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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27/02/2023 d’une question préjudicielle de constitutionnalité soulevée contre les articles 16 et 47 de la loi N° 2016/014 en date du 15 Avril 2016 relative à la lutte contre la corruption et l’article 278 du Code de procédures pénales. Voir décision…
Nouakchott On 8:08 | 13 Déc 2022 Le président du Conseil constitutionnel M. Diallo Mamadou Bathia, a reçu en audience, mardi à Nouakchott, une délégation de …
Mr Galy ould Mahmoud ould Abeid,membre du Conseil constitutionnel et Madame Ebneta Mint El Khaless, secrétaire Générale ont participé aux festivités marquant le 1er anniversaire …
Les onze (11) nouveaux membres du Comité directeur de la Commission électorale nationale indépendante (Ceni) ont prêté serment, lundi soir, en présence des membres du Conseil constitutionnel présidé par M. Diallo Mamadou Bathia, président du Conseil.
Mercredi 2 février 2022, quatre nouveaux membres du Conseil constitutionnel de Mauritanie ont prêté serment devant le président de la République. Madame Hawa Tandia et …
Par décision n°597/2021 en date du 14 Décembre 2021 sont nommés membres du Conseil constitutionnel: Madame Hawa Tandia.Ikebrou ould Mohamed Sedigh.Ghali Mahmoud AbeidBillal ould Dick …
Le président du Conseil constitutionnel reçoit le chef de la délégation de l’Union européenne Nouakchott, 11/11/2021 Le Président du Conseil constitutionnel, M. Diallo Mamadou Bathia, a …
Madame Aichetou Déchag M’haimed, membre du Conseil constitutionnel a participé au 5eme Dialogue Judiciaire organisé par la COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES …
Monsieur le Président a participé à un séminaire conjoint organisé par l’Association des cours et Conseils constitutionnels francophones (ACCF) et l’Organisation internationale de laFrancophonie (OIF …
Loi organique n° 2018-013 fixant les
modalités de la recomposition du
Conseil Constitutionnel
L’Assemblée Nationale a adopté ;
Le Conseil Constitutionnel a déclaré
conforme à la constitution ;
Le Président de la République
promulgue la loi dont la teneur suit :
