u00b0 CC-EP 97-047 du 8 mai 1997. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-47\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[48]<\/sup><br>Voir Keita (Fass\u00e9m\u00e9), \u00ab La liste \u00e9lectorale et l\u2019\u00e9lectorat : rapport du Mali \u00bb, in&nbsp;<em>Aspects du contentieux \u00e9lectoral en Afrique, actes du s\u00e9minaire de Cotonou, 11-12 novembre 1998<\/em>, Paris, Agence intergouvernementale de la Francophonie, 2000, p. 100-109 &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-48\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[49]<\/sup><br>Voir Bigaut (Christian), \u00ab Droit de la carte d\u2019\u00e9lecteur \u00bb, in Perrineau (Pascal) et Reyni\u00e9 (Dominique) (dir.),&nbsp;<em>Dictionnaire du vote<\/em>, P.U.F., Paris, 2001, p. 150-151. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-49\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[50]<\/sup><br>Une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019imprimerie adjudicataire d\u2019un appel d\u2019offre lanc\u00e9 par la Commission \u00e9lectorale nationale autonome. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-50\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[51]<\/sup><br>D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale aux \u00e9lections &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-51\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[52]<\/sup><br>Dans le cadre de ce bulletin, les termes nationalit\u00e9 et citoyennet\u00e9 sont synonymes. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-52\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[53]<\/sup><br>En cas d\u2019acquisition de la nationalit\u00e9 gabonaise, seuls les descendants ayant s\u00e9journ\u00e9 sans discontinuit\u00e9 au Gabon peuvent \u00eatre candidats \u00e0 partir de la quatri\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-53\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[54]<\/sup><br>En outre, il faut \u00eatre inscrit sur les listes \u00e9lectorales, savoir lire et \u00e9crire, avoir accompli le service militaire ou en \u00eatre exempt\u00e9. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-54\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[55]<\/sup><br>Article 5 de la Constitution. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-55\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[56]<\/sup><br>Suffrage indirect. Les candidats doivent \u00eatre propos\u00e9s par un groupe d\u2019au moins 20 d\u00e9put\u00e9s. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-56\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[57]<\/sup><br>Le candidat \u00e0 l\u2019\u00e9lection doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e du peuple par au moins un tiers de ses membres. Une modification de la Constitution est en cours en vue de permettre l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au suffrage universel direct. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-57\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[58]<\/sup><br>Suffrage indirect. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-58\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[59]<\/sup><br>Suffrage indirect. Le candidat est propos\u00e9 par le Premier ministre. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-59\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[60]<\/sup><br>Suffrage indirect. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-60\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[61]<\/sup><br>Le candidat \u00e0 la pr\u00e9sidence doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 par 500 \u00e9lus repr\u00e9sentant au moins 30 d\u00e9partements ou collectivit\u00e9s assimil\u00e9es parmi les parlementaires, les conseillers r\u00e9gionaux, les conseillers g\u00e9n\u00e9raux, les membres des assembl\u00e9es territoriales d\u2019outre-mer, les maires, les membres \u00e9lus du Conseil sup\u00e9rieur des Fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-61\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[62]<\/sup><br>Le candidat \u00e0 la pr\u00e9sidence doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 par 50 conseillers municipaux. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-62\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[63]<\/sup><br>Le mod\u00e8le de candidature est con\u00e7u par la Commission \u00e9lectorale nationale autonome. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-63\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[64]<\/sup><br>Le mod\u00e8le de candidature est disponible sur le site d\u2019\u00ab \u00c9lections Canada \u00bb (www.elections.ca. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-64\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[65]<\/sup><br>Le mod\u00e8le de candidature est \u00e9labor\u00e9 par le Conseil des ministres apr\u00e8s avis de la Cour constitutionnelle. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-65\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[66]<\/sup><br>La partie sombre signifie que le th\u00e8me abord\u00e9 par le tableau est sans objet pour le pays concern\u00e9. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-66\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[67]<\/sup><br>Le directeur du scrutin, qui rel\u00e8ve de l\u2019administration du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections, administre le processus \u00e9lectoral dans chaque circonscription. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-67\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[68]<\/sup><br>Les candidatures sont cependant valid\u00e9es par les commissions administratives compos\u00e9es par le Wali, deux magistrats et deux fonctionnaires locaux. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-68\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[69]<\/sup><br>Selon l\u2019article 64 de la loi sur la Cour constitutionnelle, cette derni\u00e8re statue sur la d\u00e9cision de l\u2019Assembl\u00e9e de la R\u00e9publique relative \u00e0 l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, sur saisine d\u2019au moins un cinqui\u00e8me des d\u00e9put\u00e9s ou un parti politique. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-69\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[70]<\/sup><br>Comp\u00e9tence de la Chambre \u00e9lectorale de la Cour d\u2019appel de Tirana. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-70\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[71]<\/sup><br>Comp\u00e9tence du juge administratif depuis la loi de f\u00e9vrier 2004 (article 113 de la loi \u00e9lectorale). &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-71\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[72]<\/sup><br>Comp\u00e9tence de Bureau principal de la circonscription \u00e9lectorale, appel pr\u00e8s la Cour d\u2019appel. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-72\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[73]<\/sup><br>Comp\u00e9tence de la Cour administrative supr\u00eame. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-73\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[74]<\/sup><br>Comp\u00e9tence de la Cour administrative supr\u00eame. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-74\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[75]<\/sup><br>Toute plainte doit \u00eatre port\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 l\u2019attention du Commissaire aux \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-75\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[76]<\/sup><br>Comp\u00e9tence du tribunal de grande instance (article 107 de la loi \u00e9lectorale). &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-76\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[77]<\/sup><br>Comp\u00e9tence du tribunal de grande instance (article 107 de la loi \u00e9lectorale). &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-77\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[78]<\/sup><br>Pas de comp\u00e9tence depuis la loi \u00e9lectorale de 1995. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-78\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[79]<\/sup><br>Comp\u00e9tence du Conseil d\u2019\u00c9tat. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-79\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[80]<\/sup><br>La Cour supr\u00eame ne conna\u00eet pas du contentieux \u00e9lectoral avant la tenue du scrutin. En revanche, l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 du candidat \u00e9lu est un motif de saisine de la Cour dans le cadre du contentieux post-\u00e9lectoral. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-80\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[81]<\/sup><br>Les d\u00e9cisions de la Commission \u00e9lectorale centrale peuvent \u00eatre contest\u00e9es devant la Cour supr\u00eame de justice. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-81\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[82]<\/sup><br>Le contentieux des candidatures rel\u00e8ve du tribunal de premi\u00e8re instance. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-82\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[83]<\/sup><br>Comp\u00e9tence du tribunal de la r\u00e9gion. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-83\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[84]<\/sup><br>Comp\u00e9tence de la Cour supr\u00eame. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-84\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[85]<\/sup><br>Recours possible devant la Commission \u00e9lectorale de la R\u00e9publique et une cour comp\u00e9tente en mati\u00e8re de contentieux administratif. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-85\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[86]<\/sup><br>Comp\u00e9tence du Gouvernement cantonal. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-86\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[87]<\/sup><br>Les recours sont d\u2019abord examin\u00e9s par la Commission \u00e9lectorale r\u00e9gionale, puis par la Commission \u00e9lectorale d\u2019\u00c9tat. Un recours juridictionnel est possible devant la Cour supr\u00eame dans un d\u00e9lai de 24 heures (article 86 de la loi \u00e9lectorale). &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-87\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[88]<\/sup><br>La m\u00eame exigence de d\u00e9lai s\u2019applique aux juridictions non constitutionnelles comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de contentieux relatif aux candidatures. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbbeb0f-88\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong>V. Le d\u00e9roulement du scrutin<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le vote reste un acte fondamental de la vie des r\u00e9gimes d\u00e9mocratiques. Il est important que le r\u00e9sultat des \u00e9lections soit l\u2019expression fid\u00e8le de la volont\u00e9 du peuple. Pour cela, le d\u00e9roulement du scrutin doit \u00eatre strictement encadr\u00e9, \u00e0 un moment o\u00f9 l\u2019intention des \u00e9lecteurs peut \u00eatre facilement d\u00e9tourn\u00e9e<\/p>\n\n\n\n<p>Des r\u00e8gles pr\u00e9cises r\u00e9gissant la composition des bureaux de vote et les op\u00e9rations de d\u00e9pouillement sont imp\u00e9ratives. En outre, les proc\u00e9dures de vote doivent \u00eatre \u00e0 la fois fiables et permettre au plus grand nombre d\u2019\u00e9lecteurs d\u2019exercer leur devoir civique. Enfin, afin de s\u2019assurer du bon d\u00e9roulement du scrutin, un contr\u00f4le objectif des op\u00e9rations de vote doit \u00eatre autoris\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>1. Les bureaux de vote<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les membres du bureau de vote ont pour fonction de veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 et au maintien de l\u2019ordre dans et autour du lieu de vote&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc1f6c-1\"><sup>[1]<\/sup><\/a>. Si les \u00e9lections mobilisent un nombre important d\u2019acteurs, les membres du bureau de vote constituent le personnel \u00e9lectoral le plus visible des \u00e9lecteurs. La localisation des bureaux de vote doit \u00eatre proche des citoyens et il importe qu\u2019ils soient pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Le nombre des bureaux de vote varie en fonction de la population, du nombre d\u2019inscrits sur les listes \u00e9lectorales et de la taille du territoire. Ainsi, parmi les pays francophones, la&nbsp;<strong>France<\/strong>&nbsp;est le pays qui compte le plus d\u2019habitants et, par cons\u00e9quent, le plus de bureaux de vote : leur nombre s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 65 000. \u00c0&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, qui a une superficie \u00e9quivalente mais 4 fois moins d\u2019habitants, on d\u00e9nombre environ 17 000 bureaux de vote. Le&nbsp;<strong>Canada<\/strong>, qui a 30 millions d\u2019habitants mais un territoire presque 20 fois plus vaste que celui de la&nbsp;<strong>France<\/strong>, a recens\u00e9 lors des \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales de 2000, 56 822 bureaux ordinaires et 883 bureaux itin\u00e9rants dans 17 340 lieux de scrutin. \u00c0 l\u2019oppos\u00e9, \u00e0 l<strong>\u2018\u00cele Maurice<\/strong>, avec une superficie inf\u00e9rieure \u00e0 2 000 km2 et 1,2 million d\u2019habitants, on ne d\u00e9nombre que 2 000 bureaux de vote. Quant \u00e0 la Principaut\u00e9 de&nbsp;<strong>Monaco<\/strong>, elle ne compte qu\u2019un seul bureau de vote.<\/p>\n\n\n\n<p>Le nombre d\u2019\u00e9lecteurs inscrits par bureau de vote illustre mieux encore la proximit\u00e9 de l\u2019urne \u00e9lectorale du citoyen.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Tableau 41 \u2013 Nombre d\u2019\u00e9lecteurs inscrits par bureau de vote<\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Albanie<\/strong><\/td><td>577 en moyenne (entre 50 et 1 000 \u00e9lecteurs par bureau selon le code \u00e9lectoral)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>N.C.&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc1f6c-2\"><sup>[2]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>Belgique<\/strong><\/td><td>Entre 150 et 800<\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>400 en moyenne<\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td>1 000<\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso<\/strong><\/td><td>800 au maximum<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td>700 au maximum<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td>600 pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, 800 pour l\u2019\u00e9lection parlementaire<\/td><\/tr><tr><td><strong>Canada<\/strong><\/td><td>358 en moyenne<\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td>1 000 au maximum<\/td><\/tr><tr><td><strong>\u00c9gypte<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>600 \u00e0 700 en moyenne<\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>500 en moyenne<\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>400 en moyenne<\/td><\/tr><tr><td><strong>Ha\u00efti<\/strong><\/td><td>420 en moyenne<\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>363 en moyenne<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>700 en moyenne en 2002<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><td>Entre 400 et 450<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td>500 en moyenne<\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td>Entre 30 et 3 000<\/td><\/tr><tr><td><strong>Monaco<\/strong><\/td><td>6 000<\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>Moins de 600 \u00e9lecteurs<\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Rwanda<\/strong><\/td><td>400 en moyenne<\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td>800 au maximum dans les communes, 500 dans les communaut\u00e9s rurales<\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td>500 en moyenne<\/td><\/tr><tr><td><strong>Suisse<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>Entre 500 et 600<\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong><\/td><td>De 9 \u00e0 2 050 \u00e9lecteurs<\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>600 en moyenne<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>La composition des bureaux de vote est un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la r\u00e9ussite des op\u00e9rations \u00e9lectorales le jour du scrutin. Elle requiert les m\u00eames exigences, parfois paradoxales, d\u2019impartialit\u00e9 et d\u2019efficacit\u00e9 que celles pr\u00e9sidant la composition des commissions \u00e9lectorales. Ainsi, le personnel \u00e9lectoral doit, \u00e0 la fois, ma\u00eetriser toutes les \u00e9tapes du d\u00e9roulement du scrutin telles que pr\u00e9vues par les textes, faire preuve de la plus grande neutralit\u00e9 vis-\u00e0-vis des enjeux partisans et enfin ne pas exercer une influence sur le choix des \u00e9lecteurs.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Tableau 42 \u2013 La composition des bureaux de vote<\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Albanie<\/strong><\/td><td>Un pr\u00e9sident, un assesseur, quatre repr\u00e9sentants des partis politiques, un secr\u00e9taire<\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>Un pr\u00e9sident, deux assesseurs, un vice-pr\u00e9sident, un secr\u00e9taire<\/td><\/tr><tr><td><strong>Belgique<\/strong><\/td><td>Un pr\u00e9sident, quatre assesseurs et quatre suppl\u00e9ants, des repr\u00e9sentants des partis politiques, un secr\u00e9taire&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc1f6c-3\"><sup>[3]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>Un pr\u00e9sident et deux assesseurs (le second fait office de secr\u00e9taire)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc1f6c-4\"><strong><sup>[4]<\/sup><\/strong><\/a><strong><\/strong><\/td><td>Un pr\u00e9sident, sept \u00e0 neuf assesseurs<\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso<\/strong><\/td><td>Un pr\u00e9sident, deux assesseurs, un secr\u00e9taire<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td>Un pr\u00e9sident et quatre assesseurs<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td>Un pr\u00e9sident, des assesseurs et des repr\u00e9sentants des partis politiques<\/td><\/tr><tr><td><strong>Canada<\/strong><\/td><td>Des repr\u00e9sentants des partis politiques, un scrutateur, un greffier. Peuvent \u00eatre pr\u00e9sents : le directeur du scrutin et tout repr\u00e9sentant de celui-ci ainsi que des observateurs et les membres du personnel du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td>Un pr\u00e9sident, plusieurs assesseurs, un repr\u00e9sentant du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur<\/td><\/tr><tr><td><strong>\u00c9gypte<\/strong><\/td><td>Un pr\u00e9sident, au moins deux assesseurs et un secr\u00e9taire, des repr\u00e9sentants des partis politiques<\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>Un pr\u00e9sident&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc1f6c-5\"><sup>[5]<\/sup><\/a>, au moins quatre assesseurs, un secr\u00e9taire<\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>Un pr\u00e9sident, des assesseurs, des repr\u00e9sentants des partis politiques<\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>Un pr\u00e9sident, un secr\u00e9taire, quatre scrutateurs<\/td><\/tr><tr><td><strong>Ha\u00efti<\/strong><\/td><td>Un pr\u00e9sident, un vice-pr\u00e9sident, un clerc, deux assesseurs, des repr\u00e9sentants des partis politiques<\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td>Un pr\u00e9sident, quatre assesseurs, des repr\u00e9sentants des partis politiques&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc1f6c-6\"><sup>[6]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>Un pr\u00e9sident, quatre assesseurs, un vice-pr\u00e9sident et un secr\u00e9taire<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>Un pr\u00e9sident, au moins quatre assesseurs, des repr\u00e9sentants des partis politiques<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td>Un pr\u00e9sident, deux assesseurs, des repr\u00e9sentants des partis politiques<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><td>Un pr\u00e9sident, deux assesseurs, des repr\u00e9sentants des partis politiques<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td>Un pr\u00e9sident, deux assesseurs, des repr\u00e9sentants des partis politiques<\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td>Un pr\u00e9sident, des assesseurs<\/td><\/tr><tr><td><strong>Monaco<\/strong><\/td><td>Un pr\u00e9sident, plusieurs assesseurs, au moins deux membres du Conseil communal, un secr\u00e9taire&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc1f6c-7\"><sup>[7]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>Un pr\u00e9sident, trois assesseurs, des repr\u00e9sentants des partis politiques<\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td>Un pr\u00e9sident, plusieurs assesseurs, des repr\u00e9sentants des partis politiques<\/td><\/tr><tr><td><strong>Rwanda<\/strong><\/td><td>Un pr\u00e9sident, trois assesseurs (dont un fait office de secr\u00e9taire), des repr\u00e9sentants des partis politiques en tant qu\u2019observateurs<\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td>Un pr\u00e9sident, un assesseur, des repr\u00e9sentants des partis politiques, un secr\u00e9taire<\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td>Un pr\u00e9sident, un nombre pair d\u2019assesseurs, des suppl\u00e9ants<\/td><\/tr><tr><td><strong>Suisse<\/strong><\/td><td>Un pr\u00e9sident, des repr\u00e9sentants des partis politiques<\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>Un pr\u00e9sident, des assesseurs, des repr\u00e9sentants des partis politiques, un vice-pr\u00e9sident, un secr\u00e9taire<\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong><\/td><td>Un pr\u00e9sident, des repr\u00e9sentants des partis politiques, un vice-pr\u00e9sident<\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>Un pr\u00e9sident, deux assesseurs<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>La composition du bureau de vote soul\u00e8ve deux questions importantes : la pr\u00e9sence des partis politiques et le r\u00f4le du pr\u00e9sident. Une fois de plus, le d\u00e9bat est le m\u00eame que celui qui r\u00e9git la composition des commissions \u00e9lectorales. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, la pr\u00e9sence de repr\u00e9sentants des candidats ou des partis politiques est une garantie de contr\u00f4le des activit\u00e9s du bureau de vote. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, ceux-ci peuvent entraver l\u2019efficacit\u00e9 du travail s\u2019ils n\u2019ont pas la formation requise.<\/p>\n\n\n\n<p>Sur les 32 \u00c9tats pr\u00e9sents dans le tableau ci-dessus, 13 ne comptent pas de repr\u00e9sentants des partis politiques dans les bureaux de vote. Il s\u2019agit de l\u2019<strong>Alg\u00e9rie<\/strong>, du&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, de la&nbsp;<strong>Bulgarie<\/strong>, du&nbsp;<strong>Burkina Faso<\/strong>, du&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, du&nbsp;<strong>Congo<\/strong>, de la&nbsp;<strong>France<\/strong>, de la&nbsp;<strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong>, de&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, de la&nbsp;<strong>Moldavie<\/strong>, de&nbsp;<strong>Monaco<\/strong>, de la&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie<\/strong>&nbsp;et du&nbsp;<strong>Togo<\/strong>. N\u00e9anmoins, il est possible pour les partis politiques de participer \u00e0 la nomination des membres du bureau de vote, notamment en&nbsp;<strong>France<\/strong>&nbsp;o\u00f9 chaque candidat a le droit de d\u00e9signer un assesseur. En outre, le r\u00f4le des repr\u00e9sentants des partis peut \u00eatre restreint au sein du bureau. Par exemple, la Cour supr\u00eame du&nbsp;<strong>Rwanda<\/strong>&nbsp;pr\u00e9cise que les repr\u00e9sentants des formations politiques ne sont pr\u00e9sents qu\u2019en tant qu\u2019observateurs, brouillant de ce fait la fronti\u00e8re entre observateurs et membres.<\/p>\n\n\n\n<p>Les bureaux de vote sont compos\u00e9s d\u2019un pr\u00e9sident et d\u2019assesseurs, dont le nombre varie de 1 \u00e0 9. Le&nbsp;<strong>Canada<\/strong>, la&nbsp;<strong>Suisse<\/strong>&nbsp;et la<strong>&nbsp;R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong>&nbsp;repr\u00e9sentent des exceptions. N\u00e9anmoins, en ce qui concerne le&nbsp;<strong>Canada<\/strong>, sa particularit\u00e9 doit \u00eatre relativis\u00e9e puisque les termes scrutateur et greffier semblent correspondre \u00e0 ceux de pr\u00e9sident du bureau de vote et d\u2019assesseurs. Toutefois, si les scrutateurs et greffiers tiennent indirectement leur nomination des partis politiques, l\u2019autorit\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections et du Commissaire aux \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales se manifeste par la pr\u00e9sence des directeurs du scrutin ou de membres du personnel du Directeur g\u00e9n\u00e9ral. La structure de gestion des op\u00e9rations \u00e9lectorales encadre le processus \u00e9lectoral jusqu\u2019\u00e0 la composition des bureaux de vote. Le&nbsp;<strong>Canada<\/strong>&nbsp;n\u2019est pas le seul pays \u00e0 avoir confi\u00e9 une partie des op\u00e9rations le jour du scrutin \u00e0 la commission \u00e9lectorale.<\/p>\n\n\n\n<p>Ainsi, en&nbsp;<strong>Albanie<\/strong>, au&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, en&nbsp;<strong>Bulgarie<\/strong>, au&nbsp;<strong>Burkina Faso<\/strong>, au&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, au&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>, en&nbsp;<strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Ha\u00efti<\/strong>, \u00e0 l\u2019<strong>\u00cele Maurice<\/strong>, au&nbsp;<strong>Niger<\/strong>, au&nbsp;<strong>Rwanda<\/strong>, en&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie<\/strong>&nbsp;et au&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>, les commissions \u00e9lectorales et le plus souvent leurs d\u00e9membrements locaux nomment le pr\u00e9sident du bureau de vote. En&nbsp;<strong>Moldavie<\/strong>&nbsp;et en<strong>&nbsp;R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong>, le bureau \u00e9lit lui-m\u00eame son pr\u00e9sident. Les 7 membres des bureaux de vote&nbsp;<strong>albanais<\/strong>&nbsp;sont d\u00e9sign\u00e9s par les partis politiques. En&nbsp;<strong>Moldavie<\/strong>, les bureaux de vote sont cr\u00e9\u00e9s par les conseils \u00e9lectoraux de circonscription au moins 20 jours avant le jour des \u00e9lections sur proposition de l\u2019autorit\u00e9 municipale ; 2 jours apr\u00e8s sa cr\u00e9ation, les membres du bureau doivent \u00e9lire leur pr\u00e9sident. En R\u00e9publique tch\u00e8que, le pr\u00e9sident et le vice pr\u00e9sident sont tir\u00e9s au sort lors de la premi\u00e8re session de la commission \u00e9lectorale de petit district.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans d\u2019autres \u00c9tats, l\u2019administration nomme le pr\u00e9sident des bureaux de vote ; il s\u2019agit rarement du pouvoir central comme au&nbsp;<strong>Congo<\/strong>, en&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>&nbsp;et au&nbsp;<strong>Togo<\/strong>&nbsp;(le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur) mais plus souvent des autorit\u00e9s d\u00e9concentr\u00e9es ou d\u00e9centralis\u00e9es de l\u2019\u00c9tat notamment en&nbsp;<strong>Alg\u00e9rie<\/strong>&nbsp;(le wali : le pr\u00e9fet), au&nbsp;<strong>Cameroun<\/strong>&nbsp;(les sous-pr\u00e9fets), en&nbsp;<strong>France<\/strong>&nbsp;(le maire), au&nbsp;<strong>Liban<\/strong>&nbsp;(le mohafez : repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat dans les communes), \u00e0&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>&nbsp;(le Fokontany : assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la collectivit\u00e9 territoriale), au&nbsp;<strong>Mali<\/strong>&nbsp;(le pr\u00e9fet), au&nbsp;<strong>Maroc<\/strong>&nbsp;(le gouverneur), au&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong>&nbsp;(le gouverneur ou le pr\u00e9fet) et en&nbsp;<strong>Suisse<\/strong>&nbsp;(les autorit\u00e9s cantonales ou communales en d\u00e9but de l\u00e9gislature). Les autorit\u00e9s judiciaires peuvent intervenir dans le choix du pr\u00e9sident. C\u2019est le cas en&nbsp;<strong>Belgique<\/strong>, o\u00f9 il est nomm\u00e9 par le tribunal de premi\u00e8re instance ou le juge de paix et en&nbsp;<strong>\u00c9gypte<\/strong>&nbsp;o\u00f9 le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature choisit le pr\u00e9sident au sein du corps des magistrats.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans une majorit\u00e9 d\u2019\u00c9tats, tout \u00e9lecteur inscrit sur les listes de la circonscription \u00e9lectorale, peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 pr\u00e9sident du bureau de vote ou assesseur. Il s\u2019agit de l\u2019<strong>Alg\u00e9rie<\/strong>, du&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, de la&nbsp;<strong>Bulgarie<\/strong>, du&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, du&nbsp;<strong>Cameroun<\/strong>, du&nbsp;<strong>Congo<\/strong>, de la&nbsp;<strong>France<\/strong>, du&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>, de la&nbsp;<strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong>, de&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, du&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, de la&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>, de la&nbsp;<strong>Moldavie<\/strong>, du&nbsp;<strong>Niger<\/strong>, du&nbsp;<strong>Rwanda<\/strong>, de la&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie<\/strong>, de la&nbsp;<strong>Suisse<\/strong>, du&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>, de la&nbsp;<strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong>&nbsp;et du&nbsp;<strong>Togo<\/strong>. Certains pays posent n\u00e9anmoins quelques conditions. Elles concernent les aptitudes des membres du bureau de vote \u00e0 lire et \u00e0 \u00e9crire la langue officielle et parfois la langue locale. Cette exigence est pr\u00e9cis\u00e9e notamment au&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, en&nbsp;<strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Ha\u00efti<\/strong>&nbsp;et \u00e0&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>. La r\u00e9glementation cambodgienne \u00e9nonce de nombreuses incompatibilit\u00e9s : ne peuvent devenir membres de bureaux de vote les militaires, les policiers, les fonctionnaires des autorit\u00e9s judiciaires, les ministres du culte, les chefs et les sous-chefs de district, les membres du conseil de la commune, les fonctionnaires de la commune, le chef, le sous-chef et les membres du village.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 l\u2019inverse, la pr\u00e9sidence de l\u2019unique bureau de vote mon\u00e9gasque est d\u00e9tenue par le Maire de&nbsp;<strong>Monaco<\/strong>&nbsp;ou un adjoint. Les assesseurs sont choisis par le pr\u00e9sident parmi les \u00e9lecteurs fonction naires de l\u2019\u00c9tat ou de la Commune le lendemain du jour limite fix\u00e9 pour le d\u00e9p\u00f4t des candidatures&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc1f6c-8\"><sup>[8]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>De m\u00eame, au&nbsp;<strong>Burkina Faso<\/strong>, au&nbsp;<strong>Liban,<\/strong>&nbsp;au&nbsp;<strong>Maroc,<\/strong>&nbsp;\u00e0&nbsp;<strong>l\u2019\u00cele Maurice<\/strong>&nbsp;et au&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong>, les bureaux de vote sont compos\u00e9s de fonctionnaires. Cela ne concerne que le pr\u00e9sident au&nbsp;<strong>Maroc<\/strong>, les assesseurs \u00e9tant des \u00e9lecteurs. Le&nbsp;<strong>Burkina Faso<\/strong>&nbsp;et le&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong>&nbsp;se r\u00e9servent, en outre, le droit de d\u00e9signer les membres du bureau de vote parmi les \u00e9lecteurs sachant lire et \u00e9crire si le nombre de fonctionnaires est insuffisant.<\/p>\n\n\n\n<p>En&nbsp;<strong>Belgique<\/strong>, le pr\u00e9sident du bureau de vote est, par ordre de priorit\u00e9, un magistrat, un avocat, un notaire, un fonctionnaire de niveau 1 ou un enseignant. En revanche, l\u2019assesseur peut \u00eatre tout \u00e9lecteur \u00e2g\u00e9 de plus de 30 ans. De m\u00eame, en&nbsp;<strong>Roumanie<\/strong>, les membres sont des magistrats ou des personnes ayant une formation juridique. Au&nbsp;<strong>Canada<\/strong>, les scrutateurs sont choisis sur une liste de personnes aptes \u00e0 remplir cette fonction fournie par le candidat du parti dont le candidat s\u2019est class\u00e9 premier dans la circonscription lors de la derni\u00e8re \u00e9lection g\u00e9n\u00e9rale. Les greffiers sont choisis sur une liste de personnes fournie par le candidat du parti dont le candidat est arriv\u00e9 deuxi\u00e8me dans la circonscription lors de la derni\u00e8re \u00e9lection g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans 19 \u00c9tats, un bureau de vote incomplet entra\u00eene, en principe, l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019\u00e9lection. Dans les autres pays, un quorum de membres suffit. Il s\u2019agit de l\u2019<strong>Albanie<\/strong>, du&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, du&nbsp;<strong>Cameroun<\/strong>, du&nbsp;<strong>Canada<\/strong>, de la&nbsp;<strong>France<\/strong>, de&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, de l\u2019<strong>\u00cele Maurice<\/strong>, de&nbsp;<strong>Monaco<\/strong>, du&nbsp;<strong>Niger<\/strong>&nbsp;et de la&nbsp;<strong>Suisse<\/strong>. En&nbsp;<strong>Albanie<\/strong>, le proc\u00e8s-verbal doit \u00eatre sign\u00e9 par au moins cinq des sept membres de la commission. Au&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, l\u2019\u00e9lection est annul\u00e9e si le proc\u00e8s-verbal constate la pr\u00e9sence d\u2019un seul membre du bureau de vote. En&nbsp;<strong>France<\/strong>&nbsp;et \u00e0&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, au moins trois membres du bureau doivent \u00eatre constamment pr\u00e9sents tout le long de l\u2019op\u00e9ration \u00e9lectorale. En&nbsp;<strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong>, si le nombre minimal n\u2019est pas r\u00e9uni, il appartient au maire de d\u00e9signer des membres suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n<p>Lorsque le scrutin est clos, le bureau de vote doit dresser un proc\u00e8s-verbal des r\u00e9sultats. Cette t\u00e2che rel\u00e8ve fr\u00e9quemment de la comp\u00e9tence du pr\u00e9sident du bureau. C\u2019est le cas au&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, au&nbsp;<strong>Burkina Faso<\/strong>, en&nbsp;<strong>\u00c9gypte<\/strong>, au&nbsp;<strong>Liban<\/strong>, au&nbsp;<strong>Maroc<\/strong>, \u00e0 l\u2019<strong>\u00cele Maurice<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Monaco<\/strong>, au&nbsp;<strong>Niger<\/strong>, en&nbsp;<strong>Roumanie,<\/strong>&nbsp;au&nbsp;<strong>Rwanda<\/strong>&nbsp;et en&nbsp;<strong>Suisse<\/strong>. En&nbsp;<strong>Albanie<\/strong>, en&nbsp;<strong>Bulgarie<\/strong>, au&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, au&nbsp;<strong>Cameroun<\/strong>, au&nbsp;<strong>Congo<\/strong>, en&nbsp;<strong>France<\/strong>, au&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Ha\u00efti<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, au&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, en&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>, en&nbsp;<strong>Moldavie<\/strong>&nbsp;et en&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie<\/strong>, le pr\u00e9sident partage sa comp\u00e9tence avec les autres membres du bureau de vote. Au&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>, l\u2019ensemble des membres dresse le proc\u00e8s-verbal contresign\u00e9 par les repr\u00e9sentants des can didats, qui sont en outre autoris\u00e9s \u00e0 y introduire des observations. En&nbsp;<strong>Belgique<\/strong>&nbsp;et au&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong>, ce sont les secr\u00e9taires du bureau de vote qui \u00e9laborent le proc\u00e8s-verbal. En&nbsp;<strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong>, cette t\u00e2che incombe au greffier, au&nbsp;<strong>Canada<\/strong>, aux directeurs du scrutin et au&nbsp;<strong>Togo<\/strong>, \u00e0 un rapporteur d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019administration \u00e9lectorale.<\/p>\n\n\n\n<p>Un des devoirs du bureau de vote \u00e0 la cl\u00f4ture du scrutin est la gestion des bulletins non utilis\u00e9s. Elle se doit d\u2019\u00eatre transparente afin d\u2019\u00e9viter les tentations d\u2019utilisation frauduleuse de ces bulletins. Les solutions choisies sont vari\u00e9es. N\u00e9anmoins, elles s\u2019articulent autour de trois r\u00e9ponses : la des truction, le renvoi \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de gestion des op\u00e9rations \u00e9lectorales, la mise sous scell\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Tableau 43 \u2013 La gestion des bulletins de vote non utilis\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Albanie<\/strong><\/td><td>Ils sont mis dans une enveloppe et ins\u00e9r\u00e9s dans l\u2019urne, qui sera ferm\u00e9e, rev\u00eatue d\u2019un sceau et d\u2019un num\u00e9ro d\u2019identification<\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Belgique<\/strong><\/td><td>Ils sont retourn\u00e9s au minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur<\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>Ils sont retourn\u00e9s \u00e0 la CENA<\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td>Ils sont mis sous emballage scell\u00e9 par la commission \u00e9lectorale de section<\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso<\/strong><\/td><td>Ils sont d\u00e9truits apr\u00e8s la proclamation des r\u00e9sultats<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td>Ils sont mis dans une enveloppe s\u00e9par\u00e9e fournie par le Comit\u00e9 national des \u00e9lections et qui lui est envoy\u00e9e<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td>Ils sont conserv\u00e9s dans les sous-pr\u00e9fectures<\/td><\/tr><tr><td><strong>Canada<\/strong><\/td><td>Ils sont contr\u00f4l\u00e9s et retourn\u00e9s au bureau du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections<\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td>Ils sont envoy\u00e9s au si\u00e8ge de la circonscription \u00e9lectorale<\/td><\/tr><tr><td><strong>\u00c9gypte<\/strong><\/td><td>Ils sont mis \u00e0 part jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019\u00e9lection<\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>Ils sont d\u00e9truits<\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>Ils sont br\u00fbl\u00e9s publiquement<\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>Ils sont sign\u00e9s par le pr\u00e9sident et les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, introduits dans une enveloppe et envoy\u00e9s \u00e0 la commission r\u00e9gionale des \u00e9lections<\/td><\/tr><tr><td><strong>Ha\u00efti<\/strong><\/td><td>Ils sont mis dans une enveloppe \u00e0 part<\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>Ils sont remis \u00e0 la commission administrative comp\u00e9tente<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>Ils sont d\u00e9truits<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td>Ils sont retourn\u00e9s \u00e0 l\u2019administration centrale<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><td>Ils sont scell\u00e9s en pr\u00e9sence des candidats ou de leur repr\u00e9sentant et conserv\u00e9s par la Commission de contr\u00f4le \u00e9lectoral pour \u00eatre d\u00e9truits apr\u00e8s le d\u00e9lai l\u00e9gal<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td>Ils sont remis \u00e0 l\u2019administration<\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td>Ils sont retourn\u00e9s au conseil \u00e9lectoral de circonscription<\/td><\/tr><tr><td><strong>Monaco<\/strong><\/td><td>Ils sont d\u00e9truits<\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>Ils sont retourn\u00e9s au si\u00e8ge de la Commission \u00e9lectorale<\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td>Ils sont annul\u00e9s par le pr\u00e9sident<\/td><\/tr><tr><td><strong>Rwanda<\/strong><\/td><td>Ils sont conserv\u00e9s au si\u00e8ge de la branche de la Commission \u00e9lectorale nationale jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de recours puis d\u00e9truits<\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td>Ils sont laiss\u00e9s sur place<\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td>Ils sont mis sous scell\u00e9s<\/td><\/tr><tr><td><strong>Suisse<\/strong><\/td><td>Ils sont d\u00e9truits apr\u00e8s la proclamation d\u00e9finitive des r\u00e9sultats<\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>Ils sont conserv\u00e9s<\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong><\/td><td>Ils sont conserv\u00e9s \u00e0 la mairie pendant 30 jours apr\u00e8s la proclamation des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs. Ensuite, trois s\u00e9ries de bulletins qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s sont archiv\u00e9s, les autres sont d\u00e9truits<\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>Ils sont comptabilis\u00e9s et retourn\u00e9s \u00e0 l\u2019administration \u00e9lectorale<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>Une des missions essentielles des membres du bureau de vote est d\u2019assurer l\u2019ordre public \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des locaux. Les textes \u00e9lectoraux confient, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, cette t\u00e2che au pr\u00e9sident du bureau. En pratique, l\u2019ordre public est assur\u00e9 par les forces de l\u2019ordre, qui, cependant, peuvent entrer dans le bureau de vote uniquement sur requ\u00eate du pr\u00e9sident dans la totalit\u00e9 des \u00c9tats \u00e9tudi\u00e9s&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc1f6c-9\"><sup>[9]<\/sup><\/a>. Le Conseil constitutionnel marocain pr\u00e9cise que la police ne peut pas p\u00e9n\u00e9trer dans l\u2019enceinte du bureau de vote et le Conseil&nbsp;<strong>cambodgien<\/strong>&nbsp;ajoute que les forces de l\u2019ordre doivent rester au-del\u00e0 d\u2019un rayon de 200 m\u00e8tres autour du bureau.<\/p>\n\n\n\n<p>Seule une petite minorit\u00e9 des Cours constitutionnelles membres de l\u2019A.C.C.P.U.F. a sanctionn\u00e9 des pressions sur les \u00e9lecteurs. La Cour constitutionnelle du&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>&nbsp;a fait \u00e9tat de pressions dans ses d\u00e9cisions de proclamation des r\u00e9sultats sans avoir sanctionn\u00e9 un cas particulier. Les pressions \u00e9manent des partisans des candidats, des membres des forces de l\u2019ordre ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment de personnes rev\u00eatues d\u2019une tenue militaire comme le constate le Conseil constitutionnel&nbsp;<strong>tchadien<\/strong>. Des pressions administratives ou de chefferie ainsi que des faits de corruption sont d\u00e9plor\u00e9s par les Cours&nbsp;<strong>libanaise<\/strong>&nbsp;et&nbsp;<strong>malienne<\/strong>. Les pressions ont pu \u00e9voluer en violences physiques au&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong>. Au&nbsp;<strong>Canada<\/strong>, les tribunaux de droit commun ont sanctionn\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises des infractions \u00e0 la libert\u00e9 de vote qui ont pris la forme d\u2019intimidations et de pots-de-vin. Enfin, dans une d\u00e9cision de 1997, le Conseil constitutionnel fran\u00e7ais a sanctionn\u00e9 des pressions exerc\u00e9es sur les \u00e9lecteurs par le pr\u00e9sident d\u00e9partemental d\u2019habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc1f6c-10\"><sup>[10]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>2. Les proc\u00e9dures de vote<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les proc\u00e9dures de vote jouent un r\u00f4le essentiel dans l\u2019ensemble du processus \u00e9lectoral puisque c\u2019est lors du vote qu\u2019une \u00e9ventuelle fraude est la plus probable. La grande majorit\u00e9 des \u00e9lecteurs dans les \u00c9tats des Cours membres de l\u2019A.C.C.P.U.F. votent le jour du scrutin dans un bureau de vote au moyen d\u2019un bulletin papier. Cette proc\u00e9dure de vote demeure la proc\u00e9dure la plus r\u00e9pandue et celle qui garantit le mieux la libert\u00e9 et le secret du vote.<\/p>\n\n\n\n<p>Mais il revient \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019offrir des formes sp\u00e9ciales de vote aux \u00e9lecteurs qui ne peuvent se d\u00e9placer au bureau de vote le jour de l\u2019\u00e9lection. Ces personnes doivent avoir les m\u00eames chances d\u2019exercer leur droit de vote que les autres \u00e9lecteurs. En outre, afin de faire face au probl\u00e8me de l\u2019abstention, le devoir des \u00c9tats est de favoriser l\u2019accessibilit\u00e9 au vote \u00e0 l\u2019ensemble de la population dont la mobilit\u00e9 est souvent accrue dans les soci\u00e9t\u00e9s industrialis\u00e9es. Nous observons une tendance vers l\u2019extension des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales de vote \u00e0 l\u2019ensemble de la population.<\/p>\n\n\n\n<p>Le vote par procuration est la proc\u00e9dure sp\u00e9ciale de vote la plus fr\u00e9quemment rencontr\u00e9e dans les pays \u00e9tudi\u00e9s. Il est pratiqu\u00e9 en&nbsp;<strong>Alg\u00e9rie, Belgique, B\u00e9nin, \u00c9gypte, France, Gabon, Mali, \u00cele Maurice, Niger, Tchad, Togo<\/strong>. Les modalit\u00e9s diff\u00e8rent d\u2019un \u00c9tat \u00e0 l\u2019autre mais l\u2019objectif de cette proc\u00e9dure reste, dans tous ces pays, de favoriser l\u2019acc\u00e8s au vote de personnes qui en sont emp\u00each\u00e9es pour des raisons valables, comme le montre le tableau suivant.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Tableau 44 \u2013 Les b\u00e9n\u00e9ficiaires du vote par procuration<\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Pays<\/strong><\/td><td>Les b\u00e9n\u00e9ficiaires du vote par procuration<\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>Toute personne dont l\u2019emp\u00eachement est d\u00fbment constat\u00e9, les nationaux r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, les membres de la force publique absents de leur domicile, les agents de l\u2019\u00c9tat absents de leur domicile, les militaires<\/td><\/tr><tr><td><strong>Belgique<\/strong><\/td><td>Toute personne dont l\u2019emp\u00eachement est d\u00fbment constat\u00e9, les nationaux r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>Toute personne dont l\u2019emp\u00eachement est d\u00fbment constat\u00e9, les membres des bureaux de vote, les membres des commissions \u00e9lectorales, les membres de la force publique absents de leur domicile, les agents de l\u2019\u00c9tat absents de leur domicile, les militaires, les observateurs&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc1f6c-11\"><sup>[11]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>\u00c9gypte<\/strong><\/td><td>Toute personne dont l\u2019emp\u00eachement est constat\u00e9<\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>Toute personne dont l\u2019emp\u00eachement est constat\u00e9, les nationaux r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, les membres des commissions \u00e9lectorales en d\u00e9placement, les membres de la force publique absents de leur domicile<\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>Toute personne dont l\u2019emp\u00eachement est constat\u00e9<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>Toute personne dont l\u2019emp\u00eachement est d\u00fbment constat\u00e9, membres des bureaux de vote, membres des commissions \u00e9lectorales en d\u00e9placement, membres de la force publique absents de leur domicile, agents de l\u2019\u00c9tat absents de leur domicile, les militaires<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><td>Les membres des bureaux de vote, les membres de la force publique absents de leur domicile, le personnel des ambassades<\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>Toute personne dont l\u2019emp\u00eachement est d\u00fbment constat\u00e9, les agents de l\u2019\u00c9tat absents de leur domicile<\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>Toute personne dont l\u2019emp\u00eachement est d\u00fbment constat\u00e9, les membres des bureaux de vote, les membres des commissions \u00e9lectorales en d\u00e9placement, les membres de la force publique absents de leur domicile, les agents de l\u2019\u00c9tat absents de leur domicile le jour du scrutin<\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>Toute personne dont l\u2019emp\u00eachement est d\u00fbment constat\u00e9, les membres des bureaux de vote, les membres des commissions \u00e9lectorales en d\u00e9placement, les membres de la force publique absents de leur domicile, les agents de l\u2019\u00c9tat absents de leur domicile le jour du scrutin, les militaires<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>Les conditions du vote par procuration ont \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9es de fa\u00e7on extensive en&nbsp;<strong>France<\/strong>. Les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 apporter permettant de prouver l\u2019emp\u00eachement de l\u2019\u00e9lecteur (certificats m\u00e9dicaux, ordres de mission, titres de transport\u2026) ont \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9s au profit d\u2019une simple attestation sur l\u2019honneur. N\u00e9anmoins, le vote par procuration n\u2019est pas exempt de man\u0153uvres frauduleuses notamment en ce qui concerne le respect de la volont\u00e9 \u00e9lectorale du citoyen emp\u00each\u00e9. Le risque de voir des membres d\u2019une famille se d\u00e9faire de leur droit de vote en faveur du chef de famille est \u00e9galement un risque r\u00e9current du vote par procuration. L\u2019<strong>Alg\u00e9rie<\/strong>&nbsp;a ainsi exclu des b\u00e9n\u00e9ficiaires du vote par procuration les membres de la famille afin d\u2019inciter les femmes \u00e0 exercer directement leurs droits politiques&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc1f6c-12\"><sup>[12]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Le vote par procuration a, certes, un grand int\u00e9r\u00eat, mais son utilisation doit \u00eatre pr\u00e9alablement expliqu\u00e9e pour \u00e9viter les irr\u00e9gularit\u00e9s, qui, par ailleurs, ne proc\u00e8dent pas forc\u00e9ment d\u2019intentions frauduleuses. C\u2019est le v\u0153u du Conseil constitutionnel tchadien, qui constate qu\u2019un nombre impor tant de personnes ne connaissent pas les r\u00e8gles du code \u00e9lectoral et confie leur carte d\u2019\u00e9lecteur \u00e0 un autre \u00e9lecteur au lieu de retirer leur procuration quelques jours avant le scrutin&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc1f6c-13\"><sup>[13]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Une solution pour les \u00e9lecteurs ne pouvant se d\u00e9placer le jour de l\u2019\u00e9lection et qui souhaitent voter personnellement, consiste \u00e0 envoyer le bulletin de vote directement au bureau de vote par le biais des services de la poste. Le vote par correspondance peut \u00eatre utilis\u00e9 en priorit\u00e9 pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite et pour les \u00e9lecteurs r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Seuls la&nbsp;<strong>Belgique<\/strong>, le&nbsp;<strong>Canada<\/strong>, la&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie<\/strong>&nbsp;et la&nbsp;<strong>Suisse<\/strong>&nbsp;ont recours \u00e0 cette proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Tableau 45 \u2013 Les b\u00e9n\u00e9ficiaires du vote \u00e0 distance<\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Pays<\/strong><\/td><td>Les b\u00e9n\u00e9ficiaires du vote \u00e0 distance<\/td><\/tr><tr><td><strong>Belgique<\/strong><\/td><td>Les nationaux r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/td><\/tr><tr><td><strong>Canada<\/strong><\/td><td>Toute personne dont l\u2019emp\u00eachement est d\u00fbment constat\u00e9, les nationaux r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, les membres des bureaux de vote, les membres des commissions \u00e9lectorales, les membres de la force publique absents de leur domicile, les agents de l\u2019\u00c9tat absents de leur domicile, les militaires, quiconque en fait la demande<\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td>Les nationaux r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, les personnes hospitalis\u00e9es, les r\u00e9sidents des maisons de retraite, les personnes en d\u00e9tention<\/td><\/tr><tr><td><strong>Suisse<\/strong><\/td><td>Tout citoyen peut voter par correspondance<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>La&nbsp;<strong>Belgique<\/strong>&nbsp;n\u2019a reconnu qu\u2019en 1998 le droit de vote aux Belges r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Les conditions trop s\u00e9v\u00e8res ont incit\u00e9 le l\u00e9gislateur en 2002 \u00e0 \u00e9largir les possibilit\u00e9s de vote des Belges de l\u2019\u00e9tranger&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc1f6c-14\"><sup>[14]<\/sup><\/a>. Le vote par correspondance n\u2019est donc, en pratique, que tr\u00e8s rarement utilis\u00e9. La situation est inverse au&nbsp;<strong>Canada<\/strong>&nbsp;et en&nbsp;<strong>Suisse<\/strong>&nbsp;o\u00f9 l\u2019ensemble de la population peut recourir \u00e0 cette proc\u00e9dure sp\u00e9ciale de vote. Par exemple, en&nbsp;<strong>Suisse<\/strong>, le vote par correspondance est tr\u00e8s fr\u00e9quemment utilis\u00e9, au point que dans certaines communes, le vote traditionnel dans un bureau de vote a pratiquement disparu. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral observe, en outre, qu\u2019il a permis de r\u00e9duire l\u2019abstention&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc1f6c-15\"><sup>[15]<\/sup><\/a>. Cette proc\u00e9dure doit reposer sur des services postaux s\u00fbrs et fiables et doit \u00eatre strictement encadr\u00e9e afin de pr\u00e9server le secret du vote.<\/p>\n\n\n\n<p>Parmi les autres formes de proc\u00e9dure sp\u00e9ciale de vote, il existe le vote par anticipation, c\u2019est-\u00e0dire effectu\u00e9 avant la date officielle du scrutin. Il est pratiqu\u00e9 au&nbsp;<strong>Canada<\/strong>, en&nbsp;<strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong>, au&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, en&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie<\/strong>, en&nbsp;<strong>Suisse<\/strong>&nbsp;et au&nbsp;<strong>Togo<\/strong>. La&nbsp;<strong>Roumanie<\/strong>&nbsp;a recours \u00e0 \u00ab l\u2019urne mobile \u00bb pour les \u00e9lecteurs qui ne peuvent se d\u00e9placer. Elle doit \u00eatre soumise \u00e0 des conditions tr\u00e8s strictes, notamment la pr\u00e9sence aupr\u00e8s de l\u2019urne de plusieurs membres de la commission \u00e9lectorale repr\u00e9sentant les diff\u00e9rentes tendances politiques&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc1f6c-16\"><sup>[16]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Des proc\u00e9dures de vote reposant sur les nouvelles technologies se d\u00e9veloppent timidement. Le vote \u00e9lectronique peut s\u2019entendre de deux fa\u00e7ons. Il concerne, en premier lieu, la machine \u00e0 voter. L\u2019\u00e9lecteur vote dans un bureau de vote au moyen d\u2019une carte magn\u00e9tique. Des \u00c9tats ont exp\u00e9riment\u00e9 ce syst\u00e8me, comme la&nbsp;<strong>France<\/strong>, mais c\u2019est en&nbsp;<strong>Belgique<\/strong>&nbsp;que le vote \u00e9lectronique semble faire l\u2019objet de la diffusion la plus large&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc1f6c-17\"><sup>[17]<\/sup><\/a>. Il concerne environ la moiti\u00e9 des \u00e9lecteurs. Le choix de l\u2019\u00e9lecteur n\u2019est pas inscrit dans l\u2019ordinateur qui se trouve dans l\u2019isoloir mais sur une carte magn\u00e9tique, qui remplace le bulletin papier. Cette derni\u00e8re est ensuite introduite dans l\u2019urne \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n<p>Le vote \u00e9lectronique peut \u00e9galement \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 distance par Internet. C\u2019est en&nbsp;<strong>Suisse<\/strong>, o\u00f9, comme nous venons de le voir, le vote par correspondance est tr\u00e8s r\u00e9pandu, que cette proc\u00e9dure est la plus d\u00e9velopp\u00e9e. Il a fait l\u2019objet de plusieurs essais concluants dans quelques communes. L\u2019\u00e9lecteur t\u00e9l\u00e9charge le bulletin de vote depuis son ordinateur personnel, le remplit puis le renvoie par courrier \u00e9lectronique \u00e0 un bureau de vote central.<\/p>\n\n\n\n<p>Ces nouvelles proc\u00e9dures de vote font cependant l\u2019objet de nombreuses r\u00e9ticences. Celles-ci portent principalement sur la fiabilit\u00e9 des programmes informatiques et le risque de stigmatisation des personnes qui n\u2019ont pas acc\u00e8s aux nouvelles technologies.<\/p>\n\n\n\n<p>Il convient de se demander si, parall\u00e8lement aux proc\u00e9dures sp\u00e9ciales de vote, la l\u00e9gislation des \u00c9tats concern\u00e9s pr\u00e9voit des proc\u00e9dures de vote particuli\u00e8res pour certaines cat\u00e9gories de la population pour lesquelles les proc\u00e9dures normales de vote ne leur permettent par d\u2019exercer leurs droits politiques convenablement.<\/p>\n\n\n\n<p>Cela concerne, en premier lieu, les populations non s\u00e9dentaris\u00e9es. Ce terme vise essentiellement, mais pas exclusivement, les populations nomades de l\u2019Afrique sub-saharienne et les populations rom en Europe.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019<strong>Alg\u00e9rie<\/strong>, la&nbsp;<strong>Belgique<\/strong>, la&nbsp;<strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong>, le&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, la&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>, le&nbsp;<strong>Niger<\/strong>, la&nbsp;<strong>Suisse<\/strong>&nbsp;et le&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>&nbsp;pr\u00e9voient de telles proc\u00e9dures. L\u2019objectif est de favoriser l\u2019acc\u00e8s au vote. La solution la plus usuelle est la mise en place de bureaux itin\u00e9rants. C\u2019est la solution retenue en&nbsp;<strong>Alg\u00e9rie<\/strong>, en&nbsp;<strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong>, en&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>&nbsp;et au&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>. En outre, le&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>&nbsp;pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d\u2019un allongement de la dur\u00e9e du scrutin pour les populations non s\u00e9dentaires. La mise en place de bureaux itin\u00e9rants ne semble pas satisfaisante selon les Cours de&nbsp;<strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong>&nbsp;et de&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>. Au Mali, parce qu\u2019ils ne permettaient pas de joindre tous les \u00e9lecteurs, les bureaux de vote itin\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s en 2003. Il ne reste aux nomades que la possibilit\u00e9 du vote par procuration. C\u2019est par ailleurs la solution qui pr\u00e9vaut en&nbsp;<strong>Belgique<\/strong>. Le&nbsp;<strong>Niger<\/strong>&nbsp;donne la possibilit\u00e9 aux nomades de voter dans le lieu o\u00f9 ils r\u00e9sident le jour du scrutin \u00e0 condition qu\u2019ils soient d\u00e9clar\u00e9s nomades sur leur carte d\u2019\u00e9lecteur. En&nbsp;<strong>Suisse<\/strong>, il est pr\u00e9vu que les Rom votent dans leur commune d\u2019origine et non dans leur commune de r\u00e9sidence. Dans ce cas, l\u2019objectif est moins de faciliter l\u2019acc\u00e8s des populations non s\u00e9dentaires aux bureaux de vote que de permettre leur inscription sur les listes \u00e9lectorales.<\/p>\n\n\n\n<p>Les militaires peuvent \u00e9galement avoir besoin d\u2019une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale de vote. Outre les l\u00e9gislations alg\u00e9rienne, b\u00e9ninoise et malienne qui pr\u00e9voient le vote par procuration pour les membres de l\u2019arm\u00e9e, le&nbsp;<strong>Canada<\/strong>&nbsp;et la&nbsp;<strong>Suisse<\/strong>&nbsp;le vote par correspondance, des bureaux de vote sont install\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des casernes en&nbsp;<strong>Albanie<\/strong>&nbsp;et au&nbsp;<strong>Niger<\/strong>&nbsp;et sur le lieu de travail en&nbsp;<strong>Alg\u00e9rie<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p>Le vote des illettr\u00e9s pose \u00e9galement un probl\u00e8me difficile \u00e0 r\u00e9gler. Il est du devoir de l\u2019\u00c9tat de permettre aux personnes qui ne savent ni lire ni \u00e9crire de voter \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elles repr\u00e9sentent une part non n\u00e9gligeable de la population dans certains pays. N\u00e9anmoins, il est difficile de respecter le secret du vote lorsque l\u2019\u00e9lecteur ne peut exprimer son choix sans une aide ext\u00e9rieure. Certains \u00c9tats permettent de demander l\u2019assistance d\u2019une personne qui n\u2019appartient pas au bureau. Il s\u2019agit de la&nbsp;<strong>Bulgarie<\/strong>, du&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, de la&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie<\/strong>&nbsp;et de la&nbsp;<strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong>. La loi \u00e9lectorale canadienne ne pr\u00e9voit aucune mesure dans ce sens, mais la r\u00e9glementation administrative autorise la pr\u00e9sence de services d\u2019assistance dans les bureaux de vote pour les personnes qui en feraient la demande. Certains pays africains (le&nbsp;<strong>Congo, la Guin\u00e9e-Bissau, le S\u00e9n\u00e9gal<\/strong>&nbsp;et le&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>) ont recours aux empreintes digitales de l\u2019\u00e9lecteur illettr\u00e9. Ce dernier trempe son doigt dans l\u2019encre ind\u00e9l\u00e9bile et l\u2019appose en marge de son nom sur la liste \u00e9lectorale. En \u00c9gypte, l\u2019\u00e9lecteur exprime son choix oralement aux membres du bureau ; le secr\u00e9taire enregistre son choix et le pr\u00e9sident le ratifie. De m\u00eame, \u00e0 l<strong>\u2018\u00cele Maurice<\/strong>, le bulletin qui correspond au choix de l\u2019\u00e9lecteur illettr\u00e9 est enre gistr\u00e9 par un assesseur sous la surveillance de deux autres assesseurs. \u00c0&nbsp;<strong>Ha\u00efti<\/strong>, les illettr\u00e9s sont aid\u00e9s par les membres du bureau en pr\u00e9sence des mandataires des candidats et des observateurs.<\/p>\n\n\n\n<p>Le droit des minorit\u00e9s et, en particulier, les droits linguistiques font l\u2019objet d\u2019une reconnaissance accrue dans de nombreux pays. Cependant, seule la&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie<\/strong>&nbsp;r\u00e9dige les bulletins de vote dans les langues des minorit\u00e9s nationales. Il convient de noter n\u00e9anmoins que de nombreux \u00c9tats ont plusieurs langues officielles, comme le&nbsp;<strong>Canada<\/strong>&nbsp;o\u00f9 l\u2019ensemble du mat\u00e9riel \u00e9lectoral est r\u00e9dig\u00e9 en anglais et en fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n<p>Le vote des nationaux r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger dans les consulats n\u2019est pas autoris\u00e9 par tous les \u00c9tats francophones, notamment l\u2019Albanie et le Canada. Le pourcentage d\u2019\u00e9lecteurs concern\u00e9s par ce vote est en g\u00e9n\u00e9ral tr\u00e8s faible : il est inf\u00e9rieur \u00e0 1 % en&nbsp;<strong>France<\/strong>, 0,32 % en&nbsp;<strong>Moldavie<\/strong>, 0,3 % au&nbsp;<strong>Rwanda<\/strong>, environ 1 % au&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong>, 2 % en&nbsp;<strong>Suisse<\/strong>&nbsp;et 0,078 % en&nbsp;<strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong>. Le&nbsp;<strong>Mali<\/strong>&nbsp;constitue une exception notable puisque environ 10 % de l\u2019\u00e9lectorat se trouve \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et exerce son droit dans les repr\u00e9sentations consulaires.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>3. L\u2019observation des \u00e9lections<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les observateurs \u00e9lectoraux observent le d\u00e9roulement de l\u2019\u00e9lection dans le but de d\u00e9celer et de pr\u00e9venir les erreurs et les tentatives de manipulation mais \u00e9galement de constater la conformit\u00e9 du processus aux r\u00e8gles \u00e9lectorales. L\u2019observation favorise l\u2019ouverture et la transparence des op\u00e9rations de vote et permet d\u2019accro\u00eetre la confiance de la population. L\u2019observation a \u00e9galement un effet dissuasif sur les pratiques irr\u00e9guli\u00e8res et les tentatives de fraude. Elle permet, en outre, d\u2019avancer des propositions en vue de l\u2019am\u00e9lioration des syst\u00e8mes \u00e9lectoraux.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous pouvons distinguer trois types d\u2019observateurs : les observateurs nationaux partisans, les observateurs nationaux non partisans et les observateurs internationaux. Dans le cadre de cette \u00e9tude, nous nous int\u00e9resserons particuli\u00e8rement aux observateurs nomm\u00e9s par les Cours constitutionnelles. En outre, les observateurs ici \u00e9tudi\u00e9s sont uniquement les observateurs dont la mission se limite au jour du scrutin.<\/p>\n\n\n\n<p>A.&nbsp;<em>Les observateurs<\/em>&nbsp;<em>nationaux<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>La mission des observateurs nationaux est de suivre le d\u00e9roulement du scrutin et de s\u2019assurer de la r\u00e9gularit\u00e9 et de la transparence des op\u00e9rations de vote. Concr\u00e8tement, leur r\u00f4le est de relever toutes les irr\u00e9gularit\u00e9s et infractions \u00e0 la r\u00e9glementation \u00e9lectorale et d\u2019en faire rapport aux structures qui les ont mandat\u00e9s. Comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9, la pr\u00e9sence des observateurs a \u00e9galement un effet dissuasif.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019article 19 du code \u00e9lectoral&nbsp;<strong>albanais&nbsp;<\/strong>\u00e9nonce les droits et devoirs des observateurs dans les termes suivants : les observateurs ont le droit d\u2019observer librement tous les pr\u00e9paratifs du d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure de vote, de pr\u00e9senter leurs observations par \u00e9crit sur toute irr\u00e9gularit\u00e9 observ\u00e9e, d\u2019inspecter toute la documentation ou le mat\u00e9riel de la proc\u00e9dure de vote ; ils doivent se conformer aux exigences du code \u00e9lectoral et aux recommandations de la Commission \u00e9lectorale, se comporter en toute \u00e9quit\u00e9, s\u2019abstenir de faire de la propagande dans les lieux du bureau de vote ou \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur, \u00eatre munis de l\u2019autorisation d\u2019observateur d\u00e9livr\u00e9e par la Commission \u00e9lectorale, ne pas porter de signes distinctifs qui puissent influencer le choix de l\u2019\u00e9lecteur, ne pas se comporter de mani\u00e8re \u00e0 porter atteinte au secret du vote de l\u2019\u00e9lecteur. La&nbsp;<strong>Moldavie<\/strong>&nbsp;pr\u00e9cise que, outre leur pr\u00e9sence dans les bureaux de vote le jour du scrutin, les observateurs ont le droit d\u2019assister aux r\u00e9unions de la Commission \u00e9lectorale centrale, des conseils \u00e9lectoraux et des bureaux de vote.<\/p>\n\n\n\n<p>Les observateurs nationaux rel\u00e8vent g\u00e9n\u00e9ralement de quatre cat\u00e9gories d\u2019organes : les partis politiques, les commissions \u00e9lectorales, la soci\u00e9t\u00e9 civile et les Cours constitutionnelles. Les modalit\u00e9s d\u2019observation en seront d\u2019autant plus vari\u00e9es. Le tableau suivant pr\u00e9sente les organes charg\u00e9s d\u2019observer, dans les bureaux de vote, le d\u00e9roulement des op\u00e9rations de vote.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Tableau 46 \u2013 Les observateurs nationaux&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc1f6c-18\"><sup>[18]<\/sup><\/a><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Pays<\/strong><\/td><td><strong>Les&nbsp;juges&nbsp;de la&nbsp;Cour<\/strong><\/td><td><strong>Des&nbsp;d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\/&nbsp;observateurs&nbsp;de la Cour<\/strong><\/td><td><strong>Des&nbsp;repr\u00e9sentants&nbsp;des partis&nbsp;politiques ou des&nbsp;candidats<\/strong><\/td><td><strong>Des&nbsp;repr\u00e9sentants&nbsp;des&nbsp;commissions&nbsp;\u00e9lectorales<\/strong><\/td><td><strong>Des<\/strong>&nbsp;<strong>observateurs&nbsp;des&nbsp;organisations<\/strong>&nbsp;<strong>non<\/strong>&nbsp;<strong>gouvernementales<\/strong><\/td><td><strong>Des&nbsp;repr\u00e9sentants des<\/strong>&nbsp;<strong>associations&nbsp;de<\/strong>&nbsp;<strong>d\u00e9fense<\/strong>&nbsp;<strong>des&nbsp;droits<\/strong>&nbsp;<strong>de<\/strong>&nbsp;<strong>l\u2019homme<\/strong><\/td><td><strong>Autres<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Albanie<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Belgique<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso<\/strong><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>L\u2019ONEL<\/td><\/tr><tr><td><strong>Canada<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td>Scrutateurs et greffiers<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>\u00c9gypte<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Ha\u00efti<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Monaco&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc1f6c-19\"><strong><sup>[19]<\/sup><\/strong><\/a><strong><\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Observateurs regroup\u00e9s au sein d\u2019un collectif et agr\u00e9\u00e9s par la CENI<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Rwanda<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Commission nationale des droits de l\u2019homme, Commission pour l\u2019unit\u00e9 et la r\u00e9conciliation<\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la Cour d\u2019appel<\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>Les partis politiques observent les \u00e9lections dans l\u2019ensemble des \u00c9tats, \u00e0 l\u2019exception du&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong>&nbsp;et du&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>. Rappelons que dans ces deux derniers pays, des repr\u00e9sentants des formations politiques ou des candidats sont n\u00e9anmoins pr\u00e9sents dans les bureaux de vote. Naturellement, ces observateurs vont essentiellement s\u2019assurer que le candidat qu\u2019ils repr\u00e9sentent est trait\u00e9 de fa\u00e7on \u00e9quitable. Leur neutralit\u00e9 peut \u00eatre mise en doute mais l\u2019int\u00e9r\u00eat principal du recours \u00e0 des observateurs issus des partis est de faire accepter les r\u00e9sultats du scrutin par les sympathisants du candidat battu. N\u00e9anmoins, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir l\u2019observation d\u2019organes dont l\u2019impartialit\u00e9 vis-\u00e0-vis des candidats en comp\u00e9tition ne peut \u00eatre mise en cause.<\/p>\n\n\n\n<p>Les organisations non gouvernementales et les associations de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme constituent des organes structurellement ind\u00e9pendants et distincts des autorit\u00e9s publiques et des partis politiques et, par cons\u00e9quent, sont \u00e0 m\u00eame d\u2019effectuer des observations impartiales. Elles exercent ce r\u00f4le dans une majorit\u00e9 d\u2019\u00c9tats, \u00e0 l\u2019exception de la&nbsp;<strong>Belgique<\/strong>, du&nbsp;<strong>Canada<\/strong>, de la&nbsp;<strong>France<\/strong>, du&nbsp;<strong>Liban<\/strong>, du&nbsp;<strong>Maroc<\/strong>, de l\u2019<strong>\u00cele Maurice<\/strong>, de la&nbsp;<strong>Moldavie<\/strong>, de&nbsp;<strong>Monaco&nbsp;<\/strong>et de la&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie<\/strong>. En&nbsp;<strong>Bulgarie<\/strong>, il est pr\u00e9cis\u00e9 dans la loi que les organisations \u00ab l\u2019Initiative civile pour des \u00e9lections libres et d\u00e9mocratiques \u00bb et \u00ab l\u2019Association bulgare de d\u00e9fense des \u00e9lections \u00e9quitables et des droits civils \u00bb sont autoris\u00e9es \u00e0 envoyer des observateurs. Au&nbsp;<strong>Niger<\/strong>, des observateurs ind\u00e9pendants se sont regroup\u00e9s au sein d\u2019un collectif agr\u00e9\u00e9 par la Commission \u00e9lectorale nationale ind\u00e9pendante. La soci\u00e9t\u00e9 civile rencontre, toutefois, des difficult\u00e9s \u00e0 faire face aux moyens importants \u00e0 engager pour couvrir une partie substantielle du territoire.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019envoi d\u2019observateurs par les commissions \u00e9lectorales serait une solution combinant l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019appareil administratif et l\u2019impartialit\u00e9 des organisations non gouvernementales. Une des fonctions premi\u00e8res des commissions r\u00e9side justement dans le contr\u00f4le et la supervision des op\u00e9ra tions \u00e9lectorales. Autorit\u00e9s administratives, elles jouissent \u00e9galement d\u2019une plus grande autorit\u00e9 sur les membres des bureaux de vote que les repr\u00e9sentants des partis politiques et des organisations non gouvernementales. La&nbsp;<strong>Belgique<\/strong>, le&nbsp;<strong>Cameroun<\/strong>, la&nbsp;<strong>France<\/strong>, le&nbsp;<strong>Liban<\/strong>, le&nbsp;<strong>Maroc<\/strong>, le&nbsp;<strong>Rwanda&nbsp;<\/strong>et la&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie&nbsp;<\/strong>n\u2019ont pas d\u2019observateurs mandat\u00e9s par les commissions \u00e9lectorales. La&nbsp;<strong>Belgique<\/strong>, la&nbsp;<strong>France<\/strong>&nbsp;et le&nbsp;<strong>Liban<\/strong>&nbsp;ne disposent pas de commission centrale. En&nbsp;<strong>France<\/strong>, n\u00e9anmoins, pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives et dans les communes de plus de 20 000 habitants, des commissions de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote sont charg\u00e9es de l\u2019observation des op\u00e9rations de vote le jour du scrutin et contr\u00f4lent les op\u00e9rations de d\u00e9pouillement. Au&nbsp;<strong>Cameroun&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Liban<\/strong>, les commissions ne sont pas comp\u00e9tentes pour observer la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations de vote. Au Cameroun, la Commission de recensement des votes contr\u00f4le le d\u00e9pouillement des bulletins mais des observateurs sont mandat\u00e9s par l\u2019Observatoire national des \u00e9lections (ONEL). Au&nbsp;<strong>Maroc<\/strong>, la Commission nationale de suivi des \u00e9lections a uniquement pour t\u00e2che la pr\u00e9paration mat\u00e9rielle de l\u2019\u00e9lection. Au&nbsp;<strong>Rwanda<\/strong>, la Commission nationale des droits de l\u2019homme et la Commission pour l\u2019unit\u00e9 et la r\u00e9conciliation peuvent envoyer des observateurs dans les bureaux de vote.<\/p>\n\n\n\n<p>Les commissions \u00e9lectorales peuvent \u00e9galement intervenir dans la formation et l\u2019accr\u00e9ditation des observateurs \u00e9lectoraux nationaux.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019<strong>Albanie<\/strong>, la&nbsp;<strong>Belgique<\/strong>, la&nbsp;<strong>Bulgarie<\/strong>, l\u2019<strong>\u00c9gypte<\/strong>, la&nbsp;<strong>France<\/strong>, le&nbsp;<strong>Liban<\/strong>, le&nbsp;<strong>Maroc<\/strong>, l\u2019<strong>\u00cele Maurice<\/strong>, la&nbsp;<strong>Moldavie<\/strong>, la&nbsp;<strong>Roumanie<\/strong>, la&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie<\/strong>&nbsp;et la&nbsp;<strong>R\u00e9publique<\/strong>&nbsp;<strong>tch\u00e8que<\/strong>&nbsp;n\u2019assurent pas de formation aux observateurs nationaux. Les commissions \u00e9lectorales organisent des formations au&nbsp;<strong>Burkina Faso<\/strong>, au&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, au&nbsp;<strong>Canada<\/strong>, en&nbsp;<strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, au&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, au&nbsp;<strong>Niger&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Rwanda&nbsp;<\/strong>; mais mis \u00e0 part en&nbsp;<strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong>&nbsp;et au&nbsp;<strong>Rwanda<\/strong>, elles partagent cette fonction avec d\u2019autres orga nismes. Au&nbsp;<strong>Burkina<\/strong>&nbsp;<strong>Faso<\/strong>, la CENI ne forme que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des partis politiques. \u00c0 l\u2019inverse, au&nbsp;<strong>Canada<\/strong>, \u00ab Elections Canada \u00bb n\u2019offre une formation qu\u2019aux directeurs du scrutin, qui \u00e0 leur tour, assurent la formation des fonctionnaires \u00e9lectoraux dans leur circonscription. En revanche, aucune initiation n\u2019est pr\u00e9vue pour les repr\u00e9sentants des partis politiques. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les structures qui envoient des observateurs assurent elles-m\u00eames leur formation. Il peut s\u2019agir des organisations non gouvernementales, notamment au&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, au&nbsp;<strong>Cameroun<\/strong>, au&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, au&nbsp;<strong>Niger&nbsp;<\/strong>; des partis politiques \u00e0&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, au&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, au&nbsp;<strong>Niger<\/strong>. Au&nbsp;<strong>Congo<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, au&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Togo<\/strong>, le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur assume ce r\u00f4le p\u00e9dagogique. Au&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong>, le Centre de formation judiciaire et les organisations non gouvernementales organisent \u00e9galement des formations. Au&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>, seule la soci\u00e9t\u00e9 civile initie les observateurs \u00e0 la r\u00e9glementation \u00e9lectorale. Au&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>, cette t\u00e2che revient \u00e0 la Cour constitutionnelle.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019accr\u00e9ditation des observateurs nationaux se fait davantage par le biais des commissions \u00e9lectorales. En premier lieu, aucune accr\u00e9ditation n\u2019est n\u00e9cessaire en&nbsp;<strong>Belgique<\/strong>, en&nbsp;<strong>France&nbsp;<\/strong>et en&nbsp;<strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong>. Les commissions \u00e9lectorales centrales ou leurs d\u00e9membrements locaux sont seuls comp\u00e9tents pour accr\u00e9diter les observateurs en&nbsp;<strong>Albanie<\/strong>, au&nbsp;<strong>Burkina<\/strong>&nbsp;<strong>Faso<\/strong>, au&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, au&nbsp;<strong>Canada<\/strong>, au&nbsp;<strong>Congo<\/strong>, en&nbsp;<strong>Guin\u00e9e<\/strong>\u2013<strong>Bissau<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Ha\u00efti<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Madagascar&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc1f6c-20\"><sup>[20]<\/sup><\/a>, \u00e0 l\u2019<strong>\u00cele Maurice<\/strong>, en&nbsp;<strong>Moldavie<\/strong>, au&nbsp;<strong>Niger<\/strong>, en&nbsp;<strong>Roumanie<\/strong>, au&nbsp;<strong>Rwanda&nbsp;<\/strong>et en&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie<\/strong>. Elles partagent cette comp\u00e9tence avec les Cours constitutionnelles du&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>&nbsp;et du&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>, qui accr\u00e9ditent les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s qu\u2019elles nomment. Au&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong>, cette t\u00e2che revient \u00e0 l\u2019Observatoire national des \u00e9lections, au Gouvernement et \u00e0 la Cour d\u2019appel de Dakar&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc1f6c-21\"><sup>[21]<\/sup><\/a>. En&nbsp;<strong>Bulgarie<\/strong>, les observateurs sont accr\u00e9dit\u00e9s par l\u2019organe qui les envoie. De m\u00eame, les repr\u00e9sentants des candidats sont accr\u00e9dit\u00e9s par les candidats eux-m\u00eames en&nbsp;<strong>\u00c9gypte<\/strong>&nbsp;et au&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>. Enfin, l\u2019accr\u00e9ditation passe par l\u2019administration et en particulier le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur au&nbsp;<strong>Cameroun<\/strong>, en&nbsp;<strong>\u00c9gypte&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Togo<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p>Les observateurs doivent arborer des signes distinctifs au cours de leurs missions d\u2019observation dans tous les pays \u00e9tudi\u00e9s, \u00e0 l\u2019exception de la&nbsp;<strong>Bulgarie<\/strong>, de l\u2019<strong>\u00c9gypte<\/strong>, de la&nbsp;<strong>France<\/strong>, du&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>, du&nbsp;<strong>Liban<\/strong>, du&nbsp;<strong>Maroc<\/strong>, de la&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie<\/strong>&nbsp;et de la&nbsp;<strong>R\u00e9publique<\/strong>&nbsp;<strong>tch\u00e8que<\/strong>. Dans les autres pays, les signes dis tinctifs se pr\u00e9sentent g\u00e9n\u00e9ralement sous la forme d\u2019un badge, qui peut comporter le nom de l\u2019obser vateur (<strong>Canada<\/strong>,&nbsp;<strong>Rwanda<\/strong>), sa photo (<strong>Niger<\/strong>), le nom de l\u2019organisme qui l\u2019envoie (<strong>Rwanda<\/strong>,&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>) et le sceau de la commission \u00e9lectorale (<strong>Rwanda<\/strong>). Au&nbsp;<strong>Congo&nbsp;<\/strong>et en&nbsp;<strong>Roumanie<\/strong>, l\u2019observateur doit, en outre, pr\u00e9senter son acte d\u2019accr\u00e9ditation. Au&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la Cour constitutionnelle doivent porter des t-shirts avec le logo de la Cour. De m\u00eame, les observateurs de la Cour constitutionnelle&nbsp;<strong>malienne<\/strong>&nbsp;arborent t-shirts, casquettes et sacs avec le symbole de la juridiction.<\/p>\n\n\n\n<p>B.&nbsp;<em>Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\/observateurs nomm\u00e9s par les Cours<\/em>&nbsp;<em>constitutionnelles<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Les Cours et Conseils constitutionnels du&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, du&nbsp;<strong>Burkina Faso<\/strong>, de&nbsp;<strong>France<\/strong>, du&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>, du&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, du&nbsp;<strong>Niger&nbsp;<\/strong>et du&nbsp;<strong>Tchad&nbsp;<\/strong>nomment des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s charg\u00e9s d\u2019observer le d\u00e9roulement des op\u00e9ra tions de vote. Cette comp\u00e9tence d\u00e9coule de leur r\u00f4le de contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 des scrutins. Compte tenu du nombre limit\u00e9 de conseillers dans chaque juridiction, ils d\u00e9signent des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour \u00eatre pr\u00e9sents dans le plus grand nombre possible de bureaux de vote.<\/p>\n\n\n\n<p>Au&nbsp;<strong>B\u00e9nin&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont s\u00e9lectionn\u00e9s parmi les citoyens sur la base de crit\u00e8res d\u00e9finis par la Cour. Ainsi, la Cour constitutionnelle b\u00e9ninoise invite les associations \u00e0 communiquer des noms et accueille les candidatures individuelles. Les crit\u00e8res de s\u00e9lection portent sur la formation de l\u2019observateur, sa capacit\u00e9 de d\u00e9placement, son impartialit\u00e9 politique, la dur\u00e9e de r\u00e9sidence dans la circonscription \u00e9lectorale&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc1f6c-22\"><sup>[22]<\/sup><\/a>. Le Conseil constitutionnel du&nbsp;<strong>Burkina Faso&nbsp;<\/strong>nomme les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s parmi les membres du Conseil et surtout parmi les magistrats de l\u2019ordre judiciaire. En&nbsp;<strong>France&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Niger<\/strong>, ils sont \u00e9galement choisis principalement parmi les magistrats de l\u2019ordre judiciaire, sauf dans les d\u00e9partements et territoires fran\u00e7ais d\u2019outre-mer o\u00f9 les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont des juges administratifs. Au&nbsp;<strong>Gabon&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>, les observateurs sont mis \u00e0 la disposition de la Cour par les autres institutions de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Tableau 47 \u2013 Le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\/observateurs d\u00e9sign\u00e9s par les cours<\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><\/td><td><strong>En mati\u00e8re d\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle<\/strong><\/td><td><strong>En mati\u00e8re d\u2019\u00e9lections parlementaires<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>34 en 1996, 351 en 2001<\/td><td>403 en 2003<\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>Environ 1 200 dont un cinquantaine directement<\/td><td>0<\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>30 et plus<\/td><td>30 et plus<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>En moyenne 1 000 par tour<\/td><td>En moyenne 1 000 par tour<\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>14<\/td><td>0<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>Le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s est donc tr\u00e8s variable d\u2019un pays \u00e0 un autre et t\u00e9moigne des obstacles que peuvent rencontrer les Cours pour trouver un financement et un nombre suffisant de personnes comp\u00e9tentes. Ainsi, le Conseil constitutionnel&nbsp;<strong>tchadien&nbsp;<\/strong>\u00e9voque les nombreuses difficult\u00e9s qu\u2019il a eues pour d\u00e9ployer des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2001. En outre, la Cour constitutionnelle du&nbsp;<strong>Togo&nbsp;<\/strong>d\u00e9signait des magistrats observateurs mais ils n\u2019\u00e9taient pas assez nombreux. Pour des raisons politiques, l\u2019observation des \u00e9lections a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 la Commission \u00e9lectorale, qui doit cependant faire face aux m\u00eames difficult\u00e9s&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc1f6c-23\"><sup>[23]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Le contr\u00f4le des bureaux de vote s\u2019effectue dans l\u2019ensemble des \u00c9tats concern\u00e9s de fa\u00e7on inopin\u00e9e. L\u2019itin\u00e9raire des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s doit rester secret, chaque bureau de vote devant s\u2019attendre \u00e0 avoir la visite d\u2019un observateur.<\/p>\n\n\n\n<p>Les mesures d\u2019observation consistent \u00e0 s\u2019assurer des conditions de r\u00e9gularit\u00e9 des votes (contr\u00f4le des pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9, obligation d\u2019utiliser l\u2019isoloir\u2026). Elles concernent \u00e9galement la pr\u00e9sence du mat\u00e9riel \u00e9lectoral, le contr\u00f4le des membres du bureau et toute perturbation mettant en cause le bon d\u00e9roulement du scrutin.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019autorit\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sur les membres du bureau de vote varie. Au&nbsp;<strong>Burkina Faso&nbsp;<\/strong>et en&nbsp;<strong>France<\/strong>, les mesures d\u2019observation peuvent se traduire par des injonctions. Au&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>,&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>,&nbsp;<strong>Mali<\/strong>,&nbsp;<strong>Niger&nbsp;<\/strong>et&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>, ce sont de simples mesures de constatation. En&nbsp;<strong>France<\/strong>, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s peuvent faire part de leurs observations aux membres du bureau. Si elles ne sont pas prises en compte, elles sont inscrites sur le proc\u00e8s-verbal du bureau de vote. En cas de doute sur une \u00e9ventuelle irr\u00e9gularit\u00e9, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s prennent contact avec la permanence t\u00e9l\u00e9phonique du Conseil constitutionnel.<\/p>\n\n\n\n<p>Des questionnaires d\u2019observation standards sont \u00e9tablis au&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, au&nbsp;<strong>Burkina Faso<\/strong>, au&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>, au&nbsp;<strong>Mali&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>. Ils ont l\u2019avantage de permettre une harmonisation du contr\u00f4le de chaque observateur et de rationaliser leur travail. La Cour constitutionnelle du&nbsp;<strong>B\u00e9nin&nbsp;<\/strong>pr\u00e9cise que chaque observateur doit passer environ 10 minutes dans chaque bureau. Cette m\u00eame Cour a \u00e9tabli un questionnaire pour chacune des trois \u00e9tapes du processus \u00e9lectoral : l\u2019inscription sur les listes \u00e9lectorales, la campagne \u00e9lectorale et les op\u00e9rations de vote le jour du scrutin. La Cour constitutionnelle du&nbsp;<strong>Mali&nbsp;<\/strong>a r\u00e9dig\u00e9 un guide de l\u2019observateur permettant d\u2019orchestrer l\u2019\u00e9valuation des \u00e9lections.<\/p>\n\n\n\n<p>Les observations sont port\u00e9es sur le proc\u00e8s-verbal du bureau de vote au&nbsp;<strong>Burkina Faso&nbsp;<\/strong>et en&nbsp;<strong>France<\/strong>. Dans les autres pays, il n\u2019y a pas de trace des irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es dans les documents \u00e9labor\u00e9s par le personnel \u00e9lectoral. Elles sont directement transmises \u00e0 la Cour constitutionnelle. Au&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, les observateurs formulent, en premier lieu, leurs observations sur les fiches. \u00c0 l\u2019issue du scrutin, le coordonnateur communal \u00e9tablit un rapport transmis au coordonnateur d\u00e9partemental. L\u2019ensemble des coordonnateurs d\u00e9partementaux se r\u00e9unissent pour \u00e9laborer un rapport de synth\u00e8se pour la Cour constitutionnelle. De m\u00eame, au&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>,&nbsp;<strong>Mali<\/strong>,&nbsp;<strong>Niger&nbsp;<\/strong>et&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>, les observations sont formul\u00e9es sur les fiches d\u2019observations et des rapports sont \u00e9labor\u00e9s \u00e0 l\u2019attention des Cours consti tutionnelles. En outre, au&nbsp;<strong>Burkina<\/strong>&nbsp;<strong>Faso<\/strong>&nbsp;et en&nbsp;<strong>France<\/strong>, si les observations sont inscrites sur les pro c\u00e8s-verbaux des bureaux de vote, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dressent \u00e9galement des rapports envoy\u00e9s aux Conseils constitutionnels. Un lien direct est, dans tous les cas, conserv\u00e9 entre la juridiction consti tutionnelle et les observateurs qu\u2019elle a envoy\u00e9s sur le terrain.<\/p>\n\n\n\n<p>Les missions d\u2019observation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\/observateurs de la Cour ont permis de constater les anomalies suivantes :<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Tableau 48 \u2013 Les anomalies observ\u00e9es par les observateurs des cours et conseils constitutionnels<\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>Probl\u00e8me de composition des bureaux de vote, fermeture pr\u00e9matur\u00e9e des bureaux de vote, carence de bulletins de vote dans les bureaux, capacit\u00e9 insuffisante des urnes pour contenir tous les bulletins de vote, manque d\u2019isoloirs permettant d\u2019assurer le secret du scrutin, pressions sur les \u00e9lecteurs dans les bureaux de vote, retard d\u2019ouverture des bureaux de vote, retard dans l\u2019acheminement du mat\u00e9riel de vote, mauvaise qualit\u00e9 de l\u2019encre, absence de tableau pour le d\u00e9compte des voix, manque de proc\u00e8s-verbaux.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>Probl\u00e8me de composition des bureaux de vote, manque d\u2019isoloirs permettant d\u2019assurer le secret du scrutin, pressions sur les \u00e9lecteurs dans les bureaux de vote<\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>Probl\u00e8me de composition des bureaux de vote, fermeture pr\u00e9matur\u00e9e des bureaux de vote, carence de bulletins de vote dans les bureaux de vote, manque d\u2019isoloirs permettant d\u2019assurer le secret du scrutin, \u00e9lecteurs r\u00e9guli\u00e8rement inscrits mais dont les noms n\u2019apparaissent pas sur les listes \u00e9lectorales<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>Probl\u00e8me de composition des bureaux de vote, fermeture pr\u00e9matur\u00e9e des bureaux de vote, carence de bulletins de vote dans les bureaux de vote, manque d\u2019isoloirs permettant d\u2019assurer le secret du scrutin, pression sur les \u00e9lecteurs dans les bureaux de vote<\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>Probl\u00e8me de composition des bureaux de vote, fermeture pr\u00e9matur\u00e9e des bureaux de vote, carence de bulletins de vote dans les bureaux de vote, manque d\u2019isoloirs permettant d\u2019assurer le secret du scrutin, pressions sur les \u00e9lecteurs dans les bureaux de vote<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>Les Cours constitutionnelles examinent ces observations lors de l\u2019\u00e9laboration des d\u00e9cisions de proclamation des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs, notamment au&nbsp;<strong>B\u00e9nin&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Mali<\/strong>. Les remarques constituent \u00e9galement un support pour l\u2019examen des proc\u00e8s-verbaux des bureaux de vote. Elles peuvent aussi \u00eatre prises en compte lorsque les Cours \u00e9mettent des recommandations aux pouvoirs publics. Le Conseil constitutionnel du&nbsp;<strong>Burkina Faso&nbsp;<\/strong>pr\u00e9cise que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s constituent des agents d\u2019information essentiels : ils permettent aux conseillers de se faire une id\u00e9e de l\u2019ampleur des irr\u00e9gularit\u00e9s et \u00e9ventuellement de confirmer les constatations des membres des bureaux de vote ou des repr\u00e9sentants des partis politiques. Les observations sont \u00e9galement des outils utiles lorsque la juridiction doit statuer sur une r\u00e9clamation&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc1f6c-24\"><sup>[24]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, dans leur jurisprudence \u00e9lectorale, seules les institutions&nbsp;<strong>fran\u00e7aise&nbsp;<\/strong>et&nbsp;<strong>malienne&nbsp;<\/strong>ont sanctionn\u00e9 des pressions sur les observateurs.<\/p>\n\n\n\n<p>C.&nbsp;<em>Les observateurs<\/em>&nbsp;<em>internationaux<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019envoi d\u2019observateurs internationaux poursuit les m\u00eames objectifs que celui des observateurs nationaux : v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 et la transparence des op\u00e9rations de vote mais \u00e9galement leur conformit\u00e9 aux standards internationalement reconnus en mati\u00e8re \u00e9lectorale. Cependant, \u00e0 la diff\u00e9rence des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des Cours constitutionnelles dont les conclusions servent d\u2019outils de travail au juge de l\u2019\u00e9lection, l\u2019observation internationale expose l\u2019\u00c9tat \u00e0 la critique de la communaut\u00e9 internationale. Les observateurs internationaux offrent des garanties d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 vis-\u00e0-vis du pouvoir en place&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc1f6c-25\"><sup>[25]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Si elle offre des garanties d\u2019objectivit\u00e9, l\u2019observation internationale pr\u00e9sente certains inconv\u00e9nients. Pour des raisons pratiques \u00e9videntes, la pr\u00e9sence sur le terrain est restreinte dans le temps ce qui n\u2019offre pas la possibilit\u00e9 de s\u2019impr\u00e9gner du contexte de l\u2019\u00e9lection, m\u00eame si des missions d\u2019exploration sont organis\u00e9es. Les observateurs internationaux doivent, tout de m\u00eame, s\u2019informer du cadre l\u00e9gal et politique. Le risque que les acteurs locaux per\u00e7oivent la d\u00e9mocratie comme un mod\u00e8le impos\u00e9 par l\u2019\u00e9tranger est aussi r\u00e9el. Pour \u00e9viter cela, il est n\u00e9cessaire d\u2019instituer une coop\u00e9 ration \u00e9troite avec les autorit\u00e9s et les acteurs nationaux.<\/p>\n\n\n\n<p>Parmi les pays \u00e9tudi\u00e9s, la&nbsp;<strong>Belgique<\/strong>, le&nbsp;<strong>Canada<\/strong>, l\u2019<strong>\u00c9gypte<\/strong>, la&nbsp;<strong>France<\/strong>, le&nbsp;<strong>Liban<\/strong>,&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, le&nbsp;<strong>Maroc<\/strong>, l\u2019<strong>\u00cele Maurice&nbsp;<\/strong>et la&nbsp;<strong>Suisse&nbsp;<\/strong>ne sollicitent pas d\u2019observateurs \u00e9lectoraux internationaux. Exceptionnellement, des observateurs de l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe se sont rendus \u00e0&nbsp;<strong>Monaco&nbsp;<\/strong>\u00e0 l\u2019occasion des \u00e9lections parlementaires de 2003, dans le cadre de l\u2019instruction de la demande d\u2019adh\u00e9sion de la Principaut\u00e9 \u00e0 cette organisation r\u00e9gionale.<\/p>\n\n\n\n<p>Il convient de remarquer que, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, les observateurs internationaux doivent \u00eatre invit\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales, dans le strict respect de la souverainet\u00e9 nationale.<\/p>\n\n\n\n<p>Les missions d\u2019observation \u00e9lectorale se sont multipli\u00e9es depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 1990. Elles ont accompagn\u00e9 le mouvement de d\u00e9mocratisation qui a touch\u00e9 l\u2019Europe centrale et orientale et l\u2019Afrique francophone. Les organisations, particuli\u00e8rement les organisations r\u00e9gionales, ont fortement d\u00e9velopp\u00e9 leur capacit\u00e9 \u00e0 effectuer de telles missions. L\u2019Organisation internationale de la Francophonie s\u2019est \u00e9galement engag\u00e9e dans l\u2019\u00e9laboration de programmes d\u2019observation \u00e9lectorale \u00e0 la suite des sommets de Chaillot en 1991 et de l\u2019\u00cele Maurice en 1993. Des organisations \u00ab s\u0153urs \u00bb fond\u00e9es sur le partage d\u2019une langue commune, notamment le Commonwealth et la Communaut\u00e9 des pays de langue portugaise, mettent aussi en \u0153uvre des missions d\u2019observation. Des organisa tions non gouvernementales se sont sp\u00e9cialis\u00e9es dans l\u2019\u00e9tude et le contr\u00f4le des processus \u00e9lecto raux, la plus connue \u00e9tant L\u2019<em>International Foundation for Electoral Systems<\/em>.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Tableau 49 \u2013 Les organisations internationales sollicit\u00e9es par les \u00e9tats francophones<\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><\/td><td><strong>Les organisations internationales sollicit\u00e9es<\/strong><\/td><td><strong>Pour quelles \u00e9lections ?<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Albanie<\/strong><\/td><td>Le Conseil de l\u2019Europe, l\u2019UE&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc1f6c-26\"><sup>[26]<\/sup><\/a>, l\u2019OSCE&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc1f6c-27\"><sup>[27]<\/sup><\/a><\/td><td>Les \u00e9lections l\u00e9gislatives de mars 1991, mars 1992, mai 1996, juin 1997, juin 2001. les r\u00e9f\u00e9rendums de novembre 1994 et novembre 1998. les \u00e9lections locales d\u2019octobre 1992, octobre 1996, octobre 2000 et octobre 2003<\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>L\u2019ONU&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc1f6c-28\"><sup>[28]<\/sup><\/a>, l\u2019UA&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc1f6c-29\"><sup>[29]<\/sup><\/a>, l\u2019UE, la Ligue arabe<\/td><td>Plusieurs \u00e9lections<\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>L\u2019OIF&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc1f6c-30\"><sup>[30]<\/sup><\/a>, l\u2019UE, IFES&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc1f6c-31\"><sup>[31]<\/sup><\/a>, GERDDES-Afrique&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc1f6c-32\"><sup>[32]<\/sup><\/a>, plusieurs OING<\/td><td>Toutes les \u00e9lections depuis 1991<\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td>L\u2019OSCE, administration \u00e9lectorale de Bosnie-Herz\u00e9govine<\/td><td>Les \u00e9lections parlementaires de juin 2001, l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de novembre 2001<\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso<\/strong><\/td><td>L\u2019UA, l\u2019OIF, l\u2019UE<\/td><td>Toutes les \u00e9lections nationales<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td>L\u2019ONU, l\u2019OIF, l\u2019UE<\/td><td>Les \u00e9lections parlementaires<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><td>L\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle<\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td>L\u2019ONU, l\u2019UA, l\u2019OIF, l\u2019UE, pays amis<\/td><td>Toutes les \u00e9lections<\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>L\u2019UE<\/td><td>Les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles et l\u00e9gislatives<\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>L\u2019ONU, l\u2019UA, l\u2019OIF, L\u2019UE, la CPLP&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc1f6c-33\"><sup>[33]<\/sup><\/a><\/td><td>Les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles et parlementaires<\/td><\/tr><tr><td><strong>Ha\u00efti<\/strong><\/td><td>L\u2019ONU, l\u2019OEA&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc1f6c-34\"><sup>[34]<\/sup><\/a>, CARICOM&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc1f6c-35\"><sup>[35]<\/sup><\/a><\/td><td>Les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles et parlementaires<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>L\u2019OUA, l\u2019OIF, l\u2019UE<\/td><td>Les \u00e9lections l\u00e9gislatives d\u2019avril 1997 et de juillet 2002, l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de mai 1997 et d\u2019avril 2002<\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td>Le Conseil de l\u2019Europe, l\u2019OSCE, le Comit\u00e9 Helsinki pour les droits de l\u2019homme, IFES<\/td><td>Les \u00e9lections parlementaires de 2001<\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>L\u2019UA, l\u2019OIF, l\u2019UE, Canada, Danemark<\/td><td>Les \u00e9lections l\u00e9gislatives et pr\u00e9sidentielles<\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td>Le Conseil de l\u2019Europe, l\u2019OSCE<\/td><td>Septembre 1992, octobre 1996<\/td><\/tr><tr><td><strong>Rwanda<\/strong><\/td><td>L\u2019ONU, l\u2019UA, l\u2019OIF, l\u2019UE, plusieurs missions diplomatiques, IFES, le NDI&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc1f6c-36\"><sup>[36]<\/sup><\/a><\/td><td>R\u00e9f\u00e9rendums de mai, ao\u00fbt, septembre, octobre 2003 ; les \u00e9lections pr\u00e9sidentielle et l\u00e9gislative de mars 2002 ; les \u00e9lections locales de mars 2001<\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td>L\u2019UA, l\u2019OIF, l\u2019UE, plusieurs OING<\/td><td>L\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2000, les \u00e9lections l\u00e9gislatives de 2001<\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td>L\u2019OSCE<\/td><td>Les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles et parlementaires&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc1f6c-37\"><sup>[37]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>L\u2019ONU, l\u2019UA, l\u2019OIF, l\u2019UE, GERDDES-Afrique<\/td><td>Le r\u00e9f\u00e9rendum de 1996, les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles de 1996 et de 2001, les \u00e9lections l\u00e9gislatives de 2002<\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique&nbsp;tch\u00e8que<\/strong><\/td><td>L\u2019OSCE<\/td><td>Les \u00e9lections \u00e0 la chambre des d\u00e9put\u00e9s du parlement, notamment en 1998 et 2002<\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>L\u2019ONU, l\u2019UA, l\u2019OIF, l\u2019UE<\/td><td>Les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles et l\u00e9gislatives<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p><strong>IV. Le d\u00e9pouillement des bulletins de vote<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La derni\u00e8re \u00e9tape du scrutin est le d\u00e9pouillement des op\u00e9rations de vote. Il d\u00e9bute apr\u00e8s la cl\u00f4ture du scrutin. Le d\u00e9pouillement des bulletins de vote est effectu\u00e9 directement dans les bureaux de vote, sans d\u00e9placement des urnes, dans la plupart des pays de l\u2019espace francophone. Il existe n\u00e9anmoins des exceptions.<\/p>\n\n\n\n<p>En&nbsp;<strong>Belgique<\/strong>, au&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, au&nbsp;<strong>Cameroun<\/strong>, en&nbsp;<strong>\u00c9gypte<\/strong>, \u00e0 l\u2019<strong>\u00cele Maurice&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>, les suffrages sont recens\u00e9s dans des centres sp\u00e9cifiques. En&nbsp;<strong>Belgique<\/strong>, le d\u00e9pouillement des bulletins papiers est effectu\u00e9 par un bureau de d\u00e9pouillement constitu\u00e9 au plus tard \u00e0 14 heures le jour du scrutin. Il y a un bureau de d\u00e9pouillement pour 2 400 \u00e9lecteurs inscrits, ce qui repr\u00e9sente environ un bureau de d\u00e9pouillement pour 3 bureaux de vote. En cas de vote automatis\u00e9, il n\u2019y a pas de d\u00e9pouillement mais une totalisation \u00e9lectronique. Le pr\u00e9sident du bureau principal de canton proc\u00e8de \u00e0 l\u2019enregistrement des supports de m\u00e9moire provenant des bureaux de vote sur le support de m\u00e9moire destin\u00e9 \u00e0 la totalisation des votes. Les autres pays cit\u00e9s ont institu\u00e9 des syst\u00e8mes semblables puisque que ce sont des commissions sp\u00e9ciales qui op\u00e8rent le d\u00e9pouillement. Au&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, il s\u2019agit de groupes relevant de la Commission \u00e9lectorale communale. En&nbsp;<strong>\u00c9gypte<\/strong>, le comit\u00e9 de d\u00e9pouillement centralise les bulletins de plusieurs bureaux de vote ; il est compos\u00e9 du pr\u00e9sident du bureau de vote central et de deux pr\u00e9sidents de \u00ab sous-bureau de vote&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc1f6c-38\"><sup>[38]<\/sup><\/a>&nbsp;\u00bb. La r\u00e9glemen tation \u00e9lectorale&nbsp;<strong>mauricienne&nbsp;<\/strong>institue \u00e9galement des bureaux de d\u00e9pouillement&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc1f6c-39\"><sup>[39]<\/sup><\/a>&nbsp;compos\u00e9s de fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s par le commissaire \u00e9lectoral et plac\u00e9s sous la pr\u00e9sidence du&nbsp;<em>Returning&nbsp;Officer&nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc1f6c-40\"><sup>[40]<\/sup><\/a>. Enfin, au&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>, une commission de d\u00e9pouillement a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e. Elle est compos\u00e9e des membres du bureau de vote, de quatre scrutateurs choisis parmi les \u00e9lecteurs ainsi que des observateurs nationaux et internationaux.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans les autres pays, le d\u00e9pouillement des bulletins de vote est effectu\u00e9 dans les bureaux de vote par les membres du bureau de vote. Ils sont assist\u00e9s de scrutateurs choisis parmi les \u00e9lecteurs inscrits dans le bureau, notamment en&nbsp;<strong>Alg\u00e9rie<\/strong>, au&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, au&nbsp;<strong>Burkina Faso<\/strong>, en&nbsp;<strong>France<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, au&nbsp;<strong>Niger&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>. Dans un souci de transparence, les repr\u00e9sentants des partis politiques peuvent y participer, notamment au&nbsp;<strong>Maroc<\/strong>,&nbsp;<strong>Rwanda&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>. Ils sont souvent contraints \u00e0 un simple r\u00f4le de surveillance, comme au&nbsp;<strong>Canada<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Ha\u00efti&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Liban<\/strong>. La pr\u00e9sence des observateurs nationaux et internationaux peut \u00eatre autoris\u00e9e. C\u2019est le cas en&nbsp;<strong>Albanie&nbsp;<\/strong>et en&nbsp;<strong>Roumanie<\/strong>. Au&nbsp;<strong>Burkina Faso<\/strong>, au&nbsp;<strong>Gabon&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la Cour constitutionnelle sont associ\u00e9s au d\u00e9pouillement.<\/p>\n\n\n\n<p>Le proc\u00e8s-verbal du bureau de vote retrace l\u2019ensemble des op\u00e9rations \u00e9lectorales, les incidents ainsi que les observations et les contestations des membres du bureau, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ou scrutateurs. Il est \u00e9tabli par le pr\u00e9sident du bureau de vote en&nbsp;<strong>Alg\u00e9rie<\/strong>, au&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, au&nbsp;<strong>Liban<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Monaco<\/strong>, au&nbsp;<strong>Rwanda<\/strong>&nbsp;et en&nbsp;<strong>Suisse&nbsp;<\/strong>et par l\u2019ensemble du bureau de vote en&nbsp;<strong>Bulgarie<\/strong>, au&nbsp;<strong>Burkina Faso<\/strong>, au&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, au&nbsp;<strong>Congo<\/strong>, en&nbsp;<strong>France<\/strong>, au&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, au&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, au&nbsp;<strong>Maroc<\/strong>, en&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>, en&nbsp;<strong>Moldavie&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc1f6c-41\"><sup>[41]<\/sup><\/a>, en&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie<\/strong>, en&nbsp;<strong>R\u00e9publique tch\u00e8que&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Togo<\/strong>. Le pr\u00e9sident de la commission de d\u00e9pouillement est responsable de l\u2019\u00e9tablissement du proc\u00e8s-verbal en&nbsp;<strong>\u00c9gypte&nbsp;<\/strong>et \u00e0 l\u2019<strong>\u00cele Maurice<\/strong>. En&nbsp;<strong>Albanie<\/strong>, le pr\u00e9sident dresse le tableau des r\u00e9sultats et \u00e9tablit le proc\u00e8s-verbal, qui est ensuite sign\u00e9 par l\u2019ensemble des membres du bureau. En&nbsp;<strong>Belgique<\/strong>, au&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>, cette t\u00e2che revient au secr\u00e9taire du bureau de vote&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc1f6c-42\"><sup>[42]<\/sup><\/a>. Au&nbsp;<strong>Cambodge&nbsp;<\/strong>et \u00e0&nbsp;<strong>Ha\u00efti<\/strong>, les repr\u00e9sentants des candidats ou des partis politiques ont la possibilit\u00e9 de signer le proc\u00e8s-verbal. Il en est de m\u00eame en&nbsp;<strong>France&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Maroc&nbsp;<\/strong>; au&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des partis sont uniquement pr\u00e9sents lors de l\u2019\u00e9tablissement du document. Au&nbsp;<strong>Cameroun<\/strong>, la commission en charge du d\u00e9pouillement, la commission locale de vote, r\u00e9dige le proc\u00e8s-verbal, qui doit \u00eatre sign\u00e9 par l\u2019ensemble des membres du bureau de vote. Au&nbsp;<strong>Niger<\/strong>, le proc\u00e8s-verbal est \u00e9tabli soit par le pr\u00e9sident soit par le secr\u00e9taire du bureau puis requiert la signature des membres du bureau et les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des partis politiques.<\/p>\n\n\n\n<p>Au&nbsp;<strong>Canada<\/strong>, apr\u00e8s le d\u00e9pouillement op\u00e9r\u00e9 par les scrutateurs et les greffiers, les bulletins de vote sont ins\u00e9r\u00e9s dans des enveloppes par section de vote. Les enveloppes sont scell\u00e9es et y sont inscrits les r\u00e9sultats du d\u00e9pouillement. Une fois le d\u00e9pouillement achev\u00e9 pour l\u2019ensemble de la circonscription, le directeur du scrutin annonce le candidat vainqueur et transmet le d\u00e9compte des voix aux m\u00e9dias et au Directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections, qui en fait la diffusion imm\u00e9diate sur le site Internet d\u2019 \u00ab Elections Canada \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Les proc\u00e8s-verbaux sont achemin\u00e9s vers les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour la proclamation des r\u00e9sultats et\/ou le contentieux \u00e9lectoral. Au&nbsp;<strong>Canada<\/strong>, les directeurs du scrutin font parvenir les proc\u00e8s-verbaux de d\u00e9roulement du scrutin et de d\u00e9pouillement des bulletins au Directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections, qui en accuse r\u00e9ception et en fait la publication dans la Gazette du Canada. Les commissions \u00e9lectorales locales et\/ou centrales re\u00e7oivent \u00e9galement les proc\u00e8s-verbaux en&nbsp;<strong>Albanie<\/strong>, au&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, en&nbsp;<strong>Bulgarie<\/strong>, au&nbsp;<strong>Burkina<\/strong>&nbsp;<strong>Faso<\/strong>, au&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, au&nbsp;<strong>Cameroun<\/strong>, au&nbsp;<strong>Congo<\/strong>, au&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>, en&nbsp;<strong>Guin\u00e9e<\/strong>\u2013<strong>Bissau<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Ha\u00efti<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Maurice<\/strong>, en&nbsp;<strong>Moldavie<\/strong>, au&nbsp;<strong>Niger<\/strong>, en&nbsp;<strong>Roumanie<\/strong>, au&nbsp;<strong>Rwanda<\/strong>, au&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong>, en&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie<\/strong>, au&nbsp;<strong>Tchad&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Togo<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p>Les proc\u00e8s-verbaux sont, par ailleurs, achemin\u00e9s vers les autorit\u00e9s administratives en charge d\u2019une partie de la gestion du processus \u00e9lectoral. Il s\u2019agit du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur en&nbsp;<strong>Alg\u00e9rie<\/strong>, en&nbsp;<strong>Belgique<\/strong>, au&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, en&nbsp;<strong>\u00c9gypte<\/strong>, au&nbsp;<strong>Liban<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, au&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, au&nbsp;<strong>Maroc<\/strong>, en&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>, au&nbsp;<strong>Tchad&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Togo<\/strong>, du gouvernement cantonal en&nbsp;<strong>Suisse<\/strong>, des pr\u00e9fectures en&nbsp;<strong>France&nbsp;<\/strong>et du ministre d\u2019\u00c9tat&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc1f6c-43\"><sup>[43]<\/sup><\/a>&nbsp;\u00e0&nbsp;<strong>Monaco<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p>Les Cours constitutionnelles membres de l\u2019A.C.C.P.U.F. peuvent, \u00e9galement, directement recevoir les proc\u00e8s-verbaux du fait de leurs comp\u00e9tences \u00e9lectorales. C\u2019est notamment le cas en&nbsp;<strong>Alg\u00e9rie<\/strong>, au&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, au&nbsp;<strong>Burkina Faso<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, au&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, en&nbsp;<strong>Mauritanie&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p>Les trois autorit\u00e9s que nous venons de citer, sont les principaux acteurs du processus \u00e9lectoral et, par cons\u00e9quent, constituent les premiers destinataires, m\u00eame s\u2019ils ne sont pas les seuls, des pro c\u00e8s-verbaux des r\u00e9sultats des bureaux de vote, dont l\u2019utilit\u00e9 pour l\u2019ensemble des op\u00e9rations post\u00e9lectorales est essentielle, en particulier en ce qui concerne le contentieux de la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations de vote.<\/p>\n\n\n\n<p>Le tableau suivant r\u00e9capitule les autorit\u00e9s vers lesquelles sont achemin\u00e9s les proc\u00e8s-verbaux.