Catégorie : Question Prioritaire de Constitutionnalité

République islamique de Mauritanie Honneur – Fraternité-Justice Conseil constitutionnel   Décision 09/CC/2024   Le Conseil constitutionnel ; Vu la Constitution du 20 Juillet 1991 révisée, …

Article premier : Les dispositions de la loi 2021/021 portant protection des symboles nationaux et incrimination des atteintes à l’autorité de l’Etat et à l’honneur du citoyen sont conformes à la Constitution sauf en ce qui concerne la fin de la première phrase de l’alinéa 2 de son article 3 qui stipule «…. ou de tout responsable public qui outrepasse ses actes et ses décisions de gestion vers sa personne et sa vie privée, la divulgation d’un secret personnel sans autorisation explicite de la part de l’intéressé ou toute production, publication ou distribution de calomnies , d’injures ou d’insultes, ou l’attribution de faits infondés à une personne » car il viole, le principe d’égalité prévu au Préambule de la Constitution ainsi que son article 10 en raison qu’il limite la liberté d’expression.
Article2 : Cette décision sera notifié à qui de droit et publiée au Journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.
Délibéré par le Conseil Constitutionnel dans sa séance du 13 Novembre 2024 en présence du président Mr Diallo Mamadou Bathia et les membres : Aichetou Mint Decheg, , Ahmed Vall Ould M’Barek, , Ahmed Ould Ahmed Djibaba, Bilal ould Dick, Hawa Tandia, Ikebrou Mohamed Sedigh et Ghaly Mahmoud