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Décision déclarant La loi organique portant modification de certaines dispositions de la loi organique N° 2017/016 du 5 Juillet 2017 fixant la composition, l’Organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale des droits de l’Homme conforme à la Constitution.
Processus décisionnel 2.1. Le processus décisionnel est marqué par le rôle du juge-rapporteur, véritable maître d’oeuvre du travail préparatoire à la prise de décision, avec …
République Islamique de Mauritanie Honneur- Fraternité –Justice Le Conseil constitutionnel Communiqué de presse n°………. Monsieur Diallo Mamadou Bathia a quitté Nouakchott ce matin le 18 …
la requête n’ayant pas recueilli les signatures du tiers des députés de l’Assemblée Nationale, est jugée irrecevable .
Le Président reçoit l’Ambassadeur à l’entrée de son bureau Le Président avec L’Ambassadeur de France en Mauritanie son premier conseiller et la Sécrétaire Générale du …
Photo de famille Maitre Sghair ould M’Bareck, ancien Président du Conseil constitutionnel 10/04/2010-20/12/2019 Sghair ould M’Bareck avec le Président de la Cour constitutionnelle Soudanaise Sy …
mauritanie_reg_exec Textes réglementaires adoptés par l’institution Règlement n° 001/PE/CC du 10 mars 1994 applicable à la procédure suivie devant leConseil constitutionnel pour le contentieux de …
Article 81(nouveau) Modifié par la loi constitutionnelle n° 2012-015 du 20 mars 2012 – Journal officiel n° 1262 du 30 Avril 2012 Et par la …
République Islamique de Mauritanie Conseil Constitutionnel Honneur – Fraternité – Justice DELIBERATION N°:02/2019 Le Conseil Constitutionnel Vu – La Constitution du 20 Juillet 1991 révisée …