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Tableau 50 \u2013 Les destinataires des proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9sultats des bureaux de vote<\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Albanie<\/strong><\/td><td>La Commission \u00e9lectorale centrale<\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>Le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, le minist\u00e8re de la Justice, le Conseil constitutionnel<\/td><\/tr><tr><td><strong>Belgique<\/strong><\/td><td>Le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc1f6c-44\"><sup>[44]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>Le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, la Commission \u00e9lectorale centrale, la Cour constitutionnelle, les mairies, les pr\u00e9fectures, les repr\u00e9sentants des candidats<\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td>Les Commissions \u00e9lectorales de district, qui font une synth\u00e8se et transmettent une copie \u00e0 la Commission centrale<\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso<\/strong><\/td><td>La Commission \u00e9lectorale centrale, le Conseil constitutionnel<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td>La Commission \u00e9lectorale centrale<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td>La Commission d\u00e9partementale de supervision, la Commission nationale de recensement g\u00e9n\u00e9ral des votes<\/td><\/tr><tr><td><strong>Canada<\/strong><\/td><td>La Commission \u00e9lectorale centrale, la Gazette du Canada<\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td>La Commission \u00e9lectorale nationale&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc1f6c-45\"><sup>[45]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>\u00c9gypte<\/strong><\/td><td>Le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur<\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>Les pr\u00e9fectures&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc1f6c-46\"><sup>[46]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>Les commissions \u00e9lectorales centrale et locales<\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>La Commission \u00e9lectorale centrale, le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur<\/td><\/tr><tr><td><strong>Ha\u00efti<\/strong><\/td><td>Les bureaux \u00e9lectoraux communaux<\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td>Le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur<\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>Le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, la Commission \u00e9lectorale centrale&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc1f6c-47\"><sup>[47]<\/sup><\/a>, la Haute Cour constitutionnelle<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>Le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, la Cour constitutionnelle, les mairies, les consulats, les ambassades et les commissions de centralisation<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td>Le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, la commission \u00e9lectorale centrale, le tribunal de premi\u00e8re instance<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><td>La Commission \u00e9lectorale centrale<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td>Le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, le Conseil constitutionnel<\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td>La Commission \u00e9lectorale centrale&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc1f6c-48\"><sup>[48]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>Monaco<\/strong><\/td><td>Le ministre d\u2019\u00c9tat<\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>La Commission \u00e9lectorale centrale<\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td>La Commission \u00e9lectorale centrale<\/td><\/tr><tr><td><strong>Rwanda<\/strong><\/td><td>La Commission \u00e9lectorale centrale<\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td>Les commissions d\u00e9partementales de recensement des votes, qui les transmettent \u00e0 la Commission nationale de recensement des votes<\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td>La Commission \u00e9lectorale centrale<\/td><\/tr><tr><td><strong>Suisse<\/strong><\/td><td>Le gouvernemental cantonal<\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>Le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, la Commission \u00e9lectorale centrale, le Conseil constitutionnel, les archives de la circonscription \u00e9lectorale<\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong><\/td><td>L\u2019Office tch\u00e8que de la statistique<\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>Le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, la Commission \u00e9lectorale centrale<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<ul><li><sup>[1]<\/sup><br>Voir Bigaut (Christian), \u00ab Le bureau de vote \u00bb, dans Perrineau (Pascal) et Reyni\u00e9 (Dominique) (dir.), Dictionnaire du vote, P.U.F., Paris, 2001, p. 126. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc1f6c-1\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[2]<\/sup><br>En cas de vote automatis\u00e9, dans les bureaux de vote de plus de 800 \u00e9lecteurs, il y a d\u00e9signation d\u2019un assesseur, d\u2019un assesseur suppl\u00e9ant d\u2019un secr\u00e9taire adjoint. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc1f6c-2\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[3]<\/sup><br>En cas de vote automatis\u00e9, dans les bureaux de vote de plus de 800 \u00e9lecteurs, il y a d\u00e9signation d\u2019un assesseur, d\u2019un assesseur suppl\u00e9ant d\u2019un secr\u00e9taire adjoint. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc1f6c-3\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[4]<\/sup><br>Les bureaux de vote sont appel\u00e9s commissions \u00e9lectorales de section. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc1f6c-4\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[5]<\/sup><br>Les bureaux sont pr\u00e9sid\u00e9s par les maires, adjoints et conseillers municipaux. \u00c0 leur d\u00e9faut, les pr\u00e9sidents sont d\u00e9sign\u00e9s par le maire parmi les \u00e9lecteurs de la commune. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc1f6c-5\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[6]<\/sup><br>Selon l\u2019article 42 de la loi \u00e9lectorale. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc1f6c-6\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[7]<\/sup><br>Selon l\u2019article 35 de la loi de 1968. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc1f6c-7\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[8]<\/sup><br>C\u2019est-\u00e0-dire 7 jours avant le jour du scrutin. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc1f6c-8\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[9]<\/sup><br>\u00c0 Ha\u00efti, les forces de l\u2019ordre peuvent entrer librement dans les bureaux de vote. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc1f6c-9\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[10]<\/sup><br>D\u00e9cision n\u00b0 97-2169 du 23 octobre 1997, A.N., Haut-Rhin, 6e circ. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc1f6c-10\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[11]<\/sup><br>Mis \u00e0 part les personnes emp\u00each\u00e9es, les autres b\u00e9n\u00e9ficiaires du vote par procuration peuvent \u00e9galement voter dans n\u2019importe quel bureau de vote, munies de leur carte d\u2019\u00e9lecteur et de leur accr\u00e9ditation ou ordre de mission. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc1f6c-11\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[12]<\/sup><br>Voir \u00ab Les proc\u00e9dures sp\u00e9ciales de vote. L\u2019exp\u00e9rience du Conseil constitutionnel alg\u00e9rien \u00bb, tome II, p. 87. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc1f6c-12\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[13]<\/sup><br>Voir \u00ab Les proc\u00e9dures sp\u00e9ciales de vote. L\u2019exp\u00e9rience du Conseil constitutionnel du Tchad \u00bb, tome II, p. 97. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc1f6c-13\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[14]<\/sup><br>Voir \u00ab Les proc\u00e9dures sp\u00e9ciales de vote. L\u2019exp\u00e9rience de la Cour d\u2019arbitrage de Belgique \u00bb, tome II, p. 91. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc1f6c-14\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[15]<\/sup><br>Voir \u00ab Le r\u00f4le du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse comme autorit\u00e9 de recours dans le processus \u00e9lectoral \u00bb, tome II, p. 263. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc1f6c-15\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[16]<\/sup><br>Voir le rapport explicatif du code de bonne conduite en mati\u00e8re \u00e9lectorale, adopt\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne pour la d\u00e9mocratie par le droit le 18-19 octobre 2002, CDL-AD (2002) 23. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc1f6c-16\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[17]<\/sup><br>Voir \u00ab Les proc\u00e9dures sp\u00e9ciales de vote. L\u2019exp\u00e9rience de la Cour d\u2019arbitrage de Belgique \u00bb, tome II, p. 91. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc1f6c-17\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[18]<\/sup><br>La Mauritanie et la Suisse n\u2019ont pas r\u00e9pondu \u00e0 cette partie du questionnaire. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc1f6c-18\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[19]<\/sup><br>L\u2019article 38 de la loi \u00e9lectorale pr\u00e9cise que deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de chaque candidat ou liste de candidats sont admis dans la salle de vote. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc1f6c-19\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[20]<\/sup><br>Les observateurs sont agr\u00e9\u00e9s par la Comit\u00e9 national \u00e9lectoral et sont tenus de respecter les dispositions de la Charte de l\u2019\u00e9ducation civique et de l\u2019observation des \u00e9lections annex\u00e9e au code \u00e9lectoral. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc1f6c-20\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[21]<\/sup><br>L\u2019article 35 de la Constitution s\u00e9n\u00e9galaise \u00e9nonce que les cours et tribunaux veillent \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du scrutin. Ce r\u00f4le a \u00e9t\u00e9 d\u00e9volu essentiellement \u00e0 la Cour d\u2019appel de Dakar. L\u2019envoi d\u2019observateurs en est l\u2019illustration. De m\u00eame, le Premier pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel pr\u00e9side la Commission nationale de recensement des votes. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc1f6c-21\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[22]<\/sup><br>Voir \u00ab Le contr\u00f4le du fonctionnement des bureaux de vote. L\u2019exp\u00e9rience de la Cour constitutionnelle du B\u00e9nin \u00bb, tome II, p. 99. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc1f6c-22\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[23]<\/sup><br>Voir \u00ab Les relations entre les juridictions constitutionnelles, les commissions \u00e9lectorales et autres instances. L\u2019exp\u00e9 rience de la Cour constitutionnelle du Togo \u00bb, tome II, p. 43. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc1f6c-23\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[24]<\/sup><br>Voir \u00ab Le contr\u00f4le du fonctionnement des bureaux de vote. L\u2019exp\u00e9rience du Conseil constitutionnel du Burkina Faso \u00bb, tome II, p. 103. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc1f6c-24\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[25]<\/sup><br>Les organisations intergouvernementales doivent n\u00e9anmoins \u00e9viter d\u2019inclure parmi les membres de la mission des personnes issues d\u2019un pays avec lequel le pays visit\u00e9 a un contentieux. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc1f6c-25\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[26]<\/sup><br>Union europ\u00e9enne. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc1f6c-26\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[27]<\/sup><br>Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc1f6c-27\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[28]<\/sup><br>Organisation des Nations Unies &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc1f6c-28\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[29]<\/sup><br>Union Africaine. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc1f6c-29\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[30]<\/sup><br>Organisation Internationnale de la Francophonie &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc1f6c-30\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[31]<\/sup><br><em>Internationnal Foundation for Election Systems<\/em>&nbsp;&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc1f6c-31\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[32]<\/sup><br>Groupe de recherche sur la d\u00e9mocratie et le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social en Agrique &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc1f6c-32\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[33]<\/sup><br>Communaut\u00e9 des pays de langue portugaise&nbsp;<em>(Comunidade dos paises de lingua portuguesa) &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc1f6c-33\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><\/li><li><em><sup>[34]<\/sup><\/em><em><br>Organisation des \u00c9tats am\u00e9ricains. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc1f6c-34\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[35]<\/sup><\/em><em><br>Caribbean Community&nbsp;&nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc1f6c-35\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[36]<\/sup><\/em><em><br>National Democratic Institute for International Affairs. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc1f6c-36\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[37]<\/sup><\/em><em><br>Malgr\u00e9 les invitations, la derni\u00e8re pr\u00e9sence d\u2019observateurs internationaux remonte aux \u00e9lections parlementaires et pr\u00e9sidentielles de 1992. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc1f6c-37\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[38]<\/sup><\/em><em><br>Sub polling station.&nbsp;&nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc1f6c-38\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[39]<\/sup><\/em><em><br>Counting&nbsp;station.&nbsp;&nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc1f6c-39\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[40]<\/sup><\/em><em><br>Le&nbsp;Returning Officer&nbsp;est nomm\u00e9 par la Commission de contr\u00f4le \u00e9lectoral&nbsp;(Electoral Supervisory Commission)&nbsp;; il assume la responsabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et la supervision des op\u00e9rations \u00e9lectorales dans leur district. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc1f6c-40\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[41]<\/sup><\/em><em><br>Selon un mod\u00e8le pr\u00e9sent\u00e9 par la Commission \u00e9lectorale centrale. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc1f6c-41\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[42]<\/sup><\/em><em><br>En pratique, en France, le secr\u00e9taire r\u00e9dige le proc\u00e8s-verbal. Ce dernier est ensuite sign\u00e9 par l\u2019ensemble des membres du bureau de vote. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc1f6c-42\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[43]<\/sup><\/em><em><br>Chef du gouvernement mon\u00e9gasque. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc1f6c-43\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[44]<\/sup><\/em><em><br>Ils sont d\u2019abord achemin\u00e9s vers le pr\u00e9sident du bureau principal de circonscription. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc1f6c-44\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[45]<\/sup><\/em><em><br>Qui transmet au juge constitutionnel et au ministre de l\u2019Int\u00e9rieur (article 17 loi \u00e9lectorale). &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc1f6c-45\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[46]<\/sup><\/em><em><br>Une copie est \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat de la mairie selon l\u2019article R70 du code \u00e9lectoral. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc1f6c-46\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[47]<\/sup><\/em><em><br>Dans ce cas, il s\u2019agit de la Commission de recensement mat\u00e9riel des votes, compos\u00e9e d\u2019un magistrat et de 6 fonctionnaires. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc1f6c-47\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[48]<\/sup><\/em><em><br>Un exemplaire reste au bureau de vote, un autre est adress\u00e9 au conseil \u00e9lectoral de circonscription, les autres aux repr\u00e9sentants des candidats. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc1f6c-48\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong><em>VI. La proclamation des r\u00e9sultats et le contentieux \u00e9lectoral<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><em>L\u2019intervention des Cours constitutionnelles apr\u00e8s le scrutin cl\u00f4t g\u00e9n\u00e9ralement la p\u00e9riode \u00e9lectorale. Il incombe au juge constitutionnel de r\u00e9gler des litiges \u00e9lectoraux, dans les limites de ses attri butions, afin que les r\u00e9sultats d\u00e9finitifs soient proclam\u00e9s. Le d\u00e9roulement de la p\u00e9riode post-\u00e9lectorale d\u00e9bute par la transmission des documents \u00e9lectoraux aux Cours et Conseils jusqu\u2019\u00e0 l\u2019archivage de ces m\u00eames documents, qui annonce la fin de la p\u00e9riode \u00e9lectorale.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>1. La transmission des documents \u00e9lectoraux aux Cours constitutionnelles<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><em>Dans leur majorit\u00e9, les Cours membres de l\u2019A.C.C.P.U.F. connaissent du contentieux \u00e9lectoral. N\u00e9anmoins, l\u2019\u00e9tendue de leurs comp\u00e9tences est tr\u00e8s variable d\u2019un \u00c9tat \u00e0 l\u2019autre. Par cons\u00e9quent, la transmission des documents \u00e9lectoraux (bulletins, proc\u00e8s-verbaux\u2026) au juge constitutionnel n\u2019est pas n\u00e9cessaire dans tous les pays. Aussi, ils ne sont pas transmis aux Cours de l\u2019<strong>Albanie<\/strong>, de&nbsp;<strong>Belgique<\/strong>, de&nbsp;<strong>Bulgarie<\/strong>, du&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, du&nbsp;<strong>Canada&nbsp;<\/strong><\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-1\"><em><sup>[1]<\/sup><\/em><\/a><em>, d\u2019<strong>\u00c9gypte<\/strong>, de&nbsp;<strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong>, de&nbsp;<strong>Ha\u00efti<\/strong>, du&nbsp;<strong>Liban<\/strong>, de l\u2019<strong>\u00cele Maurice<\/strong>, de&nbsp;<strong>Moldavie<\/strong>, de&nbsp;<strong>Monaco<\/strong>, de&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie<\/strong>, de&nbsp;<strong>Suisse&nbsp;<\/strong>et de&nbsp;<strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong>.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>A contrario, les autres Cours membres de l\u2019A.C.C.P.U.F. re\u00e7oivent donc les documents \u00e9lectoraux. Il s\u2019agit essentiellement des Cours&nbsp;<strong>africaines&nbsp;<\/strong>mais \u00e9galement du Conseil constitutionnel&nbsp;<strong>fran\u00e7ais&nbsp;<\/strong>et de la Cour constitutionnelle&nbsp;<strong>roumaine<\/strong>. Ces deux derni\u00e8res institutions ne recueillent que les documents relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Dans la plupart des pays, les commissions \u00e9lectorales sont charg\u00e9es d\u2019acheminer les documents \u00e9lectoraux. Ces autorit\u00e9s administratives ont souvent comme t\u00e2che de centraliser les r\u00e9sultats des bureaux de vote, comme nous venons de le voir dans la pr\u00e9c\u00e9dente partie de ce bulletin, et parfois de proclamer les r\u00e9sultats provisoires. Lorsqu\u2019elles ne disposent pas de ces attri butions, certaines commissions ont pour principale fonction de recenser et centraliser les votes et les proc\u00e8s-verbaux.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Ainsi, l\u2019acheminement des documents \u00e9lectoraux est confi\u00e9 aux commissions centrales au&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, au&nbsp;<strong>Burkina Faso<\/strong>, au&nbsp;<strong>Congo<\/strong>, au&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>, au&nbsp;<strong>Niger<\/strong>, en&nbsp;<strong>Roumanie<\/strong>, au&nbsp;<strong>Rwanda&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Togo&nbsp;<\/strong>et \u00e0 leurs d\u00e9membrements locaux au&nbsp;<strong>Maroc&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Tchad&nbsp;<\/strong><\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-2\"><em><sup>[2]<\/sup><\/em><\/a><em>. Au&nbsp;<strong>Cameroun<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Madagascar&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong>, des commissions nationales de recensement des votes sont sp\u00e9cialement charg\u00e9es de cette t\u00e2che. Il s\u2019agit des commissions r\u00e9gionales de recensement en&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>&nbsp;et en&nbsp;<strong>France<\/strong>&nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-3\"><em><sup>[3]<\/sup><\/em><\/a><em>. Au&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, c\u2019est le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur et les collectivit\u00e9s locales qui s\u2019occupent de la transmission des r\u00e9sultats au juge constitutionnel.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Des mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont prises pour le bon acheminement des documents \u00e9lectoraux dans tous les \u00c9tats concern\u00e9s, \u00e0 l\u2019exception de la&nbsp;<strong>France&nbsp;<\/strong>qui ne pr\u00e9voit de telles mesures que le cas \u00e9ch\u00e9ant, et essentiellement pour les documents provenant de l\u2019outre-mer. Les mesures de s\u00e9curit\u00e9 reposent dans la plupart des pays sur le transport des documents \u00e9lectoraux sous plis scell\u00e9s, et \u00e9ventuellement sous surveillance, notamment d\u2019un huissier de justice au&nbsp;<strong>Congo<\/strong>, de la gendarmerie au&nbsp;<strong>Maroc<\/strong>&nbsp;ou de gardes arm\u00e9s en&nbsp;<strong>Roumanie<\/strong>. Au&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, les ambassades et consulats, qui recueillent environ 10 % des votes des Maliens, transmettent les documents \u00e9lectoraux \u00e0 la Cour constitutionnelle par envois sp\u00e9ciaux par avion.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Finalement, seules les Cours&nbsp;<strong>b\u00e9ninoise<\/strong>,&nbsp;<strong>malgache&nbsp;<\/strong>et&nbsp;<strong>malienne&nbsp;<\/strong>ont relev\u00e9 des dysfonctionnements lors de cet acheminement. Les juges&nbsp;<strong>b\u00e9ninois<\/strong>&nbsp;font \u00e9tat de plis transmis avec retard et surtout d\u2019enveloppes non scell\u00e9es&nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-4\"><em><sup>[4]<\/sup><\/em><\/a><em>. La Cour&nbsp;<strong>malienne&nbsp;<\/strong>observe les m\u00eames irr\u00e9gularit\u00e9s ainsi que la transmission de documents incomplets. Le m\u00eame dysfonctionnement a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 \u00e0&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Les tableaux suivants \u00e9num\u00e8rent les op\u00e9rations effectu\u00e9es par les Cours constitutionnelles membres de l\u2019A.C.C.P.U.F. une fois en possession des documents \u00e9lectoraux.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Tableau 51 \u2013 Le traitement des documents \u00e9lectoraux de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Nouveau d\u00e9compte int\u00e9gral des votes<\/strong><\/td><td><strong>D\u00e9compte&nbsp;partiel des<\/strong>&nbsp;<strong>votes<\/strong> <strong>(bulletins litigieux)<\/strong><\/td><td><strong>Rectification du d\u00e9compte des voix<\/strong><\/td><td><strong>Examen des&nbsp;r\u00e9clamations&nbsp;avant la&nbsp;proclamation&nbsp;des r\u00e9sultats<\/strong><\/td><td><strong>Proclamation des r\u00e9sultats<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong> <strong>B\u00e9nin<\/strong> <strong>Burkina Faso<\/strong> <strong>Congo<\/strong> <strong>Gabon<\/strong> <strong>France<\/strong> <strong>Madagascar<\/strong> <strong>Mali<\/strong> <strong>Mauritanie<\/strong> <strong>Niger<\/strong> <strong>Tchad<\/strong><\/td><td>Alg\u00e9rie France S\u00e9n\u00e9gal Tchad<\/td><td>Alg\u00e9rie B\u00e9nin Burkina Faso Congo Gabon France Madagascar Mali Mauritanie S\u00e9n\u00e9gal Tchad Togo<\/td><td>Alg\u00e9rie B\u00e9nin Burkina Faso Cameroun Congo France Madagascar Mali Mauritanie Roumanie S\u00e9n\u00e9gal Tchad Togo<\/td><td>Alg\u00e9rie B\u00e9nin Burkina Faso Cameroun Congo Gabon France Madagascar Mali Mauritanie Niger Roumanie Rwanda S\u00e9n\u00e9gal Tchad Togo<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong> <strong>B\u00e9nin<\/strong> <strong>Burkina Faso<\/strong> <strong>Congo<\/strong> <strong>Gabon<\/strong> <strong>France<\/strong> <strong>Madagascar<\/strong> <strong>Mali<\/strong> <strong>Mauritanie<\/strong> <strong>Niger<\/strong> <strong>Tchad<\/strong><\/td><td>Alg\u00e9rie France S\u00e9n\u00e9gal Tchad<\/td><td>Alg\u00e9rie B\u00e9nin Burkina Faso Congo Gabon France Madagascar Mali Mauritanie S\u00e9n\u00e9gal Tchad Togo<\/td><td>Alg\u00e9rie B\u00e9nin Burkina Faso Cameroun Congo France Madagascar Mali Mauritanie Roumanie S\u00e9n\u00e9gal Tchad Togo<\/td><td>Alg\u00e9rie B\u00e9nin Burkina Faso Cameroun Congo Gabon France Madagascar Mali Mauritanie Niger Roumanie Rwanda S\u00e9n\u00e9gal Tchad Togo<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p><strong><em>Tableau 52 \u2013 Le traitement des documents \u00e9lectoraux des \u00e9lections parlementaires<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Nouveau d\u00e9compte int\u00e9gral des votes<\/strong><\/td><td><strong>D\u00e9compte&nbsp;partiel des<\/strong>&nbsp;<strong>votes&nbsp;(bulletins litigieux)<\/strong><\/td><td><strong>Rectification du d\u00e9compte des voix<\/strong><\/td><td><strong>Examen des&nbsp;r\u00e9clamations&nbsp;avant la&nbsp;proclamation&nbsp;des r\u00e9sultats<\/strong><\/td><td><strong>Proclamation des r\u00e9sultats<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>Alg\u00e9rie<\/td><td>Alg\u00e9rie<\/td><td>Alg\u00e9rie<\/td><td>Alg\u00e9rie<\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td><\/td><td>B\u00e9nin<\/td><td>B\u00e9nin<\/td><td>B\u00e9nin<\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso<\/strong><\/td><td><\/td><td>Burkina Faso<\/td><td>Burkina Faso<\/td><td>Burkina Faso<\/td><\/tr><tr><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Cameroun<\/td><td>Cameroun<\/td><\/tr><tr><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Congo<\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td><\/td><td>Gabon<\/td><td><\/td><td>Gabon<\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td><\/td><td>Madagascar<\/td><td>Madagascar<\/td><td>Madagascar<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong> <strong>Maroc&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-5\"><strong><sup>[5]<\/sup><\/strong><\/a><strong><\/strong><\/td><td>Maroc&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-6\"><sup>[6]<\/sup><\/a><\/td><td>Mali Maroc<\/td><td>Mali<\/td><td>Mali<\/td><\/tr><tr><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Mauritanie<\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Niger<\/td><\/tr><tr><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Rwanda<\/td><\/tr><tr><td><\/td><td>S\u00e9n\u00e9gal<\/td><td>S\u00e9n\u00e9gal<\/td><td>S\u00e9n\u00e9gal<\/td><td>S\u00e9n\u00e9gal<\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>Tchad<\/td><td>Tchad<\/td><td>Tchad<\/td><td>Tchad<\/td><\/tr><tr><td><\/td><td><\/td><td>Togo<\/td><td>Togo<\/td><td>Togo<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p><em>En premier lieu, il convient de pr\u00e9ciser que si les op\u00e9rations \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans les tableaux ne sont pas effectu\u00e9es par la Cour constitutionnelle, elles le sont par une autre autorit\u00e9. Il s\u2019agira principalement des commissions \u00e9lectorales et plus rarement du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur. Par exemple, la Commission \u00e9lectorale centrale&nbsp;<strong>bulgare&nbsp;<\/strong>proclame les r\u00e9sultats et les publie dans la Gazette d\u2019\u00c9tat.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Ensuite, il existe une diff\u00e9rence de \u00ab traitement \u00bb entre les documents des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles et ceux des \u00e9lections parlementaires. Nous avons d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 que les institutions&nbsp;<strong>fran\u00e7aise&nbsp;<\/strong>et&nbsp;<strong>roumaine&nbsp;<\/strong>ne re\u00e7oivent pas les documents \u00e9lectoraux concernant l\u2019\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s. Si la Cour&nbsp;<strong>roumaine&nbsp;<\/strong>n\u2019est pas comp\u00e9tente pour le contentieux \u00e9lectoral de ces \u00e9lections, ce n\u2019est pas le cas du Conseil constitutionnel&nbsp;<strong>fran\u00e7ais<\/strong>. Il est cependant moins impliqu\u00e9 dans cette \u00e9lection, pour laquelle, \u00e0 la diff\u00e9rence de l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, il ne dresse pas la liste des candidats, n\u2019envoie pas d\u2019observateurs, ne recompte pas les bulletins et ne proclame pas les r\u00e9sultats. C\u2019est \u00e9galement le cas au&nbsp;<strong>Congo&nbsp;<\/strong>et en&nbsp;<strong>Mauritanie&nbsp;<\/strong>o\u00f9 les Cours constitutionnelles se limitent \u00e0 la proclamation des r\u00e9sultats m\u00eame si, au demeurant, le contentieux \u00e9lectoral rel\u00e8ve de leurs attributions.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Un nouveau d\u00e9compte des voix permet aux Cours d\u2019op\u00e9rer des rectifications mat\u00e9rielles dans le cadre de leur qualit\u00e9 de juge de la validit\u00e9 des \u00e9lections et d\u2019annuler des suffrages au niveau de certains bureaux de vote avant de proc\u00e9der \u00e0 la proclamation d\u00e9finitive des r\u00e9sultats. Dans l\u2019ensemble, la majorit\u00e9 des Cours proc\u00e8dent \u00e0 un nouveau d\u00e9compte des votes, rectifient le cas \u00e9ch\u00e9ant ce d\u00e9compte, examinent les r\u00e9clamations et proclament les r\u00e9sultats. Seules les institutions du&nbsp;<strong>Cameroun<\/strong>, de&nbsp;<strong>Roumanie<\/strong>, du&nbsp;<strong>Rwanda<\/strong>, du&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong>&nbsp;et du&nbsp;<strong>Togo<\/strong>&nbsp;n\u2019effectuent pas un nouveau d\u00e9compte int\u00e9gral des bulletins de vote. Au&nbsp;<strong>Maroc<\/strong>, il n\u2019est effectu\u00e9 qu\u2019en cas de recours. Par ailleurs, seules les Cours du&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>, du&nbsp;<strong>Niger&nbsp;<\/strong>et du&nbsp;<strong>Rwanda&nbsp;<\/strong>n\u2019examinent pas les r\u00e9clamations avant la proclamation des r\u00e9sultats.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Nous observons, n\u00e9anmoins, une relative homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des pratiques des Cours qui re\u00e7oivent les documents \u00e9lectoraux. Celles-ci ne sont que la cons\u00e9quence de comp\u00e9tences voisines en mati\u00e8re de contentieux \u00e9lectoral. Les institutions, qui sont cit\u00e9es ici, correspondent globalement \u00e0 celles qui poss\u00e8dent des attributions relativement importantes pour juger de la r\u00e9gularit\u00e9 et de la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Il convient, \u00e0 pr\u00e9sent, de s\u2019interroger sur les conditions d\u2019exercice de ce contentieux.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>II. La proc\u00e9dure devant les Cours constitutionnelles<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><em>A.&nbsp;La saisine des Cours constitutionnelles<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Le juge constitutionnel op\u00e8re un v\u00e9ritable \u00ab d\u00e9doublement de personnalit\u00e9 \u00bb lorsqu\u2019il s\u2019\u00e9rige en juge \u00e9lectoral. S\u2019ils rel\u00e8vent du m\u00eame juge dans la majorit\u00e9 des \u00c9tats \u00e9tudi\u00e9s, le contentieux \u00e9lectoral ne se confond pas avec le contentieux constitutionnel. Il en r\u00e9sulte des proc\u00e9dures distinctes, qui apparentent davantage le juge \u00e9lectoral \u00e0 un juge ordinaire. Le caract\u00e8re juridictionnel des attributions du juge constitutionnel en mati\u00e8re \u00e9lectorale est d\u2019autant plus remarquable dans les cas o\u00f9 le particulier n\u2019a pas acc\u00e8s au juge si\u00e9geant en mati\u00e8re de contentieux des normes, comme notamment en&nbsp;<strong>France<\/strong>.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Les personnes autoris\u00e9es \u00e0 saisir le juge \u00e9lectoral ne sont donc pas les m\u00eames que celles autoris\u00e9es \u00e0 saisir le juge constitutionnel. Les autorit\u00e9s \u00e9tatiques (pr\u00e9sident, Premier ministre, parlementaires\u2026) ont une r\u00f4le secondaire et doivent faire preuve de neutralit\u00e9. En revanche, les premiers concern\u00e9s sont les candidats eux-m\u00eames et les partis politiques qui participent au scrutin. Dans certains cas, les \u00e9lecteurs ont \u00e9galement la possibilit\u00e9 de saisir le juge.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Les tableaux suivants pr\u00e9sentent les personnes autoris\u00e9es \u00e0 saisir les Cours membres de l\u2019A.C.C.P.U.F. d\u2019une requ\u00eate \u00e9lectorale. Il convient de pr\u00e9ciser, en premier lieu, que ce tableau ne concerne que le contentieux post-\u00e9lectoral. Les contentieux relatifs notamment aux listes \u00e9lectorales et aux candidatures ont \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s plus haut. N\u00e9anmoins, il reste toujours possible dans certains pays d\u2019\u00e9voquer devant le juge des arguments relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 d\u2019un candidat apr\u00e8s le d\u00e9roulement du scrutin.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Pr\u00e9cisons \u00e9galement que la Cour d\u2019arbitrage&nbsp;<strong>belge<\/strong>, la Cour supr\u00eame constitutionnelle&nbsp;<strong>\u00e9gyptienne<\/strong>, la Cour de cassation&nbsp;<strong>ha\u00eftienne&nbsp;<\/strong>et le Tribunal supr\u00eame&nbsp;<strong>mon\u00e9gasque&nbsp;<\/strong>ne sont pas concern\u00e9s puisqu\u2019ils ne disposent d\u2019aucune attribution en mati\u00e8re \u00e9lectorale. Le cas du&nbsp;<strong>Canada<\/strong>&nbsp;est particulier ; la Cour supr\u00eame peut conna\u00eetre de requ\u00eates \u00e9lectorales dans le cadre de ses attributions ordinaires de juridiction de derni\u00e8re instance. \u00c0 ce stade, la requ\u00eate \u00e9lectorale ne conna\u00eet pas de sp\u00e9cificit\u00e9 propre compar\u00e9e \u00e0 une requ\u00eate normale. N\u00e9anmoins, la loi \u00e9lectorale a institu\u00e9 un syst\u00e8me plac\u00e9 sous l\u2019autorit\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections et du Commissaire aux \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales qu\u2019il conviendra d\u2019\u00e9voquer dans ses grandes lignes.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Enfin, nous distinguerons deux groupes de Cours constitutionnelles. La distinction, d\u00e9j\u00e0 esquiss\u00e9e dans la premi\u00e8re partie de ce bulletin, s\u2019op\u00e8re entre les Cours qui disposent de comp\u00e9tences \u00e9tendues et similaires en mati\u00e8re \u00e9lectorale et les Cours dont les attributions sont soit moins globales, soit r\u00e9pondent \u00e0 des caract\u00e9ristiques distinctes. Concr\u00e8tement, le premier groupe correspond \u00e0 la&nbsp;<strong>France&nbsp;<\/strong>et \u00e0 l\u2019<strong>Afrique francophone&nbsp;<\/strong>o\u00f9 l\u2019influence de la premi\u00e8re est \u00e9vidente, et la seconde cat\u00e9gorie rassemble en majorit\u00e9 les \u00c9tats&nbsp;<strong>europ\u00e9ens<\/strong>. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le&nbsp;<strong>Cambodge&nbsp;<\/strong>et le&nbsp;<strong>Liban&nbsp;<\/strong>se rattachent \u00e0 la premi\u00e8re cat\u00e9gorie et nous \u00e9tudierons l\u2019<strong>\u00cele Maurice&nbsp;<\/strong>dans la seconde.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Tableau 53 \u2013 Les personnes autoris\u00e9es \u00e0 saisir les cours constitutionnelles pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle (1er groupe)<\/em><\/strong><em>&nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-7\"><em><sup>[7]<\/sup><\/em><\/a><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Pays<\/strong><\/td><td><strong>\u00c9lecteur<\/strong><\/td><td><strong>Candidat&nbsp;ou leurs<\/strong> <strong>repr\u00e9sentants<\/strong><\/td><td><strong>Parti ou&nbsp;groupement&nbsp;politique<\/strong><\/td><td><strong>Commission&nbsp;\u00e9lectorale<\/strong><\/td><td><strong>Juridiction<\/strong><\/td><td><strong>Auto&nbsp;saisine<\/strong> <strong>de la Cour<\/strong><\/td><td><strong>Autres<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso<\/strong><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td>Oui&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-8\"><sup>[8]<\/sup><\/a><\/td><td>Un agent du Gouvernement<\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-9\"><sup>[9]<\/sup><\/a><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>Oui&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-10\"><sup>[10]<\/sup><\/a><\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Le pr\u00e9fet<\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-11\"><sup>[11]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td>Au moins un tiers des membres de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-12\"><sup>[12]<\/sup><\/a><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td>Un observateur, une ONG<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Les membres du bureau de vote (y compris les mandataires des candidats)&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-13\"><sup>[13]<\/sup><\/a>, repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat dans la circonscription<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td>Oui&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-14\"><sup>[14]<\/sup><\/a><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Rwanda<\/strong><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td>Tout int\u00e9ress\u00e9<\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-15\"><sup>[15]<\/sup><\/a><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p><strong><em>Tableau 54 \u2013 Les personnes autoris\u00e9es \u00e0 saisir les cours constitutionnelles pour les \u00e9lections parlementaires (1er groupe)<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Pays<\/strong><\/td><td><strong>\u00c9lecteur<\/strong><\/td><td><strong>Candidat&nbsp;ou leurs&nbsp;repr\u00e9sentants<\/strong><\/td><td><strong>Parti ou&nbsp;groupement&nbsp;politique<\/strong><\/td><td><strong>Commission&nbsp;\u00e9lectorale<\/strong><\/td><td><strong>Juridiction<\/strong><\/td><td><strong>Auto&nbsp;saisine&nbsp;de la Cour<\/strong><\/td><td><strong>Autres<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>Oui&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-16\"><sup>[16]<\/sup><\/a><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso<\/strong><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td>Un agent du Gouvernement<\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-17\"><sup>[17]<\/sup><\/a><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>La Commission des comptes de campagne<\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-18\"><sup>[18]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td>Un observateur, une ONG<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Les membres du bureau de vote (y compris les mandataires des candidats)&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-19\"><sup>[19]<\/sup><\/a>, repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat dans la circonscription<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td>Oui&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-20\"><sup>[20]<\/sup><\/a><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Rwanda<\/strong><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td>Tout int\u00e9ress\u00e9<\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-21\"><sup>[21]<\/sup><\/a><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p><em>Les Cours constitutionnelles, que nous avons compar\u00e9es dans les deux tableaux pr\u00e9c\u00e9dents, ont en commun d\u2019\u00eatre comp\u00e9tentes en premier et dernier ressort pour le contentieux post-\u00e9lectoral. Leur comp\u00e9tence est \u00e9tablie dans des termes relativement \u00e9quivalents dans les textes constitutionnels. Nous observons cependant que les auteurs de la saisine varient d\u2019un \u00c9tat \u00e0 l\u2019autre.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Dans tous les \u00c9tats, pour les deux scrutins nationaux, les candidats ou leurs repr\u00e9sentants peuvent saisir le juge constitutionnel d\u2019une requ\u00eate \u00e9lectorale. Ils sont, en effet, les premi\u00e8res victimes des \u00e9ventuelles irr\u00e9gularit\u00e9s \u00e9lectorales. La saisine des partis et formations politiques est moins r\u00e9pandue mais il ne faut pas n\u00e9gliger le fait que les partis politiques accompagnent les candi dats qu\u2019ils d\u00e9signent durant tout le processus \u00e9lectoral et la saisine du candidat \u00e9quivaut \u00e0 une saisine du parti, qui investit tous ses moyens financiers et juridiques dans la bataille. Ainsi, l\u2019<strong>Alg\u00e9rie<\/strong>, le&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, le&nbsp;<strong>Burkina Faso<\/strong>, la&nbsp;<strong>France<\/strong>, la&nbsp;<strong>Guin\u00e9e<\/strong>\u2013<strong>Bissau<\/strong>,&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, le&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, la&nbsp;<strong>Mauritanie&nbsp;<\/strong>et le&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong>&nbsp;n\u2019autorisent pas les groupes politiques \u00e0 saisir le juge constitutionnel d\u2019une r\u00e9clamation portant sur l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Le&nbsp;<strong>Burkina Faso<\/strong>, le&nbsp;<strong>Cameroun<\/strong>, la&nbsp;<strong>France<\/strong>, la&nbsp;<strong>Guin\u00e9e<\/strong>\u2013<strong>Bissau<\/strong>, le&nbsp;<strong>Liban<\/strong>,&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, le&nbsp;<strong>Maroc<\/strong>, la&nbsp;<strong>Mauritanie&nbsp;<\/strong>et le&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal&nbsp;<\/strong>ont adopt\u00e9 la m\u00eame solution pour l\u2019\u00e9lection des parlementaires. L\u2019<strong>Alg\u00e9rie<\/strong>, le&nbsp;<strong>B\u00e9nin&nbsp;<\/strong>et le&nbsp;<strong>Mali&nbsp;<\/strong>permettent, en revanche, aux partis de saisir la Cour pour ce deuxi\u00e8me scrutin.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>La saisine est ouverte aux \u00e9lecteurs en&nbsp;<strong>France<\/strong>, au&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, au&nbsp;<strong>Niger&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Rwanda<\/strong>&nbsp;pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle ; au&nbsp;<strong>Burkina<\/strong>&nbsp;<strong>Faso<\/strong>, au&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, en&nbsp;<strong>France<\/strong>, au&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, en&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>, au&nbsp;<strong>Niger&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Rwanda&nbsp;<\/strong>pour les \u00e9lections parlementaires.&nbsp;<strong>Madagascar&nbsp;<\/strong>et le&nbsp;<strong>Rwanda<\/strong>&nbsp;semblent avoir retenu un syst\u00e8me plus ouvert. Le premier permet aux observateurs et aux organisations non gouvernementales de saisir la Haute Cour constitutionnelle et le second autorise toute personne int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 exercer un recours. Cela refl\u00e8te une vision objective du contentieux \u00e9lectoral.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Les autorit\u00e9s \u00e9tatiques ne sont pas exclues du contentieux, par le biais des repr\u00e9sentants locaux de l\u2019\u00c9tat en&nbsp;<strong>France<\/strong>&nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-22\"><em><sup>[22]<\/sup><\/em><\/a><em>&nbsp;et au&nbsp;<strong>Mali<\/strong>&nbsp;ou d\u2019agents du Gouvernement au&nbsp;<strong>Cameroun<\/strong>&nbsp;et au&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Il faut encore pr\u00e9ciser que l\u2019acc\u00e8s au juge constitutionnel n\u2019est pas toujours direct. Par exemple, en ce qui concerne l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, les candidats en&nbsp;<strong>Alg\u00e9rie&nbsp;<\/strong>et les \u00e9lecteurs en&nbsp;<strong>France&nbsp;<\/strong>doivent porter leurs r\u00e9clamations sur les proc\u00e8s-verbaux des bureaux de vote. Au&nbsp;<strong>Togo<\/strong>, les plaintes sont d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la Commission \u00e9lectorale nationale ind\u00e9pendante qui les transmet \u00e0 la Cour constitutionnelle. Le&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>&nbsp;a instaur\u00e9 un syst\u00e8me particulier puisque le Conseil constitutionnel peut \u00eatre saisi soit directement soit en appel d\u2019une d\u00e9cision de la Commission \u00e9lectorale nationale.<br>En ce qui concerne la seconde cat\u00e9gorie de Cours constitutionnelles, les r\u00e9ponses apport\u00e9es sont encore plus diverses, ce qui s\u2019explique par la diversit\u00e9 de leurs attributions en mati\u00e8re \u00e9lectorale.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Tableau 55 \u2013 Les personnes autoris\u00e9es \u00e0 saisir les cours constitutionnelles pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle (2e groupe)<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Pays<\/strong><\/td><td><strong>\u00c9lecteur<\/strong><\/td><td><strong>Candidat<\/strong><\/td><td><strong>Parti ou&nbsp;groupement&nbsp;politique<\/strong><\/td><td><strong>Commission&nbsp;\u00e9lectorale<\/strong><\/td><td><strong>Juridiction<\/strong><\/td><td><strong>Auto&nbsp;saisine<\/strong> <strong>de la Cour<\/strong><\/td><td><strong>Autres<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Albanie<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Un cinqui\u00e8me des d\u00e9put\u00e9s ou un parti politique&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-23\"><sup>[23]<\/sup><\/a><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Suisse<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p><strong><em>Tableau 56 \u2013 Les personnes autoris\u00e9es \u00e0 saisir les cours constitutionnelles pour les \u00e9lections parlementaires (2e groupe)<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Pays<\/strong><\/td><td><strong>\u00c9lecteur<\/strong><\/td><td><strong>Candidat<\/strong><\/td><td><strong>Parti ou&nbsp;groupement&nbsp;politique<\/strong><\/td><td><strong>Commission&nbsp;\u00e9lectorale<\/strong><\/td><td><strong>Juridiction<\/strong><\/td><td><strong>Auto&nbsp;saisine&nbsp;de la Cour<\/strong><\/td><td><strong>Autres<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Albanie<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-24\"><strong><sup>[24]<\/sup><\/strong><\/a><strong><\/strong><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-25\"><strong><sup>[25]<\/sup><\/strong><\/a><strong><\/strong><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><em>Attorney General<\/em><\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Les repr\u00e9sentants d\u2019une liste de candidats<\/td><\/tr><tr><td><strong>Suisse<\/strong><\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique tch\u00e8que&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-26\"><strong><sup>[26]<\/sup><\/strong><\/a><strong><\/strong><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p><em>La comp\u00e9tence de la Cour constitutionnelle&nbsp;<strong>albanaise&nbsp;<\/strong>est pr\u00e9vue uniquement pour l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique depuis l\u2019adoption du code \u00e9lectoral de 2003 confiant le contentieux des \u00e9lections parlementaires \u00e0 la Chambre \u00e9lectorale de la Cour d\u2019appel de Tirana. La comp\u00e9tence de la Cour constitutionnelle est d\u2019autant plus subsidiaire que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est \u00e9lu par l\u2019Assembl\u00e9e de la R\u00e9publique et qu\u2019elle ne peut \u00eatre saisie que sur des affaires portant sur l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 du pr\u00e9sident, sur saisine d\u2019un cinqui\u00e8me des d\u00e9put\u00e9s ou d\u2019un parti politique. Le code \u00e9lectoral de 2003 a ainsi concentr\u00e9 le contentieux \u00e9lectoral des \u00e9lections parlementaires entre les mains de la Chambre \u00e9lectorale de la Cour d\u2019appel de Tirana. Cette derni\u00e8re intervient en appel des d\u00e9cisions de la Commission \u00e9lectorale centrale sur saisine d\u2019un candidat ou d\u2019un parti politique. La Chambre \u00e9lectorale est compos\u00e9e de 8 juges, tir\u00e9s au sort par le Conseil sup\u00e9rieur de la justice. Ses d\u00e9cisions sont d\u00e9finitives. Qualifier la Chambre \u00e9lectorale de la Cour d\u2019appel de Tirana de juridiction ordinaire serait erron\u00e9e du fait de sa sp\u00e9cialisation en mati\u00e8re \u00e9lectorale et de la nomination des juges qui la composent. En outre, la Cour constitutionnelle n\u2019est pas totalement \u00e9cart\u00e9e des r\u00e9clamations \u00e9lectorales. Elle peut conna\u00eetre des d\u00e9cisions de la Chambre \u00e9lectorale lorsque le requ\u00e9rant all\u00e8gue le non respect du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Dans cette situation, nous ne nous situons plus dans le cadre du contentieux \u00e9lectoral mais dans celui du contentieux en d\u00e9fense des droits constitutionnels&nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-27\"><em><sup>[27]<\/sup><\/em><\/a><em>.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>La Cour constitutionnelle&nbsp;<strong>moldave&nbsp;<\/strong>se prononce sur la validit\u00e9 de l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et des d\u00e9put\u00e9s mais elle ne peut pas \u00eatre saisie par un requ\u00e9rant. Elle confirme les r\u00e9sultats en s\u00e9ance publique et adopte une r\u00e9solution sur la validit\u00e9 des r\u00e9sultats. Elle doit se prononcer dans les trois jours de la r\u00e9ception de la r\u00e9solution du Parlement sur l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. En ce qui concerne les \u00e9lections parlementaires, les \u00e9lecteurs et les candidats n\u2019ont pas acc\u00e8s \u00e0 la Cour constitutionnelle pour le contentieux \u00e9lectoral. Il doivent s\u2019adresser en premier lieu \u00e0 la commission \u00e9lectorale hi\u00e9rarchiquement sup\u00e9rieure \u00e0 la commission qui a pris la d\u00e9cision contest\u00e9e. Un recours juridictionnel est possible devant les cours locales pour les d\u00e9cisions et activit\u00e9s des commissions locales et devant la Cour supr\u00eame de justice pour les d\u00e9cisions et activit\u00e9s de la Commission \u00e9lectorale centrale. De son c\u00f4t\u00e9, la Cour constitutionnelle d\u00e9cide, sur proposition de la Commission \u00e9lectorale centrale, de la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s. La Commission \u00e9lectorale doit transmettre \u00e0 la Cour constitutionnelle les r\u00e9sultats provisoires proclam\u00e9s et les listes des parlementaires \u00e9lus. La Cour confirme ou non la r\u00e9gularit\u00e9 des \u00e9lections en prenant une d\u00e9cision. Simultan\u00e9ment, elle valide les mandats des d\u00e9put\u00e9s \u00e9lus.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Le contentieux \u00e9lectoral \u00e9chappe \u00e0 la Cour constitutionnelle, qui n\u2019a qu\u2019un r\u00f4le de validation des r\u00e9sultats. En revanche, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice \u00e9lectorale s\u2019effectue par les commissions \u00e9lectorales, qui disposent d\u2019attributions contentieuses importantes.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>En&nbsp;<strong>Roumanie<\/strong>, la Cour constitutionnelle n\u2019a aucune comp\u00e9tence pour v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019\u00e9lection des parlementaires. Cette t\u00e2che revient au Bureau \u00e9lectoral central. En ce qui concerne l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la comp\u00e9tence de la Cour constitutionnelle s\u2019\u00e9tablit au niveau de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des candidats sur saisine des \u00e9lecteurs, des candidats et des partis politiques. Apr\u00e8s la cl\u00f4ture du scrutin, la Cour constitutionnelle confirme les r\u00e9sultats et valide le mandat du pr\u00e9sident \u00e9lu sur la base des documents du Bureau \u00e9lectoral central. Elle tranche les requ\u00eates des candidats et partis politiques ayant particip\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9lection et relatives \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 du scrutin. Les contestations sont transmises \u00e0 la Cour par le Bureau \u00e9lectoral central.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>La&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie<\/strong>&nbsp;confirme la pr\u00e9\u00e9minence des commissions \u00e9lectorales dans les pays d\u2019Europe centrale. La Cour constitutionnelle intervient cependant dans le contentieux \u00e9lectoral mais de fa\u00e7on marginale. Les r\u00e9clamations \u00e9lectorales sont d\u2019abord port\u00e9es devant une commission \u00e9lectorale. Un candidat ou les repr\u00e9sentants d\u2019une liste de candidats peuvent ensuite faire appel devant l\u2019Assembl\u00e9e nationale selon une proc\u00e9dure proche du syst\u00e8me de la v\u00e9rification des pouvoirs. La Cour constitutionnelle est ensuite comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des appels contre les d\u00e9cisions de l\u2019Assembl\u00e9e nationale relatives \u00e0 la v\u00e9rification des mandats des d\u00e9put\u00e9s sur saisine des m\u00eames requ\u00e9rants. Rappelons que pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, les recours sont port\u00e9s devant la Commission \u00e9lectorale de la R\u00e9publique et la Cour supr\u00eame.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>En&nbsp;<strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong>, les candidats et les partis politiques peuvent introduire une requ\u00eate \u00e9lectorale mais la Cour constitutionnelle n\u2019est pas accessible en premi\u00e8re instance. Elle intervient en appel des d\u00e9cisions de la Chambre du Parlement concern\u00e9e&nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-28\"><em><sup>[28]<\/sup><\/em><\/a><em>&nbsp;qui v\u00e9rifie la validit\u00e9 de l\u2019\u00e9lection, et de la Cour supr\u00eame saisie d\u2019une requ\u00eate \u00e9lectorale.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>L\u2019intervention de la Cour constitutionnelle apr\u00e8s le Parlement est directement inspir\u00e9e de l\u2019Allemagne o\u00f9 la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale peut \u00eatre saisie d\u2019un recours contre la d\u00e9cision du Bundestag ayant pour objet la validation d\u2019un mandat de d\u00e9put\u00e9.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Si les r\u00e8gles d\u2019organisation du scrutin sont communes \u00e0 l\u2019ensemble du continent europ\u00e9en, en mati\u00e8re de contentieux \u00e9lectoral, les traits distinctifs l\u2019emportent. Les syst\u00e8mes bulgare et suisse apportent leurs particularit\u00e9s.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral&nbsp;<strong>suisse&nbsp;<\/strong>ne conna\u00eet que d\u2019une partie restreinte du contentieux \u00e9lectoral, dans un pays o\u00f9 les cantons ont une primaut\u00e9 dans le processus \u00e9lectoral. Ainsi, selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques, les recours sont d\u2019abord port\u00e9s devant le gouvernement cantonal. Il est possible de faire appel de cette d\u00e9cision dans des conditions diff\u00e9rentes selon l\u2019objet du recours. Les recours touchant les votations sont susceptibles d\u2019appel devant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019Ex\u00e9cutif f\u00e9d\u00e9ral. Les irr\u00e9gularit\u00e9s affectant la pr\u00e9paration et l\u2019ex\u00e9cution des \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales&nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-29\"><em><sup>[29]<\/sup><\/em><\/a><em>&nbsp;font l\u2019objet d\u2019appel devant le Conseil national ; le Conseil statue lorsqu\u2019il valide les \u00e9lections, c\u2019est\u00e0-dire au cours de la s\u00e9ance constitutive de la nouvelle assembl\u00e9e. Enfin, les appels des recours relatifs au droit de vote (domicile politique, listes \u00e9lectorales, proc\u00e9dures de vote) sont port\u00e9s devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre du recours de droit administratif. Par cons\u00e9quent, la Suisse se rattache \u00e0 la tradition de la v\u00e9rification des pouvoirs, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n\u2019intervenant que pour assurer le respect des conditions d\u2019exercice du droit de vote des citoyens helv\u00e8tes.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Le syst\u00e8me&nbsp;<strong>bulgare<\/strong>&nbsp;semble se rapprocher du syst\u00e8me fran\u00e7ais puisque un candidat ou un parti politique peut contester les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident et du vice-pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de l\u2019\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s devant la Cour constitutionnelle. Toutefois, l\u2019acc\u00e8s au juge n\u2019est pas direct. En effet, la Cour constitutionnelle ne peut \u00eatre saisie que par les organes et personnes pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 150 alin\u00e9a 1 de la Constitution, c\u2019est-\u00e0-dire un cinqui\u00e8me des d\u00e9put\u00e9s, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le Conseil des ministres, la Cour supr\u00eame de cassation, la Cour supr\u00eame administrative et le Procureur g\u00e9n\u00e9ral. Cette condition est, par ailleurs, pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 112 de la loi sur l\u2019\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s qui dispose que les candidats et les partis politiques peuvent contester la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019\u00e9lection uniquement par le biais des organes cit\u00e9s. Force est de constater que l\u2019acc\u00e8s au juge n\u2019est pas plus ouvert pour le contentieux \u00e9lectoral que pour le contentieux du contr\u00f4le des normes.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>\u00c0&nbsp;<strong>Ha\u00efti<\/strong>, les commissions \u00e9lectorales ont des comp\u00e9tences contentieuses importantes \u00e9tablies dans le texte de la Constitution. La loi \u00e9lectorale de 1987 pr\u00e9voyait un recours en appel des d\u00e9cisions du Conseil \u00e9lectoral provisoire devant la Cour de cassation. Cette possibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e en 1995.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Le contentieux \u00e9lectoral \u00e0 l\u2019<strong>\u00cele Maurice&nbsp;<\/strong>n\u2019a que tr\u00e8s peu de points communs avec les syst\u00e8mes instaur\u00e9s dans les pr\u00e9c\u00e9dents pays. En effet, la Cour supr\u00eame est comp\u00e9tente en premier et dernier ressort&nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-30\"><em><sup>[30]<\/sup><\/em><\/a><em>&nbsp;pour conna\u00eetre du contentieux \u00e9lectoral. L\u2019article 37 de la Constitution autorise la saisine des \u00e9lecteurs, des candidats et du Procureur g\u00e9n\u00e9ral&nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-31\"><em><sup>[31]<\/sup><\/em><\/a><em>. L\u2019\u00cele Maurice a instaur\u00e9 un syst\u00e8me semblable aux pays de l\u2019Afrique francophone. Pourtant, l\u2019inspiration diff\u00e8re et s\u2019il y a une influence fran\u00e7aise, elle doit s\u2019int\u00e9grer dans un syst\u00e8me anglo-saxon. La particularit\u00e9 de la saisine de la Cour supr\u00eame mauricienne par rapport \u00e0 la saisine des Cours et Conseils africains s\u2019exprime notamment dans les d\u00e9lais de recours.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Les d\u00e9lais de recours sont, par ailleurs, un des \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques du contentieux \u00e9lectoral compar\u00e9 au contentieux constitutionnel. Ils s\u2019en distinguent par leur relative bri\u00e8vet\u00e9. N\u00e9anmoins, ils peuvent varier consid\u00e9rablement d\u2019un \u00c9tat \u00e0 l\u2019autre, comme le montrent les tableaux suivants.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Tableau 57 \u2013 Les d\u00e9lais de recours pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Pays<\/strong> <strong>Albanie<\/strong><\/td><td><strong>Point de d\u00e9part du d\u00e9lai<\/strong><\/td><td><strong>Dur\u00e9e du d\u00e9lai de recours<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>Imm\u00e9diatement&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-32\"><sup>[32]<\/sup><\/a><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Belgique<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>Proclamation des r\u00e9sultats provisoires<\/td><td>5 jours<\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td>Proclamation des r\u00e9sultats par la Commission \u00e9lectorale centrale<\/td><td>15 jours<\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso<\/strong><\/td><td>Proclamation provisoire par la CENI<\/td><td>48 heures&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-33\"><sup>[33]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td>Cl\u00f4ture du scrutin<\/td><td>72 heures<\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td>La publication des r\u00e9sultats provisoires<\/td><td>5 jours<\/td><\/tr><tr><td><strong>\u00c9gypte<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>Fermeture des bureaux de vote<\/td><td>48 heures<\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>Proclamation officielle des r\u00e9sultats<\/td><td>15 jours<\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>Proclamation des r\u00e9sultats<\/td><td>48 heures<\/td><\/tr><tr><td><strong>Ha\u00efti&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-34\"><strong><sup>[34]<\/sup><\/strong><\/a><strong><\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td>Proclamation des r\u00e9sultats<\/td><td>24 heures<\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>Jour du scrutin<\/td><td>20 jours<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>Jour du scrutin<\/td><td>5 jours&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-35\"><sup>[35]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td>Fin des op\u00e9rations de vote<\/td><td>48 heures<\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Monaco<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>Proclamation des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs<\/td><td>15 jours<\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td>Fin des op\u00e9rations de vote<\/td><td>3 jours<\/td><\/tr><tr><td><strong>Rwanda<\/strong><\/td><td>Proclamation provisoire des r\u00e9sultats<\/td><td>48 heures<\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td>Proclamation provisoire des r\u00e9sultats<\/td><td>72 heures<\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Suisse<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>Proclamation provisoire des r\u00e9sultats<\/td><td>5 jours<\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>Proclamation provisoire des r\u00e9sultats<\/td><td>48 heures<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p><strong><em>Tableau 58 \u2013 Les d\u00e9lais de recours pour les \u00e9lections parlementaires<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Pays<\/strong><\/td><td><strong>Point de d\u00e9part du d\u00e9lai<\/strong><\/td><td><strong>Dur\u00e9e du d\u00e9lai de recours<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Albanie&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-36\"><strong><sup>[36]<\/sup><\/strong><\/a><strong><\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>Proclamation des r\u00e9sultats<\/td><td>48 heures en ce qui concerne la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations de vote, 24 heures en ce qui concerne les r\u00e9sultats&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-37\"><sup>[37]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>Belgique<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>Proclamation des r\u00e9sultats<\/td><td>10 jours<\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td>Proclamation des r\u00e9sultats par la Commission \u00e9lectorale centrale<\/td><td>15 jours<\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso<\/strong><\/td><td>Cl\u00f4ture du scrutin, proclamation des r\u00e9sultats provisoires<\/td><td>72 heures pour les citoyens&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-38\"><sup>[38]<\/sup><\/a>, 5 jours pour les candidats&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-39\"><sup>[39]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td>proclamation provisoire des r\u00e9sultats (saisine directe) date de notification de la d\u00e9cision du Comit\u00e9 \u00e9lectoral national (saisine en appel)<\/td><td>72 heures 48 heures&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-40\"><sup>[40]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td>Cl\u00f4ture du scrutin<\/td><td>4 jours<\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td>La publication des r\u00e9sultats<\/td><td>15 jours<\/td><\/tr><tr><td><strong>\u00c9gypte<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>Proclamation des r\u00e9sultats<\/td><td>10 jours<\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>Proclamation officielle des r\u00e9sultats<\/td><td>15 jours<\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>Proclamation des r\u00e9sultats<\/td><td>48 heures<\/td><\/tr><tr><td><strong>Ha\u00efti&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-41\"><strong><sup>[41]<\/sup><\/strong><\/a><strong><\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td>Proclamation des r\u00e9sultats<\/td><td>30 jours<\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>Jour du scrutin<\/td><td>20 jours<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>Jour du scrutin<\/td><td>5 jours&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-42\"><sup>[42]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td>Proclamation des r\u00e9sultats<\/td><td>15 jours<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><td>Proc\u00e8s-verbal du&nbsp;<em>Returning officer&nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-43\"><sup>[43]<\/sup><\/a><\/td><td>21 jours<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td>Fin des op\u00e9rations de vote<\/td><td>5 jours<\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-44\"><strong><sup>[44]<\/sup><\/strong><\/a><strong><\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Monaco&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-45\"><strong><sup>[45]<\/sup><\/strong><\/a><strong><\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>Proclamation des r\u00e9sultats<\/td><td>15 jours<\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Rwanda<\/strong><\/td><td>Proclamation provisoire des r\u00e9sultats<\/td><td>48 heures<\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td>Proclamation provisoire des r\u00e9sultats<\/td><td>5 jours<\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td>Date de la d\u00e9cision de l\u2019Assembl\u00e9e nationale<\/td><td>8 jours<\/td><\/tr><tr><td><strong>Suisse<\/strong><\/td><td>Notification de la d\u00e9cision du gouvernement cantonal<\/td><td>30 jours&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-46\"><sup>[46]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>Proclamation provisoire des r\u00e9sultats<\/td><td>10 jours<\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong><\/td><td>Notification de la d\u00e9cision<\/td><td>10 jours<\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>Proclamation provisoire des r\u00e9sultats<\/td><td>72 heures<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p><em>Les d\u00e9lais de recours ne d\u00e9passent pas 30 jours mais ils sont inf\u00e9rieurs \u00e0 5 jours dans la majorit\u00e9 des \u00c9tats, notamment en&nbsp;<strong>Alg\u00e9rie<\/strong>, au&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, au&nbsp;<strong>Burkina&nbsp;<\/strong>Faso, au&nbsp;<strong>Cameroun<\/strong>, au&nbsp;<strong>Congo<\/strong>, en&nbsp;<strong>France<\/strong>, en&nbsp;<strong>Guin\u00e9e<\/strong>\u2013<strong>Bissau<\/strong>, au&nbsp;<strong>Liban<\/strong>, au&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, en&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>, en&nbsp;<strong>Roumanie<\/strong>, au&nbsp;<strong>Rwanda<\/strong>, au&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong>, au&nbsp;<strong>Tchad&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Togo&nbsp;<\/strong>pour les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles, en&nbsp;<strong>Alg\u00e9rie<\/strong>, au&nbsp;<strong>Burkina Faso<\/strong>, au&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, au&nbsp;<strong>Cameroun<\/strong>, en&nbsp;<strong>Guin\u00e9e<\/strong>\u2013<strong>Bissau<\/strong>, au&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, en&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>, au&nbsp;<strong>Rwanda<\/strong>, au&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Togo<\/strong>&nbsp;pour les \u00e9lections parlementaires. Nous observons, toutefois, une tendance \u00e0 accorder un d\u00e9lai plus long pour ces derni\u00e8res \u00e9lections. Ainsi, par exemple, au&nbsp;<strong>Togo<\/strong>, le d\u00e9lai est de 48 heures pour l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de 72 heures pour l\u2019\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s. En France, les recours sont re\u00e7us dans les 48 heures de la fermeture des bureaux de vote pour les pr\u00e9sidentielles et dans les 10 jours de la proclamation des r\u00e9sultats pour les l\u00e9gislatives.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>L\u2019exemple de la&nbsp;<strong>France&nbsp;<\/strong>d\u00e9montre \u00e9galement que le point de d\u00e9part du d\u00e9lai importe dans la prise en consid\u00e9ration du d\u00e9lai de recours. Le point de d\u00e9part qui semble le moins favorable aux requ\u00e9rants est celui de la cl\u00f4ture du scrutin. Il est retenu en&nbsp;<strong>Alg\u00e9rie<\/strong>, au&nbsp;<strong>Cameroun<\/strong>, en&nbsp;<strong>France<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, au&nbsp;<strong>Mali&nbsp;<\/strong>et en&nbsp;<strong>Mauritanie&nbsp;<\/strong>pour les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles, au&nbsp;<strong>Burkina Faso&nbsp;<\/strong><\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-47\"><em><sup>[47]<\/sup><\/em><\/a><em>, au&nbsp;<strong>Cameroun<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, au&nbsp;<strong>Mali&nbsp;<\/strong>et en&nbsp;<strong>Mauritanie&nbsp;<\/strong>pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives. La majorit\u00e9 des autres pays pr\u00e9f\u00e8re prendre comme point de d\u00e9part du recours, la proclamation \u2013 en g\u00e9n\u00e9ral, provisoire lorsqu\u2019elle est pr\u00e9vue \u2013 des r\u00e9sultats puisque les contestations peuvent autant porter sur les op\u00e9rations de vote que sur les r\u00e9sultats du scrutin. Enfin, lorsque les Cours n\u2019interviennent pas en premi\u00e8re instance, le d\u00e9lai court \u00e0 partir de la notification de la premi\u00e8re d\u00e9cision contentieuse. C\u2019est le cas en&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie&nbsp;<\/strong>et en&nbsp;<strong>R\u00e9publique tch\u00e8que&nbsp;<\/strong>ainsi que partiellement au&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>L\u2019existence de d\u00e9lais relativement brefs laisse pr\u00e9sager un nombre important de saisines tardives. \u00c9tonnamment, ce ne sont pas les Cours devant lesquelles les d\u00e9lais de recours sont les plus brefs qui font \u00e9tat de nombreux cas d\u2019irrecevabilit\u00e9 pour non respect de celui-ci. Ainsi, les Cours et Conseils du&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>, du&nbsp;<strong>Liban<\/strong>, de&nbsp;<strong>Madagascar&nbsp;<\/strong>et du&nbsp;<strong>Maroc&nbsp;<\/strong>entrent dans cette cat\u00e9gorie avec des d\u00e9lais de 15 jours, 30 jours&nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-48\"><em><sup>[48]<\/sup><\/em><\/a><em>, 20 jours et 15 jours. Cette affirmation n\u2019est pas v\u00e9rifi\u00e9e pour l\u2019<strong>Alg\u00e9rie<\/strong>, le&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, le&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, le&nbsp;<strong>Cameroun&nbsp;<\/strong>et la&nbsp;<strong>Mauritanie&nbsp;<\/strong>o\u00f9 les Cours rel\u00e8vent de nombreux cas de requ\u00eates tardives. Pourtant, une quantit\u00e9 non n\u00e9gligeable de ces d\u00e9cisions d\u2019irrecevabilit\u00e9 pourrait \u00eatre \u00e9vit\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure connaissance de la proc\u00e9dure \u00e9lectorale. C\u2019est ce que constate la Cour constitutionnelle du&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, qui a vu le nombre de d\u00e9cisions d\u2019irrecevabilit\u00e9 sensiblement baisser, \u00e0 la suite des s\u00e9ances de formation qu\u2019elle a organis\u00e9es et de la diffusion de la plaquette du \u00ab guide du requ\u00e9rant \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Pour conclure sur les conditions de saisine des Cours membres de l\u2019A.C.C.P.U.F., il convient d\u2019apporter des pr\u00e9cisions sur le contentieux \u00e9lectoral au&nbsp;<strong>Canada<\/strong>. Nous avons d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9, \u00e0 plusieurs reprises, que la Cour supr\u00eame ne pouvait \u00eatre saisie de requ\u00eates \u00e9lectorales que dans le cadre de ses attributions ordinaires de juridiction du dernier degr\u00e9. Cela signifie que la requ\u00eate \u00e9lectorale n\u2019a aucune particularit\u00e9 par rapport \u00e0 une requ\u00eate ordinaire et il semble difficile d\u2019identifier un contentieux \u00e9lectoral. N\u00e9anmoins, la singularit\u00e9 du r\u00e8glement des r\u00e9clamations portant sur les \u00e9lections est marqu\u00e9e par la position strat\u00e9gique du Commissaire aux \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales. Ce dernier, dont la mission est de veiller au respect de la loi \u00e9lectorale, dispose de pouvoirs de d\u00e9cision en cas de contestation de la part de tout particulier, des candidats ou des formations politiques. Il peut engager des poursuites devant les juridictions de droit commun s\u2019il a des motifs de croire qu\u2019une infraction a \u00e9t\u00e9 commise. Cette comp\u00e9tence s\u2019exerce d\u2019office ou \u00e0 la suite d\u2019une plainte \u00e9crite re\u00e7ue dans les 6 mois qui suivent l\u2019acte contest\u00e9. Des poursuites peuvent \u00e9galement \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 la suite d\u2019une enqu\u00eate que le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections lui a ordonn\u00e9 de faire. Les poursuites judiciaires, qui sont port\u00e9es devant un tribunal p\u00e9nal doivent \u00eatre effectu\u00e9es dans les 18 mois suivant la date de connaissance des faits par le Commissaire. La personne reconnue coupable est passible d\u2019une amende ou d\u2019une peine d\u2019emprisonnement et s\u2019il s\u2019agit d\u2019un candidat, son \u00e9lection peut \u00eatre annul\u00e9e&nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-49\"><em><sup>[49]<\/sup><\/em><\/a><em>.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>En outre, les articles 522 \u00e0 532 de la loi \u00e9lectorale pr\u00e9voient que tout \u00e9lecteur ou candidat peut contester la validit\u00e9 de l\u2019\u00e9lection d\u2019un candidat dans la m\u00eame circonscription pour in\u00e9ligibilit\u00e9 ou pour irr\u00e9gularit\u00e9, fraude, man\u0153uvre frauduleuse ou acte ill\u00e9gal ayant influ\u00e9 sur le r\u00e9sultat de l\u2019\u00e9lection. La requ\u00eate doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e devant les tribunaux de premi\u00e8re instance de chaque province et territoire dans les 30 jours suivant la date de la publication dans la Gazette du Canada, du r\u00e9sultat contest\u00e9. Un appel peut \u00eatre interjet\u00e9 aupr\u00e8s la Cour supr\u00eame du Canada dans les 8 jours suivant la date de la d\u00e9cision. La Cour statue sur l\u2019appel sans d\u00e9lai et selon une proc\u00e9dure sommaire. L\u2019ensemble des ces \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montre que le Canada s\u2019est dot\u00e9 d\u2019un arsenal \u00e9tendu de moyens juridictionnels permettant de faire face \u00e0 la particularit\u00e9 du contentieux \u00e9lectoral.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>B.&nbsp;Le filtrage des requ\u00eates<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>La majorit\u00e9 des institutions membres de l\u2019A.C.C.P.U.F. subissent un afflux exceptionnel de recours, auquel elles ne sont pas forc\u00e9ment pr\u00e9par\u00e9es. Les requ\u00eates doivent faire l\u2019objet d\u2019une analyse pr\u00e9liminaire afin \u00e9viter une surcharge difficilement supportable de travail.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>N\u00e9anmoins, peu de Cours ont institu\u00e9 une proc\u00e9dure de filtrage des recours \u00e9lectoraux. Il s\u2019agit du&nbsp;<strong>Burkina Faso<\/strong>, du&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, du&nbsp;<strong>Canada&nbsp;<\/strong>et de la&nbsp;<strong>France<\/strong>. Au&nbsp;<strong>Burkina Faso<\/strong>, conform\u00e9ment au code \u00e9lectoral de 2001, l\u2019organe comp\u00e9tent en la mati\u00e8re est le pr\u00e9sident du Conseil constitutionnel, \u00e0 qui sont adress\u00e9es les requ\u00eates. Au&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, depuis la cr\u00e9ation de l\u2019institution en 1998, l\u2019ensemble du Conseil constitutionnel accomplit cette t\u00e2che et au&nbsp;<strong>Canada<\/strong>, il s\u2019agit du Commissaire aux \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales. En&nbsp;<strong>France<\/strong>, un filtrage s\u2019op\u00e8re par le biais des commissions d\u00e9partementales de recensement pour l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, qui centralisent un nombre important de r\u00e9clamations \u00e9lectorales. Les proc\u00e9dures de filtrage donnent lieu \u00e0 des r\u00e9sultats satisfaisants dans l\u2019ensemble de ces pays.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Des proc\u00e9dures sommaires de traitement des recours manifestement irrecevables en mati\u00e8re \u00e9lectorale sont plus fr\u00e9quemment mises en place. Elles concernent le&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, le&nbsp;<strong>Burkina Faso<\/strong>, le&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, le&nbsp;<strong>Cameroun<\/strong>, le&nbsp;<strong>Congo<\/strong>, la&nbsp;<strong>France<\/strong>, le&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>, le&nbsp;<strong>Maroc<\/strong>, la&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>, la&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie&nbsp;<\/strong>et le&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>. Pr\u00e9cisons, toutefois, que dans certains pays, la proc\u00e9dure ordinaire de recevabilit\u00e9 s\u2019applique de plein droit aux requ\u00eates \u00e9lectorales. C\u2019est notamment le cas en&nbsp;<strong>Albanie&nbsp;<\/strong>et en&nbsp;<strong>Bulgarie<\/strong>. En&nbsp;<strong>Albanie<\/strong>, une chambre de trois juges examine la recevabilit\u00e9 des recours. Si elle ne parvient pas \u00e0 adopter une d\u00e9cision \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, l\u2019affaire est renvoy\u00e9e devant l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re r\u00e9unissant les 9 juges de la Cour. La Cour constitutionnelle&nbsp;<strong>bulgare&nbsp;<\/strong>se prononce sur la recevabilit\u00e9 des requ\u00eates par une r\u00e9solution prise \u00e0 huis clos.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>L\u2019article 38 alin\u00e9a 2 de l\u2019ordonnance du 7 novembre 1958 dispose que le Conseil constitutionnel&nbsp;<strong>fran\u00e7ais<\/strong>, sans instruction contradictoire pr\u00e9alable, peut rejeter par d\u00e9cision motiv\u00e9e, les requ\u00eates irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9lection. Nous retrouvons cette disposition, r\u00e9dig\u00e9e dans des termes similaires, dans de nombreux pays de l\u2019Afrique francophone, notamment au&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, au&nbsp;<strong>Burkina Faso<\/strong>, au&nbsp;<strong>Congo<\/strong>, au&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>, au&nbsp;<strong>Maroc<\/strong>, en&nbsp;<strong>Mauritanie&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>C.&nbsp;L\u2019instruction<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Les Cours membres de l\u2019A.C.C.P.U.F., qui, pour la plupart, ne statuent qu\u2019en mati\u00e8re constitutionnelle, doivent adapter leurs m\u00e9thodes d\u2019instruction \u00e0 des situations concr\u00e8tes : elles doivent, notamment, op\u00e9rer un contr\u00f4le des faits qui est souvent \u00e9tranger au contentieux constitutionnel.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>La solution retenue par la majorit\u00e9 des Cours est de confier l\u2019instruction des affaires \u00e9lectorales \u00e0 un juge de l\u2019institution d\u00e9sign\u00e9 comme rapporteur. C\u2019est le cas en&nbsp;<strong>Albanie<\/strong>, en&nbsp;<strong>Alg\u00e9rie<\/strong>, au&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, en&nbsp;<strong>Bulgarie<\/strong>, au&nbsp;<strong>Burkina Faso<\/strong>, au&nbsp;<strong>Cameroun<\/strong>, au&nbsp;<strong>Congo<\/strong>, en&nbsp;<strong>Guin\u00e9e<\/strong>\u2013<strong>Bissau<\/strong>, au&nbsp;<strong>Liban<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, au&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, au&nbsp;<strong>Maroc<\/strong>, en&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>, au&nbsp;<strong>Niger<\/strong>, au&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong>, en&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie<\/strong>, en&nbsp;<strong>R\u00e9publique tch\u00e8que&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Togo<\/strong>. La d\u00e9signation est, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, effectu\u00e9e par le pr\u00e9sident. La&nbsp;<strong>France&nbsp;<\/strong>et le&nbsp;<strong>Gabon&nbsp;<\/strong>d\u00e9signent \u00e9galement un juge rapporteur mais celui-ci peut \u00eatre un magistrat&nbsp;ad hoc&nbsp;nomm\u00e9 pour les \u00e9lections&nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-50\"><em><sup>[50]<\/sup><\/em><\/a><em>. Au&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>, le conseiller rapporteur peut \u00eatre assist\u00e9 d\u2019une commission&nbsp;ad hoc&nbsp;compos\u00e9e de 2 ou 3 conseillers et en&nbsp;<strong>Roumanie<\/strong>, des magistrats-assistants de la Cour constitutionnelle. Au&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, ce sont les sections dans leur ensemble, qui ont la charge de l\u2019instruction.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Les proc\u00e9dures sont, par cons\u00e9quent, relativement homog\u00e8nes. Le&nbsp;<strong>Canada<\/strong>, l\u2019<strong>\u00cele Maurice&nbsp;<\/strong>et la&nbsp;<strong>Suisse&nbsp;<\/strong>ont ici encore des proc\u00e9dures diff\u00e9rentes. Au&nbsp;<strong>Canada<\/strong>, un pouvoir d\u2019enqu\u00eate important a \u00e9t\u00e9 reconnu au Commissaire aux \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales. S\u2019il d\u00e9cide ensuite d\u2019intenter des poursuites judiciaires, le Procureur g\u00e9n\u00e9ral sera exclu de la proc\u00e9dure pour pr\u00e9server le caract\u00e8re non partisan du processus \u00e9lectoral. En ce qui concerne les recours en contestation des \u00e9lections, l\u2019article 532 alin\u00e9a 2 de la loi \u00e9lectorale pr\u00e9cise que la Cour supr\u00eame saisie d\u2019un appel statue sans d\u00e9lai et selon une proc\u00e9dure sommaire. \u00c0 l\u2019<strong>\u00cele Maurice<\/strong>, la loi \u00e9lectorale&nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-51\"><em><sup>[51]<\/sup><\/em><\/a><em>&nbsp;pr\u00e9voit l\u2019application de la proc\u00e9dure habituellement en vigueur devant la Cour supr\u00eame. Enfin, c\u2019est le Greffe du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral qui est en charge de l\u2019instruction en&nbsp;<strong>Suisse<\/strong>.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Le tableau suivant pr\u00e9sente les moyens d\u2019instruction utilis\u00e9s par les Cours et Conseil constitutionnels :<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Tableau 59 \u2013 Les moyens d\u2019instruction des cours constitutionnelles en mati\u00e8re \u00e9lectorale<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Pays<\/strong><\/td><td><strong>Moyens d\u2019instruction<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Albanie<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>Consultation des proc\u00e8s-verbaux, audition des parties<\/td><\/tr><tr><td><strong>Belgique<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>Consultation des proc\u00e8s-verbaux, consultation des observations des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et autres observateurs, audition des parties, audition de t\u00e9moins, d\u00e9placement sur place.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td>Audition des parties, audition d\u2019experts<\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso<\/strong><\/td><td>Consultation des proc\u00e8s-verbaux, audition des parties ou de leurs repr\u00e9sentants, auditions de t\u00e9moins<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td>Consultation des proc\u00e8s-verbaux, consultation des observations des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et autres observateurs, audition des parties ou de leurs repr\u00e9sentants, audition d\u2019experts, audition de t\u00e9moins, d\u00e9placement sur place<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td>Audition des parties ou de leurs repr\u00e9sentants, consultation du proc\u00e8s-verbal de la Commission nationale de recensement g\u00e9n\u00e9ral des votes<\/td><\/tr><tr><td><strong>Canada<\/strong><\/td><td>Consultation des proc\u00e8s-verbaux, consultation des observations des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et autres observateurs, audition des parties ou de leurs repr\u00e9sentants, audition d\u2019experts, audition de t\u00e9moins, d\u00e9placement sur place<\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td>Consultation des proc\u00e8s-verbaux, audition des t\u00e9moins, instruction sur place<\/td><\/tr><tr><td><strong>\u00c9gypte<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>Consultation des proc\u00e8s-verbaux, audition des parties ou de leurs repr\u00e9sentants<\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>Consultation des proc\u00e8s-verbaux, consultation des observations des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et autres observateurs, audition des parties, audition d\u2019experts, audition de t\u00e9moins, d\u00e9placement sur place<\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>Consultation des proc\u00e8s-verbaux, audition d\u2019experts<\/td><\/tr><tr><td><strong>Ha\u00efti<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td>Consultation des proc\u00e8s-verbaux, consultation des observations des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et autres observateurs, audition des parties, audition d\u2019experts, audition de t\u00e9moins, d\u00e9placement sur place<\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>Consultation des proc\u00e8s-verbaux, consultation des observations des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et autres observateurs, audition des parties, audition d\u2019experts, audition de t\u00e9moins, d\u00e9placement sur place<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>Consultation des proc\u00e8s-verbaux, consultation des observations des observateurs, audition de t\u00e9moins,&nbsp; d\u00e9placement sur place<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td>Consultation des proc\u00e8s-verbaux, audition des parties ou de leurs repr\u00e9sentants, audition de t\u00e9moins, d\u00e9placement sur place<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><td>Consultation des proc\u00e8s verbaux et des bulletins de vote&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-52\"><sup>[52]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td>Consultation des proc\u00e8s-verbaux, audition des parties ou de leurs repr\u00e9sentants, auditions d\u2019experts, audition de t\u00e9moins, d\u00e9placement sur place<\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Monaco<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>Consultation des proc\u00e8s-verbaux, consultation (et audition) des observations des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la Cour et autres observateurs, audition des parties ou de leurs repr\u00e9sentant, audition de t\u00e9moins, d\u00e9placement sur place<\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td>Consultation des proc\u00e8s-verbaux et autres documents, le pr\u00e9sident de la Cour peut inviter des personnes dont la pr\u00e9sence para\u00eet n\u00e9cessaire<br>et demander toute information aux autorit\u00e9s publiques<\/td><\/tr><tr><td><strong>Rwanda<\/strong><\/td><td>Consultation des proc\u00e8s-verbaux, audition des parties ou de leurs repr\u00e9sentants, d\u00e9placement sur place<\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td>Consultation des proc\u00e8s-verbaux, consultation des observations des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et autres observateurs<\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td>Consultation des proc\u00e8s-verbaux, consultation des observations des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et autres observateurs<\/td><\/tr><tr><td><strong>Suisse<\/strong><\/td><td>Audition des parties ou de leurs repr\u00e9sentants<\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>Consultation des proc\u00e8s-verbaux, consultation des observations des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et autres observateurs<\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong><\/td><td>Audition des parties ou de leurs repr\u00e9sentants, audition de t\u00e9moins<\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>Consultation des proc\u00e8s-verbaux, consultation des observations des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et autres observateurs<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p><em>Les proc\u00e8s-verbaux des op\u00e9rations de vote repr\u00e9sentent la mati\u00e8re premi\u00e8re des affaires \u00e9lectorales. Ils constituent une photographie du d\u00e9roulement du scrutin. Ils sont utilis\u00e9s par toutes les Cours \u00e0 l\u2019exception du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral&nbsp;<strong>suisse<\/strong>&nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-53\"><em><sup>[53]<\/sup><\/em><\/a><em>&nbsp;et de la Cour constitutionnelle&nbsp;<strong>tch\u00e8que<\/strong>. La consultation des observations des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la Cour lorsqu\u2019ils sont pr\u00e9vus, et des autres observateurs est \u00e9galement un outil appropri\u00e9 au r\u00e8glement des litiges \u00e9lectoraux.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Plus \u00e9tonnante pour une juridiction constitutionnelle, est la possibilit\u00e9 d\u2019entendre les parties ou leurs repr\u00e9sentants. Des auditions sont effectu\u00e9es en&nbsp;<strong>Alg\u00e9rie<\/strong>, au&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, en&nbsp;<strong>Bulgarie<\/strong>, au&nbsp;<strong>Burkina Faso<\/strong>, au&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, au&nbsp;<strong>Cameroun<\/strong>, au&nbsp;<strong>Canada<\/strong>, en&nbsp;<strong>France<\/strong>, au&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>, au&nbsp;<strong>Liban<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, au&nbsp;<strong>Maroc<\/strong>, en&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>, au&nbsp;<strong>Niger<\/strong>, au&nbsp;<strong>Rwanda<\/strong>, en&nbsp;<strong>Suisse<\/strong>&nbsp;et en&nbsp;<strong>R\u00e9publique<\/strong>&nbsp;<strong>tch\u00e8que<\/strong>. De m\u00eame, de nombreuses Cours entreprennent des d\u00e9placements sur place. Il s\u2019agit des institutions du&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, du&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, du&nbsp;<strong>Canada&nbsp;<\/strong><\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-54\"><em><sup>[54]<\/sup><\/em><\/a><em>, du&nbsp;<strong>Congo<\/strong>, du&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>, du&nbsp;<strong>Liban<\/strong>, de&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, du&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, de la&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>, du&nbsp;<strong>Niger&nbsp;<\/strong>et du&nbsp;<strong>Rwanda<\/strong>.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Les Cours disposent, par cons\u00e9quent, de moyens d\u2019instruction vari\u00e9s et importants. En outre, en&nbsp;<strong>Albanie<\/strong>, au&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, au&nbsp;<strong>Burkina Faso<\/strong>, au&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, au&nbsp;<strong>Canada<\/strong>, au&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>, en&nbsp;<strong>Guin\u00e9e<\/strong>\u2013<strong>Bissau<\/strong>, au&nbsp;<strong>Liban<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, en&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>, au&nbsp;<strong>Rwanda<\/strong>, en&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie<\/strong>, en&nbsp;<strong>Suisse&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>, le rapporteur peut ordonner des mesures d\u2019instruction compl\u00e9mentaires ayant pour effet d\u2019allonger les d\u00e9lais d\u2019instruction.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>D.&nbsp;Le jugement des affaires \u00e9lectorales<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Une fois l\u2019instruction close, le juge doit statuer sur l\u2019affaire. Il est int\u00e9ressant de mettre en \u00e9vidence trois \u00e9l\u00e9ments dans le but de d\u00e9gager les traits caract\u00e9ristiques du contentieux \u00e9lectoral. Il s\u2019agit de la formation de jugement, de la publicit\u00e9 de l\u2019audience et du d\u00e9lai accord\u00e9 \u00e0 la Cour pour rendre sa d\u00e9cision.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>En ce qui concerne la formation de jugement comp\u00e9tente pour traiter le contentieux \u00e9lectoral, il s\u2019agit de la formation pl\u00e9ni\u00e8re dans toutes les Cours&nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-55\"><em><sup>[55]<\/sup><\/em><\/a><em>, sauf dans les trois pays mentionn\u00e9s plus haut : le&nbsp;<strong>Canada<\/strong>, l\u2019<strong>\u00cele Maurice&nbsp;<\/strong>et la&nbsp;<strong>Suisse<\/strong>. La particularit\u00e9 du syst\u00e8me&nbsp;<strong>canadien&nbsp;<\/strong>o\u00f9 le contentieux \u00e9lectoral est trait\u00e9 par les juridictions ordinaires et le Commissaire aux \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales rend difficile la comparaison avec les autres \u00c9tats. Les requ\u00e9rants&nbsp;<strong>mauriciens<\/strong>&nbsp;pr\u00e9sentent leur r\u00e9clamation \u00e0 un juge de la Cour supr\u00eame qui fixe la date du jugement. C\u2019est ensuite une formation de deux juges qui statue sur la demande. Enfin, en&nbsp;<strong>Suisse<\/strong>, c\u2019est une section du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral qui juge les recours de droit administratif relatifs \u00e0 la mati\u00e8re \u00e9lectorale. Le traitement du contentieux \u00e9lectoral ne se distingue pas par des formations de jugement particuli\u00e8res. Cette affirmation n\u2019est pas non plus erron\u00e9e en ce qui concerne les autres Cours o\u00f9 les affaires constitutionnelles sont g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9gl\u00e9es en formation pl\u00e9ni\u00e8re.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Les Cours constitutionnelles statuent en audience publique pour les affaires \u00e9lectorales en&nbsp;<strong>Albanie<\/strong>, au&nbsp;<strong>Burkina Faso<\/strong>, au&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, au&nbsp;<strong>Cameroun<\/strong>, au&nbsp;<strong>Congo<\/strong>, au&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>, au&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, \u00e0 l\u2019<strong>\u00cele Maurice<\/strong>, au&nbsp;<strong>Rwanda<\/strong>, en&nbsp;<strong>Suisse&nbsp;<\/strong>et en&nbsp;<strong>R\u00e9publique tch\u00e8que&nbsp;<\/strong><\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-56\"><em><sup>[56]<\/sup><\/em><\/a><em>.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Le d\u00e9lai pour statuer sur une affaire \u00e9lectorale est un \u00e9l\u00e9ment distinctif du contentieux \u00e9lectoral. L\u2019enjeu implique qu\u2019il soit le plus bref possible mais le tableau suivant indique que ce n\u2019est pas toujours le cas.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Tableau 60 \u2013 Le d\u00e9lai pour statuer sur une affaire \u00e9lectorale<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Pays<\/strong><\/td><td><strong>D\u00e9lai<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Albanie<\/strong><\/td><td>N.C.&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-57\"><sup>[57]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>3 jours&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-58\"><sup>[58]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>Belgique<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>8 jours<\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso<\/strong><\/td><td>8 jours<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td>D\u00e9lai de 10 \u00e0 20 jours&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-59\"><sup>[59]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td>15 jours<\/td><\/tr><tr><td><strong>Canada<\/strong><\/td><td>Pas de d\u00e9lai<\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td>Pas de d\u00e9lai pr\u00e9cis : d\u00e9lai moyen d\u2019un mois<\/td><\/tr><tr><td><strong>\u00c9gypte<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>Pas de d\u00e9lai pr\u00e9cis : d\u00e9lai moyen entre 2 et 7 mois pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives ; lors de la proclamation des r\u00e9sultats dans les 10 jours qui suivent le scrutin pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle<\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>2 mois, prorogation possible d\u2019un mois<\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>48 heures<\/td><\/tr><tr><td><strong>Ha\u00efti<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td>Pr\u00e9sidentielle : 3 jours<br>L\u00e9gislatives : 30 jours apr\u00e8s la communication du rapport du rapporteur qui doit intervenir dans les 30 jours de la saisine du Conseil (le d\u00e9lai peut aller jusqu\u2019\u00e0 3 mois \u00e0 compter de la proclamation des r\u00e9sultats)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>Pas de d\u00e9lai pr\u00e9cis : d\u00e9lai moyen de 6 mois<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>Avant l\u2019expiration des mandats en cours<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td>Pas de d\u00e9lai&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-60\"><sup>[60]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td>5 jours pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, d\u00e9lai non d\u00e9termin\u00e9 pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives (de 5 jours \u00e0 un mois)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Monaco<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>15 jours<\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td>48 heures<\/td><\/tr><tr><td><strong>Rwanda<\/strong><\/td><td>5 jours<\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td>5 jours \u00e0 compter de la proclamation provisoire des r\u00e9sultats<\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td>Pas de d\u00e9lai pr\u00e9cis : d\u00e9lai moyen d\u2019un mois.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Suisse<\/strong><\/td><td>Pas de d\u00e9lai<\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>15 jours pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, 10 jours pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives<\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong><\/td><td>Pas de d\u00e9lai<\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>8 jours<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p><em>Lorsqu\u2019ils sont pr\u00e9vus par un texte, les d\u00e9lais varient de 48 heures \u00e0 2 mois. En&nbsp;<strong>Alg\u00e9rie<\/strong>, en&nbsp;<strong>Guin\u00e9e<\/strong>\u2013<strong>Bissau<\/strong>, au&nbsp;<strong>Liban&nbsp;<\/strong>pour l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique&nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-61\"><em><sup>[61]<\/sup><\/em><\/a><em>, en&nbsp;<strong>Mauritanie&nbsp;<\/strong>pour cette m\u00eame \u00e9lection, au&nbsp;<strong>Rwanda<\/strong>, et au&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong>, les institutions ne peuvent rendre leurs d\u00e9cisions au-del\u00e0 des 5 jours qui suivent leur saisine. En ce qui concerne les autres \u00c9tats, les d\u00e9lais ne d\u00e9passent g\u00e9n\u00e9ralement pas 15 jours, \u00e0 l\u2019exception du&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, du&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>, du&nbsp;<strong>Liban&nbsp;<\/strong>pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives et du&nbsp;<strong>Mali<\/strong>. En France, les r\u00e9clamations doivent \u00eatre jug\u00e9es pour la proclamation des r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle qui doit intervenir dans les 10 jours qui suivent le scrutin, \u00e0 l\u2019exception du contentieux sur les comptes de campagne. Le temps accord\u00e9 aux Cours est donc relativement r\u00e9duit mais les contrastes sont r\u00e9els et ne correspondent pas forc\u00e9ment \u00e0 des diff\u00e9rences dans l\u2019\u00e9tendue des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de contentieux \u00e9lectoral.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>En outre, les Cours&nbsp;<strong>canadienne<\/strong>,&nbsp;<strong>mauricienne<\/strong>,&nbsp;<strong>slov\u00e8ne<\/strong>,&nbsp;<strong>suisse<\/strong>&nbsp;et&nbsp;<strong>tch\u00e8que<\/strong>&nbsp;ne statuent pas dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9, de m\u00eame que les Cours&nbsp;<strong>congolaise<\/strong>,&nbsp;<strong>fran\u00e7aise<\/strong>&nbsp;pour les \u00e9lections parlementaires et&nbsp;<strong>malgache<\/strong>.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>3. La proclamation des r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9lection<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><em>Nous avons vu que de nombreuses Cours membres de l\u2019A.C.C.P.U.F ne disposent pas uniquement d\u2019attributions contentieuses en mati\u00e8re \u00e9lectorale. Entre autre, elles peuvent avoir pour charge de proclamer les r\u00e9sultats. Nous avons d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 que de nombreuses Cours op\u00e8rent un recomptage des voix. La proclamation des r\u00e9sultats est, \u00e9galement, profond\u00e9ment li\u00e9e \u00e0 l\u2019activit\u00e9 contentieuse puisque des d\u00e9cisions sur la r\u00e9gularit\u00e9 des \u00e9lections vont d\u00e9pendre les r\u00e9sultats d\u00e9finitifs du scrutin et certaines institutions, comme en France ou au S\u00e9n\u00e9gal, int\u00e8grent leurs d\u00e9cisions sur la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations de vote dans la d\u00e9cision de proclamation des r\u00e9sultats. En outre, la proclamation des r\u00e9sultats provisoires constitue le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de saisine dans de nombreux \u00c9tats.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Tableau 61 \u2013 La proclamation des r\u00e9sultats provisoires<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Pays<\/strong><\/td><td><strong>\u00c9lection pr\u00e9sidentielle<\/strong><\/td><td><strong>\u00c9lections parlementaires<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Albanie<\/strong><\/td><td><\/td><td>NON<\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td>Le Conseil constitutionnel<\/td><\/tr><tr><td><strong>Belgique<\/strong><\/td><td><\/td><td>Le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur<\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>La Cour constitutionnelle&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-62\"><sup>[62]<\/sup><\/a><\/td><td>La Commission \u00e9lectorale nationale autonome<\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td>NON<\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso<\/strong><\/td><td>La Commission \u00e9lectorale nationale ind\u00e9pendante<\/td><td>La Commission \u00e9lectorale nationale ind\u00e9pendante<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td><\/td><td>Le Comit\u00e9 national des \u00e9lections<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td>NON<\/td><\/tr><tr><td><strong>Canada<\/strong><\/td><td><\/td><td>Les directeurs du scrutin<\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td>Le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur<\/td><td>Le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur<\/td><\/tr><tr><td><strong>\u00c9gypte<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td>NON<\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td>NON<\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>Le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur<\/td><td>Le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur<\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>La Commission \u00e9lectorale nationale<\/td><td>La Commission \u00e9lectorale nationale<\/td><\/tr><tr><td><strong>Ha\u00efti<\/strong><\/td><td>Le Conseil \u00e9lectoral provisoire<\/td><td>Le Conseil \u00e9lectoral provisoire<\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td><\/td><td>NON<\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>Le Gouvernement<\/td><td>Le Gouvernement<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>Le minist\u00e8re de l\u2019Administration territoriale<\/td><td>Le minist\u00e8re de l\u2019Administration territoriale<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td><\/td><td>NON<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><td>NON<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td>Le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur<\/td><td>Le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur<\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td><\/td><td>La Commission \u00e9lectorale centrale<\/td><\/tr><tr><td><strong>Monaco<\/strong><\/td><td>NON<\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>La Commission \u00e9lectorale nationale ind\u00e9pendante<\/td><td>La Commission \u00e9lectorale nationale ind\u00e9pendante<\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Rwanda&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-63\"><strong><sup>[63]<\/sup><\/strong><\/a><strong><\/strong><\/td><td>La Commission nationale \u00e9lectorale<\/td><td>La Commission nationale \u00e9lectorale<\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td>La Commission nationale de recensement des votes<\/td><td>La Commission nationale de recensement des votes<\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td>La Commission \u00e9lectorale de la R\u00e9publique<\/td><td>La Commission \u00e9lectorale de la R\u00e9publique<\/td><\/tr><tr><td><strong>Suisse<\/strong><\/td><td><\/td><td>Le gouvernement cantonal<\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>La Commission \u00e9lectorale nationale ind\u00e9pendante<\/td><td>La Commission \u00e9lectorale nationale ind\u00e9pendante<\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong><\/td><td><\/td><td>NON<\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>La Commission \u00e9lectorale nationale ind\u00e9pendante<\/td><td>La Commission \u00e9lectorale nationale ind\u00e9pendante<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p><em>Seuls le Conseil constitutionnel&nbsp;<strong>alg\u00e9rien<\/strong>&nbsp;pour l\u2019\u00e9lection des parlementaires et la Cour constitutionnelle&nbsp;<strong>b\u00e9ninoise&nbsp;<\/strong>pour l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique proc\u00e8dent \u00e0 une proclamation provisoire des r\u00e9sultats. Cette t\u00e2che revient traditionnellement \u00e0 l\u2019administration \u00e9lectorale, en particulier \u00e0 la commission \u00e9lectorale et plus subsidiairement au ministre de l\u2019Int\u00e9rieur.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Tableau 62 \u2013 La proclamation des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Pays<\/strong><\/td><td><strong>\u00c9lection pr\u00e9sidentielle<\/strong><\/td><td><strong>\u00c9lections parlementaires<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Albanie<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><td>La Commission \u00e9lectorale de circonscription \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de la circonscription, la Commission \u00e9lectorale centrale \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale<\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>Le Conseil constitutionnel&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-64\"><sup>[64]<\/sup><\/a><\/td><td>Le Conseil constitutionnel&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-65\"><sup>[65]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>Belgique<\/strong><\/td><td><\/td><td>Le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur<\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>La Cour constitutionnelle&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-66\"><sup>[66]<\/sup><\/a><\/td><td>La Cour constitutionnelle&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-67\"><sup>[67]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td>La Commission \u00e9lectorale centrale<\/td><td>La Commission \u00e9lectorale centrale<\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-68\"><strong><sup>[68]<\/sup><\/strong><\/a><strong><\/strong><\/td><td>Le Conseil constitutionnel<\/td><td>Le Conseil constitutionnel<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td><\/td><td>Le Comit\u00e9 national des \u00e9lections<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td>La Chambre constitutionnelle de la Cour supr\u00eame<\/td><td>La Chambre constitutionnelle de la Cour supr\u00eame<\/td><\/tr><tr><td><strong>Canada<\/strong><\/td><td><\/td><td>Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections<\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td>La Cour constitutionnelle<\/td><td>Le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur<\/td><\/tr><tr><td><strong>\u00c9gypte<\/strong><\/td><td>Le pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e du Peuple<\/td><td>Le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur<\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>Le Conseil constitutionnel&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-69\"><sup>[69]<\/sup><\/a><\/td><td>Les commissions de recensement si\u00e9geant en pr\u00e9fecture<\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>La Cour constitutionnelle<\/td><td>La Cour constitutionnelle<\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>La Commission \u00e9lectorale nationale<\/td><td>La Commission \u00e9lectorale nationale<\/td><\/tr><tr><td><strong>Ha\u00efti<\/strong><\/td><td>Le Conseil \u00e9lectoral provisoire<\/td><td>Le Conseil \u00e9lectoral provisoire<\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td>Le pr\u00e9sident de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s<\/td><td>Le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur<\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>La Haute Cour constitutionnelle&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-70\"><sup>[70]<\/sup><\/a><\/td><td>La Haute Cour constitutionnelle&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-71\"><sup>[71]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>La Cour constitutionnelle<\/td><td>La Cour constitutionnelle<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td><\/td><td>Les commissions provinciales ou r\u00e9gionales<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><td>Le&nbsp;<em>Returning Officer<\/em><\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td>Le Conseil constitutionnel<\/td><td>Le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur<\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td>La Cour constitutionnelle<\/td><td>La Cour constitutionnelle<\/td><\/tr><tr><td><strong>Monaco<\/strong><\/td><td><\/td><td>Le Maire de Monaco<\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>La Cour constitutionnelle<\/td><td>La Cour constitutionnelle<\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td>La Cour constitutionnelle sur la base des donn\u00e9es communiqu\u00e9es<br>par le Bureau \u00e9lectoral central<\/td><td>Le Bureau \u00e9lectoral central<\/td><\/tr><tr><td><strong>Rwanda<\/strong><\/td><td>La Cour supr\u00eame<\/td><td>La Cour supr\u00eame<\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td>Le Conseil constitutionnel<\/td><td>La Conseil constitutionnel<\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td>La Commission \u00e9lectorale de la R\u00e9publique<\/td><td>La Commission \u00e9lectorale de la R\u00e9publique<\/td><\/tr><tr><td><strong>Suisse<\/strong><\/td><td><\/td><td>Le gouvernement cantonal<\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>Le Conseil constitutionnel<\/td><td>Le Conseil constitutionnel<\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong><\/td><td>Le pr\u00e9sident de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s<\/td><td>La Commission \u00e9lectorale d\u2019\u00c9tat<\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>La Cour constitutionnelle<\/td><td>La Cour constitutionnelle<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p><em>Ce dernier tableau montre qu\u2019une majorit\u00e9 de Cours membres de l\u2019A.C.C.P.U.F proclament les r\u00e9sultats d\u00e9finitifs de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. C\u2019est moins vrai pour les r\u00e9sultats des \u00e9lections parlementaires. Seules 13 Cours sur 30 effectuent cette op\u00e9ration.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Dans les Cours et Conseils d\u2019<strong>Alg\u00e9rie<\/strong>, du&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, de&nbsp;<strong>France<\/strong>, du&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>, de&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, du&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, de&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>, du&nbsp;<strong>Niger<\/strong>, du&nbsp;<strong>Rwanda<\/strong>, du&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong>, du&nbsp;<strong>Tchad&nbsp;<\/strong>et du&nbsp;<strong>Togo<\/strong>, les documents \u00e9lectoraux sont trait\u00e9s avec des outils informatiques. Le traitement informatique des r\u00e9sultats est effectu\u00e9 par le personnel des institutions lui-m\u00eame, en&nbsp;<strong>France<\/strong>, au&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>, en&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>, au&nbsp;<strong>Niger<\/strong>, au&nbsp;<strong>Rwanda<\/strong>&nbsp;et au&nbsp;<strong>Togo<\/strong>. N\u00e9anmoins, le Conseil constitutionnel&nbsp;<strong>fran\u00e7ais<\/strong>&nbsp;et la Cour constitutionnelle du&nbsp;<strong>Niger<\/strong>&nbsp;sollicitent \u00e9galement les services d\u2019une autre institution publique&nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-72\"><em><sup>[72]<\/sup><\/em><\/a><em>. En outre, le Conseil&nbsp;<strong>mauritanien&nbsp;<\/strong>proc\u00e8de \u00e0 des recrutements temporaires en p\u00e9riode \u00e9lectorale. Les Cours et Conseils&nbsp;<strong>alg\u00e9rien<\/strong>,&nbsp;<strong>b\u00e9ninois<\/strong>,&nbsp;<strong>malgache<\/strong>,&nbsp;<strong>malien<\/strong>,&nbsp;<strong>s\u00e9n\u00e9galais&nbsp;<\/strong>et&nbsp;<strong>tchadien&nbsp;<\/strong>confient le traitement informatique des documents \u00e9lectoraux \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es. Celles-ci installent leur mat\u00e9riel dans les locaux des Cours constitutionnelles et travaillent sous le contr\u00f4le des membres.