Réglement 001/92/PE/CC du 10 Mars 1994 applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le Contentieux de l’élection des députés
Réglement
Décision N° 004/DC/92/Règlement Intérieur Assemblée Nationale
Est déclaré conforme à la Constitution l’ensemble des dispositions du Réglement de l’Assemblée Nationale.
Décision N° 003/DC/92 Reglement intérieur sénat
Est déclaré conforme à la Constitution, l’ensemble des dispositions du réglement du Sénat.
Décision N° 002/DC/92/ Assemblée Nationale
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Décision n° 001 /DC/ 92/ Sénat
Déçision déclarant certaines des dispositions du réglement du Sénat: non conformes, conformes sous reserve et conformes à la Constitution.