Décision N°001/2020/protection du consommateur
la requête n’ayant pas recueilli les signatures du tiers des députés de l’Assemblée Nationale, est jugée irrecevable .
Catégorie : Décisions
Décision n°001/2019
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Vu la constituions de 20 juillet 1991, révisée Vu l’ordonnance n°92 -04 du 18 février 1992 portant loi organique sur le Conseil …
Décision N° 004/DC/92/Règlement Intérieur Assemblée Nationale
Est déclaré conforme à la Constitution l’ensemble des dispositions du Réglement de l’Assemblée Nationale.
Décision N° 003/DC/92 Reglement intérieur sénat
Est déclaré conforme à la Constitution, l’ensemble des dispositions du réglement du Sénat.
Décision N° 002/DC/92/ Assemblée Nationale
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Décision n° 001 /DC/ 92/ Sénat
Déçision déclarant certaines des dispositions du réglement du Sénat: non conformes, conformes sous reserve et conformes à la Constitution.