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Les r\u00e9sultats d\u00e9finitifs sont proclam\u00e9s par les Cours concern\u00e9es en audience publique&nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-73\"><em><sup>[73]<\/sup><\/em><\/a><em>. La pr\u00e9sence de la presse et d\u2019un large public favorise la diffusion massive des r\u00e9sultats. Ainsi, les r\u00e9sultats proclam\u00e9s par les Cours d\u2019<strong>Alg\u00e9rie<\/strong>, du&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, du&nbsp;<strong>Congo<\/strong>, du&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>, de&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, du&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, de&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>, du&nbsp;<strong>Niger<\/strong>, du&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong>, du&nbsp;<strong>Tchad&nbsp;<\/strong>et du&nbsp;<strong>Togo&nbsp;<\/strong>font l\u2019objet d\u2019une retransmission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e. Une conf\u00e9rence de presse est organis\u00e9e en&nbsp;<strong>France&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>. De plus, les institutions&nbsp;<strong>alg\u00e9rienne<\/strong>,&nbsp;<strong>fran\u00e7aise<\/strong>,&nbsp;<strong>malienne<\/strong>,&nbsp;<strong>mauritanienne<\/strong>,&nbsp;<strong>roumaine&nbsp;<\/strong>et&nbsp;<strong>tchadienne&nbsp;<\/strong>publient un communiqu\u00e9 de presse.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>En&nbsp;<strong>Alg\u00e9rie<\/strong>, en&nbsp;<strong>France<\/strong>, au&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>, en&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>, en&nbsp;<strong>Roumanie<\/strong>, au&nbsp;<strong>Rwanda<\/strong>&nbsp;et au&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>, le pr\u00e9sident de la Cour est charg\u00e9 de proclamer les r\u00e9sultats. La proclamation doit, cependant, se faire en pr\u00e9sence des autres membres de l\u2019institution, notamment au&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>, en&nbsp;<strong>Mauritanie&nbsp;<\/strong><\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-74\"><em><sup>[74]<\/sup><\/em><\/a><em>&nbsp;et au&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>. Au&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, au&nbsp;<strong>Burkina<\/strong>&nbsp;<strong>Faso<\/strong>, au&nbsp;<strong>Cameroun<\/strong>, au&nbsp;<strong>Congo<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, au&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, au&nbsp;<strong>Niger&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Togo<\/strong>, il revient \u00e0 l\u2019ensemble des membres de la Cour de proclamer les r\u00e9sultats d\u00e9finitifs du scrutin. Le greffier en chef du Conseil constitutionnel&nbsp;<strong>s\u00e9n\u00e9galais&nbsp;<\/strong>a pour fonction d\u2019annoncer les r\u00e9sultats.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>La proclamation des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs ne conclut pas forc\u00e9ment le processus \u00e9lectoral et le juge \u00e9lectoral peut toujours \u00eatre saisi d\u2019une requ\u00eate \u00e9lectorale. C\u2019est le cas au&nbsp;<strong>Canada<\/strong>, au&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>, en&nbsp;<strong>Guin\u00e9e<\/strong>\u2013<strong>Bissau<\/strong>, au&nbsp;<strong>Maroc<\/strong>, \u00e0 l\u2019<strong>\u00cele<\/strong>&nbsp;<strong>Maurice<\/strong>, en&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>, au&nbsp;<strong>Niger<\/strong>, en&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie<\/strong>, en&nbsp;<strong>Suisse<\/strong>&nbsp;et en&nbsp;<strong>R\u00e9publique<\/strong>&nbsp;<strong>tch\u00e8que<\/strong>. Au&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, au&nbsp;<strong>Congo<\/strong>&nbsp;et en&nbsp;<strong>France<\/strong>, cela n\u2019est possible que pour contester l\u2019\u00e9lection d\u2019un parlementaire.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>4. La publication des d\u00e9cisions des Cours en mati\u00e8re \u00e9lectorale<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><em>Si les d\u00e9cisions des Cours constitutionnelles membres de l\u2019A.C.C.P.U.F. en mati\u00e8re \u00e9lectorale connaissent une publicit\u00e9 plus importante que les autres d\u00e9cisions \u00e9manant de ces juridictions, il semble qu\u2019elles ne fassent pas l\u2019objet d\u2019une publication particuli\u00e8re.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Tableau 63 \u2013 La publication des d\u00e9cisions des cours constitutionnelles en mati\u00e8re \u00e9lectorale<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>PaysAlbanie<\/strong><\/td><td><strong>Journal officiel<\/strong>Oui<\/td><td><strong>Autre journal&nbsp;d\u2019annonces l\u00e9gales<\/strong><\/td><td><strong>Internet<\/strong>Oui<\/td><td><strong>Autres<\/strong>Le recueil annuel des d\u00e9cisions de la Cour<\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Belgique<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td>Recueil des d\u00e9cisions de la Cour<\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso<\/strong><\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td>La presse<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Canada<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>\u00c9gypte<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td>La revue du Conseil constitutionnel<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Monaco<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Presse publique et priv\u00e9e<\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Rwanda<\/strong><\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td>IUS-INFO (base de donn\u00e9es du droit slov\u00e8ne), le Bulletin officiel de la Cour<\/td><\/tr><tr><td><strong>Suisse<\/strong><\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>Oui<\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique&nbsp;tch\u00e8que<\/strong><\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td>Oui<\/td><td>Le Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions de la Cour<\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>Oui<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p><strong><em>5. Les observations\/recommandations \u00e9mises par les Cours apr\u00e8s le scrutin<\/em><\/strong><strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><em>L\u2019\u00e9laboration d\u2019un rapport pr\u00e9sentant des observations ou recommandations sur le d\u00e9roulement des \u00e9lections \u00e0 l\u2019intention des pouvoirs publics r\u00e9sultent des comp\u00e9tences des Cours auxquelles la r\u00e9glementation \u00e9lectorale attribue un r\u00f4le plus large que le simple r\u00e8glement du contentieux \u00e9lectoral. Il n\u2019est donc pas surprenant que les Cours et Conseils, qui nomment des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s charg\u00e9s d\u2019observer le d\u00e9roulement du scrutin, fassent conna\u00eetre leurs remarques sur celui-ci et proposent des solutions aux probl\u00e8mes rencontr\u00e9s.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Ainsi, les Cours du&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, de la&nbsp;<strong>France<\/strong>, du&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>, du&nbsp;<strong>Mali&nbsp;<\/strong>et du&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>, qui envoient des observateurs sur place, pr\u00e9sentent leurs recommandations \u00e0 l\u2019administration. N\u00e9anmoins, les institutions&nbsp;<strong>burkinab\u00e9&nbsp;<\/strong>et&nbsp;<strong>nig\u00e9rienne&nbsp;<\/strong>ne font pas suivre leurs missions d\u2019observation d\u2019un rapport adress\u00e9 aux pouvoirs publics. En revanche, le Conseil constitutionnel&nbsp;<strong>alg\u00e9rien&nbsp;<\/strong>et la Haute Cour constitutionnelle&nbsp;<strong>malgache<\/strong>&nbsp;pr\u00e9sentent des recommandations concernant le d\u00e9roulement du scrutin.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Dans les autres pays, des rapports sont \u00e9tablis par les diff\u00e9rents acteurs du scrutin, en particulier par les commissions \u00e9lectorales du fait de leur forte implication dans la gestion du processus \u00e9lectoral, comme le pr\u00e9cise la Cour supr\u00eame du&nbsp;<strong>Rwanda<\/strong>. Le principal protagoniste des \u00e9lections&nbsp;<strong>canadiennes<\/strong>, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections, r\u00e9dige deux rapports \u00e0 l\u2019intention des pouvoirs publics. Il \u00e9tablit dans les 90 jours qui suivent les \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales, un rapport intitul\u00e9 rapport statutaire, adress\u00e9 au pr\u00e9sident de la Chambre des communes. Le rapport doit signaler tout \u00e9v\u00e9nement ou toute difficult\u00e9 qui s\u2019est produit relativement \u00e0 l\u2019exercice de sa charge depuis la date de son dernier rapport. Le rapport doit \u00e9galement faire \u00e9tat des mesures qui ont \u00e9t\u00e9 prises. Ensuite et dans les meilleurs d\u00e9lais apr\u00e8s la tenue des \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections fait au pr\u00e9sident de la Chambre des communes un rapport signalant les modifications qu\u2019il est souhaitable d\u2019apporter \u00e0 la loi \u00e9lectorale. Ce second rapport est intitul\u00e9 \u00ab rapport des recommandations \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Ces rapports sont, en outre, publi\u00e9s dans la Gazette du Canada, transmis aux m\u00e9dias et diffus\u00e9s sur le site du Directeur, \u00ab Elections Canada \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Les rapports des Cours ne sont pas toujours publi\u00e9s, comme au&nbsp;<strong>B\u00e9nin&nbsp;<\/strong>o\u00f9 ils sont transmis au chef de l\u2019\u00c9tat et \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale. En&nbsp;<strong>France<\/strong>, ils font l\u2019objet d\u2019une publication au&nbsp;Journal officiel&nbsp;et sont diffus\u00e9s par le Conseil constitutionnel par le biais du site Internet et du recueil officiel des d\u00e9cisions du Conseil. Cependant, ils ne sont publi\u00e9s que depuis une dizaine d\u2019ann\u00e9es alors que le Conseil fait des observations depuis sa cr\u00e9ation en 1959. La Cour constitutionnelle du&nbsp;<strong>Gabon&nbsp;<\/strong>transmet son rapport aux m\u00e9dias et en fait conna\u00eetre le contenu lors de la c\u00e9r\u00e9monie de rentr\u00e9e solennelle. Au&nbsp;<strong>Mali&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>, les rapports sont \u00e9galement publi\u00e9s au&nbsp;Journal officiel&nbsp;et transmis aux m\u00e9dias. La Cour constitutionnelle du&nbsp;<strong>Mali&nbsp;<\/strong>s\u2019efforce d\u2019assurer la diffusion la plus large possible de ses observations. \u00c0 cet effet, le rapport sur les \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales de 2002 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 avec le soutien de l\u2019A.C.C.P.U.F. en 2004. Au&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>, le Conseil constitutionnel transmet ses observations aux partis politiques. Cette pratique des Cours est, \u00e0 l\u2019exception de la&nbsp;<strong>France<\/strong>, r\u00e9cente et a \u00e9t\u00e9 mise en place dans le tournant des ann\u00e9es 2000, notamment au&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, au&nbsp;<strong>Mali&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Une meilleure acceptation des r\u00e9sultats \u00e9lectoraux n\u00e9cessite certainement une large diffusion des rapports. Elle r\u00e9duit \u00e9galement les risques d\u2019accusation de partialit\u00e9 des Cours constitutionnelles et finalement permet une meilleure appr\u00e9hension de leur travail et de la r\u00e9glementation \u00e9lectorale.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>L\u2019objectif premier de ces rapports demeure, n\u00e9anmoins, le perfectionnement du syst\u00e8me \u00e9lectoral. Aussi, les Cours et Conseils concern\u00e9s remarquent que leurs observations et recommandations ont d\u00e9bouch\u00e9 sur des amendements \u00e0 la l\u00e9gislation \u00e9lectorale.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>6. L\u2019archivage<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><em>Les Cours membres de l\u2019A.C.C.P.U.F. comp\u00e9tentes en mati\u00e8re \u00e9lectorale doivent proc\u00e9der \u00e0 la gestion des documents \u00e9lectoraux qui leur sont achemin\u00e9s. Selon l\u2019\u00e9tendue de leurs attributions, la quantit\u00e9 des documents qui \u00e9choient aux juridictions constitutionnelles varie consid\u00e9rablement. Cela appelle, par cons\u00e9quent, des r\u00e9ponses qui s\u2019adaptent \u00e0 la situation nationale. N\u00e9anmoins, force est de constater que la r\u00e9glementation n\u2019offre pas toujours de solutions sp\u00e9cifiques pour la gestion des documents \u00e9lectoraux.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>La majorit\u00e9 des \u00c9tats dispose d\u2019un texte g\u00e9n\u00e9ral sur les archives. Certains pays n\u2019ont cependant toujours pas une telle l\u00e9gislation, notamment le&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, la&nbsp;<strong>Guin\u00e9e<\/strong>\u2013<strong>Bissau&nbsp;<\/strong>ou&nbsp;<strong>Monaco<\/strong>. En outre, ces textes ne r\u00e9gissent pas forc\u00e9ment les archives des Cours et Conseils constitutionnels. Ainsi, le Conseil constitutionnel&nbsp;<strong>fran\u00e7ais&nbsp;<\/strong>a organis\u00e9 lui-m\u00eame la gestion de ses archives&nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-75\"><em><sup>[75]<\/sup><\/em><\/a><em>&nbsp;par une d\u00e9cision sp\u00e9ciale du 27 juin 2001.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>En ce qui concerne les documents \u00e9lectoraux, le tableau suivant pr\u00e9sente les documents archiv\u00e9s par les Cours.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Tableau 64 \u2013 Les documents \u00e9lectoraux archiv\u00e9s par les cours constitutionnelles<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Albanie<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>Les proc\u00e8s-verbaux utiles \u00e0 l\u2019instruction des affaires \u00e9lectorales, l\u2019ensemble des proc\u00e8s-verbaux de d\u00e9compte des r\u00e9sultats des \u00e9lections, les dossiers de candidature, les documents comptables<br>utiles \u00e0 l\u2019examen des comptes de campagne<\/td><\/tr><tr><td><strong>Belgique<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>Les proc\u00e8s-verbaux utiles \u00e0 l\u2019instruction des affaires \u00e9lectorales, l\u2019ensemble des proc\u00e8s-verbaux de d\u00e9compte des r\u00e9sultats des \u00e9lections, les proc\u00e8s-verbaux de cl\u00f4ture de l\u2019inscription sur les listes \u00e9lectorales<\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td>Les proc\u00e8s-verbaux utiles \u00e0 l\u2019instruction des affaires \u00e9lectorales<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Canada<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>\u00c9gypte<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>Les dossiers de candidature, l\u2019ensemble des proc\u00e8s-verbaux de d\u00e9compte des r\u00e9sultats des \u00e9lections, les documents comptables utiles \u00e0 l\u2019examen des comptes de campagne<\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>Les dossiers de candidature, les proc\u00e8s-verbaux utiles \u00e0 l\u2019instruction des affaires \u00e9lectorales, l\u2019ensemble des proc\u00e8s-verbaux de d\u00e9compte des r\u00e9sultats des \u00e9lections, les rapports de l\u2019instruction<\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>Les dossiers de candidature, les proc\u00e8s-verbaux utiles \u00e0 l\u2019instruction des affaires \u00e9lectorales<\/td><\/tr><tr><td><strong>Ha\u00efti<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>Les dossiers de candidature, les proc\u00e8s-verbaux utiles \u00e0 l\u2019instruction des affaires \u00e9lectorales, l\u2019ensemble des proc\u00e8s-verbaux de d\u00e9compte des r\u00e9sultats des \u00e9lections<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>Les dossiers de candidature, les proc\u00e8s-verbaux utiles \u00e0 l\u2019instruction des affaires \u00e9lectorales, l\u2019ensemble des proc\u00e8s-verbaux de d\u00e9compte des r\u00e9sultats des \u00e9lections<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td>Les proc\u00e8s-verbaux utiles \u00e0 l\u2019instruction des affaires \u00e9lectorales, l\u2019ensemble des proc\u00e8s-verbaux de d\u00e9compte des r\u00e9sultats des \u00e9lections, les bulletins de vote contest\u00e9s ou nuls, les dossiers de recours<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td>Les dossiers de candidature, les proc\u00e8s-verbaux utiles \u00e0 l\u2019instruction des affaires \u00e9lectorales, l\u2019ensemble des proc\u00e8s-verbaux de d\u00e9compte des r\u00e9sultats des \u00e9lections<\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Monaco<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>Les dossiers de candidature, les proc\u00e8s-verbaux utiles \u00e0 l\u2019instruction des affaires \u00e9lectorales, l\u2019ensemble des proc\u00e8s-verbaux de d\u00e9compte des r\u00e9sultats des \u00e9lections<\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td>Les dossiers de candidature, les proc\u00e8s-verbaux utiles \u00e0 l\u2019instruction des affaires \u00e9lectorales<\/td><\/tr><tr><td><strong>Rwanda<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Suisse<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>Les dossiers de candidature, les proc\u00e8s-verbaux utiles \u00e0 l\u2019instruction des affaires \u00e9lectorales, l\u2019ensemble des proc\u00e8s-verbaux de d\u00e9compte des r\u00e9sultats des \u00e9lections<\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>Les dossiers de candidature, les proc\u00e8s-verbaux utiles \u00e0 l\u2019instruction des affaires \u00e9lectorales, l\u2019ensemble des proc\u00e8s-verbaux de d\u00e9compte des r\u00e9sultats des \u00e9lections<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p><em>Le volume de documents archiv\u00e9s d\u00e9pend des comp\u00e9tences des Cours en mati\u00e8re \u00e9lectorale, selon qu\u2019elles se limitent au contentieux, qu\u2019elles proclament les r\u00e9sultats et proc\u00e8dent \u00e0 un nouveau d\u00e9compte des voix ou qu\u2019elles contr\u00f4lent les comptes de campagne.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Nous avons d\u00e9j\u00e0 vu que les documents \u00e9lectoraux ne sont pas transmis aux Cours&nbsp;<strong>albanaise<\/strong>,&nbsp;<strong>belge<\/strong>,&nbsp;<strong>bulgare<\/strong>,&nbsp;<strong>cambodgienne<\/strong>,&nbsp;<strong>canadienne<\/strong>,&nbsp;<strong>\u00e9gyptienne<\/strong>, de&nbsp;<strong>Guin\u00e9e<\/strong>\u2013<strong>Bissau<\/strong>,&nbsp;<strong>ha\u00eftienne<\/strong>,&nbsp;<strong>libanaise<\/strong>,&nbsp;<strong>mauricienne<\/strong>,&nbsp;<strong>moldave<\/strong>,&nbsp;<strong>mon\u00e9gasque<\/strong>,&nbsp;<strong>slov\u00e8ne<\/strong>,&nbsp;<strong>suisse&nbsp;<\/strong>et&nbsp;<strong>tch\u00e8que<\/strong>. Lorsqu\u2019elles sont saisies d\u2019un recours \u00e9lectoral, elles peuvent demander la production des documents \u00e9lectoraux n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019instruction de l\u2019affaire. Une fois le litige r\u00e9gl\u00e9, il ne leur appartient pas forc\u00e9ment de proc\u00e9der elles-m\u00eames \u00e0 l\u2019archivage, notamment \u00e0&nbsp;<strong>Maurice<\/strong>. \u00c0 l\u2019inverse, le Conseil constitutionnel&nbsp;<strong>cambodgien<\/strong>, le Tribunal supr\u00eame de justice de&nbsp;<strong>Guin\u00e9e<\/strong>\u2013<strong>Bissau&nbsp;<\/strong>sont en charge de l\u2019archivage des proc\u00e8sverbaux utiles \u00e0 l\u2019instruction des affaires \u00e9lectorales et des dossiers de candidature pour la seconde institution \u00e9tant donn\u00e9 sa comp\u00e9tence en la mati\u00e8re.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Dans certains pays, les commissions \u00e9lectorales s\u2019occupent de l\u2019archivage des documents \u00e9lectoraux. Par exemple, les proc\u00e8s-verbaux utiles \u00e0 l\u2019instruction des affaires \u00e9lectorales, les proc\u00e8sverbaux de d\u00e9compte des r\u00e9sultats des \u00e9lections et les dossiers de candidature sont d\u00e9pos\u00e9s aux Archives de l\u2019\u00c9tat par la Commission \u00e9lectorale centrale&nbsp;<strong>albanaise<\/strong>. Au&nbsp;<strong>Canada<\/strong>, le bureau du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections et celui du Commissaire aux \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales disposent d\u2019un service interne d\u2019archivage. L\u2019ensemble des documents \u00e9lectoraux (dossiers de candidature, proc\u00e8sverbaux utiles \u00e0 l\u2019instruction des affaires et de d\u00e9compte des r\u00e9sultats et les documents comptables utiles \u00e0 l\u2019examen des comptes de campagne) sont d\u2019abord archiv\u00e9s en interne, puis, apr\u00e8s une certaine p\u00e9riode, les documents de nature historique sont transmis aux Archives nationales.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>La&nbsp;<strong>France&nbsp;<\/strong>constitue un exemple significatif du lien entre les comp\u00e9tences des Cours et la quantit\u00e9 de documents \u00e0 archiver. Ainsi, la diff\u00e9rence dans l\u2019implication du Conseil pour chacun des deux scrutins nationaux se traduit par un volume diff\u00e9rent d\u2019archives. Pour l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, il doit g\u00e9rer les documents produits pour la pr\u00e9paration de l\u2019\u00e9lection, les documents de parrainage des candidatures, les proc\u00e8s-verbaux des commissions d\u00e9partementales de recensement des votes et les comptes de campagne et les \u00e9ventuelles coupures de presse utiles au contr\u00f4le de la campagne \u00e9lectorale. En ce qui concerne l\u2019\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s, le Conseil constitutionnel re\u00e7oit directement les m\u00e9moires des requ\u00e9rants potentiels et il peut demander au minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur la production des proc\u00e8s-verbaux de bureaux de vote utiles \u00e0 l\u2019instruction. En outre, il n\u2019est saisi des comptes de campagne des candidats que sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Ces deux derni\u00e8res s\u00e9ries de documents seront remises aux autorit\u00e9s dont elles proviennent d\u00e8s la fin du traitement, le Conseil n\u2019ayant \u00e0 archiver que les documents \u00e9manant des parties&nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-76\"><em><sup>[76]<\/sup><\/em><\/a><em>.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Les proc\u00e8s-verbaux des s\u00e9ances des Cours membres de l\u2019A.C.C.P.U.F., lorsqu\u2019elles si\u00e8gent en tant que juge \u00e9lectoral, constituent \u00e9galement des documents \u00e9lectoraux \u00e0 part enti\u00e8re. Les Cours&nbsp;<strong>alg\u00e9rienne<\/strong>,&nbsp;<strong>b\u00e9ninoise<\/strong>,&nbsp;<strong>cambodgienne<\/strong>,&nbsp;<strong>fran\u00e7aise<\/strong>,&nbsp;<strong>malgache<\/strong>,&nbsp;<strong>mauritanienne<\/strong>,&nbsp;<strong>nig\u00e9rienne<\/strong>,&nbsp;<strong>roumaine<\/strong>,&nbsp;<strong>slov\u00e8ne<\/strong>,&nbsp;<strong>suisse<\/strong>,&nbsp;<strong>tchadienne&nbsp;<\/strong>et&nbsp;<strong>togolaise&nbsp;<\/strong>dressent un proc\u00e8s-verbal des s\u00e9ances. Ces documents sont archiv\u00e9s, suivant g\u00e9n\u00e9ralement le r\u00e9gime des proc\u00e8s-verbaux des s\u00e9ances des Cours si\u00e9geant en tant que juge constitutionnel.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Le tableau suivant pr\u00e9sente le service charg\u00e9 de l\u2019archivage des documents \u00e9lectoraux dont disposent les Cours. Nous observerons qu\u2019un partage de comp\u00e9tences s\u2019effectue entre les Services de documentation et les Services du greffe.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Tableau 65 \u2013 Les services charg\u00e9s de l\u2019archivage des documents \u00e9lectoraux<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Albanie<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>Le Service de documentation, le Service du greffe<\/td><\/tr><tr><td><strong>Belgique<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>Le Service de documentation, le Service du greffe, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral<\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td>Le Service du greffe<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Canada<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>\u00c9gypte<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>Le Service du greffe<\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>Le Service du greffe<\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>Le Service de documentation<\/td><\/tr><tr><td><strong>Ha\u00efti<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>Le Service de documentation, le Service du greffe<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>Le Service du greffe<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td>Le Service de documentation, le Service du greffe<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td>Le Service de documentation<\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Monaco<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>Le Service de documentation, le Service du greffe<\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td>Le Service du greffe<\/td><\/tr><tr><td><strong>Rwanda<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td>Le Service du greffe<\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-77\"><strong><sup>[77]<\/sup><\/strong><\/a><strong><\/strong><\/td><td>Le Bureau central (greffe)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Suisse&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc3e1b-78\"><strong><sup>[78]<\/sup><\/strong><\/a><strong><\/strong><\/td><td>Le Service des archives<\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>Le Service de documentation et archives, le Greffe sous l\u2019autorit\u00e9 du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral<\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>Le Service du greffe<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p><em>D\u2019un point de vue pratique, les documents \u00e9lectoraux sont soit archiv\u00e9s dans les locaux des Cours constitutionnelles, soit \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur, notamment dans les b\u00e2timents des Archives nationales. La premi\u00e8re situation pr\u00e9vaut au sein des Cours membres de l\u2019A.C.C.P.U.F. Ainsi, en&nbsp;<strong>Albanie<\/strong>, au&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, au&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, en&nbsp;<strong>\u00c9gypte<\/strong>, en&nbsp;<strong>France<\/strong>, au&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>, en&nbsp;<strong>Guin\u00e9e<\/strong>\u2013<strong>Bissau<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Ha\u00efti<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, au&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, au&nbsp;<strong>Maroc<\/strong>, en&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Monaco<\/strong>, au&nbsp;<strong>Niger<\/strong>, en&nbsp;<strong>Roumanie<\/strong>, au&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong>, en&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie<\/strong>, en&nbsp;<strong>Suisse<\/strong>, au&nbsp;<strong>Tchad&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Togo<\/strong>, les institutions constitutionnelles disposent de lieux de conservation des documents archiv\u00e9s. Cela ne va pas sans causer de s\u00e9rieux probl\u00e8mes, soit parce que l\u2019espace disponible est insuffisant pour entreposer le volume important de documents, soit parce que les locaux ne sont pas appropri\u00e9s. Ainsi, les Cours du&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, de&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, du&nbsp;<strong>Maroc<\/strong>, du&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong>, du&nbsp;<strong>Tchad&nbsp;<\/strong>et du&nbsp;<strong>Togo&nbsp;<\/strong>font \u00e9tat de ces difficult\u00e9s pour g\u00e9rer l\u2019archivage des documents \u00e9lectoraux. Le d\u00e9faut de personnel qualifi\u00e9 pour la gestion des archives, notamment les archives \u00e9lectroniques, est \u00e9galement mis en avant par les institutions du&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, de&nbsp;<strong>Guin\u00e9e<\/strong>\u2013<strong>Bissau<\/strong>, de&nbsp;<strong>Madagascar&nbsp;<\/strong>et du&nbsp;<strong>Mali<\/strong>.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Une fois archiv\u00e9s par les Cours, il convient de se demander si les documents \u00e9lectoraux peuvent \u00eatre consult\u00e9s par des personnes ext\u00e9rieures aux institutions. C\u2019est le cas au&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, en&nbsp;<strong>France<\/strong>, au&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>, en&nbsp;<strong>Guin\u00e9e<\/strong>\u2013<strong>Bissau<\/strong>, en&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>, au&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong>, en&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie<\/strong>, en&nbsp;<strong>Suisse<\/strong>, au&nbsp;<strong>Tchad&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Togo<\/strong>. Il n\u2019existe pas obligatoirement de d\u00e9lai pour la consultation. Celle-ci peut s\u2019effectuer sur simple demande, notamment au&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>&nbsp;ou en&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>, ou sur place, comme au&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>. En&nbsp;<strong>France<\/strong>, le d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel les proc\u00e8s-verbaux de s\u00e9ance peuvent \u00eatre librement consult\u00e9s a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 60 ans ; le pr\u00e9sident du Conseil constitutionnel peut cependant autoriser la consultation de ces documents avant l\u2019expiration du d\u00e9lai.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Au terme d\u2019un certain d\u00e9lai, il existe une obligation de transmission des documents archiv\u00e9s par les Cours aux archives nationales, notamment en&nbsp;<strong>Alg\u00e9rie<\/strong>, au&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Ha\u00efti<\/strong>, au&nbsp;<strong>Maroc<\/strong>, en&nbsp;<strong>Roumanie&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong>. Le d\u00e9lai est de 2 ans \u00e0&nbsp;<strong>Ha\u00efti<\/strong>, 30 ans en&nbsp;<strong>Roumanie&nbsp;<\/strong>et de 50 ans au&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong>. Au&nbsp;<strong>Maroc<\/strong>, rien n\u2019a \u00e9t\u00e9 mis en place pour rendre effective la transmission. Au&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, aux termes d\u2019une circulaire du 13 septembre 2001, le Conseil transmet les documents \u00e9lectoraux lorsqu\u2019elle n\u2019en a plus l\u2019utilit\u00e9. Il semble que la m\u00eame solution ait \u00e9t\u00e9 choisie par le Conseil constitutionnel&nbsp;<strong>alg\u00e9rien<\/strong>. Si l\u2019obligation de transmission aux archives nationales n\u2019existe pas, rien n\u2019emp\u00eache pour autant les Cours constitutionnelles d\u2019effectuer cette op\u00e9ration. Par exemple, le Conseil constitutionnel&nbsp;<strong>fran\u00e7ais&nbsp;<\/strong>remet tous les ans aux Archives nationales les originaux des proc\u00e8s-verbaux de s\u00e9ances et les originaux des d\u00e9cisions. R\u00e9guli\u00e8rement, il leur transmet les documents relatifs aux \u00e9lections pr\u00e9sidentielles et aux r\u00e9f\u00e9rendums : d\u00e8s que l\u2019archivage d\u2019une \u00e9lection est achev\u00e9e, les documents relatifs \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente sont remis aux Archives nationales.<\/em><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<ul><li><em><sup>[1]<\/sup><\/em><em><br>Les scrutateurs transmettent les documents \u00e9lectoraux aux directeurs du scrutin, qui, apr\u00e8s avoir annonc\u00e9 le candidat \u00e9lu, les transmettent aux m\u00e9dias et au Directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections aux fins de validation. Les enveloppes de chaque section de vote sont achemin\u00e9es aux entrep\u00f4ts d\u2019Elections Canada. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces documents et la r\u00e9ouverture des enveloppes sont strictement contr\u00f4l\u00e9s. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-1\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[2]<\/sup><\/em><em><br>De plus, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s nomm\u00e9s par le Conseil constitutionnel tchadien peuvent acheminer les documents \u00e9lectoraux. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-2\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[3]<\/sup><\/em><em><br>Les commissions d\u00e9partementales de recensement des votes existent pour les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles et l\u00e9gislatives mais elles ont des attributions diff\u00e9rentes. Pour l\u2019\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s, elles recensent les votes, proc\u00e8dent aux rectifications mat\u00e9rielles, arr\u00eatent les r\u00e9sultats et proclament le candidat \u00e9lu. Lors de l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, les commissions de recensement ne proc\u00e8dent qu\u2019au d\u00e9compte des voix, \u00e0 la centralisation des r\u00e9clamations et envoient l\u2019ensemble au Conseil constitutionnel. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-3\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[4]<\/sup><\/em><em><br>En 1995, la Cour constitutionnelle a annul\u00e9 les \u00e9lections dans une circonscription \u00e9lectorale au motif que&nbsp;\u00ab le retard anormal et les conditions de transmission des documents vicient la proc\u00e9dure de sa saisine ; qu\u2019au surplus, un nombre particuli\u00e8rement important d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 lors de leur examen ; que ces circonstances enl\u00e8vent toute cr\u00e9dibilit\u00e9 aux documents et toute sinc\u00e9rit\u00e9 aux r\u00e9sultats des \u00e9lections \u00bb, D\u00e9cision de proclamation des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs des \u00e9lections l\u00e9gislatives du 28 mars 1995. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-4\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[5]<\/sup><\/em><em><br>En cas de recours &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-5\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[6]<\/sup><\/em><em><br>En cas de recours &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-6\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[7]<\/sup><\/em><em><br>La partir sombre signifie que le th\u00e8me abord\u00e9 par le tableau est sans objet pour le pays concern\u00e9. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-7\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[8]<\/sup><\/em><em><br>La Cour supr\u00eame peut se saisir d\u2019office au vu dues proc\u00e8s-verbaux &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-8\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[9]<\/sup><\/em><em><br>Selon l\u2019article 54 de la loi organique du 17 janvier 2003 portant organisation de la Cour constitutionnelle. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-9\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[10]<\/sup><\/em><em><br>Uniquement en faisant porter au proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations de vote mention de sa contestation &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-10\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[11]<\/sup><\/em><em><br>Le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, le ministre de la Justice, le gouverneur de province &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-11\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[12]<\/sup><\/em><em><br>Selon l\u2019article 23 de la loi du 14 juillet 1993 portant institution du Conseil constitutionnel, modifi\u00e9e par la loi du 4 novembre 1999. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-12\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[13]<\/sup><\/em><em><br>En faisant portant leur r\u00e9clamation sur le proc\u00e8s-verbal des op\u00e9ration de vote &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-13\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[14]<\/sup><\/em><em><br>Selon l\u2019article 90 du code \u00e9lectoral, dans le cas o\u00f9 la Cour constitutionnelle constate l\u2019existence d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s dans le d\u00e9roulement du scrutin sur rapport des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la Cour, il lui appartient d\u2019appr\u00e9cier s\u2019il y a lieu de maintenir les op\u00e9rations ou de prononcer leur annulation partielle ou totale. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-14\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[15]<\/sup><\/em><em><br>Selon la loi \u00e9lectorale, les plaintes sont d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la CENI qui les transmet \u00e0 la Cour constitutionnelle. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-15\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[16]<\/sup><\/em><em><br>Dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 55 de la loi organique portant organisation de la Cour : tout \u00e9lecteur inscrit sur les listes \u00e9lectorales de la circonscription du candidat dont l\u2019\u00e9lection est contest\u00e9e. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-16\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[17]<\/sup><\/em><em><br>Selon l\u2019article 54 de la loi organique du 17 janvier 2003 portant organisation de la Cour constitutionnelle. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-17\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[18]<\/sup><\/em><em><br>Le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, le ministre de la Justice, le gouverneur de province. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-18\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[19]<\/sup><\/em><em><br>En faisant porter leur r\u00e9clamation sur le proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations de vote. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-19\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[20]<\/sup><\/em><em><br>Selon l\u2019article 90 du code \u00e9lectoral, dans le cas o\u00f9 la Cour constitutionnelle constate l\u2019existence d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s dans le d\u00e9roulement du scrutin sur rapport des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la Cour, il lui appartient d\u2019appr\u00e9cier s\u2019il y a lieu de maintenir les op\u00e9rations ou de prononcer leur annulation partielle ou totale. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-20\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[21]<\/sup><\/em><em><br>Selon la loi \u00e9lectorale, les plaintes sont d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la CENI qui les transmet \u00e0 la Cour constitutionnelle. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-21\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[22]<\/sup><\/em><em><br>Le pr\u00e9fet. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-22\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[23]<\/sup><\/em><em><br>Article 64-2 de la loi organisant la Cour constitutionnelle. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-23\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[24]<\/sup><\/em><em><br>Article 112 de la loi sur l\u2019\u00e9lection des membres de l\u2019Assembl\u00e9e nationale. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-24\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[25]<\/sup><\/em><em><br>Article 37 de la Constitution. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-25\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[26]<\/sup><\/em><em><br>Les \u00e9lecteurs peuvent toutefois saisir la Cour supr\u00eame d\u2019une requ\u00eate \u00e9lectorale dans un d\u00e9lai de 10 jours suivant la proclamation des r\u00e9sultats. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-26\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[27]<\/sup><\/em><em><br>Avec la r\u00e9forme de 2003, l\u2019Albanie a v\u00e9ritablement op\u00e9r\u00e9 un rapprochement vers le syst\u00e8me espagnol, caract\u00e9ris\u00e9 par des recours introduits devant la Chambre du contentieux administratif du Tribunal supr\u00eame et un recours direct possible devant le Tribunal constitutionnel aux fins de d\u00e9fendre les droits constitutionnels. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-27\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[28]<\/sup><\/em><em><br>Chambre des d\u00e9put\u00e9s ou S\u00e9nat. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-28\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[29]<\/sup><\/em><em><br>Par cons\u00e9quent, les recours contre les op\u00e9rations de vote qui nous int\u00e9ressent ici. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-29\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[30]<\/sup><\/em><em><br>\u00c0 l\u2019exception d\u2019un recours possible devant le Comit\u00e9 judiciaire. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-30\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[31]<\/sup><\/em><em><br>Attorney General.&nbsp;&nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-31\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[32]<\/sup><\/em><em><br>Les r\u00e9clamations sont port\u00e9es sur les proc\u00e8s-verbaux de bureau de vote ; le Conseil constitutionnel en est inform\u00e9 imm\u00e9diatement. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-32\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[33]<\/sup><\/em><em><br>Article 149 de la loi du 3 juillet 2001. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-33\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[34]<\/sup><\/em><em><br>Le d\u00e9lai de recours devant le Conseil \u00e9lectoral permanent est de 3 jours \u00e0 compter de la publication des r\u00e9sultats. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-34\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[35]<\/sup><\/em><em><br>En outre, dans les 48 heures qui suivent la proclamation des r\u00e9sultats provisoires, tout candidat peut contester les r\u00e9sultats obtenus par les candidats (article 15 du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la Cour constitutionnelle). &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-35\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[36]<\/sup><\/em><em><br>Les d\u00e9lais de saisine de la Chambre \u00e9lectorale de Tirana sont de deux jours \u00e0 partir de la date de la d\u00e9cision de la Commission \u00e9lectorale centrale. Elle statue dans les 7 jours de sa saisine. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-36\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[37]<\/sup><\/em><em><br>Les requ\u00eates sont d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s du Greffe du Conseil constitutionnel. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-37\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[38]<\/sup><\/em><em><br>Articles 194 (r\u00e9gularit\u00e9 du scrutin) et 195 (r\u00e9gularit\u00e9 du d\u00e9pouillement) de la loi du 3 janvier 2001. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-38\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[39]<\/sup><\/em><em><br>Article 199 de la loi du 3 janvier 2001. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-39\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[40]<\/sup><\/em><em><br>Les parties peuvent saisir directement le Comit\u00e9 \u00e9lectoral national pour contestation des r\u00e9sultats pr\u00e9liminaires dans un d\u00e9lai de 72 heures ; il doit statuer dans les 48 heures. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-40\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[41]<\/sup><\/em><em><br>Les d\u00e9lais de recours devant le Conseil \u00e9lectoral permanent est de 3 jours \u00e0 compter de la publication des r\u00e9sultats. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-41\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[42]<\/sup><\/em><em><br>En outre, dans les 48 heures qui suivent la proclamation des r\u00e9sultats provisoires, tout candidat peut contester les r\u00e9sultats obtenus par les candidats (article 15 du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la Cour constitutionnelle). &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-42\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[43]<\/sup><\/em><em><br>Selon l\u2019article 45 du&nbsp;Representation of People Act (date of the return made by the Returning Officer to the Commission).&nbsp;&nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-43\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[44]<\/sup><\/em><em><br>La Commission \u00e9lectorale doit soumettre les r\u00e9sultats \u00e9lectoraux dans les 48 heures suivant la fin du d\u00e9pouillement des bulletins de vote. En mati\u00e8re de contentieux, les recours devant les tribunaux locaux doivent \u00eatre effectu\u00e9s dans un d\u00e9lai de trois jours \u00e0 compter de la d\u00e9cision de la commission \u00e9lectorale locale ; les recours devant la Cour supr\u00eame de justice doivent \u00eatre effectu\u00e9s dans les 3 jours qui suivent la d\u00e9cision de la Commission \u00e9lectorale centrale. Les cours ont 5 jours pour statuer. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-44\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[45]<\/sup><\/em><em><br>Tout \u00e9lecteur a le droit d\u2019arguer de la nullit\u00e9 les \u00e9lections aupr\u00e8s du tribunal de premi\u00e8re instance. La r\u00e9clamation doit \u00eatre soit consign\u00e9e au proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations de vote, soit d\u00e9pos\u00e9e dans les cinq jours qui suivent le jour de l\u2019\u00e9lection au secr\u00e9tariat de la mairie (articles 52 et 53 de la loi sur les \u00e9lections nationales et communales). &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-45\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[46]<\/sup><\/em><em><br>Selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques, les recours au gouvernement cantonal sont recevables au plus tard dans les trois jours qui suivent la publication des r\u00e9sultats dans la feuille officielle du canton. Le gouvernement cantonal tranche le litige dans les 10 jours qui suivent son d\u00e9p\u00f4t. L\u2019appel devant le Conseil national s\u2019effectue dans les 5 jours qui suivent la d\u00e9cision en premi\u00e8re instance. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-46\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[47]<\/sup><\/em><em><br>Mais uniquement pour les recours des citoyens. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-47\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[48]<\/sup><\/em><em><br>Pour les \u00e9lections parlementaires. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-48\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[49]<\/sup><\/em><em><br>Voir Kingsley (Jean-Pierre), \u00ab Administration et application du processus \u00e9lectoral : le mod\u00e8le canadien \u00bb, in&nbsp;Les Cahiers du Conseil constitutionnel, n\u00b0 13, 2002, p. 91-99. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-49\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[50]<\/sup><\/em><em><br>Le pr\u00e9sident du Conseil constitutionnel fran\u00e7ais d\u00e9signe 10 rapporteurs adjoints parmi les magistrats du Conseil d\u2019\u00c9tat et de la Cour des comptes. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-50\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[51]<\/sup><\/em><em><br>Article 47 of&nbsp;the Representation of The People Act 1958.&nbsp;&nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-51\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[52]<\/sup><\/em><em><br>Article 46&nbsp;of the Representation of the People Act 1958.&nbsp;&nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-52\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[53]<\/sup><\/em><em><br>Qui ne statue pas v\u00e9ritablement sur la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations de vote &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-53\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[54]<\/sup><\/em><em><br>Plus pr\u00e9cis\u00e9ment le Commissaire aux \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-54\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[55]<\/sup><\/em><em><br>La Cour constitutionnelle tch\u00e8que traite le contentieux \u00e9lectoral en formation pl\u00e9ni\u00e8re ou en chambre. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-55\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[56]<\/sup><\/em><em><br>En g\u00e9n\u00e9ral, la Cour constitutionnelle tch\u00e8que statue \u00e0 huis clos. N\u00e9anmoins, l\u2019article 35 de la loi sur la Cour constitution nelle pr\u00e9voit qu\u2019elle peut conna\u00eetre d\u2019une affaire en audience publique, si le pr\u00e9sident de la Cour le d\u00e9clare d\u2019office ou \u00e0 l\u2019initiative des parties, ou si 3 juges en font la demande. C\u2019est une disposition g\u00e9n\u00e9rale applicable \u00e9galement pour les affaires \u00e9lectorales. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-56\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[57]<\/sup><\/em><em><br>Non communiqu\u00e9. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-57\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[58]<\/sup><\/em><em><br>Un d\u00e9lai de 4 jours est donn\u00e9 au requ\u00e9rant lors des recours contre les op\u00e9rations de vote pour les \u00e9lections parlementaires afin qu\u2019il puisse produire des informations \u00e9crites. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-58\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[59]<\/sup><\/em><em><br>Un d\u00e9lai de 5 jours peut \u00eatre accord\u00e9 au requ\u00e9rant pour qu\u2019il produise des preuves. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-59\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[60]<\/sup><\/em><em><br>Cependant, la loi organique pr\u00e9cise que d\u00e8s que l\u2019affaire est en \u00e9tat d\u2019\u00eatre jug\u00e9e, le Conseil constitutionnel y statue apr\u00e8s avoir entendu le rapporteur dans un d\u00e9lai de 60 jours. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-60\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[61]<\/sup><\/em><em><br>Qui, rappelons-le, est \u00e9lu par le Parlement. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-61\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[62]<\/sup><\/em><em><br>Dans les 72 heures qui suivent la r\u00e9ception du dernier pli. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-62\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[63]<\/sup><\/em><em><br>Dans un d\u00e9lai de 5 jours apr\u00e8s la fin du scrutin. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-63\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[64]<\/sup><\/em><em><br>Dans les 10 jours qui suivent la date de r\u00e9ception des proc\u00e8s-verbaux des commissions \u00e9lectorales de wilaya. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-64\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[65]<\/sup><\/em><em><br>Dans les 72 heures qui suivent la date de r\u00e9ception des r\u00e9sultats des commissions \u00e9lectorales. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-65\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[66]<\/sup><\/em><em><br>Dans les 15 jours qui suivent le scrutin. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-66\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[67]<\/sup><\/em><em><br>Dans les 72 heures qui suivent la date de r\u00e9ception des r\u00e9sultats des commissions \u00e9lectorales. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-67\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[68]<\/sup><\/em><em><br>Les recours relatifs aux contestations \u00e9ventuelles des r\u00e9sultats provisoires sont re\u00e7us par le Conseil constitutionnel dans les 7 jours suivant la publication des r\u00e9sultats provisoires. Le Conseil statue et proclame les r\u00e9sultats d\u00e9finitifs dans les 15 jours qui suivent l\u2019expiration du d\u00e9lai imparti pour les recours. Si aucune contestation n\u2019a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e, le Conseil proclame les r\u00e9sultats d\u00e9finitifs. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-68\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[69]<\/sup><\/em><em><br>Dans les 10 jours qui suivent le scrutin o\u00f9 la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s a \u00e9t\u00e9 atteinte par un des candidats. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-69\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[70]<\/sup><\/em><em><br>Dans les 20 jours qui suivent la r\u00e9ception du dernier pli soit apr\u00e8s la cl\u00f4ture du d\u00e9lai de saisine. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-70\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[71]<\/sup><\/em><em><br>Dans les 20 jours qui suivent la r\u00e9ception du dernier pli soit apr\u00e8s la cl\u00f4ture du d\u00e9lai de saisine. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-71\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[72]<\/sup><\/em><em><br>En France, il s\u2019agit du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-72\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[73]<\/sup><\/em><em><br>Sauf au S\u00e9n\u00e9gal. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-73\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[74]<\/sup><\/em><em><br>Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral doit \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent lors de la proclamation des r\u00e9sultats. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-74\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[75]<\/sup><\/em><em><br>Il s\u2019agit essentiellement des originaux des d\u00e9cisions du Conseil et les proc\u00e8s-verbaux de s\u00e9ance. L\u2019ensemble de ces documents ne sont librement consultables avant 60 ans ou, auparavant, sur autorisation du pr\u00e9sident. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-75\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[76]<\/sup><\/em><em><br>Voir \u00ab L\u2019archivage des proc\u00e8s-verbaux et autres documents \u00e9lectoraux. L\u2019exp\u00e9rience du Conseil constitutionnel fran\u00e7ais \u00bb, tome II, p. 187. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-76\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[77]<\/sup><\/em><em><br>Pour les arr\u00eats de la Cour statuant sur des affaires \u00e9lectorales. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-77\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[78]<\/sup><\/em><em><br>Pour les arr\u00eats du Tribunal statuant sur les recours de droit administratif. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc3e1b-78\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong><em>VII. Le financement des campagnes \u00e9lectorales et le patrimoine des \u00e9lus<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><em>Les questions financi\u00e8res ont envahi le d\u00e9bat public avec une grande acuit\u00e9 depuis la seconde moiti\u00e9 des ann\u00e9es 1980. La p\u00e9riode \u00e9lectorale s\u2019est ainsi trouv\u00e9e enrichie du contr\u00f4le des d\u00e9penses des candidats et des partis politiques. En outre, poursuivant le m\u00eame objectif de transparence de la vie politique, un contr\u00f4le du patrimoine des \u00e9lus a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 dans certains \u00c9tats.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>1. Le financement des campagnes \u00e9lectorales<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><em>L\u2019\u00e9tude du processus \u00e9lectoral ne saurait \u00eatre exhaustive sans aborder le financement des campagnes \u00e9lectorales. Les ressources financi\u00e8res des partis politiques entrent dans la prise en consid\u00e9 ration de la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin sous deux aspects. D\u2019abord, l\u2019absence d\u2019encadrement du financement des partis a pu provoquer dans certains pays des pratiques obscures de financement. Mais surtout, les disparit\u00e9s extr\u00eames des ressources des partis politiques faisaient craindre une in\u00e9galit\u00e9 incompatible avec la d\u00e9mocratie \u00e9lectorale. Les partis poss\u00e9dant des ressources sup\u00e9 rieures \u00e0 la moyenne auraient plus de chances de remporter les \u00e9lections. De m\u00eame, force est de constater que le recours sans limite aux divers moyens de communication a encourag\u00e9 une inflation des d\u00e9penses \u00e9lectorales. La loi intervient alors pour r\u00e9tablir une certaine \u00e9galit\u00e9 des chances entre les diff\u00e9rentes forces politiques.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Il n\u2019est donc pas \u00e9tonnant que de nombreux \u00c9tats aient adopt\u00e9 des syst\u00e8mes de financement public des campagnes \u00e9lectorales et de contr\u00f4le des d\u00e9penses \u00e9lectorales. Concr\u00e8tement, une alter native est ouverte aux \u00c9tats entre le financement des partis eux-m\u00eames et le financement des campagnes \u00e9lectorales. Certains \u00c9tats ont fait le choix de combiner les deux syst\u00e8mes. D\u2019autres pays ne pr\u00e9voient que le financement du fonctionnement des partis politiques. Les moyens allou\u00e9s seront naturellement utilis\u00e9s pour les d\u00e9penses \u00e9lectorales puisque l\u2019activit\u00e9 \u00e9lectorale demeure l\u2019activit\u00e9 premi\u00e8re des partis politiques. Ainsi, parce que cette \u00e9tude porte sur le processus \u00e9lectoral, nous nous int\u00e9resserons au financement des partis politiques uniquement lorsqu\u2019un financement de la campagne \u00e9lectorale n\u2019est pas parall\u00e8lement institu\u00e9&nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc6c74-1\"><em><sup>[1]<\/sup><\/em><\/a><em>.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Pr\u00e9cisons, toutefois, que dans un nombre important d\u2019\u00c9tats, un financement public de la vie politique a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 ; l\u2019<strong>Alg\u00e9rie<\/strong>, le&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, le&nbsp;<strong>Congo<\/strong>, le&nbsp;<strong>Liban<\/strong>,&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, le&nbsp;<strong>Maroc<\/strong>, l\u2019<strong>\u00cele Maurice<\/strong>, la&nbsp;<strong>Moldavie<\/strong>, le&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal&nbsp;<\/strong>et la&nbsp;<strong>Suisse&nbsp;<\/strong>ne connaissent cependant pas un tel syst\u00e8me. Le financement public n\u2019est pas, par cons\u00e9quent, encore un principe unanimement admis. Ajoutons \u00e9galement que l\u2019existence d\u2019un financement public n\u2019emp\u00eache nullement un financement priv\u00e9&nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc6c74-2\"><em><sup>[2]<\/sup><\/em><\/a><em>. La contrepartie du financement \u00e9tatique est l\u2019organisation d\u2019un encadrement strict du financement priv\u00e9 et surtout d\u2019un contr\u00f4le des comptes des formations politiques.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>En ce qui concerne la p\u00e9riode \u00e9lectorale qui nous concerne plus particuli\u00e8rement, des l\u00e9gislations r\u00e9glementant le financement des campagnes \u00e9lectorales ont \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement adopt\u00e9es. Toutefois, au travers des r\u00e9ponses aux questionnaires, il appara\u00eet difficile, pour un certain nombre de Cours, de savoir si les textes concernant le financement de la vie politique inclut celui des campagnes \u00e9lectorales ; en r\u00e9sultent parfois des confusions qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 difficile de dissiper.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Le tableau suivant pr\u00e9sente les l\u00e9gislations relatives au financement des campagnes \u00e9lectorales :<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Tableau 66 \u2013 La l\u00e9gislation sur le financement des campagnes \u00e9lectorales<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Albanie<\/strong><\/td><td>Article 145 du code \u00e9lectoral<\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>Loi portant r\u00e9gime \u00e9lectoral (article 145)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Belgique<\/strong><\/td><td>Loi du 4 juillet 1989<\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>Loi n\u00b0 2000-18 du 3 janvier 2001 portant r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales pour les \u00e9lections<\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td>Lois \u00e9lectorales<\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso<\/strong><\/td><td>Loi du 2 mai 2000 portant financement des partis politiques et des campagnes \u00e9lectorales<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td>Article 28 de la loi du 18 novembre 1997 sur les partis politiques<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td>Loi du 19 d\u00e9cembre 2000 portant financement des partis politiques<\/td><\/tr><tr><td><strong>Canada<\/strong><\/td><td>Loi \u00e9lectorale<\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td>Pas de l\u00e9gislation<\/td><\/tr><tr><td><strong>\u00c9gypte<\/strong><\/td><td>N.C.&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc6c74-3\"><sup>[3]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>Code \u00e9lectoral depuis 1990<\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>Loi du 6 juin 1996 relative aux partis politiques<\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>Pas de l\u00e9gislation<\/td><\/tr><tr><td><strong>Ha\u00efti<\/strong><\/td><td>Pas de l\u00e9gislation<\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td>Pas de l\u00e9gislation<\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>Pas de l\u00e9gislation<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>Pas de l\u00e9gislation<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td>Dahir n\u00b0 1-97-83 du 2 avril 1997 portant promulgation du code \u00e9lectoral<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><td><em>Representation of the People Act&nbsp;<\/em>1958<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td>Pas de l\u00e9gislation<\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td>Articles 37 et 38 du code \u00e9lectoral (loi du 21 novembre 1997)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Monaco<\/strong><\/td><td>Pas de l\u00e9gislation<\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>Pas de l\u00e9gislation<\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td>Loi n\u00b0 43\/2003 sur le financement de l\u2019activit\u00e9 des partis politiques et des campagnes \u00e9lectorales<\/td><\/tr><tr><td><strong>Rwanda<\/strong><\/td><td>Pas de l\u00e9gislation<\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td>Le code \u00e9lectoral<\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td>Loi du 8 octobre 1994 sur les campagnes \u00e9lectorales<\/td><\/tr><tr><td><strong>Suisse<\/strong><\/td><td>Pas de l\u00e9gislation<\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>Loi du 14 d\u00e9cembre 1994 portant charte des partis politiques, article 142 du code \u00e9lectoral<\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong><\/td><td>Loi n\u00b0 424\/1991 sur l\u2019association en partis et groupements politiques et loi n\u00b0 151\/1991 sur la comptabilit\u00e9<\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>Le code \u00e9lectoral<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p><em>Nous constatons qu\u2019un nombre important d\u2019\u00c9tats ne disposent pas de l\u00e9gislation sur le financement des campagnes \u00e9lectorales. Ce nombre est plus important que celui des pays ne pr\u00e9voyant pas de financement de la vie politique. Ainsi, il n\u2019y a pas de l\u00e9gislation au&nbsp;<strong>Congo<\/strong>, en&nbsp;<strong>Guin\u00e9e<\/strong>\u2013<strong>Bissau<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Ha\u00efti<\/strong>, au&nbsp;<strong>Liban<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, au&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, en&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Monaco<\/strong>, au&nbsp;<strong>Niger<\/strong>, au&nbsp;<strong>Rwanda&nbsp;<\/strong>et en&nbsp;<strong>Suisse<\/strong>. Cependant, il semble, \u00e0 la lecture des questionnaires remis par la&nbsp;<strong>Guin\u00e9e<\/strong>\u2013<strong>Bissau&nbsp;<\/strong>et&nbsp;<strong>Monaco<\/strong>, qu\u2019il puisse exister une participation publique aux frais de campagne sans r\u00e9glementation sp\u00e9cifique.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Au&nbsp;<strong>Congo<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Ha\u00efti<\/strong>, au&nbsp;<strong>Liban&nbsp;<\/strong><\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc6c74-4\"><em><sup>[4]<\/sup><\/em><\/a><em>, \u00e0&nbsp;<strong>Madagascar&nbsp;<\/strong>et en&nbsp;<strong>Suisse<\/strong>, aucune r\u00e9glementation n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e, ce qui signifie que les partis politiques doivent mobiliser eux-m\u00eames les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la campagne \u00e9lectorale.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>En&nbsp;<strong>Guin\u00e9e<\/strong>\u2013<strong>Bissau<\/strong>, au&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, en&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>, au&nbsp;<strong>Niger&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Rwanda<\/strong>, la l\u00e9gislation sur le finan cement de la vie des partis politiques a notamment pour but de financer les d\u00e9penses \u00e9lectorales.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Nous avons d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9 l\u2019existence d\u2019une participation publique aux frais de campagne en&nbsp;<strong>Guin\u00e9e<\/strong>\u2013<strong>Bissau<\/strong>. Le financement public de la vie politique des partis poursuit \u00e9galement l\u2019objectif de supporter le co\u00fbt des \u00e9lections. Cette aide publique est accord\u00e9e aux partis inscrits \u00e0 la Cour supr\u00eame, ayant des \u00e9lus au Parlement. Le financement priv\u00e9 est, en outre, autoris\u00e9. En revanche, aucun contr\u00f4le de la comptabilit\u00e9 des partis politiques n\u2019est mis en place.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Une aide de l\u2019\u00c9tat est accord\u00e9e aux partis politiques&nbsp;<strong>mauritaniens&nbsp;<\/strong>en fonction du nombre de conseillers municipaux \u00e9lus. L\u2019utilisation de ces ressources n\u2019est toutefois pas contr\u00f4l\u00e9e et les contributions priv\u00e9es, qui ne peuvent \u00e9maner que de personnes physiques, ne sont pas plafonn\u00e9es.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Ces deux pays ont institu\u00e9 des syst\u00e8mes de financement peu \u00e9labor\u00e9s. Ce n\u2019est pas le cas du&nbsp;<strong>Mali<\/strong>&nbsp;et du&nbsp;<strong>Niger<\/strong>&nbsp;o\u00f9 le financement participe pleinement \u00e0 la prise en charge des d\u00e9penses li\u00e9es aux \u00e9lections, lesquelles constituent un crit\u00e8re objectif de d\u00e9termination du montant de l\u2019aide publique. La fronti\u00e8re entre financement de la vie politique et financement de la campagne \u00e9lectorale est particuli\u00e8rement d\u00e9licate \u00e0 d\u00e9limiter dans ces deux pays.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Au&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, le financement de la vie politique des partis varie selon les r\u00e9sultats \u00e9lectoraux et s\u2019applique \u00e0 tout parti qui a un si\u00e8ge distinct du domicile de son pr\u00e9sident et qui r\u00e9unit r\u00e9guli\u00e8rement ses instances statutaires. Le financement priv\u00e9 est encadr\u00e9 et ne doit pas d\u00e9passer 20 % des ressources propres du parti. En contrepartie, un rapport financier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la section des comptes de la Cour supr\u00eame sous peine de perdre le b\u00e9n\u00e9fice du financement public.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Le&nbsp;<strong>Niger&nbsp;<\/strong>accorde une subvention annuelle aux formations politiques qui pr\u00e9sentent des candidats aux \u00e9lections et ont des \u00e9lus \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Son montant est d\u00e9termin\u00e9 proportionnellement \u00e0 la repr\u00e9sentation \u00e0 cette Assembl\u00e9e. Le financement priv\u00e9 ne peut provenir que de personnes physiques et morales nationales et ne doit pas repr\u00e9senter plus de 50 % des ressources propres des partis. Les comptes sont contr\u00f4l\u00e9s par la Chambre des comptes de la Cour supr\u00eame.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Dans les autres \u00c9tats \u00e9tudi\u00e9s, il existe une l\u00e9gislation sur le financement des campagnes \u00e9lectorales, m\u00eame s\u2019il est parfois difficile de la distinguer de celle relative au financement de la vie politique.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>La r\u00e9glementation du financement des campagnes \u00e9lectorales s\u2019articule autour de trois points essentiels : le plafonnement des d\u00e9penses \u00e9lectorales et des contributions priv\u00e9es, l\u2019existence ou non d\u2019une participation publique et le contr\u00f4le des comptes de campagne.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>A.&nbsp;Le plafonnement des d\u00e9penses \u00e9lectorales<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Afin de r\u00e9tablir l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances des candidats \u00e0 un mandat \u00e9lectif et de mettre un terme \u00e0 l\u2019inflation des d\u00e9penses constat\u00e9e dans certains pays, il est apparu utile de limiter les frais engag\u00e9s par les partis politiques dans la campagne \u00e9lectorale.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Tableau 67 \u2013 Le plafonnement des d\u00e9penses \u00e9lectorales&nbsp;<\/em><\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc6c74-5\"><em><sup>[5]<\/sup><\/em><\/a><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><\/td><td><strong>Plafonnement des d\u00e9penses \u00e9lectorales<\/strong><\/td><td><strong>Le montant du plafonnement<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>\u00c9lection pr\u00e9sidentielle<\/strong><\/td><td><strong>\u00c9lections parlementaires<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Albanie<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>1 500 000 euros<\/td><td>1 500 euros<\/td><\/tr><tr><td><strong>Belgique<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td><\/td><td>1 000 000 euros<br>+ montant plafonn\u00e9 par candidat<\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>150 000 000 francs<br>CFA (228 673 euros)<\/td><td>3 000 000 francs<br>CFA (4 573 euros)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>1 000 000 euros<\/td><td>500 000 euros pour un parti politique et 1 000 000 pour une coalition politique<\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Canada<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td><\/td><td>Calcul\u00e9 selon le nombre d\u2019\u00e9lecteur dans chaque circonscription&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc6c74-6\"><sup>[6]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>\u00c9gypte<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>13 700 000 euros pour le premier tour,<br>18 300 000 pour le second<\/td><td>38 000 + 0,15 euros par habitant de la circonscription<\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Ha\u00efti<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td><\/td><td>8 000 euros<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td><\/td><td>Partis politiques : 83 000 euros ; candidats ind\u00e9pendants : 4 200 euros ; Quantum du cr\u00e9dit sans&nbsp; int\u00e9r\u00eat pour chaque parti : 2 500 euros par candidat<\/td><\/tr><tr><td><strong>Monaco<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Rwanda<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>0,16 euro par \u00e9lecteur<\/td><td>0,25 euro par \u00e9lecteur<\/td><\/tr><tr><td><strong>Suisse<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>50 000 000 francs CFA<\/td><td>3 000 000 francs CFA<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p><em>Si l\u2019on prend seulement en consid\u00e9ration les \u00e9lections parlementaires, 21 \u00c9tats sur 32 ne pr\u00e9voient pas de plafonnement des d\u00e9penses \u00e9lectorales, ce qui signifie que l\u2019on ne trouve pas une tendance commune \u00e0 l\u2019ensemble des pays francophones. En outre, le montant des plafonnements est extr\u00eamement vari\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 l\u2019h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 du niveau de vie des \u00c9tats consid\u00e9r\u00e9s. Le nombre d\u2019\u00e9lecteurs dans la circonscription est certainement le crit\u00e8re le plus neutre et ad\u00e9quat pour fixer le montant du plafonnement des d\u00e9penses \u00e9lectorales. Il appara\u00eet clairement au&nbsp;<strong>Canada<\/strong>, en&nbsp;<strong>France<\/strong>&nbsp;et en&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie<\/strong>.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Toute r\u00e8gle n\u00e9cessite des sanctions pour en assurer son respect. L\u2019\u00e9tablissement du plafond de d\u00e9penses n\u2019\u00e9chappe pas \u00e0 ce principe. L\u2019amende demeure l\u2019instrument le plus commun\u00e9ment utilis\u00e9 par les \u00c9tats. Les fraudeurs risquent cette peine en&nbsp;<strong>Belgique<\/strong>, au&nbsp;<strong>B\u00e9nin&nbsp;<\/strong><\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc6c74-7\"><em><sup>[7]<\/sup><\/em><\/a><em>, en&nbsp;<strong>Bulgarie<\/strong>, au&nbsp;<strong>Canada&nbsp;<\/strong><\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc6c74-8\"><em><sup>[8]<\/sup><\/em><\/a><em>, en&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie&nbsp;<\/strong><\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc6c74-9\"><em><sup>[9]<\/sup><\/em><\/a><em>&nbsp;et au&nbsp;<strong>Togo&nbsp;<\/strong><\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc6c74-10\"><em><sup>[10]<\/sup><\/em><\/a><em>. Mais certains \u00c9tats ne se satisfont pas de cette sanction et vont jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9voir des peines d\u2019emprisonnement, notamment la&nbsp;<strong>Belgique<\/strong>&nbsp;et le&nbsp;<strong>Canada<\/strong>. Les can didats s\u2019exposent \u00e9galement \u00e0 des sanctions qui concernent directement leur financement. Ainsi, les d\u00e9penses \u00e9lectorales ne seront pas rembours\u00e9es en&nbsp;<strong>Alg\u00e9rie<\/strong>, en&nbsp;<strong>France&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Togo<\/strong>. Les candidats doivent verser l\u2019\u00e9quivalent de la somme d\u00e9passant le plafond au Tr\u00e9sor public en&nbsp;<strong>France&nbsp;<\/strong>et en&nbsp;<strong>Roumanie<\/strong>&nbsp;et ils perdent leur droit \u00e0 un financement public en&nbsp;<strong>Belgique<\/strong>.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Seuls le&nbsp;<strong>B\u00e9nin&nbsp;<\/strong><\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc6c74-11\"><em><sup>[11]<\/sup><\/em><\/a><em>, la&nbsp;<strong>France&nbsp;<\/strong>et l\u2019<strong>\u00cele Maurice&nbsp;<\/strong>imposent une peine d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 en cas de d\u00e9passement du plafond autoris\u00e9. Il reste difficile de revenir sur l\u2019expression du suffrage universel pour des questions financi\u00e8res et le lien entre la victoire d\u2019un candidat et les moyens mis en \u0153uvre ne peuvent \u00eatre scientifiquement \u00e9tablis.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Le souci de moralisation de la vie politique impose \u00e9galement un encadrement des contributions des personnes priv\u00e9es \u00e0 la campagne \u00e9lectorale. Si les \u00c9tats ont pu restreindre le nombre de personnes autoris\u00e9es \u00e0 participer au financement des partis politiques, ils peuvent aussi limiter le montant des contributions priv\u00e9es. Parmi les \u00c9tats des Cours membres de l\u2019A.C.C.P.U.F., seuls la&nbsp;<strong>Belgique<\/strong>, la&nbsp;<strong>Bulgarie<\/strong>, le&nbsp;<strong>Canada<\/strong>, la&nbsp;<strong>France<\/strong>, la&nbsp;<strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong>, la&nbsp;<strong>Roumanie<\/strong>&nbsp;et la&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie&nbsp;<\/strong>pr\u00e9voient un tel plafonnement. Il convient de pr\u00e9ciser cependant que les r\u00e8gles relatives aux limites du montant des dons priv\u00e9s aux partis politiques s\u2019appliquent dans les m\u00eames conditions pour le financement de la vie des partis politiques que pour le financement de la campagne \u00e9lectorale.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Tableau 68 \u2013 Le plafonnement des contributions priv\u00e9es \u00e0 la campagne \u00e9lectorale<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><\/td><td><strong>\u00c9LECTION PR\u00c9SIDENTIELLE<\/strong><\/td><td><strong>\u00c9LECTIONS PARLEMENTAIRES<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Belgique&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc6c74-12\"><strong><sup>[12]<\/sup><\/strong><\/a><strong><\/strong><\/td><td><\/td><td>500 euros par an et par donateur<\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td>5 000 euros pour les personnes physiques, 15 000 euros pour les personnes morales<\/td><td>5 000 euros pour les personnes physiques, 15 000 euros pour les personnes morales<\/td><\/tr><tr><td><strong>Canada<\/strong><\/td><td><\/td><td>5 000 CAN$ (3 054 euros)&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc6c74-13\"><sup>[13]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>France&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc6c74-14\"><strong><sup>[14]<\/sup><\/strong><\/a><strong><\/strong><\/td><td>4 600 euros<\/td><td>4 600 euros<\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td>Non pr\u00e9cis\u00e9<\/td><td>Non pr\u00e9cis\u00e9<\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td>10 fois le salaire mensuel moyen&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc6c74-15\"><sup>[15]<\/sup><\/a><\/td><td>10 fois le salaire mensuel moyen&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc6c74-16\"><sup>[16]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong><\/td><td><\/td><td>50 000 KC (environ 1 700 euros)<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p><em>B.&nbsp;La participation publique aux frais de campagne<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Outre un financement public de la vie politique&nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc6c74-17\"><em><sup>[17]<\/sup><\/em><\/a><em>, l\u2019<strong>Albanie<\/strong>, l\u2019<strong>Alg\u00e9rie<\/strong>, la&nbsp;<strong>Belgique<\/strong>, le&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, le&nbsp;<strong>Burkina Faso<\/strong>, le&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, le&nbsp;<strong>Cameroun<\/strong>, le&nbsp;<strong>Canada<\/strong>, la&nbsp;<strong>France<\/strong>, le&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>, la&nbsp;<strong>Guin\u00e9eBissau<\/strong>, le&nbsp;<strong>Maroc<\/strong>,&nbsp;<strong>Monaco<\/strong>, la&nbsp;<strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong>, la&nbsp;<strong>Roumanie<\/strong>, le&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong>, la&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie<\/strong>, la&nbsp;<strong>Suisse<\/strong>&nbsp;et le&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>&nbsp;participent aussi aux frais de campagne des partis et formations politiques.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>En&nbsp;<strong>Alg\u00e9rie<\/strong>, au&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, au&nbsp;<strong>Canada<\/strong>, en&nbsp;<strong>France<\/strong>, \u00e0&nbsp;<strong>Monaco<\/strong>, au&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong>, en&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>, la participation publique s\u2019effectue par le biais d\u2019un remboursement&nbsp;a posteriori&nbsp;des d\u00e9penses des partis ou des candidats. \u00c0 l\u2019inverse, la contribution de l\u2019\u00c9tat peut \u00e9galement prendre la forme d\u2019une avance sur les frais de campagne. C\u2019est notamment le cas en&nbsp;<strong>Albanie<\/strong>, au&nbsp;<strong>Cameroun<\/strong>, en&nbsp;<strong>France&nbsp;<\/strong><\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc6c74-18\"><em><sup>[18]<\/sup><\/em><\/a><em>&nbsp;et au&nbsp;<strong>Maroc<\/strong>. Par exemple, en&nbsp;<strong>Albanie<\/strong>, le montant total des fonds allou\u00e9s est partag\u00e9 de la fa\u00e7on suivante : 10 % de cette somme est distribu\u00e9 de mani\u00e8re \u00e9gale entre les partis politiques enregistr\u00e9s aupr\u00e8s de la Commission \u00e9lectorale pour l\u2019\u00e9lection, 30 % de la somme est partag\u00e9 de mani\u00e8re \u00e9gale entre les partis qui ont des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e, 60 % de la somme est distribu\u00e9 en proportion des suffrages obtenus lors de la derni\u00e8re \u00e9lection. Au&nbsp;<strong>Cameroun<\/strong>, pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives, une premi\u00e8re tranche est allou\u00e9e aux partis politiques ayant particip\u00e9 aux derni\u00e8res \u00e9lections l\u00e9gislatives proportionnellement au nombre de si\u00e8ge obtenus ; la deuxi\u00e8me tranche est r\u00e9partie entre tous les partis au prorata des listes pr\u00e9sent\u00e9es dans les diff\u00e9rentes circonscriptions. En ce qui concerne l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, une partie du financement est distribu\u00e9e en fonction de la repr\u00e9sentation \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale et la seconde est attribu\u00e9e aux partis politiques qui pr\u00e9sentent un candidat \u00e0 l\u2019\u00e9lection. Il en r\u00e9sulte qu\u2019un parti qui n\u2019a pas de candidat re\u00e7oit une subvention ; en revanche, rien n\u2019est pr\u00e9vu pour les candidats non soutenus par une formation politique. Au&nbsp;<strong>Burkina Faso<\/strong>, les partis politiques se voient attribuer un montant pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9. En&nbsp;<strong>Belgique<\/strong>, la participation publique aux frais de campagne emprunte les m\u00eames modalit\u00e9s que le financement public de la vie politique. Cette participation prend la forme d\u2019une subvention indissociable du montant attribu\u00e9 tous les ans aux partis politiques pour financer leur fonctionnement. Finalement la solution retenue ne diff\u00e8re pas consid\u00e9rablement de celle en vigueur au&nbsp;<strong>Mali&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Niger&nbsp;<\/strong>o\u00f9 la l\u00e9gislation ne pr\u00e9voit pas de syst\u00e8me distinct relatif au financement de la campagne \u00e9lectorale.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Le nombre de suffrages obtenus lors de l\u2019\u00e9lection peut \u00eatre pris en compte pour ouvrir le droit \u00e0 la participation publique et pour d\u00e9terminer le montant de la contribution aux frais de campagne.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Tableau 69 \u2013 Les conditions de d\u00e9termination du montant de l\u2019aide publique \u00e0 la campagne \u00e9lectorale<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><\/td><td><strong>Prise en compte du nombre de suffrages&nbsp;obtenus lors de l\u2019\u00e9lection<\/strong><\/td><td><strong>Hauteur du remboursement<\/strong><\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><\/td><td><\/td><td><strong>Pourcentage minimum de suffrages&nbsp;obtenus donnant droit \u00e0 un financement public<\/strong><\/td><td><strong>\u00c9lection&nbsp;pr\u00e9sidentielle<\/strong><\/td><td><strong>\u00c9lections&nbsp;parlementaires<\/strong><\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><\/td><td><\/td><td><strong>\u00c9lection&nbsp;pr\u00e9sidentielle<\/strong><\/td><td><strong>\u00c9lections&nbsp;parlementaires<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Albanie<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td><\/td><td>2,5 %<\/td><td><\/td><td>Montant fix\u00e9 avant le scrutin<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>0 %<\/td><td>25 %<\/td><td>10 %, 20 % ou<br>30 % des d\u00e9penses engag\u00e9es&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc6c74-19\"><sup>[19]<\/sup><\/a><\/td><td>25 % des d\u00e9penses engag\u00e9es<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Belgique<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td><\/td><td>Repr\u00e9sentation dans chaque assembl\u00e9e<\/td><td><\/td><td>1,25 euros par vote valable<br>par an<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>10 %<\/td><td>Un forfait par candidat \u00e9lu (art. 39)<\/td><td>D\u00e9termin\u00e9 par d\u00e9cret pris en Conseil des ministres<\/td><td>D\u00e9termin\u00e9 par d\u00e9cret pris<br>en Conseil des ministres<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td><\/td><td><\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td><\/td><td>3 % ou un si\u00e8ge au minimum<\/td><td><\/td><td>100 %<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td><\/td><td><\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Canada<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td><\/td><td>2 % des votes valides \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale ou 5 % des votes \u00e0 l\u2019\u00e9chelle des circonscriptions, pour les candidats, il est de 15 % des votes exprim\u00e9s<\/td><td><\/td><td>Candidats : 60 %, partis politiques enregistr\u00e9s : 50 % (60 % \u00e0 partir du 1 janvier 2004)<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>0 %<\/td><td>5 %<\/td><td>Au maximum 50 % du plafond<\/td><td>Au maximum 50 % du plafond<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td><\/td><td><\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td><\/td><td>N.C.<\/td><td><\/td><td>N.C.<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Monaco<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>5 %<\/td><td>Allocation forfaitaire<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>10 %<\/td><td>10 %<\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>5 %<\/td><td>1 candidat \u00e9lu<\/td><td>100 % du cautionnement<\/td><td>100 % du cautionnement<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>10 %<\/td><td>4 % et 2 %<\/td><td>50 % des d\u00e9penses<\/td><td>100 % pour ceux qui ont 4 % des suffrages, 50 % pour ceux qui ont 2 % des voix<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>30 %<\/td><td>5 %<\/td><td>30 millions de francs CFA<\/td><td>N.C.<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique&nbsp;tch\u00e8que<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td><\/td><td>1,5 %<\/td><td><\/td><td>100 KC (3 euros) pour chaque suffrage<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p><em>Les seuils ouvrant droit \u00e0 une participation de l\u2019\u00c9tat aux d\u00e9penses \u00e9lectorales sont extr\u00eamement variables. En premier lieu, le montant de la contribution ne sera pas identique selon que celle-ci est attribu\u00e9e au candidat ou au parti politique. Ainsi, lorsque l\u2019aide est accord\u00e9e proportionnellement au nombre d\u2019\u00e9lus, c\u2019est la formation politique dont ils se r\u00e9clament qui en b\u00e9n\u00e9ficie, comme c\u2019est le cas, par exemple, en&nbsp;<strong>Belgique<\/strong>, au&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>&nbsp;et au&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong>. Cette solution, comme celle qui pr\u00e9voit des seuils \u00e9lev\u00e9s, n\u2019est pas favorable \u00e0 l\u2019\u00e9mergence de nouveaux mouvements politiques.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>En ce qui concerne l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le pourcentage minimum de suffrages pour obtenir le financement public varie de 0 en&nbsp;<strong>Alg\u00e9rie&nbsp;<\/strong>et en&nbsp;<strong>France&nbsp;<\/strong>\u00e0 30 au&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>. Les donn\u00e9es sont plus homog\u00e8nes et moins \u00e9lev\u00e9es pour les \u00e9lections parlementaires, mis \u00e0 part au&nbsp;<strong>Canada&nbsp;<\/strong>et en&nbsp;<strong>Roumanie&nbsp;<\/strong><\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc6c74-20\"><em><sup>[20]<\/sup><\/em><\/a><em>.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Quant au montant de la participation, plusieurs modalit\u00e9s sont adopt\u00e9es. Il peut s\u2019agir d\u2019une somme fixe sans relation avec les frais r\u00e9ellement engag\u00e9s par les formations (<strong>Albanie<\/strong>,&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>,&nbsp;<strong>Monaco<\/strong>,&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>), d\u2019une somme proportionnelle au nombre de voix obtenues (<strong>Belgique<\/strong>,&nbsp;<strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong>) ou plus habituellement d\u2019une part du plafond autoris\u00e9 ou des d\u00e9penses effectu\u00e9es (<strong>Alg\u00e9rie<\/strong>,&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>,&nbsp;<strong>Canada<\/strong>,&nbsp;<strong>France<\/strong>,&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal&nbsp;<\/strong>et&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie<\/strong>).<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>C.&nbsp;Le contr\u00f4le des comptes de campagne<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>\u00c0 titre de contrepartie \u00e0 la participation publique aux frais de campagne, l\u2019\u00c9tat peut effectuer un contr\u00f4le des comptes de campagne des candidats ou des partis politiques. Une majorit\u00e9 d\u2019\u00c9tats pr\u00e9voient que les candidats rendent public \u00e0 des fins de contr\u00f4le leurs d\u00e9penses. Il s\u2019agit de l\u2019<strong>Alg\u00e9rie<\/strong>, de la&nbsp;<strong>Belgique<\/strong>, du&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, de la&nbsp;<strong>Bulgarie<\/strong>, du&nbsp;<strong>Burkina Faso<\/strong>, du&nbsp;<strong>Canada<\/strong>, de l\u2019<strong>\u00c9gypte<\/strong>, de la&nbsp;<strong>France<\/strong>, du&nbsp;<strong>Maroc<\/strong>, de l\u2019<strong>\u00cele Maurice<\/strong>, de la&nbsp;<strong>Moldavie<\/strong>, de la&nbsp;<strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong>, de la&nbsp;<strong>Roumanie<\/strong>, de la&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie&nbsp;<\/strong>et du&nbsp;<strong>Togo<\/strong>.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>N\u00e9anmoins, certaines pays n\u2019instaurent pas de sanction en cas de non respect de l\u2019obligation de publicit\u00e9, notamment au&nbsp;<strong>B\u00e9nin&nbsp;<\/strong>et en&nbsp;<strong>Moldavie<\/strong>. Des amendes sont pr\u00e9vues en&nbsp;<strong>Belgique<\/strong>, en&nbsp;<strong>Bulgarie<\/strong>, au&nbsp;<strong>Canada&nbsp;<\/strong>et en&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie<\/strong>, des peines d\u2019emprisonnement en&nbsp;<strong>Belgique&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Canada<\/strong>, l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 au&nbsp;<strong>Canada<\/strong>, en&nbsp;<strong>\u00c9gypte&nbsp;<\/strong>et en&nbsp;<strong>France<\/strong>, la perte du financement public en&nbsp;<strong>France&nbsp;<\/strong>et en&nbsp;<strong>R\u00e9publique tch\u00e8que&nbsp;<\/strong>et la non validation de l\u2019\u00e9lection du candidat vainqueur en&nbsp;<strong>Roumanie<\/strong>. Les Cours constatent, toutefois, que cette obligation est respect\u00e9e par la majorit\u00e9 des partis politiques. En outre, les comptes de campagne doivent \u00eatre certifi\u00e9s par un comptable agr\u00e9\u00e9 en&nbsp;<strong>Alg\u00e9rie<\/strong>, en&nbsp;<strong>Bulgarie<\/strong>, au&nbsp;<strong>Canada<\/strong>, en&nbsp;<strong>France<\/strong>, en&nbsp;<strong>Moldavie<\/strong>, en&nbsp;<strong>R\u00e9publique tch\u00e8que&nbsp;<\/strong>et en&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie<\/strong>.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Le tableau suivant pr\u00e9sente les autorit\u00e9s charg\u00e9es de v\u00e9rifier les comptes de campagne.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Tableau 70 \u2013 Les autorit\u00e9s charg\u00e9es de v\u00e9rifier les comptes de campagne<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><\/td><td><strong>\u00c9LECTION PR\u00c9SIDENTIELLE<\/strong><\/td><td><strong>\u00c9LECTIONS PARLEMENTAIRES<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>Le Conseil constitutionnel<\/td><td>Le Conseil constitutionnel<\/td><\/tr><tr><td><strong>Belgique<\/strong><\/td><td><\/td><td>La Commission de contr\u00f4le des d\u00e9penses \u00e9lectorales et de la comptabilit\u00e9 des partis politiques<\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>La Chambre des comptes de la Cour supr\u00eame<\/td><td>La Chambre des comptes de la Cour supr\u00eame<\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td>La Cour des comptes<\/td><td>La Cour des comptes<\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso<\/strong><\/td><td>La Cour des comptes<\/td><td>La Cour des comptes<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td><\/td><td>La Commission \u00e9lectorale centrale<\/td><\/tr><tr><td><strong>Canada<\/strong><\/td><td>Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections<\/td><\/tr><tr><td><strong>\u00c9gypte<\/strong><\/td><td>Le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur<\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>Le Conseil constitutionnel<\/td><td>La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques<\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>La Commission \u00e9lectorale centrale<\/td><td>La Commission \u00e9lectorale centrale<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td><\/td><td>La Commission de v\u00e9rification des d\u00e9penses \u00e9lectorales<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><td>Le Bureau du commissaire \u00e9lectoral<\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td>La Commission \u00e9lectorale centrale<\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td>La Cour des comptes<\/td><td>La Cour des comptes<\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td>La Cour des comptes<\/td><td>La Cour des comptes<\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong><\/td><td><\/td><td>La Chambre des d\u00e9put\u00e9s&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc6c74-21\"><sup>[21]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>La Cour des comptes<\/td><td>La Cour des comptes<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p><em>Il convient de pr\u00e9ciser, en premier lieu, que, mis \u00e0 part l\u2019<strong>\u00c9gypte<\/strong>, la&nbsp;<strong>Guin\u00e9e<\/strong>\u2013<strong>Bissau<\/strong>, le&nbsp;<strong>Maroc<\/strong>, l\u2019<strong>\u00cele Maurice<\/strong>, la&nbsp;<strong>Moldavie&nbsp;<\/strong>et le&nbsp;<strong>Togo<\/strong>, les partis politiques soumettent les comptes de campagne aux autorit\u00e9s qui sont d\u00e9j\u00e0 charg\u00e9es de v\u00e9rifier leur comptabilit\u00e9.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>En second lieu, les d\u00e9penses \u00e9lectorales et la liste des donateurs sont indiqu\u00e9es dans le rapport financier remis tous les ans par les partis politiques en&nbsp;<strong>Belgique&nbsp;<\/strong>et en&nbsp;<strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong>. Ces deux pays ont \u00e9galement en commun le fait d\u2019avoir confi\u00e9 le contr\u00f4le \u00e0 des parlementaires. Il s\u2019agit de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s en&nbsp;<strong>R\u00e9publique tch\u00e8que&nbsp;<\/strong>et d\u2019une commission sp\u00e9ciale compos\u00e9e de membres de la Chambre des repr\u00e9sentants et du S\u00e9nat en&nbsp;<strong>Belgique<\/strong>. Cette situation s\u2019accorde avec les pouvoirs d\u00e9j\u00e0 importants confi\u00e9s aux parlementaires en mati\u00e8re de contentieux \u00e9lectoral.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Le&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, la&nbsp;<strong>Bulgarie<\/strong>, le&nbsp;<strong>Burkina Faso<\/strong>, la&nbsp;<strong>Roumanie&nbsp;<\/strong>et le&nbsp;<strong>Togo&nbsp;<\/strong>ont recours \u00e0 des instances sp\u00e9cialis\u00e9es dans la comptabilit\u00e9. Il s\u2019agit de la Chambre des comptes de la Cour supr\u00eame au&nbsp;<strong>B\u00e9nin&nbsp;<\/strong>et de la Cour des comptes dans les autres \u00c9tats. Le contr\u00f4le des comptes de campagne revient \u00e0 des organes plus engag\u00e9s dans le processus \u00e9lectoral au&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, au&nbsp;<strong>Canada<\/strong>, en&nbsp;<strong>Guin\u00e9e<\/strong>\u2013<strong>Bissau<\/strong>, \u00e0 l\u2019<strong>\u00cele Maurice&nbsp;<\/strong>et en&nbsp;<strong>Moldavie&nbsp;<\/strong>puisque que ce sont les commissions \u00e9lectorales qui sont comp\u00e9tentes. Le&nbsp;<strong>Maroc<\/strong>&nbsp;et la&nbsp;<strong>France<\/strong>&nbsp;pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives ont cr\u00e9\u00e9 des autorit\u00e9s administratives \u00e0 cet effet&nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc6c74-22\"><em><sup>[22]<\/sup><\/em><\/a><em>. Ainsi, par exemple, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques fran\u00e7aise est compos\u00e9e de 9 magistrats de la Cour de cassation, de la Cour des comptes et du Conseil d\u2019\u00c9tat. Enfin, seuls le Conseil constitutionnel&nbsp;<strong>alg\u00e9rien<\/strong>&nbsp;et le Conseil constitutionnel&nbsp;<strong>fran\u00e7ais&nbsp;<\/strong>disposent d\u2019attributions en mati\u00e8re de v\u00e9rification des comptes de campagne. Le second n\u2019est comp\u00e9tent que pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Ils ont le pouvoir de rejeter le compte ; le Conseil fran\u00e7ais peut, en outre, rectifier le compte.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>En ce qui concerne les \u00e9lections l\u00e9gislatives, le Conseil constitutionnel&nbsp;<strong>fran\u00e7ais&nbsp;<\/strong>peut \u00eatre saisi des comptes des candidats par la Commission des comptes de campagne lorsqu\u2019elle constate que le compte de campagne n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 temps, si elle rejette le compte ou si elle constate un d\u00e9passement du plafond. Dans ce cas, le Conseil a la facult\u00e9 de d\u00e9clarer le candidat in\u00e9ligible. Parmi les autres Cours membres de l\u2019A.C.C.P.U.F., seuls le Conseil constitutionnel&nbsp;<strong>cambodgien&nbsp;<\/strong>et la Cour supr\u00eame de&nbsp;<strong>Maurice&nbsp;<\/strong>peuvent conna\u00eetre du contentieux des comptes de campagne en appel des d\u00e9cisions des commissions \u00e9lectorales. Ils peuvent rejeter le compte et le rectifier dans le cas du Cambodge.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>En&nbsp;<strong>Belgique<\/strong>, les juridictions ordinaires sont charg\u00e9es du contentieux des comptes de campagne sur poursuite du minist\u00e8re public ou \u00e0 la suite d\u2019une plainte de la commission de contr\u00f4le. En&nbsp;<strong>Roumanie<\/strong>, les d\u00e9cisions de la Cour des comptes peuvent \u00eatre contest\u00e9es en justice, et au&nbsp;<strong>B\u00e9nin&nbsp;<\/strong>le contentieux est port\u00e9 devant le Tribunal de premi\u00e8re instance de Cotonou. Dans les autres \u00c9tats \u00e9voqu\u00e9s, l\u2019instance comp\u00e9tente pour v\u00e9rifier les comptes est \u00e9galement charg\u00e9e du contentieux.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>En conclusion, on remarque que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes n\u2019ont pas le pouvoir d\u2019annuler l\u2019\u00e9lection \u00e0 la suite du rejet d\u2019un compte, \u00e0 l\u2019exception du&nbsp;<strong>Cambodge<\/strong>, de la&nbsp;<strong>France&nbsp;<\/strong>pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives et de l\u2019<strong>\u00cele Maurice&nbsp;<\/strong>o\u00f9 le juge constitutionnel, statuant en tant que juge \u00e9lectoral peut \u00eatre saisi de cette question.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>2. Le patrimoine des \u00e9lus<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><em>Le contr\u00f4le du patrimoine des \u00e9lus ne concerne pas directement le financement de la campagne \u00e9lectorale. Il est cependant apparu comme un \u00e9l\u00e9ment de l\u2019imp\u00e9ratif de transparence et de moralisation de la vie politique.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Tableau 71 \u2013 Les l\u00e9gislations instituant un contr\u00f4le du patrimoine des \u00e9lus<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><\/td><td><strong>CONTR\u00d4LE DU PATRIMOINE DES \u00c9LUS<\/strong><\/td><td><strong>DISPOSITIONS<\/strong><\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td><\/td><td><strong>PR\u00c9SIDENT DE LA R\u00c9PUBLIQUE<\/strong><\/td><td><strong>PARLEMENTAIRES<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Albanie<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td>OUI<\/td><td>Loi n\u00b0 9049 du 10 avril 2003 portant sur la d\u00e9claration de patrimoine des \u00e9lus et d\u2019autres hauts fonctionnaires publics<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>NON<\/td><td>Article 73 de la Constitution<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Belgique<\/strong><\/td><td><\/td><td>NON<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>NON<\/td><td>Article 52 alin\u00e9a 2 de la Constitution<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>OUI<\/td><td>Loi sur la publicit\u00e9 du patrimoine des personnes exer\u00e7ant des hautes fonctions au sein de l\u2019\u00c9tat<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>NON<\/td><td>Article 44 de la Constitution<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td><\/td><td>NON<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>OUI<\/td><td>Article 66 de la Constitution (pas encore de<br>texte d\u2019application)<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Canada<\/strong><\/td><td><\/td><td>NON<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>OUI<\/td><td>Article 48 de la Constitution (pas encore de<br>texte d\u2019application)<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>\u00c9gypte<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>OUI<\/td><td>Pas de l\u00e9gislation<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>OUI<\/td><td>Loi du 11 mars 1988 sur le financement de la vie politique<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>OUI<\/td><td>Loi n\u00b0 001\/2003 instituant un r\u00e9gime de pr\u00e9vention<br>et de r\u00e9pression de l\u2019enrichissement illicite en R\u00e9publique gabonaise<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>OUI<\/td><td>N.C.<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Ha\u00efti<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>OUI<\/td><td>Article 279 de la Constitution&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc6c74-23\"><sup>[23]<\/sup><\/a>, article 69 de la<br>loi \u00e9lectorale de 1995<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>OUI<\/td><td>Loi n\u00b0 154 du 27 d\u00e9cembre 1999 sur l\u2019enrichissement injuste<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>NON<\/td><td>N.C.<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>OUI<\/td><td>Article 37 de la Constitution pour le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td><\/td><td>OUI<\/td><td>Dahir du 7 d\u00e9cembre 1992 portant promulgation de la loi concernant la d\u00e9claration des biens immobiliers et valeurs mobili\u00e8res<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>OUI<\/td><td><em>Declaration of Assets Act<\/em><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td>NON<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td>NON<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Monaco<\/strong><\/td><td><\/td><td>NON<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>NON<\/td><td>Article 40 de la Constitution<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>OUI<\/td><td>Loi n\u00b0 161\/2003 relative aux mesures pour assurer la transparence dans l\u2019exercice des dignit\u00e9s publiques, des fonctions publiques, dans le milieu des affaires, la pr\u00e9vention et la sanction<br>de la corruption<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Rwanda<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>OUI<\/td><td>Article 182-4 de la Constitution<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>NON<\/td><td>Article 37 de la Constitution<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>OUI<\/td><td>Loi sur la pr\u00e9vention de la corruption<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Suisse<\/strong><\/td><td><\/td><td>NON<\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>NON<\/td><td>Article 78 de la Constitution<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong><\/td><td>NON<\/td><td>OUI<\/td><td>Loi n\u00b0 238\/1992 sur certaines mesures concernant l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et sur l\u2019incompatibilit\u00e9 de certaines fonctions<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>OUI<\/td><td>OUI<\/td><td>Article 145 de la Constitution<\/td><td><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p><em>Un nombre important de pays francophones impose un contr\u00f4le du patrimoine des \u00e9lus. Les exceptions sont la&nbsp;<strong>Belgique<\/strong>, le&nbsp;<strong>Canada<\/strong>, la&nbsp;<strong>Mauritanie<\/strong>, la&nbsp;<strong>Moldavie<\/strong>,&nbsp;<strong>Monaco&nbsp;<\/strong>et la&nbsp;<strong>Suisse<\/strong>. En outre, dans les \u00c9tats dans lesquels le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est \u00e9lu au suffrage universel, nous observons que ce dernier est davantage soumis \u00e0 cette obligation que les parlementaires, notamment en&nbsp;<strong>Alg\u00e9rie<\/strong>, au&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, au&nbsp;<strong>Burkina Faso<\/strong>, au&nbsp;<strong>Niger<\/strong>, au&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Il convient de remarquer que dans les pays que nous venons de citer mais \u00e9galement au&nbsp;<strong>Cameroun<\/strong>, au&nbsp;<strong>Congo<\/strong>, au&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, au&nbsp;<strong>Rwanda&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Togo<\/strong>, l\u2019obligation de d\u00e9claration du patrimoine est formul\u00e9e dans les Constitutions. En cons\u00e9quence, il est possible de mettre en \u00e9vidence une tendance \u00e0 reconna\u00eetre une valeur constitutionnelle au contr\u00f4le du patrimoine des \u00e9lus en Afrique francophone. \u00c0&nbsp;<strong>Ha\u00efti<\/strong>, l\u2019obligation constitutionnelle n\u2019est valable que pour le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>De m\u00eame, il est int\u00e9ressant d\u2019observer qu\u2019en&nbsp;<strong>Europe centrale et orientale<\/strong>, l\u2019obligation de d\u00e9claration rel\u00e8ve d\u2019un mouvement plus large de contr\u00f4le du patrimoine des personnes d\u00e9tenant de hautes fonctions publiques.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>L\u2019objectif, qui sous-tend cette l\u00e9gislation dans l\u2019ensemble des \u00c9tats francophones et qui appara\u00eet nettement au&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>, en&nbsp;<strong>Roumanie&nbsp;<\/strong>et en&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie<\/strong>, demeure la lutte contre la corruption et l\u2019enrichissement illicite des \u00e9lus.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Les \u00e9lus font donc \u00e9tat de leur patrimoine en d\u00e9posant g\u00e9n\u00e9ralement une d\u00e9claration \u00e9crite. Ce document doit mentionner dans tous les \u00c9tats concern\u00e9s l\u2019ensemble du patrimoine.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Ces documents doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 des p\u00e9riodes diff\u00e9rentes selon les pays.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Tableau 72 \u2013 La p\u00e9riode de transmission des documents relatifs au patrimoine<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><\/td><td><strong>PR\u00c9SIDENT DE LA R\u00c9PUBLIQUE<\/strong><\/td><td><strong>PARLEMENTAIRES<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Albanie<\/strong><\/td><td>Apr\u00e8s son \u00e9lection<\/td><td>Apr\u00e8s leur \u00e9lection<\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>Avant le d\u00e9p\u00f4t de candidature<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Belgique<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>D\u00e8s son entr\u00e9e en fonction<\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td>\u00c0 l\u2019entr\u00e9e en fonction, au d\u00e9but de chaque ann\u00e9e et \u00e0 l\u2019expiration du mandat<\/td><td>\u00c0 l\u2019entr\u00e9e en fonction, au d\u00e9but de chaque ann\u00e9e et \u00e0 l\u2019expiration du mandat<\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Canada<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>\u00c9gypte<\/strong><\/td><td>\u00c0 sa nomination, puis tous les 6 ans et au terme du mandat<\/td><td>\u00c0 sa nomination, puis tous les 6 ans et au terme du mandat<\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>Apr\u00e8s l\u2019\u00e9tablissement de la liste des candidats<\/td><td>Apr\u00e8s l\u2019\u00e9lection<\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>Avant l\u2019entr\u00e9e en fonction et tous les 3 ans<\/td><td>Avant l\u2019entr\u00e9e en fonction et tous les 3 ans<\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Ha\u00efti<\/strong><\/td><td>30 jours apr\u00e8s son \u00e9lection<\/td><td>Au d\u00e9pot de la candidature<\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td>Dans les 3 mois qui suivent les r\u00e9sultats<\/td><td>Dans les 3 mois qui suivent les r\u00e9sultats<\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>D\u00e9pot de dossier de candidature<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>\u00c0 l\u2019entr\u00e9e en fonction et tous les ans<\/td><td>\u00c0 l\u2019entr\u00e9e en fonction et tous les ans<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td><\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><td>30 jours apr\u00e8s la premi\u00e8re s\u00e9ance du parlement<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Monaco<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>48 heures apr\u00e8s l\u2019investiture et tous les ans<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td>15 jours \u00e0 partir de la validation de l\u2019\u00e9lection<\/td><td>15 jours \u00e0 partir de la validation de l\u2019\u00e9lection<\/td><\/tr><tr><td><strong>Rwanda<\/strong><\/td><td>Au plus tard le 30 juin de chaque ann\u00e9e<\/td><td>Au plus tard le 30 juin de chaque ann\u00e9e<\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td>Apr\u00e8s l\u2019\u00e9lection<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td>Un mois apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en fonction<\/td><td>Un mois apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en fonction<\/td><\/tr><tr><td><strong>Suisse<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>Lors de l\u2019entr\u00e9e en fonction<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique&nbsp;tch\u00e8que<\/strong><\/td><td><\/td><td>Jusqu\u2019\u00e0 la fin du mois de juin de l\u2019ann\u00e9e suivante<\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>Au d\u00e9but et \u00e0 la fin du mandat<\/td><td>Au d\u00e9but et \u00e0 la fin du mandat<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p><em>Le tableau suivant pr\u00e9sente les organes aupr\u00e8s desquels les documents sont d\u00e9pos\u00e9s.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Tableau 73 \u2013 Les organes de r\u00e9ception des documents relatifs au patrimoine<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><\/td><td><strong>PR\u00c9SIDENT DE LA R\u00c9PUBLIQUE<\/strong><\/td><td><strong>PARLEMENTAIRES<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Albanie<\/strong><\/td><td>\u00ab Inspectorat \u00bb national de d\u00e9claration et de contr\u00f4le des biens<\/td><td>\u00ab Inspectorat \u00bb national de d\u00e9claration et de contr\u00f4le des biens<\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>Le Conseil constitutionnel<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Belgique<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>La Chambre des comptes de la Cour supr\u00eame<\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td>La Cour des comptes<\/td><td>La Cour des comptes<\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Canada<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>\u00c9gypte<\/strong><\/td><td>Le minist\u00e8re de la Justice<\/td><td>Le minist\u00e8re de la Justice<\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>Le Conseil constitutionnel<\/td><td>La Commission de transparence financi\u00e8re<\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>Commission nationale de lutte contre l\u2019enrichissement illicite<\/td><td>Commission nationale de lutte contre l\u2019enrichissement illicite<\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>N.C.<\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Ha\u00efti<\/strong><\/td><td>Le Greffe du tribunal de premi\u00e8re instance<\/td><td>Le Conseil \u00e9lectoral<\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td>Le pr\u00e9sident du Conseil constitutionnel<\/td><td>Le pr\u00e9sident du Conseil constitutionnel<\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>La Haute Cour constitutionnelle<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>Le pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame<\/td><td>Le pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td><\/td><td>N.C.