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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27/02/2023 d’une question préjudicielle de constitutionnalité soulevée contre les articles 16 et 47 de la loi N° 2016/014 en date du 15 Avril 2016 relative à la lutte contre la corruption et l’article 278 du Code de procédures pénales. Voir décision…
le projet de loi Organique modifiant certaines dispositions de la loi organique 94-012 en date du 17 Février 1994 modifiée et complétée relative au statut de la magistrature n’est pas contraire à la Constitution.
Délibéré par le Conseil Constitutionnel en sa séance du 19 Novembre 2020 sous la Présidence de Monsieur Diallo Mamadou Bathia, en présence de Mme Aichétou Dechegh Mheimed, Me Ahmed Vall Mbareck, Me Yahya Md Mahmoud, Me Ahmed Ahmed Djibaba, Me Bamariam Koita, Mme Selama Lemrabott.
Le projet de loi Organique du 27 Juillet 2020 modifiant et complétant la loi Organique N0 021-2008 du 30 avril 2008 relative à la Haute Cour de Justice, soumise à l’examen du Conseil Constitutionnel, est déclarée conforme à la constitution ;
Délibéré par le Conseil Constitutionnel en sa séance du 12 Août 2020 sous la Présidence de Monsieur Diallo Mamadou Bathia, en présence de Aichétou Dechage Mhameid, Dr Md Mahmoud Sdigh, Me Ahmed Vall Mbareck, Me Yahya Md Mahmoud, Ahmed Ahmed Djibaba, Bamariam Koita, Selama Lemrabott, Dr Haimout BA
Décision déclarant La loi organique portant modification de certaines dispositions de la loi organique N° 2017/016 du 5 Juillet 2017 fixant la composition, l’Organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale des droits de l’Homme conforme à la Constitution.
la requête n’ayant pas recueilli les signatures du tiers des députés de l’Assemblée Nationale, est jugée irrecevable .
Est déclaré conforme à la Constitution l’ensemble des dispositions du Réglement de l’Assemblée Nationale.
Est déclaré conforme à la Constitution, l’ensemble des dispositions du réglement du Sénat.
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Déçision déclarant certaines des dispositions du réglement du Sénat: non conformes, conformes sous reserve et conformes à la Constitution.
