Le Conseil Constitutionnel s’est réuni en son siège à Nouakchott le Vendredi 14 Septembre 2007, sous la présidence de Monsieur Abdoullah Ould Ely Salem, Président du Conseil,
Au cours du cette séance le Conseil a examiné la conformité à la Constitution des projets de lois organiques suivants :
- Projet de loi organique relative au Conseil économique et Social
- Projet de loi organique relative à la Haute Cour de Justice,
Après délibération le Conseil a décidé que :
- Le projet de loi organique relative au Conseil économique et Social est conforme à la Constitution dans touts ces dispositions
- Et que certaines dispositions de Projet de loi organique relative à la Haute Cour de Justice, ne sont pas conformes à la Constitution
Cette décision sera communiquée à qui de droit et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie conformément aux dispositions de l’article 20 de l’Ordonnance N° 04/92 en date du 18 février 1992 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel .
Le Secrétaire Général du
Conseil Constitutionnel
Mohamed Ould M’Reizig