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><td>La commission ind\u00e9pendante anti-corruption&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc6c74-24\"><sup>[24]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Monaco<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>La Cour constitutionnelle qui transmet aux services fiscaux<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td>Le chef de la Chancellerie de la pr\u00e9sidence<\/td><td>Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Chambre dont le parlementaire fait partie<\/td><\/tr><tr><td><strong>Rwanda<\/strong><\/td><td>L\u2019Ombudsman<\/td><td>L\u2019Ombudsman<\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td>Le Conseil constitutionnel<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td>Une commission&nbsp;<em>ad hoc&nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc6c74-25\"><sup>[25]<\/sup><\/a><\/td><td>Une commission&nbsp;<em>ad hoc&nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc6c74-26\"><sup>[26]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>Suisse<\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>La Cour supr\u00eame<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique&nbsp;tch\u00e8que<\/strong><\/td><td><\/td><td>Les s\u00e9nateurs d\u00e9posent aupr\u00e8s du pr\u00e9sident de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s, les d\u00e9put\u00e9s aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du S\u00e9nat<\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>La Cour supr\u00eame<\/td><td>La Cour supr\u00eame<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p><em>Aucune tendance ne se d\u00e9gage de ce tableau. Il est toutefois possible d\u2019observer que les Cours constitutionnelles sont davantage concern\u00e9es par le patrimoine des \u00e9lus que par les comptes de campagne. Ainsi, les Cours et Conseils d\u2019<strong>Alg\u00e9rie<\/strong>, de&nbsp;<strong>France&nbsp;<\/strong>pour le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du&nbsp;<strong>Liban<\/strong>, de&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>&nbsp;et du&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong>&nbsp;re\u00e7oivent les d\u00e9clarations de patrimoine. En revanche, les Cours supr\u00eames ont cette charge au&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, au&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, au&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>&nbsp;et au&nbsp;<strong>Togo<\/strong>. La&nbsp;<strong>R\u00e9publique tch\u00e8que&nbsp;<\/strong>reste fid\u00e8le \u00e0 un contr\u00f4le parlementaire, tout en prenant soin de garantir un souci d\u2019impartialit\u00e9 en confiant le contr\u00f4le du patrimoine de l\u2019\u00e9lu \u00e0 la Chambre dont il ne rel\u00e8ve pas. En&nbsp;<strong>Roumanie<\/strong>, les d\u00e9clarations sont d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s du chef administratif de l\u2019institution concern\u00e9e.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Des commissions administratives&nbsp;ad hoc&nbsp;ont \u00e9t\u00e9 institu\u00e9es en&nbsp;<strong>Albanie<\/strong>, en&nbsp;<strong>France&nbsp;<\/strong>pour les d\u00e9put\u00e9s, au&nbsp;<strong>Gabon<\/strong>, \u00e0 l\u2019<strong>\u00cele Maurice&nbsp;<\/strong>et en&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie&nbsp;<\/strong>compl\u00e9tant la liste des commissions en charge des questions \u00e9lectorales.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Ensuite, les d\u00e9clarations de patrimoine sont publi\u00e9es en&nbsp;<strong>Alg\u00e9rie<\/strong>, en&nbsp;<strong>Bulgarie<\/strong>, en&nbsp;<strong>France<\/strong>, au&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, au&nbsp;<strong>Niger<\/strong>, en&nbsp;<strong>Roumanie<\/strong>&nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc6c74-27\"><em><sup>[27]<\/sup><\/em><\/a><em>, au&nbsp;<strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong>&nbsp;et au&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>&nbsp;pour le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et uniquement en&nbsp;<strong>Bulgarie<\/strong>&nbsp;et en&nbsp;<strong>Roumanie<\/strong>&nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc6c74-28\"><em><sup>[28]<\/sup><\/em><\/a><em>&nbsp;pour les parlementaires.<br>Les sanctions encourues par un \u00e9lu qui ne produit pas les documents faisant \u00e9tat de son patrimoine sont limit\u00e9es. En effet, il est difficile de revenir sur le choix des \u00e9lecteurs et des sanctions p\u00e9nales peuvent se r\u00e9v\u00e9ler disproportionn\u00e9es. En revanche, s\u2019il appara\u00eet que l\u2019\u00e9lu a acquis des biens ill\u00e9galement ou qu\u2019il a fourni de faux documents, sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale peut \u00eatre mise en jeu. C\u2019est notamment le cas en&nbsp;<strong>Albanie&nbsp;<\/strong>et \u00e0 l\u2019<strong>\u00cele Maurice<\/strong>.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>En cas de d\u00e9faut de production des documents requis, aucun recours n\u2019est pr\u00e9vu au&nbsp;<strong>B\u00e9nin<\/strong>, en&nbsp;<strong>Bulgarie<\/strong>, en&nbsp;<strong>France&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Gabon&nbsp;<\/strong>pour le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, \u00e0&nbsp;<strong>Ha\u00efti<\/strong>, au&nbsp;<strong>Mali<\/strong>, au&nbsp;<strong>Rwanda&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Tchad<\/strong>. En&nbsp;<strong>Alg\u00e9rie&nbsp;<\/strong>et \u00e0&nbsp;<strong>Madagascar<\/strong>, le dossier de candidature des pr\u00e9tendants \u00e0 la pr\u00e9sidence est rejet\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que la d\u00e9claration de patrimoine s\u2019effectue lors du d\u00e9p\u00f4t de celui-ci. L\u2019\u00e9lu peut \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme n\u2019occupant plus la fonction pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 choisi. C\u2019est notamment le cas en&nbsp;<strong>France&nbsp;<\/strong>et au&nbsp;<strong>Gabon&nbsp;<\/strong>pour les parlementaires, au&nbsp;<strong>Liban<\/strong>, au&nbsp;<strong>Niger&nbsp;<\/strong>et en&nbsp;<strong>Slov\u00e9nie<\/strong>. Dans ce dernier pays, si le pr\u00e9sident ou le parlementaire ne fournit pas les documents demand\u00e9s, il est convoqu\u00e9 par la Commission instaur\u00e9e par la loi sur l\u2019incompatibilit\u00e9 des fonctions publiques avec des activit\u00e9s lucratives. S\u2019il ne r\u00e9pond pas \u00e0 la convocation, il peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9 une retenue sur son salaire pendant trois mois, et au-del\u00e0, une proc\u00e9dure visant \u00e0 le d\u00e9mettre de ses fonctions est engag\u00e9e. En&nbsp;<strong>Albanie<\/strong>, la Commission nationale de d\u00e9claration et de contr\u00f4le des biens informe l\u2019Assembl\u00e9e de la R\u00e9publique du non d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de patrimoine. En&nbsp;<strong>Roumanie<\/strong>, la proc\u00e9dure de contr\u00f4le devant une commission d\u2019enqu\u00eate est d\u00e9clench\u00e9e d\u2019office. Elle est suivie par la traduction de l\u2019\u00e9lu devant la Haute Cour de cassation et de justice. N\u00e9anmoins, aucune des Cours membres de l\u2019A.C.C.P.U.F. des pays cit\u00e9s dans ce paragraphe n\u2019a relev\u00e9 de cas de sanctions effectives en la mati\u00e8re.<\/em><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<ul><li><em><sup>[1]<\/sup><\/em><em><br>En outre, le financement des partis politiques sera un des th\u00e8mes du prochain bulletin de l\u2019A.C.C.P.U.F. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc6c74-1\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[2]<\/sup><\/em><em><br>N\u00e9anmoins, le Conseil constitutionnel alg\u00e9rien et la Cour constitutionnelle moldave affirment que le financement priv\u00e9 des partis politiques est interdit dans leur pays. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc6c74-2\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[3]<\/sup><\/em><em><br>Non Communiqu\u00e9 &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc6c74-3\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[4]<\/sup><\/em><em><br>Un contr\u00f4le du financement priv\u00e9 des partis politiques par le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur est n\u00e9anmoins pr\u00e9vu. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc6c74-4\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[5]<\/sup><\/em><em><br>La partie sombre signifie que le th\u00e8me abord\u00e9 par le tableau est sans objet pour le pays concern\u00e9. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc6c74-5\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[6]<\/sup><\/em><em><br>La limite moyenne pour chaque candidat \u00e9tait de 65 000 CAN$ (39 699 euros) en 2000. La limite agr\u00e9g\u00e9e pour les partis politiques \u00e9tait de 69 229 273 CAN$ (42 281 524 euros). &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc6c74-6\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[7]<\/sup><\/em><em><br>Amende de 5 millions \u00e0 10 millions de francs CFA. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc6c74-7\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[8]<\/sup><\/em><em><br>Amende maximale de 1000 CAN$ (611 euros). &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc6c74-8\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[9]<\/sup><\/em><em><br>Amende d\u2019au moins 4 200 euros. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc6c74-9\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[10]<\/sup><\/em><em><br>Amende 5 \u00e0 10 fois sup\u00e9rieure au montant du d\u00e9passement. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc6c74-10\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[11]<\/sup><\/em><em><br>Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il est pr\u00e9vu la d\u00e9ch\u00e9ance des droits civils et politiques pendant 6 mois. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc6c74-11\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[12]<\/sup><\/em><em><br>Uniquement des personnes physiques. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc6c74-12\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[13]<\/sup><\/em><em><br>\u00c0 chaque parti enregistr\u00e9 ou ses entit\u00e9s affili\u00e9es par ann\u00e9e, \u00e0 la direction d\u2019un parti enregistr\u00e9 ou \u00e0 l\u2019ensemble des candidats \u00e0 la direction par campagne, \u00e0 un candidat non affili\u00e9 \u00e0 un parti enregistr\u00e9 par \u00e9lection. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc6c74-13\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[14]<\/sup><\/em><em><br>Uniquement des personnes physiques. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc6c74-14\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[15]<\/sup><\/em><em><br>La loi sur les campagnes \u00e9lectorales se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la loi sur les partis politiques. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc6c74-15\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[16]<\/sup><\/em><em><br>La loi sur les campagnes \u00e9lectorales se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la loi sur les partis politiques. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc6c74-16\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[17]<\/sup><\/em><em><br>Il existe un financement public de la vie des partis et groupements politiques en Albanie, en Belgique, au B\u00e9nin, en Bulgarie, au Burkina Faso, au Cameroun, au Canada, en \u00c9gypte, en France, au Gabon, en Guin\u00e9e-Bissau, au Mali, en Mauritanie, au Niger, en R\u00e9publique tch\u00e8que, en Roumanie, au Rwanda, en Slov\u00e9nie, au Tchad et au Togo. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc6c74-17\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[18]<\/sup><\/em><em><br>Pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc6c74-18\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[19]<\/sup><\/em><em><br>Plus pr\u00e9cis\u00e9ment : 10 % des d\u00e9penses pour les candidats ayant obtenu moins de 10 % des suffrages exprim\u00e9s ; 20 % des d\u00e9penses pour les candidats ayant obtenu entre 10 et 20 % des suffrages ; 30 % des d\u00e9penses pour les candidats ayant obtenu plus de 20 % des suffrages. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc6c74-19\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[20]<\/sup><\/em><em><br>Afin de compl\u00e9ter ce qui a \u00e9t\u00e9 dit plus haut \u00e0 propos de l\u2019Albanie, les partis qui n\u2019atteignent pas 2,5 % des suffrages doivent r\u00e9tribuer l\u2019avance qui leur a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e, \u00e0 l\u2019exception des 10 % de la somme globale accord\u00e9s \u00e0 tous les partis enregistr\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9lection. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc6c74-20\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[21]<\/sup><\/em><em><br>Les partis soumettent un rapport financier annuel \u00e0 la Chambre des d\u00e9put\u00e9s. Il comprend, entre autre, les d\u00e9penses \u00e9lectorales, la liste des donateurs. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc6c74-21\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[22]<\/sup><\/em><em><br>La mise en place d\u2019une commission de contr\u00f4le est \u00e9galement pr\u00e9vue par la loi au Cameroun, mais le d\u00e9cret d\u2019application n\u2019a toujours pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc6c74-22\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[23]<\/sup><\/em><em><br>Uniquement pour le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc6c74-23\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[24]<\/sup><\/em><em><br>Independant Commission Against Corruption&nbsp;&nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc6c74-24\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[25]<\/sup><\/em><em><br>Institu\u00e9e par la loi sur l\u2019incompatibilit\u00e9 des fonctions publiques avec des activit\u00e9s lucratives. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc6c74-25\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[26]<\/sup><\/em><em><br>Institu\u00e9e par la loi sur l\u2019incompatibilit\u00e9 des fonctions publiques avec des activit\u00e9s lucratives. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc6c74-26\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[27]<\/sup><\/em><em><br>Sur Internet. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc6c74-27\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[28]<\/sup><\/em><em><br>Sur Internet. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc6c74-28\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong><em>VIII. Conclusion<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><em>Des d\u00e9bats lors du s\u00e9minaire, comme des r\u00e9ponses au questionnaire fournies par plus de trente Cours membres de l\u2019A.C.C.P.U.F., se d\u00e9gage une grande richesse de solutions au regard de l\u2019enga gement plus ou moins important \u2013 voire presque inexistant dans quelques cas \u2013 des institutions. Certes, au fil des \u00e9tapes qui jalonnent le processus \u00e9lectoral, des traits communs ont pu \u00eatre d\u00e9gag\u00e9s mais l\u2019image d\u2019ensemble demeure celle d\u2019une grande diversit\u00e9. La photographie riche de couleurs vari\u00e9es ne livrerait-elle que des impressions, ou bien la confrontation des exp\u00e9riences permet-elle, utilisant les m\u00e9thodes de droit compar\u00e9, de d\u00e9gager quelques constantes ? On ne pourrait conclure cette \u00e9tude sans tenter d\u2019apporter des r\u00e9ponses \u00e0 une telle question.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Les Cours constitutionnelles francophones issues de syst\u00e8mes juridiques diff\u00e9rents, jeunes pour la plupart, n\u00e9es pour beaucoup au lendemain de secousses politiques importantes, pr\u00e9sentent-elles aujourd\u2019hui des traits communs en mati\u00e8re \u00e9lectorale, qui pourraient conduire, par del\u00e0 leur diver sit\u00e9 originelle, \u00e0 une construction d\u2019ensemble sur le r\u00f4le des Cours constitutionnelles en p\u00e9riode \u00e9lectorale ?<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>\u00c0 la diff\u00e9rence d\u2019autres domaines, les principes r\u00e9gissant le droit \u00e9lectoral semblent communs \u00e0 l\u2019ensemble des \u00c9tats concern\u00e9s. Ces derniers s\u2019accordent \u00e0 admettre que le suffrage doit \u00eatre universel, \u00e9gal, libre, secret et direct. Si en pratique, des efforts doivent encore \u00eatre entrepris pour garantir la pleine effectivit\u00e9 de ces principes, tous les pays dont nous avons \u00e9tudi\u00e9 le syst\u00e8me, reconnaissent les droits politiques des citoyens et ont adopt\u00e9 des l\u00e9gislations \u00e9lectorales auxquelles ils apportent r\u00e9guli\u00e8rement de nombreuses modifications. Les pays ayant en partage l\u2019usage du fran\u00e7ais ont affirm\u00e9 leur attachement \u00e0 ces principes dans la D\u00e9claration de Bamako en s\u2019engageant pour la tenue d\u2019\u00ab \u00e9lections libres, fiables et transparentes \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Toutefois, cet engagement n\u2019est pas propre \u00e0 la Francophonie. Force est de constater que l\u2019organisation d\u2019\u00e9lections libres, pluralistes et d\u00e9mocratiques fait partie des standards reconnus par la communaut\u00e9 internationale. Le code de bonne conduite en mati\u00e8re \u00e9lectorale de la Commission europ\u00e9enne pour la d\u00e9mocratie par le droit&nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc8236-1\"><em><sup>[1]<\/sup><\/em><\/a><em>&nbsp;peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un catalogue de ces valeurs. Si celui-ci s\u2019attache \u00e0 d\u00e9gager le patrimoine \u00e9lectoral europ\u00e9en, nous pouvons affirmer que les lignes directrices contenues dans le document guident l\u2019activit\u00e9 \u00e9lectorale de l\u2019ensemble des pays d\u00e9mocratiques&nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc8236-2\"><em><sup>[2]<\/sup><\/em><\/a><em>.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Par cons\u00e9quent, aucune sp\u00e9cificit\u00e9 francophone en mati\u00e8re \u00e9lectorale n\u2019est \u00e0 mentionner sur le plan des r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires relatives \u00e0 l\u2019organisation des scrutins.<br>Comme il en est avec la protection des droits de l\u2019homme en g\u00e9n\u00e9ral, dont le droit \u00e9lectoral est une manifestation, on trouve un fonds commun \u00e0 l\u2019ensemble des d\u00e9mocraties. Les principes sont reconnus universellement mais les \u00c9tats conservent leurs comp\u00e9tences et leurs responsabilit\u00e9s pour la mise en \u0153uvre effective des droits proclam\u00e9s.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Le m\u00eame raisonnement s\u2019impose pour la mati\u00e8re \u00e9lectorale : les principes sont communs mais l\u2019organisation du processus \u00e9lectoral rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence souveraine des \u00c9tats.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>De longs d\u00e9veloppements ont ainsi \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9paration et au d\u00e9roulement du scrutin dans cette \u00e9tude. Le premier constat que nous pouvons faire, concerne la gestion des op\u00e9rations \u00e9lectorales. Cette derni\u00e8re exige des capacit\u00e9s techniques et logistiques consid\u00e9rables que seule l\u2019administration peut fournir. N\u00e9anmoins, le champ d\u2019action des autorit\u00e9s publiques se voit d\u00e9limit\u00e9 par un cadre plus ou moins strict selon les \u00c9tats : l\u2019histoire et les traditions nationales expliquent, en grande partie, les solutions choisies. Les alternatives sont, cependant, relativement limit\u00e9es, m\u00eame si les \u00c9tats font preuve d\u2019une grande cr\u00e9ativit\u00e9.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>La tenue d\u2019\u00e9lections p\u00e9riodiques n\u2019est plus un gage de d\u00e9mocratie. Les autorit\u00e9s en charge de la pr\u00e9paration du scrutin, traditionnellement le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, doivent faire preuve d\u2019impartialit\u00e9 et de transparence. En Europe centrale et en Afrique francophone, des doutes l\u00e9gitimes quant \u00e0 la neutralit\u00e9 des pouvoirs publics ont surgi lors de l\u2019organisation des premi\u00e8res \u00e9lections pluralistes dans les ann\u00e9es 1990 au moment o\u00f9 ces pays se lib\u00e9raient des r\u00e9gimes autoritaires. L\u2019activit\u00e9 des autorit\u00e9s \u00e9tatiques a, par cons\u00e9quent, \u00e9t\u00e9 encadr\u00e9e et contr\u00f4l\u00e9e par des commissions administratives dites ind\u00e9pendantes&nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc8236-3\"><em><sup>[3]<\/sup><\/em><\/a><em>. La crainte de fraude \u00e9tant moins importante dans les d\u00e9mocraties occidentales, les commissions \u00e9lectorales n\u2019ont pas un r\u00f4le aussi d\u00e9terminant dans l\u2019organisation des \u00e9lections. En Belgique, en France, \u00e0 Monaco et en Suisse, l\u2019\u00c9tat ou les collectivit\u00e9s locales restent les principaux acteurs du processus \u00e9lectoral.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Parmi les d\u00e9mocraties occidentales, le Canada a institu\u00e9 un syst\u00e8me qui fait figure de r\u00e9f\u00e9rence. Une puissante administration \u00e9lectorale d\u2019environ 300 personnes a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e autour du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections, nomm\u00e9 par le Parlement. Ce mod\u00e8le a certainement exerc\u00e9 une forte influence. \u00c0 titre d\u2019illustration, on peut citer le Professeur Jean du Bois de Gaudusson affir mant qu\u2019\u00ab il est de notori\u00e9t\u00e9 publique que la d\u00e9termination des modes de gestion des \u00e9lections dans les pays francophones a fait l\u2019objet de comp\u00e9tition entre les \u00c9tats pourvoyeurs d\u2019aide \u00e9lectorale et l\u2019on peut distinguer les influences canadiennes et qu\u00e9b\u00e9coises et fran\u00e7aises&nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc8236-4\"><em><sup>[4]<\/sup><\/em><\/a><em>\u2026 \u00bb.&nbsp;Incontestable ment, l\u2019institution de structures ind\u00e9pendantes de gestion des op\u00e9rations \u00e9lectorales confirme le rayonnement du mod\u00e8le canadien, au moins en ce qui concerne l\u2019Afrique francophone&nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc8236-5\"><em><sup>[5]<\/sup><\/em><\/a><em>.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>N\u00e9anmoins, l\u2019attractivit\u00e9 r\u00e9elle de ce syst\u00e8me peut faire l\u2019objet de questions. L\u2019activit\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections s\u2019int\u00e8gre dans un syst\u00e8me anglo-saxon, qui ne correspond pas \u00e0 celui des autres pays francophones, \u00e0 l\u2019exception de l\u2019\u00cele Maurice. L\u2019administration \u00e9lectorale dans ce pays ressemble d\u2019ailleurs en de nombreux points \u00e0 l\u2019institution canadienne. Mais, si l\u2019existence d\u2019une administration \u00e9lectorale ind\u00e9pendante de l\u2019\u00c9tat est une caract\u00e9ristique de la gestion des op\u00e9rations \u00e9lectorales dans les pays \u00e9tudi\u00e9s, la composition et les comp\u00e9tences de celle-ci sont tr\u00e8s diverses et il est difficile de d\u00e9gager un mod\u00e8le unique.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Les commissions \u00e9lectorales se composent, dans des proportions variables, de repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat, de repr\u00e9sentants des partis politiques, de juristes et \u00e9ventuellement de repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile. La recherche de consensus et la volont\u00e9 de faire participer l\u2019ensemble des acteurs d\u2019une \u00e9lection constituent une des raisons d\u2019\u00eatre de ces instances.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Ainsi, en Afrique, la cr\u00e9ation des Commissions \u00e9lectorales nationales autonomes ou ind\u00e9pendantes (CENA ou CENI) est d\u2019abord apparue comme une solution de sortie de crise. Dans les pays d\u2019Europe centrale et orientale, les commissions \u00e9lectorales centrales semblent \u00eatre la clef de vo\u00fbte du syst\u00e8me \u00e9lectoral et disposent m\u00eame de comp\u00e9tences contentieuses. De m\u00eame, les commissions centrales albanaise, bulgare, moldave, roumaine&nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc8236-6\"><em><sup>[6]<\/sup><\/em><\/a><em>&nbsp;et tch\u00e8que sont des structures permanentes. \u00c0 l\u2019inverse, en Afrique francophone, seules les institutions du Burkina Faso, de Guin\u00e9eBissau, du S\u00e9n\u00e9gal et du Togo sont p\u00e9rennes. En outre, les d\u00e9bats qui se tiennent \u00e0 propos de leurs attributions sont plus vifs en Afrique. Doivent-elles prendre en charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019organisation mat\u00e9rielle des \u00e9lections&nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc8236-7\"><em><sup>[7]<\/sup><\/em><\/a><em>&nbsp;ou sont-elles uniquement des organes de supervision et de contr\u00f4le du processus \u00e9lectoral, comme c\u2019est notamment le cas au S\u00e9n\u00e9gal ?<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Ces interrogations sur le r\u00f4le des administrations \u00e9lectorales ne doivent pas conduire \u00e0 sousestimer leur importance dans l\u2019espace francophone. Encore faut-il pr\u00e9ciser que ce mouvement de cr\u00e9ation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral. Par exemple, le Cameroun, le Liban et la Mauritanie ne disposent pas de commission centrale comparable. Dans ces trois pays, comme en France et en Belgique, les diff\u00e9rentes phases de la pr\u00e9paration des \u00e9lections sont confi\u00e9es \u00e0 diverses commissions administratives. L\u2019\u00c9tat est alors encadr\u00e9, voire relay\u00e9, par plusieurs organes.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>En effet, les t\u00e2ches qui incombent \u00e0 l\u2019administration \u00e9lectorale sont nombreuses. Lors de la phase pr\u00e9\u00e9lectorale, il s\u2019agit notamment du d\u00e9coupage des circonscriptions \u00e9lectorales, de l\u2019\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales, \u00e9ventuellement de la confection des cartes d\u2019\u00e9lecteur ainsi que de l\u2019enregistrement des candidatures.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Si les trois premi\u00e8res op\u00e9rations sont des pr\u00e9alables indispensables \u00e0 toute \u00e9lection, elles ne sont pas obligatoirement effectu\u00e9es lors de la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant les \u00e9lections&nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc8236-8\"><em><sup>[8]<\/sup><\/em><\/a><em>. Il en r\u00e9sulte que les autorit\u00e9s charg\u00e9es de ces op\u00e9rations ne sont pas forc\u00e9ment les autorit\u00e9s \u00e9lectorales. Ainsi, le d\u00e9coupage \u00e9lectoral rel\u00e8ve en g\u00e9n\u00e9ral du l\u00e9gislateur ou de l\u2019ex\u00e9cutif et les listes \u00e9lectorales sont habituellement \u00e9tablies par l\u2019administration de l\u2019\u00c9tat ou les collectivit\u00e9s territoriales. L\u2019intervention des commissions \u00e9lectorales est possible si elles disposent de structures permanentes. Ces op\u00e9rations doivent \u00eatre strictement r\u00e9glement\u00e9es puisque deux aspects fondamentaux des droits politiques sont en jeu : l\u2019\u00e9galit\u00e9 de suffrage pour le d\u00e9coupage ; l\u2019acc\u00e8s au vote et par cons\u00e9quent l\u2019universalit\u00e9 du suffrage dans le cas des listes \u00e9lectorales.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>En revanche, la question des candidatures est intimement li\u00e9e au scrutin. Les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 ainsi que les proc\u00e9dures d\u2019enregistrement doivent \u00eatre clairement \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter atteinte de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e au droit de chaque citoyen de participer \u00e0 la vie publique. Par ailleurs, les \u00c9tats doivent s\u2019efforcer d\u2019\u00e9viter la multiplication des candidatures \u00ab fantaisistes \u00bb qui peuvent entra\u00eener de graves inconv\u00e9nients. En revanche, les organes \u00e9lectoraux sont davantage impliqu\u00e9s notamment les commissions \u00e9lectorales mais \u00e9galement les Cours constitu tionnelles dans l\u2019enregistrement des candidatures \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle en Alg\u00e9rie, au Burkina Faso, en France, en Guin\u00e9e-Bissau, \u00e0 Madagascar, au Mali, en Mauritanie, au S\u00e9n\u00e9gal et au Tchad. Les m\u00eames consid\u00e9rations d\u2019impartialit\u00e9 et de transparence s\u2019appliquent \u00e0 la phase du d\u00e9roulement du scrutin. Des principes sp\u00e9cifiques r\u00e9gissent la composition des bureaux de vote, la d\u00e9termination des proc\u00e9dures de vote et le d\u00e9pouillement des bulletins de vote. Pour s\u2019assurer de leur respect, des missions d\u2019observation sont organis\u00e9es par les protagonistes nationaux engag\u00e9s dans le processus \u00e9lectoral et par des organisations internationales.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>La sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin est aussi contr\u00f4l\u00e9e par le juge. Le Professeur Francis Delp\u00e9r\u00e9e note qu\u2019\u00ab en mati\u00e8re de contentieux \u00e9lectoral, les traits distinctifs l\u2019emportent&nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc8236-9\"><em><sup>[9]<\/sup><\/em><\/a><em>&nbsp;\u00bb. Cette diversit\u00e9 ne surprend pas ; on la constate d\u00e9j\u00e0 pour le contentieux constitutionnel o\u00f9 les techniques de contr\u00f4le diffus, concentr\u00e9, abstrait, concret,&nbsp;a priori,&nbsp;a posteriori&nbsp;se c\u00f4toient sans qu\u2019un syst\u00e8me domine r\u00e9ellement un autre.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Cependant, tout au long de cette \u00e9tude, deux ensembles de Cours constitutionnelles ont pu \u00eatre distingu\u00e9s. Un premier comprenant les institutions d\u2019Albanie, de Belgique, de Bulgarie, du Canada, d\u2019\u00c9gypte, de Ha\u00efti, de Maurice, de Moldavie, de Monaco, de Roumanie, de Slov\u00e9nie, de Suisse et de R\u00e9publique tch\u00e8que confirme l\u2019affirmation de Francis Delp\u00e9r\u00e9e&nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc8236-10\"><em><sup>[10]<\/sup><\/em><\/a><em>. Aucun des ces \u00c9tats n\u2019am\u00e9 nage le contentieux \u00e9lectoral de fa\u00e7on similaire. Le d\u00e9nominateur commun r\u00e9side dans la distance des Cours \u00e0 l\u2019\u00e9gard des affaires \u00e9lectorales, \u00e0 l\u2019exception notable de la Cour supr\u00eame de Maurice. \u00c0 c\u00f4t\u00e9 de cet ensemble, les Cours et Conseils constitutionnels d\u2019Alg\u00e9rie, du B\u00e9nin, du Burkina Faso, du Cambodge, du Cameroun, du Congo, de France, du Gabon, de Guin\u00e9e-Bissau, du Liban, de Madagascar, du Mali, du Maroc, de Mauritanie, du Niger, du Rwanda, du S\u00e9n\u00e9gal, du Tchad et du Togo sont comp\u00e9tents en premier et dernier ressort pour conna\u00eetre des contestations soulev\u00e9es apr\u00e8s le scrutin. Les modalit\u00e9s d\u2019exercice de leurs attributions sont similaires. Ce groupe comprend la quasi totalit\u00e9 des Cours africaines auxquelles s\u2019ajoutent les Conseils cambodgien, fran\u00e7ais et libanais. Si cette situation caract\u00e9rise le contentieux \u00e9lectoral dans l\u2019espace francophone, pouvons-nous pour autant conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019un mod\u00e8le francophone de justice \u00e9lectorale ?<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Pour ce faire, il convient de se tourner vers les mod\u00e8les de contentieux \u00e9lectoral. Quatre mod\u00e8les se distinguent. Le plus ancien est la technique de la v\u00e9rification des pouvoirs, qui confie le contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 du processus \u00e9lectoral \u00e0 la Chambre parlementaire qui vient d\u2019\u00eatre \u00e9lue. Un second mod\u00e8le consiste \u00e0 transf\u00e9rer le contentieux \u00e9lectoral au juge ordinaire. Les deux derniers mod\u00e8les sont apparus plus r\u00e9cemment. Le premier \u00e9tablit la comp\u00e9tence du juge constitutionnel. Le second postule l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une administration \u00e9lectorale permanente, ind\u00e9pendante et structu r\u00e9e, qui pourra prendre en charge l\u2019organisation du scrutin et recevoir les recours contentieux&nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc8236-11\"><em><sup>[11]<\/sup><\/em><\/a><em>.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Parmi les Cours membres de l\u2019A.C.C.P.U.F., les institutions des pays occidentaux constituent des exemples int\u00e9ressants dans la mesure o\u00f9 ces pays disposent d\u2019une longue exp\u00e9rience dans l\u2019organisation d\u2019\u00e9lections libres et pluralistes. La Belgique, le Canada, la France, Monaco et la Suisse ont \u00e9rig\u00e9 des syst\u00e8mes dont les architectures diff\u00e8rent consid\u00e9rablement. Si la Belgique adh\u00e8re totalement \u00e0 la technique de la v\u00e9rification des pouvoirs&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc8236-12\"><sup>[12]<\/sup><\/a>&nbsp;et si Monaco confie le contentieux \u00e9lectoral aux juridictions de droit commun, le Canada associe une administration \u00e9lectorale puissante et les juridictions ordinaires. La Suisse a r\u00e9parti les comp\u00e9tences entre les cantons, le Parlement et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. En France, le contentieux \u00e9lectoral est attribu\u00e9 au juge constitutionnel&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc8236-13\"><sup>[13]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Aussi, il appara\u00eet que le syst\u00e8me propos\u00e9 par la Constitution fran\u00e7aise de 1958 a fait l\u2019objet d\u2019une grande attractivit\u00e9 lors du mouvement de d\u00e9mocratisation de l\u2019Afrique francophone dans les ann\u00e9es 1990, qui s\u2019est traduit par des r\u00e9formes politiques et constitutionnelles importantes. Ces \u00c9tats s\u2019en sont inspir\u00e9s et ont adapt\u00e9 ce r\u00e9gime aux r\u00e9alit\u00e9s nationales, la cr\u00e9ation des commissions \u00e9lectorales nationales en \u00e9tant une illustration. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, nous avons observ\u00e9 que les Constitutions et l\u00e9gislations \u00e9lectorales ont attribu\u00e9 des comp\u00e9tences importantes aux Cours et Conseils constitutionnels, qui sont les principaux juges des \u00e9lections politiques et les garants de la r\u00e9gularit\u00e9 du scrutin.<\/p>\n\n\n\n<p>Les \u00c9tats africains, dont la plupart \u00e9taient sous domination fran\u00e7aise, ont souvent reproduit le syst\u00e8me de l\u2019ancienne puissance coloniale. L\u2019influence de la France, notamment par le maintien des structures administratives qu\u2019elle avait mises en place et la formation des \u00e9lites, est rest\u00e9e importante dans cette r\u00e9gion et a, par cons\u00e9quent, conditionn\u00e9 leur choix. De m\u00eame, les r\u00e9gimes constitutionnels \u00e9tant proches, il \u00e9tait coh\u00e9rent qu\u2019ils se tournent vers un contentieux \u00e9lectoral comparable \u00e0 celui en vigueur en France.<\/p>\n\n\n\n<p>De plus, la longue exp\u00e9rience du Conseil constitutionnel fran\u00e7ais, juge des \u00e9lections depuis 1959, le d\u00e9signe naturellement comme une institution de r\u00e9f\u00e9rence. Par ailleurs, la pratique des Cours constitutionnelles africaines, de cr\u00e9ation r\u00e9cente et dont les ressources sont limit\u00e9es, en est encore \u00e0 ses premiers pas. Des bilans peuvent, toutefois, \u00eatre \u00e9tablis pour celles d\u2019entre elles qui ont d\u00e9j\u00e0 connu plusieurs consultations, comme au B\u00e9nin. Mais d\u2019autres institutions, notamment le Conseil constitutionnel de Burkina Faso dont les membres ont pr\u00eat\u00e9 serment en d\u00e9cembre 2002 ou la Cour supr\u00eame du Rwanda dont les comp\u00e9tences en mati\u00e8re \u00e9lectorale r\u00e9sultent de la Constitution de 2003, n\u2019ont pas encore contr\u00f4l\u00e9 d\u2019\u00e9lections nationales.<\/p>\n\n\n\n<p>En ce qui concerne les pays d\u2019Europe centrale, la coop\u00e9ration qui leur a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e par les d\u00e9mocraties occidentales apr\u00e8s la chute du communisme, leur a permis de comparer les exp\u00e9riences de diff\u00e9rents pays et de choisir le syst\u00e8me auquel ils reconnaissaient le plus de m\u00e9rites techniques. Les Cours d\u2019Europe centrale membres de l\u2019A.C.C.P.U.F. s\u2019effacent devant les commissions \u00e9lectorales centrales, dont nous avons d\u00e9j\u00e0 dit qu\u2019elles disposaient de comp\u00e9tences contentieuses. Les Cours constitutionnelles interviennent de mani\u00e8re r\u00e9siduelle : la Cour albanaise conna\u00eet des litiges relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019incompatibilit\u00e9 des fonctions du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, qui est \u00e9lu par l\u2019Assembl\u00e9e de la R\u00e9publique ; la Cour bulgare est comp\u00e9tente pour le contentieux post\u00e9lectoral mais l\u2019ouverture du pr\u00e9toire est \u00e9troite ; la Cour moldave confirme les r\u00e9sultats des \u00e9lections et valide le mandat des d\u00e9put\u00e9s mais elle ne statue pas sur les r\u00e9clamations ; la Cour roumaine ne conna\u00eet que les contestations relatives \u00e0 l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et les Cours slo v\u00e8ne et tch\u00e8que ne disposent que d\u2019une comp\u00e9tence d\u2019appel des d\u00e9cisions des chambres sur la validation de l\u2019\u00e9lection d\u2019un d\u00e9put\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019importance des administrations \u00e9lectorales laisse penser que ces pays se sont orient\u00e9s vers un mod\u00e8le confiant l\u2019essentiel \u00e0 des organes administratifs ind\u00e9pendants&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc8236-14\"><sup>[14]<\/sup><\/a>. D\u2019o\u00f9 une diff\u00e9rence fondamentale entre l\u2019Europe centrale et l\u2019Afrique francophone que nous avons d\u00e9j\u00e0 soulev\u00e9e plus haut \u00e0 propos des commissions \u00e9lectorales et qui \u00e9claire les choix effectu\u00e9s dans les ann\u00e9es 1990. La cr\u00e9ation des commissions \u00e9lectorales en Afrique rel\u00e8ve davantage d\u2019une volont\u00e9 de faire participer l\u2019ensemble des acteurs politiques dans une optique d\u2019adh\u00e9sion au processus \u00e9lectoral, mais ces \u00c9tats ont manifestement suivi le mod\u00e8le fran\u00e7ais de justice \u00e9lectorale.<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, si un contr\u00f4le juridictionnel des activit\u00e9s des commissions \u00e9lectorales constitue un \u00e9l\u00e9ment du respect de l\u2019\u00c9tat de droit, il n\u2019est pas du tout \u00e9vident que ce contr\u00f4le revienne \u00e0 la Cour constitutionnelle comme le montre la r\u00e9forme du code \u00e9lectoral albanais en 2003 confiant le contentieux \u00e9lectoral \u00e0 une chambre sp\u00e9cialis\u00e9e de la Cour d\u2019appel de Tirana.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous avons observ\u00e9 qu\u2019une majorit\u00e9 des Cours membres de l\u2019A.C.C.P.U.F. ne se contentent pas de comp\u00e9tences juridictionnelles. Elles agissent \u00e9galement en tant qu\u2019organe administratif en participant pleinement \u00e0 l\u2019organisation du scrutin. Une fois de plus, il s\u2019agit des Cours africaines et fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n<p>Certaines dispositions constitutionnelles relatives \u00e0 la comp\u00e9tence des Cours sugg\u00e8rent un tel r\u00f4le. La Constitution fran\u00e7aise de 1958 est claire \u00e0 cet \u00e9gard. L\u2019article 58 dispose que&nbsp;<em>\u00ab le Conseil constitutionnel veille \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Il examine les r\u00e9clamations et proclame les r\u00e9sultats du scrutin \u00bb<\/em>. Quant \u00e0 l\u2019article 59, il pr\u00e9cise que&nbsp;<em>\u00ab le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s et des s\u00e9nateurs \u00bb<\/em>. Cette derni\u00e8re disposition limite la comp\u00e9tence du Conseil au contentieux proprement dit pour les \u00e9lections parlementaires alors que celle-ci couvre l\u2019ensemble des op\u00e9rations relatives \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle et aux consultations r\u00e9f\u00e9rendaires.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous trouvons des dispositions r\u00e9dig\u00e9es dans des termes similaires dans un certain nombre de Constitutions francophones sans, pour autant, qu\u2019une diff\u00e9rence apparaisse, dans tous les textes, entre les deux scrutins nationaux. Il s\u2019agit des Constitutions alg\u00e9rienne&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc8236-15\"><sup>[15]<\/sup><\/a>, b\u00e9ninoise&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc8236-16\"><sup>[16]<\/sup><\/a>, burkinab\u00e9&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc8236-17\"><sup>[17]<\/sup><\/a>, camerounaise&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc8236-18\"><sup>[18]<\/sup><\/a>, congolaise&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc8236-19\"><sup>[19]<\/sup><\/a>, malienne&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc8236-20\"><sup>[20]<\/sup><\/a>, mauritanienne&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc8236-21\"><sup>[21]<\/sup><\/a>&nbsp;et nig\u00e9rienne&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc8236-22\"><sup>[22]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Un nombre important de Cours constitutionnelles sont ainsi investies d\u2019une mission g\u00e9n\u00e9rale de surveillance au cours de laquelle elles exercent des attributions essentiellement juridictionnelles, et, dans une moindre mesure, des fonctions administratives.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette mission g\u00e9n\u00e9rale de surveillance se traduit par plusieurs attributs. L\u2019acte le plus caract\u00e9ristique de cette fonction est l\u2019envoi de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la Cour dans les bureaux de vote afin d\u2019observer le d\u00e9roulement du scrutin. N\u00e9anmoins, seules les institutions b\u00e9ninoise, burkinab\u00e9, fran\u00e7aise, gabonaise, malienne, nig\u00e9rienne et tchadienne observent les op\u00e9rations de vote. Le d\u00e9ploiement de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s n\u00e9cessite des moyens importants et surtout le recours \u00e0 des personnes ext\u00e9rieures \u00e0 l\u2019insti tution pour couvrir l\u2019ensemble du territoire.<\/p>\n\n\n\n<p>De m\u00eame, de nombreuses Cours membres de l\u2019A.C.C.P.U.F. ont pour t\u00e2che de proclamer les r\u00e9sultats du scrutin. C\u2019est le cas en Alg\u00e9rie, au B\u00e9nin, au Burkina Faso, au Cameroun, au Congo&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc8236-23\"><sup>[23]<\/sup><\/a>, en France&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc8236-24\"><sup>[24]<\/sup><\/a>, au Gabon, \u00e0 Madagascar, au Mali, en Mauritanie&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc8236-25\"><sup>[25]<\/sup><\/a>, en Moldavie, au Niger, en Roumanie&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc8236-26\"><sup>[26]<\/sup><\/a>, au Rwanda, au S\u00e9n\u00e9gal, au Tchad et au Togo. En proclamant les r\u00e9sultats d\u00e9finitifs d\u2019une \u00e9lection, g\u00e9n\u00e9ralement lors d\u2019une audience solennelle et en pr\u00e9sence des m\u00e9dias&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc8236-27\"><sup>[27]<\/sup><\/a>, les Cours attestent la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations de vote.<\/p>\n\n\n\n<p>La mission g\u00e9n\u00e9rale de surveillance du scrutin suppose que les Cours \u00e9laborent un rapport pr\u00e9sentant leurs observations ou recommandations sur le processus \u00e9lectoral. Ce rapport doit \u00eatre adress\u00e9 aux autorit\u00e9s afin qu\u2019elles apportent les am\u00e9liorations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9glementation \u00e9lectorale. Pourtant, seules les Cours alg\u00e9rienne, b\u00e9ninoise, fran\u00e7aise, gabonaise, malgache, malienne et tchadienne font, jusqu\u2019\u00e0 maintenant, part de leurs observations.<\/p>\n\n\n\n<p>La Cour constitutionnelle du Mali a expos\u00e9 les raisons qui l\u2019ont pouss\u00e9e \u00e0 s\u2019exprimer dans ses observations et recommandations sur les \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales de 2002&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc8236-28\"><sup>[28]<\/sup><\/a>&nbsp;:&nbsp;<em>\u00ab<\/em>&nbsp;<em>La<\/em>&nbsp;<em>Cour<\/em>&nbsp;<em>constitutionnelle apr\u00e8s avoir accompli sa mission constitutionnelle relative \u00e0 l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, bien qu\u2019aucun texte ni constitutionnel, ni l\u00e9gislatif ne le lui prescrive, a cru devoir produire un rapport g\u00e9n\u00e9ral sur les \u00e9lections politiques de 2002. Ce rapport\u2026 \u00e9voque certaines des difficult\u00e9s que posent ou peuvent poser les dispositions de la Constitution et des lois de la R\u00e9publique en mati\u00e8re d\u2019\u00e9lections du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale. \u00c9voquer les contraintes li\u00e9es \u00e0 l\u2019application de nos textes fondamentaux en mati\u00e8re \u00e9lectorale permettra, certainement, aux d\u00e9cideurs d\u2019analyser lesdites contraintes afin de les&nbsp;juguler.<\/em>&nbsp;<em>\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Certes, cette pratique ne s\u2019est pas encore d\u00e9velopp\u00e9e dans l\u2019ensemble de l\u2019espace francophone&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc8236-29\"><sup>[29]<\/sup><\/a>. Nous observons n\u00e9anmoins une r\u00e9elle volont\u00e9 de certaines Cours constitutionnelles de participer au processus \u00e9lectoral de mani\u00e8re plus active. Elles font preuve de p\u00e9dagogie en diffusant des informations en mati\u00e8re \u00e9lectorale, sous la forme de d\u00e9clarations, de publications papier ou de s\u00e9ances de formation. L\u2019utilit\u00e9 d\u2019un tel engagement est incontestable, essentiellement dans les jeunes d\u00e9mocraties, et participe d\u2019une meilleure connaissance des r\u00e8gles du jeu \u00e9lectoral et des comp\u00e9tences de la juridiction. L\u2019objectif est d\u2019\u00e9viter les r\u00e9clamations mal fond\u00e9es ou non fond\u00e9es, de garantir le bon d\u00e9roulement du scrutin mais \u00e9galement d\u2019attester la transparence des travaux du juge \u00e9lectoral. La Cour constitutionnelle du Gabon a justifi\u00e9 son intervention \u00e0 la veille de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9si dentielle de 1998 dans les termes suivants :&nbsp;<em>\u00ab Il revient \u00e0 la Cour constitutionnelle le devoir de<\/em>&nbsp;<em>rappeler \u00e0 tous les citoyens, \u00e0 tous les acteurs politiques et aux pouvoirs publics, non seulement<\/em>&nbsp;<em>son r\u00f4le en mati\u00e8re \u00e9lectorale, mais aussi les devoirs et obligations de tout un chacun en cette cir-<\/em>&nbsp;<em>constance grave pour notre pays. \u00bb&nbsp;<\/em>Nous avons \u00e9galement signal\u00e9 l\u2019intense activit\u00e9 de la Cour constitutionnelle du B\u00e9nin qui \u00e9labore des plaquettes et brochures et organise des formations \u00e0 l\u2019attention des diff\u00e9rents acteurs du processus \u00e9lectoral.<\/p>\n\n\n\n<p>Ces deux exemples ne sont pas exhaustifs mais il faut insister sur l\u2019importance de ces actions. Elles traduisent, de mani\u00e8re exemplaire, la vari\u00e9t\u00e9 des comp\u00e9tences des Cours constitutionnelles en p\u00e9riode \u00e9lectorale et les caract\u00e9ristiques de leur mission g\u00e9n\u00e9rale de surveillance.<\/p>\n\n\n\n<p>Quelles conclusions pouvons-nous en d\u00e9duire sur le fonctionnement des Cours constitutionnelles ?<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 premi\u00e8re vue, on serait tenter de penser que les Cours membres de l\u2019A.C.C.P.U.F. s\u2019\u00e9cartent des fonctions que l\u2019on pourrait naturellement attendre d\u2019elles, c\u2019est-\u00e0-dire le contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 des normes. Cependant, la tenue d\u2019\u00e9lections libres, pluralistes et d\u00e9mocratiques est un \u00e9l\u00e9ment fondamental de l\u2019\u00c9tat de droit, dont le contr\u00f4le du respect rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du juge constitutionnel. Par cons\u00e9quent, les Cours constituent des \u00ab organes cr\u00e9dibles dont l\u2019ind\u00e9pendance est reconnue par tous \u00bb pr\u00e9conis\u00e9s par la D\u00e9claration de Bamako pour l\u2019organisation des \u00e9lections, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des commissions \u00e9lectorales. Il est vrai que les Cours poss\u00e8dent une r\u00e9elle autorit\u00e9 qui les fait appara\u00eetre comme les garants de la d\u00e9mocratie.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour autant, si elles s\u2019ins\u00e8rent dans le cadre de leur mission g\u00e9n\u00e9rale, nous avons observ\u00e9 tout au long de cette \u00e9tude, que les attributions en mati\u00e8re \u00e9lectorale ont de fortes r\u00e9percussions sur l\u2019organisation des Cours et n\u00e9cessitent une adaptation de leur mode de fonctionnement.<\/p>\n\n\n\n<p>Tout d\u2019abord parce que les requ\u00eates \u00e9lectorales repr\u00e9sentent un contentieux souvent tr\u00e8s volumineux, auquel les Cours doivent r\u00e9pondre dans les plus brefs d\u00e9lais. La mobilisation des services de l\u2019institution est, par cons\u00e9quent, totale. Par ailleurs, les affaires \u00e9lectorales requi\u00e8rent de la part des Cours l\u2019accomplissement d\u2019un contr\u00f4le concret : elles sont confront\u00e9es \u00e0 un contentieux qui poss\u00e8de des caract\u00e9ristiques propres au contentieux des droits subjectifs. De m\u00eame, les juges \u00e9tendent le champ des normes de r\u00e9f\u00e9rence. Les Cours ne fondent plus leur contr\u00f4le uniquement sur les textes \u00e0 valeur constitutionnelle mais imposent \u00e9galement le respect de l\u2019ensemble de la l\u00e9gislation \u00e9lectorale.<\/p>\n\n\n\n<p>Le juge constitutionnel op\u00e8re un v\u00e9ritable \u00ab d\u00e9doublement de personnalit\u00e9 \u00bb lorsqu\u2019il est juge \u00e9lectoral. S\u2019ils sont soumis au m\u00eame pr\u00e9toire dans la majorit\u00e9 des \u00c9tats \u00e9tudi\u00e9s, le contentieux \u00e9lectoral et le contentieux constitutionnel ne se confondent pas.<\/p>\n\n\n\n<p>Il en r\u00e9sulte des conditions de saisine, des proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques qui modifient le fonctionnement des institutions constitutionnelles. L\u2019ouverture du pr\u00e9toire est le facteur le plus r\u00e9v\u00e9lateur de la particularit\u00e9 du contentieux \u00e9lectoral. En effet, celui-ci est plus largement ouvert aux parti culiers. Il est vrai qu\u2019il s\u2019agit essentiellement des personnes directement concern\u00e9es par l\u2019\u00e9lection, c\u2019est-\u00e0-dire les candidats et les partis politiques. Toutefois, certains \u00c9tats autorisent la saisine&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc8236-30\"><sup>[30]<\/sup><\/a>&nbsp;par les \u00e9lecteurs. C\u2019est notamment le cas au B\u00e9nin, au Burkina Faso, en France, au Gabon, \u00e0 Madagascar, \u00e0 l\u2019\u00cele Maurice, en Mauritanie, au Niger, au Rwanda et en Suisse. \u00c0 l\u2019inverse, l\u2019intervention des autorit\u00e9s \u00e9tatiques (Pr\u00e9sident, Premier ministre, parlementaires\u2026) n\u2019est pas encourag\u00e9e : elles n\u2019ont qu\u2019un r\u00f4le secondaire et doivent faire preuve de neutralit\u00e9 vis-\u00e0-vis des candidats.<\/p>\n\n\n\n<p>Si l\u2019on consid\u00e8re, en outre, les attributions non contentieuses, nous pouvons affirmer que le fonctionnement des Cours constitutionnelles est profond\u00e9ment modifi\u00e9 en p\u00e9riode \u00e9lectorale.<\/p>\n\n\n\n<p>De plus, le droit \u00e9lectoral tend \u00e0 s\u2019\u00e9tendre \u00e0 la question du financement des campagnes \u00e9lectorales. Les r\u00e9glementations sont, sur ce point, encore r\u00e9centes. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, seules l\u2019Alg\u00e9rie et la France ont confi\u00e9 au juge constitutionnel la charge de v\u00e9rifier les comptes de campagne. Toutefois, l\u2019avenir nous dira si d\u2019\u00e9ventuelles r\u00e9formes conduiront \u00e0 confier cette responsabilit\u00e9 aux autres institutions constitutionnelles.<\/p>\n\n\n\n<p>Force est de constater que les \u00e9lections ont profond\u00e9ment fa\u00e7onn\u00e9 la physionomie de la majorit\u00e9 des Cours membres de l\u2019A.C.C.P.U.F.. Il s\u2019agit certainement d\u2019un des traits caract\u00e9ristiques de ces institutions, qui sont aussi bien per\u00e7ues comme juges \u00e9lectoraux que comme juges constitutionnels.<\/p>\n\n\n\n<p>Ainsi, les responsabilit\u00e9s sont nombreuses et les Cours constitutionnelles ne pourront ex\u00e9cuter ces t\u00e2ches que si elles disposent de ressources humaines et financi\u00e8res cons\u00e9quentes. L\u2019importance des \u00e9lections dans la vie d\u00e9mocratique d\u2019un pays impose que l\u2019\u00c9tat accorde, en toute impartialit\u00e9, des moyens importants et permette la consolidation des pouvoirs des Cours constitutionnelles dans ce domaine.<\/p>\n\n\n\n<p>En confiant aux Cours et Conseils constitutionnels membres de l\u2019A.C.C.P.U.F. des attributions importantes en mati\u00e8re \u00e9lectorale, les \u00c9tats les font pleinement participer \u00e0 l\u2019\u00e9mergence d\u2019une vie politique apais\u00e9e, qui constitue un des engagements de la D\u00e9claration de Bamako. Il n\u2019est pas excessif d\u2019affirmer que le champ d\u2019action des Cours constitutionnelles r\u00e9pond \u00e0 l\u2019ensemble des engagements de Bamako : la consolidation de l\u2019\u00c9tat de droit, la tenue d\u2019\u00e9lections libres, fiables et transparentes, une vie politique apais\u00e9e et la promotion des droits de l\u2019homme.<\/p>\n\n\n\n<p>En ce sens, et pour r\u00e9pondre \u00e0 la question pos\u00e9e au d\u00e9but de cette conclusion, il appara\u00eet objectif de relever que l\u2019analyse du r\u00f4le des Cours constitutionnelles dans les \u00e9lections, rel\u00e8ve davantage de la recherche des meilleures solutions techniques pour la d\u00e9fense et le service des valeurs aux quelles toutes les Cours apportent leur adh\u00e9sion, que d\u2019une construction d\u2019ensemble, m\u00eame si nous avons tent\u00e9 de regrouper des pays autour de certains points convergents. Ces solutions ne peuvent trouver leur ancrage que dans le respect des sp\u00e9cificit\u00e9s nationales.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<ul><li><sup>[1]<\/sup><br>Avis n\u00b0 190\/2002, CDL-AD (2002) 23 rev. Les lignes directrices sont publi\u00e9es dans le second tome de cette \u00e9tude, p. 131. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc8236-1\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[2]<\/sup><br>La tenue d\u2019\u00e9lections libres et d\u00e9mocratiques est un principe reconnu dans de nombreux textes internationaux de promotion des droits de l\u2019homme. Ainsi, l\u2019article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopt\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 1966 dispose :<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><em>\u00ab Tout citoyen a le droit et la possibilit\u00e9, sans aucune des discriminations vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2 et sans restrictions d\u00e9raisonnables :<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>\u2026<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>De voter et d\u2019\u00eatre \u00e9lu, au cours d\u2019\u00e9lections p\u00e9riodiques, honn\u00eates, au suffrage universel et \u00e9gal et au scrutin secret, assurant l\u2019expression libre de la volont\u00e9 des \u00e9lecteurs ;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>\u2026 \u00bb &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc8236-2\">[Retour au contenu]<\/a><\/p>\n\n\n\n<ul><li><sup>[3]<\/sup><br>La m\u00eame \u00e9volution s\u2019est op\u00e9r\u00e9e au Cambodge &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc8236-3\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[4]<\/sup><br>Du Bois de Gaudusson (Jean), \u00ab Les structures de gestion des op\u00e9rations \u00e9lectorales \u00bb, in&nbsp;<em>Francophonie et d\u00e9mocratie, Symposium international sur le bilan des pratiques de la d\u00e9mocratie, des droits et des libert\u00e9s dans l\u2019espace francophone, Bamako, 1er -3 nov. 2000<\/em>, Bruxelles, Paris, Bruylant, P\u00e9done, 2001, p. 215. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc8236-4\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[5]<\/sup><br>Le syst\u00e8me espagnol exerce \u00e9galement une tr\u00e8s forte influence en mati\u00e8re \u00e9lectorale. Dans ce pays, une administration \u00e9lectorale permanente, ind\u00e9pendante et structur\u00e9e prend en charge les diverses op\u00e9rations \u00e9lectorales. Elle dispose \u00e9galement d\u2019attributions contentieuses. Ces d\u00e9cisions peuvent faire l\u2019objet d\u2019un recours devant le juge administratif (plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la Chambre du contentieux administratif du Tribunal supr\u00eame). Le Tribunal constitutionnel n\u2019intervient que pour d\u00e9fendre les droits constitutionnels des citoyens dans le cadre du recours direct (recours d\u2019<em>amparo<\/em>). &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc8236-5\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[6]<\/sup><br>Depuis 2004. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc8236-6\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[7]<\/sup><br>\u00c9tablissement des listes \u00e9lectorales, \u00e9tablissement des cartes d\u2019\u00e9lecteurs, pr\u00e9paration des op\u00e9rations de vote, distribution du mat\u00e9riel, impression des bulletins de vote, observation des op\u00e9rations de vote, d\u00e9pouillement, centralisation et proclamation des r\u00e9sultats\u2026 &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc8236-7\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[8]<\/sup><br>Dans de nombreux pays, l\u2019\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales s\u2019effectue au d\u00e9but de la p\u00e9riode \u00e9lectorale et constitue, par cons\u00e9quent, un acte pr\u00e9paratoire au scrutin. Ce choix n\u2019est pas in\u00e9vitable, beaucoup d\u2019\u00c9tats pr\u00e9f\u00e9rant proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9vision annuelle des listes ind\u00e9pendamment de toute \u00e9ch\u00e9ance \u00e9lectorale. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc8236-8\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[9]<\/sup><br>Voir Delp\u00e9r\u00e9 (Francis), \u00ab Le contentieux \u00e9lectoral en Europe \u00bb, in&nbsp;<em>Les Cahiers du Conseil constitutionnel<\/em>\u00bb, n\u00b0 13, 2002, p. 74. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc8236-9\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[10]<\/sup><br>La diversit\u00e9 du contentieux \u00e9lectoral est mise en \u00e9vidence par plusieurs auteurs. Par exemple, Bernard Owen d\u00e9clare en ouverture de son intervention \u00e0 un s\u00e9minaire sur le contentieux \u00e9lectoral devant la Cour constitutionnelle, organis\u00e9e \u00e0 Erevan, les 15 et 16 octobre 1998, par la Commission de Venise en coop\u00e9ration avec la Cour constitutionnelle d\u2019Arm\u00e9nie :&nbsp;<em>\u00ab La diversit\u00e9 est la r\u00e8gle \u00bb<\/em>. CDL-JU (1998)039f-restr. &nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc8236-10\">[Retour au contenu]<\/a><\/li><li><sup>[11]<\/sup><br>&gt;Voir Francis Delp\u00e9r\u00e9e,&nbsp;<em>op. cit. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc8236-11\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><\/li><li><em><sup>[12]<\/sup><\/em><em><br>Dans l\u2019arr\u00eat n\u00b0 20\/2000 du 23 f\u00e9vrier 2000, la Cour d\u2019arbitrage a d\u00e9clar\u00e9 :&nbsp;\u00ab Rel\u00e8ve des principes de base de la structure d\u00e9mocratique de l\u2019\u00c9tat, la r\u00e8gle selon laquelle les chambres l\u00e9gislatives \u00e9lues disposent, dans l\u2019exercice de leur mission, de l\u2019ind\u00e9pendance la plus large possible. Cette ind\u00e9pendance s\u2019exprime, entre autres, dans le contr\u00f4le qu\u2019elles exercent ellesm\u00eames sur eurs membres, aussi bien pour ce qui concerne la validit\u00e9 du mandat que pour ce qui est de la mani\u00e8re dont celui-ci s\u2019acquiert par voie d\u2019\u00e9lections.\u00bb&nbsp;&nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc8236-12\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[13]<\/sup><\/em><em><br>Uniquement pour les \u00e9lections pr\u00e9sidentielle et parlementaires ainsi que les consultations r\u00e9f\u00e9rendaires. Les \u00e9lections locales et europ\u00e9ennes sont soumises \u00e0 la juridiction du juge administratif. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc8236-13\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[14]<\/sup><\/em><em><br>La R\u00e9publique tch\u00e8que constitue certainement une exception. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc8236-14\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[15]<\/sup><\/em><em><br>Article 163 de la Constitution du 8 d\u00e9cembre 1996. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc8236-15\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[16]<\/sup><\/em><em><br>Article 117 de la Constitution du 11 d\u00e9cembre 1990. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc8236-16\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[17]<\/sup><\/em><em><br>Article 154 de la Constitution du 11 juin 1991. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc8236-17\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[18]<\/sup><\/em><em><br>Article 48 de la Constitution du 18 janvier 1996. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc8236-18\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[19]<\/sup><\/em><em><br>Article 146 de la Constitution du 20 janvier 2002. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc8236-19\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[20]<\/sup><\/em><em><br>Articles 33 et 86 de la Constitution du 12 janvier 1992. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc8236-20\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[21]<\/sup><\/em><em><br>Articles 83 et 84 de la Constitution du 20 juillet 1991. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc8236-21\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[22]<\/sup><\/em><em><br>Articles 6 et 109 de la Constitutions du 18 juillet 1999 &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc8236-22\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[23]<\/sup><\/em><em><br>Pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle uniquement &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc8236-23\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[24]<\/sup><\/em><em><br>Pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle uniquement &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc8236-24\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[25]<\/sup><\/em><em><br>Pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle uniquement &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc8236-25\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[26]<\/sup><\/em><em><br>Pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle uniquement &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc8236-26\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[27]<\/sup><\/em><em><br>L\u2019audience de proclamation fait l\u2019objet d\u2019une retransmission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e en Alg\u00e9rie, au B\u00e9nin, au Congo, au Gabon, \u00e0 Madagascar, au Mali, en Mauritanie, au Niger, au S\u00e9n\u00e9gal, au Tchad et au Togo. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc8236-27\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[28]<\/sup><\/em><em><br>Publi\u00e9es avec le soutien de l\u2019A.C.C.P.U.F &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc8236-28\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[29]<\/sup><\/em><em><br>Pr\u00e9cisons, toutefois, que de nombreuses commissions \u00e9lectorales font conna\u00eetre leurs observations et recommandations. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc8236-29\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[30]<\/sup><\/em><em><br>Directe ou indirecte. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc8236-30\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong><em>Annexes<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Tableau 74 \u2013 Tableau r\u00e9capitulatif : les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de contentieux \u00e9lectoral<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>\u00c9lection pr\u00e9sidentielle<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de contentieux \u00e9lectoral<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Pays<\/strong><\/td><td><strong>Recours contre&nbsp;les d\u00e9cisions<\/strong> <strong>des commissions&nbsp;\u00e9lectorales<\/strong><\/td><td><strong>Liste \u00e9lectorale<\/strong><\/td><td><strong>Candidature<\/strong><\/td><td><strong>Contentieux post-\u00e9lectoral<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Albanie&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc95df-1\"><strong><sup>[1]<\/sup><\/strong><\/a><strong><\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort de la Cour constitutionnelle pour les litiges relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019incompatibilit\u00e9 des fonctions du pr\u00e9sident<\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>Pas de recours<\/td><td>Les juridictions ordinaires&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc95df-2\"><sup>[2]<\/sup><\/a><\/td><td>Le Conseil constitutionnel&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc95df-3\"><sup>[3]<\/sup><\/a><\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort du Conseil constitutionnel<\/td><\/tr><tr><td><strong>Belgique&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc95df-4\"><strong><sup>[4]<\/sup><\/strong><\/a><strong><\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>La Cour constitutionnelle<\/td><td>La Cour constitutionnelle<\/td><td>La Cour constitutionnelle<\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort de la Cour constitutionnelle<\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td>La Cour administrative supr\u00eame<\/td><td>Les autorit\u00e9s municipales, les tribunaux de districts<\/td><td>La Cour administrative supr\u00eame<\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort de la Cour constitutionnelle<\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso<\/strong><\/td><td>Les tribunaux administratifs et le Conseil d\u2019\u00c9tat<\/td><td>La commission \u00e9lectorale hi\u00e9rarchiquement sup\u00e9rieure et le tribunal administratif en appel<\/td><td>Le Conseil constitutionnel&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc95df-5\"><sup>[5]<\/sup><\/a><\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort du Conseil constitutionnel<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc95df-6\"><strong><sup>[6]<\/sup><\/strong><\/a><strong><\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td>Pas de recours<\/td><td>La Commission d\u00e9partementale de supervision et la Cour d\u2019appel<\/td><td>La Cour supr\u00eame<\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort de la Cour supr\u00eame<\/td><\/tr><tr><td><strong>Canada&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc95df-7\"><strong><sup>[7]<\/sup><\/strong><\/a><strong><\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td>Pas de recours<\/td><td>Le tribunal de grande instance<\/td><td>Le tribunal de grande instance<\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort de la Cour constitutionnelle<\/td><\/tr><tr><td><strong>\u00c9gypte&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc95df-8\"><strong><sup>[8]<\/sup><\/strong><\/a><strong><\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>Pas de recours<\/td><td>Le tribunal d\u2019instance<\/td><td>Le Conseil&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc95df-9\"><sup>[9]<\/sup><\/a><\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort du Conseil constitutionnel<\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>La Cour constitutionnelle<\/td><td>Les juridictions administratives<\/td><td>La Cour constitutionnelle<\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort de la Cour constitutionnelle<\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>Le Tribunal supr\u00eame de justice<\/td><td>Le Tribunal supr\u00eame de justice<\/td><td>Le Tribunal supr\u00eame de justice<\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort du Tribunal supr\u00eame de justice<\/td><\/tr><tr><td><strong>Ha\u00efti&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc95df-10\"><strong><sup>[10]<\/sup><\/strong><\/a><strong><\/strong><\/td><td>Pas de recours<\/td><td>Le Conseil \u00e9lectoral<\/td><td>Le Conseil \u00e9lectoral<\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort du Conseil \u00e9lectoral<\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc95df-11\"><strong><sup>[11]<\/sup><\/strong><\/a><strong><\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort du Conseil constitutionnel<\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>Le Conseil d\u2019\u00c9tat<\/td><td>Une commission administrative sp\u00e9ciale, le tribunal de premi\u00e8re instance<\/td><td>La Haute Cour constitutionnelle&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc95df-12\"><sup>[12]<\/sup><\/a><\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort de la Haute Cour constitutionnelle<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>Pas de recours<\/td><td>Le tribunal civil<\/td><td>La Cour constitutionnelle&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc95df-13\"><sup>[13]<\/sup><\/a><\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort de la Cour constitutionnelle<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc95df-14\"><strong><sup>[14]<\/sup><\/strong><\/a><strong><\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc95df-15\"><strong><sup>[15]<\/sup><\/strong><\/a><strong><\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td>Pas de recours<\/td><td>La Chambre administrative de la Cour supr\u00eame<\/td><td>Le Conseil constitutionnel&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc95df-16\"><sup>[16]<\/sup><\/a><\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort du Conseil constitutionnel<\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc95df-17\"><strong><sup>[17]<\/sup><\/strong><\/a><strong><\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td>Les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9lection sont confirm\u00e9s par la Cour constitutionnelle<\/td><\/tr><tr><td><strong>Monaco&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc95df-18\"><strong><sup>[18]<\/sup><\/strong><\/a><strong><\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>Pas de recours<\/td><td>La commission administrative, le juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, la Cour constitutionnelle<\/td><td>La Cour constitutionnelle<\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort de la Cour constitutionnelle<\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td>La Cour supr\u00eame de justice<\/td><td>Les tribunaux ordinaires<\/td><td>La Cour constitutionnelle<\/td><td>La Cour constitutionnelle confirme les r\u00e9sultats du scrutin et statue sur les contestations sur les op\u00e9rations de vote et de d\u00e9pouillement<\/td><\/tr><tr><td><strong>Rwanda<\/strong><\/td><td>La Cour supr\u00eame<\/td><td>La Commission nationale \u00e9lectorale et la Cour supr\u00eame<\/td><td>La Cour supr\u00eame<\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort de la Cour supr\u00eame<\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td>Pas de recours<\/td><td>Le tribunal d\u00e9partemental, le Conseil d\u2019\u00c9tat en appel<\/td><td>Le Conseil constitutionnel&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc95df-19\"><sup>[19]<\/sup><\/a><\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort du Conseil constitutionnel<\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td>La Cour supr\u00eame<\/td><td>La Cour supr\u00eame (Chambre du contentieux administratif)<\/td><td>La Commission \u00e9lectorale<\/td><td>La Commission \u00e9lectorale, appel devant la Cour supr\u00eame<\/td><\/tr><tr><td><strong>Suisse&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc95df-20\"><strong><sup>[20]<\/sup><\/strong><\/a><strong><\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>Le Conseil constitutionnel<\/td><td>Le tribunal de premi\u00e8re instance<\/td><td>Le Conseil constitutionnel&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc95df-21\"><sup>[21]<\/sup><\/a><\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort du Conseil constitutionnel<\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique&nbsp;tch\u00e8que&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc95df-22\"><strong><sup>[22]<\/sup><\/strong><\/a><strong><\/strong><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>Pas de recours<\/td><td>Le tribunal de premi\u00e8re instance<\/td><td>La Cour constitutionnelle<\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort de la Cour constitutionnelle<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p><strong><em>\u00c9lections parlementaires<\/em><\/strong><strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de contentieux \u00e9lectoral<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Pays<\/strong><\/td><td><strong>Recours contre&nbsp;les d\u00e9cisions&nbsp;des commissions&nbsp;\u00e9lectorales<\/strong><\/td><td><strong>Liste \u00e9lectorale<\/strong><\/td><td><strong>Candidature<\/strong><\/td><td><strong>Contentieux post-\u00e9lectoral<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Albanie<\/strong><\/td><td>La Commission \u00e9lectorale centrale, appel devant la Chambre \u00e9lectorale de la Cour d\u2019appel de Tirana<\/td><td>La Commission \u00e9lectorale de circonscription, appel devant le tribunal de grande instance<\/td><td>La Commission \u00e9lectorale centrale, appel devant la Chambre \u00e9lectorale de la Cour d\u2019appel de Tirana<\/td><td>La Commission \u00e9lectorale centrale, appel devant la Chambre \u00e9lectorale de la Cour d\u2019appel de Tirana<\/td><\/tr><tr><td><strong>Alg\u00e9rie<\/strong><\/td><td>Pas de recours<\/td><td>Les juridictions ordinaires&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc95df-23\"><sup>[23]<\/sup><\/a><\/td><td>Les juridictions administratives<\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort du Conseil constitutionnel<\/td><\/tr><tr><td><strong>Belgique<\/strong><\/td><td>Pas de recours<\/td><td>Le Coll\u00e8ge des bourgmestres et \u00e9chevins agissant comme juridiction administrative, appel pr\u00e8s la Cour d\u2019appel<\/td><td>Le bureau principal de la circonscription \u00e9lectorale, appel pr\u00e8s la Cour d\u2019appel<\/td><td>La Chambre des repr\u00e9sentants<\/td><\/tr><tr><td><strong>B\u00e9nin<\/strong><\/td><td>La Cour constitutionnelle<\/td><td>La Cour constitutionnelle<\/td><td>La Cour constitutionnelle<\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort de la Cour constitutionnelle<\/td><\/tr><tr><td><strong>Bulgarie<\/strong><\/td><td>La Cour administrative supr\u00eame<\/td><td>Les autorit\u00e9s municipales, les tribunaux de districts<\/td><td>La Commission \u00e9lectorale centrale, la Cour administrative supr\u00eame en appel<\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort de la Cour constitutionnelle<\/td><\/tr><tr><td><strong>Burkina Faso<\/strong><\/td><td>Les tribunaux administratifs et le Conseil d\u2019\u00c9tat<\/td><td>La commission \u00e9lectorale hi\u00e9rarchiquement sup\u00e9rieure et le tribunal administratif en appel<\/td><td>Le Conseil constitutionnel<\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort du Conseil constitutionnel<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cambodge<\/strong><\/td><td>Le Conseil constitutionnel<\/td><td>Le Comit\u00e9 national des \u00e9lections et le Conseil constitutionnel en appel<\/td><td>Le Comit\u00e9 national des \u00e9lections, le Conseil constitutionnel en appel<\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort du Conseil constitutionnel ou comp\u00e9tence en appel des d\u00e9cisions du Comit\u00e9 national des \u00e9lections<\/td><\/tr><tr><td><strong>Cameroun<\/strong><\/td><td>Pas de recours<\/td><td>La Commission d\u00e9partementale de supervision et la Cour d\u2019appel<\/td><td>La Cour supr\u00eame<\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort de la Cour supr\u00eame<\/td><\/tr><tr><td><strong>Canada<\/strong><\/td><td>Les juridictions ordinaires<\/td><td>Le Commissaire aux \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales, les juridictions ordinaires<\/td><td>Le Commissaire aux \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales, les juridictions ordinaires<\/td><td>Le Commissaire aux \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales et les juridictions ordinaires<\/td><\/tr><tr><td><strong>Congo<\/strong><\/td><td>Pas de recours<\/td><td>Le tribunal de grande instance<\/td><td>Le tribunal de grande instance<\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort de la Cour constitutionnelle<\/td><\/tr><tr><td><strong>\u00c9gypte<\/strong><\/td><td>La Cour du contentieux administratif du Conseil d\u2019\u00c9tat<\/td><td>La Cour du contentieux administratif du Conseil d\u2019\u00c9tat<\/td><td><\/td><td>La Cour du contentieux du Conseil d\u2019\u00c9tat<\/td><\/tr><tr><td><strong>France<\/strong><\/td><td>Le Conseil constitutionnel&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc95df-24\"><sup>[24]<\/sup><\/a><\/td><td>Le tribunal d\u2019instance<\/td><td>Les tribunaux administratifs, le Conseil constitutionnel en appel<\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort du Conseil constitutionnel<\/td><\/tr><tr><td><strong>Gabon<\/strong><\/td><td>La Cour constitutionnelle<\/td><td>Les juridictions administratives<\/td><td>La Cour constitutionnelle<\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort de la Cour constitutionnelle<\/td><\/tr><tr><td><strong>Guin\u00e9e-Bissau<\/strong><\/td><td>Le Tribunal supr\u00eame de justice<\/td><td>Le Tribunal supr\u00eame de justice<\/td><td>Le Tribunal supr\u00eame de justice&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc95df-25\"><sup>[25]<\/sup><\/a><\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort du Tribunal supr\u00eame de justice<\/td><\/tr><tr><td><strong>Ha\u00efti&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc95df-26\"><strong><sup>[26]<\/sup><\/strong><\/a><strong><\/strong><\/td><td>Pas de recours<\/td><td>Le Conseil \u00e9lectoral<\/td><td>Le Conseil \u00e9lectoral<\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort du Conseil \u00e9lectoral<\/td><\/tr><tr><td><strong>Liban<\/strong><\/td><td>Pas de recours<\/td><td>Les commissions d\u2019enregistrement et les hautes commissions d\u2019enregistrement, le Conseil d\u2019\u00c9tat<\/td><td>Le Conseil d\u2019\u00c9tat<\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort du Conseil constitutionnel<\/td><\/tr><tr><td><strong>Madagascar<\/strong><\/td><td>Le Conseil d\u2019\u00c9tat<\/td><td>Une Commission administrative sp\u00e9ciale, le tribunal de premi\u00e8re instance<\/td><td>La Haute Cour constitutionnelle<\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort de la Haute Cour constitutionnelle<\/td><\/tr><tr><td><strong>Mali<\/strong><\/td><td>Pas de recours<\/td><td>Le tribunal civil<\/td><td>La Cour constitutionnelle<\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort de la Cour constitutionnelle<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maroc<\/strong><\/td><td>Pas de recours<\/td><td>Le tribunal de premi\u00e8re instance<\/td><td>Les juridictions administratives, le Conseil constitutionnel en appel<\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort du Conseil constitutionnel<\/td><\/tr><tr><td><strong>Maurice<\/strong><\/td><td>La Cour supr\u00eame<\/td><td>La Commission \u00e9lectorale&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc95df-27\"><sup>[27]<\/sup><\/a>, Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s (Cour supr\u00eame)<\/td><td>La Cour supr\u00eame (apr\u00e8s le scrutin)<\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort de la Cour supr\u00eame&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc95df-28\"><sup>[28]<\/sup><\/a><\/td><\/tr><tr><td><strong>Mauritanie<\/strong><\/td><td>Pas de recours&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc95df-29\"><sup>[29]<\/sup><\/a><\/td><td>La Chambre administrative de la Cour supr\u00eame<\/td><td>Le Conseil constitutionnel<\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort du Conseil constitutionnel<\/td><\/tr><tr><td><strong>Moldavie<\/strong><\/td><td>Les organes \u00e9lectoraux sup\u00e9rieurs, les juridictions ordinaires&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc95df-30\"><sup>[30]<\/sup><\/a><\/td><td>Les organes \u00e9lectoraux sup\u00e9rieurs, les juridictions ordinaires&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc95df-31\"><sup>[31]<\/sup><\/a><\/td><td>La Cour supr\u00eame de justice<\/td><td>La Cour constitutionnelle d\u00e9cide, sur proposition de la Commission \u00e9lectorale, de la validation ou non du mandat de d\u00e9put\u00e9. Les contestations sont port\u00e9es devant les commissions \u00e9lectorales, appel possible devant les juridictions ordinaires. La Cour supr\u00eame de justice est comp\u00e9tente pour les d\u00e9cisions de la Commission \u00e9lectorale centrale<\/td><\/tr><tr><td><strong>Monaco<\/strong><\/td><td><\/td><td>Le tribunal de premi\u00e8re instance, la Cour d\u2019appel et la Cour de r\u00e9vision<\/td><td>Le tribunal de premi\u00e8re instance, la Cour d\u2019appel et la Cour de r\u00e9vision<\/td><td>Le tribunal de premi\u00e8re instance, la Cour d\u2019appel et la Cour de r\u00e9vision<\/td><\/tr><tr><td><strong>Niger<\/strong><\/td><td>Pas de recours<\/td><td>La commission administrative, le juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, la Cour constitutionnelle<\/td><td>La Cour constitutionnelle<\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort de la Cour constitutionnelle<\/td><\/tr><tr><td><strong>Roumanie<\/strong><\/td><td>La Cour supr\u00eame de justice<\/td><td>Les tribunaux ordinaires<\/td><td>Les tribunaux ordinaires<\/td><td>Le Bureau \u00e9lectoral central<\/td><\/tr><tr><td><strong>Rwanda<\/strong><\/td><td>La Cour supr\u00eame<\/td><td>La Commission nationale \u00e9lectorale et la Cour supr\u00eame<\/td><td>La Cour supr\u00eame<\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort de la Cour supr\u00eame<\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/td><td>Pas de recours<\/td><td>Le tribunal d\u00e9partemental, le Conseil d\u2019\u00c9tat en appel<\/td><td>Le Conseil constitutionnel<\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort du Conseil constitutionnel<\/td><\/tr><tr><td><strong>Slov\u00e9nie<\/strong><\/td><td>L\u2019Assembl\u00e9e nationale, la Cour constitutionnelle<\/td><td>La Cour supr\u00eame (Chambre du contentieux administratif)<\/td><td>La commission \u00e9lectorale hi\u00e9rarchiquement sup\u00e9rieure, une cour comp\u00e9tente en mati\u00e8re de contentieux administratif<\/td><td>La Commission \u00e9lectorale, appel devant l\u2019Assembl\u00e9e nationale, appel devant la Cour constitutionnelle<\/td><\/tr><tr><td><strong>Suisse<\/strong><\/td><td><\/td><td>Le Gouvernement cantonal et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/td><td>Le Gouvernement cantonal, le Conseil national (chambre basse)<\/td><td>Le Gouvernement cantonal, le Conseil national (chambre basse) Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre du recours de droit administratif<\/td><\/tr><tr><td><strong>Tchad<\/strong><\/td><td>Le Conseil constitutionnel<\/td><td>Le tribunal de premi\u00e8re instance<\/td><td>Le Conseil constitutionnel<\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort du Conseil constitutionnel<\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9publique&nbsp;tch\u00e8que<\/strong><\/td><td>Pas de recours&nbsp;<a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbc95df-32\"><sup>[32]<\/sup><\/a><\/td><td>Les autorit\u00e9s municipales, le tribunal r\u00e9gional<\/td><td>La Commission \u00e9lectorale r\u00e9gionale, la Commission \u00e9lectorale d\u2019\u00c9tat, la Cour supr\u00eame<\/td><td>Comp\u00e9tence de la Cour constitutionnelle en appel des d\u00e9cisions de la Cour supr\u00eame et de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s<\/td><\/tr><tr><td><strong>Togo<\/strong><\/td><td>Pas de recours<\/td><td>Le tribunal de premi\u00e8re instance<\/td><td>La Cour constitutionnelle<\/td><td>Comp\u00e9tence en premier et dernier ressort de la Cour constitutionnelle<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p><strong><em>R\u00e9f\u00e9rences Bibliographiques<\/em><\/strong><strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><em>Pascal Perrineau et Dominique Reyni\u00e9 (dir.),&nbsp;Dictionnaire du vote, Paris, P.U.F., 2001, 997 p. Francis Delp\u00e9r\u00e9e,&nbsp;Le contentieux \u00e9lectoral, Paris, P.U.F., collection Que sais-je ?, 1998, 128 p.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Francophonie et d\u00e9mocratie, Symposium international sur le bilan des pratiques de la d\u00e9mocratie,&nbsp;des&nbsp;droits&nbsp;et des&nbsp;libert\u00e9s dans l\u2019espace francophone (Bamako,&nbsp;1er-3&nbsp;novembre 2000), Bruxelles, Paris, Bruylant, P\u00e9done, 2001, 948 p.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Premi\u00e8re partie : les r\u00e9unions pr\u00e9paratoires<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Chapitre III : 3e r\u00e9union pr\u00e9paratoire, les \u00e9lections, Paris (AIF), 25-27 avril 2000, p. 145-317.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Rapport g\u00e9n\u00e9ral introductif et bibliographie s\u00e9lective, par Jean-Pierre Kingsley et Manon Tremblay ;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Les \u00e9tapes techniques du scrutin, par M. Sa\u00efdou Agbantou ;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Les modes de scrutin en Afrique francophone, par Ata Messan Ajavon ;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Quel mode de gestion des \u00e9lections pour l\u2019avenir ? par Sadikou Ayo Alao<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Les \u00e9lections au Qu\u00e9bec, par Francine Barry ;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Les \u00e9lections en R\u00e9publique centrafricaine, par Charles Armel Doubane ;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Les structures de gestion des op\u00e9rations \u00e9lectorales, par Jean du Bois de Gaudusson ;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>D\u00e9claration sur le 2e tour de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle du 19 mars 2000 au S\u00e9n\u00e9gal, par Alioune Tine ;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>La Commission de supervision de l\u2019organisation du r\u00e9f\u00e9rendum constitutionnel (COSUR) en C\u00f4te d\u2019Ivoire, par Honor\u00e9 K. Guie ;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Note de pr\u00e9sentation sur les \u00e9lections en R\u00e9publique islamique de Mauritanie, par Saleck Ould Abdel Jelil ;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Administration \u00e9lectorale : le mod\u00e8le canadien, par Alain Pelletier et Marc Ch\u00e9nier ;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Le financement des campagnes \u00e9lectorales et des partis politiques dans les \u00c9tats africains francophones, par El Hadj Mbodj ;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>La r\u00e9gulation m\u00e9diatique des \u00e9lections, l\u2019exemple du Haut Conseil de l\u2019audiovisuel du S\u00e9n\u00e9gal, par El Hadj Mbodj ;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Le syst\u00e8me \u00e9lectoral en Albanie, par Luan Omari ;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Le r\u00f4le de la Cour constitutionnelle dans les \u00e9lections au B\u00e9nin, par Conceptia Denis Ouinsou ;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>R\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 l\u2019occasion des \u00e9lections, aussi bien en ce qui concerne l\u2019\u00e9ducation et la sensibilisation des diff\u00e9rentes parties, que dans l\u2019observation des \u00e9lections, le cas de Madagascar, par Madeleine Ramaholimihaso ;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Les \u00e9lections au Mali en 1997, par Mohamed Traor\u00e9 ;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Les structures de gestion des op\u00e9rations \u00e9lectorales. Les \u00e9tapes techniques du scrutin. Le cas du Niger, par Issaka Souna ;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Les structures de gestion des op\u00e9rations \u00e9lectorales : le cas de la CENI au Mali, par Kassoum Tapo ;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>L\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2000 au S\u00e9n\u00e9gal, par Christian Valantin ;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>R\u00e9flexion sur l\u2019observation internationale des \u00e9lections, par Karel Vasak ;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Rapport g\u00e9n\u00e9ral de synth\u00e8se des travaux, par Mohamed El Hacen Ould Lebatt.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Aspects du contentieux \u00e9lectoral en Afrique, Actes du s\u00e9minaire de Cotonou, 11-12 novembre 1998, organis\u00e9 par l\u2019Agence Intergouvernementale de la Francophonie et la Cour supr\u00eame du B\u00e9nin, Paris, 2000, 409 p.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Les Cahiers du Conseil constitutionnel, n\u00b0 13, 2002<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>\u00c9tudes et doctrines : la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin, \u00e9tudes r\u00e9unies et pr\u00e9sent\u00e9es par Richard Ghevontian, p. 61-103.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Avant-propos, Richard Ghevontian ;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>La notion de sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin, Richard Ghevontian ;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Les syst\u00e8mes \u00e9lectoraux dans les Constitutions des pays de l\u2019Union europ\u00e9enne, Jean-Claude Colliard ;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Le contentieux \u00e9lectoral en Europe, Francis Delp\u00e9r\u00e9e ;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Bush contre Gore : trois mauvais coups port\u00e9s \u00e0 la Constitution, \u00e0 la Cour et \u00e0 la D\u00e9mocratie, Michel Rosenfeld ;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>dministration et application du processus \u00e9lectoral : le mod\u00e8le canadien, Jean-Pierre Kingsley ;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Les \u00e9lections \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de l\u2019Afrique, Jean du Bois de Gaudusson.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>La Commission europ\u00e9enne pour la d\u00e9mocratie par le droit du Conseil de l\u2019Europe (Commission de Venise), s\u00e9lection :<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>CDL-AD(2004)012&nbsp;<\/em><\/strong><em>Rapport sur la compatibilit\u00e9 du vote \u00e0 distance et du vote \u00e9lectronique avec les standards du Conseil de l\u2019Europe adopt\u00e9 par la Commission de Venise lors de sa 58e session pl\u00e9ni\u00e8re (Venise, 12-13 mars 2004) (Ch. Grabenwarter) ;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>CDL-AD(2004)003&nbsp;<\/em><\/strong><em>Rapport sur les syst\u00e8mes \u00e9lectoraux \u2013 Tableau de l\u2019offre et crit\u00e8res de choix adopt\u00e9 par la Commission de Venise lors de sa 57e session pl\u00e9ni\u00e8re (Venise, 12-13 d\u00e9cembre 2003) ;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>CDL-AD(2003)010&nbsp;<\/em><\/strong><em>Guide pour l\u2019\u00e9valuation des \u00e9lections adopt\u00e9 par le Conseil des \u00e9lec tions d\u00e9mocratiques lors de sa 5e r\u00e9union (Venise, 12 juin 2003) et par la Commission de Venise lors de sa 55e session pl\u00e9ni\u00e8re (Venise, 13-14 juin 2003) ;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>CDL-EL(2003)001<\/em><\/strong><em>&nbsp;Questionnaire pour l\u2019observation des \u00e9lections ;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>CDL-EL(2003)001rev<\/em><\/strong><em>&nbsp;Guide pour l\u2019\u00e9valutation des \u00e9lections (C. Casagrande) ;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>CDL-AD(2002)023&nbsp;<\/em><\/strong><em>Code de bonne conduite en mati\u00e8re \u00e9lectorale : Lignes directrices et rapport explicatif \u2013 adopt\u00e9s par la Commission de Venise lors de ses 51e et 52e sessions (Venise, 5-6 juillet et 18-19 octobre 2002) ;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>CDL(2001)010&nbsp;<\/em><\/strong><em>Lignes directrices sur le r\u00e9f\u00e9rendum constitutionnel : Document pr\u00e9par\u00e9 par le Secr\u00e9tariat en coop\u00e9ration avec les rapporteurs (G. Batliner &amp; G. Malinverni) ;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>CDL-INF(2000)004&nbsp;<\/em><\/strong><em>Droit \u00e9lectoral et minorit\u00e9s nationales.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Base de donn\u00e9es \u00e9lectorales de la Commission de Venise \u00ab VOTA \u00bb :&nbsp;<\/em><a href=\"http:\/\/www.venice.coe.int\/vota\/fr\/\"><em>www.venice.coe.int\/vota\/fr\/<\/em><\/a><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Publication \u00e9lectronique ACE (projet Administration et co\u00fbt des \u00e9lections) :&nbsp;<\/em><a href=\"http:\/\/www.aceproject.org\/\"><em>www.aceproject.org<\/em><\/a><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Maquette et mise en pages par DV Arts Graphiques \u00e0 Chartres<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Achev\u00e9 d\u2019imprimer en mai 2005 par Sagim-Canale \u00e0 Courtry<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Imprim\u00e9 en France<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>N\u00b0 d\u2019impression : 8365<\/em><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<ul><li><em><sup>[1]<\/sup><\/em><em><br>Le pr\u00e9sident est \u00e9lu par l\u2019Assembl\u00e9e de la R\u00e9publique. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc95df-1\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[2]<\/sup><\/em><em><br>Le contentieux des listes \u00e9lectorales a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au juge administratif depuis f\u00e9vrier 2004. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc95df-2\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[3]<\/sup><\/em><em><br>L\u2019institution enregistre \u00e9galement les candidatures. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc95df-3\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[4]<\/sup><\/em><em><br>Monarchie. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc95df-4\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[5]<\/sup><\/em><em><br>L\u2019institution enregistre \u00e9galement les candidatures. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc95df-5\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[6]<\/sup><\/em><em><br>Monarchie. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc95df-6\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[7]<\/sup><\/em><em><br>La Reinde d\u2019Angleterre est le chef d\u2019Etat du Canada repr\u00e9sent\u00e9e par un gouverneur-g\u00e9n\u00e9ral &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc95df-7\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[8]<\/sup><\/em><em><br>Le Pr\u00e9sident est \u00e9lu par l\u2019Assembl\u00e9e dont le choix doit \u00eatre ratifi\u00e9 par le peuple par r\u00e9f\u00e9rendum &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc95df-8\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[9]<\/sup><\/em><em><br>L\u2019institution enregistre \u00e9galement les candidatures. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc95df-9\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[10]<\/sup><\/em><em><br>Un nouveau d\u00e9cret \u00e9lectoral adopt\u00e9 d\u00e9but 2005 pr\u00e9voit un recours devant la Cour de cassation contre les d\u00e9cisions du Conseil \u00e9lectoral, sauf pour celles relatives \u00e0 l\u2019inscription sur les listes \u00e9lectorales. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc95df-10\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[11]<\/sup><\/em><em><br>Le pr\u00e9sident est \u00e9lu par la Chambre des d\u00e9put\u00e9s. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc95df-11\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[12]<\/sup><\/em><em><br>L\u2019institution enregistre \u00e9galement les candidatures. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc95df-12\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[13]<\/sup><\/em><em><br>L\u2019institution enregistre \u00e9galement les candidatures. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc95df-13\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[14]<\/sup><\/em><em><br>Monarchie &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc95df-14\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[15]<\/sup><\/em><em><br>Le pr\u00e9sident est \u00e9lu par le Parlement. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc95df-15\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[16]<\/sup><\/em><em><br>L\u2019institution enregistre \u00e9galement les candidatures. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc95df-16\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[17]<\/sup><\/em><em><br>Le pr\u00e9sident est \u00e9lu par le Parlement. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc95df-17\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[18]<\/sup><\/em><em><br>Monarchie. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc95df-18\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[19]<\/sup><\/em><em><br>L\u2019institution enregistre \u00e9galement les candidatures. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc95df-19\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[20]<\/sup><\/em><em><br>Pas de pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc95df-20\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[21]<\/sup><\/em><em><br>L\u2019institution enregistre \u00e9galement les candidatures. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc95df-21\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[22]<\/sup><\/em><em><br>Le pr\u00e9sident est \u00e9lu par la Chambre des d\u00e9put\u00e9s. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc95df-22\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[23]<\/sup><\/em><em><br>Le contentieux des listes \u00e9lectorales a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 au juge administratif depuis f\u00e9vrier 2004. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc95df-23\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[24]<\/sup><\/em><em><br>Pour les actes des commissions d\u00e9partementales de recensement des votes. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc95df-24\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[25]<\/sup><\/em><em><br>L\u2019institution enregistre \u00e9galement les candidatures. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc95df-25\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[26]<\/sup><\/em><em><br>Voir note 10. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc95df-26\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[27]<\/sup><\/em><em><br>Le&nbsp;Registration Officer.&nbsp;&nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc95df-27\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[28]<\/sup><\/em><em><br>Sous r\u00e9serve d\u2019un appel devant le Comit\u00e9 judiciaire. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc95df-28\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[29]<\/sup><\/em><em><br>\u00c0 l\u2019exception des d\u00e9cisions de validation des candidatures. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc95df-29\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[30]<\/sup><\/em><em><br>La Cour supr\u00eame de justice est comp\u00e9tente pour les recours contre les d\u00e9cisions de la Commission centrale. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc95df-30\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[31]<\/sup><\/em><em><br>La Cour supr\u00eame de justice est comp\u00e9tente pour les recours contre les d\u00e9cisions de la Commission centrale. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc95df-31\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[32]<\/sup><\/em><em><br>\u00c0 l\u2019exception du contentieux des candidatures. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbc95df-32\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><em>Tome 2 : contributions nationales<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>I. Propos introductifs<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><em>Le second tome du bulletin n\u00b0 5 rassemble les contributions des Cours constitutionnelles membres de l\u2019ACCPUF produites \u00e0 l\u2019occasion du 3e s\u00e9minaire des correspondants nationaux de l\u2019Association, qui s\u2019est tenu \u00e0 l\u2019Agence intergouvernementale de la Francophonie du 17 au 19 novembre 2003. Conform\u00e9ment \u00e0 la m\u00e9thode propos\u00e9e dans l\u2019introduction, les interventions ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9es en fonction des th\u00e8mes retenus.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>II. L\u2019organisation et le fonctionnement des services des Cours constitutionnelles en p\u00e9riode \u00e9lectorale<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><em>A. L\u2019organisation et le&nbsp;<strong>fonctionnement&nbsp;<\/strong>des&nbsp;<strong>services<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>L\u2019exp\u00e9rience de la Cour constitutionnelle du B\u00e9nin<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Mme Marcelline GBE\u00e9HA-AFOUDA Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la&nbsp;Cour constitutionnelle du B\u00e9nin<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>La Cour constitutionnelle, institution de contre-pouvoir n\u00e9e au lendemain de la Conf\u00e9rence nationale, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e comme seul juge de la r\u00e9gularit\u00e9 et de la validit\u00e9 des op\u00e9rations \u00e9lectorales, et comptable de la proclamation des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs des \u00e9lections l\u00e9gislatives et pr\u00e9sidentielles au B\u00e9nin. Elle tient toutes ses attributions des dispositions constitutionnelles, notamment des articles 49, 81 alin\u00e9a 2, 82 alin\u00e9as 2 et 117 de la Constitution, 42 alin\u00e9as 2, 52 et 54 de la loi n\u00b0 91-009 du 4 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifi\u00e9e par la loi du 31 mai 2001.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>La pr\u00e9paration intellectuelle et mat\u00e9rielle de ces consultations \u00e9lectorales induit toujours au sein de la Haute Juridiction une p\u00e9riode d\u2019activit\u00e9s tr\u00e8s intenses, avant, pendant et apr\u00e8s les \u00e9lections.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Toutes les activit\u00e9s, ci-dessous \u00e9num\u00e9r\u00e9es, sont ex\u00e9cut\u00e9es par l\u2019ensemble des conseillers en collaboration avec tous les services du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la Cour.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>I. Avant les \u00e9lections<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>La Cour organise plusieurs journ\u00e9es de r\u00e9flexion en son propre sein en vue d\u2019\u00e9laborer les strat\u00e9gies pour une bonne gestion de l\u2019\u00e9lection. Elle pr\u00e9pare \u00e0 cet effet un document de travail, un tableau de bord qui d\u00e9terminera toutes les activit\u00e9s essentielles \u00e0 ex\u00e9cuter, le chronogramme ainsi que les responsables charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre. Divers comit\u00e9s techniques sont mis sur pied et travaillent sous la supervision du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et des conseillers.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>La d\u00e9marche suivie est quasiment la m\u00eame \u00e0 chaque \u00e9lection. Dans un premier temps, la Cour \u00e9labore son budget ; ensuite, elle fait le point des activit\u00e9s \u00e0 mener pour une meilleure connaissance de l\u2019institution et une bonne gestion des op\u00e9rations \u00e9lectorales.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em><u>1. L\u2019\u00e9laboration du budget<\/u><\/em><\/strong><em><u><\/u><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>L\u2019\u00e9laboration du budget est particuli\u00e8rement l\u2019\u0153uvre d\u2019un Comit\u00e9 compos\u00e9 de quelques conseillers et essentiellement des collaborateurs du Service administratif et financier de la Cour. L\u2019objectif poursuivi ici est d\u2019\u00e9valuer tous les besoins financiers de l\u2019institution au cours de la p\u00e9riode et d\u2019en obtenir le financement.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Le budget pr\u00e9voit :<\/em><\/p>\n\n\n\n<ol type=\"I\"><li><em>&nbsp;<\/em><ol><li><em>&nbsp;<\/em><\/li><\/ol><\/li><li><em>Le transport et le d\u00e9placement des conseillers et de leurs collaborateurs<\/em><ul><li><em>V\u00e9hicules, carburant, transport a\u00e9rien \u00e9ventuellement<\/em><\/li><\/ul><\/li><li><em>&nbsp;<\/em><ol><li><em>&nbsp;<\/em><\/li><\/ol><\/li><li><em>Les fournitures de bureau<\/em><\/li><li><em>&nbsp;<\/em><ol><li><em>&nbsp;<\/em><\/li><\/ol><\/li><li><em>Les services divers<\/em><ul><li><em>Traitement informatique des r\u00e9sultats<\/em><\/li><li><em>Micro-ordinateurs<\/em><\/li><li><em>Groupe \u00e9lectrog\u00e8ne<\/em><\/li><li><em>Confection des signes distinctifs<\/em><\/li><li><em>T\u00e9l\u00e9phones portables<\/em><\/li><\/ul><\/li><li><em>&nbsp;<\/em><ol><li><em>&nbsp;<\/em><\/li><\/ol><\/li><li><em>Les indemnit\u00e9s<\/em><ul><li><em>Des membres de la Cour<\/em><\/li><li><em>Du personnel administratif<\/em><\/li><li><em>Des agents de s\u00e9curit\u00e9<\/em><\/li><li><em>Des rapporteurs adjoints (le cas \u00e9ch\u00e9ant)<\/em><\/li><\/ul><\/li><li><em>&nbsp;<\/em><ol><li><em>&nbsp;<\/em><\/li><\/ol><\/li><li><em>La restauration et les r\u00e9ceptions diverses<\/em><\/li><li><em>&nbsp;<\/em><ol><li><em>&nbsp;<\/em><\/li><\/ol><\/li><li><em>Les frais de mission \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur<\/em><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p><em><u>2. Les activit\u00e9s pour une meilleure connaissance de l\u2019institution<\/u><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Il s\u2019agit :<\/em><\/p>\n\n\n\n<ul><li><em>d\u2019aider les citoyens \u00e0 mieux la conna\u00eetre ;<\/em><\/li><li><em>d\u2019am\u00e9liorer leur participation \u00e0 l\u2019\u00e9lection envisag\u00e9e ;<\/em><\/li><li><em>de renforcer les capacit\u00e9s de l\u2019institution \u00e0 exercer ses comp\u00e9tences ainsi que celles des acteurs intervenant dans le processus \u00e9lectoral.<\/em><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><em>Diverses activit\u00e9s sont donc initi\u00e9es \u00e0 ces fins (journ\u00e9es de r\u00e9flexion, s\u00e9ances de formation, confection de divers documents, etc.)<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>a. La confection de plaquettes et de d\u00e9pliants<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>L\u2019objectif est de faire conna\u00eetre l\u2019institution et faire comprendre \u00e0 la population les comportements \u00e0 adopter et ceux \u00e0 \u00e9viter en p\u00e9riode \u00e9lectorale. Il s\u2019agit de vulgariser \u00e0 travers des opuscules, les attributions de la Cour d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, et en particulier le r\u00f4le qui lui est d\u00e9volu au cours d\u2019une \u00e9lection tel qu\u2019\u00e9nonc\u00e9 par la Constitution, la loi organique et le r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Les documents sont con\u00e7us sous diverses formes pr\u00e9sentant de fa\u00e7on succincte les attributions et le fonctionnement de la Haute Juridiction.<\/em><\/p>\n\n\n\n<ol type=\"I\"><li><em>&nbsp;<\/em><ol><li><em>&nbsp;<\/em><\/li><\/ol><\/li><\/ol>\n\n\n\n<ol type=\"I\"><li><em>Une plaquette intitul\u00e9e&nbsp;<strong>\u00ab La Cour constitutionnelle de la R\u00e9publique du B\u00e9nin au service du citoyen \u00bb&nbsp;<\/strong>;<\/em><\/li><li><em>Un d\u00e9pliant \u00e0 l\u2019usage du grand public sous le titre&nbsp;<strong>\u00ab Citoyen, connais-tu la Cour constitutionnelle ? \u00bb&nbsp;<\/strong>;<\/em><\/li><li><em>&nbsp;<\/em><ol start=\"1\" type=\"I\"><li><em>&nbsp;<\/em><ol><li><em>&nbsp;<\/em><\/li><\/ol><\/li><\/ol><\/li><li><em>Un condens\u00e9 des textes de loi con\u00e7u sous la forme de directives \u00e0 respecter pour \u00e9viter les pi\u00e8ges en mati\u00e8re \u00e9lectorale. Il est pr\u00e9sent\u00e9 sous forme de questions-r\u00e9ponses :&nbsp;<strong>\u00ab que faire ? \u00bb et \u00ab que ne pas faire ? \u00bb&nbsp;<\/strong>pour vulgariser le contenu de la loi \u00e9lectorale et faciliter aux \u00e9lecteurs la compr\u00e9hension des articles du code \u00e9lectoral qui les concernent au cours du processus \u00e9lectoral.<\/em><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p><strong><em>b. La confection d\u2019un m\u00e9mento<\/em><\/strong><em><br>Elabor\u00e9 pour l\u2019usage exclusif des conseillers, le m\u00e9mento reprend, cas par cas, les irr\u00e9gularit\u00e9s susceptibles d\u2019\u00eatre relev\u00e9es ainsi que les sanctions \u00e0 appliquer lors du d\u00e9pouillement.<br>Tous les documents ci-dessus cit\u00e9s sont con\u00e7us et r\u00e9alis\u00e9s par le Service juridique, de la documentation et des publications de la Cour, sous la supervision et le contr\u00f4le de Madame le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>c. Le recrutement des observateurs<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Aux termes des dispositions des articles 49, 117 alin\u00e9a 3 de la Constitution, 42 alin\u00e9a 2 de la loi organique, il revient \u00e0 la Cour constitutionnelle de veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, d\u2019examiner les r\u00e9clamations, de statuer sur les irr\u00e9gularit\u00e9s qu\u2019elle aurait pu, par elle-m\u00eame relever et de proclamer les r\u00e9sultats du scrutin. De fait, pour relever par elle-m\u00eame ces irr\u00e9gularit\u00e9s, la Cour a l\u2019obligation de sillonner l\u2019ensemble du territoire national, jusqu\u2019au niveau des bureaux de vote. Ne comprenant que sept (7) membres, il est mat\u00e9riellement impossible de le faire. Aussi, proc\u00e8de-t-elle au recrutement d\u2019observateurs pour l\u2019aider dans ces t\u00e2ches. Ils sont au niveau des d\u00e9partements, les coordonnateurs d\u00e9partementaux, et au niveau des communes, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s communaux.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Leur mission est de suivre pour le compte de la Cour constitutionnelle le d\u00e9roulement des op\u00e9rations de vote sur l\u2019ensemble du territoire national.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Leur recrutement et leur nombre sont fonction de la superficie des d\u00e9partements et communes et du nombre des bureaux de vote.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Les crit\u00e8res de s\u00e9lection sont pr\u00e9alablement d\u00e9termin\u00e9s, de m\u00eame que le nombre de jours de travail, et les indemnit\u00e9s \u00e0 leur allouer.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>En g\u00e9n\u00e9ral, la Cour retient les crit\u00e8res suivants :<\/em><\/p>\n\n\n\n<ul><li><em>\u00eatre un cadre de niveau A ou titulaire au moins de la ma\u00eetrise ;<\/em><\/li><li><em>savoir lire et \u00e9crire correctement le fran\u00e7ais ;<\/em><\/li><li><em>disposer d\u2019un moyen de d\u00e9placement ;<\/em><\/li><li><em>ne pas avoir une appartenance affich\u00e9e \u00e0 un parti politique ;<\/em><\/li><li><em>r\u00e9sider depuis au moins deux (2) ans dans le milieu o\u00f9 se d\u00e9roulent les op\u00e9rations ;<\/em><\/li><li><em>ne pas accepter, une fois s\u00e9lectionn\u00e9, de jouer un r\u00f4le dans les d\u00e9membrements de la Commission \u00e9lectorale nationale autonome (CENA).<\/em><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><em>Toutes les demandes au poste d\u2019observateur sont recens\u00e9es et \u00e9tudi\u00e9es par un Comit\u00e9 qui proc\u00e8de \u00e0 la pr\u00e9s\u00e9lection sur la base des crit\u00e8res pr\u00e9d\u00e9finis et cit\u00e9s plus haut. Cette liste est ensuite soumise \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re des conseillers \u00e0 la Cour qui, apr\u00e8s un examen minutieux, arr\u00eate la liste d\u00e9finitive.<br>Les observateurs permettent \u00e0 la Cour d\u2019avoir un suivi du d\u00e9roulement des op\u00e9rations \u00e9lectorales sur le territoire national. Leur pr\u00e9sence a \u00e9t\u00e9 dissuasive, en ce sens qu\u2019elle a frein\u00e9 ou emp\u00each\u00e9 les tentatives de fraude.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>d. La formation \u00e0 l\u2019endroit des citoyens<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Il s\u2019agit des formations faites \u00e0 l\u2019intention de diverses cibles sp\u00e9cifiques, gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019appui des partenaires au d\u00e9veloppement. Les groupes cibl\u00e9s sont les requ\u00e9rants potentiels, \u00e0 savoir les citoyens et les repr\u00e9sentants des partis politiques, les femmes organis\u00e9es en associations ou en coop\u00e9ratives, les observateurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par la Cour constitutionnelle, les membres de la Commission \u00e9lectorale nationale autonome (CENA).<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>La formation des requ\u00e9rants<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Elle porte sur des points essentiels tels que le r\u00f4le de la Cour constitutionnelle dans les contentieux li\u00e9s aux \u00e9lections, la d\u00e9finition du contentieux \u00e9lectoral et du requ\u00e9rant, le contentieux relatif aux diff\u00e9rentes \u00e9tapes du processus \u00e9lectoral et le contentieux des r\u00e9sultats.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>L\u2019objectif de la formation faite \u00e0 l\u2019intention de cette cible compos\u00e9e de repr\u00e9sentants des partis politiques, des candidats aux \u00e9lections ou de leurs repr\u00e9sentants, des hommes des m\u00e9dias et des organisations non gouvernementales (ONG) est de leur expliquer, entre autre, les motifs fondamentaux de rejet ou d\u2019irrecevabilit\u00e9 des requ\u00eates adress\u00e9es \u00e0 la Haute Juridiction, quant \u00e0 la forme de la requ\u00eate, la qualit\u00e9 du requ\u00e9rant, les d\u00e9lais de saisine et les modes de preuve et de les amener \u00e0 comprendre les m\u00e9thodes de travail de la Cour afin de lever toute suspicion sur le traitement des documents \u00e9lectoraux.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Des expos\u00e9s sont faits ainsi que des d\u00e9pliants et plaquettes \u00e9labor\u00e9s pour servir de supports didactiques \u00e0 cette formation. Ce sont les documents intitul\u00e9s :&nbsp;<strong>\u00ab \u00c9lections l\u00e9gislatives de mars 2003 : Guide du requ\u00e9rant \u00bb&nbsp;<\/strong>et&nbsp;<strong>\u00ab \u00c9lections l\u00e9gislatives de mars 2003 : M\u00e9mento pratique \u00bb<\/strong>.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Les m\u00e9dias et les ONG sont associ\u00e9s \u00e0 ces formations afin d\u2019avoir une meilleure compr\u00e9hension des textes et de pouvoir relayer les actions de la Haute Juridiction sur le terrain par une restitution efficace.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>La formation des femmes<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>La formation initi\u00e9e \u00e0 l\u2019endroit des femmes vise d\u2019une part \u00e0 insister sur leur r\u00f4le dans le processus \u00e9lectoral et d\u2019autre part, \u00e0 les sensibiliser, quelle que soit la cat\u00e9gorie sociale \u00e0 laquelle elles appartiennent, en milieu urbain ou rural, \u00e0 une meilleure appropriation des r\u00e8gles r\u00e9gissant le contentieux \u00e9lectoral.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>La Cour veut, par le biais de cette formation, amener les femmes \u00e0 participer plus activement au processus \u00e9lectoral, \u00e0 prendre conscience de leur r\u00f4le dans le processus \u00e9lectoral. La Cour leur explique donc les contraintes qui freinent la libre expression de leur vote, les incite \u00e0 une plus grande implication dans le processus \u00e9lectoral et principalement essaie de les convaincre de l\u2019int\u00e9r\u00eat de leur pr\u00e9sence massive aux urnes le jour du scrutin.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>La plaquette&nbsp;<strong>\u00ab \u00c9lections l\u00e9gislatives de mars 2003 : Que faire ? que ne pas faire ? \u00bb&nbsp;<\/strong>et le d\u00e9pliant&nbsp;<strong>\u00ab M\u00e9mento pratique \u00bb&nbsp;<\/strong>ont servi de supports didactiques \u00e0 cette formation.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>La formation des observateurs<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Les coordonnateurs d\u00e9partementaux et les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s communaux sont form\u00e9s \u00e0 l\u2019observation des \u00e9lections. Des plaquettes ainsi que des fiches d\u2019observation sont con\u00e7ues pour servir de support au travail. La plaquette est intitul\u00e9e :&nbsp;<strong>\u00ab Le Guide de l\u2019observateur \u00bb<\/strong>.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>En marge de toutes les formations sus-\u00e9nonc\u00e9es, la Cour organise, en collaboration avec les structures de l\u2019Office de radiodiffusion et de t\u00e9l\u00e9vision nationale et avec l\u2019appui des partenaires au d\u00e9veloppement, des s\u00e9ances d\u2019information et de formation \u00e0 l\u2019intention des citoyens. Les lois \u00e9lectorales sont reprises et comment\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 permettre aux citoyens de s\u2019impr\u00e9gner de toutes les mesures \u00e0 prendre pour un vote utile le jour du scrutin.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>e. La formation des membres de la Commission \u00e9lectorale nationale autonome<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Aux termes de la loi \u00e9lectorale du B\u00e9nin, les \u00e9lections sont g\u00e9r\u00e9es par un organe administratif d\u00e9nomm\u00e9 Commission \u00e9lectorale nationale autonome (CENA). La CENA est repr\u00e9sent\u00e9e dans chaque d\u00e9partement par une Commission \u00e9lectorale d\u00e9partementale (CED) et dans chaque commune par une Commission \u00e9lectorale locale (CEL).<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>La CENA est charg\u00e9e de la pr\u00e9paration, de l\u2019organisation, du d\u00e9roulement, de la supervision des op\u00e9rations de vote et de la centralisation des r\u00e9sultats. \u00c0 ce titre, elle assure le recrutement et la formation des agents de recensement et des membres des bureaux de vote. La Cour constitutionnelle et la CENA sont donc les deux institutions fortement impliqu\u00e9es dans le processus \u00e9lectoral.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Pour rendre moins \u00e9pineux le r\u00e8glement du contentieux \u00e0 toutes les \u00e9tapes du processus, la Cour organise avant chaque \u00e9ch\u00e9ance \u00e9lectorale une s\u00e9ance de travail avec les membres de la Commission \u00e9lectorale nationale autonome (CENA) en vue d\u2019une harmonisation des points de vue. Les membres de la CENA tiennent alors compte des remarques et recommandations faites au cours de cette s\u00e9ance pour les formations \u00e0 donner aux agents \u00e9lectoraux.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, les formations organis\u00e9es \u00e0 l\u2019endroit des diff\u00e9rentes cibles \u00e0 l\u2019occasion de chaque consultation \u00e9lectorale implique la participation de tous les conseillers et de tous leurs collaborateurs.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em><u>3.&nbsp;Choix de la soci\u00e9t\u00e9 charg\u00e9e du traitement informatique des r\u00e9sultats<\/u><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Au nombre des activit\u00e9s \u00e9lectorales figure aussi le choix de la soci\u00e9t\u00e9 qui sera charg\u00e9e du traitement informatique des r\u00e9sultats.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>\u00c0 cet effet, la Cour lance un appel d\u2019offres pour retenir une soci\u00e9t\u00e9. Les termes de r\u00e9f\u00e9rence sont pr\u00e9alablement d\u00e9finis et la soci\u00e9t\u00e9 prestataire doit faire ressortir \u00e0 l\u2019issue du d\u00e9pouillement, les r\u00e9sultats au niveau :<\/em><\/p>\n\n\n\n<ol type=\"I\"><li><em>&nbsp;<\/em><ol><li><em>&nbsp;<\/em><\/li><\/ol><\/li><\/ol>\n\n\n\n<ol type=\"I\"><li><em>du bureau de vote ;<\/em><\/li><li><em>du village ou du quartier de ville ;<\/em><\/li><li><em>de la commune ;<\/em><\/li><li><em>de la circonscription \u00e9lectorale ;<\/em><\/li><li><em>du d\u00e9partement ;<\/em><\/li><li><em>du territoire national.<\/em><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p><em>Elle doit \u00e9galement pr\u00e9ciser :<\/em><\/p>\n\n\n\n<ol type=\"I\"><li><em>&nbsp;<\/em><ol><li><em>&nbsp;<\/em><\/li><\/ol><\/li><\/ol>\n\n\n\n<ol type=\"I\"><li><em>le nombre d\u2019inscrits ;<\/em><\/li><li><em>le nombre de votants ;<\/em><\/li><li><em>le nombre de bulletins nuls ;<\/em><\/li><li><em>le nombre de bulletins valables ;<\/em><\/li><li><em>le nombre de voix obtenues par chaque candidat ou parti politique ;<\/em><\/li><li><em>le pourcentage obtenu par chaque candidat par bureau de vote, village ou quartier de ville, commune, d\u00e9partement et sur le plan national ;<\/em><\/li><li><em>le nombre de bulletins annul\u00e9s par la Cour dans chaque bureau de vote ;<\/em><\/li><li><em>le nombre de bulletins valid\u00e9s par la Cour dans chaque bureau de vote.<\/em><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p><em>Tous les dossiers d\u2019appel d\u2019offres qui sont d\u00e9pos\u00e9s au niveau du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la Cour sont examin\u00e9s en Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re par les conseillers. C\u2019est donc sur la base des termes de r\u00e9f\u00e9rences contenues dans le cahier des charges qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est retenue.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>II. Pendant les \u00e9lections<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Trois s\u00e9ries d\u2019activit\u00e9s marquent cette phase. Ce sont :<\/em><\/p>\n\n\n\n<ol type=\"I\"><li><em>&nbsp;<\/em><ol><li><em>&nbsp;<\/em><\/li><\/ol><\/li><\/ol>\n\n\n\n<ol type=\"I\"><li><em>l\u2019observation ;<\/em><\/li><li><em>le d\u00e9pouillement et l\u2019analyse des documents \u00e9lectoraux ;<\/em><\/li><li><em>le traitement informatique.&nbsp;<\/em><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p><em><u>1. Les missions d\u2019observation<\/u><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Elles se font lors de l\u2019inscription sur les listes \u00e9lectorales, lors de la campagne \u00e9lectorale et le jour du scrutin.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Les membres de la Cour, assist\u00e9s de leurs collaborateurs et des observateurs v\u00e9rifient, \u00e0 toutes ces \u00e9tapes, si les prescriptions des lois \u00e9lectorales sont respect\u00e9es, et rel\u00e8vent les irr\u00e9gularit\u00e9s qu\u2019ils constatent sur les fiches d\u2019observation mises \u00e0 leur disposition.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>La mission d\u2019observation r\u00e9v\u00e8le toute son importance, en ce sens que c\u2019est sur la base des mentions relev\u00e9es et consign\u00e9es sur les fiches d\u2019observation que la Haute Juridiction appr\u00e9cie, lors du r\u00e8glement contentieux, les sanctions \u00e0 appliquer.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>En effet, gr\u00e2ce aux observations sur le terrain, la Cour peut sanctionner, sans risque de se tromper, toutes les entorses \u00e0 la loi \u00e9lectorale telles que :<\/em><\/p>\n\n\n\n<ol type=\"I\"><li><em>&nbsp;<\/em><ol><li><em>&nbsp;<\/em><\/li><\/ol><\/li><\/ol>\n\n\n\n<ol type=\"I\"><li><em>l\u2019inscription des mineurs ;<\/em><\/li><li><em>les inscriptions multiples ;<\/em><\/li><li><em>la fermeture pr\u00e9matur\u00e9e des postes d\u2019inscription ;<\/em><\/li><li><em>la distribution de vivres ou de billets de banque lors de la campagne \u00e9lectorale ;<\/em><\/li><li><em>la destruction d\u2019affiches ;<\/em><\/li><li><em>la composition incompl\u00e8te ou irr\u00e9guli\u00e8re des bureaux de vote ;<\/em><\/li><li><em>le d\u00e9faut d\u2019isoloirs ;<\/em><\/li><li><em>l\u2019utilisation d\u2019isoloirs de fortune n\u2019assurant pas le secret du vote, etc.&nbsp;<\/em><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p><em><u>2. Le d\u00e9pouillement et l\u2019analyse des documents \u00e9lectoraux<\/u><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>La loi \u00e9lectorale fait obligation \u00e0 la CENA de transmettre sous plis scell\u00e9s \u00e0 la Cour constitutionnelle tous les documents \u00e9lectoraux (feuilles de d\u00e9pouillement, proc\u00e8s-verbaux de d\u00e9roulement du scrutin, bulletins annul\u00e9s, cahiers de vote par d\u00e9rogation et\/ou par procuration, r\u00e9clamations r\u00e9dig\u00e9es par les \u00e9lecteurs, observations des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des candidats ou des partis politiques, etc.) provenant des bureaux de vote.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Aux termes des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 96-34 du 5 f\u00e9vrier 1996, \u00ab le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la Cour constitutionnelle fait office de Greffe de la Cour constitutionnelle \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>\u00c0 ce titre, les documents \u00e9lectoraux sont re\u00e7us sous plis scell\u00e9s par le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral qui les enregistre, proc\u00e8de \u00e0 la v\u00e9rification de leur nombre et de leur \u00e9tat physique. Les plis sont ensuite ouverts dans une salle destin\u00e9e \u00e0 cet effet, par tout le personnel administratif, sous la supervision du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral. Ils sont ensuite transmis aux conseillers pour examen et r\u00e8glement.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>La m\u00e9thode de travail \u00e9tant l\u2019examen minutieux, un par un, des diff\u00e9rents documents \u00e9lectoraux provenant des bureaux de vote, la Cour se r\u00e9f\u00e8re au m\u00e9mento qu\u2019elle a \u00e9labor\u00e9 lors des premi\u00e8res journ\u00e9es de r\u00e9flexion pour r\u00e9gler les violations \u00e0 la loi \u00e9lectorale.<br>La sanction \u00e0 appliquer \u00e0 chaque cas d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 d\u00e9termin\u00e9e et connue de tous les conseillers, l\u2019examen se trouve facilit\u00e9.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Ainsi, en sa qualit\u00e9 de juge souverain de la validit\u00e9 et garante de la r\u00e9gularit\u00e9 des \u00e9lections, la Cour proc\u00e8de \u00e0 des redressements, op\u00e8re des rectifications mat\u00e9rielles et des annulations de vote jug\u00e9es n\u00e9cessaires au niveau de certains bureaux de vote. Apr\u00e8s quoi, lesdits documents sont renvoy\u00e9s pour le traitement informatique.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em><u>3. Le traitement informatique<\/u><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Apr\u00e8s le d\u00e9pouillement des offres, la soci\u00e9t\u00e9 retenue proc\u00e8de \u00e0 l\u2019installation de son mat\u00e9riel dans une salle appr\u00eat\u00e9e \u00e0 cet effet dans l\u2019enceinte de la Cour. Ainsi, au fur et \u00e0 mesure que les documents \u00e9lectoraux sont examin\u00e9s par les conseillers \u00e0 la Cour, ils sont convoy\u00e9s vers ladite salle pour enregistrement et compilation des donn\u00e9es.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Apr\u00e8s centralisation des r\u00e9sultats et analyse des donn\u00e9es informatiques, la Cour proc\u00e8de \u00e0 la proclamation des r\u00e9sultats.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em><u>4. La s\u00e9curit\u00e9 de la Cour en p\u00e9riode \u00e9lectorale<\/u><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>En temps normal, la Cour constitutionnelle dispose d\u2019un service de s\u00e9curit\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par un groupe de gendarmes qui assure la s\u00e9curit\u00e9 de son personnel, de ses b\u00e2timents et de son mat\u00e9riel. En p\u00e9riode \u00e9lectorale, l\u2019institution sollicite la mise \u00e0 disposition d\u2019un second peloton pour renforcer son syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9. Le contr\u00f4le \u00e0 l\u2019entr\u00e9e de la Cour est plus rigoureux.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>III. Apr\u00e8s les \u00e9lections<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em><u>1. Le r\u00e8glement du contentieux \u00e9lectoral<\/u><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Il ne s\u2019agit pas ici en r\u00e9alit\u00e9 d\u2019une activit\u00e9 post-\u00e9lectorale, puisque les contestations relatives aux diverses \u00e9lections parviennent \u00e0 la Haute Juridiction d\u00e9j\u00e0 \u00e0 partir de la phase d\u2019inscription sur les listes \u00e9lectorales. De m\u00eame, les listes de candidature, la campagne \u00e9lectorale, le d\u00e9roulement du scrutin et la proclamation des r\u00e9sultats font \u00e9galement l\u2019objet des recours dont la Cour est saisie.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Ainsi, en application des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 96-34 du 5 f\u00e9vrier 1996, tous les recours sont enregistr\u00e9s de fa\u00e7on chronologique. Ils sont transmis par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral au pr\u00e9sident qui d\u00e9signe le conseiller rapporteur auquel chaque dossier est transmis. Ensuite, chaque recours est affect\u00e9 d\u2019un second num\u00e9ro, suivi de la syllabe&nbsp;<strong>\u00ab EL \u00bb&nbsp;<\/strong>pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives et&nbsp;<strong>\u00ab ELP \u00bb&nbsp;<\/strong>pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Cette num\u00e9rotation permet d\u2019\u00e9valuer \u00e0 tout moment le nombre de recours dont la Haute Juridiction est saisie.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>\u00c0 la phase de r\u00e8glement du contentieux, la Haute Juridiction appr\u00e9cie la validit\u00e9 de ces recours sur le fondement des dispositions l\u00e9gales relatives au d\u00e9lai de saisine, \u00e0 la qualit\u00e9 du requ\u00e9rant, \u00e0 la forme ou \u00e0 l\u2019objet de la requ\u00eate, \u00e0 la nature de l\u2019acte attaqu\u00e9, etc. C\u2019est donc \u00e0 l\u2019audience que le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral attribue des num\u00e9ros \u00e0 chacune des d\u00e9cisions prises par l\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re des conseillers. Les d\u00e9cisions sont ensuite notifi\u00e9es aux requ\u00e9rants et autres personnes d\u00e9sign\u00e9es par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral. Il n\u2019existe donc pas pour le moment un Service du greffe s\u00e9par\u00e9.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em><u>2. Le s\u00e9minaire de restitution<\/u><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>\u00c0 la fin des op\u00e9rations \u00e9lectorales, la Cour organise un s\u00e9minaire de restitution au cours duquel elle fait le point de toutes les actions men\u00e9es et rel\u00e8ve les insuffisances constat\u00e9es dans le d\u00e9roulement des op\u00e9rations et dans la mise en application des lois \u00e9lectorales. C\u2019est une occasion pour la Haute Juridiction de faire des recommandations pertinentes au l\u00e9gislateur et au Gouvernement.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>L\u2019exp\u00e9rience du Conseil constitutionnel fran\u00e7ais : pr\u00e9sentation du Service du greffe et de l\u2019informatique du Conseil constitutionnel<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>M. St\u00e9phane COTTIN, Chef du Service du greffe et de l\u2019informatique du Conseil constitutionnel fran\u00e7ais<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>I. Historique<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Le Service est n\u00e9 de la fusion en 2000 du Service de l\u2019informatique et du Service du greffe, charg\u00e9 des \u00e9lections. Ce dernier Service a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 1993, sous l\u2019impulsion du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral Olivier Schrameck, \u00e0 l\u2019occasion des \u00e9lections l\u00e9gislatives de mars 1993, premi\u00e8res \u00e9lections parlementaires \u00e0 avoir lieu sous le r\u00e9gime des lois sur le financement de la vie politique de 1988-1990. Le Conseil constitutionnel traite en effet du contentieux des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles, l\u00e9gislatives, s\u00e9natoriales et des votations r\u00e9f\u00e9rendaires nationales. Avant la cr\u00e9ation du Service, et comme les textes r\u00e9gissant le Conseil le pr\u00e9voient, le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral se chargeait du traitement mat\u00e9riel du contentieux (enregistrement, diffusion des pi\u00e8ces, pr\u00e9paration des s\u00e9ances de section et des s\u00e9ances pl\u00e9ni\u00e8res, notification). De fait, le Service juridique s\u2019occupait de la plupart des t\u00e2ches mat\u00e9rielles, relativement limit\u00e9es, puisque le nombre de contentieux annuel n\u2019avait jamais d\u00e9pass\u00e9 la centaine avant 1993.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Mais 1993 s\u2019annon\u00e7ait plus difficile avec la gestion du contentieux financier : ce sont effectivement plus de 800 d\u00e9cisions que Mme Evelyne Willame a d\u00fb traiter. Les t\u00e2ches mat\u00e9rielles n\u2019ont pas d\u00e9cru ensuite avec l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 1995, la dissolution et les \u00e9lections l\u00e9gislatives de 1997, et, moins lourds, mais tout aussi d\u00e9licats, les traitements des diff\u00e9rentes s\u00e9natoriales, du r\u00e9f\u00e9rendum de 2000 et des tr\u00e8s nombreux contentieux issus d\u2019\u00e9lections partielles.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>II. Statut<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Le Service du greffe est directement rattach\u00e9 au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral. Comme les textes ne le pr\u00e9voient pas express\u00e9ment, il assume de fait des t\u00e2ches d\u00e9volues au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, sous son contr\u00f4le.<br>Le Service est compos\u00e9 d\u2019un cadre permanent, chef de service, et d\u2019un secr\u00e9tariat non permanent d\u2019une ou deux personnes, qui peut se former en tant que de besoin, notamment lors des p\u00e9riodes de contentieux. Depuis 2001, le service accueille un cadre du bureau des \u00e9lections du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, qui assure en outre, par des notes et des \u00e9tudes, la veille l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire en mati\u00e8re \u00e9lectorale \u00e0 destination du Service juridique et du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>III. R\u00f4le<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Le Service du greffe est charg\u00e9 d\u2019enregistrer pour le compte du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral les requ\u00eates (\u00e9manant des particuliers, candidats ou \u00e9lecteurs) et les saisines (\u00e9manant des institutions, essentiellement de la Commission nationale de contr\u00f4le du financement de la vie politique) en mati\u00e8re \u00e9lectorale. Le service est ensuite charg\u00e9 de constituer les dossiers, d\u2019en assurer la reproduction, la notification aux parties, la diffusion au service juridique et au rapporteur adjoint affect\u00e9 et de recueillir les observations du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur (ou de l\u2019Outre-mer).<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Durant le contentieux, le Service du greffe est l\u2019interlocuteur de toutes les parties, et enregistre tous les \u00e9changes de pi\u00e8ces et de m\u00e9moires, puis en assure la diffusion. Il assiste aux s\u00e9ances de section d\u2019instruction, peut aider \u00e0 la r\u00e9daction des visas de la d\u00e9cision finale. Au sortir de la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, il est charg\u00e9 de faire signer au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral l\u2019ampliation destin\u00e9e aux parties et d\u2019en assurer imm\u00e9diatement la notification et la publication au&nbsp;Journal officiel. Il se charge de recueillir les documents administratifs express\u00e9ment sollicit\u00e9s par le Conseil aupr\u00e8s des pr\u00e9fectures, notamment les proc\u00e8s-verbaux des bureaux de vote, les listes d\u2019\u00e9margement, les documents li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des procurations\u2026 Ces documents sont souvent tr\u00e8s volumineux. Le Service se charge d\u2019en assurer la consultation par les parties ou, si c\u2019est mat\u00e9riellement possible, leur communication. Il restitue \u00e0 leurs destinataires les documents non archiv\u00e9s par le Conseil constitutionnel (proc\u00e8sverbaux des bureaux de vote, compte de campagne des candidats).<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Dans toutes ces t\u00e2ches, le Service du greffe est assist\u00e9 par un logiciel d\u00e9velopp\u00e9 en interne. Les fonctionnalit\u00e9s de ce logiciel permettent l\u2019enregistrement des pi\u00e8ces, la g\u00e9n\u00e9ration automatique des lettres, des enveloppes et documents postaux (LRAR) de notification ; il permet d\u2019\u00e9tablir un tableau de bord de toutes les affaires en cours, des listes de pi\u00e8ces enregistr\u00e9es, d\u2019alerter les responsables des d\u00e9passements des d\u00e9lais. Dans une certaine mesure, il a aussi permis d\u2019assister le Service juridique dans la g\u00e9n\u00e9ration automatique des d\u00e9cisions collectives pour le contr\u00f4le des visas et des dispositifs.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Pour le cas particulier de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, le Service du greffe est notamment charg\u00e9 de l\u2019organisation avec tous les autres services, du contr\u00f4le des cinq cents signatures, de l\u2019enregistrement des proc\u00e8s-verbaux de d\u00e9compte des voix, et de la gestion administrative du contentieux financier, en \u00e9tant l\u2019interlocuteur unique des mandataires financiers et des experts-comptables des candidats.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>L\u2019exp\u00e9rience de la Cour constitutionnelle du Gabon<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>M. Paul MALEKOU Conseiller et&nbsp;M. Jules EYI-EDZANG Directeur de cabinet du pr\u00e9sident Cour constitutionnelle du Gabon<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>L\u2019organisation des \u00e9lections politiques au Gabon incombe \u00e0 plusieurs entit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 07\/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes \u00e0 toutes les \u00e9lections politiques modifi\u00e9e par la loi n\u00b010\/98 du 10 juillet 1998 \u00e0 savoir :<\/em><\/p>\n\n\n\n<ol type=\"I\"><li><em>&nbsp;<\/em><ol start=\"1\" type=\"I\"><li><em>&nbsp;<\/em><ol start=\"1\" type=\"1\"><li><em>&nbsp;<\/em><ol start=\"1\" type=\"I\"><li><em>&nbsp;<\/em><ol start=\"1\" type=\"1\"><li><em>L\u2019administration (le minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019Int\u00e9rieur) ;<\/em><\/li><li><em>La Commission nationale \u00e9lectorale (CNE) ;<\/em><\/li><li><em>La Cour constitutionnelle.<\/em><\/li><\/ol><\/li><\/ol><\/li><\/ol><\/li><\/ol><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p><em>\u00c0 l\u2019examen de l\u2019article 84 de la Constitution, 4e tiret, \u00ab la Cour constitutionnelle statue obligatoirement sur la r\u00e9gularit\u00e9 des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles, parlementaires, des collectivit\u00e9s locales et des op\u00e9rations de r\u00e9f\u00e9rendum dont elle proclame les r\u00e9sultats \u00bb. L\u2019intervention de la Cour dans le processus \u00e9lectoral se situe donc avant, pendant et apr\u00e8s le scrutin.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Aussi, notre propos s\u2019appuiera essentiellement sur les attributions de la Cour constitutionnelle conform\u00e9ment \u00e0 la loi organique n\u00b0 9\/91 au 26 septembre 1991 modifi\u00e9e par la loi organique n\u00b0 003\/2003 du 2 juin 2003 sur la Cour constitutionnelle.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>En amont<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<ol type=\"I\"><li><em>&nbsp;<\/em><ol start=\"1\" type=\"I\"><li><em>&nbsp;<\/em><ol start=\"1\" type=\"1\"><li><em>\u00c9laboration du budget \u00e9lectoral affect\u00e9 \u00e0 l\u2019institution par les membres de la Cour de concert avec les ministres charg\u00e9s des Finances et du Budget et de la Planification.<\/em><\/li><li><em>Par la nomination du pr\u00e9sident de la Commission nationale \u00e9lectorale (CNE).<\/em><\/li><li><em>Par l\u2019examen du contentieux pr\u00e9\u00e9lectoral, notamment le contentieux relatif \u00e0 la validation des candidatures et autres griefs.<\/em><\/li><li><em>Notification \u00e0 la Commission nationale \u00e9lectorale et au ministre charg\u00e9 de l\u2019Int\u00e9rieur des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la validation des candidatures ayant fait l\u2019objet du contentieux pr\u00e9\u00e9lectoral.<\/em><\/li><li><em>Selon la pratique constitutionnelle, il arrive au juge \u00e9lectoral gabonais de proc\u00e9der au contr\u00f4le des conditions mat\u00e9rielles li\u00e9es \u00e0 l\u2019organisation des \u00e9lections et \u00e0 celui du fichier \u00e9lectoral.<\/em><\/li><\/ol><\/li><\/ol><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p><strong><em>Pendant le scrutin<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<ol type=\"I\"><li><em>&nbsp;<\/em><ol start=\"1\" type=\"I\"><li><em>&nbsp;<\/em><ol start=\"1\" type=\"1\"><li><em>Par la d\u00e9signation et l\u2019envoi des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dans les neuf (9) provinces qui composent la R\u00e9publique gabonaise et dont la mission est d\u2019observer le d\u00e9roulement des op\u00e9rations \u00e9lectorales.<\/em><\/li><li><em>Dans la pratique, une permanence est ouverte au sein de la Cour constitutionnelle, laquelle \u00e0 pour mission de recueillir toutes les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la Cour sur le terrain et d\u2019en proposer les solutions.<\/em><\/li><\/ol><\/li><\/ol><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p><em>Exemple : cas d\u2019\u00e9lecteurs r\u00e9guli\u00e8rement inscrits et dont les noms n\u2019apparaissent pas sur les listes \u00e9lectorales mais d\u00e9tenteurs de carte d\u2019\u00e9lecteur ou vice versa. Quelle position adopte le juge \u00e9lectoral par rapport \u00e0 une telle situation ? Selon la situation, la Cour peut demander aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de faire voter les \u00e9lecteurs litigieux.<\/em><\/p>\n\n\n\n<ol type=\"I\"><li><em>&nbsp;<\/em><ol start=\"1\" type=\"I\"><li><em>&nbsp;<\/em><ol start=\"3\" type=\"1\"><li><em>\u00c0 la fin de leur mission, ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont charg\u00e9s de dresser un rapport relatif aux dysfonctionnements observ\u00e9s, rapport qui pourrait \u00eatre, au moment de l\u2019instruction, un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant pour \u00e9clairer l\u2019opinion du juge constitutionnel.<\/em><\/li><li><em>Contr\u00f4le du d\u00e9roulement des op\u00e9rations \u00e9lectorales dans l\u2019ensemble des bureaux de vote par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la Cour.<\/em><\/li><li><em>R\u00e9ception et examen des rapports de mission de supervision et de contr\u00f4le des op\u00e9rations \u00e9lectorales d\u00e9pos\u00e9s au Greffe par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la Cour \u00e0 l\u2019issue du scrutin.<\/em><\/li><\/ol><\/li><\/ol><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p><strong><em>En aval<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Il s\u2019agit principalement du contentieux post-\u00e9lectoral. Ce contentieux peut amener le juge \u00e0 prononcer une d\u00e9cision d\u2019invalidation, de rejet de la requ\u00eate, de reformulation ou encore une d\u00e9cision avant dire droit ; cette derni\u00e8re conduit n\u00e9cessairement \u00e0 une enqu\u00eate subsidiaire par le juge constitutionnel pour \u00e9clairer sa religion, lequel peut \u00eatre assist\u00e9 par des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.<\/em><\/p>\n\n\n\n<ol type=\"I\"><li><em>&nbsp;<\/em><ol start=\"1\" type=\"I\"><li><em>&nbsp;<\/em><ol start=\"1\" type=\"1\"><li><em>R\u00e9ception des proc\u00e8s-verbaux (7 exemplaires) de centralisation des r\u00e9sultats et des op\u00e9rations \u00e9lectorales en provenance de la Commission nationale \u00e9lectorale (CNE).<\/em><\/li><li><em>D\u00e9pouillement, calcul des pourcentages, v\u00e9rification et comparaison des donn\u00e9es indiqu\u00e9es dans les proc\u00e8s-verbaux par rapport aux fiches des r\u00e9sultats \u00e9lectoraux.<\/em><\/li><li><em>Audience publique de proclamation des r\u00e9sultats.<\/em><\/li><li><em>Notification de la d\u00e9cision de proclamation \u00e0 la Commission nationale \u00e9lectorale, au chef de l\u2019\u00c9tat, au Gouvernement (Premier ministre) et au Parlement (pr\u00e9sident du S\u00e9nat et pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale).<\/em><\/li><li><em>D\u00e9p\u00f4t et enregistrement des recours au Greffe dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours.<\/em><\/li><li><em>Gestion du contentieux post-\u00e9lectoral dans un d\u00e9lai de deux (2) mois.<\/em><\/li><\/ol><\/li><\/ol><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p><strong><em>Quelle est la participation des diff\u00e9rents services de la Cour constitutionnelle durant cette p\u00e9riode ?<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>R\u00e9partition des t\u00e2ches dans diff\u00e9rents services :<\/em><\/p>\n\n\n\n<ol type=\"I\"><li><em>&nbsp;<\/em><ol><li><em>&nbsp;<\/em><\/li><\/ol><\/li><li><strong><em>Le&nbsp;Greffe.&nbsp;<\/em><\/strong><em>Le Service du greffe de la Cour constitutionnelle de la R\u00e9publique gabonaise est compos\u00e9 d\u2019un greffier en chef, d\u2019un greffier en chef adjoint et de six (6) greffiers.<\/em><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p><em>En p\u00e9riode \u00e9lectorale, un bureau sp\u00e9cial est ouvert pour recevoir tous les recours relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9lection concern\u00e9e.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Un greffier est affect\u00e9 \u00e0 chaque membre. Il est charg\u00e9 de tenir la plume pendant les s\u00e9ances d\u2019audition des tiers par le conseiller. Il a pour mission de convoquer les parties en litige, de dresser des proc\u00e8s-verbaux d\u2019audition, d\u2019assister les membres de la Cour aussi bien en cabinet qu\u2019\u00e0 l\u2019audience, d\u2019authentifier les d\u00e9cisions de la Cour par son contreseing, de notifier lesdites d\u00e9cisions aux parties concern\u00e9es, au chef de l\u2019\u00c9tat, au Gouvernement (Premier ministre), au Parlement (pr\u00e9sident du S\u00e9nat et pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale) et de les faire publier au&nbsp;Journal officiel&nbsp;et dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Durant cette p\u00e9riode, au conseiller rapporteur (membre de la Cour) est adjoint un magistrat des juridictions ordinaires nomm\u00e9 rapporteur adjoint pour la circonstance.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Le Service du greffe est pourvu d\u2019un secr\u00e9tariat \u00e9quip\u00e9 d\u2019un ordinateur, d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone, de registres et de classeurs.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Les parties demanderesses d\u00e9posent leurs recours au Greffe en onze (11) exemplaires dont neuf (9) pour les membres, un (1) pour la partie adverse et l\u2019original (1) pour le greffier.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Ces recours sont re\u00e7us et enregistr\u00e9s, par le greffier en chef ou par un greffier d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, dans les d\u00e9lais impartis par la loi. La date d\u2019enregistrement est d\u00e9terminante car elle permet \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer le recours recevable ou irrecevable.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>\u00c0 l\u2019expiration du d\u00e9lai l\u00e9gal (15 et 20 jours) \u00e0 compter de la date de proclamation des r\u00e9sultats par la Cour, ces recours sont mis en forme de dossiers par les greffiers (ouverture des chemises, classement des dossiers par province, par commune, par d\u00e9partement, par parti politique et par si\u00e8ge) pour un meilleur regroupement et pour des raisons d\u2019exploitation des donn\u00e9es aux fins d\u2019analyses statistiques.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Ces dossiers sont ensuite distribu\u00e9s aux membres de la Cour qui, chacun avec son greffier correspondant, se chargent de les instruire avant l\u2019ouverture des audiences du contentieux.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>L\u2019instruction consiste pour les greffiers, et ce sous le contr\u00f4le du greffier en chef, de communiquer la copie du recours et des pi\u00e8ces y annex\u00e9es \u00e0 la partie adverse ou \u00e0 son conseil, laquelle dispose d\u2019un d\u00e9lai de dix (10) jours pour d\u00e9poser son m\u00e9moire en d\u00e9fense au greffe.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Il revient au greffier en chef ou au greffier mandat\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un calendrier des auditions, de recevoir les parties, de les entendre sur proc\u00e8s-verbal soit simultan\u00e9ment et\/ou contradictoirement avec le conseiller rapporteur, de transmettre les \u00e9critures d\u00e9pos\u00e9es par l\u2019une ou l\u2019autre partie \u00e0 la partie adverse puis de ranger dans les dossiers les copies des m\u00e9moires en d\u00e9fense et des m\u00e9moires en r\u00e9plique.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Au terme des auditions, le conseiller rapporteur r\u00e9dige un rapport pour chaque affaire instruite. Ces rapports seront lus \u00e0 l\u2019audience. Les affaires sont enr\u00f4l\u00e9es suivant l\u2019ordre d\u2019arriv\u00e9e des rapports au greffe.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>\u00c0 l\u2019audience, les d\u00e9bats sont publics et contradictoires, des notes en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sont d\u00e9pos\u00e9es s\u00e9ance tenante ou sous 48 heures.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Les affaires sont rarement renvoy\u00e9es \u00e0 une audience ult\u00e9rieure.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Les d\u00e9lib\u00e9rations sont faites \u00e0 huis clos et les d\u00e9cisions sont rendues aux dates fix\u00e9es lors des d\u00e9bats.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>La notification des d\u00e9cisions est assur\u00e9e par le greffier en chef ou par un greffier d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Il y a lieu de pr\u00e9ciser que les d\u00e9cisions d\u2019annulation d\u2019une \u00e9lection dans une ou plusieurs localit\u00e9s donn\u00e9es sont notifi\u00e9es en priorit\u00e9 afin de permettre \u00e0 la Commission nationale \u00e9lectorale (CNE) de fixer une nouvelle date du scrutin en vue d\u2019organiser l\u2019\u00e9lection partielle.<\/em><\/p>\n\n\n\n<ol type=\"I\"><li><em>&nbsp;<\/em><ol start=\"1\" type=\"I\"><li><em>&nbsp;<\/em><ol><li><em>&nbsp;<\/em><\/li><\/ol><\/li><\/ol><\/li><li><strong><em>Le Service de la documentation&nbsp;<\/em><\/strong><em>est charg\u00e9 de mettre \u00e0 la disposition des membres tous les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque cat\u00e9gorie d\u2019\u00e9lection. Des copies sont mis \u00e0 la disposition des utilisateurs, \u00e0 savoir : les partis politiques, les candidats, les \u00e9lecteurs ou toute autre personne int\u00e9ress\u00e9e par la question \u00e9lectorale.<\/em><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p><em>Il est aussi charg\u00e9 de la gestion des documents d\u2019archives relatifs aux op\u00e9rations de vote (proc\u00e8sverbaux, rapports et autres documents).<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Il est charg\u00e9 notamment de mettre \u00e0 la disposition des avocats, les rapports et les proc\u00e8s-verbaux des bureaux de vote lors du contentieux, sur autorisation du pr\u00e9sident de la Cour constitutionnelle.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Les documents \u00e9lectoraux sont rang\u00e9s dans des bo\u00eetes d\u2019archives et class\u00e9s par province, d\u00e9partement ou commune, centre et bureau de vote.<\/em><\/p>\n\n\n\n<ol type=\"I\"><li><em>&nbsp;<\/em><ol><li><em>&nbsp;<\/em><\/li><\/ol><\/li><li><strong><em>La cellule informatique.<\/em><\/strong><em>&nbsp;En plus de son personnel, des agents administratifs sont affect\u00e9s au site informatique pour des op\u00e9rations de saisie et de mise \u00e0 jour de la base de donn\u00e9es \u00e9lectorales (d\u00e9coupage \u00e9lectoral, candidatures) notamment :<\/em><ul><li><em>des centres de vote ;<\/em><\/li><li><em>des partis politiques ;<\/em><\/li><li><em>des bureaux de vote ;<\/em><\/li><li><em>des candidats.<\/em><\/li><\/ul><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p><em>Cette cellule est aussi charg\u00e9e, gr\u00e2ce \u00e0 un progiciel sp\u00e9cifique d\u00e9velopp\u00e9 par la Cour constitutionnelle, de la saisie des proc\u00e8s-verbaux de d\u00e9pouillement du vote et du calcul automatis\u00e9 des r\u00e9sultats.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Cette op\u00e9ration permet aux membres de la Cour d\u2019instruire et de statuer sur les r\u00e9sultats puis de les comparer \u00e0 ceux annonc\u00e9s par le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur et la Commission nationale \u00e9lectorale.<\/em><\/p>\n\n\n\n<ol type=\"I\"><li><em>&nbsp;<\/em><ol><li><em>&nbsp;<\/em><\/li><\/ol><\/li><li><strong><em>Les forces de l\u2019ordre<\/em><\/strong><em>&nbsp;(militaires) assurent de fa\u00e7on permanente la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019institution.<\/em><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p><strong><em>Les efforts de communication lors du contr\u00f4le des \u00e9lections<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Lorsque les membres de la Cour constitutionnelle le jugent n\u00e9cessaire, l\u2019institution fait des d\u00e9clarations ou des communications par le biais des m\u00e9dias (presse \u00e9crite, radio et t\u00e9l\u00e9vision).<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Ces interventions sont pr\u00e9par\u00e9es en audience par les membres de la Cour et sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public, selon leur importance, soit par Madame le pr\u00e9sident soit par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Sch\u00e9ma chronologique d\u2019une affaire relevant du contentieux \u00e9lectoral<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>a. Premi\u00e8re \u00e9tape<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Greffe<\/strong><\/td><td><strong>Cabinet du pr\u00e9sident<\/strong><\/td><td><strong>Cabinet<\/strong><br><strong>du conseiller rapporteur<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>D\u00e9p\u00f4t des requ\u00eates et pi\u00e8ces y annex\u00e9es<\/strong><\/td><td>D\u00e9signation du conseillerrapporteur par ordonnance du pr\u00e9sident<\/td><td>Audition des parties (demandeur et d\u00e9fendeur)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Enregistrement<br>et communication d\u2019une copie de la requ\u00eate et des pi\u00e8ces<br>\u00e0 la partie adverse<\/strong><\/td><td><\/td><td>R\u00e9daction des proc\u00e8s-verbaux d\u2019audition par le greffier<\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9ception et examen<br>des m\u00e9moires en d\u00e9fense<br>et des m\u00e9moires en r\u00e9plique<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9daction du rapport<br>par le conseiller rapporteur et son adjoint<\/strong><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p><strong><em>b. Deuxi\u00e8me \u00e9tape<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Greffe<\/strong><\/td><td><strong>Salle d\u2019audience<\/strong><\/td><td><strong>Salle de d\u00e9lib\u00e9ration<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Enr\u00f4lement de l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience publique<\/strong><\/td><td>Lecture du rapport par le conseiller rapporteur<\/td><td>D\u00e9lib\u00e9ration \u00e0 huis clos<br>par les membres de la Cour.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Distribution du r\u00f4le<br>de l\u2019audience publique aux membres de la Cour, aux avocats constitu\u00e9s<br>et affichage \u00e0 la Cour<\/strong><\/td><td>Plaidoirie de l\u2019avocat du demandeur<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Plaidoirie de l\u2019avocat du d\u00e9fendeur<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9quisitions<br>du commissaire \u00e0 la loi<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>D\u00e9p\u00f4t des notes en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour d\u00e9cision<br>\u00e0 \u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 une date fix\u00e9e<\/strong><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p><strong><em>c. Troisi\u00e8me \u00e9tape<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Cabinet<br>du conseiller rapporteur<\/strong><\/td><td><strong>Salle de r\u00e9union<\/strong><\/td><td><strong>Salle d\u2019audience<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9daction de la d\u00e9cision de la Cour<\/strong><\/td><td>Pr\u00e9 lecture de la d\u00e9cision de la Cour par le conseiller rapporteur et corrections \u00e9ventuelles<\/td><td>Lecture int\u00e9grale de la d\u00e9cision de la Cour par le pr\u00e9sident<\/td><\/tr><tr><td><strong>Signature de la d\u00e9cision<br>par le greffier charg\u00e9 de tenir la plume \u00e0 l\u2019audience<\/strong><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p><strong><em>d. Quatri\u00e8me \u00e9tape<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Greffe<\/strong><\/td><td><strong>Cabinet du Pr\u00e9sident<\/strong><\/td><td><strong>Greffe<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Signature de la d\u00e9cision par le greffier ayant tenu la plume \u00e0 l\u2019audience<\/strong><\/td><td>Signature de la d\u00e9cision par le pr\u00e9sident<\/td><td>Reproduction de la d\u00e9cision en plusieurs copies<\/td><\/tr><tr><td><strong>Notification de la d\u00e9cision au demandeur<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Notification de la d\u00e9cision au d\u00e9fendeur<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Notification de la d\u00e9cision au Gouvernement (Premier ministre)<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><\/td><td>Notification de la d\u00e9cision au Parlement (pr\u00e9sident du S\u00e9nat, pr\u00e9sident<br>de l\u2019Assembl\u00e9e nationale)<\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>D\u00e9p\u00f4t au&nbsp;<em>Journal officiel&nbsp;<\/em>et \u00e0 un journal d\u2019annonces l\u00e9gales pour publication.<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Distribution de la copie<br>de la d\u00e9cision aux membres, au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et au Service de la documentation et archives.<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Classement de l\u2019original<br>au rang des minutes du greffe<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><tr><td><strong>Reproduction de la d\u00e9cision en plusieurs copies<\/strong><\/td><td><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p><em>NB : Lire le tableau horizontalement par pav\u00e9.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>L\u2019exp\u00e9rience de la Cour constitutionnelle du Mali<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Mme A\u00efssata CISSE SIDIBE Conseiller et&nbsp;M. Mamoudou KONE Greffier en chef de la&nbsp;Cour constitutionnelle du Mali<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>I. Phase pr\u00e9paratoire des \u00e9lections<\/em><\/p>\n\n\n\n<ol type=\"I\"><li><em>&nbsp;<\/em><ol><li><em>&nbsp;<\/em><\/li><\/ol><\/li><li><em>Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral<\/em><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p><em>Il constitue le niveau de coordination de l\u2019ensemble des activit\u00e9s administratives et juridictionnelles de l\u2019institution.<br>Entre autres, le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral veille :<\/em><\/p>\n\n\n\n<ol type=\"I\"><li><em>&nbsp;<\/em><ol><li><em>&nbsp;<\/em><ol><li><em>&nbsp;<\/em><\/li><\/ol><\/li><\/ol><\/li><\/ol>\n\n\n\n<ol type=\"I\"><li><em>\u00e0 la r\u00e9ception, \u00e0 l\u2019enregistrement et \u00e0 la distribution avec l\u2019urgence requise, du courrier relatif \u00e0 l\u2019\u00e9v\u00e9nement \u00e9lectoral ;<\/em><\/li><li><em>\u00e0 la saisie et \u00e0 la transmission, avec la m\u00eame diligence, des correspondances relatives aux \u00e9lections ;<\/em><\/li><li><em>\u00e0 l\u2019organisation des programmes de s\u00e9lection, de formation et de d\u00e9ploiement des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la Cour constitutionnelle charg\u00e9s de l\u2019observation sur place du scrutin ;<\/em><\/li><li><em>\u00e0 assurer l\u2019organisation mat\u00e9rielle pour le bon d\u00e9roulement des r\u00e9unions de la Cour ;<\/em><\/li><li><em>au suivi des relations avec les d\u00e9membrements et organisations impliqu\u00e9s dans la mise en \u0153uvre du processus \u00e9lectoral.<\/em><\/li><li><em>Greffe<\/em><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p><em>Maillon indispensable dans le fonctionnement juridictionnel de la Cour, le Greffe s\u2019emploie \u00e0 ce stade \u00e0 ouvrir ou \u00e0 mettre en \u00e9tat les diff\u00e9rents registres et r\u00e9pertoires n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019enregistrement des \u00e9ventuelles requ\u00eates, des documents \u00e9lectoraux, au traitement des d\u00e9cisions de la Cour ainsi qu\u2019\u00e0 la distribution interne et externe des actes.<\/em><\/p>\n\n\n\n<ol type=\"I\"><li><em>&nbsp;<\/em><ol><li><em>&nbsp;<\/em><\/li><\/ol><\/li><li><em>Gestion<\/em><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p><em>Il s\u2019agit du Service financier et comme tel, il assure l\u2019\u00e9laboration et l\u2019ex\u00e9cution du budget des \u00e9lections approuv\u00e9 au pr\u00e9alable par la Cour.<br>Entre autres, il assure l\u2019organisation financi\u00e8re des missions de supervision des conseillers et des missions d\u2019observation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (paiement des avances et location des v\u00e9hicules).<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>II. Le jour du scrutin<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Une permanence est assur\u00e9e par l\u2019ensemble du Service administratif et du greffe en p\u00e9riode \u00e9lectorale.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>III. La phase post-\u00e9lectorale<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Une permanence g\u00e9n\u00e9rale est mise en place pour les actions ci-apr\u00e8s :<\/em><\/p>\n\n\n\n<ol type=\"I\"><li><em>&nbsp;<\/em><ol><li><em>&nbsp;<\/em><\/li><\/ol><\/li><\/ol>\n\n\n\n<ol type=\"I\"><li><em>Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral<\/em><ul><li><em>R\u00e9ception et transmission aux conseillers des rapports des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.<\/em><\/li><li><em>R\u00e9ception et transmission au Greffe des requ\u00eates.<\/em><\/li><li><em>Soutien au Greffe dans la gestion des proc\u00e8s-verbaux et documents annexes issus des bureaux de vote.<\/em><\/li><li><em>Soutien \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 charg\u00e9e du traitement informatique des r\u00e9sultats.<\/em><\/li><li><em>Organisation des audiences de proclamation des r\u00e9sultats.<\/em><\/li><li><em>Transmission des copies des d\u00e9cisions \u00e0 leurs destinataires (pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, Premier ministre, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement pour publication au&nbsp;Journal officiel).<\/em><\/li><li><em>ise en \u0153uvre du plan de couverture de l\u2019\u00e9v\u00e9nement par l\u2019ensemble des m\u00e9dias.<\/em><\/li><\/ul><\/li><li><em>Greffe<\/em><ul><li><em>R\u00e9ception et transmission aux conseillers des proc\u00e8s-verbaux et documents annexes issus des bureaux de vote.<\/em><\/li><li><em>R\u00e9ception, enregistrement et ventilation des requ\u00eates.<\/em><\/li><li><em>Traitement (saisie et ventilation) des projets de d\u00e9cision de la Cour.<\/em><\/li><li><em>Assistance de la Cour dans les pl\u00e9ni\u00e8res et dans les audiences.<\/em><\/li><li><em>Correction du projet de d\u00e9cision et mise \u00e0 la disposition des usagers des exp\u00e9ditions.<\/em><\/li><li><em>Archivage des proc\u00e8s-verbaux, documents annexes et autres.<\/em><\/li><\/ul><\/li><li><em>Gestion<\/em><ul><li><em>Paiement du reliquat des indemnit\u00e9s dues aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sur la base de l\u2019\u00e9tat de d\u00e9p\u00f4t des rapports de mission.<\/em><\/li><li><em>Liquidation des factures relatives aux d\u00e9penses \u00e9lectorales.<\/em><\/li><\/ul><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p><em>IV. S\u00e9curit\u00e9 de la Cour en p\u00e9riode \u00e9lectorale<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Elle est assur\u00e9e par :<\/em><\/p>\n\n\n\n<ol type=\"I\"><li><em>&nbsp;<\/em><ol start=\"1\" type=\"I\"><li><em>&nbsp;<\/em><ol><li><em>&nbsp;<\/em><\/li><\/ol><\/li><\/ol><\/li><\/ol>\n\n\n\n<ol type=\"I\"><li><em>la protection du si\u00e8ge de l\u2019institution par un renforcement cons\u00e9quent de l\u2019effectif classique des forces de l\u2019ordre ;<\/em><\/li><li><em>la protection des conseillers et du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral au moyen de gardes du corps.<\/em><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p><strong><em>L\u2019exp\u00e9rience du Conseil constitutionnel du Maroc : l\u2019organisation et le fonctionnement du Service du greffe en p\u00e9riode \u00e9lectorale<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Mme Amina HASSOUNI, Chef du Service de la documentation et de l\u2019informatique du Conseil constitutionnel du Maroc<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Le Service du greffe joue un r\u00f4le primordial dans la nomenclature juridictionnelle. C\u2019est dans ce sens que ce service peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 comme la colonne vert\u00e9brale de toute juridiction, car c\u2019est en son sein que les dossiers se cr\u00e9ent, se fa\u00e7onnent et se ferment.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Le Service du greffe du Conseil constitutionnel du Maroc est compos\u00e9 d\u2019un greffier chef de service, d\u2019une adjointe et de trois secr\u00e9taires. Le r\u00f4le du Service du greffe consiste \u00e0 recevoir les saisines, \u00e0 pr\u00e9parer les dossiers (saisine, pi\u00e8ces jointes, etc.) et \u00e0 assister Messieurs les rapporteurs dans l\u2019\u00e9laboration des projets de d\u00e9cisions (enqu\u00eates, etc.).<br>Cette intervention sera articul\u00e9e autour de trois axes : l\u2019organisation du service du greffe avant, pendant et apr\u00e8s le d\u00e9roulement du scrutin.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em><u>1. Avant les \u00e9lections l\u00e9gislatives&nbsp;<\/u><\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbcaa38-1\"><em><sup>[1]<\/sup><\/em><\/a><em><u>. La t\u00e2che essentielle du Service est la pr\u00e9paration des imprim\u00e9s suivants :<\/u><\/em><\/p>\n\n\n\n<ol type=\"I\"><li><em>&nbsp;<\/em><ol start=\"1\" type=\"I\"><li><em>&nbsp;<\/em><ol start=\"1\" type=\"1\"><li><em>&nbsp;<\/em><ol start=\"1\" type=\"1\"><li><em>Le registre de la r\u00e9ception des proc\u00e8s-verbaux des commissions r\u00e9gionales et nationales ;<\/em><\/li><li><em>Le quitus ou re\u00e7u qui est d\u00e9livr\u00e9 par le Service du greffe aux personnes qui d\u00e9posent les plis ;<\/em><\/li><li><em>Les dossiers pour les prochaines saisines ;<\/em><\/li><li><em>Le tableau de permanence du Service du greffe durant la p\u00e9riode \u00e9lectorale.<\/em><\/li><\/ol><\/li><\/ol><\/li><\/ol><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p><em>Dans le grand registre figure les renseignements suivants :<\/em><\/p>\n\n\n\n<ol type=\"I\"><li><em>&nbsp;<\/em><ol><li><em>&nbsp;<\/em><\/li><\/ol><\/li><\/ol>\n\n\n\n<ol type=\"I\"><li><em>les communiqu\u00e9s du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur o\u00f9 sont mentionn\u00e9es les dates des \u00e9lections et les permanences pour recevoir les proc\u00e8s-verbaux des commissions ;<\/em><\/li><li><em>le proc\u00e8s-verbal des commissions r\u00e9gionales et nationales ;<\/em><\/li><li><em>le proc\u00e8s-verbal des \u00e9lections l\u00e9gislatives et du r\u00e9f\u00e9rendum.<\/em><\/li><li><em>Le jour du scrutin, lorsque les bureaux de vote sont ferm\u00e9s, une permanence est assur\u00e9e de 18 h 30 jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception du dernier pli du dernier r\u00e9sultat de la derni\u00e8re circonscription. Le Service du greffe s\u2019organise en deux \u00e9quipes de travail : la premi\u00e8re est compos\u00e9e du chef de service et d\u2019une secr\u00e9taire, la deuxi\u00e8me est compos\u00e9e de l\u2019adjointe du chef de service et d\u2019une secr\u00e9taire ; ces deux \u00e9quipes re\u00e7oivent les plis. Les enveloppes doivent arriver scell\u00e9es au Conseil constitutionnel.<\/em><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p><em>Le greffier et son adjointe ouvrent les plis (dans chaque enveloppe figurent les r\u00e9sultats de la circonscription concern\u00e9e) et remettent un quitus \u00e0 la personne qui a amen\u00e9 le pli. Mais au pr\u00e9alable, ils inscrivent dans le grand registre l\u2019heure de l\u2019arriv\u00e9e du pli, le nom de la province ou de la pr\u00e9fecture, le nom et la signature de la personne qui a d\u00e9pos\u00e9 le proc\u00e8s-verbal.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Suite \u00e0 l\u2019op\u00e9ration de r\u00e9ception des plis, le Service du greffe s\u2019organise pour recevoir les saisines, le d\u00e9lai du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate \u00e9tant de 15 jours \u00e0 partir de la date des r\u00e9sultats des \u00e9lections (loi organique n\u00b0 29-93, article 29). La r\u00e9ception des requ\u00eates se fait par le chef de service et son adjointe (2 \u00e9quipes). Ils v\u00e9rifient les pi\u00e8ces jointes remises personnellement par le requ\u00e9rant ou par son avocat. Le Service du greffe remet un re\u00e7u au requ\u00e9rant&nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbcaa38-2\"><em><sup>[2]<\/sup><\/em><\/a><em>. Apr\u00e8s r\u00e9ception de toutes les saisines, le Service du greffe entame son travail relatif \u00e0 la pr\u00e9paration des dossiers. Chaque requ\u00eate \u00e9quivaut \u00e0 un dossier. Les dossiers sont internes ; seuls le pr\u00e9sident, le greffier en chef et le membre rapporteur peuvent les consulter.<\/em><\/p>\n\n\n\n<ol type=\"I\"><li><em>&nbsp;<\/em><ol start=\"1\" type=\"I\"><li><em>&nbsp;<\/em><ol start=\"3\" type=\"1\"><li><em>En fonction des demandes de Messieurs les rapporteurs, le Service du greffe s\u2019adresse aux tribunaux de premi\u00e8re instance de la r\u00e9gion pour qu\u2019ils leur transmettent les proc\u00e8s-verbaux des bureaux de vote, les proc\u00e8s-verbaux des bureaux centralisateurs, les bulletins nuls dont ils sont d\u00e9positaires. Il peut \u00e9galement exiger les listes d\u2019\u00e9margement aupr\u00e8s des provinces et pr\u00e9fectures, ainsi que d\u2019autres documents des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes tels que les copies des jugements, les proc\u00e8s-verbaux de la police judiciaire transmis par le biais du parquet.<\/em><\/li><\/ol><\/li><\/ol><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p><em>Le Service du greffe r\u00e9ceptionne au fur et \u00e0 mesure les documents demand\u00e9s, qui sont de l\u2019ordre de 20 cartons par circonscription (200 kg le carton) sachant que le total des circonscriptions sur le territoire national est 91 circonscriptions.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>L\u2019\u00e9tape du tri des cartons est la plus d\u00e9licate car le Service du greffe ne peut \u00e0 lui seul r\u00e9aliser cette t\u00e2che. Il fait appel au personnel des autres services pour l\u2019ouverture et le traitement des cartons et la compilation des documents suivants :<\/em><\/p>\n\n\n\n<ol type=\"I\"><li><em>&nbsp;<\/em><ol start=\"1\" type=\"I\"><li><em>&nbsp;<\/em><ol start=\"1\" type=\"1\"><li><em>&nbsp;<\/em><ol start=\"1\" type=\"1\"><li><em>Les proc\u00e8s-verbaux de la circonscription ;<\/em><\/li><li><em>Les proc\u00e8s-verbaux de la liste nationale ;<\/em><\/li><li><em>Les bulletins nuls de la circonscription ;<\/em><\/li><li><em>Les bulletins nuls de la liste nationale.<\/em><\/li><\/ol><\/li><\/ol><\/li><\/ol><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p><em>Cette op\u00e9ration ardue dure environ 3 mois, et n\u00e9cessite l\u2019am\u00e9nagement d\u2019un grand espace pour le classement.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Le probl\u00e8me majeur que rencontre le Service du greffe du Conseil constitutionnel du Maroc est la gestion des archives, essentiellement celle des bulletins nuls parce que nous conservons toujours les bulletins nuls des pr\u00e9c\u00e9dentes l\u00e9gislatives, c\u2019est-\u00e0-dire celles de novembre 1997 et des \u00e9lections l\u00e9gislatives partielles de 1995 et 1996.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>L\u2019inexistence de texte juridique ou d\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel pr\u00e9voyant la destruction ou la conservation des bulletins nuls nous a amen\u00e9 \u00e0 rechercher l\u2019assise juridique du traitement des archives du Conseil constitutionnel, essentiellement celles du Service du greffe.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>L\u2019exp\u00e9rience du Conseil constitutionnel du Tchad : le Service du greffe en p\u00e9riode \u00e9lectorale<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>M. Samir Adam ANMOUR Conseiller et M. Joseph DARKEM Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Conseil constitutionnel du Tchad<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Le contr\u00f4le juridictionnel de constitutionnalit\u00e9 de la loi ainsi que celui des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles, l\u00e9gislatives et des op\u00e9rations r\u00e9f\u00e9rendaires ont \u00e9t\u00e9 retenus au Tchad d\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019ind\u00e9pendance nationale. Mais il a fallu attendre la Constitution du 31 mars 1996 pour voir la mise en place effective d\u2019une juridiction constitutionnelle. Ainsi, apr\u00e8s l\u2019adoption par l\u2019Assembl\u00e9e nationale de la loi n\u00b0 019\/PR\/98 du 2 novembre 1998 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel, les membres de cette institution ont \u00e9t\u00e9 install\u00e9s lors d\u2019une c\u00e9r\u00e9monie solennelle le 28 avril 1999.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>C\u2019est dire que la juridiction constitutionnelle tchadienne ne dispose pas encore d\u2019une exp\u00e9rience \u00e9tablie. Notre intervention se situera donc dans le cadre des deux \u00e9lections que nous avons eues \u00e0 g\u00e9rer. Il s\u2019agit de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2001 et des \u00e9lections l\u00e9gislatives de 2002.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>\u00c0 l\u2019instar des autres juridictions, le Conseil constitutionnel tchadien conna\u00eet un surcro\u00eet d\u2019activit\u00e9s en p\u00e9riode \u00e9lectorale. Il faut d\u2019abord noter au passage qu\u2019il n\u2019existe pas de Service du greffe \u00e0 proprement parler. C\u2019est le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral qui cumule ses fonctions administratives avec celles de greffier en chef. Par contre, au sein du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, il existe un Service juridique, un Service administratif et financier, un Service de presse et de communication et un Service des archives et de la documentation. Il faut rappeler \u00e9galement que notre institution \u00e9tant encore tr\u00e8s jeune, tous ces services fonctionnent avec un minimum de personnel, c\u2019est-\u00e0-dire avec un seul agent. C\u2019est pourquoi l\u2019on comprendra ais\u00e9ment que tout le travail de greffe et celui administratif reposent essentiellement sur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Le Service du greffe est plus ou moins sollicit\u00e9 en fonction du type des \u00e9lections. Il est davantage sollicit\u00e9 pendant les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles que pendant les \u00e9lections l\u00e9gislatives.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>C\u2019est le Service du greffe qui re\u00e7oit les dossiers de candidature \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle ainsi que les requ\u00eates lors du contentieux.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em><u>1. La r\u00e9ception des dossiers de candidature<\/u><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>L\u2019article 63 de notre Constitution dispose que \u00ab les candidatures \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique sont d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s du Conseil constitutionnel quarante (40) jours francs au moins et soixante<br>(60) jours francs au plus avant le premier tour du scrutin\u2026 \u00bb. C\u2019est donc le greffier en chef qui re\u00e7oit ces dossiers de candidature. Il ouvre un registre dans lequel est mentionn\u00e9e la date de d\u00e9p\u00f4t du dossier et lui attribue un num\u00e9ro d\u2019ordre. Ceci est tr\u00e8s important puisque c\u2019est le m\u00eame num\u00e9ro d\u2019ordre qui est conserv\u00e9 lorsque le Conseil arr\u00eate la liste des candidats. Il sera conserv\u00e9 \u00e9galement lors de la proclamation des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs ainsi que pour l\u2019affichage pour la propagande \u00e9lectorale des candidats. Le greffier en chef d\u00e9livre un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de chaque dossier.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Pour garantir le jeu d\u00e9mocratique, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de permettre \u00e0 tous les candidats de pouvoir se pr\u00e9senter. Dans ce but, le greffier en chef publie un communiqu\u00e9 par lequel il informe les candidats que le Conseil met en place une permanence destin\u00e9e \u00e0 les conseiller au besoin sur la constitution de leurs dossiers, ceci afin de leur \u00e9viter tout rejet. En pratique, les candidats n\u2019ont pas toujours r\u00e9pondu \u00e0 cette offre, pr\u00e9f\u00e9rant faire confiance \u00e0 leur direction de campagne.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>\u00c0 la cl\u00f4ture de la date de d\u00e9p\u00f4t des dossiers, le greffier en chef les communique au pr\u00e9sident du Conseil constitutionnel qui d\u00e9signe un rapporteur et une commission&nbsp;ad hoc&nbsp;qui seront charg\u00e9s d\u2019examiner lesdits dossiers avant la pl\u00e9ni\u00e8re.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 137 du code \u00e9lectoral, le greffier en chef notifie, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, toute candidature rejet\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>En ce qui concerne les \u00e9lections l\u00e9gislatives, les candidatures sont re\u00e7ues par la CENI, qui apr\u00e8s examen, proc\u00e8de \u00e0 leur validation ou leur rejet. Les candidats peuvent saisir le Conseil constitutionnel soit en contestation d\u2019une candidature, soit en validation d\u2019une candidature. Le Service du greffe re\u00e7oit les requ\u00eates et les transmet au pr\u00e9sident comme pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crit.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em><u>2. La r\u00e9ception des requ\u00eates<\/u><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Un autre aspect concerne la r\u00e9ception des requ\u00eates dues au contentieux de l\u2019\u00e9lection ellem\u00eame. L\u00e0 \u00e9galement, le Greffe enregistre ces requ\u00eates et dresse un inventaire des moyens de preuves joints avant de les transmettre au pr\u00e9sident du Conseil constitutionnel.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Enfin la m\u00eame proc\u00e9dure est appliqu\u00e9e pour la d\u00e9signation d\u2019un rapporteur et la mise en place d\u2019une commission&nbsp;ad hoc.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Conclusion<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>De tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, on peut dire que pour ce qui est du Tchad, il n\u2019y a ni restructuration, ni r\u00e9organisation du Service du greffe en p\u00e9riode \u00e9lectorale. Mais il r\u00e9sulte que celui-ci occupe une place tr\u00e8s importante tout le long du processus. Non seulement il centralise les candidatures pour les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles et les requ\u00eates pour les deux scrutins nationaux, mais il joue aussi le r\u00f4le d\u2019interface entre les tiers et le Conseil constitutionnel.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>B. Les aspects documentaires et&nbsp;<strong>techniques<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>L\u2019exp\u00e9rience du Conseil constitutionnel du Tchad<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>M. Samir Adam ANMOUR Conseiller et M. Joseph DARKEM Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Conseil constitutionnel du Tchad<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Le processus \u00e9lectoral dans un pays donn\u00e9 est toujours r\u00e9gi par des textes. Outre les lois \u00e9lectorales, il y a les diff\u00e9rents d\u00e9crets de recensement, de convocation du corps \u00e9lectoral, de fixation du nombre des bureaux de vote, etc.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Comme toute institution jeune manquant d\u2019exp\u00e9rience, le Conseil constitutionnel tchadien s\u2019est constitu\u00e9 sur ses fonds propres un embryon de biblioth\u00e8que. Par la suite, le P.N.U.D. est intervenu pour financer l\u2019achat d\u2019autres ouvrages et armoires. En outre, l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019A.C.C.P.U.F. nous a permis d\u2019avoir une documentation permettant de conna\u00eetre l\u2019organisation et le fonctionnement des Cours s\u0153urs mais aussi \u00e0 travers les bulletins et le CD-rom d\u2019\u00e9tudier leurs jurisprudences. Le Conseil constitutionnel tchadien s\u2019est attel\u00e9 \u00e0 la publication d\u2019une petite brochure pour faire conna\u00eetre notre institution aux citoyens. Par ailleurs, pour \u00e9viter les diff\u00e9rences d\u2019interpr\u00e9tation des textes \u00e9lectoraux, le Conseil constitutionnel a adopt\u00e9 et fait publier un m\u00e9mento des \u00e9lections, qui recense les irr\u00e9gularit\u00e9s susceptibles d\u2019\u00eatre soulev\u00e9es et des indications sur les sanctions \u00e0 appliquer. Cela permet non seulement la transparence dans le traitement des r\u00e9sultats mais aussi l\u2019am\u00e9lioration du travail des agents des bureaux de vote, en leur \u00e9vitant de commettre les irr\u00e9gularit\u00e9s susceptibles d\u2019entra\u00eener l\u2019annulation des r\u00e9sultats d\u2019un proc\u00e8s verbal.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>\u00c0 cette fin, le Conseil constitutionnel a pris le soin d\u2019organiser plusieurs jours avant le scrutin, une r\u00e9union avec les partis politiques pour leur pr\u00e9senter et mettre \u00e0 leur disposition le m\u00e9mento des \u00e9lections.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Enfin le Conseil a fait \u00e9diter pour son usage interne plusieurs fiches permettant de r\u00e9capituler les r\u00e9sultats.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Pour ce qui est de l\u2019outil informatique, l\u2019exp\u00e9rience a d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il est indispensable pour assurer la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 dans le traitement des r\u00e9sultats. Diff\u00e9rents partenaires du Tchad sont intervenus pour doter notre institution en micro-ordinateurs.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Il s\u2019agit des pays et organismes suivantes :<\/em><\/p>\n\n\n\n<ul><li><em>l\u2019Agence intergouvernementale de la Francophonie (A.I.F.) ;<\/em><\/li><li><em>l\u2019Ambassade de France ;<\/em><\/li><li><em>l\u2019Ambassade des \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique ;<\/em><\/li><li><em>l\u2019A.C.C.P.U.F. ;<\/em><\/li><li><em>le P.N.U.D.<\/em><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><em>Nous saisissons d\u2019ailleurs cette opportunit\u00e9 pour une fois de plus les remercier et leur exprimer notre reconnaissance. Une mention particuli\u00e8re est \u00e0 adresser \u00e0 l\u2019A.I.F. qui a offert une dizaine de micro-ordinateurs, qui ont permis le traitement rapide des r\u00e9sultats des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles et l\u00e9gislatives pass\u00e9es.<\/em><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<ul><li><em><sup>[1]<\/sup><\/em><em><br>Le Maroc a opt\u00e9 pour le scrutin de liste, une liste locale par circonscription et une liste nationale. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbcaa38-1\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[2]<\/sup><\/em><em><br>Lors des \u00e9lections l\u00e9gislatives de septembre 2002, le Conseil constitutionnel a enregistr\u00e9 \u00e0 peu pr\u00e8s 200 saisines. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbcaa38-2\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong><em>III. Les relations entre les juridictions constitutionnelles, les commissions \u00e9lectorales et autres instances<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>L\u2019exp\u00e9rience de la Cour constitutionnelle du Mali<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Mme A\u00efssata CISSE SIDIBE Conseiller et M. Mamoudou KONE, Greffier en chef de la Cour constitutionnelle du Mali<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Au Mali, outre la Cour constitutionnelle, le minist\u00e8re de l\u2019Administration territoriale et des Collectivit\u00e9s locales, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re \u00e9lectorale sont :<\/em><\/p>\n\n\n\n<ul><li><em>la Commission \u00e9lectorale nationale ind\u00e9pendante (CENI) et ses d\u00e9membrements ;<\/em><\/li><li><em>la D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale aux \u00e9lections (D.G.E.) ;<\/em><\/li><li><em>le Comit\u00e9 national de l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s aux m\u00e9dias d\u2019\u00c9tat.<\/em><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><em>Les comp\u00e9tences se r\u00e9partissent ainsi qu\u2019il suit :<\/em><\/p>\n\n\n\n<ul><li><em>Le minist\u00e8re&nbsp;charg\u00e9&nbsp;de l\u2019Administration territoriale assure :<\/em><\/li><\/ul>\n\n\n\n<ol type=\"a\"><li><em>la pr\u00e9paration technique et mat\u00e9rielle de l\u2019ensemble des op\u00e9rations r\u00e9f\u00e9rendaires et \u00e9lectorales ;<\/em><\/li><li><em>l\u2019organisation des proc\u00e9dures et actes relatifs aux op\u00e9rations r\u00e9f\u00e9rendaires et \u00e9lectorales ;<\/em><\/li><li><em>la centralisation et la proclamation des r\u00e9sultats provisoires des r\u00e9f\u00e9rendums et des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles et l\u00e9gislatives ;<\/em><\/li><li><em>l\u2019acheminement des proc\u00e8s-verbaux des consultations r\u00e9f\u00e9rendaires, l\u00e9gislatives et pr\u00e9sidentielles \u00e0 la Cour constitutionnelle.<\/em><\/li><\/ol>\n\n\n\n<ul><li><em>La CENI&nbsp;est charg\u00e9e du suivi et de la supervision des op\u00e9rations \u00e9lectorales r\u00e9f\u00e9rendaires, pr\u00e9sidentielles, l\u00e9gislatives et communales.<\/em><\/li><li><em>La D.G.E&nbsp;est charg\u00e9e de l\u2019\u00e9laboration et de la gestion du fichier \u00e9lectoral, de la confection et de l\u2019impression des cartes d\u2019\u00e9lecteurs, du financement public des partis politiques.<\/em><\/li><li><em>Le Comit\u00e9 national de l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s aux m\u00e9dias d\u2019\u00c9tat&nbsp;veille \u00e0 l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s aux m\u00e9dias d\u2019\u00c9tat des candidats, des partis politiques et des groupements de partis politiques en comp\u00e9tition.<\/em><\/li><li><em>Quant \u00e0&nbsp;la Cour constitutionnelle, elle contr\u00f4le la r\u00e9gularit\u00e9 de toutes les op\u00e9rations relatives \u00e0 l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique (cf&nbsp;article 86 de la Constitution) ; elle statue obligatoirement sur la r\u00e9gularit\u00e9 des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles, l\u00e9gislatives et les op\u00e9rations de r\u00e9f\u00e9rendum dont elle proclame les r\u00e9sultats.<\/em><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><em>Elle arr\u00eate et publie la liste des candidats (articles 136 et 148 du code \u00e9lectoral) et statue sur les contestations portant sur les candidatures (articles 137 et 148 du code \u00e9lectoral).<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Elle proc\u00e8de au recensement g\u00e9n\u00e9ral des votes, contr\u00f4le la r\u00e9gularit\u00e9 des scrutins et proclame les r\u00e9sultats d\u00e9finitifs (articles 142 et 150 du code \u00e9lectoral).<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Il s\u2019av\u00e8re ainsi que les comp\u00e9tences de la Cour constitutionnelle s\u2019\u00e9tendent sur les missions de toutes les autres autorit\u00e9s ci-dessus cit\u00e9es charg\u00e9es des \u00e9lections.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>L\u2019exp\u00e9rience du Conseil constitutionnel du Tchad<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>M. Samir Adam ANNOUR, Conseiller et M. Joseph DARKEM, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Conseil constitutionnel du Tchad<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Les relations entre le Conseil constitutionnel et la Commission \u00e9lectorale nationale ind\u00e9pendante (CENI) sont d\u00e9finies par le code \u00e9lectoral et la loi n\u00b0 15\/PR\/2000 du 18 novembre 2000 portant cr\u00e9ation de la CENI.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Le Conseil constitutionnel et la CENI sont deux organes compl\u00e9mentaires dans le dispositif \u00e9lectoral tchadien.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>La CENI a pour mission g\u00e9n\u00e9rale l\u2019organisation et le contr\u00f4le du d\u00e9roulement des op\u00e9rations r\u00e9f\u00e9rendaires, l\u00e9gislatives et pr\u00e9sidentielles. Elle proclame les r\u00e9sultats provisoires de ces scrutins. Il s\u2019agit des r\u00e9sultats bruts, tels qu\u2019ils sont sortis des urnes. La loi n\u00b0 15 pr\u00e9cit\u00e9e a pr\u00e9vu, en outre, dans son article 2, que la CENI est charg\u00e9e entre autre \u00ab d\u2019assister mat\u00e9riellement le Conseil constitutionnel dans l\u2019accomplissement de sa mission en mati\u00e8re r\u00e9f\u00e9rendaire \u00bb. Mais en pratique, cette derni\u00e8re disposition n\u2019a jamais eu d\u2019application, le Conseil ayant toujours b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un budget sp\u00e9cial.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>L\u2019examen des textes nous a permis de noter une contradiction entre l\u2019article 31 alin\u00e9a 1 de la loi n\u00b0 19\/PR\/98 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel et l\u2019article 77 alin\u00e9a 4 du code \u00e9lectoral. En effet, le 1er article dispose que le Conseil constitutionnel \u00ab peut d\u00e9signer plusieurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s parmi les magistrats de l\u2019ordre judiciaire pour suivre les op\u00e9rations et lui transmettre les proc\u00e8s-verbaux sous scell\u00e9s \u00bb. Le 2e article indique que c\u2019est la sous-commission \u00e9lectorale (c\u2019est-\u00e0-dire un d\u00e9membrement de la CENI) qui transmet un rapport, des exemplaires des proc\u00e8s-verbaux et des exemplaires des fiches de r\u00e9sultats sous pli scell\u00e9 au Conseil constitutionnel. Nous avons opt\u00e9 pour une application de l\u2019article 31 alin\u00e9a 1 de la loi n\u00b0 19 pr\u00e9cit\u00e9e. Celle-ci s\u2019est faite par \u00e9tapes. En effet, lors des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles de 2001, le Conseil n\u2019a pu d\u00e9ployer ni ses membres ni des magistrats de l\u2019ordre judiciaire sur le terrain. Il a \u00e9t\u00e9 toutefois convenu avec la CENI de la mise en place d\u2019une permanence au si\u00e8ge de celle-ci pour r\u00e9cup\u00e9rer les enveloppes contenant les proc\u00e8s-verbaux destin\u00e9s \u00e0 la juridiction constitutionnelle. La CENI a pris le soin d\u2019indiquer \u00e0 ses sous-commissions que les proc\u00e8s-verbaux destin\u00e9s au Conseil constitutionnel devaient \u00eatre ins\u00e9r\u00e9s dans une enveloppe scell\u00e9e sur laquelle il serait mentionn\u00e9 \u00ab Conseil constitutionnel \u00bb. Ce fut un exemple de collaboration r\u00e9ussie entre les deux institutions.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>L\u2019application totale de l\u2019article 31 pr\u00e9cit\u00e9 a eu lieu lors des \u00e9lections l\u00e9gislatives de 2002. Le Conseil constitutionnel a pu d\u00e9ployer ses membres ainsi que les magistrats de l\u2019ordre judiciaire pour suivre sur le terrain les op\u00e9rations de vote et r\u00e9cup\u00e9rer les proc\u00e8s-verbaux qui lui sont destin\u00e9s.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>S\u2019agissant du contentieux des candidatures pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives, le Conseil constitutionnel joue en quelque sorte le r\u00f4le d\u2019une instance d\u2019appel par rapport \u00e0 la CENI. Celle-ci centralise toutes les candidatures et en publie la liste. Elle notifie les rejets aux int\u00e9ress\u00e9s. Ceux-ci disposent d\u2019un droit de recours pour saisir le Conseil qui statuera.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Nous avons d\u00e9j\u00e0 vu que pour ce qui est des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles, c\u2019est le Conseil qui re\u00e7oit les candidatures et arr\u00eate la liste d\u00e9finitive des candidats par une d\u00e9cision. C\u2019est cette d\u00e9cision qui permet \u00e0 la CENI de lancer les commandes concernant l\u2019impression des bulletins des candidats.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>L\u2019exp\u00e9rience de la Cour constitutionnelle du Togo<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>M. Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI Juge<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Cour constitutionnelle du Togo<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><em>Introduction<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>En son article 3, le code \u00e9lectoral togolais dispose : \u00ab La mise en \u0153uvre des consultations r\u00e9f\u00e9rendaires et \u00e9lectorales est assur\u00e9e par le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur et une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante \u00bb, en l\u2019occurrence la Commission \u00e9lectorale nationale ind\u00e9pendante (CENI).&nbsp;A priori, la Cour constitutionnelle est donc exclue des \u00ab structures de gestion \u00bb des \u00e9lections dont les comp\u00e9tences sont d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 4 du code \u00e9lectoral. N\u00e9anmoins, \u00e0 l\u2019article 5 appara\u00eet la Cour constitutionnelle, en tant qu\u2019arbitre, puisque sa mission consiste \u00e0 r\u00e9gler \u00ab les conflits de comp\u00e9tence qui peuvent na\u00eetre dans l\u2019ex\u00e9cution des missions des deux structures charg\u00e9es de g\u00e9rer les diff\u00e9rents scrutins \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>\u00c0 la lecture de ces \u00ab dispositions communes \u00bb, on peut penser que les comp\u00e9tences de la Cour constitutionnelle se limitent au r\u00e8glement des conflits de comp\u00e9tence entre le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur et la CENI. Il faut parcourir tout le code pour se rendre compte que la Cour participe activement \u00e0 la mise en \u0153uvre des consultations r\u00e9f\u00e9rendaires et \u00e9lectorales, tout comme, d\u2019ailleurs, la Haute Autorit\u00e9 de l\u2019audiovisuel et de la communication (HAAC).<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>S\u2019agissant pr\u00e9cis\u00e9ment de la Cour constitutionnelle, ses comp\u00e9tences s\u2019\u00e9tendent aux consultations r\u00e9f\u00e9rendaires, pr\u00e9sidentielles, s\u00e9natoriales et l\u00e9gislatives, \u00e0 l\u2019exclusion donc des \u00e9lections locales. N\u00e9anmoins, le r\u00e9f\u00e9rendum n\u2019entre pas dans notre r\u00e9flexion, \u00e9tant donn\u00e9 que, jusqu\u2019ici, aucun texte ne pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de son organisation. La Constitution se borne quant elle \u00e0 indiquer que la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019initiative populaire \u00ab sera appr\u00e9ci\u00e9e par la Cour constitutionnelle \u00bb (art. 4, al. 3).<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Pour l\u2019accomplissement de sa mission, la Cour constitutionnelle entretient n\u00e9cessairement des relations fonctionnelles avec les autres organes ou institutions qui interviennent sur la m\u00eame mati\u00e8re. Mais, avant d\u2019aller dans le vif du sujet, il convient d\u2019apporter deux pr\u00e9cisions.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>D\u2019abord, en dix ans, le code \u00e9lectoral, qui date de 8 juillet 1992 et sur lequel est fond\u00e9 notre expos\u00e9, a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 six fois (avril 1993, septembre 1997, avril 2000, mars 2002, f\u00e9vrier et octobre 2003). Cette \u00ab instabilit\u00e9 juridique \u00bb a \u00e9videmment eu pour cons\u00e9quence la variation des comp\u00e9tences de la Cour constitutionnelle et, partant, la fluctuation de ses relations avec les autres institutions \u00e9lectorales.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Ensuite, aux termes de l\u2019article 154 initial de la Constitution du 14 octobre 1992, les comp\u00e9tences d\u00e9volues \u00e0 la Cour constitutionnelle devaient \u00eatre \u00ab exerc\u00e9es par la Cour supr\u00eame jusqu\u2019\u00e0 la mise en place de la Cour constitutionnelle \u00bb. Ainsi, pour les \u00e9lections organis\u00e9es avant l\u2019installation de la Cour constitutionnelle en f\u00e9vrier 1997, toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la Cour supr\u00eame (chambre constitutionnelle) dans notre expos\u00e9 \u00e9quivaut \u00e0 une \u00e9vocation de la Cour constitutionnelle.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Notre expos\u00e9 aurait pu consister \u00e0 examiner successivement les relations de la Cour constitutionnelle avec les autres organes et institutions \u00e9lectorales. Mais, une telle proc\u00e9dure nous aurait sans doute contraint \u00e0 d\u2019ennuyeuses redites. En vue d\u2019un expos\u00e9 fluide, il nous a donc paru pr\u00e9f\u00e9rable de suivre les \u00e9tapes successives du processus \u00e9lectoral, de fa\u00e7on \u00e0 retracer, \u00e0 chaque niveau, les relations de la Cour avec l\u2019ensemble de ses partenaires. Cette d\u00e9marche a l\u2019avantage suppl\u00e9mentaire de faire ressortir imm\u00e9diatement la compl\u00e9mentarit\u00e9 et\/ou l\u2019interaction de toutes ces institutions. Nous aborderons ainsi, successivement, les cinq \u00e9tapes suivantes :<\/em><\/p>\n\n\n\n<ul><li><em>l\u2019enregistrement des candidatures ;<\/em><\/li><li><em>la campagne \u00e9lectorale ;<\/em><\/li><li><em>les op\u00e9rations de vote ;<\/em><\/li><li><em>la proclamation des r\u00e9sultats ;<\/em><\/li><li><em>le contentieux \u00e9lectoral.<\/em><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><em>I. L\u2019enregistrement des candidatures<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Selon le code \u00e9lectoral initial, la d\u00e9claration de candidature \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle \u00ab est d\u00e9pos\u00e9e au Greffe de la Cour supr\u00eame, trente jours au moins avant le premier tour du scrutin\u2026 \u00bb (art. 124). Apr\u00e8s avoir fait proc\u00e9der \u00e0 toutes les v\u00e9rifications utiles pour s\u2019assurer de la validit\u00e9 de la candidature, le pr\u00e9sident de la Cour \u00ab arr\u00eate et publie la liste des candidats vingt jours avant le premier tour du scrutin \u00bb (art. 127). Notification de la publication est adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la Commission \u00e9lectorale nationale (CEN) et au ministre de l\u2019Int\u00e9rieur \u00e0 l\u2019intention des pr\u00e9fets et chefs de missions diplomatiques et consulaires du Togo.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>En ce qui concerne les l\u00e9gislatives, le d\u00e9p\u00f4t de candidatures a lieu, non pas \u00e0 la Cour supr\u00eame, mais au minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur qui arr\u00eate la liste d\u00e9finitive des candidats (art. 179). Cependant, en cas de refus d\u2019enregistrement d\u2019une d\u00e9claration de candidature, le candidat peut se pourvoir devant la Cour supr\u00eame \u00ab qui statue sans recours dans un d\u00e9lai de huit jours \u00bb (art. 176). De m\u00eame, toute contestation relative \u00e0 cette liste doit \u00eatre port\u00e9e devant la Cour supr\u00eame qui statue \u00e9galement dans un d\u00e9lai de huit jours (art. 179).<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Aussi bien pour les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles que pour les l\u00e9gislatives, ces dispositions de 1992 ont \u00e9t\u00e9 maintenues lors des r\u00e9visions de 1993 et de 1997. Il a fallu le Dialogue intertogolais de 1999 couronn\u00e9 par de l\u2019Accord Cadre de Lom\u00e9 et la mise sur pied d\u2019un Comit\u00e9 paritaire de suivi (CPS) dudit Accord pour assister \u00e0 un bouleversement total. En effet, soucieux de cr\u00e9er un cadre juridique et institutionnel susceptible de faciliter une organisation consensuelle d\u2019\u00e9lections, le CPS, compos\u00e9 de fa\u00e7on paritaire de repr\u00e9sentants du pouvoir et de l\u2019opposition, a soumis un nouveau code \u00e9lectoral \u00ab r\u00e9volutionnaire \u00bb \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, qui l\u2019adopta en avril 2000. L\u2019essentiel des pr\u00e9rogatives \u00e9lectorales est alors transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Commission \u00e9lectorale nationale ind\u00e9pendante (CENI). Ainsi, l\u2019une des principales attributions de la CENI, \u00e9num\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019article 9, est l\u2019enregistrement, la validation et la publication des candidatures, aussi bien des pr\u00e9sidentielles que des l\u00e9gislatives.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>S\u2019agissant particuli\u00e8rement des pr\u00e9sidentielles, la d\u00e9claration de candidature&nbsp;est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la CENI, et non plus \u00e0 la Cour constitutionnelle, quarante-cinq jours au moins avant le premier tour (art. 162). Celle-ci proc\u00e8de \u00e0 un examen du dossier et d\u00e9termine les v\u00e9rifications administratives n\u00e9cessaires. S\u2019il y a lieu, elle transmet ensuite le dossier au minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur qui dispose de cinq jours pour proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications avant de lui renvoyer le dossier \u00ab pour validation \u00bb (art. 163). Vingt jours avant le premier tour, la CENI,&nbsp;et non plus la Cour constitutionnelle, publie la liste des candidats et la notifie au ministre de l\u2019Int\u00e9rieur. Cette liste est \u00e9galement notifi\u00e9e directement par la CENI, et non plus par le biais du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, aux pr\u00e9fets et aux chefs de missions diplomatiques et consulaires du Togo (art.165). Il n\u2019est m\u00eame pas pr\u00e9vu une notification de cette liste \u00e0 la Cour constitutionnelle. Et pourtant, en cas de contestations, c\u2019est elle qu\u2019il fallait saisir (art. 166).<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Pour ce qui est des l\u00e9gislatives, la d\u00e9claration de candidature est d\u00e9pos\u00e9e et enregistr\u00e9e, non&nbsp;plus au minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, mais au si\u00e8ge de la CENI (art. 203). La proc\u00e9dure devant conduire \u00e0 la validation des candidatures, \u00e0 la publication et \u00e0 la notification de la liste des candidats est la m\u00eame que celle des pr\u00e9sidentielles, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 204. C\u2019est dire que la liste des candidats n\u2019est pas notifi\u00e9e \u00e0 la Cour constitutionnelle. Et pourtant, ici aussi, c\u2019est devant elle que les cas de refus d\u2019enregistrement de candidature ou de contestation de la liste de candidats devaient \u00eatre port\u00e9s, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 205, 207 et 210 du code \u00e9lectoral.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Comme on peut le constater, d\u00e8s l\u2019enregistrement de candidatures, premi\u00e8re phase du processus \u00e9lectoral, le CPS, une structure purement politique, a dessaisi la Cour constitutionnelle et le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur au profit de la CENI. En supprimant cette n\u00e9cessaire collaboration voulue par le l\u00e9gislateur de 1992, le CPS a instaur\u00e9 un climat de m\u00e9fiance qui aurait pu g\u00e9n\u00e9rer des conflits entre institutions, puisque le m\u00eame sentiment pr\u00e9valait du d\u00e9but \u00e0 la fin du processus \u00e9lectoral. Il n\u2019en a pourtant rien \u00e9t\u00e9, car les r\u00e9visions de mars 2002 puis de f\u00e9vrier 2003 ont restaur\u00e9 les dispositions remises en cause par la r\u00e9forme de l\u2019an 2000. Ainsi, selon les dispositions actuelles, la d\u00e9claration de candidature \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sidence de la CENI trente jours au moins avant le scrutin qui est d\u00e9sormais \u00e0 un tour (art. 172). Celle-ci proc\u00e8de \u00e0 l\u2019examen pr\u00e9liminaire du dossier et d\u00e9termine les v\u00e9rifications administratives n\u00e9cessaires avant d\u2019envoyer le dossier au minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, appel\u00e9e ici \u00ab administration \u00e9lectorale \u00bb, qui proc\u00e8de aux dites v\u00e9rifications. Le dossier et les r\u00e9sultats des v\u00e9rifications sont ensuite renvoy\u00e9s \u00e0 la CENI qui les transmet alors \u00e0 la Cour constitutionnelle (art. 173). Apr\u00e8s un ultime examen approfondi du dossier et \u00ab au plus tard dix-huit jours avant le scrutin \u00bb, la Cour publie la liste des candidats, qui est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai aux int\u00e9ress\u00e9s, \u00e0 l\u2019Administration \u00e9lectorale et aux chefs des missions diplomatiques et consulaires du Togo (art. 175). Par la suite, tout retrait, possible seulement avant l\u2019ouverture de la campagne, est imm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la Cour qui le notifie \u00e0 l\u2019Administration \u00e9lectorale et \u00e0 la CENI et le rend public (art.178).<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Pour les l\u00e9gislatives, les candidatures sont \u00e9galement enregistr\u00e9es par la CENI (art. 214). Mais une proc\u00e9dure semblable \u00e0 celle des candidats aux pr\u00e9sidentielles aboutit, au plus tard dix-huit jours avant le scrutin, \u00e0 la publication par la Cour constitutionnelle de la liste des candidats, qui est aussit\u00f4t notifi\u00e9e \u00e0 la CENI et \u00e0 l\u2019administration \u00e9lectorale (art. 215). Cependant, contrairement au cas des pr\u00e9sidentielles, tout retrait ult\u00e9rieur, possible avant l\u2019ouverture de la campagne, est communiqu\u00e9,&nbsp;non pas \u00e0 la Cour constitutionnelle, mais \u00e0 la CENI qui en informe l\u2019administration \u00e9lectorale et le rend public sans d\u00e9lai (art. 221).<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>II. La campagne \u00e9lectorale<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Cette phase du processus \u00e9lectoral \u00e9chappe actuellement \u00e0 l\u2019emprise de la Cour constitutionnelle qui, avant la r\u00e9forme de 2000, \u00e9tait charg\u00e9e de \u00ab veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la campagne \u00e9lectorale \u00bb (art. 140). \u00c0 cet effet, elle \u00e9tait saisie de toute r\u00e9clamation et pouvait donner des injonctions aux autorit\u00e9s ou aux candidats dont l\u2019attitude viole le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre candidats dans le traitement par les organes de la presse d\u2019\u00c9tat (art.140). Mais, depuis la r\u00e9forme de l\u2019an 2000, cette t\u00e2che incombe \u00e0 la Haute Autorit\u00e9 de l\u2019audiovisuel et de la communication (HAAC) qui l\u2019accomplit en liaison avec la CENI (art. 170 et 171).<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>III. La supervision des op\u00e9rations de vote<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9forme de l\u2019an 2000, la Cour constitutionnelle \u00e9tait charg\u00e9e de veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations de vote. \u00c0 cet effet, elle d\u00e9signait parmi les magistrats des tribunaux et cours d\u2019appel, des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s qui, le jour du scrutin, proc\u00e9daient \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s sur pi\u00e8ces dans les bureaux de vote. Ils \u00e9taient particuli\u00e8rement charg\u00e9s de \u00ab veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la composition des bureaux de vote, du d\u00e9pouillement des bulletins et du respect du libre exercice des droits des \u00e9lecteurs et des candidats \u00bb (art. 142 et 143). Les autorit\u00e9s administratives \u00e9taient tenues de leur accorder toute assistance souhait\u00e9e et de mettre \u00e0 leur disposition toute information d\u00e9sir\u00e9e. Cependant, dans la pratique, malgr\u00e9 leur d\u00e9vouement, ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la Cour ne pouvaient jouer pleinement leur r\u00f4le. Par exemple, ils ne pouvaient assister au d\u00e9pouillement dans tous les bureaux de vote, \u00e9tant donn\u00e9 que chacun d\u2019eux devait superviser des dizaines de bureaux dispers\u00e9s \u00e0 travers plusieurs pr\u00e9fectures couvrant des dizaines de kilom\u00e8tres carr\u00e9s. Mais, c\u2019est pour des raisons politiques, plus que par souci d\u2019efficacit\u00e9, que la r\u00e9forme de l\u2019an 2000 a confi\u00e9 cette mission de supervision \u00e0 la CENI, avec d\u2019ailleurs les m\u00eames al\u00e9as, puisque les dix membres de la CENI ne peuvent \u00eatre \u00e0 la fois au si\u00e8ge et dans tous les bureaux de vote de l\u2019ensemble du territoire national.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>IV. La proclamation des r\u00e9sultats<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Avant la r\u00e9forme de l\u2019an 2000, la proc\u00e9dure de proclamation des r\u00e9sultats des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles et l\u00e9gislatives \u00e9tait la suivante : d\u00e8s r\u00e9ception des proc\u00e8s-verbaux de recensement des votes en provenance des Commissions \u00e9lectorales locales, la CEN (devenue CENI depuis l\u2019an 2000) effectue le recensement g\u00e9n\u00e9ral sur le plan national, au terme duquel elle proc\u00e8de \u00e0 une proclamation provisoire des r\u00e9sultats. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 171 du code \u00e9lectoral, le pr\u00e9sident de la CENI transmet ensuite les proc\u00e8s-verbaux et l\u2019ensemble des pi\u00e8ces relatives aux op\u00e9rations \u00e9lectorales \u00e0 la Cour supr\u00eame (Cour constitutionnelle depuis 1997) qui examine l\u2019ensemble des pi\u00e8ces et proc\u00e8de \u00e0 une deuxi\u00e8me proclamation provisoire des r\u00e9sultats (article 86, al. 1er du code \u00e9lectoral). Si aucun candidat ne conteste les r\u00e9sultats dans les cinq jours ouvrables suivant cette proclamation, la Cour \u00ab d\u00e9clare les r\u00e9sultats d\u00e9finitivement acquis \u00bb (art. 86, al. 2).<br>Mais, comme nous le soulignions tant\u00f4t, la r\u00e9forme de l\u2019an 2000 a boulevers\u00e9 les donn\u00e9es. Avec le code dit \u00ab r\u00e9volutionnaire \u00bb n\u00e9 de cette r\u00e9forme, c\u2019est la CENI qui \u00e9tait charg\u00e9e \u00ab de la centralisation et de la proclamation des r\u00e9sultats provisoires de toutes les op\u00e9rations \u00e9lectorales, nationales et locales \u00bb (art. 9, 117 et 118). C\u2019est seulement apr\u00e8s cette proclamation qu\u2019elle devait, dans un d\u00e9lai de huit jours, \u00ab adresser \u00e0 la Cour constitutionnelle un rapport d\u00e9taill\u00e9 sur le d\u00e9roulement des op\u00e9rations \u00e9lectorales, l\u2019\u00e9tat des r\u00e9sultats acquis et les cas de contestations non r\u00e9gl\u00e9s \u00bb (art. 116). C\u2019est enfin elle qui devait proclamer \u00ab solennellement l\u2019ensemble des r\u00e9sultats (d\u00e9finitifs)\u2026 au vu des r\u00e9sultats acquis \u00e0 son niveau et apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour constitutionnelle relatif aux cas de contentieux pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 saisie \u00bb (art. 117). En d\u00e9finitive, le r\u00f4le de la Cour devait consister uniquement \u00e0 enregistrer le rapport g\u00e9n\u00e9ral que la CENI r\u00e9dige sur ses propres activit\u00e9s et qu\u2019elle doit lui adresser dans les trente jours qui suivent la proclamation des r\u00e9sultats du r\u00e9f\u00e9rendum et des autres \u00e9lections nationales (art. 120).<br>La r\u00e9forme de l\u2019an 2000 n\u2019a pas eu d\u2019application avant le retour \u00e0 la situation ant\u00e9rieure avec<br>les r\u00e9formes de 2002 et de 2003. D\u00e9sormais donc, c\u2019est la Cour constitutionnelle qui retrouve cette comp\u00e9tence confisqu\u00e9e en l\u2019an 2000. Certes, la CENI conserve le pouvoir de proclamation provisoire des r\u00e9sultats (art. 124) ; mais, elle doit ensuite adresser au pr\u00e9sident de la Cour constitutionnelle \u00ab un rapport d\u00e9taill\u00e9 sur le d\u00e9roulement des op\u00e9rations \u00e9lectorales, l\u2019\u00e9tat des r\u00e9sultats acquis et les cas de contestations non r\u00e9gl\u00e9s \u00bb (art. 124). D\u00e9sormais, seule la Cour constitutionnelle est habilit\u00e9e \u00e0 proclamer solennellement l\u2019ensemble des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs apr\u00e8s r\u00e8glement des cas de contentieux pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 saisie (art. 125).<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>V. Le contentieux \u00e9lectoral<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Conform\u00e9ment au proc\u00e9d\u00e9 adopt\u00e9 jusqu\u2019ici, nous suivrons tout simplement l\u2019\u00e9volution des textes depuis la Conf\u00e9rence nationale de 1991.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Aux termes de l\u2019article 145 du code \u00e9lectoral du 8 juillet 1992, tout candidat \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle pouvait \u00ab contester la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations \u00e9lectorales sous la forme d\u2019une requ\u00eate adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame dans les 48 heures apr\u00e8s la proclamation des r\u00e9sultats \u00bb. Le pr\u00e9sident de la Cour en informe le pr\u00e9sident de la CEN (art. 146) et, si la requ\u00eate est recevable, statue dans les huit jours qui suivent le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate. De m\u00eame, en vertu de l\u2019article 185 de ce code, tout candidat \u00e0 l\u2019\u00e9lection l\u00e9gislative pouvait contester devant la Cour supr\u00eame la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations \u00e9lectorales dans les 5 jours qui suivent la proclamation des r\u00e9sultats. Le pr\u00e9sident de la Cour en informe celui de la CEN et, si la requ\u00eate est recevable, la Cour \u00ab statue dans les dix jours qui suivent la proclamation des r\u00e9sultats \u00bb (art. 188).<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Les m\u00eames dispositions ont \u00e9t\u00e9 reconduites lors des r\u00e9visions de 1993 et de 1997, \u00e0 cette exception pr\u00e8s que la Cour supr\u00eame a r\u00e9troc\u00e9d\u00e9 ses comp\u00e9tences \u00e9lectorales \u00e0 la Cour constitutionnelle install\u00e9e en f\u00e9vrier 1997. Une fois encore, c\u2019est la r\u00e9forme de l\u2019an 2000 qui a innov\u00e9 en la mati\u00e8re en partageant le contentieux \u00e9lectoral entre la CENI et la Cour constitutionnelle. Pour l\u2019accomplissement de cette nouvelle mission, la loi a autoris\u00e9 la CENI \u00e0 mettre en place, \u00ab en son sein \u00bb, une \u00ab sous-commission du contentieux \u00bb (art. 22). Ainsi \u00e9tait-il pr\u00e9vu, aussi bien pour les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles que pour les l\u00e9gislatives, que tout candidat pouvait,&nbsp;apr\u00e8s la proclamation provisoire des r\u00e9sultats par la CENI, \u00ab contester la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations \u00e9lectorales sous forme d\u2019une plainte adress\u00e9e \u00e0 la CENI \u00bb (art. 154), dans un d\u00e9lai de 48 heures pour les pr\u00e9sidentielles et de 72 heures pour les l\u00e9gislatives. Le pr\u00e9sident de la CENI transmet la plainte au pr\u00e9sident de la sous-commission, sans d\u00e9lai. Celle-ci instruit la plainte et statue dans un d\u00e9lai de quatre jours \u00e0 compter de sa saisine. \u00ab S\u2019il ressort de l\u2019examen du dossier des irr\u00e9gularit\u00e9s graves de nature \u00e0 entacher la sinc\u00e9rit\u00e9 et \u00e0 affecter la validit\u00e9 du r\u00e9sultat d\u2019ensemble du scrutin,&nbsp;la CENI fait reprendre l\u2019\u00e9lection dans les soixante jours suivant la d\u00e9cision du r\u00e8glement amiable\u00bb (art. 157). Cependant, l\u2019annulation n\u2019est possible qu\u2019\u00ab en cas d\u2019accord entre les candidats \u00bb.&nbsp;S\u2019il n\u2019y a pas d\u2019accord, la CENI transmet alors le dossier \u00e0 la Cour constitutionnelle&nbsp;\u00ab qui rend sa d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de quatre jours \u00bb. En cas d\u2019annulation, une nouvelle \u00e9lection est organis\u00e9e dans les soixante jours qui suivent la date d\u2019annulation (art. 158).<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>\u00c0 bien examiner la proc\u00e9dure, l\u2019on peut affirmer que le transfert du contentieux \u00e9lectoral \u00e0 la CENI \u00e9tait simplement fictif, car il est tr\u00e8s rare que tous les candidats (y compris donc celui qui est d\u00e9clar\u00e9 provisoirement vainqueur), se mettent d\u2019accord pour annuler les r\u00e9sultats. C\u2019est dire que, dans la pratique, la sous-commission du contentieux n\u2019aurait jamais pu prononcer une annulation et que, finalement, la Cour constitutionnelle devait toujours avoir le dernier mot. La pr\u00e9sence de cette sous-commission constituait donc un obstacle suppl\u00e9mentaire dans le r\u00e8glement rapide des litiges \u00e9lectoraux. C\u2019est sans doute pour lever cet obstacle que le l\u00e9gislateur a supprim\u00e9 cette sous-commission en 2002. Ainsi, d\u00e9sormais, lorsque la CENI re\u00e7oit les plaintes, son pr\u00e9sident doit les transmettre \u00ab sans d\u00e9lai \u00bb \u00e0 la Cour constitutionnelle (art. 164) qui seule est habilit\u00e9e \u00e0 y statuer dans un d\u00e9lai de 8 jours \u00e0 compter de la date de sa saisine (art. 166).<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Ainsi, \u00e0 toutes les \u00e9tapes du processus \u00e9lectoral, le l\u00e9gislateur a restaur\u00e9 en 2002 la proc\u00e9dure pr\u00e9conis\u00e9e au lendemain de la Conf\u00e9rence nationale.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>En guise de conclusion<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Au terme de cet expos\u00e9, la question qui peut se poser est de savoir pourquoi ce tango de la l\u00e9gislation \u00e9lectorale. Celui-ci s\u2019explique essentiellement par la m\u00e9fiance des partis politiques, surtout ceux de l\u2019opposition, vis-\u00e0-vis des institutions \u00e9lectorales qu\u2019ils soup\u00e7onnent d\u2019\u00eatre favorables aux gouvernements en place parce qu\u2019ils sont nomm\u00e9s par le pouvoir ex\u00e9cutif ou \u00e9lus par la majorit\u00e9 parlementaire.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>En effet, tant qu\u2019il s\u2019\u00e9tait agi de parti unique et, par cons\u00e9quent de candidat unique, l\u2019organisation d\u2019\u00e9lections relevait de l\u2019administration traditionnelle que personne n\u2019avait de raison de contester. Les Cours supr\u00eames, parfois second\u00e9es par de simples Commissions de recensement des votes, n\u2019avaient que des fonctions symboliques de proclamation solennelle des r\u00e9sultats. Mais, avec la restauration du pluralisme politique en 1991, le gouvernement a perdu ce monopole. Depuis lors, le Togo cherche le meilleur moyen d\u2019assurer des \u00e9lections aux r\u00e9sultats acceptables par tous. Il pensait avoir trouv\u00e9 la solution en cr\u00e9ant des commissions \u00ab ind\u00e9pendantes \u00bb \u00e0 composition paritaire. Mais, cette solution soul\u00e8ve un autre probl\u00e8me ; celui de la politisation des institutions cens\u00e9es \u00eatre neutres. Chaque composante voulant d\u00e9fendre la cause de sa tendance, l\u2019on aboutit souvent \u00e0 des blocages lorsqu\u2019il s\u2019agit de prendre des d\u00e9cisions d\u00e9terminantes telles que la proclamation des r\u00e9sultats des scrutins pr\u00e9sidentiels. Ainsi a-t-on assist\u00e9 \u00e0 la d\u00e9mission des membres de la CENI en 1993 (opposition), en 1998 (majorit\u00e9) et en 2003 (opposition).<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Qu\u2019il s\u2019agisse de l\u2019administration traditionnelle ou des nouvelles structures, la solution des probl\u00e8mes que soul\u00e8ve l\u2019organisation d\u2019\u00e9lections devra donc passer n\u00e9cessairement par l\u2019instauration d\u2019un climat de confiance au sein de la classe politique.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>IV\/Les cadres de l\u2019\u00e9lection et les op\u00e9rations pr\u00e9\u00e9lectorales<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><em>A. Les&nbsp;<strong>Cours constitutionnelles<\/strong>&nbsp;et le&nbsp;<strong>contr\u00f4le<\/strong>&nbsp;des&nbsp;<strong>actes pr\u00e9paratoires<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>L\u2019exp\u00e9rience du Conseil constitutionnel&nbsp;fran\u00e7ais<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>M. R\u00e9gis FRAISSE,&nbsp;Chef du Service juridique du&nbsp;Conseil constitutionnel fran\u00e7ais<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Le contr\u00f4le des actes pr\u00e9paratoires aux \u00e9lections politiques est indispensable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique. En effet, si l\u2019annulation d\u2019op\u00e9rations \u00e9lectorales, dont le r\u00e9sultat est entach\u00e9 d\u2019insinc\u00e9rit\u00e9, r\u00e9pond \u00e0 une exigence de d\u00e9mocratie, il appara\u00eet difficile, une fois que les \u00e9lecteurs se sont prononc\u00e9s, d\u2019annuler une \u00e9lection au motif que la convocation de ces \u00e9lecteurs est entach\u00e9e d\u2019un simple vice de forme.<br>Ce constat a amen\u00e9 le Conseil constitutionnel fran\u00e7ais \u00e0 intervenir \u00e0 plusieurs stades de la proc\u00e9dure : comme juge constitutionnel, comme conseil du Gouvernement et comme juge administratif.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>I. Le Conseil constitutionnel intervient comme juge constitutionnel<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>En vertu de l\u2019article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel est saisi syst\u00e9matiquement de toutes les lois organiques. Or, en vertu de l\u2019article 6 de la Constitution, les modalit\u00e9s de l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sont fix\u00e9es par une loi organique.<br>S\u2019il s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour la premi\u00e8re loi du 6 novembre 1962, en partie organique, adopt\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendum en 1962<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbcb194-1\"><em><sup>[1]<\/sup><\/em><\/a><em>, il a ensuite examin\u00e9 la constitutionnalit\u00e9 de ses dix modifications<\/em><em><sup><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbcb194-2\">[2]<\/a><\/sup><\/em><em>.<br>Compte tenu du r\u00f4le primordial qu\u2019il joue pour cette \u00e9lection, ce contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 est une garantie essentielle pour le bon d\u00e9roulement de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle.<br>En revanche, le r\u00e9gime \u00e9lectoral des assembl\u00e9es parlementaires est fix\u00e9 par la loi ordinaire et non organique. En France, le contr\u00f4le de telles lois est facultatif. Il est cependant d\u2019usage que ces lois soient d\u00e9f\u00e9r\u00e9es au Conseil constitutionnel. Ce fut notamment le cas, en 1986, de la loi relative \u00e0 l\u2019\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s<\/em><em><sup><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbcb194-3\">[3]<\/a><\/sup><\/em><em>&nbsp;et, en 2000 et 2003, de celles concernant l\u2019\u00e9lection des s\u00e9nateurs<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbcb194-4\"><em><sup>[4]<\/sup><\/em><\/a><em>.<br>Ces saisines presque syst\u00e9matiques sont d\u2019autant plus importantes pour le respect de la Constitution que le Conseil constitutionnel, lorsqu\u2019il est juge \u00e9lectoral, refuse de se comporter comme juge de la constitutionnalit\u00e9 des lois.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>II. Le Conseil constitutionnel intervient comme conseil du Gouvernement<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Il est obligatoirement consult\u00e9 par le Gouvernement sur l\u2019organisation de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle ainsi que sur les op\u00e9rations de r\u00e9f\u00e9rendum national<\/em><em><sup><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbcb194-5\">[5]<\/a><\/sup><\/em><em>. Il est avis\u00e9 sans d\u00e9lai de toute mesure prise \u00e0 ce sujet.<br>\u00c0 l\u2019occasion de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2002, il a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 une vingtaine de fois. Il a pu, par exemple, donner son avis sur les d\u00e9cisions du Conseil sup\u00e9rieur de l\u2019audiovisuel fixant les grilles d\u2019\u00e9mission de la campagne officielle pour chaque tour.<br>De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil constitutionnel a \u00e9mis des avis favorables aux documents qui lui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s. Il a quelquefois modifi\u00e9 leur r\u00e9daction dans un souci de lisibilit\u00e9. Mais ses avis demeurent secrets.<br>Tout cela concourt bien s\u00fbr \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique.<br>En compl\u00e9ment de ce r\u00f4le consultatif pr\u00e9vu par les textes, il intervient d\u2019office depuis quelques ann\u00e9es en pr\u00e9sentant au Gouvernement ses observations sur les op\u00e9rations \u00e9lectorales ou r\u00e9f\u00e9rendaires pass\u00e9es ou m\u00eame des recommandations sur celles \u00e0 venir. Il a, par exemple, souhait\u00e9 que l\u2019outre-mer situ\u00e9 \u00e0 l\u2019ouest de la France, au-del\u00e0 la ligne de changement de date, ne vote pas une fois connus les r\u00e9sultats de la m\u00e9tropole mais vote le samedi avant elle. La Constitution a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e sur ce point le 28 mars 2003.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>III. Le Conseil constitutionnel intervient comme juge administratif<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>C\u2019est cette comp\u00e9tence qui est la plus originale car elle n\u2019est pas pr\u00e9vue par les textes.<br>Avant 1981, ni le Conseil constitutionnel<\/em><em><sup><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbcb194-6\">[6]<\/a><\/sup><\/em><em>&nbsp;ni le Conseil d\u2019\u00c9tat<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbcb194-7\"><em><sup>[7]<\/sup><\/em><\/a><em>&nbsp;ne se reconnaissaient comp\u00e9tents pour conna\u00eetre des actes pr\u00e9alables \u00e0 une \u00e9lection : il fallait que l\u2019\u00e9lecteur m\u00e9content attaque le r\u00e9sultat de l\u2019\u00e9lection en invoquant l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de l\u2019acte pr\u00e9alable. C\u2019\u00e9tait l\u2019application pure et simple de la th\u00e9orie de l\u2019exception du recours parall\u00e8le qui veut que lorsqu\u2019il existe un recours sp\u00e9cifique (fiscal, \u00e9lectoral), la voie du recours pour exc\u00e8s de pouvoir est ferm\u00e9e.<br>Mais par une d\u00e9cision Delmas de 1981<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbcb194-8\"><em><sup>[8]<\/sup><\/em><\/a><em>, le Conseil d\u2019\u00c9tat ne se contenta pas de se d\u00e9clarer incomp\u00e9tent pour se prononcer sur la l\u00e9galit\u00e9 du d\u00e9cret de convocation du corps \u00e9lectoral pour l\u2019\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s, il invita ouvertement le Conseil constitutionnel \u00e0 se reconna\u00eetre comp\u00e9tent :&nbsp;\u00abConsid\u00e9rant qu\u2019il n\u2019appartient qu\u2019au Conseil constitutionnel, en vertu de l\u2019article 59 de la Constitution du 4 octobre 1958, juge de l\u2019\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale d\u2019appr\u00e9cier la l\u00e9galit\u00e9 des actes qui sont le pr\u00e9liminaire des op\u00e9rations \u00e9lectorales \u00bb.<br>Huit jours plus tard, le Conseil Constitutionnel se reconnut comp\u00e9tent pour contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 de cet acte<\/em><em><sup><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbcb194-9\">[9]<\/a><\/sup><\/em><em>.<br>Tout allait bien dans le meilleur des mondes lorsqu\u2019en 1993, le Conseil d\u2019\u00c9tat fit volte-face en posant sa comp\u00e9tence pour conna\u00eetre de toutes les d\u00e9cisions pr\u00e9paratoires aux op\u00e9rations \u00e9lectorales<\/em><em><sup><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbcb194-10\">[10]<\/a><\/sup><\/em><em>.<br>Que fit le Conseil constitutionnel ? Il r\u00e9affirma sa comp\u00e9tence d\u00e8s 1993<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbcb194-11\"><em><sup>[11]<\/sup><\/em><\/a><em>&nbsp;et de fa\u00e7on plus appuy\u00e9e en 1995<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbcb194-12\"><em><sup>[12]<\/sup><\/em><\/a><em>.<br>Il existait alors deux juges pour conna\u00eetre d\u2019un m\u00eame acte.<br>Compte tenu de l\u2019objet de mon intervention, je passerai sous silence le feuilleton qui s\u2019est engag\u00e9 ensuite et me contenterai de r\u00e9sumer la situation actuelle. Le partage des t\u00e2ches entre le Conseil d\u2019\u00c9tat et le Conseil constitutionnel a \u00e9t\u00e9 redessin\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019un \u00ab dialogue des juges \u00bb conclusif et f\u00e9cond.<br>La nouvelle division des t\u00e2ches est d\u00e9sormais claire et elle ne comprend ni lacune, ni chevauchement.<br>Le fondement de la comp\u00e9tence juridictionnelle exceptionnelle du Conseil constitutionnel sur les actes pr\u00e9paratoires \u00e0 une \u00e9lection est le m\u00eame pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives, le r\u00e9f\u00e9rendum et l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle.<br>Les trois conditions permettant le d\u00e9clenchement de cette comp\u00e9tence exceptionnelle sont alternatives: risque que ne soit gravement compromise l\u2019efficacit\u00e9 du contr\u00f4le des op\u00e9rations \u00e9lectorales; risque que ne soit vici\u00e9 le d\u00e9roulement g\u00e9n\u00e9ral du vote ; atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics.<br>Cette comp\u00e9tence juridictionnelle exceptionnelle du Conseil constitutionnel sur les actes pr\u00e9paratoires exclut les actes de port\u00e9e permanente (par exemple : d\u00e9cret du 8 mars 2001 r\u00e9gissant l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle). Elle exclut \u00e9galement les actes accessoires (d\u00e9lib\u00e9rations du CSA) ou d\u2019importance secondaire (circulaires), ainsi que ceux portant sur des op\u00e9rations partielles (convocation \u00e0 une \u00e9lection l\u00e9gislative ou s\u00e9natoriale partielle par exemple). Les uns et les autres restent de la comp\u00e9tence du Conseil d\u2019\u00c9tat.<br>La comp\u00e9tence juridictionnelle exceptionnelle du Conseil constitutionnel semble devoir se limiter d\u00e9sormais aux d\u00e9crets de convocation et, en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9rendum, au d\u00e9cret d\u2019organisation sp\u00e9cifique \u00e0 chaque r\u00e9f\u00e9rendum.<br>En revanche, aucun juge ne se reconna\u00eet comp\u00e9tent pour examiner un d\u00e9cret de dissolution<\/em><em><sup><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbcb194-13\">[13]<\/a><\/sup><\/em><em>.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>\u00c0 l\u2019occasion de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2002, le Conseil constitutionnel a \u00e9t\u00e9 saisi de requ\u00eates dirig\u00e9es contre 13 actes pr\u00e9paratoires. Il a d\u00e9clin\u00e9 sa comp\u00e9tence pour dix d\u2019entre eux, a rejet\u00e9 une requ\u00eate pour irrecevabilit\u00e9 et deux au fond.<br>Il n\u2019existe aucune r\u00e8gle de proc\u00e9dure particuli\u00e8re concernant ce contentieux.<br>Les requ\u00eates sont enregistr\u00e9es au greffe mais elles ne re\u00e7oivent aucun num\u00e9ro d\u2019enregistrement\u2026 Ce sont donc des requ\u00eates-fant\u00f4mes!<br>Pour leur instruction, le Conseil constitutionnel adopte les m\u00e9thodes du Conseil d\u2019\u00c9tat.<br>La requ\u00eate est communiqu\u00e9e au Gouvernement pour qu\u2019il puisse se d\u00e9fendre. Le m\u00e9moire en d\u00e9fense est communiqu\u00e9 au requ\u00e9rant.<br>Le Conseil constitutionnel se prononce d\u2019abord sur sa comp\u00e9tence exceptionnelle.<br>S\u2019il est comp\u00e9tent, il regarde si la requ\u00eate est recevable et notamment si le requ\u00e9rant a un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir.<br>Puis, il examine le fond de la requ\u00eate. \u00c0 ce jour, il a toujours rejet\u00e9 les requ\u00eates qui \u00e9manaient le plus souvent de proc\u00e9duriers.<br>Si l\u2019\u00e9lection est pass\u00e9e, il prononce un non lieu \u00e0 statuer.<br>La d\u00e9cision est ensuite notifi\u00e9e aux pouvoirs publics et publi\u00e9e au&nbsp;Journal officiel.<\/em><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<ul><li><em><sup>[1]<\/sup><\/em><em><br>D\u00e9cision n\u00b0 62-20 DC du 6 novembre 1962, loi relative \u00e0 l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au suffrage universel direct, adopt\u00e9e par le r\u00e9f\u00e9rendum du 28 octobre 1962, Recueil, p. 27. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbcb194-1\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[2]<\/sup><\/em><em><br>Loi n\u00b0 62-1292 du 6 novembre 1962 modifi\u00e9e par les lois organiques n\u00b0 76-528 du 18 juin 1976, n\u00b0 83-1096 du 20 d\u00e9cembre 1983, n\u00b0 88-35 et 88-36 du 13 janvier 1988, n\u00b0 88-226 du 11 mars 1988, n\u00b0 90-383 du 10 mai 1990, n\u00b0 95-62 du 19 janvier 1995, n\u00b0 95-72 du 20 janvier 1995, n\u00b099-209 du 19 mars 1999 et n\u00b0 2001-100 du 5 f\u00e9vrier 2001. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbcb194-2\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[3]<\/sup><\/em><em><br>D\u00e9cision n\u00b0 86-208 DC du 2 juillet 1986, loi relative \u00e0 l\u2019\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s et autorisant le Gouvernement \u00e0 d\u00e9limiter par ordonnance les circonscriptions \u00e9lectorales, Recueil, p. 78. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbcb194-3\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[4]<\/sup><\/em><em><br>D\u00e9cision n\u00b0 2000-431 DC du 6 juillet 2000, loi relative \u00e0 l\u2019\u00e9lection des s\u00e9nateurs, Recueil, p. 98 et d\u00e9cision n\u00b0 2003- 475 DC du 24 juillet 2003, loi portant r\u00e9forme de l\u2019\u00e9lection des s\u00e9nateurs, Recueil, p. 400. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbcb194-4\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[5]<\/sup><\/em><em><br>Sur le fondement du III de l\u2019art. 3 de la loi organique du 6 novembre 1962 (modifi\u00e9e en dernier lieu par la loi organique du 5 f\u00e9vrier 2001) et de l\u2019article 46 de l\u2019ordonnance du 7 novembre 1958 r\u00e9gissant le fonctionnement du Conseil constitutionnel. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbcb194-5\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[6]<\/sup><\/em><em><br>Cons. const., 5 f\u00e9vrier 1975, Recueil, p. 45. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbcb194-6\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[7]<\/sup><\/em><em><br>C.E., 14 juin 1963, Bellot, Recueil Lebon, p. 364. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbcb194-7\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[8]<\/sup><\/em><em><br>CE, 3 juin 1981, Delmas, Recueil Lebon, p. 244. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbcb194-8\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[9]<\/sup><\/em><em><br>Cons. const., 11 juin 1981, Delmas, Recueil, p. 97. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbcb194-9\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[10]<\/sup><\/em><em><br>C.E., Ass. 12 mars 1993, Union nationale \u00e9cologiste et Parti pour la d\u00e9fense des animaux, Recueil Lebon, p. 67 ; 26 mars 1993, Parti des travailleurs, Recueil Lebon, p. 88. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbcb194-10\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[11]<\/sup><\/em><em><br>Cons. const., 17 d\u00e9cembre 1993, requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Alain MEYET, Recueil, p. 570. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbcb194-11\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[12]<\/sup><\/em><em><br>Cons. const., 8 juin 1995, Bayeurte, Recueil, p. 213. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbcb194-12\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[13]<\/sup><\/em><em><br>Cons. const., 4 juin 1988, Minvieille, Recueil, p. 79. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbcb194-13\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><em>B. Les&nbsp;<strong>Cours constitutionnelles<\/strong>&nbsp;et les&nbsp;<strong>questions relatives<\/strong>&nbsp;aux&nbsp;<strong>circonscriptions \u00e9lectorales<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>L\u2019exp\u00e9rience de la Cour d\u2019arbitrage de&nbsp;Belgique&nbsp;: l\u2019utilisation du d\u00e9coupage des circonscriptions en vue de la protection des minorit\u00e9s linguistiques<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Mme Bernadette RENAULD,&nbsp;R\u00e9f\u00e9rendaire de la&nbsp;Cour d\u2019arbitrage de Belgique<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>La Cour d\u2019arbitrage a \u00e9t\u00e9 saisie de recours contre la loi du 13 d\u00e9cembre 2002, modifiant, entre autres, les circonscriptions \u00e9lectorales pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives. Cette loi devait \u00eatre applicable d\u00e8s le prochain scrutin, c\u2019est-\u00e0-dire moins de six mois plus tard.<br>Jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9forme de 1993, la Belgique \u00e9tait divis\u00e9e en neuf provinces, Bruxelles appartenant \u00e0 la seule province bilingue \u2013 le Brabant \u2013, qui comportait, en outre, une partie en Flandre et une partie en Wallonie. Bruxelles est une r\u00e9gion au statut linguistique officiellement bilingue, enclav\u00e9e dans la r\u00e9gion de langue n\u00e9erlandaise. Dans la p\u00e9riph\u00e9rie bruxelloise, qui est institutionnellement unilingue n\u00e9erlandophone, vivent de nombreux francophones. Lors de la r\u00e9forme de 1993, le nombre de provinces a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 dix : la province de Brabant a \u00e9t\u00e9 divis\u00e9e en \u00abBrabant flamand \u00bb d\u2019une part, et en \u00abBrabant wallon \u00bb d\u2019autre part. Bruxelles, quant \u00e0 elle, a \u00e9t\u00e9 \u00ab extraprovincialis\u00e9e \u00bb, elle ne rel\u00e8ve d\u2019aucune province, mais ne forme pas non plus de province \u00e0 elle seule. Les comp\u00e9tences exerc\u00e9es par les provinces dans le reste du pays sont exerc\u00e9es \u00e0 Bruxelles par les institutions r\u00e9gionales.<br>Ant\u00e9rieurement \u00e0 la loi du 13 d\u00e9cembre 2002, le territoire belge \u00e9tait divis\u00e9 en circonscriptions \u00e9lectorales plus petites que les provinces. Chaque circonscription \u00e9lisait, conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution, un nombre de d\u00e9put\u00e9s correspondant \u00e0 l\u2019importance de sa population.<br>La loi du 13 d\u00e9cembre 2002 \u00e9tablit de plus grandes circonscriptions que par le pass\u00e9, en les faisant co\u00efncider avec le territoire des provinces. Le principe constitutionnel de la r\u00e9partition des si\u00e8ges en fonction de l\u2019importance de la population de chaque circonscription\/province n\u2019est pas modifi\u00e9.<br>Un probl\u00e8me se pose cependant pour Bruxelles: ne faisant plus partie d\u2019une province, elle n\u2019est plus non plus imm\u00e9diatement comprise dans une circonscription.<br>Deuxi\u00e8me probl\u00e8me, plus d\u00e9licat, toujours pour Bruxelles: sous l\u2019empire de la l\u00e9gislation \u00e9lectorale ant\u00e9rieure, la circonscription \u00e9lectorale \u00e0 laquelle appartenait la capitale \u00e9tait plus large, et englobait deux municipalit\u00e9s de la p\u00e9riph\u00e9rie, n\u00e9erlandophones: on parlait de l\u2019arrondissement \u00e9lectoral de \u00abBruxelles-Hal-Vilvorde \u00bb. Cette construction permettait aux \u00e9lecteurs francophones, \u00e9tablis nombreux dans ces communes p\u00e9riph\u00e9riques, de voter pour des candidats francophones bruxellois, et aussi aux \u00e9lecteurs n\u00e9erlandophones habitant Bruxelles, peu nombreux, de voir leur position renforc\u00e9e par l\u2019apport des voix des n\u00e9erlandophones de la p\u00e9riph\u00e9rie. Cet arrondissement bilingue, englobant Bruxelles et une partie de sa p\u00e9riph\u00e9rie, reposait sur un accord politique d\u00e9licat entre francophones et n\u00e9erlandophones, et faisait partie de ce que la Cour elle-m\u00eame a qualifi\u00e9, dans un arr\u00eat de 1994, des mesures n\u00e9cessit\u00e9es par \u00ab la recherche globale d\u2019un indispensable \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats des diff\u00e9rentes communaut\u00e9s et r\u00e9gions au sein de l\u2019\u00c9tat belge \u00bb (arr\u00eat n\u00b0 90\/94).<br>Cet arrondissement \u00e9lectoral \u00ab \u00e0 cheval \u00bb sur Bruxelles et une partie de la province du Brabant flamand se concevait parfaitement lorsque les arrondissements \u00e9lectoraux n\u2019\u00e9taient pas d\u00e9finis par r\u00e9f\u00e9rence aux provinces. Mais d\u00e8s le moment o\u00f9 il fait co\u00efncider les circonscriptions \u00e9lectorales et les provinces, tout en refusant de scinder la circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvorde, le l\u00e9gislateur cr\u00e9e un probl\u00e8me, car une province, celle du Brabant flamand, qui comprend Hal-Vilvorde mais aussi Louvain, ne correspond pas \u00e0 un arrondissement \u00e9lectoral, \u00e0 la diff\u00e9rence de toutes les autres.<br>Le l\u00e9gislateur invente alors une solution in\u00e9dite et assez complexe : il jette un pont \u00e9lectoral entre les circonscriptions de Bruxelles-Hal-Vilvorde et Louvain, tout en les laissant subsister en tant que circonscriptions. Un commentateur avait qualifi\u00e9 ce syst\u00e8me de \u00ab chef d\u2019\u0153uvre d\u2019ing\u00e9nierie belge du compromis \u00bb<\/em><em><sup><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbcbe19-1\">[1]<\/a><\/sup><\/em><em>.<br>En pratique, le syst\u00e8me, s\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 suspendu par la Cour d\u2019arbitrage, aurait conduit \u00e0 la situation suivante : les \u00e9lecteurs de Louvain auraient pu voter pour un candidat de Louvain ou pour un candidat de Bruxelles, les \u00e9lecteurs bruxellois choisissant de voter pour une liste n\u00e9erlandophone auraient pu, quant \u00e0 eux, voter pour un candidat bruxellois ou pour un candidat de Louvain, car les listes n\u00e9erlandophones \u00e9taient communes aux deux circonscriptions. Par contre, les \u00e9lecteurs bruxellois choisissant de voter pour une liste francophone ne pouvaient voter que sur les listes pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 Bruxelles, et pas sur les listes pr\u00e9sent\u00e9es dans d\u2019autres circonscriptions \u00e9lectorales de Belgique francophone.<br>La Cour a \u00e9t\u00e9 saisie de recours en annulation assortis de demandes de suspension portant sur cette loi \u00e9lectorale. Elle a, \u00e0 trois mois des \u00e9lections l\u00e9gislatives, suspendu ce syst\u00e8me (arr\u00eat n\u00b0 30\/2003), et l\u2019a annul\u00e9 peu apr\u00e8s (arr\u00eat n\u00b0 73\/2003).<br>Concernant l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir des personnes qui poursuivaient l\u2019annulation, elle consid\u00e8re, de mani\u00e8re tout \u00e0 fait classique dans sa jurisprudence, que \u00ab le droit de vote est le droit politique fondamental de la d\u00e9mocratie repr\u00e9sentative, et que tout \u00e9lecteur ou tout candidat justifie de l\u2019int\u00e9r\u00eat requis pour demander l\u2019annulation de dispositions susceptibles d\u2019affecter d\u00e9favorablement son vote ou sa candidature. \u00bb Implicitement, elle admet donc que la modification de la division du territoire en circonscriptions \u00e9lectorales pourrait affecter le vote ou la candidature des citoyens. Concernant la question du \u00ab pont \u00bb entre deux circonscriptions \u00e9lectorales, elle consid\u00e8re qu\u2019il permettait des glissements de si\u00e8ges entre les deux circonscriptions \u00e9lectorales concern\u00e9es, ce qui est contraire \u00e0 l\u2019article 63, \u00a7 2, alin\u00e9a 1er, de la Constitution, lequel pr\u00e9cise : \u00ab chaque circonscription \u00e9lectorale compte autant de si\u00e8ges que le chiffre de sa population contient de fois le diviseur \u00e9lectoral, obtenu en divisant le chiffre de la population du Royaume par 150 \u00bb. La Cour estime donc qu\u2019il y a rupture d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les \u00e9lecteurs puisque les \u00e9lecteurs concern\u00e9s par le \u00ab pont \u00e9lectoral \u00bb ne jouissent pas, contrairement \u00e0 tous les autres \u00e9lecteurs belges, de la garantie constitutionnelle d\u2019\u00eatre \u00e9galement repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants.<br>L\u2019existence m\u00eame de l\u2019arrondissement bilingue, non calqu\u00e9 sur une province, pour BruxellesHal-Vilvoorde, avait quant \u00e0 elle d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e devant la Cour en 1994. \u00c0 ce moment, la Cour s\u2019\u00e9tait r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019exigence du maintien de la paix communautaire pour justifier l\u2019existence de cette curiosit\u00e9, et donc le maintien des garanties offertes ainsi aux minorit\u00e9s linguistiques de la p\u00e9riph\u00e9rie (minorit\u00e9s francophones) et de Bruxelles (minorit\u00e9 n\u00e9erlandophone).<br>En 2002, le contexte est diff\u00e9rent puisque le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9 de modifier les circonscriptions pour les faire correspondre aux provinces. La Cour le constate, tout en r\u00e9p\u00e9tant que le maintien de la circonscription \u00e9lectorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde \u00ab proc\u00e8de du souci, d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat de 1994, de recherche globale d\u2019un indispensable \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats des diff\u00e9rentes communaut\u00e9s et r\u00e9gions au sein de l\u2019\u00c9tat belge. \u00bb Elle ajoute que \u00ab les conditions de cet \u00e9quilibre ne sont pas immuables \u00bb, mais qu\u2019elle \u00ab substituerait son appr\u00e9ciation \u00e0 celle du l\u00e9gislateur si elle d\u00e9cidait qu\u2019il doit \u00eatre mis fin, d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, \u00e0 une situation qui a jusqu\u2019ici emport\u00e9 l\u2019adh\u00e9sion du l\u00e9gislateur, alors qu\u2019elle n\u2019a pas la ma\u00eetrise de l\u2019ensemble des probl\u00e8mes auxquels il doit faire face pour maintenir la paix communautaire \u00bb (arr\u00eat n\u00b0 73\/2003).<br>Elle pr\u00e9cise enfin qu\u2019une nouvelle composition des circonscriptions \u00e9lectorales peut \u00eatre accompagn\u00e9e de modalit\u00e9s sp\u00e9ciales pour les circonscriptions provenant de l\u2019ancienne province bilingue de Brabant, afin de garantir les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des minorit\u00e9s linguistiques de cette ancienne province. Elle donne alors un d\u00e9lai de quatre ans (une l\u00e9gislature) au l\u00e9gislateur pour pr\u00e9voir un nouveau d\u00e9coupage des circonscriptions dans cette partie du pays, tout en lui permettant d\u2019adopter des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques en vue de la protection des minorit\u00e9s.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>*<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Une autre particularit\u00e9 du d\u00e9coupage en circonscriptions \u00e9lectorales en Belgique concerne toujours Bruxelles, mais cette fois pour les \u00e9lections r\u00e9gionales. Bruxelles forme une R\u00e9gion, bilingue, dot\u00e9e d\u2019un pouvoir l\u00e9gislatif qui comprenait 75 membres. Jusque r\u00e9cemment, les \u00e9lecteurs bruxellois avaient le choix entre des listes francophones ou des listes n\u00e9erlandophones (la l\u00e9gislation interdisant la constitution de listes bilingues), et le nombre d\u2019\u00e9lus de chaque groupe linguistique \u00e9tait d\u00e9termin\u00e9 par le vote des \u00e9lecteurs. Ainsi, lors des derni\u00e8res \u00e9lections selon ce syst\u00e8me, il y avait 11 \u00e9lus n\u00e9erlandophones et 64 \u00e9lus francophones.<br>Par la loi du 13 juillet 2001, le l\u00e9gislateur a voulu offrir une repr\u00e9sentation garantie plus importante \u00e0 la minorit\u00e9 n\u00e9erlandophone de Bruxelles. Il a, d\u2019une part, augment\u00e9 le nombre total de conseillers r\u00e9gionaux bruxellois, ils sont d\u00e9sormais 89. Il a, d\u2019autre part, fix\u00e9 \u00e0 17 le nombre de si\u00e8ges attribu\u00e9s aux n\u00e9erlandophones. Ceux-ci sont donc, par rapport au nombre de leur population, surrepr\u00e9sent\u00e9s. Mais ce qui fait la particularit\u00e9 du syst\u00e8me, c\u2019est qu\u2019il y a une seule circonscription, un seul coll\u00e8ge \u00e9lectoral : les \u00e9lecteurs peuvent librement se d\u00e9terminer pour les listes francophones ou n\u00e9erlandophones, il n\u2019y a pas d\u2019identit\u00e9 linguistique. On a donc un syst\u00e8me avec un seul coll\u00e8ge \u00e9lectoral, une seule circonscription, pour deux groupes de si\u00e8ges, deux groupes d\u2019\u00e9lus.<br>La surrepr\u00e9sentation des membres d\u2019un des deux groupes linguistiques, a pour cons\u00e9quence que le poids du vote est fonction du groupe linguistique pour lequel on choisit de voter: l\u2019\u00e9lecteur exprimant son vote sur une liste n\u00e9erlandophone exprime un vote qui a \u00ab plus de poids \u00bb, car il est n\u00e9cessaire d\u2019obtenir moins de voix pour \u00eatre \u00e9lu sur une liste n\u00e9erlandophone que sur une liste francophone.<br>Saisie d\u2019un recours contre cette disposition, la Cour l\u2019a valid\u00e9e, en consid\u00e9rant que \u00abm\u00eame s\u2019il devait \u00eatre d\u00e9montr\u00e9, lors des prochaines \u00e9lections, qu\u2019un d\u00e9s\u00e9quilibre existe entre le nombre de voix qui a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire pour obtenir un si\u00e8ge n\u00e9erlandophone et pour obtenir un si\u00e8ge francophone, l\u2019atteinte port\u00e9e au principe de la repr\u00e9sentation proportionnelle ne pourrait \u00eatre jug\u00e9e disproportionn\u00e9e au regard de l\u2019objectif poursuivi par le l\u00e9gislateur sp\u00e9cial, \u00e0 savoir assurer aux repr\u00e9sentants du groupe linguistique le moins nombreux les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de leur mandat, et, par l\u00e0, garantir un fonctionnement d\u00e9mocratique normal des institutions concern\u00e9es \u00bb (arr\u00eat n\u00b0 35\/2003).<\/em><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<ul><li><em><sup>[1]<\/sup><\/em><em><br>G. ROSOUX, \u00ab Le\u00e7ons de l\u2019\u00e9ph\u00e9m\u00e8re. La Cour d\u2019arbitrage et le \u00ab renouveau \u00bb \u00e9lectoral \u2013 la Cour d\u2019arbitrage et la suspension \u00bb, R.B.D.C., 2003, p. 13. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbcbe19-1\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><em>C. Les&nbsp;<strong>Cours constitutionnelles<\/strong>&nbsp;et les&nbsp;<strong>candidatures<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>L\u2019exp\u00e9rience de la Cour constitutionnelle de Bulgarie<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>M. Kiril MANOV,&nbsp;Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la&nbsp;Cour constitutionnelle de Bulgarie<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>L\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident et du vice-pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, celle des d\u00e9put\u00e9s, des organes de l\u2019autogestion locale et des maires des collectivit\u00e9s locales sont r\u00e9gies par des lois sp\u00e9cifiques. L\u2019organisation de l\u2019ensemble de ces \u00e9lections (enregistrement des candidatures, d\u00e9roulement des \u00e9lections, proclamation des r\u00e9sultats) est confi\u00e9e \u00e0 la Commission \u00e9lectorale centrale et aux commissions \u00e9lectorales des circonscriptions. Le contr\u00f4le juridictionnel en mati\u00e8re de respect des lois sur les \u00e9lections rel\u00e8ve des comp\u00e9tences du syst\u00e8me judiciaire, y compris de la Cour supr\u00eame administrative.<br>Parmi les huit comp\u00e9tences conf\u00e9r\u00e9es par la Constitution \u00e0 la Cour constitutionnelle, il y en a cinq qui se rapportent soit directement soit indirectement au processus \u00e9lectoral, \u00e0 savoir: l\u2019interpr\u00e9tation contraignante de la Constitution, le contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 des lois, le r\u00e8glement des litiges li\u00e9s \u00e0 constitutionnalit\u00e9 des partis et des associations politiques, le r\u00e8glement des contentieux relatifs \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident et du vice-pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le r\u00e8glement des contentieux relatifs \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 des lois<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>La Cour constitutionnelle a \u00e9t\u00e9 saisie par le Procureur g\u00e9n\u00e9ral de la constitutionnalit\u00e9 de la loi sur l\u2019\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s. Cette derni\u00e8re disposait que pendant la dur\u00e9e de la campagne \u00e9lectorale, les candidats \u00e0 la d\u00e9putation et les personnes charg\u00e9es de l\u2019organisation de leur campagne \u00e9lectorale, ne peuvent \u00eatre ni arr\u00eat\u00e9s ni poursuivis p\u00e9nalement sauf en cas de crime grave. Selon l\u2019auteur de la requ\u00eate, ce texte est contraire au principe constitutionnel d\u2019\u00e9galit\u00e9 des citoyens et traite des immunit\u00e9s alors que celles-ci ne peuvent pas \u00eatre accord\u00e9es par la loi.<br>La Cour constitutionnelle a consid\u00e9r\u00e9 que cette disposition repr\u00e9sentait une garantie de l\u2019exercice libre du droit de suffrage actif et passif et qu\u2019elle \u00e9tait pour cette raison indispensable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.&nbsp;Il s\u2019agissait d\u2019inviolabilit\u00e9 p\u00e9nale et non d\u2019accorder une immunit\u00e9 au sens propre, c\u2019est-\u00e0dire une irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale.<br>La Cour a rejet\u00e9 cette requ\u00eate.<br>Dans une autre affaire, le Procureur g\u00e9n\u00e9ral a saisi la Cour constitutionnelle en vue d\u2019\u00e9tablir l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 d\u2019un article de la loi sur l\u2019\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s, des conseillers municipaux et des maires, auquel renvoyait \u00e9galement un paragraphe de la loi sur l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du vice-pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Les dispositions en cause formulaient l\u2019interdiction de publier les r\u00e9sultats des sondages d\u2019opinion dans les deux semaines qui pr\u00e9c\u00e8dent les \u00e9lections et le jour m\u00eame de l\u2019\u00e9lection.<br>Dans l\u2019expos\u00e9 des motifs de cette d\u00e9cision, la Cour a signal\u00e9 le grand int\u00e9r\u00eat que peuvent susciter aupr\u00e8s des citoyens les sondages d\u2019opinion sur l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident et du vice-pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en p\u00e9riode pr\u00e9\u00e9lectorale. L\u2019interdiction de diffuser ce type d\u2019information constitue une limitation aux droits des citoyens d\u2019obtenir et de diffuser des informations garantis \u00e0 l\u2019article 41 de la Constitution.<br>En cons\u00e9quence, la Cour a d\u00e9clar\u00e9 contraires \u00e0 la Constitution les dispositions en question.<br>Un groupe de d\u00e9put\u00e9s a saisi de son c\u00f4t\u00e9 la Cour constitutionnelle d\u2019une requ\u00eate visant \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de deux articles de la loi sur l\u2019\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s. Selon les auteurs de la requ\u00eate, les dispositions attaqu\u00e9es emp\u00eachaient l\u2019exercice du droit de vote aussi bien actif que passif en le faisant d\u00e9pendre de la situation de fortune des citoyens. La question ainsi pos\u00e9e \u00e9tait de d\u00e9terminer qui devait se charger des d\u00e9penses d\u2019impression des bulletins de vote.<br>L\u2019article 10 de la Constitution dispose que les \u00e9lections ont lieu au suffrage universel, \u00e9gal, direct et scrutin secret. Aux termes de l\u2019article 11 alin\u00e9a 11 de la Constitution, la vie politique en Bulgarie est fond\u00e9e sur le principe du pluralisme politique. Aussi, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que la loi ne devait pas cr\u00e9er des restrictions ou emp\u00eacher la participation des petits partis politiques ou des candidats ind\u00e9pendants au processus \u00e9lectoral.<br>Ainsi, la Cour constitutionnelle a d\u00e9clar\u00e9 contraires \u00e0 la Constitution les dispositions en question de la loi susmentionn\u00e9e. En cons\u00e9quence de cette d\u00e9cision, les d\u00e9penses d\u2019impression des bulletins de vote ont \u00e9t\u00e9 pris en charge par l\u2019\u00c9tat.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Questions li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Un groupe de d\u00e9put\u00e9s a saisi la Cour constitutionnelle d\u2019une requ\u00eate en interpr\u00e9tation contraignante des termes de l\u2019article 93 de la Constitution. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les d\u00e9put\u00e9s ont demand\u00e9 \u00e0 la Cour si l\u2019organisation du second tour de l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de votes \u00e9tait conditionn\u00e9e \u00e0 la participation de plus de la moiti\u00e9 des \u00e9lecteurs au premier tour.<br>Dans les motifs de la d\u00e9cision, la Cour a indiqu\u00e9 que pour \u00e9lire le chef de l\u2019\u00c9tat au premier tour il \u00e9tait n\u00e9cessaire de remplir les deux conditions suivantes: le candidat devait avoir recueilli plus de la moiti\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s et plus de la moiti\u00e9 des \u00e9lecteurs devaient avoir particip\u00e9 au scrutin. Ces deux conditions sont cumulatives et ont la m\u00eame valeur. Par cons\u00e9quent, lorsque le nombre de votants est inf\u00e9rieur \u00e0 la moiti\u00e9 du nombre d\u2019\u00e9lecteurs, aucun candidat ne peut \u00eatre \u00e9lu. Un second tour est alors organis\u00e9 auquel peuvent se pr\u00e9senter les deux candidats ayant re\u00e7u le plus grand nombre de suffrages au premier tour. Sera \u00e9lu le candidat ayant recueilli le plus de suffrages. L\u2019exigence relative au nombre d\u2019\u00e9lecteurs qui ont vot\u00e9 n\u2019est plus valable au second tour.<br>Par cette d\u00e9cision, rendue en 1996, la Cour constitutionnelle admet que l\u2019article 93 alin\u00e9a 3 de la Constitution d\u00e9finit les conditions selon lesquelles le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique peut \u00eatre \u00e9lu d\u00e8s le premier tour. Elles sont clairement exprim\u00e9es:<\/em><\/p>\n\n\n\n<ol type=\"a\"><li><em>le candidat doit avoir recueilli plus de la moiti\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s;<\/em><\/li><li><em>plus de la moiti\u00e9 des \u00e9lecteurs doivent avoir particip\u00e9 au scrutin.<\/em><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p><em>L\u2019alin\u00e9a 4 de l\u2019article 93 de la Constitution s\u2019applique lorsque le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique n\u2019est pas \u00e9lu au premier tour. Dans ce cas, un second tour a lieu ind\u00e9pendamment du fait que plus de la moiti\u00e9 des \u00e9lecteurs n\u2019ont pas vot\u00e9. Dans tous les cas, le scrutin a lieu dans un d\u00e9lai de sept jours apr\u00e8s le premier tour.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Par une autre requ\u00eate, la Cour constitutionnelle a \u00e9t\u00e9 saisie de la question de savoir si les d\u00e9put\u00e9s, qui n\u2019ont pas pr\u00eat\u00e9 serment conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 76 alin\u00e9a 2 de la Constitution, devaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme entr\u00e9s en fonction et s\u2019ils pouvaient exercer leurs pouvoirs.<br>Le symbole moral et politique de la prestation de serment n\u2019exclut pas une valeur juridique. La prestation du serment constitutionnel repr\u00e9sente une garantie constitutionnelle classique de la primaut\u00e9 de la Constitution sur l\u2019organe l\u00e9gislatif. Pour cette raison tous les d\u00e9put\u00e9s doivent pr\u00eater serment. Cet acte conditionne aussi l\u2019entr\u00e9e en fonction des d\u00e9put\u00e9s.<br>Par sa d\u00e9cision de 1992, la Cour constitutionnelle a consid\u00e9r\u00e9 que les d\u00e9put\u00e9s, qui n\u2019ont pas pr\u00eat\u00e9 serment conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 76 alin\u00e9a 2 de la Constitution, n\u2019ont pas pris leur fonction.<br>Un contentieux similaire a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la Cour en 2001. Dans ce cas, la Cour a d\u00fb se prononcer sur la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019\u00e9lection d\u2019un d\u00e9put\u00e9 suite \u00e0 l\u2019annulation de la Cour supr\u00eame administrative de la d\u00e9cision de la Commission \u00e9lectorale. La requ\u00eate fut rejet\u00e9e.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Conditions requises pour \u00eatre candidat \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle et aux \u00e9lections l\u00e9gislatives<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Les conditions que doit remplir une personne pour pr\u00e9senter sa candidature \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle sont d\u00e9finies dans l\u2019article 93 alin\u00e9a 2 de la Constitution dans les termes suivants:<br>\u00ab Peut \u00eatre \u00e9lu pr\u00e9sident de la R\u00e9publique tout citoyen bulgare de naissance, qui a 40 ans r\u00e9volus, qui r\u00e9pond aux conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s et qui a v\u00e9cu dans le pays au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es. \u00bb<br>Cette question a fait l\u2019objet de trois d\u00e9cisions de la Cour constitutionnelle.<br>La premi\u00e8re d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue en 1996 sur saisine d\u2019un groupe de d\u00e9put\u00e9s. Ces derniers ont soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une interpr\u00e9tation claire de l\u2019article 93 alin\u00e9a 2 de la Loi fondamentale. En effet, les diverses lois sur la citoyennet\u00e9 qui se sont succ\u00e9d\u00e9es r\u00e9cemment en Bulgarie ont impos\u00e9 des r\u00e8gles diff\u00e9rentes.<br>Dans sa d\u00e9cision, la Cour constitutionnelle admet que la citoyennet\u00e9 bulgare par naissance est acquise \u00e0 la naissance et par effet de la loi&nbsp;(ex lege). Le constituant a clairement manifest\u00e9 sa volont\u00e9 que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique doit \u00eatre bulgare d\u00e8s sa naissance. Une personne est consid\u00e9r\u00e9e comme bulgare de naissance lorsque, \u00e0 sa naissance, elle remplit les conditions de la loi en vigueur sur la nationalit\u00e9 et lorsque la citoyennet\u00e9 bulgare n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e par une autre nationalit\u00e9.<br>\u00c0 la suite de cette d\u00e9cision, un candidat \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, n\u00e9 aux \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique et ayant acquis la nationalit\u00e9 am\u00e9ricaine \u00e0 sa naissance, n\u2019a pas pu participer \u00e0 l\u2019\u00e9lection.<br>La deuxi\u00e8me affaire port\u00e9e devant la Cour concerne un candidat qui n\u2019a pas pu participer \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle parce qu\u2019il ne satisfaisait pas \u00e0 l\u2019exigence de r\u00e9sidence (\u00ab avoir v\u00e9cu \u00bb selon les termes de la Constitution) dans le pays pendant les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es.<br>Dans sa d\u00e9cision interpr\u00e9tative, la Cour constitutionnelle admet que les exigences constitutionnelles auxquelles le candidat doit satisfaire sont davantage des crit\u00e8res de fait que des crit\u00e8res formels ou juridiques. Pour comprendre le contenu de cette exigence, il faut interpr\u00e9ter le sens des mots utilis\u00e9s dans le texte constitutionnel. \u00ab Avoir v\u00e9cu \u00bb est un \u00e9tat physique de l\u2019individu, ayant un rapport avec un lieu pr\u00e9cis o\u00f9 la personne a s\u00e9journ\u00e9 effectivement et durablement. Le lieu o\u00f9 l\u2019on s\u00e9journe ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme le \u00ab lieu o\u00f9 l\u2019on vit \u00bb que s\u2019il s\u2019agit d\u2019un s\u00e9jour durable. Dans ce cas, il s\u2019agit d\u2019un crit\u00e8re de fait. Compl\u00e8tement diff\u00e9rents sont les crit\u00e8res d\u2019ordre formel et juridique comme le lieu de r\u00e9sidence et d\u2019enregistrement de l\u2019adresse. La deuxi\u00e8me notion utilis\u00e9e dans le texte est celle de \u00ab pays \u00bb. Il s\u2019agit sans \u00e9quivoque du territoire de la R\u00e9publique de Bulgarie. Le troisi\u00e8me crit\u00e8re est celui de la dur\u00e9e pendant laquelle le candidat a v\u00e9cu en Bulgarie. Selon l\u2019interpr\u00e9tation, il s\u2019agit de cinq ann\u00e9es astronomiques.<br>Ainsi, dans sa d\u00e9cision de 2001, la Cour constitutionnelle a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019un citoyen bulgare, candidat \u00e0 l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, avait v\u00e9cu dans le pays au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es au sens de la Constitution, lorsqu\u2019il avait s\u00e9journ\u00e9 effectivement et durablement sur le territoire du pays pendant plus de la moiti\u00e9 de chacune des cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la date de l\u2019\u00e9lection. Le temps pass\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par un citoyen bulgare qui y est envoy\u00e9 par l\u2019\u00c9tat est comptabilis\u00e9 dans les cinq ann\u00e9es.<br>En cons\u00e9quence, une des candidatures \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2001 a \u00e9t\u00e9 invalid\u00e9e.<br>L\u2019article 65 alin\u00e9a 1 de la Constitution dispose que peut \u00eatre \u00e9lu d\u00e9put\u00e9 tout citoyen bulgare qui n\u2019a pas d\u2019autre nationalit\u00e9, a 21 ans r\u00e9volus, n\u2019est pas sous tutelle et ne purge pas une peine de privation de libert\u00e9.<br>Dans une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la Cour constitutionnelle, le Procureur g\u00e9n\u00e9ral demande l\u2019invalidation de l\u2019\u00e9lection d\u2019un d\u00e9put\u00e9. Il all\u00e8gue la violation de la disposition constitutionnelle cit\u00e9e ci-dessus et de l\u2019article 3 alin\u00e9a 1 de la loi sur l\u2019\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s, des conseillers municipaux et des maires. L\u2019affaire concernait une personne qui au moment de l\u2019enregistrement de sa candidature au Parlement et apr\u00e8s son \u00e9lection, avait gard\u00e9 la nationalit\u00e9 am\u00e9ricaine. Ont \u00e9t\u00e9 joints \u00e0 la requ\u00eate des documents \u00e9chang\u00e9s entre le demandeur et l\u2019Ambassade des \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique \u00e0 Sofia. Dans trois lettres de l\u2019Ambassadeur, des informations contradictoires sont communiqu\u00e9es, \u00e0 savoir: le d\u00e9put\u00e9 en question est citoyen am\u00e9ricain ; il a r\u00e9pudi\u00e9 sciemment la nationalit\u00e9 am\u00e9ricaine \u00e0 la suite de quoi il a perdu cette nationalit\u00e9 ; le gouvernement des \u00c9tats-Unis a d\u00e9cid\u00e9 que la personne en question n\u2019\u00e9tait pas citoyen am\u00e9ricain. \u00c9tant donn\u00e9 ces contradictions, l\u2019Ambassade a confirm\u00e9 par la suite le contenu des trois lettres et a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elles \u00e9taient exactes au regard de la situation \u00e0 l\u2019\u00e9poque \u00e0 laquelle elles avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es et qu\u2019elles l\u2019\u00e9taient toujours.<br>Dans une d\u00e9cision de 1995, la Cour constitutionnelle a admis comme \u00e9tabli le fait, que la personne en question \u00e9tait in\u00e9ligible au moment du d\u00e9p\u00f4t de sa candidature et aussi lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu d\u00e9put\u00e9. La Cour a donc suspendu son mandat.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Incompatibilit\u00e9 du statut de d\u00e9put\u00e9 avec d\u2019autres activit\u00e9s<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>L\u2019article 68 alin\u00e9a 1 de la Constitution \u00e9tablit que les d\u00e9put\u00e9s ne peuvent pas occuper un emploi public ou exercer une activit\u00e9 qui, aux termes de la loi, est incompatible avec leur statut de d\u00e9put\u00e9. D\u00e8s que l\u2019incompatibilit\u00e9 est constat\u00e9e, le mandat du d\u00e9put\u00e9 est suspendu avant terme conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 72 alin\u00e9a 1 point 3.<br>En 1992, la Cour constitutionnelle est saisie d\u2019une requ\u00eate posant la question du statut d\u2019un d\u00e9put\u00e9 n\u2019ayant pas quitt\u00e9 ses fonctions de directeur d\u2019une entreprise publique. Le d\u00e9put\u00e9 en question avait d\u00e9pos\u00e9 devant l\u2019Assembl\u00e9e nationale deux demandes cons\u00e9cutives en vue de la suspension de son mandat parlementaire, pr\u00e9f\u00e9rant continuer d\u2019exercer ses fonctions de directeur, mais les demandes avaient \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. La Cour constitutionnelle n\u2019a pas examin\u00e9 la constitutionnalit\u00e9 de la d\u00e9cision de l\u2019Assembl\u00e9e nationale concernant la d\u00e9mission pr\u00e9sent\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 parce qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 saisie de cette question. Elle s\u2019est prononc\u00e9e sur le fond de l\u2019affaire.<br>Par la d\u00e9cision qu\u2019elle a rendue en 1992 sur cette affaire, la Cour a suspendu le mandat du d\u00e9put\u00e9 pour incompatibilit\u00e9 entre son statut parlementaire et l\u2019activit\u00e9 qu\u2019il exer\u00e7ait.<br>Une requ\u00eate en interpr\u00e9tation de l\u2019article 68 alin\u00e9a 1 de la Constitution a pos\u00e9 la question de savoir si les activit\u00e9s suivantes sont incompatibles avec le statut de d\u00e9put\u00e9 : participation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e au conseil d\u2019administration, de surveillance ou de contr\u00f4le d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 participation publique ou municipale ; participation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e \u00e0 une banque \u00e0 participation publique ; participation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e \u00e0 une commission gouvernementale ou autre organisme similaire.<br>Par une d\u00e9cision de 1993, la Cour constitutionnelle a consid\u00e9r\u00e9 que les d\u00e9put\u00e9s ne pouvaient pas exercer les fonctions suivantes: membres de commissions gouvernementales ou de conseils, agences, centres ou autres structures similaires de l\u2019\u00c9tat ; membres des organes d\u2019entreprises publiques et municipales; membres de soci\u00e9t\u00e9s, de soci\u00e9t\u00e9s commerciales \u00e0 participation publique et municipale lorsque les fonctions \u00e0 exercer leur sont confi\u00e9es par des actes \u00e9manant des organes du pouvoir ex\u00e9cutif (ordre, prescriptions, d\u00e9cisions) et aux termes des contrats de gestion ayant trait \u00e0 ces actes.<br>Une autre requ\u00eate introduite devant la Cour constitutionnelle portait sur l\u2019\u00e9lection d\u2019un d\u00e9put\u00e9 au poste de pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies.<br>Selon les r\u00e8gles de proc\u00e9dure de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019ONU, ne peut \u00eatre \u00e9lu au poste de pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019ONU qu\u2019un repr\u00e9sentant d\u2019un pays membre des Nations unies (chef ou membre de la d\u00e9l\u00e9gation de ce pays). En ce qui concerne le d\u00e9put\u00e9 bulgare \u00e9lu \u00e0 ce poste, il avait obtenu l\u2019autorisation par un acte \u00e9manant du Conseil des ministres bulgare, lequel acte fixait aussi le nouveau montant de sa r\u00e9mun\u00e9ration. M\u00eame apr\u00e8s son \u00e9lection au poste de pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019ONU, la personne en question avait conserv\u00e9 sa qualit\u00e9 de membre de la d\u00e9l\u00e9gation bulgare, c\u2019est-\u00e0-dire il continuait d\u2019exercer des fonctions publiques.<br>Par sa d\u00e9cision interpr\u00e9tative rendue en 1993, la Cour constitutionnelle a statu\u00e9 que l\u2019incompatibilit\u00e9 au sens de l\u2019article 68 alin\u00e9a 1 de la Constitution s\u2019appliquait aussi \u00e0 la personne exer\u00e7ant les fonctions de pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019ONU. En sa qualit\u00e9 de membre de la d\u00e9l\u00e9gation bulgare, la personne en question exer\u00e7ait des fonctions publiques se trouvant ainsi plac\u00e9e en situation d\u2019incompatibilit\u00e9 avec son mandat de d\u00e9put\u00e9.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Suspension ou interruption de l\u2019exercice des fonctions publiques de la part du candidat \u00e0 la d\u00e9putation<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>La Cour a \u00e9t\u00e9 saisie d\u2019une requ\u00eate en interpr\u00e9tation contraignante de l\u2019article 65 alin\u00e9a 2 de la Constitution, \u00e0 propos de l\u2019expression ils \u00ab suspendent leur activit\u00e9 \u00bb aux postes publics apr\u00e8s l\u2019enregistrement de leur candidature.<br>Tout candidat aux l\u00e9gislatives, qui exerce des fonctions publiques doit les suspendre, ce qui signifie selon la Cour constitutionnelle qu\u2019il ne doit plus exercer les activit\u00e9s d\u00e9coulant de ce poste ni toute autre fonction li\u00e9e \u00e0 celui-ci.<br>Selon la Cour constitutionnelle, l\u2019expression ils \u00ab suspendent leur activit\u00e9 \u00bb signifie que chaque candidat conserve l\u2019emploi public qu\u2019il occupe, mais ne peut pas exercer les fonctions qui en d\u00e9coulent. Ainsi, s\u2019il n\u2019est pas \u00e9lu, il pourra retrouver son poste.<br>Un groupe de d\u00e9put\u00e9s a introduit une requ\u00eate en interpr\u00e9tation de l\u2019article 97 de la Constitution. Les d\u00e9put\u00e9s consid\u00e9raient que la disposition en question laissait entendre que le mandat du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est suspendu avant \u00e9ch\u00e9ance lorsqu\u2019il se porte candidat \u00e0 la prochaine \u00e9lection pr\u00e9sidentielle.<br>La Cour constitutionnelle a consid\u00e9r\u00e9 que la place qui est r\u00e9serv\u00e9e au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans la hi\u00e9rarchie des organes publics et les fonctions qu\u2019il exerce, exigent qu\u2019il jouisse d\u2019un statut stable. La Constitution de son c\u00f4t\u00e9 ne pr\u00e9voit pas de restrictions en ce sens. La Constitution pr\u00e9voit que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique peut \u00eatre r\u00e9\u00e9lu, ce qui laisse penser qu\u2019il ne soit pas contraint d\u2019interrompre ses fonctions. La Cour n\u2019a pas partag\u00e9 l\u2019opinion des d\u00e9put\u00e9s selon laquelle le pr\u00e9sident en exercice disposerait d\u2019avantages injustifi\u00e9s pour la campagne \u00e9lectorale, l\u2019\u00e9galit\u00e9 des candidats \u00e9tant garantie par d\u2019autres moyens.<br>Ainsi, dans une d\u00e9cision rendue en 1991, la Cour constitutionnelle a statu\u00e9 que le mandat du pr\u00e9sident en exercice n\u2019est pas suspendu au cas o\u00f9 il se porterait candidat \u00e0 la prochaine \u00e9lection pr\u00e9sidentielle.<br>En 2001, la Cour constitutionnelle fut saisie d\u2019une requ\u00eate en interpr\u00e9tation contraignante de l\u2019article 65 alin\u00e9a 2 et de l\u2019article 68 alin\u00e9a 1 de la Constitution pour savoir si le Premier ministre, les vice-premiers ministres et les ministres occupaient un emploi public au sens des dispositions mentionn\u00e9es et si cette situation ne suscitait pas d\u2019incompatibilit\u00e9.<br>La Cour a pr\u00e9sent\u00e9 les arguments suivants: Le Conseil des ministres est un organe supr\u00eame du pouvoir ex\u00e9cutif et son statut doit \u00eatre stable. Les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s par l\u2019Assembl\u00e9e nationale aux membres du Conseil des ministres ne peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9s \u00e0 d\u2019autres personnes, ni m\u00eame aux viceministres. Le Conseil des ministres exerce les fonctions qui lui sont conf\u00e9r\u00e9es par la Constitution et qui ne peuvent \u00eatre suspendues. Il est impossible de laisser le pays sans un pouvoir ex\u00e9cutif jouissant de toutes ses capacit\u00e9s pendant la dur\u00e9e de la campagne \u00e9lectorale. En outre, il existe une r\u00e8gle selon laquelle le Conseil des ministres continue d\u2019exercer ses fonctions jusqu\u2019\u00e0 la formation du nouveau Gouvernement.<br>La Cour constitutionnelle a donc consid\u00e9r\u00e9 que la condition limitative de l\u2019article 65 alin\u00e9a 2 de la Constitution ne s\u2019applique pas aux membres du Conseil des ministres m\u00eame s\u2019ils se portent candidats aux \u00e9lections parlementaires.<br>En 2001, la Cour constitutionnelle a rendu une nouvelle d\u00e9cision sur une question similaire.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Conclusion<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>La Cour constitutionnelle de la R\u00e9publique de Bulgarie a toujours rendu ses d\u00e9cisions sur les affaires port\u00e9es devant elle \u00e0 la suite d\u2019une discussion de positions diverses et souvent oppos\u00e9es des organes de l\u2019\u00c9tat, des organisations publiques et des milieux politiques. D\u2019autre part, les juges euxm\u00eames peuvent avoir des divergences de vue qu\u2019ils expriment sous la forme d\u2019opinions dissidentes.<br>L\u2019expos\u00e9 que je viens de pr\u00e9senter permet de conclure que par ses d\u00e9cisions en interpr\u00e9tation de la Constitution et par les affaires qui lui sont soumises, la Cour constitutionnelle de la R\u00e9publique de Bulgarie joue un r\u00f4le essentiel pour la protection de l\u2019ordre constitutionnel, la primaut\u00e9 de la loi et le d\u00e9roulement normal du processus \u00e9lectoral dans le pays.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>L\u2019exp\u00e9rience de la Cour supr\u00eame du&nbsp;Cameroun<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>M. Joseph YOUMSI,&nbsp;M. Dagobert BISSEK et&nbsp;M. Mo\u00efse EBONGUE,&nbsp;Conseillers de la&nbsp;Cour supr\u00eame du Cameroun<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Dans le syst\u00e8me politique camerounais, pour \u00eatre candidat \u00e0 une \u00e9lection, il faut remplir les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 pr\u00e9vues pour ladite \u00e9lection et faire une d\u00e9claration de candidature dans les conditions fix\u00e9es par la loi relative \u00e0 l\u2019\u00e9lection concern\u00e9e.<br>La candidature peut \u00eatre accept\u00e9e ou rejet\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 administrative (pr\u00e9fet pour les \u00e9lections parlementaires, ministre charg\u00e9 de l\u2019Administration territoriale pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle).<br>L\u2019acceptation ou le rejet de la candidature peut faire l\u2019objet de contestation devant le Conseil constitutionnel.<br>Ce contre-poids au pouvoir de l\u2019administration a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 au Cameroun par la Constitution du 18 janvier 1996. Son titre VIII (articles 46 \u00e0 52) d\u00e9finit le Conseil constitutionnel comme un \u00ab organe r\u00e9gulateur du fonctionnement des pouvoirs publics \u00bb.<br>En plus des fonctions de contr\u00f4le de la constitutionalit\u00e9 de lois, la Constitution lui attribue des fonctions \u00e9lectorales. \u00c0 ce titre, il est charg\u00e9 de veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles et parlementaires ainsi que des r\u00e9f\u00e9rendums (article 48).<br>L\u2019article 52 r\u00e9serve \u00e0 la loi le soin d\u2019organiser le fonctionnement du Conseil constitutionnel ainsi que les modalit\u00e9s de saisine et la proc\u00e9dure applicable devant lui.<br>Le Conseil constitutionnel n\u2019a cependant pas encore \u00e9t\u00e9 mis en place. Ainsi dans le cadre des dispositions transitoires, l\u2019article 67 a pr\u00e9vu que \u00ab la Cour supr\u00eame exerce les attributions du Conseil constitutionnel jusqu\u2019\u00e0 la mise en place de celui-ci \u00bb.<br>C\u2019est dans ce cadre que la Cour supr\u00eame a eu \u00e0 conna\u00eetre des contestations relatives aux candidatures pour les \u00e9lections parlementaires de 1997 et 2002 et l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 1997 suivant des crit\u00e8res pr\u00e9cis.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>I. Le cadre des comp\u00e9tences du Conseil constitutionnel relatives aux candidatures \u00e9lectorales<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Le cadre l\u00e9gislatif des comp\u00e9tences du Conseil constitutionnel en mati\u00e8re \u00e9lectorale est d\u00e9fini par la loi n\u00b0 91\/80 du 16 d\u00e9cembre 1991 modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 97\/13 du 19 mars 1999 relative \u00e0 l\u2019\u00e9lection parlementaire et la loi n\u00b0 97\/020 du 9 septembre 1997 modifiant et compl\u00e9tant certaines dispositions de la loi n\u00b0 92\/010 du 17 septembre 1992 fixant les conditions d\u2019\u00e9lection et de suppl\u00e9ance \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique.<br>Le Conseil constitutionnel n\u2019est comp\u00e9tent que pour le contr\u00f4le des \u00e9lections parlementaires et pr\u00e9sidentielles. En ce qui concerne les \u00e9lections municipales, ce contr\u00f4le est confi\u00e9 \u00e0 la Chambre administrative de la Cour supr\u00eame.<br>La saisine du Conseil constitutionnel est plus ouverte en ce qui concerne les \u00e9lections parlementaires. En effet, la d\u00e9cision prise par le pr\u00e9fet pour accepter ou pour rejeter une candidature ou une liste de candidats peut \u00eatre attaqu\u00e9e devant le Conseil constitutionnel par le candidat, le mandataire de la liste int\u00e9ress\u00e9e ou de toute autre liste, et par tout \u00e9lecteur inscrit sur les listes \u00e9lectorales.<br>Le d\u00e9lai de saisine varie suivant l\u2019\u00e9lection consid\u00e9r\u00e9e. Il est de deux jours suivant la publication des candidatures \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Pour les \u00e9lections des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, ce d\u00e9lai est de cinq jours suivant la notification de la d\u00e9cision de rejet de la candidature.<br>Le texte pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d\u2019attaquer la d\u00e9cision d\u2019acceptation d\u2019une candidature \u00e0 l\u2019\u00e9lection parlementaire sans pr\u00e9cision cependant sur le d\u00e9lai pour agir.<br>Un d\u00e9lai maximum de quinze jours \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate est imparti au Conseil constitutionnel pour statuer sur la requ\u00eate.<br>La d\u00e9cision du Conseil constitutionnel qui intervient \u00e0 la suite du recours contre le rejet ou l\u2019acceptation d\u2019une candidature \u00e9lectorale est, pour ex\u00e9cution, imm\u00e9diatement notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019auteur de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e qui peut \u00eatre soit le ministre de l\u2019Administration territoriale pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, soit le pr\u00e9fet pour l\u2019\u00e9lection parlementaire. La m\u00eame d\u00e9cision est notifi\u00e9e aux parties int\u00e9ress\u00e9es uniquement en ce qui concerne l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle.<br>La validit\u00e9 de la d\u00e9cision d\u2019acceptation ou de rejet de la candidature est appr\u00e9ci\u00e9e au regard des crit\u00e8res l\u00e9gaux.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>II. Les crit\u00e8res de validation des d\u00e9cisions administratives d\u2019admission ou de rejet d\u2019une candidature<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Les griefs contre les d\u00e9cisions d\u2019acceptation ou de rejet d\u2019une candidature peuvent porter soit sur la violation d\u2019une condition d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 soit sur l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9claration de candidature.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Le candidat \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle doit :<\/em><\/p>\n\n\n\n<ul><li><em>jouir de ses droits civiques et politiques;<\/em><\/li><li><em>avoir trente-cinq ans r\u00e9volus \u00e0 la date du scrutin ;<\/em><\/li><li><em>\u00eatre citoyen camerounais d\u2019origine ;<\/em><\/li><li><em>justifier d\u2019une r\u00e9sidence continue sur le territoire national d\u2019au moins douze mois cons\u00e9cutifs;<\/em><\/li><li><em>justifier d\u2019une inscription sur les listes \u00e9lectorales \u00e0 la date du scrutin ;<\/em><\/li><li><em>\u00eatre investi par un parti politique ou si l\u2019on est candidat ind\u00e9pendant, \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 par au moins trois cents personnalit\u00e9s originaires de toutes les dix provinces \u00e0 raison de trente par province.<\/em><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><em>Les comp\u00e9tences du Conseil constitutionnel relatives aux candidatures \u00e9lectorales s\u2019exercent dans un cadre pr\u00e9cis. Ce cadre est limit\u00e9 par les conditions de saisine.<br>Le Conseil constitutionnel doit \u00eatre saisi par requ\u00eate. Celle-ci, en mati\u00e8re d\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, doit \u00eatre, introduite exclusivement par un candidat, un parti politique ou toute personne ayant la qualit\u00e9 d\u2019agent du Gouvernement.<br>S\u2019agissant des \u00e9lections \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, tout citoyen camerounais sans distinction de sexe peut \u00eatre inscrit sur une liste de candidats. \u00c0 cette fin, il doit :<\/em><\/p>\n\n\n\n<ul><li><em>jouir du droit de vote ;<\/em><\/li><li><em>\u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement inscrit sur une liste \u00e9lectorale ;<\/em><\/li><li><em>\u00eatre \u00e2g\u00e9 de vingt-trois ans r\u00e9volus \u00e0 la date du scrutin ;<\/em><\/li><li><em>savoir lire et \u00e9crire dans l\u2019une au moins des deux langues officielles, l\u2019anglais ou le fran\u00e7ais.<\/em><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><em>L\u2019intention de se porter candidat aux \u00e9lections pr\u00e9sidentielles ou parlementaires est manifest\u00e9e par une d\u00e9claration de candidature rev\u00eatue de la signature ou des signatures l\u00e9galis\u00e9es du ou des candidats.<br>\u00c0 peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, la d\u00e9claration de candidature doit contenir des indications que la loi pr\u00e9cise et \u00eatre accompagn\u00e9e des documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans chaque cas.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>En effet, l\u2019article 54 de la loi sur l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle dispose :<br>\u00ab<\/em><\/p>\n\n\n\n<ol type=\"1\"><li><em>&nbsp;Les d\u00e9clarations de candidatures doivent indiquer:<\/em><ol start=\"1\" type=\"a\"><li><em>Les nom, pr\u00e9nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des int\u00e9ress\u00e9s;<\/em><\/li><li><em>La couleur, le signe et le titre choisis pour l\u2019impression des bulletins de vote ;<\/em><\/li><\/ol><\/li><li><em>La d\u00e9claration de candidature est accompagn\u00e9e :<\/em><ol start=\"1\" type=\"a\"><li><em>De la liste de 300 signatures des personnalit\u00e9s requises \u00e0 l\u2019article 53 ci-dessus, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;<\/em><\/li><li><em>D\u2019un extrait d\u2019acte de naissance du candidat de moins de trois mois;<\/em><\/li><li><em>De la lettre de pr\u00e9sentation et d\u2019investiture du parti cautionnant la candidature du postulant, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;<\/em><\/li><li><em>D\u2019une d\u00e9claration sur l\u2019honneur par laquelle le candidat s\u2019engage \u00e0 respecter la Constitution ;<\/em><\/li><li><em>D\u2019un bulletin n\u00b0 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois;<\/em><\/li><li><em>D\u2019un certificat de nationalit\u00e9 ;<\/em><\/li><li><em>De l\u2019original du certificat de versement de cautionnement ;<\/em><\/li><\/ol><\/li><li><em>3. Est interdit le choix d\u2019embl\u00e8me comportant \u00e0 la fois les trois couleurs: vert, rouge, jaune. \u00bb<\/em><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p><em>Le d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration ob\u00e9it \u00e0 un r\u00e9gime l\u00e9gal.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, les articles 55, 56 et 57 de la loi n\u00b0 97\/020 du 9 septembre 1997 disposent :<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>\u00ab Article 55 (nouveau) \u2013 1er les d\u00e9clarations de candidature doivent \u00eatre faites en double exemplaire au plus tard le vingt-cinqui\u00e8me jour pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin au minist\u00e8re de l\u2019Administration territoriale, ou exceptionnellement d\u00e9pos\u00e9es dans une pr\u00e9fecture autre que celle du si\u00e8ge des institutions nationales.<br>Copie en est imm\u00e9diatement tenue au Conseil constitutionnel par le candidat ou son mandataire contre accus\u00e9 de r\u00e9ception.<br>2e Les d\u00e9clarations de candidature peuvent \u00e9galement \u00eatre faites par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception adress\u00e9e au minist\u00e8re de l\u2019Administration territoriale, \u00e0 condition qu\u2019elles parviennent avant l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu.<br>3e Lorsque les d\u00e9clarations de candidature sont d\u00e9pos\u00e9es, il en est donn\u00e9e r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 provisoire. Lorsqu\u2019elles sont adress\u00e9es par lettre recommand\u00e9e, l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception en tient lieu.<br>4e Lorsque les d\u00e9clarations de candidature sont d\u00e9pos\u00e9es dans une pr\u00e9fecture, le pr\u00e9fet, deux jours apr\u00e8s et par voie t\u00e9l\u00e9graphique, porte \u00e0 la connaissance du minist\u00e8re de l\u2019Administration territoriale lesdites d\u00e9clarations et les observations qu\u2019elles ont suscit\u00e9es de sa part. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>\u00ab Article 56 (nouveau) \u2013 1er Le candidat doit verser au Tr\u00e9sor public un cautionnement fix\u00e9 \u00e0 1 500 000 francs.<br>2e Suite au versement vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a (1), il est \u00e9tabli en triple exemplaire, un certificat dudit versement. Un de ces exemplaires doit \u00eatre imm\u00e9diatement transmis par les services du Tr\u00e9sor au Conseil constitutionnel ; l\u2019original et l\u2019autre exemplaire sont remis au candidat. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>\u00ab Article 57 (nouveau) \u2013 1er Le ministre charg\u00e9 de l\u2019Administration territoriale peut accepter ou d\u00e9clarer irrecevable toute d\u00e9claration de candidature. Notification de la d\u00e9cision motiv\u00e9e de rejet ou d\u2019acceptation d\u2019une candidature est faite \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Mention de cette d\u00e9cision est consign\u00e9e dans un proc\u00e8s-verbal imm\u00e9diatement communiqu\u00e9 au Conseil constitutionnel.<br>2e La d\u00e9cision de rejet ou d\u2019acceptation d\u2019une candidature peut faire l\u2019objet d\u2019un recours dans les conditions fix\u00e9es aux articles 61, 62 et 63 ci-dessous. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>En mati\u00e8re d\u2019\u00e9lections parlementaires, le r\u00e9gime juridique de la d\u00e9claration de candidature est fix\u00e9 par les articles 70 \u00e0 72 de la loi n\u00b0 97\/13 du 19 mars 1997. Ces textes disposent :<br>\u00ab Article 70 \u2013 1er Les candidatures font l\u2019objet, au plus tard quarante jours avant le jour du scrutin, et avant l\u2019heure normale de fermeture des bureaux d\u2019une d\u00e9claration en triple exemplaire, rev\u00eatue des signatures l\u00e9galis\u00e9es des candidats. Cette d\u00e9claration est d\u00e9pos\u00e9e et enregistr\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture de la circonscription concern\u00e9e contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.<br>2e La d\u00e9claration mentionne :<\/em><\/p>\n\n\n\n<ol type=\"a\"><li><em>Les nom, pr\u00e9nom, date et lieu de naissance, filiation, profession, domicile des candidats;<\/em><\/li><li><em>Le titre de la liste et le parti politique auquel elle se rattache ;<\/em><\/li><li><em>Le signe choisi pour l\u2019impression des bulletins de vote, ou pour identifier le parti ;<\/em><\/li><li><em>Le nom du mandataire, candidat ou non, et l\u2019indication de son domicile ;<\/em><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p><em>\u00ab Article 71 \u2013 1er La d\u00e9claration vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 70 ci-dessus est accompagn\u00e9e pour chaque candidat titulaire ou suppl\u00e9ant :<\/em><\/p>\n\n\n\n<ol type=\"a\"><li><em>D\u2019un extrait d\u2019acte de naissance datant de moins de trois mois;<\/em><\/li><li><em>D\u2019un bulletin n\u00b0 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois;<\/em><\/li><li><em>D\u2019une d\u00e9claration par laquelle l\u2019int\u00e9ress\u00e9 certifie sur l\u2019honneur qu\u2019il n\u2019est candidat que sur cette liste et qu\u2019il ne se trouve dans aucun des cas d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente loi ;<\/em><\/li><li><em>D\u2019un certificat d\u2019imposition.<\/em><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p><em>2e La d\u00e9claration est \u00e9galement accompagn\u00e9e d\u2019une attestation par laquelle le parti politique investit l\u2019int\u00e9ress\u00e9 en qualit\u00e9 de candidat. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>\u00abArticle 72 \u2013 Dans les vingt-quatre heures qui suivent la d\u00e9claration de candidature, le mandataire doit verser au Tr\u00e9sor public un cautionnement dont le montant est fix\u00e9 \u00e0 50 000 francs par candidat titulaire. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>La loi \u00e9lectorale camerounaise limite la libert\u00e9 des candidatures \u00e9lectorales par le syst\u00e8me de l\u2019investiture partisane, ne tol\u00e9rant les candidatures ind\u00e9pendantes que dans le cadre exclusif de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, subordonn\u00e9es \u00e0 30 signatures d\u2019autorit\u00e9s administratives, traditionnelles, municipales et parlementaires, \u00e0 r\u00e9unir par le candidat et par province.<br>La neutralit\u00e9 des autorit\u00e9s administratives charg\u00e9es de la recevabilit\u00e9 des candidatures est souvent mise en cause par les partis d\u2019opposition du fait m\u00eame de la propension de ces autorit\u00e9s \u00e0 filtrer leurs candidatures.<br>La Cour supr\u00eame, statuant comme Conseil constitutionnel a eu \u00e0 redresser plusieurs cas de rejet injustifi\u00e9s de candidatures aux \u00e9lections parlementaires.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>\u00c0 titre d\u2019illustration, on peut citer les arr\u00eats suivants:<\/em><\/p>\n\n\n\n<ul><li><em>SDF c\/ Pr\u00e9fet de la Mefou AFAMBA : n\u00b0 18\/CE\/96-97 du 15 mai 1997 ;<\/em><\/li><li><em>UPC c\/ Pr\u00e9fet de la Menoua : n\u00b0 11\/CE\/96-97 du 15 mai 1997 ;<\/em><\/li><li><em>SDF c\/ Pr\u00e9fet du Nd\u00e9 : n\u00b0 4\/CE\/96-97 du 30 avril 1997 ;<\/em><\/li><li><em>MANIDEM c\/ Pr\u00e9fet du Wouri : n\u00b0 9\/CE\/96-97 du 30 avril 1997.<\/em><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong><em>L\u2019exp\u00e9rience du Conseil constitutionnel&nbsp;fran\u00e7ais&nbsp;: la r\u00e9ception et le contr\u00f4le des pr\u00e9sentations de candidatures \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2002 par le Conseil constitutionnel<\/em><\/strong><em><sup><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbcc117-1\">[1]<\/a><\/sup><\/em><strong><em><\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>St\u00e9phane Cottin,&nbsp;Chef du Service du greffe et de l\u2019informatique du&nbsp;Conseil constitutionnel fran\u00e7ais<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Publi\u00e9 avec l\u2019aimable autorisation de la Revue de droit public et de la science politique en France et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Afin d\u2019illustrer l\u2019actualit\u00e9 constitutionnelle de 2002<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbcc117-2\"><em><sup>[2]<\/sup><\/em><\/a><em>, mais sans entrer dans des d\u00e9tails trop techniques, je proc\u00e9derai \u00e0 la description des op\u00e9rations mat\u00e9rielles de r\u00e9ception et de traitement des parrainages<\/em><em><sup><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbcc117-3\">[3]<\/a><\/sup><\/em><em>. Ces op\u00e9rations ont d\u00fb suivre les \u00e9volutions des contraintes l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires; elles ont toujours \u00e9t\u00e9 assur\u00e9es avec le plus grand s\u00e9rieux et surtout ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9es avec professionnalisme et un souci accru de transparence, malgr\u00e9 les pol\u00e9miques ext\u00e9rieures et le poids des imp\u00e9ratifs techniques.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Appareil l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire<\/em><\/strong><em><sup><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbcc117-4\">[4]<\/a><\/sup><\/em><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>C\u2019est la loi du 6 novembre 1962, et notamment son article 3, I, qui fixe le principe de la pr\u00e9sentation de candidature par cinq cents (et non plus cent comme avant 1976<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbcc117-5\"><em><sup>[5]<\/sup><\/em><\/a><em>) \u00e9lus<\/em><em><sup><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbcc117-6\">[6]<\/a><\/sup><\/em><em>. Ce texte est modifi\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9lection, notamment pour \u00e9largir le nombre de mandats susceptibles d\u2019ouvrir droit \u00e0 pr\u00e9sentation.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Les derniers ajouts datent de la loi organique n\u00b0 2000-100 du 5 f\u00e9vrier 2001. Ils concernent entre autres les parlementaires europ\u00e9ens, rajoutant ainsi une 107e \u00ab collectivit\u00e9 \u00bb (assimil\u00e9e \u00e0 un d\u00e9partement) pour v\u00e9rifier le respect de la condition relative aux 30 collectivit\u00e9s territoriales diff\u00e9rentes. Les ajouts ont surtout concern\u00e9 les maires de communes associ\u00e9es et les pr\u00e9sidents des organes d\u00e9lib\u00e9rants d\u2019EPCI: \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale. Ces derni\u00e8res modifications, si elles sont parfaitement justifi\u00e9es sur le plan conceptuel, posaient techniquement un double probl\u00e8me : d\u2019une part, la population de ces \u00e9lus est majoritairement constitu\u00e9e de personnes qui d\u00e9tiennent un autre mandat ouvrant droit \u00e0 pr\u00e9sentation, d\u2019autre part, l\u2019engouement r\u00e9cent pour l\u2019intercommunalit\u00e9 a fait se cr\u00e9er un nombre relativement important de mandats multiples. Il est de ce fait assez difficile de suivre avec certitude non seulement le nombre exact de personnes titulaires du droit de pr\u00e9senter un candidat, mais m\u00eame le nombre de mandats ouvrant ce droit.<br>De plus, si les textes sur le cumul des mandats se sont pr\u00e9cis\u00e9s et surtout ont \u00e9t\u00e9 rendus plus contraignants, la date \u00e0 laquelle se situait le traitement des parrainages co\u00efncidait \u00e0 peu pr\u00e8s avec la moyenne du d\u00e9lai imparti aux juridictions administratives pour le traitement du contentieux des \u00e9lections municipales de mars 2001. C\u2019est ainsi que de nombreux cas de cumuls ne se sont d\u00e9nou\u00e9s, du fait de l\u2019attente de la d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive, que pendant cette p\u00e9riode.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Au total, ce sont, d\u2019apr\u00e8s les chiffres du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur<\/em><em><sup><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbcc117-7\">[7]<\/a><\/sup><\/em><em>, 46 793 mandats qui ouvraient droit \u00e0 pr\u00e9senter un candidat \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle d\u00e9but mars 2002. \u00c0 ce chiffre, il faut n\u00e9cessairement retrancher les cumuls de mandat et ainsi \u00ab d\u00e9doublonner \u00bb cette population initiale. Si le d\u00e9cret<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbcc117-8\"><em><sup>[8]<\/sup><\/em><\/a><em>&nbsp;n\u00b0 2001-777 du 30 ao\u00fbt 2001 pris pour l\u2019application des dispositions du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 31 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s et portant cr\u00e9ation au minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur d\u2019un fichier des \u00e9lus et des candidats aux \u00e9lections au suffrage universel rend, par ses articles 2 g) et 4, le Conseil constitutionnel destinataire des informations contenues dans ce fameux \u00ab fichiers des \u00e9lus \u00bb, il n\u2019y a pas d\u2019identifiant unique. C\u2019est donc un \u00ab d\u00e9doublonnage \u00bb difficile que les services du Conseil constitutionnel sont amen\u00e9s \u00e0 faire, ne disposant que des informations fournies par le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur et en premier lieu par les \u00e9lus eux-m\u00eames.<br>Ce contr\u00f4le s\u2019effectue sur le nom, le pr\u00e9nom et la date de naissance des \u00e9lus: on sera donc confront\u00e9 \u00e0 des risques d\u2019erreur d\u2019\u00e9lu(e)s n\u2019indiquant pas leur \u00e2ge exact (cas non n\u00e9gligeable pour certaines collectivit\u00e9s outre-mer o\u00f9 l\u2019\u00e9tat civil est d\u2019\u00e9tablissement r\u00e9cent), au cas des noms d\u2019\u00e9pouse ou d\u2019usage ou de jeune fille, voire des surnoms.<br>De plus, les fichiers comportaient des r\u00e8gles d\u2019abr\u00e9viations fluctuantes (notamment des doubles pr\u00e9noms): un contr\u00f4le sur les seuls noms et date de naissance a pu aussi \u00eatre effectu\u00e9, relevant alors six paires de jumeaux parmi les \u00e9lus!<br>Ce travail minutieux a \u00e9t\u00e9 accompli dans les semaines qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 les op\u00e9rations proprement dites, et c\u2019est sur la base de donn\u00e9es harmonis\u00e9es et v\u00e9rifi\u00e9es que les saisies informatiques ont pu \u00eatre effectu\u00e9es. Compte tenu des obligations de fiabilit\u00e9 qui s\u2019imposaient, il a fallu mettre au point avec le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, principal fournisseur de donn\u00e9es, un calendrier de remise de ces listes le plus serr\u00e9 possible, et surtout une proc\u00e9dure de mise \u00e0 jour en temps r\u00e9el de ces donn\u00e9es<\/em><em><sup><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbcc117-9\">[9]<\/a><\/sup><\/em><em>. Ce ne sont pas moins de dix \u00e0 vingt modifications quotidiennes que les services du Conseil ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s \u00e0 faire pendant la p\u00e9riode des parrainages: d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9missions, r\u00e9\u00e9lections, remplacements, erreurs ou omissions, cr\u00e9ations ou disparitions de mandats.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Depuis les \u00e9lections de 1981, et \u00e0 la demande du Conseil constitutionnel<\/em><em><sup><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbcc117-10\">[10]<\/a><\/sup><\/em><em>, \u00ab Les pr\u00e9sentations sont r\u00e9dig\u00e9es sur des formulaires imprim\u00e9s par les soins de l\u2019administration conform\u00e9ment au mod\u00e8le arr\u00eat\u00e9 par le Conseil constitutionnel. \u00bb (article 3 du d\u00e9cret du 8 mars 2001).<br>Le mod\u00e8le 2002 du formulaire a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 lors de la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du 14 mars 2001, et tentait d\u2019allier la simplicit\u00e9 du remplissage avec la complexit\u00e9 des textes. La contrainte de l\u2019utilisation exclusive de ce formulaire, et non d\u2019une copie, a \u00e9t\u00e9 par exemple renforc\u00e9e par l\u2019utilisation de plusieurs techniques d\u2019impression rendant impossible la reproduction. La distribution et la collecte de ces formulaires ont aussi donn\u00e9 lieu \u00e0 des op\u00e9rations sp\u00e9ciales de la part d\u2019administrations qui ont d\u00e9montr\u00e9 leur parfaite coordination et capacit\u00e9 d\u2019adaptation.<br>En amont, les pr\u00e9fectures et les repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat ont pu envoyer \u00e0 chaque titulaire de mandat susceptible d\u2019ouvrir droit \u00e0 pr\u00e9sentation un et un seul formulaire dans les d\u00e9lais voulus par les textes, et ont su en tenir \u00e0 la disposition des personnes qui justifiaient de la perte ou de la disparition de leur formulaire, tout en le signalant syst\u00e9matiquement au Conseil constitutionnel (qui a pu savoir ainsi, en temps r\u00e9el, quels \u00e9taient les risques de doublons). En aval, la Poste a permis d\u2019acheminer les quelque dix mille plis en limitant au maximum les pertes et les retards d\u2019acheminement<\/em><em><sup><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbcc117-11\">[11]<\/a><\/sup><\/em><em>.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Op\u00e9rations mat\u00e9rielles de contr\u00f4le : le circuit des formulaires<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Une proportion non n\u00e9gligeable des formulaires est remise directement au Conseil constitutionnel par les \u00e9quipes des candidats, soit par lots importants, soit par petits paquets de quelques unit\u00e9s. Cette remise directe est parfois l\u2019occasion pour un candidat d\u2019organiser une action m\u00e9diatique, auquel cas le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral re\u00e7oit personnellement le candidat. Chaque remise \u00ab en nombre \u00bb fait l\u2019objet d\u2019un premier compte devant les repr\u00e9sentants des candidats, par deux collaborateurs du Conseil : ceux-ci remettent un re\u00e7u aux repr\u00e9sentants et montent imm\u00e9diatement les formulaires au circuit de contr\u00f4le, o\u00f9 ils vont rejoindre les formulaires arriv\u00e9s par la voie postale.<br>La premi\u00e8re op\u00e9ration consiste \u00e0 ouvrir les enveloppes, et \u00e0 d\u00e9tacher, si besoin est, le formulaire de sa page de garde. Un membre du service juridique assure le contr\u00f4le visuel du formulaire (pr\u00e9sence de la signature, du nom du candidat, de celui du pr\u00e9sentateur et de sa qualit\u00e9\u2026).<br>Un \u00ab aiguillage \u00bb distingue \u00e0 ce stade les pr\u00e9sentations \u00ab pr\u00e9sum\u00e9es valides \u00bb, les pr\u00e9sentations manifestement non conformes et celles \u00e0 faire v\u00e9rifier par un rapporteur adjoint (par exemple en cas de doute sur une rature, la pr\u00e9sence suspecte de surcharge, \u2026).<br>Les formulaires vont alors \u00eatre tri\u00e9s et horodat\u00e9s (apposition d\u2019un num\u00e9ro d\u2019ordre, de la date et de l\u2019heure). Ils sont enfin photocopi\u00e9s et les originaux rang\u00e9s au coffre. Les copies sont, selon les cas, soumises au traitement informatique (pr\u00e9sentation pr\u00e9sum\u00e9e valide, la grande majorit\u00e9) ou remises \u00e0 un rapporteur adjoint pour instruction.<br>Chaque formulaire valide ou non, est entr\u00e9 dans la base de donn\u00e9es. Le traitement informatique confirme l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9sentateur v\u00e9rifie s\u2019il y a doublon et \u00e9tablit les \u00e9tats statistiques.<br>L\u2019ordinateur peut ainsi rejeter la pr\u00e9sentation s\u2019il ne conna\u00eet pas le parrain ou le mandat : un contr\u00f4le par un rapporteur adjoint est alors effectu\u00e9 et la base corrig\u00e9e en fonction du r\u00e9sultat de l\u2019enqu\u00eate.<br>Dans le cas particulier des pr\u00e9sentateurs dont la signature parvient au Conseil plus d\u2019une fois (les \u00ab doublons \u00bb), ou encore dans les cas, rares, mais qui se sont produits tant en 1995 qu\u2019en 2002, o\u00f9 le formulaire parvient au Conseil alors que la vacance r\u00e9cente du mandat (par d\u00e9c\u00e8s ou d\u00e9mission) avait \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e, une enqu\u00eate est syst\u00e9matiquement men\u00e9e par le rapporteur adjoint. Cette enqu\u00eate a pour objet de v\u00e9rifier que le formulaire a bien \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le pr\u00e9sentateur alors qu\u2019il \u00e9tait encore titulaire du mandat.<br>Dans le cas des doublons, comme le d\u00e9crit Jean-Pierre Camby<\/em><em><sup><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbcc117-12\">[12]<\/a><\/sup><\/em><em>, c\u2019est la r\u00e8gle du premier formulaire arriv\u00e9 qui pr\u00e9vaut. Reste le probl\u00e8me des formulaires parvenus le m\u00eame jour, par exemple parmi les 1915 d\u00e9pos\u00e9s par les \u00e9quipes de candidats le premier jour. Le rapporteur adjoint effectue les diligences en vertu de l\u2019article 5 du d\u00e9cret du 8 mars 2001 (\u00ab le Conseil constitutionnel fait proc\u00e9der \u00e0 toute v\u00e9rification qu\u2019il juge utile \u00bb).<br>L\u2019outil informatique renseigne en temps r\u00e9el le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Conseil constitutionnel de l\u2019\u00e9tat des signatures par candidat, du nombre de \u00ab d\u00e9partements \u00bb et des enqu\u00eates en cours. Lors de la deuxi\u00e8me semaine de r\u00e9ception des parrainages, pour les candidats qui le souhaitaient, le nombre des parrainages parvenus et consid\u00e9r\u00e9s comme valides \u00e9tait donn\u00e9 par fax chaque soir.<br>Le logiciel permet enfin de traiter les tirages au sort n\u00e9cessaires \u00e0 la publication de 500 signataires par candidat. Afin de permettre une v\u00e9rification des pr\u00e9sentations destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre publi\u00e9es au fur et \u00e0 mesure des enregistrements plut\u00f4t qu\u2019au dernier moment, des tirages au sort partiels ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s \u00ab pr\u00e9constituant \u00bb ainsi l\u2019\u00e9chantillon final. L\u2019algorithme de tirage au sort \u00e9tait con\u00e7u de telle sorte qu\u2019il n\u2019interdisait pas aux parrainages parvenus les derniers au Conseil constitutionnel d\u2019\u00eatre tir\u00e9s au sort et leur donnait m\u00eame une chance \u00e9quivalente \u00e0 celle des autres. \u00c0 cet effet, un syst\u00e8me de pond\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 mis au point par M. Braytman, collaborateur technique du Conseil.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Information du public<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>En plus de la publication au&nbsp;Journal officiel&nbsp;impos\u00e9e par les textes, il est d\u2019usage depuis 1988 que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentations valides soit affich\u00e9e dans les locaux du Conseil constitutionnel pendant quelques jours apr\u00e8s cette publication<\/em><em><sup><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbcc117-13\">[13]<\/a><\/sup><\/em><em>.<br>La question de publier l\u2019ensemble des pr\u00e9sentateurs sur le site Internet du Conseil constitutionnel fait d\u00e9bat. Techniquement possible, souhait\u00e9e par le Conseil dans ses observations de 1974 et de 2002 (pour des raisons d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des pr\u00e9sentateurs et des candidats, comme pour des motifs de transparence d\u00e9mocratique), elle se heurte cependant \u00e0 la lettre des textes ainsi qu\u2019\u00e0 une s\u00e9rie d\u2019objections \u00e9manant des partis politiques radicaux ou marginaux (qui craignent que la certitude de la publication n\u2019intimide les \u00e9lus susceptibles de pr\u00e9senter leurs candidats ou ne constitue une sorte de pr\u00e9-\u00e9lection en raison de la disparit\u00e9 du nombre de signatures d\u2019un candidat \u00e0 l\u2019autre).<br>Pour autant, les services du Conseil ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s \u00e0 des efforts de communication in\u00e9dits en direction des pr\u00e9sentateurs, des \u00e9quipes des candidats et du public, par l\u2019interm\u00e9diaire de son site Internet. C\u2019est ainsi par exemple que d\u00e8s le mois d\u2019ao\u00fbt 2001 a \u00e9t\u00e9 ouvert une section \u00ab questions les plus fr\u00e9quemment pos\u00e9es \u00bb. Non moins de cent questions ont fait l\u2019objet de r\u00e9ponses, qui, si elles n\u2019ont \u00e9videmment pas l\u2019autorit\u00e9 de d\u00e9cisions du Conseil, constituent une source d\u2019informations \u00ab autoris\u00e9es \u00bb.<br>Concernant le probl\u00e8me particulier des parrainages, on trouvera ci-apr\u00e8s la liste des onze questions pos\u00e9es de fa\u00e7on r\u00e9currente aux services du Conseil, et auxquelles il a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9 une r\u00e9ponse succincte mais pr\u00e9cise et compl\u00e8te sur le site Internet<\/em><em><sup><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbcc117-14\">[14]<\/a><\/sup><\/em><em>:<\/em><\/p>\n\n\n\n<ul><li><em>Quelles sont les conditions pour \u00eatre candidat \u00e0 l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ?<\/em><\/li><li><em>Comment obtenir des formulaires de pr\u00e9sentation d\u2019un candidat ?<\/em><\/li><li><em>Quand et comment collecter les 500 signatures ?<\/em><\/li><li><em>Peut-on conna\u00eetre la liste des personnes ayant pr\u00e9sent\u00e9 un candidat ?<\/em><\/li><li><em>Quels contr\u00f4les op\u00e8re le Conseil constitutionnel sur les pr\u00e9sentations ?<\/em><\/li><li><em>Comment le public peut-il \u00eatre inform\u00e9 d\u2019une pr\u00e9sentation ?<\/em><\/li><li><em>Qui peut pr\u00e9senter un candidat \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle ?<\/em><\/li><li><em>Comment est \u00e9tabli exactement le calendrier des parrainages ?<\/em><\/li><li><em>Existe-t-il des r\u00e8gles encadrant la forme ou le contenu des d\u00e9marches que le candidat effectue pour se faire conna\u00eetre des personnes habilit\u00e9es \u00e0 envoyer une pr\u00e9sentation ?<\/em><\/li><li><em>Un candidat peut-il se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle et faire campagne sous un nom d\u2019usage sous lequel il est plus connu que par le nom de son \u00e9tat civil ?<\/em><\/li><li><em>\u00c0 qui incombe le paiement de l\u2019envoi des formulaires de pr\u00e9sentation que les \u00e9lus adressent au Conseil constitutionnel par la poste ?<\/em><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><em>Telle peut \u00eatre r\u00e9sum\u00e9e l\u2019action d\u00e9ploy\u00e9e par le Conseil pour r\u00e9pondre \u00e0 ses missions en mati\u00e8re de contr\u00f4le des pr\u00e9sentations des candidats \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Il s\u2019est contraint \u00e0 la plus grande transparence possible (compte tenu des limitations l\u00e9gales) tant \u00e0 l\u2019\u00e9gard du public que des pr\u00e9sentateurs, et des \u00e9quipes des candidats. La r\u00e9ussite de cette politique de transparence doit beaucoup \u00e0 la bonne volont\u00e9 souvent manifest\u00e9e plusieurs mois \u00e0 l\u2019avance, des agents des minist\u00e8res de l\u2019Int\u00e9rieur, des Affaires \u00e9trang\u00e8res, de l\u2019Outre-mer, des Affaires europ\u00e9ennes, du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement, de la Poste, du&nbsp;Journal officiel&nbsp;et de l\u2019Imprimerie nationale.<\/em><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<ul><li><em><sup>[1]<\/sup><\/em><em><br>Article paru dans la Revue de droit public et de la science politique en France et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, n\u00b0 5-2002, p. 1263- 1269. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbcc117-1\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[2]<\/sup><\/em><em><br>Le Conseil et les cinq cents: les \u00ab parrainages \u00bb des candidats \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, Jean-Pierre CAMBY, RDP, 2002, p. 597. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbcc117-2\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[3]<\/sup><\/em><em><br>Un article particuli\u00e8rement bien document\u00e9 fait aussi le point sur l\u2019histoire, les modalit\u00e9s d\u2019\u00e9tablissement et le contentieux de la liste des cinq cents signatures: \u00abLe Conseil constitutionnel et la liste des candidats \u00e0 l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00bb, Emmanuel TAWIL, Revue d\u2019Actualit\u00e9s juridiques fran\u00e7aise, RAJF.ORG, avril 2002, http :\/\/www.rajf.org\/ article.php3 ?id_article=640. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbcc117-3\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[4]<\/sup><\/em><em><br>Le site Internet du Conseil constitutionnel propose l\u2019acc\u00e8s au texte int\u00e9gral de nombreux documents utiles, et notamment ces textes r\u00e9unis \u00e0 cette adresse : http :\/\/www.conseil-constitutionnel.fr\/dossier\/presidentielles\/2002\/documents\/parrains\/ txt.htm. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbcc117-4\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[5]<\/sup><\/em><em><br>Loi organique n\u00b0 76-528 du 18 juin 1976. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbcc117-5\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[6]<\/sup><\/em><em><br>J.-P. CAMBY, art. pr\u00e9cit\u00e9, pp. 599-600. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbcc117-6\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[7]<\/sup><\/em><em><br>Le site Internet du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur dispose de pages d\u2019information tr\u00e8s compl\u00e8tes sur la question : http :\/\/www.interieur.gouv.fr\/rubriques\/b\/b3_elections\/tout_savoir_sur_les_elections\/Dossier_de_presse. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbcc117-7\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[8]<\/sup><\/em><em><br>JO du 1er septembre 2001 page 14035. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbcc117-8\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[9]<\/sup><\/em><em><br>Circulaire N\u00b0 INTA0200020C du 23 janvier 2002. Actualisation des fichiers de maires, maires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, maires des arrondissements de Lyon et Marseille, conseillers de Paris, conseillers g\u00e9n\u00e9raux, conseillers r\u00e9gionaux et pr\u00e9sidents d\u2019\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbcc117-9\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[10]<\/sup><\/em><em><br>D\u00e9claration du Conseil constitutionnel du 24 mai 1974, Lo\u00efc PHILIP, A.J.D.A., 1974, p. 376. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbcc117-10\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[11]<\/sup><\/em><em><br>Si les pertes, s\u2019il y en a eu, sont par construction ind\u00e9tectables \u2013 un seul \u00e9lu a signal\u00e9 que son nom n\u2019apparaissait pas dans les listes finalement affich\u00e9es au Conseil, alors qu\u2019il affirme avoir envoy\u00e9 son formulaire dans les temps \u2013 les retards de courrier ont amen\u00e9 moins de dix plis dont les cachets \u00e9taient ant\u00e9rieurs au 2 avril hors des d\u00e9lais pour les prendre mat\u00e9riellement en consid\u00e9ration (d\u00e9cision du 4 avril). En revanche, une bonne cinquantaine de formulaires nous sont arriv\u00e9s largement hors d\u00e9lai : ils n\u2019ont \u00e9videmment pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbcc117-11\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[12]<\/sup><\/em><em><br>Article pr\u00e9cit\u00e9, cette revue, p. 599. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbcc117-12\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[13]<\/sup><\/em><em><br>http :\/\/www.conseil-constitutionnel.fr\/dossier\/presidentielles\/2002\/documents\/parrains\/me.htm et surtout http :\/\/www. conseil-constitutionnel.fr\/dossier\/presidentielles\/2002\/documents\/parrains\/affichage.htm. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbcc117-13\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[14]<\/sup><\/em><em><br>http :\/\/www.conseil-constitutionnel.fr\/dossier\/presidentielles\/2002\/faq\/. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbcc117-14\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong><em>L\u2019exp\u00e9rience de la Cour constitutionnelle du&nbsp;Mali<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Mme A\u00efssata CISSE SIDIBE,&nbsp;Conseiller et&nbsp;M. Mamoudou KONE,&nbsp;Greffier en chef&nbsp; de la&nbsp;Cour constitutionnelle du Mali<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Au Mali, tout parti politique l\u00e9galement constitu\u00e9, tout groupement de partis politiques l\u00e9galement constitu\u00e9s, peuvent pr\u00e9senter un candidat ou une liste de candidats.<br>Les candidatures ind\u00e9pendantes sont \u00e9galement autoris\u00e9es (cf. loi N\u00b002-007 du 12 f\u00e9vrier 2002 portant loi \u00e9lectorale).<br>La Cour constitutionnelle est comp\u00e9tente sur toutes les questions relatives aux \u00e9lections l\u00e9gislatives et pr\u00e9sidentielles.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>\u00c0 cet \u00e9gard :<\/em><\/p>\n\n\n\n<ol type=\"1\"><li><strong><em>Le mod\u00e8le de d\u00e9claration de candidature<\/em><\/strong><em>&nbsp;est d\u00e9termin\u00e9 par le Conseil des ministres apr\u00e8s avis de la Cour constitutionnelle ;<\/em><\/li><li><em>Les contestations au sujet de&nbsp;<strong>l\u2019enregistrement<\/strong>&nbsp;des candidatures aux \u00e9lections pr\u00e9sidentielles et l\u00e9gislatives sont d\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 la Cour constitutionnelle par le pr\u00e9sident de la CENI, les partis politiques ou les candidats dans les 24 heures. La Cour statue sans d\u00e9lai ;<\/em><\/li><li><em>Les contestations relatives \u00e0 la&nbsp;<strong>validit\u00e9&nbsp;<\/strong>des candidatures re\u00e7ues sont port\u00e9es devant la Cour constitutionnelle dans les 24 heures. Elle statue sans d\u00e9lai mais avant l\u2019ouverture de la campagne \u00e9lectorale ;<\/em><\/li><li><em>La Cour constitutionnelle peut pr\u00e9senter des observations concernant la liste des organisations habilit\u00e9es \u00e0 user des moyens officiels de propagande.<\/em><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p><em>D. Les&nbsp;<strong>Cours constitutionnelles<\/strong>&nbsp;et le&nbsp;<strong>d\u00e9roulement<\/strong>&nbsp;de la&nbsp;<strong>campagne \u00e9lectorale<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>L\u2019exp\u00e9rience de la Cour constitutionnelle&nbsp;tch\u00e8que<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>M. Ji\u0159\u00ed MALENOVSKY,&nbsp;Juge de la&nbsp;Cour constitutionnelle tch\u00e8que<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>La Cour constitutionnelle de la R\u00e9publique tch\u00e8que a abord\u00e9 les questions de la v\u00e9rification de la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019\u00e9lection d\u2019un d\u00e9put\u00e9 ou d\u2019un s\u00e9nateur, de la violation de la loi \u00e9lectorale (interdiction de campagne \u00e9lectorale et de propagande \u00e9lectorale au cours de la p\u00e9riode dite \u00abmoratoire \u00bb) ainsi que celles de la l\u00e9gitimit\u00e9 et de la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression d\u2019un candidat \u00e0 la fonction de d\u00e9put\u00e9 ou de s\u00e9nateur lors de l\u2019examen de l\u2019affaire introduite par le requ\u00e9rant \u00abODS \u00bb (Ob\u010dansk\u00e1 demokratick\u00e1 strana \u2013 le Parti d\u00e9mocratique civique).<br>La Cour constitutionnelle a \u00e9t\u00e9 saisie dans le cadre de ses comp\u00e9tences l\u2019autorisant \u00e0 statuer sur un recours contre une d\u00e9cision en mati\u00e8re de v\u00e9rification de la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019\u00e9lection d\u2019un d\u00e9put\u00e9 ou d\u2019un s\u00e9nateur<\/em><em><sup><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbccb26-1\">[1]<\/a><\/sup><\/em><em>. Le recours du Parti d\u00e9mocratique civique contestait en particulier la r\u00e9solution de la Cour supr\u00eame de la R\u00e9publique tch\u00e8que du 3 d\u00e9cembre 1998 qui a statu\u00e9 que, dans la circonscription \u00e9lectorale de Brno, la candidate du Parti d\u00e9mocratique civique, Mme Lastoveck\u00e1, n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9lue s\u00e9natrice lors des \u00e9lections en novembre 1998 et n\u2019a pas donc pu obtenir de certificat de s\u00e9nateur \u00e9lu au S\u00e9nat de la R\u00e9publique tch\u00e8que.<br>Le S\u00e9nat est \u00e9lu au suffrage universel, \u00e9gal, direct et secret et au scrutin majoritaire<\/em><em><sup><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbccb26-2\">[2]<\/a><\/sup><\/em><em>. La loi \u00e9lectorale<\/em><em><sup><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbccb26-3\">[3]<\/a><\/sup><\/em><em>&nbsp;pr\u00e9voit deux tours de scrutin pour les \u00e9lections s\u00e9natoriales; le candidat obtenant au premier tour la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s \u00e9tant r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9lu. Si aucun candidat n\u2019est r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9lu au premier tour, les deux candidats qui, au premier tour arrivent en t\u00eate, s\u2019affrontent au second tour. Le candidat remportant le plus de suffrages exprim\u00e9s au second tour est r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9lu.<br>Dans la circonscription \u00e9lectorale en question, deux candidats ont obtenu pr\u00e8s de 10 000 voix chacun au second tour; Mme Lastoveck\u00e1 a remport\u00e9 263 voix de plus que son concurrent M. Bo\u017eek. Le Parti socio-d\u00e9mocrate tch\u00e8que (\u010cesk\u00e1 strana soci\u00e1ln\u011b demokratick\u00e1), qui avait pr\u00e9sent\u00e9 la candidature de M. Bo\u017eek a saisi la Cour supr\u00eame d\u2019un recours contre la d\u00e9livrance \u00e0 Mme Lastoveck\u00e1 d\u2019un certificat de s\u00e9nateur \u00e9lu<\/em><em><sup><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbccb26-4\">[4]<\/a><\/sup><\/em><em>&nbsp;au motif que cette candidate aurait \u00e0 plusieurs reprises viol\u00e9 la loi \u00e9lectorale. La Cour supr\u00eame a statu\u00e9 que les \u00e9lections dans la circonscription \u00e9lectorale en question \u00e9taient irr\u00e9guli\u00e8res et que, par cons\u00e9quent, Mme Lastoveck\u00e1 ne pouvait \u00eatre proclam\u00e9e \u00e9lue. La Commission charg\u00e9e des questions de mandats et d\u2019immunit\u00e9s du S\u00e9nat a conclu par la suite que, eu \u00e9gard \u00e0 la force contraignante de la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e de la Cour supr\u00eame, elle ne pouvait pas v\u00e9rifier le mandat dans la circonscription \u00e9lectorale de Brno en question. Le S\u00e9nat prit acte de cet avis de ladite Commission du S\u00e9nat.<br>Le Parti d\u00e9mocratique civique saisit ensuite la Cour constitutionnelle d\u2019un recours contre les d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es constatant l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019\u00e9lection de Mme Lastoveck\u00e1. Son recours r\u00e9clamait que la Cour constitutionnelle statue dans un arr\u00eat que sa candidate avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9lue s\u00e9natrice lors des \u00e9lections s\u00e9natoriales.<br>La Cour constitutionnelle a statu\u00e9 sur le fond de l\u2019affaire dans l\u2019arr\u00eat rendu le 18 f\u00e9vrier 1999 par sa premi\u00e8re chambre qui a fait droit aux griefs du Parti d\u00e9mocratique civique. Dans son arr\u00eat, la Cour constitutionnelle a conclu que Mme Lastoveck\u00e1 avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9lue s\u00e9natrice. En m\u00eame temps, toutes les d\u00e9cisions ant\u00e9rieures, contraires \u00e0 l\u2019arr\u00eat, rendues par d\u2019autres autorit\u00e9s, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es sans effet.<br>Dans sa r\u00e9solution qui a \u00e9t\u00e9 ult\u00e9rieurement annul\u00e9e par la Cour constitutionnelle, la Cour supr\u00eame avait conclu \u00e0 des violations de la loi \u00e9lectorale en raison du non-respect des obligations impos\u00e9es par les dispositions de l\u2019article 16, en particulier de celles ins\u00e9r\u00e9es aux alin\u00e9as 2 et 5. L\u2019alin\u00e9a 2 dispose entre autre qu\u2019une&nbsp;\u00ab campagne \u00e9lectorale doit \u00eatre honn\u00eate et correcte \u00bb&nbsp;et qu\u2019il est interdit de publier des&nbsp;\u00ab informations fausses \u00bb&nbsp;sur les candidats, les partis politiques ou les coalitions. Les dispositions de l\u2019alin\u00e9a 5 interdisent avant tout&nbsp;\u00ab toute propagande \u00e9lectorale pour des partis politiques, des coalitions et des candidats \u00bb&nbsp;au cours des 48 heures pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but des \u00e9lections et pendant les \u00e9lections. Durant ce \u00abmoratoire \u00bb, il est aussi interdit de publier les r\u00e9sultats de sondages pr\u00e9\u00e9lectoraux.<br>La Cour supr\u00eame a conclu \u00e0 une violation de la loi \u00e9lectorale surtout sur le point que le premier jour du second tour de scrutin la candidate Mme Lastoveck\u00e1, invit\u00e9e d\u2019une \u00e9mission d\u2019actualit\u00e9s t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es r\u00e9gionale, a r\u00e9agi \u00e0 des informations selon lesquelles durant le \u00abmoratoire \u00bb \u00e9lectoral des tracts \u00e9taient distribu\u00e9s en faveur de son rival socio-d\u00e9mocrate M. Bo\u017eek et contenaient des attaques \u00e0 son encontre. Mme Lastoveck\u00e1 a d\u00e9clar\u00e9 que la distribution des tracts s\u2019inscrivait dans toute une s\u00e9rie de tentatives de ternir sa r\u00e9putation aux yeux des citoyens de Brno et de la discr\u00e9diter. Le m\u00eame jour, un article se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 des sondages pr\u00e9\u00e9lectoraux est paru dans un quotidien publi\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale, qui aurait eu pour but de faire croire aux lecteurs que Mme Lastoveck\u00e1 \u00e9tait incontestablement favorite dans les \u00e9lections s\u00e9natoriales. Un autre article qui est paru dans le m\u00eame journal le deuxi\u00e8me jour du second tour des \u00e9lections, qualifiait la distribution des tracts \u00ab d\u2019acte immoral \u00bb de son rival M. Bo\u017eek<\/em><em><sup><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbccb26-5\">[5]<\/a><\/sup><\/em><em>.<br>La Cour supr\u00eame a soulign\u00e9 la pertinence exclusive du fait objectif de violation de la loi \u00e9lectorale et elle n\u2019a pas en revanche consid\u00e9r\u00e9 comme pertinent le fait que la candidate ait ou non particip\u00e9 par n\u00e9gligence ou intentionnellement \u00e0 cette violation. Selon la Cour supr\u00eame, le comportement des m\u00e9dias durant le \u00abmoratoire \u00bb aurait pris forme de propagande \u00e9lectorale au profit de Mme Lastoveck\u00e1. L\u2019interdiction de faire de la propagande \u00e9lectorale ne s\u2019applique pas seulement aux candidats, partis et coalitions, mais \u00e9galement \u00e0 tout sujet qui est en position d\u2019influencer le r\u00e9sultat des \u00e9lections. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019acte de propagande \u00e9lectorale tombait selon la Cour supr\u00eame dans le champ d\u2019application de cette interdiction puisque commis par un journal de port\u00e9e nationale et \u00ab cr\u00e9dible \u00bb. Ceci a conduit la Cour supr\u00eame \u00e0 conclure que l\u2019\u00e9lection de Mme Lastoveck\u00e1 dans la circonscription donn\u00e9e \u00e9tait irr\u00e9guli\u00e8re et qu\u2019en cons\u00e9quence celle-ci ne pouvait \u00eatre proclam\u00e9e \u00e9lue.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Dans son arr\u00eat, la Cour constitutionnelle s\u2019est d\u2019abord prononc\u00e9e au sujet des limites de ses comp\u00e9tences. Bien qu\u2019elle ne fasse pas partie du syst\u00e8me des autres tribunaux tch\u00e8ques et ne soit que l\u2019\u00ab organe juridictionnel protecteur de la Constitution<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbccb26-6\"><em><sup>[6]<\/sup><\/em><\/a><em>&nbsp;\u00bb, en mati\u00e8re de v\u00e9rification de la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019\u00e9lection d\u2019un d\u00e9put\u00e9 ou d\u2019un s\u00e9nateur, elle statue sur un \u00ab recours \u00bb et agit donc exceptionnellement en qualit\u00e9 d\u2019instance d\u2019appel&nbsp;sui generis. Il lui faut donc examiner chaque affaire concr\u00e8te \u00e0 la lumi\u00e8re non seulement des r\u00e8gles constitutionnelles mais aussi des r\u00e8gles l\u00e9gislatives.<br>La Cour constitutionnelle n\u2019a pas souscrit \u00e0 la th\u00e8se de la Cour supr\u00eame pr\u00f4nant le caract\u00e8re \u00ab objectif \u00bb des violations de la loi \u00e9lectorale, en estimant qu\u2019il n\u2019importe gu\u00e8re d\u2019\u00e9tablir si la loi \u00e9lectorale avait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e de fa\u00e7on objective ou subjective. Ce qui compte ce sont les circonstances d\u2019esp\u00e8ce ainsi que la gravit\u00e9 de la violation et la mani\u00e8re dont celle-ci a \u00e9t\u00e9 commise. Or, n\u2019importe quelle violation de la loi \u00e9lectorale n\u2019entra\u00eene pas n\u00e9cessairement l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 des \u00e9lections; une telle cons\u00e9quence fatale peut r\u00e9sulter seulement d\u2019\u00e9l\u00e9ments pertinents franchissant un certain seuil de gravit\u00e9.<br>La Cour constitutionnelle a en cons\u00e9quence cibl\u00e9 son attention sur la question de savoir si, en l\u2019esp\u00e8ce, la loi \u00e9lectorale avait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e ou non et, dans l\u2019affirmative, si la violation \u00e9tait suffisamment grave pour qu\u2019elle puisse engendrer le constat d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 des \u00e9lections.<br>Selon la Cour constitutionnelle, la notion de \u00ab propagande \u00e9lectorale \u00bb \u00e0 laquelle le l\u00e9gislateur a recouru doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de fa\u00e7on restrictive. En interdisant la propagande \u00e9lectorale durant le \u00abmoratoire \u00bb, le l\u00e9gislateur voulait sans doute \u00e9viter seulement une \u00ab propagande intentionnelle et cibl\u00e9e \u00bb faite de fa\u00e7on d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e, dans le but de favoriser un parti politique, une coalition ou un candidat. Il est clair que m\u00eame durant le \u00abmoratoire \u00bb, il est impossible d\u2019interdire une campagne \u00e9lectorale en tant que telle car une interdiction pareille impliquerait par exemple l\u2019obligation d\u2019enlever toutes les affiches ou les panneaux \u00e9lectoraux.<br>\u00c0 la vue de la Cour constitutionnelle, les actualit\u00e9s t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es susmentionn\u00e9es auxquelles la candidate Mme Lastoveck\u00e1 avait pris part n\u2019\u00e9taient pas qualifiables de propagande \u00e9lectorale interdite puisque, de toute \u00e9vidence, les r\u00e9dacteurs ont fait des efforts de pr\u00e9senter des vues diverses. L\u2019\u00e9mission n\u2019\u00e9tait pas partiale. Les propos tenus par Mme Lastoveck\u00e1 durant l\u2019\u00e9mission n\u2019\u00e9taient pas \u00abmalhonn\u00eates et incorrects \u00bb car la candidate s\u2019est limit\u00e9e \u00e0 la critique du style de la campagne \u00e9lectorale. Les articles publi\u00e9s dans la presse ne contenaient pas non plus de donn\u00e9es qualifiables de fausses; ils ne pr\u00e9sentaient qu\u2019une conjecture du r\u00e9sultat du second tour des \u00e9lections s\u00e9natoriales offerte par la r\u00e9daction. Le fait que les r\u00e9dacteurs ont envisag\u00e9 un lien entre la distribution des tracts et la personne du candidat socio-d\u00e9mocrate M. Bo\u017eek \u00e9tait inopportun et erron\u00e9 certes, mais il n\u2019\u00e9tait pas de toute mani\u00e8re susceptible de mettre en cause le r\u00e9sultat global des \u00e9lections. M\u00eame s\u2019il est vrai que les r\u00e9sultats respectifs des deux candidats au second tour \u00e9taient proches, il n\u2019y avait cependant pas d\u2019indices d\u2019un renversement au d\u00e9triment du candidat socio-d\u00e9mocrate \u00e0 ce second tour. Le nombre de voix que Mme Lastoveck\u00e1 a remport\u00e9 \u00e0 chaque tour de scrutin est demeur\u00e9 relativement inchang\u00e9<\/em><em><sup><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbccb26-7\">[7]<\/a><\/sup><\/em><em>, alors que l\u2019autre candidat M. Bo\u017eek a recueilli au second tour 37 % des voix de plus qu\u2019au premier tour. Les violations all\u00e9gu\u00e9es de la loi \u00e9lectorale, c\u2019est-\u00e0-dire du droit \u00e9lectoral \u00ab objectif \u00bb \u00ab n\u2019ont pas donc de r\u00e9percussions importantes sur le r\u00e9sultat final du second tour ni perturb\u00e9 la fonction des \u00e9lections dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb.<br>La Cour constitutionnelle a \u00e9galement interpr\u00e9t\u00e9 le principe d\u2019honn\u00eatet\u00e9 d\u2019une campagne \u00e9lectorale et l\u2019interdiction de propagande \u00e9lectorale durant les 48 heures pr\u00e9c\u00e9dant les \u00e9lections et pendant les \u00e9lections en rapport avec la libert\u00e9 d\u2019expression et le droit \u00e0 l\u2019information. Elle a mis l\u2019accent sur le fait que ce principe et cette interdiction ne peuvent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s de mani\u00e8re aussi large que leur mise en \u0153uvre cr\u00e9erait un vide social emp\u00eachant toute libert\u00e9 d\u2019expression et tout exercice du droit \u00e0 l\u2019information dans le contexte \u00e9lectoral.<br>La Cour constitutionnelle s\u2019est ensuite pos\u00e9e la question de savoir si la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame de ne pas d\u00e9livrer \u00e0 la candidate vainqueur Mme Lastoveck\u00e1 le certificat de s\u00e9nateur \u00e9lu n\u2019a pas m\u00e9connu les droits fondamentaux \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et \u00e0 l\u2019information de celle-ci<\/em><em><sup><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbccb26-8\">[8]<\/a><\/sup><\/em><em>. La Cour constitutionnelle s\u2019est par ailleurs inspir\u00e9e des id\u00e9es \u00e9mises le 19 f\u00e9vrier 1998 par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme dans l\u2019affaire Bowman contre le Royaume-Uni.<br>En premier lieu, la Cour constitutionnelle a jug\u00e9 que l\u2019article 17 de la Charte constitutionnelle et l\u2019article 10 de la Convention europ\u00e9enne \u00e9taient applicables en l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9cision sur l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019\u00e9lection de D. Lastoveck\u00e1 en raison de son passage \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision ayant port\u00e9 atteinte \u00e0 ses droits \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et \u00e0 l\u2019information.<br>La Cour constitutionnelle a ensuite examin\u00e9 si cette atteinte \u00e9tait ou non pr\u00e9vue par la&nbsp;loi. Les dispositions de l\u2019article 16 de la loi \u00e9lectorale pr\u00e9voient diff\u00e9rentes restrictions apport\u00e9es au droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. La loi \u00e9lectorale est une \u00ab loi \u00bb au sens formel du terme. Cette loi est accessible. Toutefois, elle n\u2019est pas pr\u00e9visible. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour constitutionnelle a mis le doigt sur le fait qu\u2019une \u00ab loi \u00bb n\u2019est pas uniquement un texte l\u00e9gislatif mais aussi la jurisprudence des tribunaux qui l\u2019interpr\u00e8tent de fa\u00e7on contraignante. C\u2019est la Cour supr\u00eame qui a appliqu\u00e9 lesdites dispositions de la loi \u00e9lectorale dans deux affaires distinctes \u2013 celle de M. Vlach et celle de Mme Lastoveck\u00e1. Sa d\u00e9cision dans l\u2019affaire de l\u2019\u00e9lection de Mme Lastoveck\u00e1 a \u00e9t\u00e9 rendue en deuxi\u00e8me, cinq mois apr\u00e8s la premi\u00e8re d\u00e9cision. Les points de d\u00e9part de ces deux d\u00e9cisions divergent nettement. Dans l\u2019affaire de l\u2019\u00e9lection de M. Vlach, la Cour supr\u00eame a ent\u00e9rin\u00e9 le principe de l\u2019existence d\u2019un lien entre le comportement fautif du candidat et le fait de violation de la loi \u00e9lectorale ; dans l\u2019affaire de l\u2019\u00e9lection de Mme Lastoveck\u00e1, elle a abandonn\u00e9 ce principe sans l\u2019avoir expliqu\u00e9, et a, par contre, ent\u00e9rin\u00e9 celui de nature objective d\u2019une telle violation sans \u00e9gard \u00e0 une \u00ab faute \u00bb du candidat. Une des conditions essentielles n\u00e9cessaires pour une limitation l\u00e9gitime impos\u00e9e au droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et au droit \u00e0 l\u2019information, \u00e0 savoir la condition de la pr\u00e9visibilit\u00e9 de la loi, n\u2019a donc pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<br>La Cour constitutionnelle a par ailleurs examin\u00e9 les conditions de la&nbsp;l\u00e9gitimit\u00e9&nbsp;et de la&nbsp;proportionnalit\u00e9&nbsp;de l\u2019ing\u00e9rence dans les droits de la candidate Mme Lastoveck\u00e1. M\u00eame si la Cour a constat\u00e9 l\u2019existence d\u2019un but l\u00e9gitime (protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui), elle est cependant parvenue \u00e0 la conclusion que la d\u00e9cision judiciaire sur l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de son \u00e9lection \u00e0 la fonction de s\u00e9natrice ne constituait pas une mesure n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Le \u00abmoratoire \u00bb de 48 heures pr\u00e9c\u00e9dant les \u00e9lections n\u2019impliquerait pas de \u00ab cr\u00e9er par une loi un milieu st\u00e9rile rendant impossible toute libert\u00e9 d\u2019expression et l\u2019exercice du droit \u00e0 l\u2019information \u00bb. Mme Lastoveck\u00e1 ne s\u2019est pas engag\u00e9e dans une \u00ab propagande \u00e9lectorale \u00bb dans une mesure et avec une gravit\u00e9 susceptibles d\u2019une r\u00e9percussion sur le r\u00e9sultat des \u00e9lections; elle a en fait correctement critiqu\u00e9 le fait de distribuer des tracts favorisant son concurrent. Si la Cour constitutionnelle privait la candidate Mme Lastoveck\u00e1 de la possibilit\u00e9 de formuler une telle critique, elle accorderait un avantage incorrect \u00e0 d\u2019autres candidats qui, ayant peut-\u00eatre eux-m\u00eames viol\u00e9 le r\u00e9gime de \u00abmoratoire \u00bb, l\u2019ont conduite \u00e0 protester.<br>Vu les circonstances d\u2019esp\u00e8ce, la Cour constitutionnelle a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 conclure que la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame ainsi que les d\u00e9cisions li\u00e9es avec celle-ci ont viol\u00e9 les droits fondamentaux de Mme Lastoveck\u00e1 \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et \u00e0 l\u2019information.<br>Le Parlement de la R\u00e9publique tch\u00e8que n\u2019a pas ignor\u00e9 l\u2019opinion de la Cour constitutionnelle exprim\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat susmentionn\u00e9 et a amend\u00e9, par la loi n\u00b0 204\/2000 du&nbsp;Journal officiel, entre autres les dispositions de l\u2019article 16 de la loi \u00e9lectorale, en \u00e9largissant l\u2019espace pour l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression durant le \u00abmoratoire \u00bb \u00e9lectoral et en pr\u00e9cisant l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de diff\u00e9rentes obligations ins\u00e9r\u00e9es dans ces dispositions l\u00e9gislatives.<\/em><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<ul><li><em><sup>[1]<\/sup><\/em><em><br>Article 87 alin\u00e9a 1 lettre e) de la Constitution. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbccb26-1\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[2]<\/sup><\/em><em><br>Article 18 alin\u00e9a 2 de la Constitution. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbccb26-2\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[3]<\/sup><\/em><em><br>Article 18 alin\u00e9a 2 de la Constitution. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbccb26-3\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[4]<\/sup><\/em><em><br>Pendant l\u2019\u00e9t\u00e9 2003, Mme Lastoveck\u00e1 est devenue juge \u00e0 la Cour constitutionnelle de la R\u00e9publique tch\u00e8que. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbccb26-4\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[5]<\/sup><\/em><em><br>La commission \u00e9lectorale n\u2019est cependant pas arriv\u00e9e \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019identit\u00e9 de l\u2019auteur de ce tract ni son arri\u00e8re-plan politique concret. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbccb26-5\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[6]<\/sup><\/em><em><br>Article 83 de la Constitution. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbccb26-6\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[7]<\/sup><\/em><em><br>D\u2019un tour de scrutin \u00e0 l\u2019autre, il n\u2019a augment\u00e9 que de 2,45 %. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbccb26-7\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[8]<\/sup><\/em><em><br>Article 17 de la Charte constitutionnelle des droits de l\u2019homme et libert\u00e9s fondamentaux et article 10 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbccb26-8\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><em>E. Les&nbsp;<strong>Cours constitutionnelles<\/strong>&nbsp;et les&nbsp;<strong>partis<\/strong>&nbsp;et&nbsp;<strong>groupements politiques<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Les contributions de la Cour d\u2019arbitrage de Belgique, de la Cour constitutionnelle de Bulgarie, de la Cour constitutionnelle de Roumanie et de la Cour constitutionnelle de Slov\u00e9nie seront ins\u00e9r\u00e9es dans le prochain bulletin de l\u2019ACCPUF portant sur le statut, le financement et le r\u00f4le des partis politiques (synth\u00e8se des travaux du 4e s\u00e9minaire des correspondants nationaux, 1er -3 d\u00e9cembre 2004, Paris, AIF).<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>V\/Le d\u00e9roulement du scrutin<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><em>A. Les&nbsp;<strong>proc\u00e9dures sp\u00e9ciales de vote<\/strong>&nbsp;(vote par procuration \/ vote par correspondance \/ vote \u00e9lectronique \/ vote des militaires \/ vote des nomades)<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>L\u2019exp\u00e9rience du Conseil constitutionnel&nbsp;alg\u00e9rien<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>M. Abdel Kader CHERBAL,&nbsp;Directeur d\u2019\u00e9tudes et de recherche du&nbsp;Conseil constitutionnel alg\u00e9rien<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>L\u2019article 50 de la Constitution alg\u00e9rienne du 28 novembre 1996 dispose que : \u00abTout citoyen remplissant les conditions l\u00e9gales, est \u00e9lecteur et \u00e9ligible \u00bb.<br>En application de ce principe constitutionnel, le l\u00e9gislateur d\u00e9finit l\u2019\u00e9lecteur comme \u00e9tant tout alg\u00e9rien ou alg\u00e9rienne \u00e2g\u00e9(e) de dix-huit (18) ans accomplis au jour du scrutin, jouissant de ses droits civils et civiques et n\u2019\u00e9tant dans aucun cas atteint(e) d\u2019incapacit\u00e9 pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation en vigueur<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbcd199-1\"><em><sup>[1]<\/sup><\/em><\/a><em>.<br>Toutefois, l\u2019\u00e9lecteur ne peut voter que s\u2019il est inscrit sur une liste \u00e9lectorale<\/em><em><sup><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbcd199-2\">[2]<\/a><\/sup><\/em><em>.<br>Le premier texte portant r\u00e9gime \u00e9lectoral alg\u00e9rien est le d\u00e9cret n\u00b0 63-306 du 20 ao\u00fbt 1963. Ce code a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par la loi 80-08 du 25 octobre 1980 relative \u00e0 loi \u00e9lectorale, qui a \u00e9t\u00e9 \u00e0 son tour abrog\u00e9e par la loi 89-13 du 7 ao\u00fbt 1989. Cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e \u00e9galement par l\u2019ordonnance 97-07 du 6 mars 1997 portant loi organique relative au r\u00e9gime \u00e9lectoral, actuellement en vigueur.<br>Ces textes successifs ont pr\u00e9vu des dispositions relatives aux proc\u00e9dures d\u2019exercice du droit de vote. Elles diff\u00e8rent d\u2019un texte \u00e0 un autre. Cette intervention a pour objet d\u2019exposer certaines proc\u00e9dures relatives \u00e0 l\u2019exercice du droit de vote.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Les proc\u00e9dures d\u2019exercice du droit de vote dans le r\u00e9gime \u00e9lectoral actuellement en vigueur<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Il ressort des dispositions de la loi \u00e9lectorale actuellement en vigueur que le l\u00e9gislateur alg\u00e9rien a retenu des proc\u00e9dures qui permettent \u00e0 l\u2019\u00e9lecteur d\u2019exercer son droit de vote directement ou par procuration, dans la commune o\u00f9 se trouve son domicile ou sur son lieu de travail, dans un bureau de vote fixe ou itin\u00e9rant, selon le cas.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Le vote par procuration<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>L\u2019article 62 de la loi \u00e9lectorale cite les cat\u00e9gories auxquelles doit appartenir l\u2019\u00e9lecteur qui demande \u00e0 exercer son droit de vote par procuration. Ces cat\u00e9gories sont :<\/em><\/p>\n\n\n\n<ol type=\"1\"><li><em>les malades hospitalis\u00e9s ou soign\u00e9s \u00e0 domicile ;<\/em><\/li><li><em>les grands invalides ou infirmes;<\/em><\/li><li><em>les travailleurs exer\u00e7ant hors de la wilaya (pr\u00e9fecture) de leur r\u00e9sidence et\/ou en d\u00e9placement et ceux retenus sur leur lieu de travail, le jour du scrutin ;<\/em><\/li><li><em>les citoyens se trouvant momentan\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/em><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p><em>Il y a lieu de mentionner que le l\u00e9gislateur n\u2019a pas retenu, dans la loi actuellement en vigueur, la disposition du texte pr\u00e9c\u00e9dent<\/em><em><sup><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbcd199-3\">[3]<\/a><\/sup><\/em><em>&nbsp;qui permettait \u00e0 certains membres de la famille d\u2019exercer leur droit de vote par procuration. En agissant ainsi le l\u00e9gislateur cherchait probablement \u00e0 mettre fin \u00e0 la pratique qui consistait au vote des \u00e9lecteurs \u00e0 la place des \u00e9lectrices membres de leur famille (m\u00e8re, s\u0153urs, filles, \u00e9pouse) par le recours \u00e0 la procuration. En supprimant cette r\u00e8gle, la femme est encourag\u00e9e donc \u00e0 exercer directement son droit de vote.<br>\u00c0 ces cat\u00e9gories qui viennent d\u2019\u00eatre mentionn\u00e9es il y a lieu d\u2019ajouter les membres de l\u2019arm\u00e9e nationale populaire, les corps de s\u00e9curit\u00e9<\/em><em><sup><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbcd199-4\">[4]<\/a><\/sup><\/em><em>&nbsp;et les \u00e9lecteurs \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbcd199-5\"><em><sup>[5]<\/sup><\/em><\/a><em>&nbsp;qui peuvent \u00e9galement demander d\u2019exercer leur droit de vote par procuration.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Le vote sur le lieu de travail<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Le l\u00e9gislateur permet aux membres de l\u2019arm\u00e9e nationale populaire et aux corps de s\u00e9curit\u00e9 d\u2019exercer leur droit de vote, pour les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles, les l\u00e9gislatives et les consultations r\u00e9f\u00e9rendaires, sur leur lieu de travail<\/em><em><sup><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbcd199-6\">[6]<\/a><\/sup><\/em><em>.<br>Cette r\u00e8gle qui permet aux membres de l\u2019arm\u00e9e nationale populaire et aux corps de s\u00e9curit\u00e9 d\u2019exercer leur droit de vote sur leur lieu de travail a \u00e9t\u00e9 introduite par le l\u00e9gislateur pour la premi\u00e8re fois en 1980<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbcd199-7\"><em><sup>[7]<\/sup><\/em><\/a><em>, elle a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par la loi 89-13 du 7 ao\u00fbt 1989, r\u00e9introduite en 1995<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbcd199-8\"><em><sup>[8]<\/sup><\/em><\/a><em>&nbsp;et 1996<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbcd199-9\"><em><sup>[9]<\/sup><\/em><\/a><em>&nbsp;et maintenue par la loi organique n\u00b0 97-06 relative au r\u00e9gime \u00e9lectoral actuellement en vigueur.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Le vote dans des bureaux itin\u00e9rants<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Les populations de certaines communes alg\u00e9riennes sont \u00e9parpill\u00e9es; cette situation constitue un obstacle de taille, des \u00e9lecteurs devant faire, \u00e0 chaque consultation \u00e9lectorale, des d\u00e9placements de plusieurs kilom\u00e8tres pour pouvoir exercer leur droit de vote. Afin de permettre \u00e0 cette cat\u00e9gorie d\u2019\u00e9lecteurs d\u2019exercer son droit dans des conditions acceptables, le l\u00e9gislateur permet \u00e0 l\u2019administration de cr\u00e9er des bureaux de vote itin\u00e9rants dans les communes o\u00f9 les op\u00e9rations de vote ne peuvent se d\u00e9rouler le jour m\u00eame du scrutin pour des raisons mat\u00e9rielles li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9loignement du bureau de vote, \u00e0 l\u2019\u00e9parpillement des populations et pour toute raison exceptionnelle dans une commune donn\u00e9e<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbcd199-10\"><em><sup>[10]<\/sup><\/em><\/a><em>.<br>Sur la base de cette r\u00e8gle, des bureaux de vote itin\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s dans certaines communes. Leur nombre qui avoisinait les 37 000 bureaux, lors des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles de 1995, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit \u00e0 quelque centaines seulement lors des \u00e9lections l\u00e9gislatives et locales qui se sont d\u00e9roul\u00e9es respectivement le 30 mai et le 10 octobre 2002.<br>Cette r\u00e9duction est justifi\u00e9e d\u2019une part, par l\u2019am\u00e9lioration de la situation s\u00e9curitaire, et d\u2019autre part, par les deux instructions pr\u00e9sidentielles relatives aux \u00e9lections l\u00e9gislatives du 30 mai 2002 et locales du 10 octobre 2002 recommandant aux autorit\u00e9s concern\u00e9es (Gouvernement, walis (pr\u00e9fets), chefs de da\u00efras (sous-pr\u00e9fets) de r\u00e9duire le nombre des bureaux de vote itin\u00e9rants au strict minimum, conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<br>En adoptant des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales de vote, le l\u00e9gislateur cherche \u00e0 ce que l\u2019\u00e9lecteur, qu\u2019il soit malade, en d\u00e9placement, se trouvant momentan\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, membre des corps de s\u00e9curit\u00e9 ou que son domicile se trouve dans une commune o\u00f9 les populations sont \u00e9parpill\u00e9es, puisse exercer facilement son droit de vote le jour du scrutin et par cons\u00e9quent r\u00e9unir toutes les conditions susceptibles de contribuer \u00e0 assurer le plus grand taux de participation possible.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Les proc\u00e9dures sp\u00e9ciales de vote et la transparence des op\u00e9rations de vote<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Il serait peut-\u00eatre utile de rappeler que les proc\u00e9dures sp\u00e9ciales de vote sont conformes \u00e0 la Constitution. \u00c0 cet effet, le Conseil constitutionnel, dans son avis du 6 mars 1997 relatif \u00e0 la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution de l\u2019ordonnance portant loi organique relative au r\u00e9gime \u00e9lectoral, a d\u00e9clar\u00e9 les autres dispositions de la dite ordonnance, y compris les dispositions sp\u00e9ciales relatives au vote par procuration, au vote sur le lieu de travail et celles permettant le recours \u00e0 des bureaux de vote itin\u00e9rants dans certaines communes o\u00f9 les populations sont \u00e9parpill\u00e9es, conformes \u00e0 la Constitution.<br>En d\u00e9pit de la particularit\u00e9 des bureaux de vote itin\u00e9rants et assimil\u00e9s, ces bureaux sont soumis aux m\u00eames r\u00e8gles r\u00e9gissant les autres bureaux de vote, notamment celle qui dispose que tout candidat ou son repr\u00e9sentant d\u00fbment habilet\u00e9 a le droit de contr\u00f4ler toutes les op\u00e9rations de vote, de d\u00e9pouillement des bulletins et de d\u00e9compte des voix, dans tous les locaux o\u00f9 s\u2019effectuent ces op\u00e9rations. Il peut inscrire au proc\u00e8s-verbal toutes observations ou contestations sur le d\u00e9roulement des op\u00e9rations<\/em><em><sup><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbcd199-11\">[11]<\/a><\/sup><\/em><em>.<br>Les recours introduits devant le Conseil constitutionnel lors des scrutins qui se sont d\u00e9roul\u00e9s depuis 1995 \u00e9taient tr\u00e8s diversifi\u00e9s et par cons\u00e9quent, n\u2019ont pas vis\u00e9 d\u2019une fa\u00e7on particuli\u00e8re le vote par procuration, le vote des membres des corps de s\u00e9curit\u00e9 ou le vote des \u00e9lecteurs des communes o\u00f9 les populations sont \u00e9parpill\u00e9es.<br>Afin d\u2019assurer une plus grande transparence, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a adress\u00e9 deux instructions au Gouvernement, aux walis (pr\u00e9fets) et aux chefs de da\u00efras (sous-pr\u00e9fets) visant \u00e0 \u00ab garantir la libert\u00e9 et la transparence \u00bb aux \u00e9lections l\u00e9gislatives du 30 mai et aux \u00e9lections locales du 10 octobre 2002. Le pr\u00e9sident a insist\u00e9 sur la \u00ab r\u00e9duction au minimum\u00bb des bureaux de vote itin\u00e9rants. Il a demand\u00e9 la mise en place de \u00ab dispositifs pratiques \u00bb permettant aux repr\u00e9sentants des partis et des candidats \u00ab d\u2019exercer effectivement leur droit de contr\u00f4ler toutes les op\u00e9rations de vote, de d\u00e9pouillement et de d\u00e9compte des voix dans tous les locaux o\u00f9 s\u2019effectuent ces op\u00e9rations, y compris en ce qui concerne les bureaux de vote itin\u00e9rants et assimil\u00e9s \u00bb. Il a insist\u00e9 enfin sur l\u2019exigence d\u2019impartialit\u00e9 de l\u2019administration et de ses agents.<br>Il est donc clair que les proc\u00e9dures sp\u00e9ciales de vote qui viennent d\u2019\u00eatre expos\u00e9es n\u2019affectent pas, en elles m\u00eame, la transparence des op\u00e9rations de vote. Elles prouvent, au contraire que le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu des dispositions qui prennent en consid\u00e9ration la situation de certains \u00e9lecteurs afin de leur permettre d\u2019exercer un droit constitutionnel et les mettre ainsi sur le m\u00eame pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 que les autres \u00e9lecteurs.<br>Ces proc\u00e9dures font partie du dispositif l\u00e9gal et r\u00e9glementaire qui a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 et consolid\u00e9, lors des derni\u00e8res \u00e9lections l\u00e9gislatives et locales, par les prescriptions des deux instructions susmentionn\u00e9es qui avaient pour finalit\u00e9 le respect de la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin et la garantie du libre choix des \u00e9lecteurs.<br>Si le principe du vote par procuration et celui du recours \u00e0 des bureaux de vote itin\u00e9rants dans certaines communes o\u00f9 les populations sont \u00e9parpill\u00e9es, sont g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9s par les candidats et les partis politiques, cependant le vote des membres de l\u2019arm\u00e9e nationale populaire et celui des corps de s\u00e9curit\u00e9 sur leur lieu de travail est consid\u00e9r\u00e9 par certains partis politiques comme un processus qui ne fournissait pas suffisamment de garanties de neutralit\u00e9 et de transparence. Ils proposent<\/em><em><sup><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbcd199-12\">[12]<\/a><\/sup><\/em><em>&nbsp;l\u2019amendement de la loi \u00e9lectorale de telle sorte que les membres des corps de s\u00e9curit\u00e9 votent dans les m\u00eames conditions que les autres \u00e9lecteurs.<br>Sans \u00e9mettre de jugement de valeur sur les observations des uns et des autres, il serait peut-\u00eatre utile de rappeler que, mis \u00e0 part quelques partis, la majorit\u00e9 des formations politiques qui ont particip\u00e9 aux consultations \u00e9lectorales pr\u00e9c\u00e9dentes n\u2019\u00e9taient pas en mesure de pr\u00e9senter suffisamment de militants pour qu\u2019elles puissent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 chaque centre de vote et \u00e0 chaque bureau de vote<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbcd199-13\"><em><sup>[13]<\/sup><\/em><\/a><em>.<br>Les proc\u00e9dures sp\u00e9ciales de vote font partie int\u00e9grante des op\u00e9rations de vote, et le l\u00e9gislateur reconna\u00eet au candidat ou \u00e0 son repr\u00e9sentant d\u00fbment mandat\u00e9, au parti politique participant aux \u00e9lections l\u00e9gislatives et \u00e0 l\u2019\u00e9lecteur, selon le cas<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbcd199-14\"><em><sup>[14]<\/sup><\/em><\/a><em>, le droit de contester la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations de vote en introduisant un recours aupr\u00e8s du Conseil constitutionnel.<br>Les contestations et les r\u00e9clamations se rapportant \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations de vote peuvent inclure des votes par procuration ainsi que des votes au niveau des bureaux itin\u00e9rants et assimil\u00e9s. Le Conseil constitutionnel, dans le cadre de ses attributions en mati\u00e8re \u00e9lectorale, statue sur le m\u00e9rite du recours. S\u2019il estime le recours fond\u00e9, il peut soit annuler l\u2019\u00e9lection, soit reformuler le proc\u00e8s-verbal des r\u00e9sultats.<br>En conclusion, les proc\u00e9dures sp\u00e9ciales de vote constituent un aspect des op\u00e9rations de vote. Elles doivent refl\u00e9ter la pr\u00e9occupation du l\u00e9gislateur de produire des normes qui concr\u00e9tisent effectivement le principe constitutionnel qui dispose que tout citoyen remplissant les conditions l\u00e9gales est \u00e9lecteur et, par cons\u00e9quent, doit \u00eatre en mesure d\u2019exercer son droit quelque soit son \u00e9tat ou le lieu o\u00f9 il se trouve le jour du scrutin. S\u2019il ressort de la pratique des consultations \u00e9lectorales qui se sont tenues depuis la promulgation de la loi 97-07 portant r\u00e9gime \u00e9lectoral que ces proc\u00e9dures ne fournissent pas suffisamment de transparence, il appartiendra alors au l\u00e9gislateur d\u2019introduire les modifications n\u00e9cessaires.<\/em><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<ul><li><em><sup>[1]<\/sup><\/em><em><br>Article 5 de l\u2019ordonnance n\u00b097-07 du 6 mars 1997 portant loi organique relative au r\u00e9gime \u00e9lectoral actuellement en vigueur. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbcd199-1\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[2]<\/sup><\/em><em><br>Article 6 de la m\u00eame ordonnance. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbcd199-2\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[3]<\/sup><\/em><em><br>Articles 51 (alin\u00e9a 3) de la loi 80-08 du 25 octobre 1980 et 50 (alin\u00e9a 3) de la loi 89-13 du 7 ao\u00fbt 1989 portant loi \u00e9lectorale. L\u2019alin\u00e9a en question \u00e9tait r\u00e9dig\u00e9 comme suit : \u00ab Peuvent \u00e9galement et \u00e0 titre exceptionnel exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration, certains membres de la famille. \u00bb &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbcd199-3\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[4]<\/sup><\/em><em><br>Art. 63 (alin\u00e9a 3): \u00abLes membres de l\u2019arm\u00e9e nationale populaire et les corps de s\u00e9curit\u00e9 exercent leur droit de vote, pour les \u00e9lections des assembl\u00e9es populaires communales et des assembl\u00e9es populaires de wilayas directement ou par procuration. \u00bb &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbcd199-4\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[5]<\/sup><\/em><em><br>Pour les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles, les consultations r\u00e9f\u00e9rendaires et les \u00e9lections l\u00e9gislatives, les \u00e9lecteurs \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00ab peuvent, \u00e0 leur demande, exercer leur droit de vote par procuration, en cas d\u2019emp\u00eachement ne leur permettant pas d\u2019accomplir leur devoir le jour du scrutin, aupr\u00e8s des repr\u00e9sentations diplomatiques et consulaires alg\u00e9riennes. \u00bb (Article 64 [ali\u00e9na 2] de la loi 97-07). &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbcd199-5\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[6]<\/sup><\/em><em><br>Art. 63 (alin\u00e9a 1er ) de la loi 97-07 : \u00abLes membres de l\u2019arm\u00e9e nationale populaire et les corps de s\u00e9curit\u00e9 exercent leur droit de vote, pour les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles, l\u00e9gislatives et les consultations r\u00e9f\u00e9rendaires, sur leur lieu de travail. \u00bb &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbcd199-6\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[7]<\/sup><\/em><em><br>Art. 52 de la loi n\u00b0 80-08 du 25 octobre 1980 portant loi \u00e9lectorale : \u00abLes membres de l\u2019Arm\u00e9e nationale populaire, du dark-el-watani, de la s\u00fbret\u00e9 nationale et de la protection civile, non inscrits sur les listes \u00e9lectorales des communes o\u00f9 ils exercent leurs fonctions, peuvent exercer leur vote par correspondance. N\u00e9anmoins, les \u00e9lections collectives \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des casernes sont interdites pour les \u00e9lections des assembl\u00e9es. \u00bb &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbcd199-7\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[8]<\/sup><\/em><em><br>Article 50 &lt;i&gt;bis de l\u2019ordonnance n\u00b0 95-21 du 19 juillet 1995 modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b0 89-13 du 7 ao\u00fbt 1989, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e portant loi \u00e9lectorale. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbcd199-8\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[9]<\/sup><\/em><em><br>Article 50 &lt;i&gt;bis de l\u2019ordonnance n\u00b0 96-26 du 30 octobre 1996 modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b0 89-13 du 7 ao\u00fbt 1989, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e, portant loi \u00e9lectorale. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbcd199-9\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[10]<\/sup><\/em><em><br>Art. 34 (alin\u00e9a 2): \u00abToutefois, le ministre\u2026 peut\u2026, autoriser les walis\u2026, \u00e0 avancer de 72 heures\u2026 la date d\u2019ouverture du scrutin dans les communes o\u00f9 les op\u00e9rations de vote ne peuvent se d\u00e9rouler le jour m\u00eame du scrutin pour des raisons mat\u00e9rielles li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9loignement du bureau de vote, \u00e0 l\u2019\u00e9parpillement des populations et pour toute raison exceptionnelle dans une commune donn\u00e9e. \u00bb &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbcd199-10\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[11]<\/sup><\/em><em><br>Art 49 de la loi 89-13 du 7 ao\u00fbt 1989 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e et l\u2019article 60 de l\u2019ordonnance relative au r\u00e9gime \u00e9lectoral actuellement en vigueur. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbcd199-11\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[12]<\/sup><\/em><em><br>Une proposition de loi visant \u00e0 revoir la loi \u00e9lectorale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par le groupe parlementaire du mouvement El Islah \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e populaire nationale (APN) lors de la session d\u2019automne. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbcd199-12\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[13]<\/sup><\/em><em><br>Article 45 de l\u2019ordonnance 97-07 relative au r\u00e9gime \u00e9lectoral. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbcd199-13\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><li><em><sup>[14]<\/sup><\/em><em><br>Les articles 118 (1), 148 in fine et 166 (1) de l\u2019ordonnance 97-07 portant r\u00e9gime \u00e9lectoral. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbcd199-14\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong><em>L\u2019exp\u00e9rience de la Cour d\u2019arbitrage de&nbsp;Belgique<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Mme Bernadette RENAULD,&nbsp;R\u00e9f\u00e9rendaire de la&nbsp;Cour d\u2019arbitrage de Belgique<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Le syst\u00e8me \u00e9lectoral belge pr\u00e9sente une particularit\u00e9 : le vote est obligatoire (art. 62 de la Constitution). Il est aussi secret. La Constitution pr\u00e9cise encore qu\u2019il a lieu \u00e0 la commune (la municipalit\u00e9), \u00ab sauf les exceptions pr\u00e9vues par la loi \u00bb.<br>La mani\u00e8re la plus classique de voter est donc de se rendre au bureau de vote qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9lecteur par les autorit\u00e9s communales, d\u2019y remplir, dans l\u2019isoloir, un bulletin papier, et de le glisser dans l\u2019urne.<br>Mais d\u2019autres formes de vote existent en Belgique.<br>Depuis quelques ann\u00e9es, certaines communes connaissent le vote \u00e9lectronique. L\u2019\u00e9lecteur se rend au bureau de vote, mais \u00e0 la place du bulletin, il re\u00e7oit une carte magn\u00e9tique. Il la glisse dans l\u2019ordinateur qui se trouve dans l\u2019isoloir, et y inscrit son vote \u00e0 l\u2019aide d\u2019un crayon magn\u00e9tique, sur l\u2019\u00e9cran. Les informations se trouvent inscrites sur la carte magn\u00e9tique, et ne demeurent pas dans l\u2019ordinateur. L\u2019\u00e9lecteur glisse ensuite la carte magn\u00e9tique dans l\u2019urne \u00e9lectronique, qui \u00ab dig\u00e8re \u00bb ces informations. Le calcul est \u00e9videmment beaucoup plus vite fait.<br>Cette forme de vote pose certaines questions, notamment quant \u00e0 la fiabilit\u00e9 des programmes, et \u00e0 l\u2019influence qu\u2019elle peut exercer sur les comportements \u00e9lectoraux, ainsi, par exemple, certaines erreurs de vote, qui \u00e9taient tout \u00e0 fait possibles sur un bulletin papier (vote sur plusieurs listes\u2026) ne sont pas possibles par vote \u00e9lectronique. Le nombre de votes nuls, volontaires ou non, devrait donc \u00eatre r\u00e9duit dans les arrondissements utilisant le vote \u00e9lectronique.<br>Le vote par procuration est aussi possible pour des raisons m\u00e9dicales, professionnelles, religieuses, \u2026 d\u00fbment attest\u00e9es.<br>Le vote par correspondance n\u2019est, en principe, pas possible, sauf pour Belges r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<br>Ces Belges se voient reconna\u00eetre le droit de vote depuis 1998 seulement<\/em><em><sup><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#footnote-5f0dbccbcdbf4-1\">[1]<\/a><\/sup><\/em><em>. Lors de la premi\u00e8re \u00e9lection \u00e0 laquelle ils prirent part, ils furent 18 \u00e0 voter, sur 550.000 Belges \u00e9tablis de par le monde. Le l\u00e9gislateur s\u2019est rendu compte, \u00e0 ce moment, que les exigences et les conditions de ce vote \u00e9taient beaucoup trop s\u00e9v\u00e8res. Il a corrig\u00e9 le syst\u00e8me par la loi du 7 mars 2002. Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette loi, les Belges \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger disposent de cinq possibilit\u00e9s pour voter:<\/em><\/p>\n\n\n\n<ul><li><em>le vote personnel dans une commune belge ;<\/em><\/li><li><em>le vote par procuration dans une commune belge ;<\/em><\/li><li><em>le vote personnel dans un poste diplomatique ou consulaire ;<\/em><\/li><li><em>le vote par procuration dans un poste diplomatique ou consulaire ;<\/em><\/li><li><em>le vote par correspondance.<\/em><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<ul><li><em><sup>[1]<\/sup><\/em><em><br>La loi autorisant le vote des Belges \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger a fait l\u2019objet de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 100\/2000. &nbsp;<\/em><a href=\"https:\/\/accf-francophonie.org\/publication\/bulletin-n5\/#content-footnote-5f0dbccbcdbf4-1\"><em>[Retour au contenu]<\/em><\/a><em><\/em><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong><em>L\u2019exp\u00e9rience du Conseil constitutionnel&nbsp;fran\u00e7ais<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>M. Guy PRUNIER,&nbsp;Charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du Service du greffe et de l\u2019informatique du&nbsp;Conseil constitutionnel fran\u00e7ais<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>La r\u00e8gle majeure du suffrage universel est d\u00e9termin\u00e9e par l\u2019article 3 de la Constitution qui pr\u00e9cise qu\u2019il&nbsp;\u00abest toujours universel, \u00e9gal et secret\u00bb. Les proc\u00e9dures sp\u00e9ciales de vote constituent autant de limitations ou d\u2019exceptions de nature juridique \u00e0 ce principe g\u00e9n\u00e9ral, qui, cependant, n\u2019interdit nullement les modalit\u00e9s mat\u00e9rielles d\u2019adaptation des op\u00e9rations de vote.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>I. Les d\u00e9rogations au caract\u00e8re universel, \u00e9gal et secret du suffrage<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Le suffrage a \u00e9t\u00e9 rendu&nbsp;universel&nbsp;par \u00e9tapes, pour les hommes en 1848, les femmes en 1945, les jeunes de 18 \u00e0 21 ans en 1974. Les extensions les plus r\u00e9centes concernent les r\u00e9sidents ressortissants des pays membres de l\u2019Union europ\u00e9enne, mais seulement pour certaines \u00e9lections (europ\u00e9ennes en 1994, municipales en 1998).<br>Les cas de restriction du suffrage universel sont rares: une loi de 1849 a exclu les non r\u00e9sidents depuis 3 ans dans leur commune. Elle a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e d\u00e8s le coup d\u2019\u00c9tat de 1851.<br>Les&nbsp;militaires&nbsp;ont \u00e9t\u00e9 longtemps interdits de vote sous la IIIe R\u00e9publique, au temps de la \u00ab grande muette \u00bb. Cette restriction a \u00e9t\u00e9 largement att\u00e9nu\u00e9e sous la IVe R\u00e9publique et a disparu avec la Ve, du fait de la nouvelle r\u00e8gle constitutionnelle.<br>La seule restriction r\u00e9cente est intervenue dans le cadre de l\u2019adoption du statut de la NouvelleCal\u00e9donie, qui a fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision constitutionnelle en 1998. Deux cat\u00e9gories d\u2019\u00e9lecteurs ont \u00e9t\u00e9 distingu\u00e9es: ceux qui votent pour les \u00e9lections \u00ab ordinaires \u00bb, o\u00f9 les r\u00e8gles d\u2019inscription sur les listes \u00e9lectorales sont les m\u00eames qu\u2019en m\u00e9tropole, et ceux qui votent pour les assembl\u00e9es propres \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie, qui se voient imposer une condition de r\u00e9sidence sur l\u2019\u00eele d\u2019au moins 10 ans.<br>Le caract\u00e8re&nbsp;\u00e9gal et secret&nbsp;du suffrage d\u00e9coule du principe \u00ab un \u00e9lecteur, une voix \u00bb. La France a \u00e9t\u00e9 peu tent\u00e9e par les exp\u00e9riences de vote plural qui ont jadis fleuri dans certains pays, ou de coll\u00e8ges \u00e9lectoraux s\u00e9par\u00e9s, encore que certaines colonies les aient connues dans le pass\u00e9.<br>La seule d\u00e9rogation importante \u00e0 ce principe est actuellement le&nbsp;vote par procuration&nbsp;par lequel un \u00e9lecteur, le mandant, confie \u00e0 autre, le mandataire, le soin de voter \u00e0 sa place. Les modalit\u00e9s du vote par procuration sont encadr\u00e9es par la loi.<br>Le fait g\u00e9n\u00e9rateur de l\u2019emp\u00eachement du mandant doit pouvoir \u00eatre objectivement contr\u00f4l\u00e9. C\u2019est pourquoi les cas de vote par procuration, tout en constituant une longue liste dans le code \u00e9lectoral, concernent essentiellement les personnes hospitalis\u00e9es, malades ou invalides et les salari\u00e9s et fonctionnaires en d\u00e9placement professionnel ou en cong\u00e9.<br>La procuration doit \u00eatre \u00e9tablie par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire ou son repr\u00e9sentant (officiers de police, gendarmes, etc.) et les \u00e9l\u00e9ments de preuves, \u00e9num\u00e9r\u00e9s par les textes r\u00e9glementaires, sont fournis par des tiers (certificats m\u00e9dicaux, documents de prise en charge, autorisations de cong\u00e9, ordres de mission, de d\u00e9placement, titres de transport, etc.)<br>Toutefois, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu en 1993 une extension possible, tout en pr\u00e9servant les m\u00eames modalit\u00e9s de contr\u00f4le, aux personnes qui font \u00e9tat d\u2019un emp\u00eachement de voter, d\u00e8s lors qu\u2019elles fournissent des pi\u00e8ces de nature \u00e0&nbsp;\u00ab emporter la conviction \u00bb&nbsp;de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<br>L\u2019\u00e9tablissement des procurations fait l\u2019objet de critiques constantes: situations d\u00e9finies trop restrictivement par la loi, proc\u00e9dure paperassi\u00e8re, exigence de pi\u00e8ces multiples par les autorit\u00e9s locales, distorsions de traitement sur l\u2019ensemble du territoire\u2026<br>C\u2019est pourquoi le Parlement est favorable par principe \u00e0 son extension, qui pourrait aller jusqu\u2019\u00e0 l\u2019autorisation sur demande assortie d\u2019une simple attestation sur l\u2019honneur.<br>Mais cette extension doit pr\u00e9server un \u00e9quilibre difficile \u00e0 trouver entre le souci de commodit\u00e9 d\u2019usage pour les citoyens, la volont\u00e9 de ne pas surcharger les commissariats de police et les brigades de gendarmerie de t\u00e2ches administratives, le maintien d\u2019un encadrement proc\u00e9dural minimal de nature \u00e0 pr\u00e9venir le risque de fraude \u2026 et la constitutionnalit\u00e9 du futur dispositif.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>II. Les modalit\u00e9s mat\u00e9rielles d\u2019adaptation des op\u00e9rations de vote<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Le code \u00e9lectoral fixe de fa\u00e7on lib\u00e9rale les r\u00e8gles d\u2019affectation g\u00e9ographique des \u00e9lecteurs, en admettant, selon les cas, plusieurs crit\u00e8res, commune du domicile, de r\u00e9sidence, d\u2019origine, de naissance, d\u2019int\u00e9r\u00eat, etc. Les exemples de r\u00e8gles restrictives sont limit\u00e9s. C\u2019est le cas des&nbsp;mariniers, qui sont obligatoirement inscrits dans certaines communes, dont le code \u00e9lectoral dresse la liste.<br>Les&nbsp;personnes physiquement handicap\u00e9es&nbsp;peuvent se faire accompagner dans le bureau de vote, m\u00eame dans l\u2019isoloir.<br>La loi fran\u00e7aise ne pr\u00e9voit pas de r\u00e9gime particulier de vote pour les&nbsp;illettr\u00e9s&nbsp;ou les&nbsp;nomades.<br>La principale adaptation aux modalit\u00e9s de vote concerne les&nbsp;Fran\u00e7ais r\u00e9sidant hors de France. La loi a pr\u00e9vu que les Fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger puissent participer \u00e0 certaines \u00e9lections sans recourir au vote par procuration. Le crit\u00e8re retenu est l\u2019existence d\u2019une circonscription nationale unique. Il existe alors une liste \u00e9lectorale sp\u00e9cifique par centre de vote. L\u2019inscription sur cette liste interdit de voter en m\u00e9tropole et outre-mer, f\u00fbt-ce par procuration.<br>La grande difficult\u00e9 r\u00e9side dans la d\u00e9marche d\u2019inscription, soit que les r\u00e9sidents la n\u00e9gligent, soit que leur mobilit\u00e9 s\u2019av\u00e8re fort f\u00e2cheuse s\u2019ils se d\u00e9placent le jour du scrutin, soit que les \u00e9lecteurs n\u2019aient pas compris que cette facilit\u00e9 ne s\u2019\u00e9tend pas \u00e0 tous les scrutins.<br>En effet, trois votations seulement sont concern\u00e9es, les r\u00e9f\u00e9rendums nationaux, les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles et, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, europ\u00e9ennes. Mais en 2003, la loi a d\u00e9fini des circonscriptions pour ces derni\u00e8res et supprim\u00e9, du m\u00eame coup, la facult\u00e9 de recourir aux centres de vote \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<br>D\u2019autres modalit\u00e9s sp\u00e9ciales de vote ont exist\u00e9 ou sont envisag\u00e9es.<br>Le&nbsp;vote par correspondance&nbsp;s\u2019adressait sensiblement \u00e0 la m\u00eame population que l\u2019actuel vote par procuration mais ses modalit\u00e9s \u00e9taient diff\u00e9rentes, puisque le maire \u00e9tait l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour sa mise en \u0153uvre.<br>L\u2019\u00e9lecteur, dont l\u2019emp\u00eachement \u00e0 voter \u00e9tait constat\u00e9, se faisait adresser son mat\u00e9riel de vote par voie postale, assorti d\u2019enveloppes sp\u00e9cifiques. Il retournait par la poste son bulletin de vote dans une enveloppe de scrutin, elle-m\u00eame contenue dans une enveloppe \u00e9lectorale sp\u00e9ciale, le d\u00e9compte de ces suffrages s\u2019effectuant selon des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques.<br>Le vote par correspondance, quoique fort souple et sans doute \u00e0 cause de cette souplesse, a \u00e9t\u00e9 longtemps soup\u00e7onn\u00e9 de constituer un moyen commode de fraude \u00e9lectorale. C\u2019est pourquoi le l\u00e9gislateur a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 le supprimer purement et simplement en 1975, tout en r\u00e9formant en cons\u00e9quence les modalit\u00e9s du vote par procuration.<br>La r\u00e9habilitation du vote par correspondance est peu probable. L\u2019extension du vote par procuration para\u00eet g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9f\u00e9rable, sous les r\u00e9serves pr\u00e9cit\u00e9es.<br>\u00c0 ce jour, les termes de&nbsp;\u00ab vote \u00e9lectronique \u00bb&nbsp;peuvent s\u2019entendre d\u2019au moins deux fa\u00e7ons.<br>La&nbsp;machine \u00e0 voter&nbsp;conserve le bureau de vote. La France a d\u00e9j\u00e0 connu une exp\u00e9rience malheureuse dans les ann\u00e9es 1970. Les raisons de l\u2019\u00e9chec sont multiples. Il s\u2019agissait d\u2019un moyen permettant officiellement de lutter contre la fraude \u00e9lectorale, ce qui donnait mauvaise presse aux communes (et aux \u00e9lus!) o\u00f9 l\u2019\u00c9tat les imposait.<br>Par ailleurs, les donn\u00e9es technologiques n\u2019\u00e9taient pas fiables, de sorte que les machines se d\u00e9t\u00e9rioraient facilement. En d\u00e9finitive, le co\u00fbt prohibitif de la maintenance et l\u2019absence de r\u00e9sultats tangibles tendant \u00e0 d\u00e9montrer une fraude massive, par contraste avec les r\u00e9sultats obtenus ant\u00e9rieurement \u00e0 leur usage, ont amen\u00e9 l\u2019abandon progressif de ces machines d\u00e8s la fin des ann\u00e9es 1970.<br>\u00c0 l\u2019heure actuelle, une r\u00e9flexion nouvelle est men\u00e9e pour faciliter, d\u2019une part, le vote des \u00e9lecteurs absents le jour du scrutin, ce qui ne signifie pas n\u00e9cessairement un recours aux technologies nouvelles, d\u2019autre part, une exp\u00e9rimentation de celles-ci, notamment lors des consultations locales.<br>Toutefois, le&nbsp;vote \u00e0 distance par Internet, sans bureau de vote, ne para\u00eet pas encore assorti de garanties suffisantes pour assurer le secret du vote.<br>Dans l\u2019imm\u00e9diat, la solution retenue par l\u2019administration fran\u00e7aise consiste \u00e0 maintenir le bureau de vote, tout en autorisant une pluralit\u00e9 de mat\u00e9riels de vote (par exemple, \u00e9cran tactile, carte \u00e0 puce, \u00ab kiosques \u00e0 voter \u00bb).<br>La difficult\u00e9 essentielle du vote \u00e9lectronique r\u00e9side dans la contradiction entre la recherche de transparence des op\u00e9rations de vote et le maintien n\u00e9cessaire du secret du vote.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>L\u2019exp\u00e9rience du Conseil constitutionnel du&nbsp;Tchad<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>M. Samir Adam ANNOUR,&nbsp;Conseiller et&nbsp;M. Joseph DARKEM,&nbsp;Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Conseil&nbsp;constitutionnel du Tchad<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Le code \u00e9lectoral tchadien a pris en compte la situation de certaines cat\u00e9gories de citoyens qui b\u00e9n\u00e9ficient de proc\u00e9dures sp\u00e9ciales de vote.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>I. Le vote par procuration<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Il concerne six (6) cat\u00e9gories d\u2019\u00e9lecteurs:<\/em><\/p>\n\n\n\n<ul><li><em>les membres de la force publique et les autres agents de l\u2019\u00c9tat l\u00e9galement absents de leur domicile le jour du scrutin ;<\/em><\/li><li><em>les personnes rapportant des preuves que des raisons professionnelles les placent dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre pr\u00e9sentes dans la circonscription \u00e9lectorale le jour du scrutin ;<\/em><\/li><li><em>les malades hospitalis\u00e9s;<\/em><\/li><li><em>les grands invalides et infirmes;<\/em><\/li><li><em>les membres des bureaux de vote qui ne souhaitent pas voter dans les bureaux o\u00f9 ils si\u00e8gent ;<\/em><\/li><li><em>Les membres de la CENI et des sous-commissions en d\u00e9placement.<\/em><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><em>Il faut noter cependant que le vote par procuration est soumis \u00e0 de strictes conditions pr\u00e9vues aux articles 61 \u00e0 66 du code \u00e9lectoral.<br>Aussi, la majorit\u00e9 du corps \u00e9lectoral \u00e9tant compos\u00e9 d\u2019illettr\u00e9s, il n\u2019y a pas eu beaucoup de cas de vote par procuration. Car le code impose de retirer la procuration quelques jours avant le scrutin afin de la faire l\u00e9galiser par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Or g\u00e9n\u00e9ralement, les \u00e9lecteurs se pr\u00e9sentent le jour du scrutin pour vouloir voter \u00e0 la place d\u2019un autre au vu seulement de sa carte d\u2019\u00e9lecteur. Ce qui leur est refus\u00e9 par le bureau de vote. Un travail de sensibilisation doit donc \u00eatre effectu\u00e9 par la CENI mais aussi par les partis politiques afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>II. Le vote des nomades<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Les nomades constituent une fraction non n\u00e9gligeable de la population tchadienne. M\u00eame s\u2019ils ont des attaches territoriales (les sous-pr\u00e9fectures nomades), ils sont en perp\u00e9tuel d\u00e9placement.<br>Aussi, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e9taler sur quatre (4) jours la dur\u00e9e du scrutin pour cette cat\u00e9gorie de citoyens de mani\u00e8re \u00e0 permettre \u00e0 ceux qui sont loin des bureaux de vote o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 inscrits, de venir accomplir leur devoir civique.<br>Il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu \u00e9galement la cr\u00e9ation de bureaux de vote itin\u00e9rants. Mais il est \u00e0 noter qu\u2019en pratique les r\u00e9sultats n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 satisfaisants. Le Conseil constitutionnel a eu \u00e0 annuler les r\u00e9sultats d\u2019un tr\u00e8s grand nombre de bureaux de vote nomades pour cause de pl\u00e9thore d\u2019\u00e9lecteurs. Nous avons estim\u00e9 qu\u2019il est difficile de croire que plus d\u2019un millier de nomades puissent voter le m\u00eame jour dans un m\u00eame bureau de vote, quand au m\u00eame moment la moyenne concernant les bureaux de vote de s\u00e9dentaires tourne autour de 250 \u00e0 300 \u00e9lecteurs.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>III. Le vote des Tchadiens de l\u2019\u00e9tranger<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Tout comme pour les nomades, la dur\u00e9e du scrutin s\u2019\u00e9tale sur quatre (4) jours pour les Tchadiens de l\u2019\u00e9tranger. La diff\u00e9rence est que ceux-ci ne votent que pour les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles et le r\u00e9f\u00e9rendum. Ce vote est \u00e9galement soumis \u00e0 un certain nombre de conditions. Il concerne uniquement les Tchadiens \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et r\u00e9guli\u00e8rement immatricul\u00e9s dans les repr\u00e9sentations diplomatiques ou consulaires.<br>Par ailleurs, le vote ne peut se d\u00e9rouler que dans les si\u00e8ges desdites repr\u00e9sentations.<br>En pratique, le Conseil constitutionnel a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 annuler en bloc le vote des Tchadiens de l\u2019\u00e9tranger lors des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles de 2001 du fait des irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es. Ces irr\u00e9gularit\u00e9s tiennent \u00e0 la pl\u00e9thore des votants dans les bureaux de vote et l\u2019installation de ces m\u00eames bureaux de vote en dehors des repr\u00e9sentations diplomatiques ou consulaires.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>IV. Le vote des militaires<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Les textes tchadiens n\u2019ont pas pr\u00e9vu de proc\u00e9dure particuli\u00e8re de vote concernant les militaires. N\u00e9anmoins, comme ces derniers sont g\u00e9n\u00e9ralement consign\u00e9s dans leurs casernes le jour du vote, la CENI prend le soin de leur installer des bureaux de vote o\u00f9 ils pourront accomplir leur devoir civique.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Conclusion<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Il r\u00e9sulte de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la mise en place de proc\u00e9dures sp\u00e9ciales de vote n\u2019est pas une op\u00e9ration tr\u00e8s r\u00e9ussie. Les abus et le manque de sensibilisation ont pour beaucoup contribu\u00e9 \u00e0 cet \u00e9chec. Nous esp\u00e9rons que les annulations op\u00e9r\u00e9es par le Conseil constitutionnel lors des scrutins pass\u00e9s permettront une stricte application du code \u00e9lectoral lors des \u00e9lections \u00e0 venir.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>B. Le&nbsp;<strong>contr\u00f4le<\/strong>&nbsp;du&nbsp;<strong>fonctionnement<\/strong>&nbsp;des&nbsp;<strong>bureaux<\/strong>&nbsp;de&nbsp;<strong>vote<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>L\u2019exp\u00e9rience de la Cour constitutionnelle du&nbsp;B\u00e9nin<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Mme Marcelline GBEHA-AFOUDA,&nbsp;Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la&nbsp;Cour constitutionnelle du B\u00e9nin<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Aux termes des dispositions des articles 49, 117 alin\u00e9a 3 de la Constitution, 42 alin\u00e9a 2 de la loi organique, il revient \u00e0 la Cour constitutionnelle de veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, d\u2019examiner les r\u00e9clamations, de statuer sur les irr\u00e9gularit\u00e9s qu\u2019elle aurait pu, par elle-m\u00eame, relever et de proclamer les r\u00e9sultats du scrutin.<br>En outre, selon l\u2019article 81 alin\u00e9a 2 de la Constitution, elle \u00ab statue souverainement sur la validit\u00e9 de l\u2019\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00bb. Ce qui signifie concr\u00e8tement que les membres de la Cour doivent \u00eatre pr\u00e9sents dans les bureaux de vote le jour des diff\u00e9rents scrutins. Compte tenu du nombre limit\u00e9 des conseillers qui ne permet pas de satisfaire \u00e0 cette obligation de sillonner l\u2019ensemble du territoire national, il a \u00e9t\u00e9 retenu le recrutement et la formation de certains citoyens, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par la Haute Juridiction pour les missions d\u2019observation.<br>Leur mission est de suivre pour le compte de la Cour constitutionnelle le d\u00e9roulement des op\u00e9rations de vote sur l\u2019ensemble du territoire national.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>I. Le recrutement des observateurs<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Le recrutement et le nombre des observateurs sont fonction de la superficie des d\u00e9partements et communes ainsi que du nombre de bureaux de vote. Ils sont au niveau des d\u00e9partements, les coordonnateurs d\u00e9partementaux, et au niveau des communes, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s communaux.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Des crit\u00e8res de s\u00e9lection sont pr\u00e9alablement d\u00e9termin\u00e9s, de m\u00eame que le nombre de jours de travail. En g\u00e9n\u00e9ral, la Cour retient les crit\u00e8res suivants:<\/em><\/p>\n\n\n\n<ul><li><em>\u00eatre un cadre de niveau A ou titulaire au moins de la ma\u00eetrise ;<\/em><\/li><li><em>savoir lire et \u00e9crire correctement le fran\u00e7ais;<\/em><\/li><li><em>ne pas avoir une appartenance affich\u00e9e \u00e0 un parti politique ;<\/em><\/li><li><em>r\u00e9sider dans le milieu o\u00f9 se d\u00e9roulent les op\u00e9rations depuis au moins deux ans;<\/em><\/li><li><em>ne pas accepter, une fois s\u00e9lectionn\u00e9, de jouer un r\u00f4le dans les d\u00e9membrements de la Commission \u00e9lectorale nationale autonome (CENA);<\/em><\/li><li><em>justifier d\u2019un moyen autonome de d\u00e9placement.<\/em><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><em>Les associations de d\u00e9veloppement et les associations charg\u00e9es de la d\u00e9fense des droits de l\u2019homme sont invit\u00e9es \u00e0 communiquer les noms des repr\u00e9sentants de leur association. Des requ\u00eates individuelles sont \u00e9galement enregistr\u00e9es \u00e0 la Cour.<br>Le choix de ces collaborateurs ext\u00e9rieurs est fait, non seulement sur la base des crit\u00e8res retenus pour ceux propos\u00e9s par les associations de d\u00e9veloppement, mais aussi sur la base de la confiance et de l\u2019exp\u00e9rience lors des pr\u00e9c\u00e9dentes consultations \u00e9lectorales.<br>Toutes les demandes au poste d\u2019observateurs sont recens\u00e9es et \u00e9tudi\u00e9es par un Comit\u00e9 qui proc\u00e8de \u00e0 la pr\u00e9s\u00e9lection sur la base des crit\u00e8res pr\u00e9d\u00e9finis et cit\u00e9s plus haut. Cette liste est ensuite soumise \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re des conseillers \u00e0 la Cour qui, apr\u00e8s un examen minutieux, arr\u00eate la liste d\u00e9finitive.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>II. La formation des observateurs<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Les coordonnateurs d\u00e9partementaux et les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s communaux sont form\u00e9s \u00e0 la notion d\u2019observation des \u00e9lections, \u00e0 la conduite \u00e0 tenir au poste d\u2019observation, au contenu de la mission d\u2019observation. Des plaquettes ainsi que des fiches d\u2019observation sont con\u00e7ues pour servir de support au travail. La plaquette est intitul\u00e9e :&nbsp;<strong>\u00abLe guide de l\u2019observateur \u00bb<\/strong>.<\/em><\/p>\n\n\n\n<ul><li><em>Le guide de l\u2019observateur<\/em><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><em>Il s\u2019agit d\u2019un document qui pr\u00e9cise :<\/em><\/p>\n\n\n\n<ul><li><em>le fondement juridique de l\u2019observation des \u00e9lections;<\/em><\/li><li><em>les objectifs de l\u2019observation ;<\/em><\/li><li><em>la phase de l\u2019observation proprement dite ;<\/em><\/li><li><em>le r\u00f4le du coordonnateur d\u00e9partemental.<\/em><\/li><\/ul>\n\n\n\n<ul><li><em>La fiche d\u2019observation dans un bureau de vote<\/em><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><em>La fiche d\u2019observation permet au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la Cour de relever toutes les irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es lors du d\u00e9roulement du scrutin. Les principales rubriques sont relatives \u00e0 :<\/em><\/p>\n\n\n\n<ul><li><em>l\u2019identification du bureau de vote ;<\/em><\/li><li><em>l\u2019heure d\u2019observation ;<\/em><\/li><li><em>la situation du bureau de vote ;<\/em><\/li><li><em>l\u2019heure d\u2019ouverture du scrutin ;<\/em><\/li><li><em>la composition du bureau de vote ;<\/em><\/li><li><em>la pr\u00e9sence et l\u2019emplacement de l\u2019isoloir;<\/em><\/li><li><em>la qualit\u00e9 et la quantit\u00e9 du mat\u00e9riel \u00e9lectoral ;<\/em><\/li><li><em>la pr\u00e9sence des repr\u00e9sentants des candidats ou partis politiques;<\/em><\/li><li><em>la pr\u00e9sence des scrutateurs.<\/em><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><em>Cette fiche doit \u00e9galement renseigner les membres de la Cour sur le respect de la proc\u00e9dure l\u00e9gale de d\u00e9pouillement et sur toutes autres formes d\u2019entraves au bon d\u00e9roulement du scrutin.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>III. Les missions d\u2019observation<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>La mission d\u2019observation dans un bureau de vote s\u2019effectue le jour du scrutin. Elle r\u00e9v\u00e8le toute son importance, en ce sens que c\u2019est sur la base des mentions relev\u00e9es et consign\u00e9es sur les fiches d\u2019observation que la Haute Juridiction appr\u00e9cie, lors du r\u00e8glement du contentieux, les sanctions \u00e0 appliquer.<br>En effet, gr\u00e2ce aux observations sur le terrain, la Cour peut sanctionner, sans risque de se tromper, toutes les entorses \u00e0 la loi \u00e9lectorale telles que :<\/em><\/p>\n\n\n\n<ul><li><em>le vote des mineurs;<\/em><\/li><li><em>les votes multiples;<\/em><\/li><li><em>la fermeture pr\u00e9matur\u00e9e des bureaux de vote ;<\/em><\/li><li><em>la distribution de vivres ou de billets de banque le jour du scrutin ;<\/em><\/li><li><em>la composition incompl\u00e8te ou irr\u00e9guli\u00e8re des bureaux de vote ;<\/em><\/li><li><em>le d\u00e9faut d\u2019isoloir;<\/em><\/li><li><em>l\u2019utilisation d\u2019isoloir de fortune n\u2019assurant pas le secret du vote ;<\/em><\/li><li><em>le d\u00e9pouillement hors la pr\u00e9sence des scrutateurs;<\/em><\/li><li><em>la pression sur les \u00e9lecteurs;<\/em><\/li><li><em>la propagande sur les lieux de vote ;<\/em><\/li><li><em>l\u2019absence ou le nombre insuffisant de scrutateurs;<\/em><\/li><li><em>le remplacement de membre de bureau de vote par une autorit\u00e9 administrative ;<\/em><\/li><li><em>l\u2019utilisation d\u2019urnes non transparentes, etc.<\/em><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><em>Le jour du scrutin, l\u2019observateur de la Cour doit passer une dizaine de minutes dans chaque bureau de vote. Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 communal devra remplir au moins dix (10) fiches dont cinq (05) compl\u00e8tes jusqu\u2019au d\u00e9pouillement. \u00c0 la fin de l\u2019observation, chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 communal doit classer les documents en \u00ab fiches sans probl\u00e8me \u00bb et \u00ab fiches \u00e0 probl\u00e8me \u00bb. Ensuite, il fait une synth\u00e8se des irr\u00e9gularit\u00e9s et rend compte \u00e0 son coordonnateur d\u00e9partemental.<br>Par ailleurs, tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s doivent suivre la confection et l\u2019acheminement des plis destin\u00e9s \u00e0 la Cour constitutionnelle vers les structures d\u00e9centralis\u00e9es de la Commission \u00e9lectorale nationale autonome (CENA). Le lendemain du scrutin, tous les coordonnateurs d\u00e9partementaux se r\u00e9unissent sous la pr\u00e9sidence du conseiller superviseur pour \u00e9laborer le rapport de synth\u00e8se d\u2019observation.<br>Les observateurs permettent \u00e0 la Cour d\u2019avoir un suivi du d\u00e9roulement des op\u00e9rations \u00e9lectorales sur le territoire national. Leur pr\u00e9sence a \u00e9t\u00e9 dissuasive, en ce sens qu\u2019elle a frein\u00e9 ou emp\u00each\u00e9 les tentatives de fraude.<br>Il faut pr\u00e9ciser que les observateurs arborent, au cours de leur mission, des attributs de la Cour constitutionnelle qui sont : casquettes, T-shirts, sacs frapp\u00e9s du logo de la Cour.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>IV. Les autres organes de contr\u00f4le dans les bureaux de vote<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Outre les observateurs de la Cour constitutionnelle, les autres organes de contr\u00f4le dans les bureaux de vote n\u2019ont aucun rapport avec la Haute Juridiction. On note g\u00e9n\u00e9ralement la pr\u00e9sence :<\/em><\/p>\n\n\n\n<ul><li><em>des repr\u00e9sentants des organisations non gouvernementales;<\/em><\/li><li><em>des repr\u00e9sentants des partis politiques ou des candidats;<\/em><\/li><li><em>des repr\u00e9sentants de la CENA et des d\u00e9membrements;<\/em><\/li><li><em>des repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s politico-administratives;<\/em><\/li><li><em>des repr\u00e9sentants des associations de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme.<\/em><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong><em>V. Conclusion<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>On peut affirmer que les missions d\u2019observation ont un impact certain sur les op\u00e9rations de vote. De fait, la pr\u00e9sence des coordonnateurs et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la Cour dans les bureaux de vote a un effet dissuasif et constitue un frein aux fraudes \u00e9lectorales.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>L\u2019exp\u00e9rience du Conseil constitutionnel du&nbsp;Burkina Faso<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>M. Abdouramane BOLY,&nbsp;Conseiller du&nbsp;Conseil constitutionnel du Burkina Faso<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Introduction<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Aux termes de l\u2019article 152 de la Constitution, le Conseil constitutionnel contr\u00f4le \u00ab la r\u00e9gularit\u00e9, la transparence et la sinc\u00e9rit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9rendum, des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles, l\u00e9gislatives et est juge du contentieux \u00e9lectoral\u2026 \u00bb. De telles attributions qui impliquent la surveillance, la v\u00e9rification ou l\u2019inspection conduisent le Conseil constitutionnel \u00e0 intervenir tout le long du processus \u00e9lectoral : avant, pendant et apr\u00e8s les op\u00e9rations de vote.<br>Dans le cas pr\u00e9sent, il s\u2019agit de rapporter l\u2019activit\u00e9 du Conseil constitutionnel pendant les op\u00e9rations de vote, en d\u00e9crivant succinctement les voies et moyens par lesquels il exerce son contr\u00f4le sur le fonctionnement des bureaux de vote.<br>Du point de vue de la loi, le moyen pour le Conseil constitutionnel de surveiller mat\u00e9riellement le d\u00e9roulement du scrutin est donn\u00e9 par:<\/em><\/p>\n\n\n\n<ul><li><em>l\u2019article 31 de la loi organique n\u00b0 011-2000\/AN du 27 avril 2000 relative au Conseil constitutionnel : \u00abLe Conseil constitutionnel peut d\u00e9signer un ou plusieurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s choisis parmi les magistrats pour suivre sur place les op\u00e9rations\u2026 \u00bb<\/em><\/li><li><em>les articles 146 et 147 de la loi n\u00b0 014-2001\/AN du 3 juillet 2001 portant code \u00e9lectoral selon lesquels: \u00ab Pour veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations \u00e9lectorales, le pr\u00e9sident du Conseil constitutionnel nomme par ordonnance, des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s choisis parmi les membres de cette institution. \u00bb Ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00ab proc\u00e8dent, le jour du scrutin, \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s sur pi\u00e8ces et sur place \u00bb.<\/em><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><em>En la mati\u00e8re, le Conseil constitutionnel du Burkina Faso institu\u00e9 par la loi du 27 avril 2000 et seulement mis en place en d\u00e9cembre 2002 ne s\u2019est pas encore illustr\u00e9, faute d\u2019\u00e9lections organis\u00e9es dans l\u2019intervalle. Par contre, la Chambre constitutionnelle de la Cour supr\u00eame qui l\u2019a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, a accumul\u00e9 sur la base de normes similaires une certaine exp\u00e9rience pour avoir exerc\u00e9 \u00e0 maintes reprises un contr\u00f4le sur le fonctionnement des bureaux de vote lors de nombreux scrutins: un r\u00e9f\u00e9rendum, deux \u00e9lections pr\u00e9sidentielles, trois \u00e9lections l\u00e9gislatives et deux \u00e9lections communales.<br>Pour illustrer notre propos sur le contr\u00f4le exerc\u00e9 dans les bureaux de vote, l\u2019exp\u00e9rience des \u00e9lections l\u00e9gislatives du 5 mai 2002 nous para\u00eet par cons\u00e9quent int\u00e9ressante \u00e0 partager.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>I. Modalit\u00e9s du contr\u00f4le des bureaux de vote par la Chambre constitutionnelle de la Cour supr\u00eame aux \u00e9lections l\u00e9gislatives du 5 mai 2002<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00e9lectorale alors en vigueur, le pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame a nomm\u00e9 par ordonnance des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s choisis parmi les membres de cette institution ; ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, munis d\u2019un ordre de mission, ont proc\u00e9d\u00e9 le jour du scrutin, \u00ab \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s sur pi\u00e8ces et sur place \u00bb.<br>Pour des raisons tenant tant \u00e0 la logistique, qu\u2019au faible effectif des membres de la Cour supr\u00eame (une trentaine) et au difficile acc\u00e8s de certaines parties du territoire, douze (12) \u00e9quipes de contr\u00f4le ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9es; \u00e0 chacune de ces \u00e9quipes a \u00e9t\u00e9 impartie une zone g\u00e9ographique couvrant une ou plusieurs circonscriptions \u00e9lectorales.<br>L\u2019objet du contr\u00f4le exerc\u00e9 par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est inspir\u00e9 du code \u00e9lectoral qui lui sugg\u00e8re de s\u2019int\u00e9resser particuli\u00e8rement \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la composition des bureaux de vote, des op\u00e9rations de vote, du d\u00e9pouillement des suffrages et aux conditions de libert\u00e9 dans lesquelles les \u00e9lecteurs et les candidats exercent leurs droits respectifs. Il en r\u00e9sulte pour le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, lors du contr\u00f4le exerc\u00e9, l\u2019obligation d\u2019\u00eatre attentif \u00e0 tous ces points. Pour ce faire, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 doit, en toute libert\u00e9, avoir acc\u00e8s \u00e0 l\u2019ensemble des informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de sa mission de contr\u00f4le. C\u2019est pourquoi l\u2019article 147 du code \u00e9lectoral prescrit aux autorit\u00e9s administratives et aux pr\u00e9sidents des bureaux de vote de leur fournir tous les renseignements et de leur communiquer tous les documents n\u00e9cessaires y compris un exemplaire du proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations \u00e9lectorales, lorsqu\u2019ils en sont requis. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s proc\u00e8dent \u00e0 tous contr\u00f4les et v\u00e9rifications utiles; ils ont acc\u00e8s \u00e0 tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l\u2019inscription de toutes observations au proc\u00e8s-verbal, soit avant la publication des r\u00e9sultats des scrutins, soit apr\u00e8s.<br>En pratique, lors des diff\u00e9rents contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la Cour supr\u00eame, ceux-ci ont eu parfois \u00e0 attirer l\u2019attention des membres des bureaux de vote sur la n\u00e9cessit\u00e9 du contr\u00f4le des pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9, l\u2019obligation pour l\u2019\u00e9lecteur de passer par l\u2019isoloir, le traitement \u00e9gal \u00e0 r\u00e9server aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de tous les partis politiques etc. En outre, leur avis a \u00e9t\u00e9 souvent demand\u00e9 par les pr\u00e9sidents des bureaux de vote sur la conduite \u00e0 tenir face \u00e0 certaines situations comme l\u2019absence de certains mat\u00e9riels, l\u2019absence d\u2019un membre de bureau, etc.<br>Afin de rendre plus rationnel l\u2019exercice de ce contr\u00f4le, il a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u une fiche questionnaire que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s remplissent dans chacun des bureaux de vote visit\u00e9s; ce questionnaire est largement inspir\u00e9 de l\u2019objet du contr\u00f4le tel que con\u00e7u en partie par le code \u00e9lectoral. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s y portent \u00e9galement toutes leurs observations et les \u00e9ventuels incidents survenus lors du contr\u00f4le effectu\u00e9 dans le bureau de vote concern\u00e9.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>II. Des constatations faites lors des contr\u00f4les<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>\u00c0 l\u2019issue du scrutin, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est tenu de dresser un rapport qu\u2019il remet au pr\u00e9sident, au plus tard dans les vingt-quatre heures qui suivent la cl\u00f4ture du scrutin. L\u2019objet imm\u00e9diat du rapport est de rendre compte au pr\u00e9sident du d\u00e9roulement de la mission et surtout de porter \u00e0 sa connaissance les conditions dans lesquelles les op\u00e9rations \u00e9lectorales ont eu lieu.<br>C\u2019est ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019issue des contr\u00f4les effectu\u00e9s pendant les \u00e9lections l\u00e9gislatives du 5 mai 2002, les rapports \u00e9tablis par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ont fait ressortir que d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale :<\/em><\/p>\n\n\n\n<ul><li><em>les bureaux de vote, dans leur tr\u00e8s grande majorit\u00e9 ont ouvert \u00e0 l\u2019heure ;<\/em><\/li><li><em>la composition des bureaux de vote \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8re ;<\/em><\/li><li><em>la pr\u00e9sence des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des partis en comp\u00e9tition \u00e9tait relativement satisfaisante ;<\/em><\/li><li><em>la qualit\u00e9 et la comp\u00e9tence des officiers de l\u2019\u00e9lection \u00e9taient assez bonnes (ceux-ci n\u2019h\u00e9sitant pas avec beaucoup de patience et de p\u00e9dagogie \u00e0 expliquer \u00e0 certains \u00e9lecteurs comment voter);<\/em><\/li><li><em>etc.<\/em><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><em>Toutefois, les rapports \u00e9tablis par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ont fait \u00e9tat d\u2019anomalies observ\u00e9es \u00e0 savoir:<\/em><\/p>\n\n\n\n<ul><li><em>la tentative de quelques responsables administratifs villageois d\u2019influencer le vote ;<\/em><\/li><li><em>l\u2019installation de quelques bureaux de vote dans des domiciles priv\u00e9s ou dans certains lieux impropres \u00e0 assurer la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 et la transparence des votes;<\/em><\/li><li><em>la sous-repr\u00e9sentation de beaucoup de partis, notamment ceux de l\u2019opposition dans les bureaux de vote de certaines r\u00e9gions;<\/em><\/li><li><em>l\u2019installation des isoloirs soit en des lieux si sombres que l\u2019\u00e9lecteur avait de la peine \u00e0 distinguer les logos des partis, soit, dans des milieux tellement ouverts que le secret du vote ne se trouvait pas garanti ;<\/em><\/li><li><em>la s\u00e9curit\u00e9 insuffisamment assur\u00e9e dans les lieux de vote en raison, soit de l\u2019absence d\u2019un agent de s\u00e9curit\u00e9, soit de la pr\u00e9sence de personnes peu qualifi\u00e9es (personnes militairement form\u00e9es ou ex-CDR) pour assumer la t\u00e2che ;<\/em><\/li><li><em>le manque en certains endroits de bulletins de vote, ce qui n\u2019a pas permis \u00e0 certains \u00e9lecteurs de voter;<\/em><\/li><li><em>l\u2019incapacit\u00e9 des urnes \u00e0 recevoir tous les suffrages, notamment lorsque le nombre de votants atteint un certain seuil ;<\/em><\/li><li><em>le non respect dans quelques bureaux de vote de l\u2019article 76 du code \u00e9lectoral qui prescrit de parapher les bulletins au d\u00e9but des op\u00e9rations de vote et non au fur et \u00e0 mesure.<\/em><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong><em>III. Port\u00e9e des contr\u00f4les et v\u00e9rifications<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>La premi\u00e8re exploitation des r\u00e9sultats du contr\u00f4le s\u2019est situ\u00e9e au moment o\u00f9 la Chambre constitutionnelle de la Cour supr\u00eame a commenc\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der au recensement g\u00e9n\u00e9ral des votes relatifs au scrutin l\u00e9gislatif du 5 mai 2002. En effet, en m\u00eame temps qu\u2019elle examinait les proc\u00e8sverbaux et documents y annex\u00e9s relatant le d\u00e9roulement ainsi que les r\u00e9sultats des op\u00e9rations du scrutin dans les 10 899 bureaux qui ont recueilli les votes des \u00e9lecteurs, la Chambre constitutionnelle se penchait le cas \u00e9ch\u00e9ant sur les rapports des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et les fiches questionnaires correspondant aux bureaux de vote contr\u00f4l\u00e9s. Cet exercice de rapprochement a apport\u00e9 \u00e0 la juridiction constitutionnelle des indications utiles sur les erreurs et anomalies constat\u00e9es directement par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ou r\u00e9v\u00e9l\u00e9es par les membres des bureaux de vote, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des partis ou les candidats dans les proc\u00e8s-verbaux. D\u2019une certaine mani\u00e8re, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s constituent donc un \u00e9l\u00e9ment essentiel d\u2019information, en ce sens qu\u2019avant toute r\u00e9clamation, les irr\u00e9gularit\u00e9s entachant les op\u00e9rations \u00e9lectorales sont susceptibles d\u2019\u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance de la juridiction constitutionnelle par le canal de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. Ainsi, peut-elle se faire d\u00e9j\u00e0 une id\u00e9e du degr\u00e9 de r\u00e9gularit\u00e9 ou de l\u2019ampleur des irr\u00e9gularit\u00e9s du scrutin pour le moment venu, trancher en connaissance de cause sur les r\u00e9clamations dont elle aurait \u00e9ventuellement connaissance. C\u2019est ainsi que la Chambre constitutionnelle a, par exemple, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019annulation du scrutin dans neuf (9) bureaux de vote pour des irr\u00e9gularit\u00e9s tenant \u00e0 l\u2019implantation de bureaux de vote dans des domaines priv\u00e9s, irr\u00e9gularit\u00e9s relev\u00e9es par ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s lors des contr\u00f4les effectu\u00e9s sur le terrain.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>En conclusion<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Nul doute que le contr\u00f4le du fonctionnement des bureaux de vote effectu\u00e9 par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la juridiction constitutionnelle pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat certain malgr\u00e9 le faible taux de couverture du contr\u00f4le ; en effet, sur 10 899 bureaux de vote r\u00e9partis sur l\u2019ensemble du territoire national, lesdits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, au nombre d\u2019une trentaine, r\u00e9partis en 12 \u00e9quipes, n\u2019ont pu exercer cette activit\u00e9 de contr\u00f4le que dans 236 bureaux de vote (\u00e0 titre de comparaison, pour les pr\u00e9sidentielles de 1988 en France, on comptait plus de 1 400 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour les 55 000 bureaux de vote).<br>N\u00e9anmoins, dans un contexte \u00e9lectoral comme celui de l\u2019Afrique o\u00f9 les op\u00e9rations \u00e9lectorales sont consid\u00e9r\u00e9es comme pr\u00e9sentant un d\u00e9ficit en mati\u00e8re de r\u00e9gularit\u00e9 et de transparence, l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019un contr\u00f4le par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la juridiction constitutionnelle rev\u00eat un caract\u00e8re fortement dissuasif face \u00e0 des vell\u00e9it\u00e9s \u00e9ventuelles de fraude pendant le d\u00e9roulement du scrutin.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>C. Le&nbsp;<strong>r\u00f4le<\/strong>&nbsp;des&nbsp;<strong>Cours constitutionnelles<\/strong>&nbsp;lors des&nbsp;<strong>op\u00e9rations de vote<\/strong>, du&nbsp;<strong>d\u00e9compte des voix<\/strong>&nbsp;et de la&nbsp;<strong>transmission des r\u00e9sultats<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>L\u2019exp\u00e9rience de la Cour constitutionnelle du&nbsp;Mali<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Mme A\u00efssata CISSE SIDIBE,&nbsp;Conseiller et&nbsp;M. Mamoudou KONE,&nbsp;Greffier en chef de la&nbsp;Cour constitutionnelle du Mali<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Aux termes de l\u2019article 86 alin\u00e9a 4 de la Constitution, la Cour constitutionnelle statue obligatoirement sur la r\u00e9gularit\u00e9 des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles et l\u00e9gislatives dont elle proclame les r\u00e9sultats.<br>Les violations de la loi \u00e9lectorale lors des op\u00e9rations de vote, comme, entre autre le non respect des droits des votants ou des candidats, constituent des irr\u00e9gularit\u00e9s pouvant entacher la sinc\u00e9rit\u00e9, la transparence du scrutin entra\u00eenant ainsi, eu \u00e9gard \u00e0 leur nature et \u00e0 leur gravit\u00e9, le maintien des r\u00e9sultats des votes ou leur annulation totale ou partielle.<br>Dans le cadre de son r\u00f4le de contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 des \u00e9lections notamment lors des op\u00e9rations de vote, la Cour constitutionnelle d\u00e9ploie sur l\u2019ensemble du territoire national tous ses membres et des milliers de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s qui observent le d\u00e9roulement du scrutin et lui font des rapports en remplissant un formulaire pr\u00e9alablement \u00e9tabli par la Cour.<br>La Cour constitutionnelle statue sur la r\u00e9gularit\u00e9 du scrutin dans chaque bureau de vote au vu des proc\u00e8s-verbaux des op\u00e9rations \u00e9lectorales, les feuilles de d\u00e9pouillement, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des r\u00e9sultats et les rapports des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la Cour constitutionnelle.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>D. L\u2019<strong>observation<\/strong>&nbsp;des&nbsp;<strong>\u00e9lections<\/strong>&nbsp;par les&nbsp;<strong>organisations internationales<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>L\u2019exp\u00e9rience du Conseil constitutionnel&nbsp;alg\u00e9rien<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>M. Bouzid AMMI,&nbsp;Directeur d\u2019\u00e9tudes et de recherche du&nbsp;Conseil constitutionnel alg\u00e9rien<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>L\u2019histoire des observateurs internationaux dans le domaine de la surveillance des \u00e9lections remonte aux ann\u00e9es 1940, c\u2019est-\u00e0-dire avec l\u2019apparition de l\u2019ONU.<br>C\u2019est ainsi que l\u2019envoi d\u2019observateurs internationaux fait partie des m\u00e9canismes que l\u2019ONU a mis en place pour \u00e9viter les fraudes \u00e9lectorales et donner aux \u00e9lections un caract\u00e8re cr\u00e9dible dans le but de renforcer la d\u00e9mocratie et les r\u00e9formes politiques dans les pays en voie de d\u00e9mocratisation.<br>Les \u00e9lections sont consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant l\u2019un des instruments essentiels pour se pr\u00e9valoir de la l\u00e9gitimit\u00e9 de la repr\u00e9sentation des citoyens.<br>Les Gouvernements sollicitent officiellement les organisations internationales, l\u2019ONU, l\u2019OUA (UA), la Ligue arabe et les centres d\u2019\u00e9tudes ou organisations non gouvernementales, soit de leur propre initiative soit \u00e0 la suite d\u2019une revendication des partis d\u2019opposition pour l\u2019envoi d\u2019observateurs sp\u00e9cialis\u00e9s dans le domaine des \u00e9lections. Ces observateurs assurent une surveillance tout le long du processus \u00e9lectoral jusqu\u2019\u00e0 la fin du scrutin.<br>G\u00e9n\u00e9ralement, ce sont les partis d\u2019opposition qui expriment la n\u00e9cessaire pr\u00e9sence d\u2019observateurs internationaux et les pouvoirs publics peuvent r\u00e9pondre favorablement \u00e0 cette demande, en vue de donner une cr\u00e9dibilit\u00e9 interne et externe aux r\u00e9sultats des \u00e9lections.<br>La mission fondamentale des observateurs internationaux consiste notamment, de par leur pr\u00e9sence, \u00e0 apporter appr\u00e9ciation g\u00e9n\u00e9rale sur le respect des r\u00e8gles et du mode d\u2019organisation du scrutin dans le pays concern\u00e9. Les observateurs, d\u00e8s leur arriv\u00e9e, tiennent des s\u00e9ances de travail avec toutes les parties concern\u00e9es.<br>\u00c0 ce titre, leur pr\u00e9sence permet \u00e9galement de renforcer les garanties pour la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations \u00e9lectorales dans le sens o\u00f9 ils apparaissent comme un instrument d\u2019observation neutre des \u00e9lections, et ce, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ensemble des acteurs engag\u00e9s dans les \u00e9lections.<br>Dans ce cadre, les observateurs sont invit\u00e9s \u00e0 collaborer avec les pouvoirs publics ainsi qu\u2019avec toutes les parties (partis politiques, soci\u00e9t\u00e9 civile, administration) en se rendant \u00e0 la fois au niveau central (contact avec la Commission nationale charg\u00e9e des \u00e9lections) et au niveau local dans les lieux o\u00f9 se d\u00e9roulent les op\u00e9rations \u00e9lectorales (bureaux de vote).<br>\u00c0 ce titre, ils se r\u00e9partissent en petits groupes \u00e0 travers le territoire du pays concern\u00e9 afin d\u2019assister \u00e0 toutes les \u00e9tapes des op\u00e9rations \u00e9lectorales jusqu\u2019\u00e0 la fin du scrutin.<br>L\u2019ensemble des informations et des donn\u00e9es qu\u2019ils r\u00e9coltent lors de leur pr\u00e9sence effective sur le terrain o\u00f9 se d\u00e9roulent les op\u00e9rations \u00e9lectorales, leur permet de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation globale des \u00e9lections et de se prononcer dans un rapport g\u00e9n\u00e9ral sur la r\u00e9gularit\u00e9 des \u00e9lections.<br>Les observateurs peuvent soit rendre public le rapport, soit exprimer leurs opinions sur la r\u00e9gularit\u00e9 des \u00e9lections lors d\u2019une conf\u00e9rence de presse \u00e0 la fin de la proclamation des r\u00e9sultats.<br>La pr\u00e9sence d\u2019observateurs se justifie pour diverses raisons, notamment :<\/em><\/p>\n\n\n\n<ul><li><em>ils veillent au respect des r\u00e8gles l\u00e9gales relatives au d\u00e9roulement du scrutin ;<\/em><\/li><li><em>de par leur pr\u00e9sence en tant que t\u00e9moins neutres, ils cr\u00e9ent un climat de confiance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ensemble des acteurs participant aux \u00e9lections;<\/em><\/li><li><em>par la m\u00eame, ils favorisent la participation des \u00e9lecteurs \u00e0 voter aux \u00e9lections en leur apportant une sorte d\u2019encouragement \u00e0 exprimer leur libre choix.<\/em><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><em>Enfin, l\u2019observation des \u00e9lections dans un pays donn\u00e9 permet \u00e0 la fois d\u2019apporter une certaine l\u00e9gitimit\u00e9 aux r\u00e9sultats du scrutin et d\u2019asseoir une cr\u00e9dibilit\u00e9 aux \u00e9lections au plan international.<br>L\u2019observation internationale peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un nouvel instrument de mesure pour la concr\u00e9tisation du processus d\u00e9mocratique dans les pays en voie de d\u00e9veloppement et de renforcement des r\u00e8gles de bonne gouvernance dans ces pays.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Organisation internationale de la Francophonie :&nbsp;accompagnement des processus \u00e9lectoraux<\/em><\/strong><strong><em><\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>L\u2019accompagnement des processus \u00e9lectoraux<\/em><\/strong><em>&nbsp;s\u2019est poursuivi essentiellement \u00e0 travers deux types d\u2019action :<\/em><\/p>\n\n\n\n<ul><li><em>l\u2019envoi de missions d\u2019observation des \u00e9lections;<\/em><\/li><li><em>le soutien multiforme aux institutions impliqu\u00e9es dans l\u2019organisation et le contr\u00f4le des \u00e9lections, sous-tendus par la mobilisation accrue du R\u00e9seau francophone de comp\u00e9tences \u00e9lectorales (Recef), au titre de la r\u00e9flexion et de la coop\u00e9ration.<\/em><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong><em>I. Missions d\u2019observation des \u00e9lections<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>R\u00e9pondant au souci du Sommet de Moncton de poursuivre ces missions \u00ab chaque fois que cela sera possible et n\u00e9cessaire, en coop\u00e9ration avec d\u2019autres organisations internationales \u00bb, la Francophonie a continu\u00e9 de proc\u00e9der, \u00e0 la demande des \u00c9tats concern\u00e9s, et, dans le cadre du droit en vigueur, \u00e0 l\u2019envoi de missions d\u2019observation des \u00e9lections.<br>Ces missions demeurent, en effet, un moyen privil\u00e9gi\u00e9 de renforcer la coh\u00e9sion de la Communaut\u00e9 francophone, par les \u00e9changes d\u2019exp\u00e9rience et d\u2019expertise qu\u2019elles suscitent. Elles repr\u00e9sentent, \u00e9galement, une occasion de proc\u00e9der, en raison du caract\u00e8re global et multiforme de la mobilisation des diff\u00e9rentes structures et acteurs impliqu\u00e9s dans l\u2019organisation de ces scrutins, \u00e0 une \u00e9valuation&nbsp;in situ&nbsp;de l\u2019\u00e9tat de fonctionnement de l\u2019\u00c9tat de droit et de la d\u00e9mocratie. Cette \u00e9valuation permet, \u00e0 son tour, l\u2019adaptation r\u00e9guli\u00e8re des programmes de coop\u00e9ration, en vue d\u2019un soutien durable \u00e0 ces processus.<br>Les modalit\u00e9s de composition et de d\u00e9ploiement de ces missions, telles que d\u00e9finies par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 la lumi\u00e8re des principes directeurs, ont, par ailleurs, veill\u00e9 \u00e0 renforcer la visibilit\u00e9 de l\u2019action francophone en ce domaine. C\u2019est ainsi qu\u2019ont \u00e9t\u00e9 privil\u00e9gi\u00e9es:<\/em><\/p>\n\n\n\n<ul><li><em>l\u2019organisation de missions conjointes avec d\u2019autres organisations internationales (Nations unies, Commonwealth, OUA, OEA, OSCE);<\/em><\/li><li><em>une multilat\u00e9ralit\u00e9 accrue dans la composition des missions, favorisant l\u2019\u00e9change des exp\u00e9riences;<\/em><\/li><li><em>la publication des rapports des missions et leur large diffusion aupr\u00e8s des instances de la Francophonie, des organisations internationales, des partis politiques, des OING et des institutions partenaires;<\/em><\/li><li><em>l\u2019exploitation, tant dans le cadre de la pr\u00e9paration des missions d\u2019information et de contacts ou de facilitation, que dans celui du Symposium international de Bamako, des donn\u00e9es collect\u00e9es lors de ces missions, sur l\u2019\u00e9volution politique et institutionnelle des pays.<\/em><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><em>Depuis le Sommet de Moncton, \u00e9galement, et de fa\u00e7on compl\u00e9mentaire au lien clairement constat\u00e9 entre les missions de facilitation, mandat\u00e9es par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et les missions d\u2019observation, dont les membres sont souvent appel\u00e9s, de fait, \u00e0 exercer une fonction d\u2019\u00e9coute de l\u2019ensemble des parties, ces derni\u00e8res ont pu \u00eatre, soit remplac\u00e9es, soit relay\u00e9es par des missions d\u2019information et de contact. Qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019\u00e9lections locales non pr\u00e9vues par les principes directeurs (Guin\u00e9e \u00c9quatoriale, 28 mai 2000), d\u2019\u00e9lections dont les conditions d\u2019organisation n\u2019offraient pas les garanties suffisantes ou d\u2019un scrutin fiable (Ha\u00efti, \u00e9lections l\u00e9gislatives, municipales et s\u00e9natoriales, 2e tour, le 9 juillet 2000 ; \u00e9lection pr\u00e9sidentielle, le 26 novembre 2000), ou de parfaite s\u00e9curit\u00e9 (Congo, \u00e9lections l\u00e9gislatives, 2e tour, le 23 juin 2002), ou encore dans le cas de scrutins report\u00e9s (Cameroun, \u00e9lections l\u00e9gislatives, le 23 juin 2002).<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Missions d\u2019observation des \u00e9lections effectu\u00e9es par l\u2019Organisation internationale de la Francophonie du 19 septembre 1999 au 6 janvier 2003 :<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<ul><li><em>\u00c9lections pr\u00e9sidentielles en Centrafrique (19 septembre 1999), en collaboration technique avec les Nations unies.<\/em><\/li><li><em>\u00c9lections pr\u00e9sidentielles au Niger (17 octobre 1999, 1er tour), conjointement avec l\u2019OUA et en collaboration technique avec les Nations unies.<\/em><\/li><li><em>\u00c9lections pr\u00e9sidentielles au Niger (24 novembre 1999, 2e tour), conjointement avec l\u2019OUA et en collaboration technique avec les Nations unies.<\/em><\/li><li><em>\u00c9lections pr\u00e9sidentielles et l\u00e9gislatives (1er tour) en Guin\u00e9e-Bissau, (28 novembre 1999), conjointement avec l\u2019OUA et en collaboration technique avec les Nations unies.<\/em><\/li><li><em>\u00c9lections pr\u00e9sidentielles en Guin\u00e9e-Bissau (16 janvier 2000, 2e tour), conjointement avec l\u2019OUA et en collaboration technique avec les Nations unies.<\/em><\/li><li><em>\u00c9lections pr\u00e9sidentielles au S\u00e9n\u00e9gal (27 f\u00e9vrier 2000, 1er tour), conjointement avec l\u2019OUA.<\/em><\/li><li><em>\u00c9lections pr\u00e9sidentielles au S\u00e9n\u00e9gal (19 mars 2000, 2e tour), conjointement avec l\u2019OUA.<\/em><\/li><li><em>\u00c9lections l\u00e9gislatives, municipales et s\u00e9natoriales en Ha\u00efti (21 mai 2000, 1er tour), en collaboration technique avec l\u2019OEA.<\/em><\/li><li><em>\u00c9lections pr\u00e9sidentielles au B\u00e9nin (4 mars 2001, 1er tour).<\/em><\/li><li><em>\u00c9lections l\u00e9gislatives au S\u00e9n\u00e9gal (29 avril 2001), en partenariat avec l\u2019OUA.<\/em><\/li><li><em>\u00c9lections pr\u00e9sidentielles au Tchad (20 mai 2001, 1er tour), en partenariat avec l\u2019ONU et l\u2019OUA.<\/em><\/li><li><em>\u00c9lections l\u00e9gislatives en Albanie (24 juin 2001, 1er tour), dans le cadre de la coordination avec l\u2019OSCE.<\/em><\/li><li><em>\u00c9lections l\u00e9gislatives en Albanie (8 juillet 2001, 2e tour), dans le cadre de la coordination avec l\u2019OSCE.<\/em><\/li><li><em>\u00c9lections pr\u00e9sidentielles aux Seychelles (29\/30 ao\u00fbt et 1erseptembre 2001).<\/em><\/li><li><em>\u00c9lections l\u00e9gislatives au Gabon (9 d\u00e9cembre 2001, 1er tour).<\/em><\/li><li><em>\u00c9lections l\u00e9gislatives au Gabon (23 d\u00e9cembre 2001, 2e tour).<\/em><\/li><li><em>\u00c9lections r\u00e9f\u00e9rendaires aux Comores (23 d\u00e9cembre 2001), en partenariat avec l\u2019OUA et la COI.<\/em><\/li><li><em>\u00c9lections pr\u00e9sidentielles de l\u2019Union des Comores (10 mars 2002, 1er tour).<\/em><\/li><li><em>\u00c9lections pr\u00e9sidentielles de l\u2019Union des Comores (14 avril 2002, 2e tour).<\/em><\/li><li><em>\u00c9lections l\u00e9gislatives au Burkina Faso (5 mai 2002).<\/em><\/li><li><em>\u00c9lections l\u00e9gislatives au Congo (26 mai 2002, 1er tour).<\/em><\/li><li><em>\u00c9lections l\u00e9gislatives et municipales au Cameroun (23 juin 2002).<\/em><\/li><li><em>\u00c9lections pr\u00e9sidentielles au Mali (Avril\/mai 2002) et l\u00e9gislatives (juillet 2002).<\/em><\/li><li><em>\u00c9lections l\u00e9gislatives aux Seychelles (d\u00e9cembre 2002).<\/em><\/li><li><em>\u00c9lections l\u00e9gislatives en Guin\u00e9e \u00e9quatoriale (d\u00e9cembre 2002).<\/em><\/li><li><em>\u00c9lections l\u00e9gislatives \u00e0 Madagascar (d\u00e9cembre 2002).<\/em><\/li><li><em>\u00c9lections municipales et communales au B\u00e9nin (d\u00e9cembre 2002 et mars 2003).<\/em><\/li><li><em>\u00c9lections l\u00e9gislatives \u00e0 Djibouti (janvier 2003).<\/em><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong><em>II. Renforcement des capacit\u00e9s \u00e9lectorales<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>L\u2019assistance \u00e9lectorale s\u2019est efforc\u00e9e de r\u00e9pondre aux orientations d\u00e9sormais traditionnelles, en ce domaine, confirm\u00e9es par les Sommets de Moncton et de Beyrouth. Les chefs d\u2019\u00c9tat et de Gouvernement ont rappel\u00e9, \u00e0 cet \u00e9gard, que les missions d\u2019observation devaient \u00ab s\u2019inscrire dans le cadre d\u2019une coop\u00e9ration \u00e0 long terme, tant en amont qu\u2019en aval des consultations \u00e9lectorales, avec les pays concern\u00e9s \u00bb et que \u00ab l\u2019accompagnement n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019organisation des consultations \u00e9lectorales d\u00e9mocratiques serait privil\u00e9gi\u00e9, notamment dans le secteur juridique, ainsi que l\u2019appui aux Institutions de contr\u00f4le et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00bb.<br>Cette d\u00e9marche s\u2019est effectu\u00e9e en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec celle des autres partenaires au d\u00e9veloppement, en vue de renforcer les capacit\u00e9s \u00e0 long terme de l\u2019ensemble des intervenants dans ce processus, en privil\u00e9giant le recours aux comp\u00e9tences nationales et \u00e0 l\u2019\u00e9change multilat\u00e9ral des exp\u00e9riences, dans une optique, notamment, de coop\u00e9ration Sud-Sud. C\u2019est ainsi que les actions men\u00e9es se sont fond\u00e9es sur la mise \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8re des bilans engag\u00e9s par l\u2019Agence intergouvemementale de la Francophonie en 1995, \u00e0 Bordeaux, en 1997, \u00e0 Dakar, en 1998, \u00e0 Cotonou, et r\u00e9actualis\u00e9s lors de la r\u00e9union, qui s\u2019est tenue \u00e0 Paris, du 25 au 27 avril 2000, inscrite aussi, au titre du 3e s\u00e9minaire pr\u00e9paratoire sur le th\u00e8me \u00ab Les \u00e9lections \u00bb, du Symposium international de Bamako sur le bilan des pratiques de la d\u00e9mocratie, des droits et des libert\u00e9s dans l\u2019espace francophone.<br>Les actions men\u00e9es, en 1999-2002, ont concern\u00e9 les volets suivants:<\/em><\/p>\n\n\n\n<ul><li><em>information et sensibilisation des citoyens;<\/em><\/li><li><em>formation des diff\u00e9rents agents \u00e9lectoraux ;<\/em><\/li><li><em>publication et diffusion des textes et instruments de vulgarisation ;<\/em><\/li><li><em>appui logistique et en perfectionnement technique en direction des structures charg\u00e9es de l\u2019organisation des scrutins, de la r\u00e9gulation m\u00e9diatique et du contentieux \u00e9lectoral.<\/em><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><em>Depuis le Sommet de Moncton, la Francophonie a, aussi, syst\u00e9matis\u00e9 son soutien \u00e0 la presse et aux organisations non gouvernementales ainsi qu\u2019\u00e0 des rencontres nationales d\u2019\u00e9valuation des conditions de d\u00e9roulement des scrutins afin d\u2019accompagner les initiatives nationales, qui, aujourd\u2019hui, s\u2019inscrivent r\u00e9solument dans le dispositif national d\u2019observation et de veille.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Ces interventions ont concern\u00e9 les pays suivants:<\/em><\/p>\n\n\n\n<ul><li><strong><em>R\u00e9publique centrafricaine :<\/em><\/strong><em>&nbsp;mise \u00e0 disposition de la Commission \u00e9lectorale mixte ind\u00e9pendante (CEMI) d\u2019un expert, \u00e0 l\u2019occasion du 1er tour des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles du 19 septembre 1999 ;<\/em><\/li><li><strong><em>Niger :<\/em><\/strong><em>&nbsp;mise \u00e0 disposition de la Commission \u00e9lectorale nationale ind\u00e9pendante (CENI), d\u2019un expert, \u00e0 l\u2019occasion du 1er tour des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles du 17 octobre 1999 et contribution financi\u00e8re en vue de la formation des membres des bureaux de vote ;<\/em><\/li><li><strong><em>Guin\u00e9e-Bissau :<\/em><\/strong><em>&nbsp;mise \u00e0 disposition du Tribunal sup\u00e9rieur, d\u2019un expert, \u00e0 l\u2019occasion des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles et l\u00e9gislatives du 28 novembre 1999 et 16 janvier 2000 ;<\/em><\/li><li><strong><em>S\u00e9n\u00e9gal :<\/em><\/strong><em>&nbsp;soutien aux organisations non gouvernementales, (Rencontre africaine pour la d\u00e9fense des droits de l\u2019homme-Raddho et Gerddes), \u00e0 l\u2019occasion des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles et l\u00e9gislatives de 2000 et 2001, en vue du d\u00e9ploiement d\u2019observateurs; contribution scientifique et financi\u00e8re \u00e0 la tenue du S\u00e9minaire national d\u2019\u00e9valuation du processus \u00e9lectoral, organis\u00e9 \u00e0 Dakar, en juillet 2000, par le Codesria avec des chercheurs et les diff\u00e9rents acteurs impliqu\u00e9s;<\/em><\/li><li><strong><em>Burkina Faso :<\/em><\/strong><em>&nbsp;appui au renforcement des capacit\u00e9s de la Commission \u00e9lectorale nationale ind\u00e9pendante (CENI) \u00e0 l\u2019occasion des \u00e9lections municipales du 24 septembre 2000, par une contribution financi\u00e8re inscrite dans le Fonds commun des partenaires au d\u00e9veloppement ;<\/em><\/li><li><strong><em>B\u00e9nin :<\/em><\/strong><em>&nbsp;contribution scientifique et financi\u00e8re \u00e0 la tenue du S\u00e9minaire national d\u2019\u00e9valuation du fonctionnement de la Commission \u00e9lectorale nationale autonome (CENA), organis\u00e9 par la Commission b\u00e9ninoise des droits de l\u2019homme (CBDH), avec l\u2019ensemble des membres des diff\u00e9rentes CENA (1995, 1996, 1999) et les diff\u00e9rents acteurs impliqu\u00e9s; \u00e0 l\u2019occasion des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles de mars 2001 : appui au renforcement des capacit\u00e9s de la CENA par la prise en charge des formateurs des personnels des bureaux de vote \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et la fourniture de mat\u00e9riel de transmission des r\u00e9sultats, contribution financi\u00e8re en vue de la formation des journalistes, organis\u00e9e par la HAAC, dotation en \u00e9quipements de la Cour constitutionnelle et financement d\u2019une session de formation organis\u00e9e par elle pour les requ\u00e9rants sur les points de contentieux \u00e9lectoral, appui \u00e0 l\u2019Association des femmes juristes du B\u00e9nin en vue de la sensibilisation des femmes aux textes \u00e9lectoraux et \u00e0 l\u2019inscription sur les listes \u00e9lectorales;<\/em><\/li><li><strong><em>Tchad :<\/em><\/strong><em>&nbsp;concours, dans la perspective des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles de mai 2001, au perfectionnement des membres de la CENI, du Haut Conseil de la communication et du Conseil constitutionnel, par l\u2019organisation d\u2019\u00e9changes d\u2019exp\u00e9riences entre les pr\u00e9sidents de ces diff\u00e9rentes institutions et leurs homologues du B\u00e9nin ; renforcement des capacit\u00e9s de la CENI, par la formation des formateurs des agents \u00e9lectoraux, en partenariat avec \u00c9lections Qu\u00e9bec et la mise \u00e0 disposition d\u2019un expert, avant et pendant les \u00e9lections, aux fins d\u2019une rationalisation accrue du processus; du Haut Conseil de la communication, par des dotations en mat\u00e9riels audiovisuels; du Conseil constitutionnel, par des dotations en mat\u00e9riels informatiques; de l\u2019Association des \u00e9diteurs de la presse priv\u00e9e, par une contribution financi\u00e8re \u00e0 la formation des journalistes et la mise \u00e0 disposition d\u2019un expert, ainsi que par une dotation en mat\u00e9riels de communication ; mission de suivi des institutions impliqu\u00e9es dans le processus \u00e9lectoral, effectu\u00e9e en avril 2002, \u00e0 l\u2019occasion des \u00e9lections l\u00e9gislatives;<\/em><\/li><li><strong><em>Albanie :<\/em><\/strong><em>&nbsp;prise en charge, dans le cadre des \u00e9lections l\u00e9gislatives du 24 juin et du 8 juillet 2001, de la traduction de la Constitution et du code \u00e9lectoral en fran\u00e7ais, de m\u00eame que d\u2019une consultation juridique sur le code \u00e9lectoral et dotation d\u2019une centaine de t\u00e9l\u00e9copieurs, \u00e0 la Commission \u00e9lectorale centrale, destin\u00e9s \u00e0 faciliter la transmission des r\u00e9sultats;<\/em><\/li><li><strong><em>Gabon :<\/em><\/strong><em>&nbsp;dotation en mat\u00e9riels d\u2019\u00e9coute radio et de visionnage t\u00e9l\u00e9 du Conseil national de la communication, dans la perspective des \u00e9lections l\u00e9gislatives de 2001 ;<\/em><\/li><li><strong><em>Congo :<\/em><\/strong><em>&nbsp;Mise \u00e0 disposition, en 2001 d\u2019un expert pour l\u2019\u00e9tude des textes \u00e9lectoraux, dans la perspective des consultations \u00e9lectorales pr\u00e9vues en 2002 ; organisation et financement, par la Francophonie, d\u2019un s\u00e9minaire international sur les politiques compar\u00e9es en mati\u00e8re \u00e9lectorale, en octobre 2001, \u00e0 Brazzaville, en vue d\u2019un \u00e9change des exp\u00e9riences francophones, notamment en ce qui concerne les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires organisant les processus \u00e9lectoraux, dans la perspective de l\u2019adoption du code \u00e9lectoral.<\/em><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong><em>ANNEXE<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Accompagnement, par la Francophonie, des processus \u00e9lectoraux : Missions francophones d\u2019observation des \u00e9lections et assistance \u00e9lectorale (1992-2002) Tableau synoptique<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n<a href=\"https:\/\/ccfr.rimpresse.com\/wp-content\/uploads\/2020\/07\/Tome-1.docx\" class=\"pdfemb-viewer\" style=\"\" data-width=\"max\" data-height=\"max\"  data-toolbar=\"both\" data-toolbar-fixed=\"on\">Tome-1.docx<br\/><\/a>\n<p class=\"wp-block-pdfemb-pdf-embedder-viewer\"><\/p>\n\n\n\n<p><strong>SERVICE DE LA DOCUMENTATION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL \u2013 2019<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h4><strong>I. \u00ab Qualit\u00e9 de la loi \u00bb et clart\u00e9 de la loi<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p><em><strong>A. Censure<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong>1. D\u00e9cision n\u00b0 2003-475 DC du 24 juillet 2003, Loi portant r\u00e9forme de l\u2019\u00e9lection des s\u00e9nateurs<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>20. Consid\u00e9rant qu\u2019il appartient au l\u00e9gislateur d\u2019exercer pleinement la comp\u00e9tence que lui confie l\u2019article 34 de la Constitution ; qu\u2019il doit, dans l\u2019exercice de cette comp\u00e9tence, respecter les principes et r\u00e8gles de valeur constitutionnelle et veiller \u00e0 ce que le respect en soit assur\u00e9 par les autorit\u00e9s administratives et juridictionnelles charg\u00e9es d\u2019appliquer la loi ; qu\u2019\u00e0 cet \u00e9gard, le principe de clart\u00e9 de la loi, qui d\u00e9coule du m\u00eame article de la Constitution, et l\u2019objectif de valeur constitutionnelle d\u2019intelligibilit\u00e9 et d\u2019accessibilit\u00e9 de la loi, qui d\u00e9coule des articles 4, 5, 6 et 16 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen de 1789, lui imposent, afin de pr\u00e9munir les sujets de droit contre une interpr\u00e9tation contraire \u00e0 la Constitution ou contre le risque d\u2019arbitraire, d\u2019adopter des dispositions suffisamment pr\u00e9cises et des formules non \u00e9quivoques ;<\/p>\n\n\n\n<p>21. Consid\u00e9rant que l\u2019article 7 de la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e compl\u00e8te l\u2019article L. 52-3 du code \u00e9lectoral par trois alin\u00e9as ainsi r\u00e9dig\u00e9s : \u00ab Le libell\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la dimension des caract\u00e8res des bulletins doivent \u00eatre conformes aux prescriptions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires \u00e9dict\u00e9es pour chaque cat\u00e9gorie d\u2019\u00e9lection : \u2013 pour les \u00e9lections au scrutin majoritaire, les bulletins de vote ne peuvent comporter aucun nom propre autre que celui du ou des candidats ; \u2013 pour les \u00e9lections au scrutin de liste, les listes pr\u00e9sent\u00e9es dans chacune des circonscriptions d\u00e9partementales ou r\u00e9gionales peuvent prendre une m\u00eame d\u00e9nomination afin d\u2019\u00eatre identifi\u00e9es au niveau national. Il peut s\u2019agir du nom d\u2019un groupement ou parti politique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de celui de son repr\u00e9sentant \u00bb ;<\/p>\n\n\n\n<p>22. Consid\u00e9rant, en premier lieu, qu\u2019il ressort des travaux parlementaires \u00e0 l\u2019issue desquels ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es ces dispositions que l\u2019intention du l\u00e9gislateur est de les rendre applicables \u00e0 l\u2019\u00e9lection des s\u00e9nateurs ; que, toutefois, l\u2019article L. 52-3 ainsi compl\u00e9t\u00e9 figure au titre Ier du livre Ier du code \u00e9lectoral, dont les dispositions ne sont pas relatives \u00e0 cette \u00e9lection ;<\/p>\n\n\n\n<p>23. Consid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu, que la port\u00e9e normative du premier alin\u00e9a ins\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 52-3 du code \u00e9lectoral est incertaine ;<\/p>\n\n\n\n<p>24. Consid\u00e9rant, en troisi\u00e8me lieu, que les notions de \u00ab nom propre \u00bb, de \u00ab liste pr\u00e9sent\u00e9e dans une circonscription d\u00e9partementale \u00bb et de \u00ab repr\u00e9sentant d\u2019un groupement ou parti politique \u00bb sont ambigu\u00ebs ;<\/p>\n\n\n\n<p>25. Consid\u00e9rant, enfin, que le dernier alin\u00e9a ins\u00e9r\u00e9 au m\u00eame article autorise, dans certains cas, l\u2019inscription sur les bulletins de vote du nom de personnes qui ne sont pas candidates \u00e0 l\u2019\u00e9lection ; qu\u2019une telle inscription risquerait de cr\u00e9er la confusion dans l\u2019esprit des \u00e9lecteurs et, ainsi, d\u2019alt\u00e9rer la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin ;<\/p>\n\n\n\n<p>26. Consid\u00e9rant qu\u2019il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019article 7 de la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e est contraire tant \u00e0 l\u2019objectif d\u2019intelligibilit\u00e9 et d\u2019accessibilit\u00e9 de la loi qu\u2019au principe de loyaut\u00e9 du suffrage ;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>2. D\u00e9cision n\u00b0 2013-685 DC du 29 d\u00e9cembre 2013, Loi de finances pour 2014<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>112. Consid\u00e9rant que le paragraphe I de l\u2019article 100 modifie le premier alin\u00e9a de l\u2019article L. 64 du livre des proc\u00e9dures fiscales pour modifier la d\u00e9finition des actes constitutifs d\u2019un abus de droit ; que le paragraphe II de l\u2019article 100 pr\u00e9voit que le paragraphe I s\u2019applique aux rectifications notifi\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2016 pour les seuls actes mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a de l\u2019article L. 64 du livre des proc\u00e9dures fiscales pass\u00e9s ou r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2014 ;<\/p>\n\n\n\n<p>113. Consid\u00e9rant que, selon les requ\u00e9rants, en d\u00e9finissant l\u2019acte constitutif d\u2019abus de droit comme l\u2019acte ayant pour motif principal celui d\u2019\u00e9luder ou d\u2019att\u00e9nuer l\u2019imp\u00f4t, les dispositions de l\u2019article 100 m\u00e9connaissent \u00ab la libert\u00e9 du contribuable de choisir, pour une op\u00e9ration donn\u00e9e, la voie fiscale la moins on\u00e9reuse \u00bb ; que serait ainsi m\u00e9connue la libert\u00e9 proclam\u00e9e \u00e0 l\u2019article 2 de la D\u00e9claration de 1789 ; que l\u2019article 100 porterait en outre atteinte aux exigences r\u00e9sultant du principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines ; que les s\u00e9nateurs requ\u00e9rants soutiennent en outre que sont m\u00e9connus le principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique, l\u2019objectif d\u2019accessibilit\u00e9 et d\u2019intelligibilit\u00e9 de la loi et l\u2019article 34 de la Constitution, ainsi que le principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi p\u00e9nale plus s\u00e9v\u00e8re ;<\/p>\n\n\n\n<p>114. Consid\u00e9rant, d\u2019une part, qu\u2019il incombe au l\u00e9gislateur d\u2019exercer pleinement la comp\u00e9tence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que l\u2019objectif de valeur constitutionnelle d\u2019accessibilit\u00e9 et d\u2019intelligibilit\u00e9 de la loi, qui d\u00e9coule des articles 4, 5, 6 et 16 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen de 1789, lui impose d\u2019adopter des dispositions suffisamment pr\u00e9cises et des formules non \u00e9quivoques afin de pr\u00e9munir les sujets de droit contre une interpr\u00e9tation contraire \u00e0 la Constitution ou contre le risque d\u2019arbitraire, sans reporter sur des autorit\u00e9s administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des r\u00e8gles dont la d\u00e9termination n\u2019a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e par la Constitution qu\u2019\u00e0 la loi ;<\/p>\n\n\n\n<p>115. Consid\u00e9rant, d\u2019autre part, que le l\u00e9gislateur tient de l\u2019article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines qui r\u00e9sulte de l\u2019article 8 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen de 1789, l\u2019obligation de fixer lui-m\u00eame le champ d\u2019application de la loi p\u00e9nale et de d\u00e9finir les crimes et d\u00e9lits en termes suffisamment clairs et pr\u00e9cis ;<\/p>\n\n\n\n<p>116. Consid\u00e9rant que l\u2019article L. 64 du livre des proc\u00e9dures fiscales permet \u00e0 l\u2019administration, dans une proc\u00e9dure de rectification, d\u2019\u00e9carter comme ne lui \u00e9tant pas opposables les actes constitutifs d\u2019un abus de droit \u00ab soit que ces actes ont un caract\u00e8re fictif, soit que, recherchant le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une application litt\u00e9rale des textes ou de d\u00e9cisions \u00e0 l\u2019encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n\u2019ont pu \u00eatre inspir\u00e9s par aucun autre motif que celui d\u2019\u00e9luder ou d\u2019att\u00e9nuer les charges fiscales que l\u2019int\u00e9ress\u00e9, si ces actes n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 pass\u00e9s ou r\u00e9alis\u00e9s, aurait normalement support\u00e9es eu \u00e9gard \u00e0 sa situation ou \u00e0 ses activit\u00e9s r\u00e9elles \u00bb ; que les dispositions contest\u00e9es modifient la d\u00e9finition de ces actes pour pr\u00e9voir que sont constitutifs d\u2019un abus de droit, non plus les actes qui \u00ab n\u2019ont pu \u00eatre inspir\u00e9s par aucun autre motif que celui d\u2019\u00e9luder ou d\u2019att\u00e9nuer \u00bb l\u2019imp\u00f4t que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aurait d\u00fb supporter \u00ab si ces actes n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 pass\u00e9s ou r\u00e9alis\u00e9s \u00bb, mais les actes qui \u00ab ont pour motif principal \u00bb d\u2019\u00e9luder ou d\u2019att\u00e9nuer l\u2019imp\u00f4t ; qu\u2019une telle modification de la d\u00e9finition de l\u2019acte constitutif d\u2019un abus de droit a pour effet de conf\u00e9rer une importante marge d\u2019appr\u00e9ciation \u00e0 l\u2019administration fiscale ;<\/p>\n\n\n\n<p>117. Consid\u00e9rant que, d\u2019une part, la proc\u00e9dure de l\u2019abus de droit fiscal peut s\u2019appliquer \u00e0 tous les imp\u00f4ts pesant sur les entreprises et les particuliers ; que, d\u2019autre part, la mise en oeuvre de cette proc\u00e9dure est assortie, outre du r\u00e9tablissement de l\u2019imp\u00f4t normalement d\u00fb et du paiement d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 raison de 0,40 % par mois en vertu du paragraphe III de l\u2019article 1727 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, d\u2019une majoration \u00e9gale, en vertu de l\u2019article 1729 du m\u00eame code, \u00e0 80 % des imp\u00f4ts dus, ramen\u00e9e \u00e0 40 % \u00ab lorsqu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que le contribuable a eu l\u2019initiative principale du ou des actes constitutifs de l\u2019abus de droit ou en a \u00e9t\u00e9 le principal b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb ;<\/p>\n\n\n\n<p>118. Consid\u00e9rant que, compte tenu des cons\u00e9quences ainsi attach\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure de l\u2019abus de droit fiscal, le l\u00e9gislateur ne pouvait, sans m\u00e9conna\u00eetre les exigences constitutionnelles pr\u00e9cit\u00e9es, retenir que seraient constitutifs d\u2019un abus de droit les actes ayant \u00ab pour motif principal \u00bb d\u2019\u00e9luder ou d\u2019att\u00e9nuer les charges fiscales que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aurait d\u00fb normalement supporter ;<\/p>\n\n\n\n<p>119. Consid\u00e9rant qu\u2019il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que, sans qu\u2019il soit besoin d\u2019examiner les autres griefs, l\u2019article 100 doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 contraire \u00e0 la Constitution ;<\/p>\n\n\n\n<p><em><strong>B. R\u00e9serve<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong>1. D\u00e9cision n\u00b0 2001-455 DC du 12 janvier 2002, Loi de modernisation sociale<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>79. Consid\u00e9rant que les s\u00e9nateurs requ\u00e9rants font grief \u00e0 l\u2019article 169 de m\u00e9conna\u00eetre l\u2019exigence de clart\u00e9 de la loi en ce que la d\u00e9finition qu\u2019il donne du harc\u00e8lement moral au travail ne pr\u00e9cise pas les &nbsp;\u00bb droits &nbsp;\u00bb auxquels il est port\u00e9 atteinte ; qu\u2019ils soutiennent en outre que les articles 158 et 169 &nbsp;\u00bb renversent la charge de la preuve sur le d\u00e9fendeur \u00ab&nbsp;, en tant qu\u2019ils &nbsp;\u00bb dispensent le requ\u00e9rant de prouver la v\u00e9racit\u00e9 de ses affirmations &nbsp;\u00bb ; que, selon eux, ces articles porteraient atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence telle qu\u2019\u00e9dict\u00e9e par l\u2019article 9 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen ainsi qu\u2019aux droits de la d\u00e9fense ; qu\u2019enfin les articles 169 et 170, qui incriminent deux fois le m\u00eame agissement, seraient contraires \u00e0 l\u2019article 8 de la D\u00e9claration de 1789 ;<\/p>\n\n\n\n<p>\u2013 En ce qui concerne les dispositions relatives au droit p\u00e9nal :<\/p>\n\n\n\n<p>80. Consid\u00e9rant qu\u2019aux termes de l\u2019article 222-33-2 du code p\u00e9nal issu de l\u2019article 170 de la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e : &nbsp;\u00bb Le fait de harceler autrui par des agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s ayant pour objet ou pour effet une d\u00e9gradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte \u00e0 ses droits et \u00e0 sa dignit\u00e9, d\u2019alt\u00e9rer sa sant\u00e9 physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d\u2019un an d\u2019emprisonnement et de 15 000 euros d\u2019amende &nbsp;\u00bb ;<\/p>\n\n\n\n<p>81. Consid\u00e9rant qu\u2019il r\u00e9sulte des articles 8 et 9 de la D\u00e9claration de 1789 qu\u2019une peine ne peut \u00eatre inflig\u00e9e qu\u2019\u00e0 la condition que soient respect\u00e9s le principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines, le principe de n\u00e9cessit\u00e9 des peines, le principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi p\u00e9nale plus s\u00e9v\u00e8re, ainsi que la pr\u00e9somption d\u2019innocence ;<\/p>\n\n\n\n<p>82. Consid\u00e9rant, en premier lieu, que le l\u00e9gislateur tient de l\u2019article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines, l\u2019obligation de fixer lui-m\u00eame le champ d\u2019application de la loi p\u00e9nale et de d\u00e9finir les crimes et d\u00e9lits en termes suffisamment clairs et pr\u00e9cis pour permettre la d\u00e9termination des auteurs d\u2019infractions et pour exclure l\u2019arbitraire dans le prononc\u00e9 des peines ;<\/p>\n\n\n\n<p>83. Consid\u00e9rant que, si l\u2019article L. 122-49 nouveau du code du travail n\u2019a pas pr\u00e9cis\u00e9 les &nbsp;\u00bb droits &nbsp;\u00bb du salari\u00e9 auxquels les agissements incrimin\u00e9s sont susceptibles de porter atteinte, il doit \u00eatre regard\u00e9 comme ayant vis\u00e9 les droits de la personne au travail, tels qu\u2019ils sont \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 120-2 du code du travail ; que, sous cette r\u00e9serve, doivent \u00eatre rejet\u00e9s les griefs tir\u00e9s tant du d\u00e9faut de clart\u00e9 de la loi que de la m\u00e9connaissance du principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits ;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>2. D\u00e9cision n\u00b0 2004-500 DC du 29 juillet 2004, Loi organique relative \u00e0 l\u2019autonomie financi\u00e8re des collectivit\u00e9s territoriales<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>13. Consid\u00e9rant, de plus, qu\u2019il incombe au l\u00e9gislateur d\u2019exercer pleinement la comp\u00e9tence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; qu\u2019\u00e0 cet \u00e9gard, le principe de clart\u00e9 de la loi, qui d\u00e9coule du m\u00eame article de la Constitution, et l\u2019objectif de valeur constitutionnelle d\u2019intelligibilit\u00e9 et d\u2019accessibilit\u00e9 de la loi, qui d\u00e9coule des articles 4, 5, 6 et 16 de la D\u00e9claration de 1789, lui imposent d\u2019adopter des dispositions suffisamment pr\u00e9cises et des formules non \u00e9quivoques afin de pr\u00e9munir les sujets de droit contre une interpr\u00e9tation contraire \u00e0 la Constitution ou contre le risque d\u2019arbitraire, sans reporter sur des autorit\u00e9s administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des r\u00e8gles dont la d\u00e9termination n\u2019a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e par la Constitution qu\u2019\u00e0 la loi ;<\/p>\n\n\n\n<p>14. Consid\u00e9rant, enfin, qu\u2019en pr\u00e9voyant que le l\u00e9gislateur organique \u00ab fixe les conditions \u00bb dans lesquelles la r\u00e8gle relative \u00e0 la part d\u00e9terminante des ressources propres est \u00ab mise en \u0153uvre \u00bb, le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 72-2 de la Constitution lui a n\u00e9cessairement confi\u00e9, comme l\u2019a relev\u00e9 le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision du 29 d\u00e9cembre 2003 susvis\u00e9e, la charge de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment une part minimale pour chaque cat\u00e9gorie de collectivit\u00e9s territoriales ;<\/p>\n\n\n\n<p>15. Consid\u00e9rant que la premi\u00e8re des deux conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 4 de la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, relative \u00e0 la garantie de la libre administration des collectivit\u00e9s territoriales, outre son caract\u00e8re tautologique, ne respecte, du fait de sa port\u00e9e normative incertaine, ni le principe de clart\u00e9 de la loi ni l\u2019exigence de pr\u00e9cision que l\u2019article 72-2 de la Constitution requiert du l\u00e9gislateur organique ;<\/p>\n\n\n\n<p>16. Consid\u00e9rant qu\u2019il n\u2019en est pas de m\u00eame de la seconde condition, relative au seuil minimal ; que celle-ci peut \u00eatre regard\u00e9e comme suffisant \u00e0 satisfaire l\u2019obligation faite \u00e0 la loi organique, en ce qui concerne la part d\u00e9terminante, par le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 72-2 de la Constitution ;<\/p>\n\n\n\n<p>17. Consid\u00e9rant que la d\u00e9finition de l\u2019ensemble des ressources des cat\u00e9gories de collectivit\u00e9s territoriales utilis\u00e9e pour le calcul de la part des ressources propres ne m\u00e9conna\u00eet pas la port\u00e9e de l\u2019habilitation donn\u00e9e au l\u00e9gislateur organique par le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 72-2 de la Constitution ;<\/p>\n\n\n\n<p>18. Consid\u00e9rant qu\u2019il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019il y a lieu de d\u00e9clarer contraires \u00e0 la Constitution, au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 4 de la loi organique, les mots : \u00ab est d\u00e9terminante, au sens de l\u2019article 72-2 de la Constitution, lorsqu\u2019elle garantit la libre administration des collectivit\u00e9s territoriales relevant de cette cat\u00e9gorie, compte tenu des comp\u00e9tences qui lui sont confi\u00e9es. Elle \u00bb ;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>3. D\u00e9cision n\u00b0 2005-512 DC du 21 avril 2005, Loi d\u2019orientation et de programme pour l\u2019avenir de l\u2019\u00e9cole<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>. En ce qui concerne les dispositions de port\u00e9e normative incertaine :<\/p>\n\n\n\n<p>18. Consid\u00e9rant, en premier lieu, que les articles 27 et 31 de la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e disposent que, dans les \u00e9coles et coll\u00e8ges, des am\u00e9nagements appropri\u00e9s ou des actions particuli\u00e8res sont pr\u00e9vus au profit des \u00e9l\u00e8ves intellectuellement pr\u00e9coces, manifestant des aptitudes particuli\u00e8res, ou non francophones et nouvellement arriv\u00e9s en France ; que l\u2019article 27 \u00e9nonce en outre que, dans les \u00e9coles, des am\u00e9nagements et des actions de soutien sont pr\u00e9vus pour les \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n<p>19. Consid\u00e9rant qu\u2019en raison de la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 des termes qu\u2019ils emploient, ces articles font peser sur les \u00e9tablissements d\u2019enseignement des obligations dont la port\u00e9e est impr\u00e9cise ; qu\u2019il r\u00e9sulte cependant des travaux parlementaires qu\u2019ils imposent des obligations non pas de r\u00e9sultat mais de moyens ; que, sous cette r\u00e9serve, les articles 27 et 31 ne m\u00e9connaissent pas le principe de clart\u00e9 de la loi ;<\/p>\n\n\n\n<p>20. Consid\u00e9rant, en second lieu, qu\u2019aux termes du cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article L. 331-1 du code de l\u2019\u00e9ducation, dans sa r\u00e9daction issue de l\u2019article 29 de la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e : &nbsp;\u00bb Lorsqu\u2019une part de contr\u00f4le continu est prise en compte pour la d\u00e9livrance d\u2019un dipl\u00f4me national, l\u2019\u00e9valuation des connaissances des candidats s\u2019effectue dans le respect des conditions d\u2019\u00e9quit\u00e9 &nbsp;\u00bb ;<\/p>\n\n\n\n<p>21. Consid\u00e9rant qu\u2019en raison de la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 de ses termes, cette disposition impose une obligation de port\u00e9e impr\u00e9cise ; qu\u2019il r\u00e9sulte toutefois des travaux parlementaires que la r\u00e9f\u00e9rence au &nbsp;\u00bb respect des conditions d\u2019\u00e9quit\u00e9 &nbsp;\u00bb doit s\u2019entendre comme pr\u00e9voyant l\u2019utilisation de dispositifs d\u2019harmonisation entre \u00e9tablissements ; que, sous cette r\u00e9serve, l\u2019article 29 ne m\u00e9conna\u00eet pas le principe de clart\u00e9 de la loi ;<\/p>\n\n\n\n<p><em><strong>C. Validation<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong>1. D\u00e9cision n\u00b0 98-401 DC du 10 juin 1998, Loi d\u2019orientation et d\u2019incitation relative \u00e0 la r\u00e9duction du temps de travail<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>7. Consid\u00e9rant que, pour mettre en cause la constitutionnalit\u00e9 de la loi tout enti\u00e8re, les requ\u00e9rants soutiennent que le l\u00e9gislateur n\u2019a pas fix\u00e9 lui-m\u00eame le contenu exact de la r\u00e9forme de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail effectif qu\u2019il a entendu instaurer ; qu\u2019ils font valoir, en s\u2019appuyant sur la combinaison des articles 1er et 13, que le l\u00e9gislateur se serait en effet engag\u00e9 \u00e0 modifier, avant leur entr\u00e9e en vigueur, les r\u00e8gles relatives \u00e0 cette dur\u00e9e dont l\u2019application est diff\u00e9r\u00e9e en 2000 ou 2002, selon l\u2019effectif des entreprises, \u00ab&nbsp;en fonction des r\u00e9sultats de mesures d\u2019incitation qui sont elles-m\u00eames d\u00e9termin\u00e9es dans la perspective d\u2019une r\u00e9forme incertaine&nbsp;\u00bb ; qu\u2019en recourant \u00e0 pareille \u00ab&nbsp;technique l\u00e9gislative \u2026, qui consiste \u00e0 annoncer la r\u00e8gle nouvelle tout en la retenant&nbsp;\u00bb, le l\u00e9gislateur serait rest\u00e9 en-de\u00e7\u00e0 de la comp\u00e9tence que lui conf\u00e8re l\u2019article 34 de la Constitution ; que rendre ainsi le \u00ab&nbsp;contenu de la r\u00e8gle qui devra s\u2019appliquer incertain&nbsp;\u00bb, serait en outre \u00ab&nbsp;de nature \u00e0 faire na\u00eetre dans l\u2019esprit des destinataires de la loi, l\u2019id\u00e9e erron\u00e9e que les \u00e9l\u00e9ments de la loi sont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9s&nbsp;\u00bb, ce qui contrevient, selon les requ\u00e9rants, \u00e0 l&rsquo;&nbsp;\u00bbexigence constitutionnelle de clart\u00e9 de la loi&nbsp;\u00bb ;<\/p>\n\n\n\n<p>8. Consid\u00e9rant que les requ\u00e9rants soulignent, par ailleurs, qu\u2019en renvoyant \u00e0 des textes r\u00e9glementaires ou \u00e0 des conventions le soin de fixer certaines mesures, le l\u00e9gislateur aurait \u00e9galement m\u00e9connu l\u2019\u00e9tendue de sa comp\u00e9tence ; qu\u2019ils pr\u00e9cisent que seraient ainsi entach\u00e9s d\u2019incomp\u00e9tence n\u00e9gative les troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as du VI de l\u2019article 3, ainsi que les VII et VIII du m\u00eame article ;<\/p>\n\n\n\n<p>9. Consid\u00e9rant qu\u2019il d\u00e9coule de l\u2019article 34 de la Constitution que rel\u00e8ve du domaine de la loi la d\u00e9termination des principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; qu\u2019il est \u00e0 tout moment loisible au l\u00e9gislateur, dans le domaine qui lui est ainsi assign\u00e9, d\u2019appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 de modifier des textes ant\u00e9rieurs ou d\u2019abroger ceux-ci en leur substituant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019autres dispositions ; que, cependant, l\u2019exercice de ce pouvoir ne saurait aboutir \u00e0 priver de garanties l\u00e9gales des exigences de caract\u00e8re constitutionnel ;<\/p>\n\n\n\n<p>10. Consid\u00e9rant, en premier lieu, que l\u2019article 1er critiqu\u00e9 fixe au 1er janvier 2000 ou au 1er janvier 2002, selon l\u2019effectif des entreprises en cause, l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9duction de la dur\u00e9e l\u00e9gale de travail effectif des salari\u00e9s de trente-neuf heures \u00e0 trente-cinq heures par semaine ; qu\u2019il \u00e9tait loisible au l\u00e9gislateur, sans m\u00e9conna\u00eetre aucun principe, ni aucune r\u00e8gle constitutionnelle, de donner \u00e0 cette mesure, qui, en l\u2019\u00e9tat, est d\u00e9finie de fa\u00e7on suffisamment claire et pr\u00e9cise pour satisfaire aux exigences d\u00e9coulant de l\u2019article 34 de la Constitution, un effet diff\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n<p>11. Consid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu, que l\u2019article 13 de la loi dispose que le Gouvernement pr\u00e9sentera au Parlement, au plus tard le 30 septembre 1999, apr\u00e8s concertation avec les partenaires sociaux, un rapport \u00e9tablissant le bilan de l\u2019application de la loi ; qu\u2019il pr\u00e9cise que ce bilan portera sur le d\u00e9roulement et les conclusions des n\u00e9gociations relatives \u00e0 la r\u00e9duction conventionnelle de la dur\u00e9e du travail pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 2, ainsi que sur l\u2019\u00e9volution de la dur\u00e9e conventionnelle et effective du travail et l\u2019impact des dispositions de l\u2019article 3 sur le d\u00e9veloppement et sur l\u2019organisation des entreprises ; que l\u2019article 13 indique \u00e9galement que ce bilan tirera les enseignements de l\u2019application de celles des dispositions de la loi dont l\u2019entr\u00e9e en vigueur est imm\u00e9diate et pr\u00e9cisera les orientations qui pr\u00e9sideront \u00e0 la mise en oeuvre de la r\u00e9duction de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail en ce qui concerne notamment le r\u00e9gime des heures suppl\u00e9mentaires, l\u2019organisation et la modulation du travail, les moyens de favoriser le temps partiel choisi, la place prise par la formation professionnelle dans les n\u00e9gociations et les modalit\u00e9s particuli\u00e8res applicables au personnel d\u2019encadrement ; qu\u2019il est enfin mentionn\u00e9 que le rapport du Gouvernement pr\u00e9cisera les conditions et les effets de la r\u00e9duction du temps de travail en fonction de la taille des entreprises ; que ces dispositions ne subordonnent pas l\u2019application de la r\u00e9forme pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1er de la loi \u00e0 l\u2019adoption de r\u00e8gles nouvelles ou compl\u00e9mentaires que le l\u00e9gislateur pourrait le cas \u00e9ch\u00e9ant adopter au vu du bilan de l\u2019application de la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e ; que les dispositions de l\u2019article 13 de la loi ne sauraient lier le l\u00e9gislateur ; qu\u2019ainsi, le moyen tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance de l\u2019article 34 de la Constitution manque en fait ;<\/p>\n\n\n\n<p>12. Consid\u00e9rant, en troisi\u00e8me lieu, que l\u2019article 3 de la loi soumise \u00e0 l\u2019examen du Conseil constitutionnel institue, sous forme d\u2019une d\u00e9duction du montant global des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale, une aide financi\u00e8re aux entreprises qui, tout en cr\u00e9ant ou en pr\u00e9servant des emplois, r\u00e9duisent la dur\u00e9e du travail avant les \u00e9ch\u00e9ances fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1er de la loi ;<\/p>\n\n\n\n<p>13. Consid\u00e9rant que cette disposition ouvre un droit \u00e0 l\u2019aide en question, sous r\u00e9serve que la r\u00e9duction du temps de travail soit organis\u00e9e par un accord collectif de travail qui d\u00e9termine, outre les \u00e9ch\u00e9ances de la r\u00e9duction du temps de travail, les modalit\u00e9s d\u2019organisation et de d\u00e9compte de ce temps, les conditions dans lesquelles les salari\u00e9s sont pr\u00e9venus en cas de modification de l\u2019horaire, les modalit\u00e9s du suivi de l\u2019accord ainsi que diverses autres dispositions int\u00e9ressant notamment les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les personnels d\u2019encadrement ; que, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019entreprise s\u2019engage \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des embauches en cons\u00e9quence de la r\u00e9duction du temps de travail, l\u2019aide est accord\u00e9e par convention entre l\u2019entreprise et l\u2019\u00c9tat apr\u00e8s v\u00e9rification de la conformit\u00e9 de l\u2019accord collectif aux dispositions l\u00e9gales ; que, dans le cas o\u00f9 la r\u00e9duction du temps de travail permet d\u2019\u00e9viter des licenciements pr\u00e9vus dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure collective de licenciement pour motif \u00e9conomique, l\u2019aide est attribu\u00e9e par convention, apr\u00e8s v\u00e9rification de la conformit\u00e9 de l\u2019accord d\u2019entreprise aux dispositions l\u00e9gales et compte tenu de l\u2019\u00e9quilibre \u00e9conomique du projet et des mesures de pr\u00e9vention et d\u2019accompagnement des licenciements ;<\/p>\n\n\n\n<p>14. Consid\u00e9rant que le troisi\u00e8me alin\u00e9a du VI de cet article, critiqu\u00e9 par les requ\u00e9rants, renvoie \u00e0 un d\u00e9cret le soin de fixer les conditions dans lesquelles &nbsp;\u00bb des majorations sp\u00e9cifiques peuvent \u00eatre accord\u00e9es\u2026 aux entreprises dont l\u2019effectif est constitu\u00e9 d\u2019une proportion importante d\u2019ouvriers au sens des conventions collectives et de salari\u00e9s dont les r\u00e9mun\u00e9rations sont proches du salaire minimum de croissance &nbsp;\u00bb ; qu\u2019en pr\u00e9voyant le principe m\u00eame de la majoration de l\u2019aide accord\u00e9e par l\u2019\u00c9tat aux entreprises et en pr\u00e9cisant les cat\u00e9gories de b\u00e9n\u00e9ficiaires de la majoration, le l\u00e9gislateur n\u2019est pas rest\u00e9 en-de\u00e7\u00e0 de la comp\u00e9tence que lui conf\u00e8re l\u2019article 34 de la Constitution, lequel, s\u2019agissant du droit du travail et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, s\u2019en tient \u00e0 la d\u00e9termination des principes fondamentaux ; qu\u2019il appartiendra toutefois au pouvoir r\u00e9glementaire, comp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 37 de la Constitution, pour fixer le montant de la majoration et pour d\u00e9terminer les seuils d\u2019effectifs d\u2019ouvriers et les niveaux de r\u00e9mun\u00e9ration donnant droit \u00e0 la majoration, de d\u00e9finir ces crit\u00e8res de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter toute discrimination injustifi\u00e9e entre entreprises et branches concern\u00e9es ;<\/p>\n\n\n\n<p>15. Consid\u00e9rant que le cinqui\u00e8me alin\u00e9a du VI de l\u2019article 3 renvoie \u00e0 un d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat la d\u00e9termination des modalit\u00e9s de contr\u00f4le de l\u2019ex\u00e9cution de la convention qui devra \u00eatre pass\u00e9e entre l\u2019entreprise et l\u2019\u00c9tat, apr\u00e8s les v\u00e9rifications, ci-dessus mentionn\u00e9es, pr\u00e9vues aux IV et V du m\u00eame article ; que ledit d\u00e9cret pr\u00e9cisera \u00e9galement les conditions de d\u00e9nonciation et de suspension de la convention ; que celle-ci pourra pr\u00e9voir le remboursement de l\u2019aide par les entreprises qui n\u2019auraient pas mis en oeuvre leurs engagements en mati\u00e8re d\u2019emploi et de r\u00e9duction du temps de travail ; que les conventions ainsi pass\u00e9es entre l\u2019\u00c9tat et les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019aide ne touchent \u00e0 aucun principe fondamental du droit du travail ; que, d\u00e8s lors, le l\u00e9gislateur pouvait, comme il l\u2019a fait, renvoyer au pouvoir r\u00e9glementaire la d\u00e9finition des conditions du contr\u00f4le de leur ex\u00e9cution, de leur d\u00e9nonciation ou de leur suspension ; qu\u2019il appartiendra cependant au pouvoir r\u00e9glementaire, comme aux autorit\u00e9s juridictionnelles, dans l\u2019application des sanctions de suspension, de perte ou de reversement de l\u2019aide, de veiller au respect des garanties constitutionnelles, notamment quant aux droits de la d\u00e9fense ;<\/p>\n\n\n\n<p>16. Consid\u00e9rant que le VII de l\u2019article 3 instaure un \u00ab&nbsp;dispositif d\u2019appui et d\u2019accompagnement&nbsp;\u00bb, concr\u00e9tis\u00e9 par la \u00ab&nbsp;prise en charge par l\u2019\u00c9tat d\u2019une partie des frais li\u00e9s aux \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9duction du temps de travail&nbsp;\u00bb, au b\u00e9n\u00e9fice des branches ou des entreprises \u00ab&nbsp;notamment les plus petites d\u2019entre elles&nbsp;\u00bb qui engagent une d\u00e9marche de r\u00e9duction du temps de travail et de r\u00e9organisation ; que la disposition en question pr\u00e9voit en outre que les r\u00e9gions pourront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, participer \u00e0 ce dispositif ; qu\u2019en tant qu\u2019il concerne l\u2019aide apport\u00e9e par l\u2019\u00c9tat \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019\u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9duction du temps de travail, le VII de l\u2019article 3 ne rel\u00e8ve d\u2019aucun des principes fondamentaux, ni d\u2019aucune des r\u00e8gles que l\u2019article 34 de la Constitution a plac\u00e9s dans le domaine de la loi ; qu\u2019il reviendra au pouvoir r\u00e9glementaire, charg\u00e9 de l\u2019application de cette disposition, de d\u00e9finir des crit\u00e8res d\u2019attribution de l\u2019aide en cause permettant d\u2019\u00e9viter toute discrimination injustifi\u00e9e entre les entreprises et les branches concern\u00e9es ; qu\u2019en attribuant comp\u00e9tence aux r\u00e9gions pour participer \u00e0 ce dispositif, la disposition en cause, qui concerne la d\u00e9termination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivit\u00e9s locales, de leurs comp\u00e9tences et de leurs ressources, est suffisamment pr\u00e9cise pour r\u00e9pondre aux exigences de l\u2019article 34 de la Constitution ;<\/p>\n\n\n\n<p>17. Consid\u00e9rant que le VIII de l\u2019article 3 pr\u00e9voit l\u2019octroi d\u2019une aide de l\u2019\u00c9tat aux organisations syndicales repr\u00e9sentatives au plan national, afin de soutenir les actions de formation des salari\u00e9s mandat\u00e9s pour la n\u00e9gociation des accords collectifs de travail vis\u00e9s par la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e ; que, d\u00e8s lors qu\u2019elle pr\u00e9cise la nature des organisations syndicales susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide, la disposition critiqu\u00e9e, qui touche \u00e0 un principe fondamental du droit du travail et du droit syndical, n\u2019est pas entach\u00e9e d\u2019incomp\u00e9tence n\u00e9gative ; qu\u2019il appartiendra aux autorit\u00e9s administratives charg\u00e9es de l\u2019attribution de l\u2019aide d\u2019\u00e9viter toute discrimination injustifi\u00e9e en tenant compte des efforts de formation consentis par chacune des organisations syndicales concern\u00e9es ;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>2. D\u00e9cision n\u00b0 99-423 DC du 13 janvier 2000, Loi relative \u00e0 la r\u00e9duction n\u00e9goci\u00e9e du temps de travail<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>17. Consid\u00e9rant, en premier lieu, que les s\u00e9nateurs saisissants soutiennent que le Parlement se serait &nbsp;\u00bb partiellement dessaisi de son pouvoir budg\u00e9taire \u00ab&nbsp;, les partenaires sociaux acqu\u00e9rant, &nbsp;\u00bb par leur seule volont\u00e9, le pouvoir de faire varier le montant des d\u00e9penses publiques &nbsp;\u00bb ; qu\u2019ils font valoir, en deuxi\u00e8me lieu, que l\u2019exigence constitutionnelle de clart\u00e9 de la loi serait m\u00e9connue dans la mesure o\u00f9 les dispositions de la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e relatives \u00e0 la modulation du temps de travail contrediraient les dispositions du code du travail relatives aux jours f\u00e9ri\u00e9s sans pour autant les modifier ; qu\u2019ils soutiennent enfin que le V de l\u2019article 32 de la loi constituerait une injonction inconstitutionnelle adress\u00e9e au Gouvernement ;<\/p>\n\n\n\n<p>18. Consid\u00e9rant, en premier lieu, que les cons\u00e9quences des all\u00e8gements de cotisations sociales r\u00e9serv\u00e9s aux entreprises ayant conclu un accord collectif de r\u00e9duction du temps de travail, compte tenu de leur incidence sur l\u2019\u00e9quilibre g\u00e9n\u00e9ral des r\u00e9gimes obligatoires de base, ont \u00e9t\u00e9 prises en compte dans la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2000 susvis\u00e9e ; que, par ailleurs, les cons\u00e9quences budg\u00e9taires de ces nouvelles mesures l\u00e9gislatives, en particulier la contribution de l\u2019Etat au fonds de financement de la r\u00e9forme des cotisations patronales de s\u00e9curit\u00e9 sociale, l\u2019ont \u00e9t\u00e9 par la loi de finances pour 2000 susvis\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n<p>19. Consid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu, que manque en fait le moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019exigence constitutionnelle de clart\u00e9 de la loi, les dispositions relatives \u00e0 la modulation du temps de travail ne modifiant pas les r\u00e8gles concernant le ch\u00f4mage des jours f\u00e9ri\u00e9s r\u00e9sultant de l\u2019article L. 222-1 du code du travail ;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>3. D\u00e9cision n\u00b0 2001-451 DC du 27 novembre 2001, Loi portant am\u00e9lioration de la couverture des non salari\u00e9s agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>. Quant au d\u00e9faut de clart\u00e9 et d\u2019intelligibilit\u00e9 de la loi :<\/p>\n\n\n\n<p>13. Consid\u00e9rant que, contrairement \u00e0 ce que soutiennent les s\u00e9nateurs auteurs de la premi\u00e8re saisine, le fait que la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e ne permettrait pas d\u2019appr\u00e9hender compl\u00e8tement le nouveau dispositif r\u00e9sulte de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences fix\u00e9e par les articles 34 et 37 de la Constitution ; que la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e ne contrevient ni \u00e0 l\u2019objectif de valeur constitutionnelle d\u2019intelligibilit\u00e9 de la loi, ni \u00e0 l\u2019exigence de clart\u00e9 de la loi qui d\u00e9coule de l\u2019article 34 de la Constitution ;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>4. D\u00e9cision n\u00b0 2001-452 DC du 6 d\u00e9cembre 2001, Loi portant mesures urgentes de r\u00e9formes \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>8. Consid\u00e9rant que l\u2019article 24 de la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e ins\u00e8re dans le code de la construction et de l\u2019habitation un article L. 302-9-1 relatif aux pouvoirs de sanction et de substitution d\u00e9volus au pr\u00e9fet \u00e0 l\u2019\u00e9gard des communes n\u2019ayant pas atteint l\u2019objectif triennal d\u2019accroissement du nombre de logements sociaux dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 55 de la loi du 13 d\u00e9cembre 2000 susvis\u00e9e ; qu\u2019en application des dispositions contest\u00e9es, le pr\u00e9fet peut prononcer la carence de la commune par un arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 ; que, par le m\u00eame arr\u00eat\u00e9, il fixe, pour une dur\u00e9e maximale de trois ans, la majoration du pr\u00e9l\u00e8vement sur les ressources fiscales de la commune pr\u00e9vu par l\u2019article L. 302-7 du code de la construction et de l\u2019habitation ; que cette majoration est soumise \u00e0 deux limites : d\u2019une part, son taux ne peut exc\u00e9der le rapport entre le nombre des logements sociaux non r\u00e9alis\u00e9s et l\u2019objectif triennal de logements d\u00e9fini conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 302-8 du m\u00eame code et, d\u2019autre part, le pr\u00e9l\u00e8vement, m\u00eame major\u00e9, reste plafonn\u00e9 \u00e0 5 % des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune ; qu\u2019en outre, le pr\u00e9fet peut se substituer \u00e0 la commune en passant une convention avec un organisme pour la construction ou l\u2019acquisition de logements sociaux ; qu\u2019en ce cas, la d\u00e9pense correspondante est mise \u00e0 la charge de la commune, dans la limite d\u2019un plafond par logement fix\u00e9 \u00e0 13 000 euros en Ile-de-France et \u00e0 5 000 euros dans le reste du territoire ;<\/p>\n\n\n\n<p>9. Consid\u00e9rant que les d\u00e9put\u00e9s auteurs de la seconde saisine font valoir que l\u2019article contest\u00e9 serait contraire \u00e0 plusieurs exigences de valeur constitutionnelle ; qu\u2019en premier lieu, ils critiquent l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 qui r\u00e9sulterait selon eux de ce que l\u2019article L. 302-9-1 nouveau du code de la construction et de l\u2019habitation conf\u00e9rerait au pr\u00e9fet &nbsp;\u00bb un pouvoir discr\u00e9tionnaire de sanction &nbsp;\u00bb ; qu\u2019ils all\u00e8guent, en deuxi\u00e8me lieu, que l\u2019impr\u00e9cision des conditions dans lesquelles le pr\u00e9fet peut constater la carence de la commune, puis se substituer au maire, entraverait la libre administration des collectivit\u00e9s territoriales et ne respecterait pas l\u2019exigence de clart\u00e9 de la loi qui d\u00e9coule de l\u2019article 34 de la Constitution ; qu\u2019ils soutiennent, en troisi\u00e8me lieu, que &nbsp;\u00bb rien ne garantit que les fonds pr\u00e9lev\u00e9s sur les recettes d\u2019une collectivit\u00e9 territoriale seront enti\u00e8rement revers\u00e9s \u00e0 cette m\u00eame collectivit\u00e9 &nbsp;\u00bb ;<\/p>\n\n\n\n<p>10. Consid\u00e9rant, en premier lieu, que l\u2019article critiqu\u00e9 conf\u00e8re au pr\u00e9fet un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation pour tirer les cons\u00e9quences de la carence de la commune ; que cette appr\u00e9ciation devra se fonder sur trois crit\u00e8res : &nbsp;\u00bb l\u2019importance de l\u2019\u00e9cart entre les objectifs et les r\u00e9alisations constat\u00e9es au cours de la p\u00e9riode triennale \u00e9chue \u00ab&nbsp;, les &nbsp;\u00bb difficult\u00e9s rencontr\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant par la commune &nbsp;\u00bb et les &nbsp;\u00bb projets de logements sociaux en cours de r\u00e9alisation &nbsp;\u00bb ; que les dispositions contest\u00e9es organisent en outre une proc\u00e9dure contradictoire ; qu\u2019en effet, le maire, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par le pr\u00e9fet de son intention, formellement motiv\u00e9e, d\u2019engager la proc\u00e9dure de constat de carence, est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations dans les deux mois ; que le maire peut ensuite former un recours de pleine juridiction \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de carence ; qu\u2019en pr\u00e9voyant une telle proc\u00e9dure, le l\u00e9gislateur a mis le pr\u00e9fet en mesure de prendre en consid\u00e9ration, sous le contr\u00f4le du juge, la nature et la valeur des raisons \u00e0 l\u2019origine du retard mis par la commune pour atteindre son objectif triennal ; que les dispositions critiqu\u00e9es n\u2019ont ni pour objet ni pour effet de conf\u00e9rer au pr\u00e9fet un pouvoir arbitraire ; que les crit\u00e8res qu\u2019elles d\u00e9finissent ont un caract\u00e8re objectif et rationnel en rapport avec l\u2019objet de la loi ; qu\u2019elles r\u00e9pondent \u00e0 la prise en compte de situations diff\u00e9rentes et, par suite, ne m\u00e9connaissent pas le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n<p>11. Consid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu, que, pour les m\u00eames raisons, les conditions pos\u00e9es pour l\u2019exercice par le pr\u00e9fet de ses pouvoirs de sanction et de substitution, d\u00e9finies avec pr\u00e9cision quant \u00e0 leur objet et \u00e0 leur port\u00e9e, ne m\u00e9connaissent ni l\u2019article 34, ni l\u2019article 72 de la Constitution ;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>5. D\u00e9cision n\u00b0 2003-483 DC du 14 ao\u00fbt 2003, Loi portant r\u00e9forme des retraites<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>38. Consid\u00e9rant que les auteurs des saisines reprochent \u00e0 ces nouvelles dispositions de pr\u00e9voir des montants de pension diff\u00e9rents pour les m\u00eames p\u00e9riodes de service ; qu\u2019en outre, la l\u00e9gislation au regard de laquelle sera liquid\u00e9e la pension variera, selon eux, en fonction de la diligence des services liquidateurs ; qu\u2019enfin, les nouvelles dispositions m\u00e9conna\u00eetraient le principes de clart\u00e9 de la loi, ainsi que l\u2019objectif de valeur constitutionnelle d\u2019intelligibilit\u00e9 et d\u2019accessibilit\u00e9 de la loi ;<\/p>\n\n\n\n<p>39. Consid\u00e9rant, en premier lieu, qu\u2019ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 dit ci-dessus, il \u00e9tait loisible au l\u00e9gislateur de modifier le taux de r\u00e9mun\u00e9ration des annuit\u00e9s liquidables ;<\/p>\n\n\n\n<p>40. Consid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu, que les r\u00e8gles applicables au calcul du montant de la pension sont celles en vigueur \u00e0 la date d\u2019ouverture des droits ; que ce calcul d\u00e9pend donc de la situation du fonctionnaire et non de la diligence des services de liquidation ;<\/p>\n\n\n\n<p>41. Consid\u00e9rant, enfin, qu\u2019en arr\u00eatant, comme il l\u2019a fait, les r\u00e8gles de calcul du montant des pensions, ainsi que les modalit\u00e9s transitoires de ce calcul, le l\u00e9gislateur n\u2019a port\u00e9 atteinte ni au principe de clart\u00e9 de la loi, qui d\u00e9coule de l\u2019article 34 de la Constitution, ni \u00e0 l\u2019objectif de valeur constitutionnelle d\u2019intelligibilit\u00e9 et d\u2019accessibilit\u00e9 de la loi ;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>6. D\u00e9cision n\u00b0 2004-494 DC du 29 avril 2004, Loi relative \u00e0 la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>10. Consid\u00e9rant, enfin, qu\u2019il appartient au l\u00e9gislateur d\u2019exercer pleinement la comp\u00e9tence que lui confie l\u2019article 34 de la Constitution ; qu\u2019\u00e0 cet \u00e9gard, le principe de clart\u00e9 de la loi, qui d\u00e9coule du m\u00eame article de la Constitution, et l\u2019objectif de valeur constitutionnelle d\u2019intelligibilit\u00e9 et d\u2019accessibilit\u00e9 de la loi, qui d\u00e9coule des articles 4, 5, 6 et 16 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen de 1789, lui imposent d\u2019adopter des dispositions suffisamment pr\u00e9cises et des formules non \u00e9quivoques ;<\/p>\n\n\n\n<p>11. Consid\u00e9rant qu\u2019il convient d\u2019examiner les dispositions contest\u00e9es au regard des principes ainsi d\u00e9finis ;<\/p>\n\n\n\n<p>12. Consid\u00e9rant, en premier lieu, que les articles 41 et 42 de la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e n\u2019ont ni pour objet ni pour effet de modifier, d\u2019une part, les rapports entre les normes l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires et les accords collectifs, et, d\u2019autre part, les rapports entre les accords collectifs et les contrats de travail ; qu\u2019ils se bornent \u00e0 r\u00e9gir l\u2019articulation entre les diff\u00e9rents accords collectifs afin d\u2019ouvrir \u00e0 des accords de niveau inf\u00e9rieur la facult\u00e9 de d\u00e9roger \u00e0 un accord de niveau sup\u00e9rieur, sous r\u00e9serve que les signataires de ce dernier n\u2019aient pas exclu cette facult\u00e9 ; que ces accords devront, selon les cas, soit ne pas avoir fait l\u2019objet d\u2019une opposition de la part d\u2019une majorit\u00e9 d\u2019organisations syndicales ou de la part des organisations syndicales majoritaires, soit avoir \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s par des organisations syndicales majoritaires, dans les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 37 de la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e ; que la possibilit\u00e9, pour un accord d\u2019entreprise, de d\u00e9roger \u00e0 un accord de niveau sup\u00e9rieur est exclue en mati\u00e8re de salaires minima, de classifications et de garanties collectives dans le cadre de la mutualisation de certains risques et des fonds de la formation professionnelle ; qu\u2019enfin ces nouvelles dispositions n\u2019auront pas de port\u00e9e r\u00e9troactive, comme le pr\u00e9cise l\u2019article 45 de la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e ; que, compte tenu de l\u2019ensemble de ces garanties, le l\u00e9gislateur n\u2019a pas m\u00e9connu l\u2019\u00e9tendue de sa comp\u00e9tence ;<\/p>\n\n\n\n<p>13. Consid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu, que, si le 2\u00b0, le 4\u00b0 et le 14\u00b0 du I de l\u2019article 43 renvoient \u00e0 des accords d\u2019entreprise les modalit\u00e9s d\u2019application de certaines normes l\u00e9gislatives du code du travail, les autres dispositions de cet article permettent \u00e0 des accords d\u2019entreprise de d\u00e9roger \u00e0 des r\u00e8gles l\u00e9gislatives d\u2019ordre public relatives \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de fin de contrat ou de fin de mission et \u00e0 la dur\u00e9e du travail ; que, toutefois, le l\u00e9gislateur a d\u00e9fini de fa\u00e7on pr\u00e9cise l\u2019objet de ces diff\u00e9rentes d\u00e9rogations et a fix\u00e9 lui-m\u00eame ou renvoy\u00e9 au pouvoir r\u00e9glementaire, sans m\u00e9conna\u00eetre l\u2019\u00e9tendue de sa comp\u00e9tence, les conditions de leur mise en oeuvre ; que ces accords ne devront pas avoir fait l\u2019objet d\u2019une opposition des organisations syndicales majoritaires dans l\u2019entreprise ou devront avoir \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s par elles selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l\u2019article 37 de la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e ; que, dans ces conditions, le grief tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 34 de la Constitution doit \u00eatre rejet\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n<p>14. Consid\u00e9rant, enfin, que, si les dispositions critiqu\u00e9es rendent plus complexe l\u2019articulation entre les diff\u00e9rents accords collectifs, elles d\u00e9finissent de fa\u00e7on pr\u00e9cise les rapports entre les diff\u00e9rents niveaux de n\u00e9gociation ; qu\u2019ainsi le l\u00e9gislateur, qui a entendu se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la position commune adopt\u00e9e par les partenaires sociaux le 16 juillet 2001, n\u2019a pas m\u00e9connu les exigences d\u2019intelligibilit\u00e9 et de clart\u00e9 de la loi ;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>7. D\u00e9cision n\u00b0 2004-497 DC du 1 juillet 2004, Loi relative aux communications \u00e9lectroniques et aux services de communication audiovisuelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>2. Consid\u00e9rant que l\u2019article 13 de la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, qui compl\u00e8te l\u2019article L. 35-2 du code des postes et communications \u00e9lectroniques, renvoie \u00e0 un d\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat le soin de pr\u00e9ciser \u00ab les cas dans lesquels les tarifs du service universel peuvent faire l\u2019objet soit d\u2019une mesure d\u2019encadrement pluriannuel, soit d\u2019une opposition ou d\u2019un avis pr\u00e9alable de l\u2019Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des t\u00e9l\u00e9communications \u00bb ; qu\u2019aux termes du 5\u00b0 de l\u2019article L. 36-7 du m\u00eame code, dans sa r\u00e9daction issue de l\u2019article 15 de la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, l\u2019Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des t\u00e9l\u00e9communications \u00ab d\u00e9finit des mesures d\u2019encadrement pluriannuel des tarifs et \u00e9met un avis public sur la mise en oeuvre d\u2019un tarif ou s\u2019y oppose, en application des articles L. 35-2 et L. 38-1 \u00bb ;<\/p>\n\n\n\n<p>3. Consid\u00e9rant que les requ\u00e9rants soutiennent que ces dispositions m\u00e9connaissent les articles 21 et 34 de la Constitution ; que, selon eux, elles aboutissent \u00e0 retirer au ministre charg\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications \u00ab un pouvoir fondamental en mati\u00e8re de r\u00e9glementation des t\u00e9l\u00e9communications, soit pour le confier directement \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des t\u00e9l\u00e9communications, soit pour le placer sous son contr\u00f4le effectif, d\u00e9terminant et contraignant \u00bb ; qu\u2019elles ne d\u00e9finiraient ni la notion de \u00ab mesures d\u2019encadrement pluriannuel \u00bb ni les crit\u00e8res sur lesquels devrait reposer l\u2019opposition ou l\u2019avis pr\u00e9alable de l\u2019Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des t\u00e9l\u00e9communications ;<\/p>\n\n\n\n<p>4. Consid\u00e9rant, en premier lieu, qu\u2019en vertu de l\u2019article 34 de la Constitution, la loi d\u00e9termine les principes fondamentaux du r\u00e9gime de la propri\u00e9t\u00e9, des droits r\u00e9els et des obligations civiles et commerciales ;<\/p>\n\n\n\n<p>5. Consid\u00e9rant que le contr\u00f4le des tarifs du service universel des communications \u00e9lectroniques a pour objet de garantir le respect des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 35-1 du code des postes et communications \u00e9lectroniques ; qu\u2019en confiant \u00e0 un d\u00e9cret le soin de pr\u00e9ciser les cas dans lesquels l\u2019Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des t\u00e9l\u00e9communications pourra utiliser l\u2019une des trois modalit\u00e9s de contr\u00f4le qu\u2019il a lui-m\u00eame fix\u00e9es, le l\u00e9gislateur n\u2019a pas m\u00e9connu l\u2019\u00e9tendue de sa comp\u00e9tence ; qu\u2019en outre, en pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 d\u2019un \u00ab encadrement pluriannuel \u00bb, qui consiste \u00e0 fixer des objectifs tarifaires \u00e0 atteindre dans un d\u00e9lai donn\u00e9, il n\u2019a pas m\u00e9connu le principe de clart\u00e9 de la loi ;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>8. D\u00e9cision n\u00b0 2004-499 DC du 29 juillet 2004, Loi relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et modifiant la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>\u2013 SUR L\u2019OBJECTIF DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE D\u2019INTELLIGIBILIT\u00c9 ET D\u2019ACCESSIBILIT\u00c9 DE LA LOI :<\/p>\n\n\n\n<p>28. Consid\u00e9rant que, selon les requ\u00e9rants, \u00ab l\u2019ensemble du texte souffre d\u2019une opacit\u00e9 qui\u2026 ne peut que para\u00eetre contradictoire avec l\u2019objectif d\u2019intelligibilit\u00e9 et de clart\u00e9 de la loi \u00bb ;<\/p>\n\n\n\n<p>29. Consid\u00e9rant qu\u2019il incombe au l\u00e9gislateur d\u2019exercer pleinement la comp\u00e9tence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; qu\u2019\u00e0 cet \u00e9gard, l\u2019objectif de valeur constitutionnelle d\u2019intelligibilit\u00e9 et d\u2019accessibilit\u00e9 de la loi, qui d\u00e9coule des articles 4, 5, 6 et 16 de la D\u00e9claration de 1789, lui impose d\u2019adopter des dispositions suffisamment pr\u00e9cises et des formules non \u00e9quivoques ;<\/p>\n\n\n\n<p>30. Consid\u00e9rant que, si la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e refond la l\u00e9gislation relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, c\u2019est en vue d\u2019adapter cette l\u00e9gislation \u00e0 l\u2019\u00e9volution des donn\u00e9es techniques et des pratiques, ainsi que pour tirer les cons\u00e9quences d\u2019une directive communautaire ; qu\u2019elle d\u00e9finit de fa\u00e7on pr\u00e9cise les nouvelles r\u00e8gles de proc\u00e9dure et de fond applicables ;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>9. D\u00e9cision n\u00b0 2004-503 DC du 12 ao\u00fbt 2004, Loi relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>28. Consid\u00e9rant que, selon les requ\u00e9rants, les dispositions des articles 18, 22, 28, 73, 91 et 163 de la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e manquent aux \u00ab principes de clart\u00e9, d\u2019intelligibilit\u00e9 et d\u2019accessibilit\u00e9 de la loi \u00bb ;<\/p>\n\n\n\n<p>29. Consid\u00e9rant qu\u2019il incombe au l\u00e9gislateur d\u2019exercer pleinement la comp\u00e9tence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; qu\u2019\u00e0 cet \u00e9gard, le principe de clart\u00e9 de la loi, qui d\u00e9coule du m\u00eame article de la Constitution, et l\u2019objectif de valeur constitutionnelle d\u2019intelligibilit\u00e9 et d\u2019accessibilit\u00e9 de la loi, qui d\u00e9coule des articles 4, 5, 6 et 16 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen de 1789, lui imposent d\u2019adopter des dispositions suffisamment pr\u00e9cises et des formules non \u00e9quivoques afin de pr\u00e9munir les sujets de droit contre une interpr\u00e9tation contraire \u00e0 la Constitution ou contre le risque d\u2019arbitraire, sans reporter sur des autorit\u00e9s administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des r\u00e8gles dont la d\u00e9termination n\u2019a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e par la Constitution qu\u2019\u00e0 la loi ;<\/p>\n\n\n\n<p>30. Consid\u00e9rant que l\u2019article 18 de la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e met en oeuvre de fa\u00e7on pr\u00e9cise le transfert aux d\u00e9partements des routes nationales ; qu\u2019il pr\u00e9voit la r\u00e9alisation d\u2019\u00ab une \u00e9tude exhaustive portant sur l\u2019\u00e9tat de l\u2019infrastructure, au moment de son transfert, ainsi que sur les investissements pr\u00e9visibles\u2026 \u00bb ; que cette \u00e9tude, r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019Etat, permettra aux d\u00e9partements de conna\u00eetre la qualit\u00e9 de ces infrastructures et la charge financi\u00e8re pr\u00e9visible qui leur est attach\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n<p>31. Consid\u00e9rant que l\u2019article 22 de la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, qui donne une nouvelle r\u00e9daction \u00e0 l\u2019article L. 110-3 du code de la route, red\u00e9finit la notion de \u00ab route \u00e0 grande circulation \u00bb et pr\u00e9cise le r\u00e9gime qui lui est applicable ; que la liste de ces routes sera fix\u00e9e par d\u00e9cret apr\u00e8s avis des collectivit\u00e9s et des groupements propri\u00e9taires des infrastructures ; que ces collectivit\u00e9s ou groupements devront communiquer au repr\u00e9sentant de l\u2019Etat dans le d\u00e9partement leurs projets tendant \u00e0 modifier les caract\u00e9ristiques techniques des routes \u00e0 grande circulation ; que, si le l\u00e9gislateur n\u2019a pas pr\u00e9cis\u00e9 les conditions dans lesquelles l\u2019Etat pourrait s\u2019opposer \u00e0 de tels projets, les dispositions de droit commun sur le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 s\u2019appliqueront en la mati\u00e8re ;<\/p>\n\n\n\n<p>32. Consid\u00e9rant que l\u2019article 28 de la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e organise le transfert aux collectivit\u00e9s territoriales ou \u00e0 leurs groupements des a\u00e9rodromes civils appartenant \u00e0 l\u2019Etat ; que, si le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu que toute collectivit\u00e9 ou groupement de collectivit\u00e9s territoriales pourrait demander \u00e0 prendre en charge ces a\u00e9rodromes, c\u2019est afin de tenir compte de la diversit\u00e9 des \u00e9quipements concern\u00e9s ; que ce choix s\u2019accompagne n\u00e9anmoins d\u2019une proc\u00e9dure de concertation en cas de pluralit\u00e9 des candidatures ; qu\u2019en outre, aux termes du cinqui\u00e8me alin\u00e9a du II de l\u2019article 28 et sous r\u00e9serve de la priorit\u00e9 reconnue \u00e0 la r\u00e9gion : \u00ab En l\u2019absence d\u2019accord au terme de la concertation, le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat dans la r\u00e9gion d\u00e9signe le b\u00e9n\u00e9ficiaire du transfert en tenant compte des caract\u00e9ristiques de l\u2019a\u00e9rodrome, notamment de son trafic et de sa zone de chalandise, ainsi que des enjeux \u00e9conomiques et d\u2019am\u00e9nagement du territoire\u2026 \u00bb ;<\/p>\n\n\n\n<p>33. Consid\u00e9rant que l\u2019article 73 de la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, qui compl\u00e8te le code de la sant\u00e9 publique, confie aux r\u00e9gions la charge d\u2019autoriser et d\u2019agr\u00e9er les \u00e9coles de formation des professions param\u00e9dicales et pr\u00e9voit les conditions de leur financement ; que, s\u2019il dispose que la r\u00e9gion \u00ab peut participer au financement du fonctionnement et de l\u2019\u00e9quipement de ces \u00e9tablissements lorsqu\u2019ils sont priv\u00e9s \u00bb, son paragraphe XI n\u2019en pr\u00e9voit pas moins que \u00ab La r\u00e9gion est substitu\u00e9e \u00e0 l\u2019Etat dans les droits et obligations relatifs au fonctionnement et \u00e0 l\u2019\u00e9quipement des \u00e9coles de formation et instituts priv\u00e9s \u00bb ;<\/p>\n\n\n\n<p>34. Consid\u00e9rant que l\u2019article 91 de la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e ins\u00e8re dans le code de l\u2019\u00e9ducation un nouvel article L. 216-11 qui pr\u00e9voit que les collectivit\u00e9s territoriales et l\u2019Etat peuvent conclure des conventions en vue de d\u00e9velopper des activit\u00e9s communes dans le domaine \u00e9ducatif et culturel ; qu\u2019il leur permet de constituer, \u00e0 cet effet, avec d\u2019autres personnes morales de droit public ou priv\u00e9, un groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat public ; qu\u2019en faisant r\u00e9f\u00e9rence aux \u00ab autres personnes morales de droit public ou priv\u00e9 \u00bb, le l\u00e9gislateur a fait le choix de n\u2019exclure aucune cat\u00e9gorie de personnes morales ;<\/p>\n\n\n\n<p>35. Consid\u00e9rant que l\u2019article 163 de la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e ins\u00e8re dans le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales un nouvel article L. 5211-9-1 qui permet aux maires des communes membres d\u2019un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de confier au pr\u00e9sident de cet \u00e9tablissement leurs pouvoirs de police en mati\u00e8re d\u2019assainissement, d\u2019\u00e9limination des d\u00e9chets, d\u2019accueil des gens du voyage, d\u2019organisation de certaines manifestations, de circulation et de stationnement ; que ce transfert fait l\u2019objet d\u2019un encadrement pr\u00e9cis ; qu\u2019en particulier, il ne pourra porter que sur des pouvoirs s\u2019attachant \u00e0 une comp\u00e9tence exerc\u00e9e par l\u2019\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ;<\/p>\n\n\n\n<p>36. Consid\u00e9rant que le l\u00e9gislateur a ainsi d\u00e9crit en termes suffisamment clairs, pr\u00e9cis et intelligibles les transferts de comp\u00e9tences pr\u00e9vus par les articles 18, 22, 28, 73, 91 et 163 ; qu\u2019il n\u2019a ni m\u00e9connu la comp\u00e9tence qui est la sienne en vertu de l\u2019article 34 de la Constitution, ni port\u00e9 atteinte aux exigences d\u2019intelligibilit\u00e9 et de clart\u00e9 de la loi ;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>10. D\u00e9cision n\u00b0 2004-509 DC du 13 janvier 2005, Loi de programmation pour la coh\u00e9sion sociale<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>21. Consid\u00e9rant qu\u2019aux termes des deux derni\u00e8res phrases du premier alin\u00e9a de l\u2019article L. 122-14-4 du code du travail, dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant du V de l\u2019article 77 de la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e : &nbsp;\u00bb Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la proc\u00e9dure de licenciement est nulle et de nul effet, conform\u00e9ment aux dispositions du cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article L. 321-4-1, il peut prononcer la nullit\u00e9 du licenciement et ordonner, \u00e0 la demande du salari\u00e9, la poursuite de son contrat de travail, sauf si la r\u00e9int\u00e9gration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l\u2019\u00e9tablissement ou du site ou de l\u2019absence d\u2019emploi disponible de nature \u00e0 permettre la r\u00e9int\u00e9gration du salari\u00e9. Lorsque le salari\u00e9 ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la r\u00e9int\u00e9gration est impossible, le tribunal octroie au salari\u00e9 une indemnit\u00e9 qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure aux salaires des douze derniers mois &nbsp;\u00bb ;<\/p>\n\n\n\n<p>22. Consid\u00e9rant que les requ\u00e9rants soutiennent qu\u2019en illustrant l\u2019impossibilit\u00e9 de r\u00e9int\u00e9gration par une liste non limitative de cas qui ne traduiraient pas n\u00e9cessairement une r\u00e9elle impossibilit\u00e9, le l\u00e9gislateur a conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette notion un &nbsp;\u00bb sens obscur et contradictoire &nbsp;\u00bb et aurait ainsi m\u00e9connu sa comp\u00e9tence et le principe de clart\u00e9 de la loi ; qu\u2019ils estiment, en outre, que la disposition contest\u00e9e, en faisant obstacle \u00e0 la jurisprudence qui permet la r\u00e9int\u00e9gration dans un emploi \u00e9quivalent, lorsqu\u2019elle est impossible dans le m\u00eame emploi, porte une atteinte disproportionn\u00e9e au droit \u00e0 l\u2019emploi ; qu\u2019ils font valoir \u00e0 cet \u00e9gard que le l\u00e9gislateur n\u2019a pas concili\u00e9 de fa\u00e7on \u00e9quilibr\u00e9e le droit de chacun d\u2019obtenir un emploi et la libert\u00e9 d\u2019entreprendre ;<\/p>\n\n\n\n<p>23. Consid\u00e9rant que le Pr\u00e9ambule de la Constitution r\u00e9affirme les principes pos\u00e9s tant par la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen de 1789 que par le Pr\u00e9ambule de la Constitution de 1946 ; qu\u2019au nombre de ceux-ci, il y a lieu de ranger la libert\u00e9 d\u2019entreprendre, qui d\u00e9coule de l\u2019article 4 de la D\u00e9claration de 1789, ainsi que les principes \u00e9conomiques et sociaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s par le texte du Pr\u00e9ambule de 1946, parmi lesquels figurent, selon son cinqui\u00e8me alin\u00e9a, le droit de chacun d\u2019obtenir un emploi ;<\/p>\n\n\n\n<p>24. Consid\u00e9rant qu\u2019il incombe au l\u00e9gislateur, dans le cadre de la comp\u00e9tence qu\u2019il tient de l\u2019article 34 de la Constitution pour d\u00e9terminer les principes fondamentaux du droit du travail, d\u2019assurer la mise en oeuvre des principes \u00e9conomiques et sociaux du Pr\u00e9ambule de 1946, tout en les conciliant avec les libert\u00e9s constitutionnellement garanties ; que, pour poser des r\u00e8gles propres \u00e0 assurer au mieux, conform\u00e9ment au cinqui\u00e8me alin\u00e9a du Pr\u00e9ambule de 1946, le droit pour chacun d\u2019obtenir un emploi, il peut apporter \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019entreprendre des limitations li\u00e9es \u00e0 cette exigence constitutionnelle, \u00e0 la condition qu\u2019il n\u2019en r\u00e9sulte pas d\u2019atteinte disproportionn\u00e9e au regard de l\u2019objectif poursuivi ;<\/p>\n\n\n\n<p>25. Consid\u00e9rant qu\u2019il incombe au l\u00e9gislateur d\u2019exercer pleinement la comp\u00e9tence que lui confie l\u2019article 34 de la Constitution ; qu\u2019\u00e0 cet \u00e9gard, le principe de clart\u00e9 de la loi, qui d\u00e9coule du m\u00eame article de la Constitution, et l\u2019objectif de valeur constitutionnelle d\u2019intelligibilit\u00e9 et d\u2019accessibilit\u00e9 de la loi, qui d\u00e9coule des articles 4, 5, 6 et 16 de la D\u00e9claration de 1789, lui imposent d\u2019adopter des dispositions suffisamment pr\u00e9cises et des formules non \u00e9quivoques ; qu\u2019il doit en effet pr\u00e9munir les sujets de droit contre une interpr\u00e9tation contraire \u00e0 la Constitution ou contre le risque d\u2019arbitraire, sans reporter sur des autorit\u00e9s administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des r\u00e8gles dont la d\u00e9termination n\u2019a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e par la Constitution qu\u2019\u00e0 la loi ; que, pour autant, ces autorit\u00e9s conservent le pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation et, en cas de besoin, d\u2019interpr\u00e9tation inh\u00e9rent \u00e0 l\u2019application d\u2019une r\u00e8gle de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 des situations particuli\u00e8res ;<\/p>\n\n\n\n<p>26. Consid\u00e9rant qu\u2019il r\u00e9sulte des termes m\u00eames du premier alin\u00e9a de l\u2019article L.122-14-4 du code du travail, dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant du paragraphe V de l\u2019article 77 de la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, qu\u2019il appartiendra au juge, saisi d\u2019une demande en ce sens, s\u2019il constate la nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure de licenciement en l\u2019absence du plan de reclassement pr\u00e9vu par l\u2019article L. 321-4-1 du m\u00eame code, d\u2019ordonner la r\u00e9int\u00e9gration du salari\u00e9 sauf si cette r\u00e9int\u00e9gration est devenue impossible ; qu\u2019\u00e0 titre d\u2019illustration d\u2019une telle impossibilit\u00e9, le l\u00e9gislateur a mentionn\u00e9 certains exemples tels que la fermeture de l\u2019\u00e9tablissement ou du site, ou l\u2019absence d\u2019emploi disponible de nature \u00e0 permettre la r\u00e9int\u00e9gration du salari\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n<p>27. Consid\u00e9rant, d\u2019une part, qu\u2019en \u00e9dictant ces dispositions, qui d\u00e9finissent une r\u00e8gle suffisamment claire et pr\u00e9cise qu\u2019il appartiendra au juge de mettre en oeuvre, le l\u00e9gislateur n\u2019a m\u00e9connu ni la comp\u00e9tence qui est la sienne en vertu de l\u2019article 34 de la Constitution, ni l\u2019objectif de valeur constitutionnelle d\u2019intelligibilit\u00e9 de la loi ;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>11. D\u00e9cision n\u00b0 2005-514 DC du 28 avril 2005, Loi relative \u00e0 la cr\u00e9ation du registre international fran\u00e7ais<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>. En ce qui concerne la comp\u00e9tence du l\u00e9gislateur et l\u2019objectif d\u2019intelligibilit\u00e9 et d\u2019accessibilit\u00e9 de la loi :<\/p>\n\n\n\n<p>14. Consid\u00e9rant qu\u2019aux termes de l\u2019article 34 de la Constitution : &nbsp;\u00bb La loi d\u00e9termine les principes fondamentaux\u2026 du droit du travail, du droit syndical et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale &nbsp;\u00bb ; qu\u2019il incombe au l\u00e9gislateur d\u2019exercer pleinement cette comp\u00e9tence ; qu\u2019\u00e0 cet \u00e9gard, le principe de clart\u00e9 de la loi, qui d\u00e9coule du m\u00eame article de la Constitution, et l\u2019objectif de valeur constitutionnelle d\u2019intelligibilit\u00e9 et d\u2019accessibilit\u00e9 de la loi, qui d\u00e9coule des articles 4, 5, 6 et 16 de la D\u00e9claration de 1789, lui imposent d\u2019adopter des dispositions suffisamment pr\u00e9cises et des formules non \u00e9quivoques ; qu\u2019il doit en effet pr\u00e9munir les sujets de droit contre une interpr\u00e9tation contraire \u00e0 la Constitution ou contre le risque d\u2019arbitraire, sans reporter sur des autorit\u00e9s administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des r\u00e8gles dont la d\u00e9termination n\u2019a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e par la Constitution qu\u2019\u00e0 la loi ;<\/p>\n\n\n\n<p>\u2013 Quant \u00e0 l\u2019article 12 :<\/p>\n\n\n\n<p>15. Consid\u00e9rant que l\u2019article 12 de la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dispose : &nbsp;\u00bb Les contrats d\u2019engagement et le r\u00e9gime de protection sociale des navigants r\u00e9sidant hors de France sont soumis \u00e0 la loi choisie par les parties, sous r\u00e9serve des dispositions de la pr\u00e9sente loi et sans pr\u00e9judice de dispositions plus favorables des conventions ou accords collectifs applicables aux non-r\u00e9sidents, dans le respect des engagements internationaux r\u00e9guli\u00e8rement ratifi\u00e9s ou approuv\u00e9s, et communautaires, de la France &nbsp;\u00bb ;<\/p>\n\n\n\n<p>16. Consid\u00e9rant que les requ\u00e9rants soutiennent que cet article, en soumettant les contrats d\u2019engagement et le r\u00e9gime de protection sociale \u00e0 la loi choisie par les parties, autorise un renvoi \u00e0 la loi du pays d\u2019origine et permet ainsi \u00e0 l\u2019armateur et \u00e0 l\u2019entreprise de travail maritime d\u2019adopter les r\u00e8gles les moins protectrices, &nbsp;\u00bb y compris pour des mati\u00e8res relevant d\u2019exigences constitutionnelles et de l\u2019ordre public social protecteur &nbsp;\u00bb ; qu\u2019ils reprochent au l\u00e9gislateur d\u2019avoir m\u00e9connu tant l\u2019\u00e9tendue de sa comp\u00e9tence que l\u2019objectif constitutionnel d\u2019intelligibilit\u00e9 et d\u2019accessibilit\u00e9 de la loi ;<\/p>\n\n\n\n<p>17. Consid\u00e9rant, en premier lieu, qu\u2019en pr\u00e9voyant que les contrats d\u2019engagement et le r\u00e9gime de protection sociale sont soumis \u00e0 la loi choisie par les parties, le l\u00e9gislateur a d\u00e9fini, s\u2019agissant de contrats conclus dans un cadre international, un crit\u00e8re permettant de d\u00e9terminer clairement la loi applicable ; qu\u2019en r\u00e9servant express\u00e9ment l\u2019application des engagements internationaux et communautaires de la France, il a entendu se r\u00e9f\u00e9rer, ainsi qu\u2019il ressort des travaux parlementaires, aux stipulations de l\u2019article 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 susvis\u00e9e, qui pr\u00e9voit que le choix des parties ne peut avoir pour r\u00e9sultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions imp\u00e9ratives de la loi qui serait applicable, \u00e0 d\u00e9faut de choix, en vertu du paragraphe 2 de cet article ;<\/p>\n\n\n\n<p>18. Consid\u00e9rant, en second lieu, que le l\u00e9gislateur a d\u00e9fini, au titre II de la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, des r\u00e8gles d\u2019ordre public social qui seront applicables en tout \u00e9tat de cause aux navigants r\u00e9sidant hors de France employ\u00e9s \u00e0 bord des navires immatricul\u00e9s au registre international fran\u00e7ais ; que ces dispositions \u00e9tablissent en mati\u00e8re de repos quotidien et hebdomadaire, de cong\u00e9s, de libert\u00e9 syndicale et de droit de gr\u00e8ve, des r\u00e8gles identiques \u00e0 celles du code du travail maritime fran\u00e7ais ; qu\u2019elles instaurent par ailleurs des garanties minimales en mati\u00e8re de salaire et de protection sociale ;<\/p>\n\n\n\n<p>19. Consid\u00e9rant que le l\u00e9gislateur a ainsi adopt\u00e9 des dispositions non \u00e9quivoques et suffisamment pr\u00e9cises pour d\u00e9finir les r\u00e8gles applicables aux navigants relevant du titre II ; qu\u2019il a pleinement exerc\u00e9 la comp\u00e9tence qu\u2019il tient de l\u2019article 34 et n\u2019a pas m\u00e9connu l\u2019objectif d\u2019intelligibilit\u00e9 et d\u2019accessibilit\u00e9 de la loi ;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>12. D\u00e9cision n\u00b0 2011-175 QPC du 7 octobre 2011, Soci\u00e9t\u00e9 TRAVAUX INDUSTRIELS MARITIMES ET TERRESTRES et autres [Contribution au Fonds de cessation anticip\u00e9e d\u2019activit\u00e9 des travailleurs de l\u2019amiante]<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>2. Consid\u00e9rant que, selon les soci\u00e9t\u00e9s requ\u00e9rantes, ces dispositions imposent \u00e0 une entreprise n\u2019ayant pas plac\u00e9 ses salari\u00e9s au contact de l\u2019amiante de contribuer au Fonds de cessation anticip\u00e9e d\u2019activit\u00e9 des travailleurs de l\u2019amiante d\u00e8s lors qu\u2019elle succ\u00e8de \u00e0 une entreprise ayant plac\u00e9 ses salari\u00e9s au contact de l\u2019amiante ; qu\u2019ainsi, elles porteraient atteinte aux principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi et d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques ; que les m\u00eames dispositions m\u00e9conna\u00eetraient \u00e9galement la libert\u00e9 d\u2019entreprendre,&nbsp;<strong>le principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique et celui de la qualit\u00e9 de la loi ;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>3. Consid\u00e9rant que la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 porte sur le a) du paragraphe I de l\u2019article 47 de la loi du 20 d\u00e9cembre 2004 susvis\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n<p>4. Consid\u00e9rant qu\u2019aux termes de l\u2019article 6 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen de 1789 : \u00ab La loi .. . Doit \u00eatre la m\u00eame pour tous, soit qu\u2019elle prot\u00e8ge, soit qu\u2019elle punisse \u00bb ; que le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 ne s\u2019oppose ni \u00e0 ce que l\u00e9gislateur r\u00e8gle de fa\u00e7on diff\u00e9rente des situations diff\u00e9rentes, ni \u00e0 ce qu\u2019il d\u00e9roge \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 pour des raisons d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, pourvu que, dans l\u2019un et l\u2019autre cas, la diff\u00e9rence de traitement qui en r\u00e9sulte soit en rapport direct avec l\u2019objet de la loi qui l\u2019\u00e9tablit ; qu\u2019il n\u2019en r\u00e9sulte pas pour autant que le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 oblige \u00e0 traiter diff\u00e9remment des personnes se trouvant dans des situations diff\u00e9rentes ;<\/p>\n\n\n\n<p>5. Consid\u00e9rant qu\u2019aux termes de l\u2019article 13 de la D\u00e9claration de 1789 : \u00ab Pour l\u2019entretien de la force publique, et pour les d\u00e9penses d\u2019administration, une contribution commune est indispensable : elle doit \u00eatre \u00e9galement r\u00e9partie entre tous les citoyens, en raison de leurs facult\u00e9s \u00bb ; que le l\u00e9gislateur doit, pour se conformer au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques, fonder son appr\u00e9ciation sur des crit\u00e8res objectifs et rationnels en fonction des buts qu\u2019il se propose ; que cette appr\u00e9ciation ne doit cependant pas entra\u00eener de rupture caract\u00e9ris\u00e9e de cette \u00e9galit\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n<p>6. Consid\u00e9rant qu\u2019en vertu de l\u2019article 41 de la loi du 23 d\u00e9cembre 1998 susvis\u00e9e, une allocation de cessation anticip\u00e9e d\u2019activit\u00e9 peut \u00eatre vers\u00e9e aux salari\u00e9s et anciens salari\u00e9s des \u00e9tablissements de fabrication de mat\u00e9riaux contenant de l\u2019amiante, des \u00e9tablissements de flocage et de calorifugeage \u00e0 l\u2019amiante ou de construction et de r\u00e9paration navales ; que le m\u00eame article cr\u00e9e le Fonds de cessation anticip\u00e9e d\u2019activit\u00e9 des travailleurs de l\u2019amiante charg\u00e9 de financer cette allocation ;<\/p>\n\n\n\n<p>7. Consid\u00e9rant que l\u2019article 47 de la loi du 20 d\u00e9cembre 2004 susvis\u00e9e a pour objet d\u2019assurer le financement de cette allocation ; qu\u2019\u00e0 cette fin, le l\u00e9gislateur a mis la contribution au Fonds de cessation anticip\u00e9e d\u2019activit\u00e9 des travailleurs de l\u2019amiante \u00e0 la charge des entreprises exploitant des \u00e9tablissements de fabrication de mat\u00e9riaux contenant de l\u2019amiante, des \u00e9tablissements de flocage et de calorifugeage \u00e0 l\u2019amiante ou de construction et de r\u00e9paration navales ; qu\u2019en retenant que, lorsque l\u2019\u00e9tablissement est exploit\u00e9 successivement par plusieurs entreprises, la contribution est due par l\u2019entreprise qui exploite l\u2019\u00e9tablissement \u00e0 la date d\u2019admission du salari\u00e9 \u00e0 l\u2019allocation de cessation anticip\u00e9e d\u2019activit\u00e9, le l\u00e9gislateur s\u2019est fond\u00e9 sur un crit\u00e8re objectif et rationnel en rapport direct avec le but qu\u2019il s\u2019est assign\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n<p>8. Consid\u00e9rant que le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 n\u2019oblige pas le l\u00e9gislateur \u00e0 traiter diff\u00e9remment des personnes se trouvant dans des situations diff\u00e9rentes ; qu\u2019en d\u00e9signant comme redevables de la contribution les entreprises qui ont pris la succession de l\u2019exploitant d\u2019un \u00e9tablissement ayant expos\u00e9 ses salari\u00e9s au risque de l\u2019amiante, sans op\u00e9rer de distinction selon qu\u2019elles ont ou non elles-m\u00eames expos\u00e9 leurs salari\u00e9s \u00e0 ce risque, le l\u00e9gislateur n\u2019a pas m\u00e9connu le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n<p>9. Consid\u00e9rant que, par les dispositions du a) du paragraphe I de l\u2019article 47 de la loi du 20 d\u00e9cembre 2004 susvis\u00e9e, le l\u00e9gislateur n\u2019a pas m\u00e9connu la libert\u00e9 d\u2019entreprendre ; qu\u2019il n\u2019a pas port\u00e9 aux situations l\u00e9galement acquises une atteinte qui serait contraire \u00e0 la garantie des droits&nbsp;<strong>proclam\u00e9e par l\u2019article 16 de la D\u00e9claration de 1789 ; que la m\u00e9connaissance de l\u2019objectif de valeur constitutionnelle d\u2019intelligibilit\u00e9 et d\u2019accessibilit\u00e9 de la loi ne peut, en elle-m\u00eame,&nbsp;<\/strong>\u00eatre invoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019appui d\u2019une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 sur le fondement de l\u2019article 61-1 de la Constitution<\/p>\n\n\n\n<p><strong>13. D\u00e9cision n\u00b0 2012-661 DC du 29 d\u00e9cembre 2012, Loi de finances rectificative pour 2012 (III)<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>33. Consid\u00e9rant que les d\u00e9put\u00e9s et les s\u00e9nateurs requ\u00e9rants soutiennent que la pr\u00e9sentation de cet article issu d\u2019un amendement gouvernemental n\u2019a pas permis au l\u00e9gislateur d\u2019\u00e9valuer convenablement ses cons\u00e9quences sur les finances publiques ; qu\u2019en particulier, selon les d\u00e9put\u00e9s, en proc\u00e9dant par voie d\u2019amendement, et non par le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un projet de loi ou d\u2019une lettre rectificative, le Gouvernement a \u00ab contourn\u00e9 \u00bb l\u2019article 53 de la loi organique du 1er ao\u00fbt 2001 susvis\u00e9e relatif \u00e0 la pr\u00e9sentation des projets de loi de finances rectificative et port\u00e9 atteinte au principe de clart\u00e9 et de sinc\u00e9rit\u00e9 des d\u00e9bats parlementaires ; que, selon les s\u00e9nateurs, en proc\u00e9dant par voie d\u2019amendement, le Gouvernement a voulu \u00e9luder la mise \u00e0 la disposition du Parlement d\u2019une \u00e9tude d\u2019impact pr\u00e9vue par les articles 8 et suivants de la loi organique n\u00b0 2009-403 du 15 avril 2009 susvis\u00e9e ; que les d\u00e9put\u00e9s et les s\u00e9nateurs soutiennent \u00e9galement que le dispositif mis en place, notamment du fait de sa conditionnalit\u00e9, est inintelligible et que la loi porte atteinte au principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique qui suppose qu\u2019une disposition l\u00e9gislative soit accessible et intelligible ; que, selon les d\u00e9put\u00e9s, le dispositif, en ce qu\u2019il exclut les entreprises relevant d\u2019un r\u00e9gime forfaitaire d\u2019imposition, m\u00e9conna\u00eet le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi ;<\/p>\n\n\n\n<p>34. Consid\u00e9rant, en premier lieu, qu\u2019en introduisant par voie d\u2019amendement un article instituant le \u00ab cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi \u00bb lors de l\u2019examen du texte en premi\u00e8re lecture \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, le Gouvernement a fait usage du droit qu\u2019il tient des dispositions du premier alin\u00e9a de l\u2019article 44 de la Constitution ; qu\u2019aucune autre r\u00e8gle constitutionnelle ou organique ne faisait obstacle \u00e0 l\u2019usage de ce droit ;<\/p>\n\n\n\n<p>35. Consid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu, que l\u2019article 32 de la loi organique du 1er ao\u00fbt 2001 susvis\u00e9e dispose : \u00ab Les lois de finances pr\u00e9sentent de fa\u00e7on sinc\u00e8re l\u2019ensemble des ressources et des charges de l\u2019\u00c9tat. Leur sinc\u00e9rit\u00e9 s\u2019appr\u00e9cie compte tenu des informations disponibles et des pr\u00e9visions qui peuvent raisonnablement en d\u00e9couler \u00bb ; qu\u2019il en r\u00e9sulte que la sinc\u00e9rit\u00e9 d\u2019une loi de finances rectificative se caract\u00e9rise par l\u2019absence d\u2019intention de fausser les grandes lignes de l\u2019\u00e9quilibre qu\u2019elle d\u00e9termine ;<\/p>\n\n\n\n<p>36. Consid\u00e9rant que, d\u2019une part, les dispositions de l\u2019article 66 de la troisi\u00e8me loi de finances rectificative pour 2012 instaurant le \u00ab cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi \u00bb, qui n\u2019entreront en vigueur qu\u2019au 1er janvier 2013, ne peuvent avoir pour effet d\u2019affecter l\u2019\u00e9quilibre budg\u00e9taire de l\u2019ann\u00e9e 2012 ; que, d\u2019autre part, le l\u00e9gislateur a estim\u00e9 que le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t n\u2019affectait pas l\u2019\u00e9quilibre budg\u00e9taire de l\u2019ann\u00e9e 2013 ; qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, si l\u2019\u00e9volution des charges ou des ressources \u00e9tait telle qu\u2019elle modifierait les grandes lignes de l\u2019\u00e9quilibre budg\u00e9taire, il appartiendrait au Gouvernement de soumettre au Parlement un nouveau projet de loi de finances rectificative ;<\/p>\n\n\n\n<p>37. Consid\u00e9rant, en troisi\u00e8me lieu, que les dispositions contest\u00e9es relatives aux modalit\u00e9s de calcul de l\u2019assiette du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t excluent du dispositif les entreprises relevant d\u2019un r\u00e9gime forfaitaire d\u2019imposition ; qu\u2019elles n\u2019ont pas pour effet de traiter diff\u00e9remment des personnes plac\u00e9es dans une situation identique ; que, par suite, le grief tir\u00e9 de l\u2019atteinte au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n<p>38. Consid\u00e9rant qu\u2019il r\u00e9sulte de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les dispositions de l\u2019article 66 de la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, qui ne sont entach\u00e9es d\u2019aucune inintelligibilit\u00e9, doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es conformes \u00e0 la Constitution ;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>14. D\u00e9cision n\u00b0 2013-669 DC du 17 mai 2013, Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de m\u00eame sexe<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>\u2013 SUR LE RECOURS AUX ORDONNANCES :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>76. Consid\u00e9rant que l\u2019article 14 autorise le Gouvernement \u00e0 prendre par voie d\u2019ordonnance certaines mesures de coordination n\u00e9cessaires pour adapter \u00e0 la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e l\u2019ensemble des dispositions l\u00e9gislatives en vigueur \u00e0 l\u2019exception de celles du code civil ;<\/p>\n\n\n\n<p>77. Consid\u00e9rant que, selon les requ\u00e9rants, l\u2019introduction de cette disposition par amendement, qui aurait permis de ne pas pr\u00e9senter d\u2019\u00e9tude d\u2019impact correspondant \u00e0 la demande d\u2019habilitation, serait constitutive d\u2019un d\u00e9tournement de proc\u00e9dure ; que le champ et la port\u00e9e de cette habilitation seraient d\u00e9finis de mani\u00e8re insuffisamment pr\u00e9cise, en m\u00e9connaissance de l\u2019article 38 de la Constitution ; qu\u2019enfin, en pr\u00e9voyant une entr\u00e9e en vigueur imm\u00e9diate des autres dispositions de la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e alors que les dispositions prises par voie d\u2019ordonnance sur le fondement de l\u2019article 14 doivent l\u2019\u00eatre dans un d\u00e9lai de six mois, le l\u00e9gislateur n\u2019aurait pas assur\u00e9 le respect des exigences constitutionnelles d\u2019accessibilit\u00e9 et d\u2019intelligibilit\u00e9 de la loi ;<\/p>\n\n\n\n<p>78. Consid\u00e9rant, en premier lieu, qu\u2019aux termes du premier alin\u00e9a de l\u2019article 38 de la Constitution : \u00ab Le Gouvernement peut, pour l\u2019ex\u00e9cution de son programme, demander au Parlement l\u2019autorisation de prendre, par ordonnances, pendant un d\u00e9lai limit\u00e9, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi \u00bb ; que s\u2019il ressort de cette disposition que seul le Gouvernement peut demander au Parlement l\u2019autorisation de prendre de telles ordonnances, aucune exigence constitutionnelle n\u2019impose que cette demande figure dans le projet de loi initial ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019article 14 r\u00e9sulte d\u2019un amendement du Gouvernement qui a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 en premi\u00e8re lecture au S\u00e9nat ; que, d\u00e8s lors, est inop\u00e9rant le grief tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance des exigences relatives aux projets de loi concernant leur pr\u00e9sentation ; que l\u2019article 14 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 selon une proc\u00e9dure conforme \u00e0 la Constitution ;<\/p>\n\n\n\n<p>79. Consid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu, que, si l\u2019article 38 de la Constitution fait obligation au Gouvernement d\u2019indiquer avec pr\u00e9cision au Parlement, afin de justifier la demande qu\u2019il pr\u00e9sente, la finalit\u00e9 des mesures qu\u2019il se propose de prendre par voie d\u2019ordonnance ainsi que leur domaine d\u2019intervention, il n\u2019impose pas au Gouvernement de faire conna\u00eetre au Parlement la teneur des ordonnances qu\u2019il prendra en vertu de cette habilitation ;<\/p>\n\n\n\n<p>80. Consid\u00e9rant que l\u2019autorisation d\u00e9livr\u00e9e au Gouvernement par le 1\u00b0 du paragraphe I de l\u2019article 14 porte sur \u00ab les mesures n\u00e9cessaires pour adapter l\u2019ensemble des dispositions l\u00e9gislatives en vigueur, \u00e0 l\u2019exception de celles du code civil, afin de tirer les cons\u00e9quences de l\u2019application aux conjoints et parents de m\u00eame sexe des dispositions applicables aux conjoints et parents de sexe diff\u00e9rent \u00bb ; que l\u2019autorisation d\u00e9livr\u00e9e au Gouvernement par le 2\u00b0 du paragraphe I de l\u2019article 14 a pour objet de permettre les m\u00eames modifications de la l\u00e9gislation, avec les adaptations n\u00e9cessaires, \u00e0 Mayotte, dans les collectivit\u00e9s d\u2019outre-mer relevant de l\u2019article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Cal\u00e9donie et dans les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises ; que ces habilitations ont pour objet d\u2019op\u00e9rer des modifications d\u2019ordre terminologique et des coordinations qui leur sont li\u00e9es ; qu\u2019en raison de cet objet limit\u00e9, ces habilitations, bien qu\u2019elles concernent l\u2019ensemble des dispositions l\u00e9gislatives, \u00e0 l\u2019exception de celles du code civil, sont d\u00e9finies avec une pr\u00e9cision suffisante pour satisfaire aux exigences de l\u2019article 38 de la Constitution ; qu\u2019elles ne peuvent pas dispenser le Gouvernement, dans l\u2019exercice des pouvoirs qui lui sont ainsi conf\u00e9r\u00e9s, de respecter les r\u00e8gles et principes de valeur constitutionnelle ;<\/p>\n\n\n\n<p>81. Consid\u00e9rant, en troisi\u00e8me lieu, que les dispositions de coordination introduites par l\u2019article 13 de la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le titre pr\u00e9liminaire du code civil \u00e0 l\u2019article 6-1, selon lesquelles le mariage et la filiation adoptive emportent les m\u00eames effets, droits et obligations reconnus par les lois, que les \u00e9poux ou les parents soient de sexe diff\u00e9rent ou de m\u00eame sexe, sont d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale ; que, n\u00e9anmoins, le Gouvernement a demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre habilit\u00e9 \u00e0 prendre par ordonnance les mesures n\u00e9cessaires pour adapter l\u2019ensemble des dispositions l\u00e9gislatives en vigueur, \u00e0 l\u2019exception de celles du code civil,&nbsp;<strong>dans le but de modifier la r\u00e9daction de certaines dispositions l\u00e9gislatives pour tirer, de mani\u00e8re expresse et exhaustive, les cons\u00e9quences de l\u2019ouverture du mariage et de l\u2019adoption aux couples de personnes de m\u00eame sexe et, ainsi, d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de la loi<\/strong>&nbsp;; que, dans ces conditions, les griefs tir\u00e9s de ce que, d\u2019une part, la formulation de l\u2019habilitation serait insuffisamment pr\u00e9cise et, d\u2019autre part, l\u2019objectif de valeur constitutionnelle d\u2019accessibilit\u00e9 et d\u2019intelligibilit\u00e9 de la loi s\u2019opposerait \u00e0 l\u2019application imm\u00e9diate de la loi doivent \u00eatre \u00e9cart\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n<p>82. Consid\u00e9rant qu\u2019il r\u00e9sulte de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019article 14 doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 conforme \u00e0 la Constitution ;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>15. D\u00e9cision n\u00b0 2015-726 DC du 29 d\u00e9cembre 2015, Loi de finances rectificative pour 2015<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>3. Consid\u00e9rant que les s\u00e9nateurs soutiennent qu\u2019en adoptant ces dispositions, le l\u00e9gislateur a m\u00e9connu l\u2019autorit\u00e9 qui s\u2019attache \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 29 d\u00e9cembre 2013 susvis\u00e9e ; que, selon eux, ces dispositions, qui ne d\u00e9finissent pas clairement les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019abus, sont entach\u00e9es d\u2019incomp\u00e9tence n\u00e9gative et portent atteinte au principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines, au \u00ab principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique \u00bb ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019objectif de valeur constitutionnelle d\u2019accessibilit\u00e9 et d\u2019intelligibilit\u00e9 de la loi ;<\/p>\n\n\n\n<p>(\u2026)<\/p>\n\n\n\n<p>9. Consid\u00e9rant, en premier lieu, qu\u2019aux termes du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 62 de la Constitution : \u00ab Les d\u00e9cisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d\u2019aucun recours. Elles s\u2019imposent aux pouvoirs publics et \u00e0 toutes les autorit\u00e9s administratives et juridictionnelles \u00bb ; que l\u2019autorit\u00e9 des d\u00e9cisions vis\u00e9es par cette disposition s\u2019attache non seulement \u00e0 leur dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien n\u00e9cessaire et en constituent le fondement m\u00eame ;<\/p>\n\n\n\n<p>10. Consid\u00e9rant que, si l\u2019autorit\u00e9 attach\u00e9e \u00e0 une d\u00e9cision du Conseil constitutionnel d\u00e9clarant inconstitutionnelles des dispositions d\u2019une loi ne peut en principe \u00eatre utilement invoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une autre loi con\u00e7ue en termes distincts, il n\u2019en va pas ainsi lorsque les dispositions de cette loi, bien que r\u00e9dig\u00e9es sous une forme diff\u00e9rente, ont, en substance, un objet analogue \u00e0 celui des dispositions l\u00e9gislatives d\u00e9clar\u00e9es contraires \u00e0 la Constitution ;<\/p>\n\n\n\n<p>11. Consid\u00e9rant que, dans sa d\u00e9cision du 29 d\u00e9cembre 2013, le Conseil constitutionnel a examin\u00e9 les dispositions de l\u2019article 100 de la loi de finances pour 2014 qui modifiait la d\u00e9finition des actes constitutifs d\u2019un abus de droit, figurant au premier alin\u00e9a de l\u2019article L. 64 du livre des proc\u00e9dures fiscales ; qu\u2019au regard des articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen de 1789 et de l\u2019article 34 de la Constitution, il a jug\u00e9 que \u00ab d\u2019une part, la proc\u00e9dure de l\u2019abus de droit fiscal peut s\u2019appliquer \u00e0 tous les imp\u00f4ts pesant sur les entreprises et les particuliers ; que, d\u2019autre part, la mise en \u0153uvre de cette proc\u00e9dure est assortie, outre du r\u00e9tablissement de l\u2019imp\u00f4t normalement d\u00fb et du paiement d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 raison de 0,40 % par mois en vertu du paragraphe III de l\u2019article 1727 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, d\u2019une majoration \u00e9gale, en vertu de l\u2019article 1729 du m\u00eame code, \u00e0 80 % des imp\u00f4ts dus, ramen\u00e9e \u00e0 40 % \u00ab&nbsp;lorsqu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que le contribuable a eu l\u2019initiative principale du ou des actes constitutifs de l\u2019abus de droit ou en a \u00e9t\u00e9 le principal b\u00e9n\u00e9ficiaire&nbsp;\u00bb \u00bb et que \u00ab compte tenu des cons\u00e9quences ainsi attach\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure de l\u2019abus de droit fiscal, le l\u00e9gislateur ne pouvait, sans m\u00e9conna\u00eetre les exigences constitutionnelles pr\u00e9cit\u00e9es, retenir que seraient constitutifs d\u2019un abus de droit les actes ayant \u00ab&nbsp;pour motif principal&nbsp;\u00bb d\u2019\u00e9luder ou d\u2019att\u00e9nuer les charges fiscales que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aurait d\u00fb normalement supporter \u00bb ; que le Conseil constitutionnel a donc d\u00e9clar\u00e9 les dispositions de l\u2019article 100 de la loi de finances pour 2014 contraires \u00e0 la Constitution ;<\/p>\n\n\n\n<p>12. Consid\u00e9rant que les dispositions contest\u00e9es ne modifient pas les dispositions de l\u2019article L. 64 du livre des proc\u00e9dures fiscales ; qu\u2019elles se bornent \u00e0 pr\u00e9voir une nouvelle condition \u00e0 laquelle est subordonn\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime fiscal d\u00e9rogatoire des soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res ; que ces dispositions d\u00e9terminent donc une r\u00e8gle d\u2019assiette ; que le non respect de cette condition n\u2019emporte pas l\u2019application des majorations du b de l\u2019article 1729 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts en cas d\u2019abus de droit au sens de l\u2019article L. 64 du livre des proc\u00e9dures fiscales ; que les dispositions contest\u00e9es ont un objet diff\u00e9rent de celui des dispositions d\u00e9clar\u00e9es non conformes ; que, par suite, en adoptant les dispositions contest\u00e9es, le l\u00e9gislateur n\u2019a pas m\u00e9connu l\u2019autorit\u00e9 qui s\u2019attache, en vertu du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 62 de la Constitution, \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 29 d\u00e9cembre 2013 ;<\/p>\n\n\n\n<p>13. Consid\u00e9rant, en second lieu, que les dispositions contest\u00e9es, qui d\u00e9terminent une r\u00e8gle d\u2019assiette suffisamment pr\u00e9cise conditionnant le b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime fiscal des soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res, n\u2019instituent pas une sanction ayant le caract\u00e8re d\u2019une punition ; que, par suite, les griefs tir\u00e9s de la m\u00e9connaissance de l\u2019article 8 de la D\u00e9claration de 1789 et de l\u2019article 34 de la Constitution doivent \u00eatre \u00e9cart\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n<p>14. Consid\u00e9rant que les dispositions du 3\u00b0 du B et du neuvi\u00e8me alin\u00e9a du c) du 2\u00b0 du C du paragraphe I de l\u2019article 29, qui ne m\u00e9connaissent ni l\u2019objectif de valeur constitutionnelle d\u2019accessibilit\u00e9 et d\u2019intelligibilit\u00e9 de la loi ni aucune autre exigence constitutionnelle, doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es conformes \u00e0 la Constitution ;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>16. D\u00e9cision n\u00b0 2015-727 DC du 21 janvier 2016, Loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>\u2013 SUR L\u2019ARTICLE 143 :<\/p>\n\n\n\n<p>78. Consid\u00e9rant que l\u2019article 143 modifie l\u2019article L. 161-37 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale afin de pr\u00e9voir que la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 est charg\u00e9e d\u2019\u00e9laborer ou de mettre \u00e0 jour des fiches sur le bon usage de certains m\u00e9dicaments et d\u2019\u00e9laborer ou de valider, \u00e0 destination des professionnels de sant\u00e9, un guide des strat\u00e9gies diagnostiques et th\u00e9rapeutiques les plus efficientes ainsi que des listes de m\u00e9dicaments \u00e0 utiliser de mani\u00e8re pr\u00e9f\u00e9rentielle ;<\/p>\n\n\n\n<p>79. Consid\u00e9rant que les d\u00e9put\u00e9s requ\u00e9rants soutiennent que les dispositions de l\u2019article 143 sont&nbsp;<strong>inintelligibles et<\/strong>&nbsp;portent atteinte au principe de \u00ab s\u00e9curit\u00e9 juridique \u00bb d\u00e8s lors que le l\u00e9gislateur n\u2019a pas indiqu\u00e9 comment ces fiches, guides et listes s\u2019articulent avec les autres normes existantes ;<\/p>\n\n\n\n<p>80. Consid\u00e9rant, toutefois, que ces dispositions, qui se bornent \u00e0 pr\u00e9voir la mise \u00e0 disposition des professionnels d\u2019informations valid\u00e9es par la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9, sont intelligibles ; qu\u2019elles ne m\u00e9connaissent aucune exigence constitutionnelle ; que, par suite, elles doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es conformes \u00e0 la Constitution ;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>17. D\u00e9cision n\u00b0 2015-727 DC du 21 janvier 2016, Loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>\u2013 SUR L\u2019ARTICLE 143 :<\/p>\n\n\n\n<p>78. Consid\u00e9rant que l\u2019article 143 modifie l\u2019article L. 161-37 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale afin de pr\u00e9voir que la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 est charg\u00e9e d\u2019\u00e9laborer ou de mettre \u00e0 jour des fiches sur le bon usage de certains m\u00e9dicaments et d\u2019\u00e9laborer ou de valider, \u00e0 destination des professionnels de sant\u00e9, un guide des strat\u00e9gies diagnostiques et th\u00e9rapeutiques les plus efficientes ainsi que des listes de m\u00e9dicaments \u00e0 utiliser de mani\u00e8re pr\u00e9f\u00e9rentielle ;<\/p>\n\n\n\n<p>79. Consid\u00e9rant que les d\u00e9put\u00e9s requ\u00e9rants soutiennent que les dispositions de l\u2019article 143 sont inintelligibles et portent atteinte au principe de \u00ab s\u00e9curit\u00e9 juridique \u00bb d\u00e8s lors que le l\u00e9gislateur n\u2019a pas indiqu\u00e9 comment ces fiches, guides et listes s\u2019articulent avec les autres normes existantes ;<\/p>\n\n\n\n<p>80. Consid\u00e9rant, toutefois, que ces dispositions, qui se bornent \u00e0 pr\u00e9voir la mise \u00e0 disposition des professionnels d\u2019informations valid\u00e9es par la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9, sont intelligibles ; qu\u2019elles ne m\u00e9connaissent aucune exigence constitutionnelle ; que, par suite, elles doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es conformes \u00e0 la Constitution ;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>18. D\u00e9cision n\u00b0 2016-739 DC du 17 novembre 2016, Loi de modernisation de la justice du XXIe si\u00e8cle<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>15. Le paragraphe IV de l\u2019article 5 permet, \u00e0 titre exp\u00e9rimental pour une dur\u00e9e de quatre ans, de soumettre \u00e0 une m\u00e9diation pr\u00e9alable obligatoire la recevabilit\u00e9 des recours contentieux exerc\u00e9s par certains agents publics \u00e0 l\u2019encontre d\u2019actes relatifs \u00e0 leur situation personnelle et la recevabilit\u00e9 de certaines requ\u00eates relatives \u00e0 des prestations, allocations ou droits, dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n<p>16. Les s\u00e9nateurs requ\u00e9rants soutiennent que ce paragraphe m\u00e9conna\u00eet le principe de \u00ab clart\u00e9 de la loi \u00bb et l\u2019objectif de valeur constitutionnelle d\u2019accessibilit\u00e9 et d\u2019intelligibilit\u00e9 de la loi en raison de l\u2019absence de pr\u00e9cision quant aux personnes charg\u00e9es d\u2019effectuer la m\u00e9diation pr\u00e9alable. En confiant au pouvoir r\u00e9glementaire la fixation des conditions de l\u2019exp\u00e9rimentation et en ne pr\u00e9voyant pas les modalit\u00e9s d\u2019\u00e9valuation de celle-ci, ce paragraphe m\u00e9conna\u00eetrait \u00e9galement l\u2019article 37-1 de la Constitution.<\/p>\n\n\n\n<p>17. Si, sur le fondement de l\u2019article 37-1 de la Constitution, le Parlement peut autoriser, dans la perspective de leur \u00e9ventuelle g\u00e9n\u00e9ralisation, des exp\u00e9rimentations d\u00e9rogeant, pour un objet et une dur\u00e9e limit\u00e9s, au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi, il doit en d\u00e9finir de fa\u00e7on suffisamment pr\u00e9cise l\u2019objet et les conditions et ne pas m\u00e9conna\u00eetre les autres exigences de valeur constitutionnelle.<\/p>\n\n\n\n<p>18. En premier lieu, les dispositions contest\u00e9es pr\u00e9voient que l\u2019exp\u00e9rimentation ne pourra porter que, d\u2019une part, sur des recours form\u00e9s par des agents de la fonction publique soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 mentionn\u00e9e ci-dessus et portant sur des actes relatifs \u00e0 leur situation personnelle et, d\u2019autre part, sur des requ\u00eates relatives aux prestations, allocations ou droits attribu\u00e9s au titre de l\u2019aide ou de l\u2019action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs priv\u00e9s d\u2019emploi. Le l\u00e9gislateur, qui n\u2019\u00e9tait pas tenu de pr\u00e9ciser les personnes ou autorit\u00e9s charg\u00e9es de la m\u00e9diation, a ainsi suffisamment d\u00e9fini l\u2019objet de l\u2019exp\u00e9rimentation qu\u2019il a institu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>19. En second lieu, aucune exigence constitutionnelle n\u2019impose au l\u00e9gislateur de d\u00e9terminer les modalit\u00e9s de l\u2019\u00e9valuation cons\u00e9cutive \u00e0 une exp\u00e9rimentation.<\/p>\n\n\n\n<p>20. Il en r\u00e9sulte que les dispositions du paragraphe IV de l\u2019article 5, qui ne sont pas inintelligibles et ne m\u00e9connaissent ni l\u2019article 37\u20131 de la Constitution ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes \u00e0 la Constitution.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>19. D\u00e9cision n\u00b0 2016-745 DC du 26 janvier 2017, Loi relative \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>108. Les s\u00e9nateurs requ\u00e9rants reprochent \u00e0 ces dispositions, qui suppriment la condition d\u2019accord de la victime pour la constitution de partie civile d\u2019une association pour certains d\u00e9lits de presse de m\u00e9conna\u00eetre l\u2019exigence de clart\u00e9 de la loi et d\u2019\u00e9largir \u00ab de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e les poursuites qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>109. L\u2019article 174 se borne \u00e0 subordonner l\u2019exercice de l\u2019action civile des associations qu\u2019il d\u00e9signe, \u00e0 l\u2019absence d\u2019opposition des victimes de certaines infractions, lorsque ces infractions ont \u00e9t\u00e9 commises envers des personnes consid\u00e9r\u00e9es individuellement. Il ne conf\u00e8re pas \u00e0 ces associations la possibilit\u00e9 d\u2019exercer l\u2019action civile individuelle de ces victimes \u00e0 leur place.<\/p>\n\n\n\n<p>110. L\u2019article 176, qui \u00e9tend \u00e0 l\u2019ensemble des associations de d\u00e9fense des victimes de crimes de guerre ou de crimes contre l\u2019humanit\u00e9 ainsi qu\u2019aux associations de lutte contre les discriminations, l\u2019action civile anciennement r\u00e9serv\u00e9e aux seules associations de d\u00e9fense des r\u00e9sistants et des d\u00e9port\u00e9s tire les cons\u00e9quences de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 16 octobre 2015 mentionn\u00e9e ci-dessus. Compte tenu de la nature des infractions en cause, il \u00e9tait loisible au l\u00e9gislateur de ne pas soumettre l\u2019action des associations \u00e0 l\u2019obtention pr\u00e9alable de l\u2019accord ou de l\u2019absence d\u2019opposition des victimes des crimes ou des d\u00e9lits faisant l\u2019objet de l\u2019apologie, de la n\u00e9gation, de la banalisation ou de la minoration poursuivie.<\/p>\n\n\n\n<p>111. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les articles 174 et 176 qui sont clairs et ne m\u00e9connaissent aucune exigence constitutionnelle sont conformes \u00e0 la Constitution.<\/p>\n\n\n\n<h4>II. Principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9<\/h4>\n\n\n\n<p><em><strong>A.&nbsp; Censure<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong>1. D\u00e9cision n\u00b0 98-404 DC du 18 d\u00e9cembre 1998,&nbsp;<em>Loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 1999<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>(\u2026) 4. Consid\u00e9rant que les auteurs des deux requ\u00eates critiquent le caract\u00e8re r\u00e9troactif de cet article, qui, selon les d\u00e9put\u00e9s, \u00ab&nbsp;va bien au-del\u00e0 des textes habituels en mati\u00e8re de r\u00e9troactivit\u00e9 fiscale&nbsp;\u00bb, puisqu\u2019il \u00ab&nbsp;modifie l\u2019assiette d\u2019un imp\u00f4t d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s, et bouleverse une situation d\u00e9j\u00e0 sold\u00e9e&nbsp;\u00bb ; que cette disposition m\u00e9conna\u00eetrait les exigences constitutionnelles relatives aux validations l\u00e9gislatives et \u00e0 la r\u00e9troactivit\u00e9 des lois fiscales ;&nbsp;<strong>qu\u2019elle serait contraire aux principes de s\u00e9curit\u00e9 juridique et de confiance l\u00e9gitime garantis selon eux par les articles 2 et 16 de la D\u00e9claration de 1789,<\/strong>&nbsp;au principe de consentement \u00e0 l\u2019imp\u00f4t garanti par l\u2019article 14 de la m\u00eame D\u00e9claration, ainsi qu\u2019au principe d\u2019annualit\u00e9 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; que les s\u00e9nateurs ajoutent que \u00ab&nbsp;l\u2019importance des cons\u00e9quences financi\u00e8res de l\u2019article 10, pour de nombreux laboratoires fran\u00e7ais, \u00e9valu\u00e9e \u00e0 66 millions de francs, n\u2019appara\u00eet pas proportionn\u00e9e par rapport au risque d\u2019annulation contentieuse de l\u2019ordonnance&nbsp;\u00bb du 24 janvier 1996 ; qu\u2019il est \u00e9galement fait grief \u00e0 cet article d\u2019\u00eatre entach\u00e9 d\u2019incomp\u00e9tence n\u00e9gative ; que l\u2019article 10 violerait en outre le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques en raison des modifications intervenues depuis 1996 dans l\u2019industrie pharmaceutique, certaines entreprises ayant pu dispara\u00eetre, notamment par l\u2019effet de fusions ou d\u2019absorptions ;<\/p>\n\n\n\n<p>5. Consid\u00e9rant que&nbsp;<strong>le principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 des lois n\u2019a valeur constitutionnelle, en vertu de l\u2019article 8 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen, qu\u2019en mati\u00e8re r\u00e9pressive<\/strong>&nbsp;; que, n\u00e9anmoins,&nbsp;<strong>si le l\u00e9gislateur a la facult\u00e9 d\u2019adopter des dispositions fiscales r\u00e9troactives, il ne peut le faire qu\u2019en consid\u00e9ration d\u2019un motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral suffisant et sous r\u00e9serve de ne pas priver de garanties l\u00e9gales des exigences constitutionnelles<\/strong>&nbsp;;<\/p>\n\n\n\n<p>6. Consid\u00e9rant que la disposition critiqu\u00e9e aurait pour cons\u00e9quence de majorer, pour un nombre significatif d\u2019entreprises, une contribution qui n\u2019\u00e9tait due qu\u2019au titre de l\u2019exercice 1995 et a \u00e9t\u00e9 recouvr\u00e9e au cours de l\u2019exercice 1996 ;<\/p>\n\n\n\n<p>7. Consid\u00e9rant que&nbsp;<strong>le souci de pr\u00e9venir les cons\u00e9quences financi\u00e8res d\u2019une d\u00e9cision de justice censurant le mode de calcul de l\u2019assiette de la contribution en cause ne constituait pas un motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral suffisant pour modifier r\u00e9troactivement l\u2019assiette, le taux et les modalit\u00e9s de versement d\u2019une imposition<\/strong>, alors que celle-ci avait un caract\u00e8re exceptionnel, qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 recouvr\u00e9e depuis deux ans et qu\u2019il est loisible au l\u00e9gislateur de prendre des mesures non r\u00e9troactives de nature \u00e0 rem\u00e9dier aux dites cons\u00e9quences ; que, d\u00e8s lors, et sans qu\u2019il soit besoin de statuer sur les autres griefs, l\u2019article 10 doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 contraire \u00e0 la Constitution ; (\u2026)<\/p>\n\n\n\n<p><strong>2. D\u00e9cision n\u00b0 2001-453 DC du 18 d\u00e9cembre 2001, Loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2002<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>27. Consid\u00e9rant que le principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 des lois n\u2019a valeur constitutionnelle, en vertu de l\u2019article 8 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen, qu\u2019en mati\u00e8re r\u00e9pressive ; que, si, dans les autres mati\u00e8res, le l\u00e9gislateur a la facult\u00e9 d\u2019adopter des dispositions r\u00e9troactives, il ne peut le faire qu\u2019en consid\u00e9ration d\u2019un motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral suffisant et sous r\u00e9serve de ne pas priver de garanties l\u00e9gales des exigences constitutionnelles ;<\/p>\n\n\n\n<p>28. Consid\u00e9rant que la disposition critiqu\u00e9e aurait pour effet de faire dispara\u00eetre une cr\u00e9ance sur l\u2019Etat garantie par la loi et constitu\u00e9e \u00e0 l\u2019actif des bilans des r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale au 31 d\u00e9cembre 2000 ; qu\u2019eu \u00e9gard au montant de cette cr\u00e9ance, \u00e0 la situation financi\u00e8re de ces r\u00e9gimes, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019exigence constitutionnelle qui s\u2019attache \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre financier de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le souci de rem\u00e9dier aux difficult\u00e9s financi\u00e8res du fonds cr\u00e9\u00e9 par l\u2019article L. 131-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne constitue pas un motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral suffisant pour remettre en cause r\u00e9troactivement les r\u00e9sultats d\u2019un exercice clos ;<\/p>\n\n\n\n<p>29. Consid\u00e9rant qu\u2019il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le deuxi\u00e8me alin\u00e9a du II de l\u2019article 12 doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 contraire \u00e0 la Constitution ;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>3. D\u00e9cision n\u00b0 2003-486 DC du 11 d\u00e9cembre 2003, Loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2004<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>\u2013 SUR L\u2019ARTICLE 13 :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>22. Consid\u00e9rant que l\u2019article 13 a pour objet de valider \u00e0 compter du 1er janvier 1995, sous r\u00e9serve des d\u00e9cisions de justice pass\u00e9es en force de chose jug\u00e9e, les actions de recouvrement de la contribution due par des entreprises pharmaceutiques en application de l\u2019article L. 245-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale &nbsp;\u00bb en tant que leur l\u00e9galit\u00e9 serait contest\u00e9e pour un motif tir\u00e9 de l\u2019inclusion dans l\u2019assiette de la contribution des frais de prospection et d\u2019information engag\u00e9s par les r\u00e9seaux de visiteurs m\u00e9dicaux ou toute autre cat\u00e9gorie de personnes lors de la visite de non-praticiens au sein des \u00e9tablissements de sant\u00e9, des \u00e9tablissements de cure ou de pr\u00e9vention et des dispensaires &nbsp;\u00bb ; que sont \u00e9galement valid\u00e9es, sous les m\u00eames r\u00e9serves, les actions, proc\u00e9dures et d\u00e9cisions de contr\u00f4le effectu\u00e9es pour cette contribution en application de l\u2019article L. 245-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n\n\n\n<p>23. Consid\u00e9rant que, si le l\u00e9gislateur peut, comme lui seul est habilit\u00e9 \u00e0 le faire, valider un acte administratif dans un but d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral suffisant, c\u2019est sous r\u00e9serve du respect des d\u00e9cisions de justice ayant force de chose jug\u00e9e et du principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 des peines et des sanctions ; que l\u2019acte valid\u00e9 ne doit m\u00e9conna\u00eetre aucune r\u00e8gle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf \u00e0 ce que le but d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral vis\u00e9 par la validation soit lui-m\u00eame de valeur constitutionnelle ; qu\u2019en outre, la port\u00e9e de la validation doit \u00eatre strictement d\u00e9finie, sous peine de m\u00e9conna\u00eetre l\u2019article 16 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen de 1789 ; que c\u2019est \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble de ces principes que doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution des dispositions de l\u2019article 13 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2004 ;<\/p>\n\n\n\n<p>24. Consid\u00e9rant que, par d\u00e9cision du 2 avril 2003 susvis\u00e9e, le Conseil d\u2019Etat a jug\u00e9 que le ministre de l\u2019emploi et de la solidarit\u00e9 avait modifi\u00e9, sans en avoir la comp\u00e9tence, les dispositions des articles L. 245-2 et R. 245-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en prescrivant \u00e0 l\u2019Agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale &nbsp;\u00bb d\u2019\u00e9tendre les frais de visite m\u00e9dicale aupr\u00e8s des \u00e9tablissements de sant\u00e9, des \u00e9tablissements de cure ou de pr\u00e9vention et des dispensaires pris en compte pour le calcul de la taxe, aux frais de visite aupr\u00e8s d\u2019interlocuteurs non prescripteurs de ces \u00e9tablissements &nbsp;\u00bb ; que, si le l\u00e9gislateur avait la facult\u00e9 d\u2019user de son pouvoir de prendre des dispositions r\u00e9troactives afin de valider, \u00e0 la suite de l\u2019intervention de cette d\u00e9cision et dans le respect de cette derni\u00e8re, des actes de recouvrement, il ne pouvait le faire qu\u2019en consid\u00e9ration d\u2019un motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral suffisant ; qu\u2019eu \u00e9gard au montant des recouvrements concern\u00e9s, les conditions g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019\u00e9quilibre financier de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne pouvaient \u00eatre affect\u00e9es de fa\u00e7on significative en l\u2019absence de validation ; qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019autre motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de nature \u00e0 justifier celle-ci, l\u2019article 13 de la loi de financement doit \u00eatre regard\u00e9 comme contraire \u00e0 la Constitution ;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>4. D\u00e9cision n\u00b0 2010-2 QPC du 11 juin 2010, Mme Vivianne L. [Loi dite \u00ab&nbsp;anti-Perruche&nbsp;\u00bb]<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>21. Consid\u00e9rant qu\u2019aux termes de l\u2019article 16 de la D\u00e9claration de 1789 : \u00ab Toute soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle la garantie des droits n\u2019est pas assur\u00e9e, ni la s\u00e9paration des pouvoirs d\u00e9termin\u00e9e, n\u2019a point de Constitution \u00bb ;<\/p>\n\n\n\n<p>22. Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence que, si le l\u00e9gislateur peut modifier r\u00e9troactivement une r\u00e8gle de droit ou valider un acte administratif ou de droit priv\u00e9, c\u2019est \u00e0 la condition de poursuivre un but d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral suffisant et de respecter tant les d\u00e9cisions de justice ayant force de chose jug\u00e9e que le principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 des peines et des sanctions ; qu\u2019en outre, l\u2019acte modifi\u00e9 ou valid\u00e9 ne doit m\u00e9conna\u00eetre aucune r\u00e8gle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf \u00e0 ce que le but d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral vis\u00e9 soit lui-m\u00eame de valeur constitutionnelle ; qu\u2019enfin, la port\u00e9e de la modification ou de la validation doit \u00eatre strictement d\u00e9finie ;<\/p>\n\n\n\n<p>23. Consid\u00e9rant que le paragraphe I de l\u2019article 1er de la loi du 4 mars 2002 susvis\u00e9e est entr\u00e9 en vigueur le 7 mars 2002 ; que le l\u00e9gislateur l\u2019a rendu applicable aux instances non jug\u00e9es de mani\u00e8re irr\u00e9vocable \u00e0 cette date ; que ces dispositions sont relatives au droit d\u2019agir en justice de l\u2019enfant n\u00e9 atteint d\u2019un handicap, aux conditions d\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 des professionnels et \u00e9tablissements de sant\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parents, ainsi qu\u2019aux pr\u00e9judices indemnisables lorsque cette responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e ; que, si les motifs d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9cit\u00e9s pouvaient justifier que les nouvelles r\u00e8gles fussent rendues applicables aux instances \u00e0 venir relatives aux situations juridiques n\u00e9es ant\u00e9rieurement, ils ne pouvaient justifier des modifications aussi importantes aux droits des personnes qui avaient, ant\u00e9rieurement \u00e0 cette date, engag\u00e9 une proc\u00e9dure en vue d\u2019obtenir la r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice ; que, d\u00e8s lors, le 2 du paragraphe II de l\u2019article 2 de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 susvis\u00e9e doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 contraire \u00e0 la Constitution,<\/p>\n\n\n\n<p><strong>5. D\u00e9cision n\u00b0 2010-78 QPC du 10 d\u00e9cembre 2010, St\u00e9 Imnoma [Intangibilit\u00e9 du bilan de l\u2019ouverture]<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>(\u2026) 2. Consid\u00e9rant que, selon la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, ces dispositions m\u00e9connaissent le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant l\u2019imp\u00f4t, le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi, les principes de non-r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi et de s\u00e9curit\u00e9 juridique, ainsi que les droits de la d\u00e9fense et le droit \u00e0 un recours juridictionnel effectif ;<\/p>\n\n\n\n<p>3. Consid\u00e9rant qu\u2019aux termes de l\u2019article 16 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen de 1789 : \u00ab Toute soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle la garantie des droits n\u2019est pas assur\u00e9e, ni la s\u00e9paration des pouvoirs d\u00e9termin\u00e9e, n\u2019a point de Constitution \u00bb ;<\/p>\n\n\n\n<p>4. Consid\u00e9rant, en cons\u00e9quence, que,&nbsp;<strong>si le l\u00e9gislateur peut modifier r\u00e9troactivement une r\u00e8gle de droit ou valider un acte administratif ou de droit priv\u00e9, c\u2019est \u00e0 la condition de poursuivre un but d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral suffisant et de respecter tant les d\u00e9cisions de justice ayant force de chose jug\u00e9e que le principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 des peines et des sanctions ; qu\u2019en outre, l\u2019acte modifi\u00e9 ou valid\u00e9 ne doit m\u00e9conna\u00eetre aucune r\u00e8gle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf \u00e0 ce que le but d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral vis\u00e9 soit lui-m\u00eame de valeur constitutionnelle ; qu\u2019enfin, la port\u00e9e de la modification ou de la validation doit \u00eatre strictement d\u00e9finie<\/strong>&nbsp;;<\/p>\n\n\n\n<p>5. Consid\u00e9rant que, par la d\u00e9cision du 7 juillet 2004 susvis\u00e9e, le Conseil d\u2019\u00c9tat a jug\u00e9, apr\u00e8s avoir cit\u00e9 l\u2019article 38 2. du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, \u00ab que lorsque les b\u00e9n\u00e9fices imposables d\u2019un contribuable ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s en application de ces dispositions, les erreurs ou omissions qui entachent les \u00e9critures comptables retrac\u00e9es au bilan de cl\u00f4ture d\u2019un exercice ou d\u2019une ann\u00e9e d\u2019imposition et entra\u00eenent une sous-estimation ou une surestimation de l\u2019actif net de l\u2019entreprise peuvent, \u00e0 l\u2019initiative du contribuable qui les a involontairement commises, ou \u00e0 celle de l\u2019administration exer\u00e7ant son droit de reprise, \u00eatre r\u00e9par\u00e9es dans ce bilan ; que les m\u00eames erreurs ou omissions, s\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019elles se retrouvent dans les \u00e9critures de bilan d\u2019autres exercices, doivent y \u00eatre sym\u00e9triquement corrig\u00e9es, d\u00e8s lors qu\u2019elles ne rev\u00eatent pas, pour le contribuable qui les invoque, un caract\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et alors m\u00eame que tout ou partie de ces exercices seraient couverts par la prescription pr\u00e9vue, notamment, aux articles L. 168 et L. 169 du livre des proc\u00e9dures fiscales \u00bb ; que cette d\u00e9cision a eu pour cons\u00e9quence de permettre, \u00e0 l\u2019initiative soit du contribuable soit de l\u2019administration, la \u00ab correction sym\u00e9trique des bilans \u00bb \u00e0 raison d\u2019erreurs ou d\u2019omissions d\u00e9pourvues de caract\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 entachant les \u00e9critures comptables retrac\u00e9es au bilan de cl\u00f4ture d\u2019un exercice, sans que s\u2019applique le principe d\u2019intangibilit\u00e9 du bilan d\u2019ouverture du premier exercice non prescrit ;<\/p>\n\n\n\n<p>6. Consid\u00e9rant que le paragraphe I de l\u2019article 43 de la loi du 30 d\u00e9cembre 2004 a r\u00e9tabli pour l\u2019avenir sous certaines conditions ce principe d\u2019intangibilit\u00e9 ; que cette disposition s\u2019applique, en vertu des paragraphes II et III du m\u00eame article aux exercices clos \u00e0 compter du 1er janvier 2005 et aux impositions \u00e9tablies \u00e0 compter de cette date ; que, toutefois, son paragraphe IV valide les impositions \u00e9tablies avant cette date, ainsi que les d\u00e9cisions prises sur les r\u00e9clamations, en tant qu\u2019elles seraient contest\u00e9es sur ce point par le contribuable ; qu\u2019il s\u2019ensuit que le l\u00e9gislateur a r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat la facult\u00e9 de se pr\u00e9valoir, pour les impositions \u00e9tablies avant le 1er janvier 2005, de la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n<p>7. Consid\u00e9rant que la validation contest\u00e9e a pour effet de priver \u00e0 titre r\u00e9troactif le seul contribuable du b\u00e9n\u00e9fice de la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e ; que l\u2019atteinte ainsi port\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre des droits des parties m\u00e9conna\u00eet les exigences de l\u2019article 16 de la D\u00e9claration de 1789 ; que, par suite et sans qu\u2019il soit besoin d\u2019examiner les autres griefs, il y a lieu de d\u00e9clarer le paragraphe IV de l\u2019article 43 de la loi du 30 d\u00e9cembre 2004 contraire aux droits et libert\u00e9s que la Constitution garantit ;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>6. D\u00e9cision n\u00b0 2010-100 QPC du 11 f\u00e9vrier 2011, M. Alban Salim B. [Concession du stade de France]<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>3. Consid\u00e9rant qu\u2019aux termes de l\u2019article 16 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen de 1789 : \u00ab Toute soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle la garantie des droits n\u2019est pas assur\u00e9e, ni la s\u00e9paration des pouvoirs d\u00e9termin\u00e9e, n\u2019a point de Constitution \u00bb ;<\/p>\n\n\n\n<p>4. Consid\u00e9rant que, si le l\u00e9gislateur peut modifier r\u00e9troactivement une r\u00e8gle de droit ou valider un acte administratif ou de droit priv\u00e9, c\u2019est \u00e0 la condition de poursuivre un but d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral suffisant et de respecter tant les d\u00e9cisions de justice ayant force de chose jug\u00e9e que le principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 des peines et des sanctions ; qu\u2019en outre, l\u2019acte modifi\u00e9 ou valid\u00e9 ne doit m\u00e9conna\u00eetre aucune r\u00e8gle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf \u00e0 ce que le but d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral vis\u00e9 soit lui-m\u00eame de valeur constitutionnelle ; qu\u2019enfin, la port\u00e9e de la modification ou de la validation doit \u00eatre strictement d\u00e9finie ;<\/p>\n\n\n\n<p>5. Consid\u00e9rant qu\u2019en s\u2019abstenant d\u2019indiquer le motif pr\u00e9cis d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 dont il entendait purger l\u2019acte contest\u00e9, le l\u00e9gislateur a m\u00e9connu le principe de la s\u00e9paration des pouvoirs et le droit \u00e0 un recours juridictionnel effectif, qui d\u00e9coulent de l\u2019article 16 de la D\u00e9claration de 1789 ; qu\u2019il y a lieu, par suite, de d\u00e9clarer l\u2019article unique de la loi du 11 d\u00e9cembre 1996 susvis\u00e9e contraire \u00e0 la Constitution ; qu\u2019en application de l\u2019article 62 de la Constitution, cette disposition est abrog\u00e9e \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise,<\/p>\n\n\n\n<p><strong>7. D\u00e9cision n\u00b0 2011-163 QPC du 16 septembre 2011, M. Claude N. [D\u00e9finition des d\u00e9lits et crimes incestueux]<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>2. Consid\u00e9rant que, selon le requ\u00e9rant, en ne d\u00e9finissant pas les liens familiaux qui conduisent \u00e0 ce que des viols et agressions sexuels soient qualifi\u00e9s d\u2019incestueux, ces dispositions portent atteinte au principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines ; qu\u2019elles porteraient \u00e9galement atteinte au principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi p\u00e9nale plus s\u00e9v\u00e8re ;<\/p>\n\n\n\n<p>3. Consid\u00e9rant que le l\u00e9gislateur tient de l\u2019article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines qui r\u00e9sulte de l\u2019article 8 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen de 1789, l\u2019obligation de fixer lui-m\u00eame le champ d\u2019application de la loi p\u00e9nale et de d\u00e9finir les crimes et d\u00e9lits en termes suffisamment clairs et pr\u00e9cis ;<\/p>\n\n\n\n<p>4. Consid\u00e9rant que, s\u2019il \u00e9tait loisible au l\u00e9gislateur d\u2019instituer une qualification p\u00e9nale particuli\u00e8re pour d\u00e9signer les agissements sexuels incestueux , il ne pouvait, sans m\u00e9conna\u00eetre le principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines, s\u2019abstenir de d\u00e9signer pr\u00e9cis\u00e9ment les personnes qui doivent \u00eatre regard\u00e9es, au sens de cette qualification, comme membres de la famille ; que, par suite, sans qu\u2019il soit besoin d\u2019examiner l\u2019autre grief, la disposition contest\u00e9e doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e contraire \u00e0 la Constitution ;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>8. D\u00e9cision n\u00b0 2012-287 QPC du 15 janvier 2013, Soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise du radiot\u00e9l\u00e9phone \u2013 SFR [Validation l\u00e9gislative et r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e II]<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>3. Consid\u00e9rant qu\u2019aux termes de l\u2019article 16 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen de 1789 : \u00ab Toute soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle la garantie des droits n\u2019est pas assur\u00e9e, ni la s\u00e9paration des pouvoirs d\u00e9termin\u00e9e, n\u2019a point de Constitution \u00bb ; que, si le l\u00e9gislateur peut modifier r\u00e9troactivement une r\u00e8gle de droit ou valider un acte administratif ou de droit priv\u00e9, c\u2019est \u00e0 la condition de poursuivre un but d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral suffisant et de respecter tant les d\u00e9cisions de justice ayant force de chose jug\u00e9e que le principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 des peines et des sanctions ; qu\u2019en outre, l\u2019acte modifi\u00e9 ou valid\u00e9 ne doit m\u00e9conna\u00eetre aucune r\u00e8gle ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf \u00e0 ce que le but d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral vis\u00e9 soit lui-m\u00eame de valeur constitutionnelle ; qu\u2019enfin, la port\u00e9e de la modification ou de la validation doit \u00eatre strictement d\u00e9finie ;<\/p>\n\n\n\n<p>4. Consid\u00e9rant que, par la d\u00e9cision susvis\u00e9e du 17 juin 2011, le Conseil d\u2019\u00c9tat a annul\u00e9 la d\u00e9cision n\u00b0 11 du 17 d\u00e9cembre 2008 de la commission pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 311-5 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, aux motifs \u00ab qu\u2019en d\u00e9cidant que l\u2019ensemble des supports, \u00e0 l\u2019exception de ceux acquis par les personnes l\u00e9galement exon\u00e9r\u00e9es de la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e par les dispositions de l\u2019article L. 311-8 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, seraient soumis \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration, sans pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 d\u2019exon\u00e9rer ceux des supports acquis, notamment \u00e0 des fins professionnelles, dont les conditions d\u2019utilisation ne permettent pas de pr\u00e9sumer un usage de ces mat\u00e9riels \u00e0 des fins de copie priv\u00e9e, la d\u00e9cision attaqu\u00e9e a m\u00e9connu les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et la directive 2001\/29\/CE du 22 mai 2001 telle qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9e par l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00bb ; que l\u2019effet de l\u2019annulation prononc\u00e9e a \u00e9t\u00e9 report\u00e9 \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date de sa notification au ministre de la culture et de la communication sous r\u00e9serve des instances en cours ; que le paragraphe I de l\u2019article 6 de la loi du 20 d\u00e9cembre 2011 susvis\u00e9e a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un nouveau report de l\u2019effet de l\u2019annulation prononc\u00e9e tout en modifiant les r\u00e8gles applicables ;<\/p>\n\n\n\n<p>5. Consid\u00e9rant que, par la validation pr\u00e9vue par le paragraphe II de l\u2019article 6, le l\u00e9gislateur a limit\u00e9 la port\u00e9e, pour les instances en cours, de l\u2019annulation prononc\u00e9e par le Conseil d\u2019\u00c9tat, afin d\u2019\u00e9viter que cette annulation prive les titulaires de droits d\u2019auteur et de droits voisins de la compensation attribu\u00e9e au titre de supports autres que ceux acquis notamment \u00e0 des fins professionnelles dont les conditions d\u2019utilisation ne permettent pas de pr\u00e9sumer un usage \u00e0 des fins de copie priv\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n<p>6. Consid\u00e9rant que le l\u00e9gislateur pouvait rendre applicables aux situations juridiques n\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 laate de la d\u00e9cision d\u2019annulation du Conseil d\u2019\u00c9tat susvis\u00e9e de nouvelles r\u00e8gles mettant fin au motif qui avait justifi\u00e9 cette annulation ; que, toutefois, les motifs financiers invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de la validation des r\u00e9mun\u00e9rations faisant l\u2019objet d\u2019une instance en cours le 18 juin 2011, qui portent sur des sommes dont l\u2019importance du montant n\u2019est pas \u00e9tablie, ne peuvent \u00eatre regard\u00e9s comme suffisants pour justifier une telle atteinte aux droits des personnes qui avaient engag\u00e9 une proc\u00e9dure contentieuse avant cette date ; que, par suite, sans qu\u2019il soit besoin d\u2019examiner l\u2019autre grief, le paragraphe II de l\u2019article 6 de la loi du 20 d\u00e9cembre 2011 susvis\u00e9e doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 contraire \u00e0 la Constitution,<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>&nbsp;Processus d\u00e9cisionnel 2.1. 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